Discours de Montliolon, p. 71 et

Vérification des édits.

Les

modifications doivent être publiques.

des moindres points de la controverse des usances. » (N. 97.) C’était là, en effet, la seule procédure en usage dans les contrées où la coutume n’était pas fixée par écrit. On réunissait à grands frais, lorsqu’un arrêt interlocutoire l’avait ordonné, les notables de chaque village pour les interroger sur tel ou tel point indiqué dans la sentence. On juge combien était grand « le danger de la falsité, praticque et subornation des tesmoings1. » Cette procédure présentait tant d’inconvénients que le premier acte du parlement qui enregistrait la nouvelle coutume était de faire défense « aux juges de recevoir désormais personne à alléguer contre la coustume, ny recevoir à informer par tourbes 2. »

Il s’éleva plusieurs demandes à propos de l’enregistrement des ordonnances et édits royaux. La première s’était déjà produite : il s’agissait de la nécessité de cette formalité pour la validité de tout acte royal et des précautions à prendre pour que le parlement tout entier fût présent à la délibération. (C. 179.) Les deux autres sont dues au tiers état, qui sollicite la publication intégrale « des modifications ou restrictions » apportées par les parlements au moment de la vérification. Jusque-là elles étaient souvent demeurées secrètes sur les registres de la cour, qui surprenait quelques années plus tard les plaideurs en leur découvrant le texte amendé à l’insu des justiciables. (T. 6G.) Mais sans contre-

1. Registres de l’hôtel de ville de Rouen, 23 sept. 1494. Cités par Floquet, Histoire du parlement de Normandie .

2. Procès-verbal de la rédaction de la coutume de Normandie, 1 cr juillet 1583.

dit le vœu le plus intéressant, c’est la création de procureurs - syndics dans chaque province , élus par les États dans les pays d’États, par les habitants dans les pays d’élection, et chargés de recevoir directement du roi la communication de chaque nouvel édit pour présenter au parlement toutes les observations qu’ils jugeraient utiles. (T. 67.)

Telle était la forme primitive que, dans leur inexpérience, les États voulaient donner au consentement national. Quelle que soit l’imperfection de ce système, dans la voie du contrôle et du sérieux examen des lois, aucune tentative n’est indigne de l’attention de l’histoire.

À tout prendre, le cahier de la justice n’offre rien de nouveau : il ne sert qu’à nous convaincre de la persistance des vœux émis par les députés et à rendre un témoignage irrécusable de l’inexécution au moins partielle de l’ordonnance de 1579. Cet oubli des promesses faites à onze années de distance par le plus corrompu des Yalois exaspérait les députés, mais en même temps les jetait dans un découragement dont témoigne le style aussi bien que la brièveté des cahiers. Comment croire à la parole de celui qui avait tant de fois violé son serment? Pourquoi développerait-on les doléances, lorsqu’une ordonnance réalisant les principaux vœux des États avait été solennellement publiée depuis neuf ans? Ne suffisait-il pas de rappeler l’ordonnance de Blois et d’en vanter les dispositions, comme le fit Bernard dans le discours de clôture 1 ?

Procureurs syndics préparant les remontrances.

Résumé de la justice et de la législation.

1. a Les étrangers louent les François d’établir et conclure les plus

Les Etats ne s'attachèrent qu’aux questions principales qu’ils n’auraient pu taire sans manquer à leurs devoirs. Aussi se bornent-ils à demander l’abolition de la vénalité et l’indépendance du juge. Us s’élèvent avec force contre les multiplications d’offices qui avaient rejeté l’administration dans les plus cruels embarras. Voyant l’impuissance de ses derniers efforts, la noblesse se laisse aller avec vivacité au courant de ses rancunes. Elle proteste avec plus de force que jamais contre l’absorption de la justice par le tiers état ; elle renouvelle sa proposition de donner aux juridictions un caractère spécial en créant autant de justices que d’ordres dans l’Etat. En attendant, elle veut attirer à elle l’autorité des baillis et conserver à ces officiers tous les pouvoirs dont ils jouissaient à l’origine. Enfin, la noblesse et le tiers semblent comprendre que la nation doit avoir voix consultative dans la rédaction de ses lois. L’une propose de soumettre aux assemblées de bailliage toutes modifications de la coutume, tandis que l’autre veut qu’un délégué de chaque province présente officiellement à chaque parlement, avant l’en-

belles loix du monde; maïs ils se rient de ce qu’elles sont seulement imprimées et ne se gardent pas.

oc Ils ont eu plus de raison, ces années passées, de nous faire ce reproche que jamais ; car l’ordonnance dernière de Blois, projetée à votre avènement à la couronne, est fort sainte et nécessaire, et toutefois, faute d’exécution, inutile et, en beaucoup d’articles, négligée.

ç II y eut assemblée des États en 1576 : le cahier compilé et présenté par les trois ordres ne fut vu que trois ou quatre ans après, et la publication de vos ordonnances remise en un temps qu’il n’y avoit article qui ne fût renversé, perverti et corrompu par nouveaux édits, avec des dérogations toutes contraires à vos justes et saintes résolutions. » — (Discours de Bernard.)

registrement , les observations que lui suggère l’édit.

Quoi qu’il en soit^ la part vraiment originale des Etats de 4 588 est; au point de vue de la justice; bien insignifiante. Nous venons d’indiquer les seules idées neuves : on voit à quel faible bagage elles se réduisent. Tout le reste n’est qu’une complète reproduction des cahiers de 4 576 et de l’ordonnance qui les a suivis. Toutefois ne dédaignons pas cette partie de l’œuvre accomplie j^ar les députés. Elle atteste une généreuse obstination : tant que le monument législatif publié en 4 579 n’était pas appliqué; il était d’une bonne conduite d’en réclamer incessamment l’exécution. C’est surtout au clergé que revient l’honneur d’avoir discerné la valeur de l’ordonnance et d’en avoir revendiqué la confirmation solennelle. Aux Etats de 4 588; les doléances qui sont sorties de la chambre du clergé sont infiniment supérieures aux cahiers des deux autres ordres. Le clergé montre plus de fermeté; plus de suite; les vœux qu’il ex prime sont mieux ordonnés. Le tiers état, au contraire, est tout à fait inférieur à lui-même : il n’a ni ordre, ni méthode, ni vigueur, on ne retrouve aucune de ses qualités habituelles.

Supériorité clu clergé*

FINANCES

Reconstitution du domaine.

Domaine. — Réduction des tailles. Libre vote de 1 impôt. Assiette et répartition. Comptabilité. Chambre de justice. Opinion des contemporains.

Quoique nous ayons rencontré, en parcourant l’histoire de la session, la plupart des questions financières, il nous a semblé qu’une analyse des cahiers présentés par les trois ordres compléterait utilement ce qui a été indiqué dans le récit à un point de vue tout politique.

Comme aux premiers Etats de Blois, les députés manifestent clairement que toute leur espérance se fonde sur le domaine royal. Les trois ordres sont d’accord pour réclamer une réunion immédiate du domaine : sous un autre nom, c’est la reconstitution que tous les Etats ont rêvée; mais pour que cette mesure violente n’eût pas le caractère d’une confiscation, une indemnité en rentes devait être attribuée aux possesseurs qui, au moment de l’acquisition, auraient versé effectivement leur prix dans le trésor royal h On devait prendre pour base de ce retrait les états dressés sous François Ier. (C. 217.) Le tiers réclamait aussi l’annulation des aliénations de communaux et d’usages qui avaient ruiné certains vil-