INSTRUCTION CRIMINELLE

grâces ne pussent jamais préjudicier aux droits des parties civiles. (C. 204.)

Telles furent, en résumé, les seules questions de procédure qui attirèrent l’attention des députés au milieu du désordre général.

Les agents de la procédure semblent les avoir aussi peu préoccupés : les procureurs sont seuls l'objet de quelques vœux de la noblesse et du clergé. Il ressort notamment du cahier du clergé que la liste des procureurs au parlement était fixée annuellement par les présidents et un petit nombre de conseillers; les députés du premier ordre insistaient pour que leurs noms fussent mis en un tableau public. (C. 208.) Le clergé et la noblesse étaient d’accord pour réclamer des procureurs un récépissé constatant la remise des pièces et donnant aux parties un titre pour les réclamer. (C. 193. N. 5T.) Cette garantie, que les procureurs refusaient à l’exemple des avocats, ne fut admise qu’en 1597 b