V. Droit commercial : page

2. Traités entre la France et l'Aragon, 1415, Ik^k, 1498. Traité de Cologne entre la France et le Danemark, 1456. Autres traités avec le Danemark, 1498, 1518; avec l'Angleterre, 1475, 1477, 1497, 1514, 1515; avec Venise, 1499, mars 1514; avec la Hongrie, la Bohême et la Pologne, IduO; avec la Navarre, 1512; avec l'Espagne, 1526; avec Charles-Quiot, traité de Calais, 1521.

232 i:tats douléans.

cesse à ('lablir de nouveauv jjéages, el l iiulu^uie nationale, qui dès son berceau sollicita il avec passion la proleclion des lignes douanières.

Dans la lutte de ces intérêts contraires, le commerce Tut sacrifié : dès le milieu du règne de François l*"", les traites devinrent loit rares, et, sous Henri II, les taxes de toute nature, multipliées par les désordres financiers, augmentèrent encore les entraves qui empêchaient non-seulement les exportalions, mais même la circulation des marchandises à l'intérieur du royaume.

Le tiers état se fit à Orléans l'organe des plaintes du commerce : au milieu d'erreurs économiques souvent grossières, on sentait la volonté ardemment manifestée d'obtenir l'abolition des péages qui paralysaient le commerce national.

Le tiers proteste J^cs députés protestaient contre l'aiîranchissement

contre les privi- i • », i ' ', • • .

\eoes accordés ^*^^ uiipots accordc aux étrangers qui avaient reçu aux étrangers. ^\^^ |.<ji l'autorisation de résider en France, dispense qui créait une inégalité dangereuse pour les commerçants français'. Ils réclamaient l'aliolilion des monopoles concédés aux étrangers moyennant des rede-

1. « Lesdits du tiers état remontrent que la marchandise a été cidevant favorisée, comme non-seulement utile, mais nécessaire en ce royaume, pour transporter ce qui est du cru et manufacture du pays, et tirer l'or et argent de l'étranger, le seul moyen pour enrichir la France, en laquelle il n"y a ni minière d'or et argent, toutefois est maintenant grandement foulée, au moyen des impositions et subsides que l'on a mis sur toutes sortes de marchandises, ce qui empêche le commerce et trafic que les marchands de ce royaume avoient accoutumé de faire; parce que desdites impositions, les étrangers ne pavent aucune chose, au moyen des lettres qu'ils ont ci-devant obtenues dudit seigneur, et néantmoins les sujets en payent ; et par ce moyen les étrangers emportcnt le profit que lesdits marchands françois doivent avoir, s (T. 316. ^i

COMMKRCK Kl IM)l STIUK.

'imixnhilion de oerlainosmalièrc

\;m('os [)()iir I im|)()ii;iiK)n tie opriainosmalicrcs , Icllcs que l'alun , et ils concluaient en dcmandanl « au roi de j)crmellrc à ses sujels qu'ils puissent librement ti-afiquei" et exercer le l'ail i\c loutes sortes de marchandises, soit vivres ou autres, en ce royaume, cl icelles transférer de lieu en autre franchemcnl et librement^ en lout temps et saison, hk dedans des confins de eelui-ei. » (T. 3l7.j

Ils insistaient pour obtenir l'abolition des droits de sortie; « qu'il soit loisible de tirer hors le rovaume, disaient les cahiers, pour conduir-c en pays étrangers, le lout tant par mer, terre, qu'eau douce, sans pour ce être contraints de payer aucuns subsides et impositions'. » 'W 317, § 2.)

Ils allaient même jusqu'à solliciter l'abolition des compagnies qui avaient accaparé dej)uis plusieurs siècles le monopole de la navigation sur les principales rivières du royaume : ce vœu souleva la plus vive opposition de la j)arl des villes intéressées. ^T. 317, §3.j

Seuls entre les impôts qui frappaient les marchandises, les octrois avaient trouvé grâce devant ces députés, presque tous sortis des villes et à ce titre très-

)ouanPs intrioiirrs.

Exportation.

Monopoles.

Octrois.

1. Ijii douane de I^yod, dont l'origine remonte au delà deP'riincois I'"'", avait précisément le double but que nous indiquions en commençant ce chapitre : la protection des fa])rlques et Tintérét du fisc. C'est ce dernier intérêt qui fit établir en 15i0 un droit ad valorem de 2 pour iOO applicable aux marcliaudises qui ne faisaient que traverser la France ou passaient debout (suivant le terme déjà consacré) pour aller à l'étranger. Lorsque ces droits, devenus une source fructueuse de revenus, furent plus tard augmentés , les marchandises étrangères qui allaient d'Italie en Angleterre prirent une autre route : ainsi les droits de transit ruinèrent le commerce de transports. Forhonnais, Recherches sur les finances.

disposés à défendre les revenus municipaux. (T. 31 7, § 3.) Ils s'étaient bornés à demander que les taxes mises sur les vivres et objets de consommation fussent modérées et qu'aucun privilège ne pût dispenser de leur payement. (T. 320.)

La plupart des marchands français qui voulaient franchir la frontière rencontraient à l'étranger des règlements qui les obligeaient à ne vendre leurs marchandises qu'en certains lieux désignés : les députés demandaient au roi que « par ses ambassadeurs, il fît prier les princes étrangers qu'aux regnicoles fût donnée pareille liberté pour le commerce, que les étrangers ont en France. » (T. 318.) Ainsi pénétraient par les relations commerciales le principe de la réciprocité des droits entre nations voisines*.

Tous ces vœux reflétaient une même pensée et tendaient vers un même but : l'abaissement des tarifs et la suppression des monopoles; malgré le mérite de ces doléances, aucun article de l'ordonnance d'Orléans ne leur donna satisfaction, p On sait quelles difficultés rencontrait le commerce

Banques. ^

de l'argent restreint par les lois contre l'usure; la force des choses finit toutefois par l'emporter sur un

1. En même temps, la noblesse réclamait l'abolition des lettres de marque et de contre-marque, provoquant sur ce point l'action des ambassadeurs du roi qui devaient, dlsait^elle, faire en sorte qu aucun toit ve fût fait à ses sujets par les princes étrangers tant par mer que par terre. N. art. 21, p. 222. (Lettres de marque. Quand un prince avait refusé satisfaction pour une prise ou un vol à main armée commis en temps de paix, les sujets lésés obtenaient du roi, par des lettres de marque, le droit de saisir les biens des auteurs du dommage. On disait lettres démarque ou plutôt de marc/ic, parce que c'était une permission cic passer lei fro;ili(i> s 'marches) du prince responsable. )

rOMMERCK KT INOUSTRIK. 28S

svslèinc <jiii incc'onnaissail los hases mêmes de la lirlirssc publique; lorsque dans le mou\emeiil du seizième sièele eommencèrent à se produire les idées nouvelles, une tolérance mêlée d'un reste de défiance avait déjà succédé à l'ardente lioslilité du moyen âge. Les cahiers expriment vivement le sentiment d'inquiète surprise que causait au tiers état la fortune ra- [)ide des hanquiers étrangers. « On les voit tous les jours, disaient-ils, entrer en ce royaume avec la plume et le papier en main seulement et en peu de temps se faire riches. » Puis i-evenait cette accusation perpétuellement dirigée contre les commerçants de faire passer l'argent hors du royaume : aussi les députés réclamaient-ils la réglementation de la profession de banquier; tenant à réserver ce commerce aux Français, ils voulaient inlerdu'c aux nationaux toute association avec des étrangers et exiger avant toute opé- Garanties cxlration le dépôt préalable d'une caution. Si néanmoins 8^!^ ^,f ^^"'

1 i quiers étrangers.

le roi devait tolérer les étrangers, ils le priaient de les assujettir à des règlements sévères qui empêchassent une concurrence d'importation ruineuse pour le commerce de détail. (T. 329, 330, 331.) Ces doléances ne fiu-ent l'objet d'aucune réponse immédiate, mais nous trouvons, deux ans plus tard, dans l'ordonnance de Roussillon, un article qui satisfait dans une certaine mesure au vœu des États : « Tous étrangers qui voiidroient exercer fait de banque en France étoient contraints de bailler caution de 50 000écus, de gens resséants et solvables, devant les juges ordinaires qui leur accorderoient des permissions et feroient renouveller tous les cinq ans la caution *. » Le gouverne-