CAHIERS ET ORDONNANCES
Stricte exécution des ordonnances d’Orléans, Moulins et Blois
Blois, 208.
Prompte vérification des édits en parlement
Condition d’àge et de capacité pour les magistrats
Moulins, 105, 106, 107, Blois, 105,
106, 107. Blois, 108, 109-
» Réception, examen et preuves de la capacité,
Nombre des conseillers au parlement, conseillers clercs, conseillers
laïques ,
Nombre excessif de parents ou d’alliés dans un même siège
Orléans, 32. Moulins, 85. Blois, 116.
Défense aux officiers de se charger des affaires des princes
Orléans, 44. Éd. d’avril 1561. Blois,
112, 113, 115. Doléances des no-
» de faire le commerce
tables.
Transmission des offices. Clause des 40 jours
l es juges doivent s’abstenir dans leurs propres causes
Blois, 119.
Les justices ordinaires ne seront plus troublées par les évocations
Orléans, 37. Blois, 97.
Le conseil privé devra se dessaisir des procès au profit des justices or-
dinaires t
Moulins, 70. Blois, 97.
Interprétation des édits se fera devant les cours qui ont vérifié
Les évocations réduites aux plus étroites limites. • .
Orléans, 37. Blois, 97.
Ne motiver les évocations que sur les parentés et non sur les alliances
des parents
Moulins, 70. Blois, 97.
Stricte exécution des ordonnances de Moulins et de Blois à ce sujet.. . .
Moulins, 70. Blois, 97,
L’exécution des arrêts des cours souveraines ne pourra être suspendue
Orléans, 38. Moulins, 61. Blois, 92.
Modération des épices
Blois, 127.
Point d’épices pour arrêt sur requête
Blois, 131.
Garanties pour le choix des rapporteurs.
Roussillon, 30. Moulins, 68, 69.
» des petits commissaires
Moulins, 68. Blois, 133*
Les épices appartiennent au rapporteur.
Poursuites des droits domaniaux du roi
Règlement des taxes confié aux cours
Les parlements chargés de limiter les privilèges de committimus
Moulins, 56. Blois, 177, 178, 99.
La cour des aides doit diminuer le nombre des exemptions.
Envoi annuel du tableau des serviteurs et officiers du roi. Vérification
de noblesse
La justice ordinaire ne doit pas empiéter sur la justice financière
Assurer la perception des tailles
, « ri »,
FINANCES
Nous avons assisté dans tout le cours du seizième siècle au désordre croissant des finances. A chaque
Situation des < • .
finances en reunion d Etats, nous avons pense que le mal ne i596- pouvait plus s’aggraver, et pourtant chaque assemblée nous réservait une nouvelle source d’étonnement. En 1596, nous touchons au terme de cette funeste période ; Henri IV a ramené la paix dans le royaume: une sage administration va achever de guérir les maux qui suivent les discordes civiles; mais au moment où il nous est permis de constater le progrès, ne devons-nous pas préciser la nature du mal?
A la veille de l’assemblée des notables, tous les vices qui peuvent infester une administration financière avaient corrompu la perception et la gestion Les i impôts ser- de l’impôt. Des emprunts sans nombre que la guerre créanciers de avait rendus necessaires, des garanties précieuses l’Etat. abandonnées aux prêteurs, la levée de l’impôt transportée aux banquiers et aux plus riches seigneurs, la misère du peuple exploitée ainsi de mille manières, les rebelles vendant leur alliance moyennant quelques concessions d’impôt, ces traités consommant chaque jour davantage la ruine du roi de France qui était obligé de suppléer à l’absence de ressources par le double génie de la guerre et de la politique: telle était la situation des revenus dont la moindre partie venait alimenter le trésor royal.
La levée de l’impôt abandonnée à des concessionnaires infidèles ou à des banquiers avides n’était pas
FINANCES
le seul vice. Le maniement des fonds rencontrait autant d’inexpérience que de mauvaise foi. L’impossibilité de transporter de grandes sommes d’argent avait fait naître un système de délégation qui transformait chaque receveur général en un administrateur comptable, à la fois collecteur et payeur et chargé à ce double titre d’un budget considérable pour lequel il rassemblait entre ses mains tous les pouvoirs financiers, libre ainsi de gérer sans contrôle et de dilapider sans frein. Ce qui se passait dans les recettes de chaque province se reproduisait en de plus grandes proportions au centre même du royaume. L’insuffisance d’une comptabilité mauvaise en elle-même n’était, rien auprès des mœurs relâchées d’hommes qui connaissaient à peine les règles de la délicatesse privée et ignoraient entièrement celles de la probité publique. Tout le monde savait l’origine des fortunes considérables faites en peu de temps par les gens de finances.
Aux emprunts et à la corruption, il faut ajouter le nombre excessif des agents de la perception, l’ignorance complète des ressources de la France et l’assiette déplorable de la taille qu’on ne [pouvait faire rentrer dans les caisses publiques.
Telles étaient les causes multiples du délabrement des finances. On peut les ramènera deux principales : l’incapacité des comptables et le défaut absolu de contrôle. Toutes deux devaient disparaître du jour où Henri IV et Sully auraient le loisir d’y appliquer leur merveilleuse aptitude. Le premier acte de leur initiative fut la convocation de l’assemblée des notables.
Nous avons déjà vu que cette assemblée avait un
Maniement des fonds.
Incapacité des comptables; défaut de contrôle.
Budget des recettes.
a3 millions.
Nécessité d’accroître les revenus.
Sol pour livre ou Pancarte.
caractère tout différent de son nom : si elle n’avait pas été élue par les bailliages, mais déléguée par les parlements, en revanche le roi lui avait reconnu tous les pouvoirs des États Généraux. Elle se réunissait donc avec la mission avouée de réformer le royaume et le but moins apparent, mais plus réel, de donner à Henri IV les moyens de continuer la guerre contre les Espagnols, maîtres de nos villes frontières.
Or quel était à cette époque le revenu public? seize millions de taille et sept millions de produits divers ne portaient qu’à vingt-trois millions les ressources totales de l’État. Ce chiffre lui-même était absorbé par des charges nécessaires s’élevant à seize millions : ainsi il n’entrait dans l’épargne du roi qu’une somme de sept millions, tout à fait insuffisante à pourvoir à la fois à ses dépenses personnelles et à la conduite de la guerre1.
Les notables reconnurent d’une commune voix la nécessité d’augmenter les recettes. Il leur parut que trente millions étaient la somme à laquelle devaient atteindre les revenus publics. Il fallait donc se procurer sept millions pour arriver à ce chiffre. Les députés résolurent d’établir un nouvel impôt sous le nom de sol pour livre ou pancarte , espérant en tirer environ cinq millions : c’était une taxe indirecte sur la vente des marchandises, ayant de grands rapports avec « l’ancien ayde de douze deniers pour livre » qui était tombé en désuétude, ainsi que le
1. Groulart, Voy . en cour } ch. 7. — Forbonnais, Recherches sur les finances de la France , t. I, p. 28, 29.
FINANCES
faisait remarquer Henri IV1. Pour faire plus aisément accepter cette nouvelle charge, tous les droits sur les marchandises qui avaient été établis depuis 1585 « à l’entrée des villes et provinces et qui empesclioient le commerce des uns aux: autres » furent abolis (art. 2). Le propriétaire à l’entrée de la ville, ou le vendeur quand l’impôt se percevait en foire, devaient payer le sol pour livre suivant le tarif annexé à l’ordonnance, qui ne respectait que le marchand en détail2 3, et le blé parce qu’il était la nourriture du pauvre.
Cet impôt méritait d’être plus populaire que la Égalité de cet plupart des anciennes taxes : l’égalité, qui en était «“pôt. la base, était destinée à satisfaire la masse de la nation. « C’est la plus juste et la plus raisonnable subvention que l’on puisse inventer, dit un contemporain, parce que toutes personnes y contribuent et à l’égal, selon les facultés de chacun, sans qu’il soit besoin de les discuter, car chacun y contribue selon qu’il a moyen d’avoir des marchandises, et autant l’ecclésiastique et le noble que le roturier et non privilégié s. »
1. Préambule de l’Éclit pour la levée de la Pancarte. Paris, 30 mars 1597. — Fontanon, t. II, p. 531.
2. Le muid de vin, mesure de Paris, payait, suivant la généralité, de 8 à 25 sols ; le bœuf, de 15 à 20 sols, le veau, de 2 à 3 sols.
Toutes les marchandises usuelles se trouvaient ainsi taxées d’avance : les draps d’or et d’argent étaient frappés d’une prohibition absolue.
Quant aux blés, légumes, foins, pailles, « que les paysans porteront et mèneront vendre au marché, ne s’en prendra le susdit droit d’entrée.
....Comme aussi ne se prendra aucune chose sur ce qui se vendra au détail par les marchands dans leurs boutiques, d Fontanon, id., p. 535. Déclaration des droits d’entrée, ordonnés estre levez par l’édict du mois de mars au présent. 1597.
3. Legrain, Decacle de Henry le Grand , liv. VI, p. 322, in-fclio,
Paris, 161k.
ni
Cet impôt , mal accueilli, trompe les espérances des notables.
Diverses réformes.
Si l’assiette du nouvel impôt était bonne, les espérances des notables étaient absolument chimériques. Ils s’attendaient à un produit de cinq millions, mais ils comptaient sans la fraude des perceptions, l’insuffisance du contrôle et par -dessus tout l’extrême misère de la nation : le peuple, qui aurait du accueillir ce nouvel impôt avec résignation, le combattit à outrance : la Saintonge, le Limousin, le Périgord, l’Agénois et le Poitou refusèrent toute contribution. Qu’on ajoute à ce soulèvement de plusieurs provinces la détresse publique, qui restreignait les achats au strict nécessaire, et on comprendra comment le sol pour livre, si l’on en croit Sully, fit rentrer à peine onze cent mille livres dans le trésor b
La seconde ressource à laquelle les notables firent appel fut la réforme et l’amélioration de quelquesunes des branches du revenu public. La vérification des rentes, la destruction des forteresses inutiles dont l’entretien ruinait le trésor, une meilleure comptabilité et l’adjudication nouvelle des fermes du domaine qu’avaient demandée les États de Blois, tel était l’ensemble des mesures qui devaient augmenter dans une proportion considérable le revenu de l’État 1 2.
Mais toutes ces résolutions , quels que fussent
1. Sully montre une si grande animation contre l’assemblée des notables que nous ne devons accepter ses indications sur ce point qu’avec la plus grande réserve : un État au vrai de la valeur des finances dressé à la même époque porte le produit du sol pour livre à 1 563 594 livres. (Suite des manuscrits Dupuy , t. 47, folio 259.)
2. Voir le procès-verbal de l’assemblée de Rouen. Manuscrit Dupuy, t. 208. — Advis au Roy... p. 62 et suiv.
FINANCES
leurs résultats probables, 11e pouvaient dans le cours de l’année même remplir le trésor royal : or, au commencement de janvier 1 597 « on se trouvoit à l’extrémité, » suivant l’énergique expression de la Force1. Les notables prirent un parti radical et recoururent à une sorte de banqueroute en décidant que « les gages des officiers seroient reculez d’une année2 » et que le roi serait mis en possession des fonds destinés à leur payement. Jamais un parti si grave n’avait été pris dans des conditions plus dignes de remarque : les membres des parlements formaient la majorité de l’assemblée de Rouen, et c’est du sein de cette majorité que partait une décision qui privait de leurs appointements les magistrats des cours souveraines et les premiers fonctionnaires de l’État. Ce généreux sacrifice devait rapporter au trésor quatre millions et demi3. « Aussitôt que cet article fut arresté à Rouen, on fit partir des commissaires, lesquels se transportant par les provinces et généralitez examinoyent les estais des recepveurs, et prenoyent en leur tabliers et comptoirs les deniers qu’ils debvoient avoir pour les gaiges des officiers4. »
Le budget ordinaire devait s’élever, d’après les notables, à 14 millions et demi de dépenses indispensables et à 1 5 millions de dépenses se rattachant plus spécialement à la Couronne.
De cette division toute factice des dépenses, liâ-
tes gages des officiers suspendus.
Mérite du sacrifice accompli par les notables.
Les notables divisent en deux parts le budge des dépenses.
