Orléans

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de taxe et que des mesures lussent prises pour empêcher la perception de profits exagérés'. L'ordonnance se borna à transcrire ce vœu, donnant ainsi une pleine satisfaction aux députés. (Orléans, 47.) Justice gratuite ^^^ clcrgé uc sc coulcntait pas de ce progrès; s'ocpour les pauvres, cupant « dcs gcns de labeur et autres pauvres misé- ■ râbles qui n'ont le moyen de faire leurs plaintes et poursuites, » il voulait que les procureurs es sièges royaux et présidiaux fussent chargés de « défendre la cause des personnes qui n'auroient les facultés et biens pour poursuivre leurs droits en justice, sans pour ce prendre d'eux aucuns salaires. » (C. 135. 136.) La noblesse voulait que, dans chaque affaire, le procureur du roi désignât un sergent, un procureur et un avocat qui serviraient gratuitement d'instrument, de conseil et d'organe au plaideur pauvre; « par ainsi, dit le cahier, justice sera administrée au pauvre comme au riche, qui sera œuvre de Dieu. » (N. p. 167, 27.) Le roi approuva ce système et répondit au clergé qu'il enjoignait « à tous juges d'être diligents à l'administration de la justice, préférant les expéditions des pauvres à tous autres, et à ses procureurs et avocats en prendre la protection *. » En résumé, les Etats de 1 560 exercèrent une heureuse influence sur la procédure : la communication des pièces, l'abréviation de certains délais, la régularité du rôle, l'exécution des arrêts par les juges locaux, le recours contre une décision définitive en-

2. L'édit de novembre 1563 pour l'abréviation des procès établissait une amende contre tous les plaideurs « fors et excepté en tout les pauvres. > Art. 11. Fontanon, I, 593.

PROr.KDURE CIVHJ:. ir,.i

lniii(' d'iiii (■<nili(M(' |)Ius cHicac'c, cnliii la itdiiclion (h's Irais, telles l'iireiit les mesures que |)r()\(K|ua riiiiliative des (lej)utesel qui eonlrihuèrenl a des degrés divers à améliorer radmiuistralion de la justice.

4. Agents DE la. prockduri;. — Nous allons |)asscr en revue les modifications apportées par les l^tats do 1 560 aux rendions des procuieurs, des grclliers et des sergents. Nous indiquerons ainsi les divers points qui n'ont pu trouver place dans ce que nous avons dit jusqu'ici de la procédure.

Les />/'oc«r^wrj n'étaient pas encore constitués en La profession ofTice' : leur profession était libre comme celle des étant libre, leur avocats : sous l'empire de cette liberté même, leur noml""e se mui-

. . ^ '^ , . , tiplie avec excès.

nombre s'étiiit infniiment multiplié au détriment de leur moralité. Tandis que le tiersélat protestait contre cet abus, la noblesse demandait la suppiession radicale des procureurs, que les avocats seraient chargés L'ordonnance de remplacer. Ces vœux, furent l'un et l'autre ac- rise'^ir'cum^uidë

cueillis dans une certaine mesure : en réponse au la postulation et

, ^ 1 • , de la plaidoirie.

tiers état, on promit une prochaine réduction de nombre et l'ordonnance donna l'autorisation de cumuler « l'une et l'autre charge d'avocat et de procureur*. » (Orléans, art. 58.)

Cette concession ne suffisait pas à satisfaire la noblesse : aux: États de Pontoise, elle renouvela à peu de chose près les mêmes vœux. « Les avocats et les

1. Ce fut seulement en 1572 que la royauté découvrit que les procureurs pourraient former toute une série d'offices dont la vente serait singulièrement lucrative.

2. ï. 190. N. p. 199. Ce cumul facultatif de la postulation et de la plaidoirie dura jusqu'en 1637, au préjudice de l'étude des lois qui ne peut s'allier à la conduite des procédures. V. à ce sujet Boucher d'Argis: note »ur l'article 68 de l'ordonnance d'Orléans.

procureurs, cllsait-elle, sont ceux qui l)aillent les

inventions do ])lay(lei' il les falloit réformer » et

nommer dans cette vue une commission « de six personnai^^os de chaque estât. » Elle voulait en outre « que les procureurs et avocats fussent amendables au roy et à la partie des advis qu'ils auront donnez et signez contre disposition de droict et de coutumes ou qui contiendront manifeste iniquité. » (Pont., N. 57.) En i56i, Quelques jours après la remise au roi de ces re-

'les'^proc'ilSrr Hioutrances, parut un édit qui se fondait sur la multiplication infinie des procureurs (il y en avait autant que de causes) pour les supprimer par voie d'extinction, et autoriser formellement les avocats à diriger les procédures ^ Cet édit ne fut jamais enregistré, aussi l'ordonnance de Moulins dut-elle reproduire

Le parlement ccttc abolition dcs procureurs (art. 84). Le parleproteste. nient, dont l'expérience s'accommodait mal de cette suppression, fit entendre les plus vives remontrances, et l'article ne fut enregistré qu'avec une réserve formelle qui, en foit, maintenait les procureurs au parlement à la charge d'en reviser annuellement la liste et de limiter leur nombre au strict nécessaire*.

En iSya, les En 1572, la désorganisation de cette institution

procureurs sont , • n tt • ttt i • i i •

constitués en ti- était telle quc Henri 111 dut y pourvoir : les besoins tre d'office. ^j^ trésor sc rencontraient d'ailleurs avec l'avantasre

des plaideurs; aussi le roi n'hésita-t-il pas à établir en titre d'office les procureurs postulants, alléguant

1. Saint-Germain-en-Laye. Août 1561. Édit sur le cumul de la postulation et de la plaidoirie. Jnc. lois franc, t. XIV, p. 112.

:2. Art. 19. Déclaration sur les ord. d'Orléans et de Moulins d'après les remontrances du parlement de Paris. Paris, 10 juillet 1566, enregistrées au pari, le 23. ^nc. lois franc. ^ t. XIV, p. 216.

PROCÉDURF. CIMU:. 1GS

(Lilis le jucamhlllc de Tcdil (jllc celle lliesiire el;iil l.i iiieilleiire pour eu i('i;iil;iri.s('r le nombre'.

Quoi([ue nous ;iyons piulv d("f, L;r<//icrs a propos GnfUers. des rétluelious de !;i\<', il e>l hon de donner une idée de riuclij^nation populaiie eoulre leurs exaclions. « Pouvons nommer les greffiers, dit un des orateius Leurs exaciions. du tiers état à l'assemblée d'Angers, les bouehers du jK'uple : ils l'escorehenl, ils ak)ng(Uît le parchemin par battologies, superiluité de langage, par grands traits de lettres escrites à longues intervales ; ont petits clercs rapaces et larrons; ils sont à la grande foule du peu[)le, et font tant de pilleries les maistres et valets, qu'en un moment ils sont les plus riches du palais. Il est nécessaire, pour le bien de justice, restraindre leur salaire à la moitié de ce qu'ils prennent par coustume et corruptelle, et réformer leur forme d'escrire'. »

Le tiers état s'attacha tout particulièrement ainsi La noblesse ei le que la noblesse à la bonne tenue des greffes, obte- derm^sureTqui nant que les titulaires fussent forcés de résider et doivent assurer

, la bonne tenue

d exercer une surveillance active sur leurs commis, des greffes. dont ils devaient être absolument responsables ^ Le tiers état voulait en outre que les actes fussent délivrés aux parties dans les vingt-quatre heures de la demande qui en aurait été faite au greffe. La réponse du roi portait : « Au plus tard dans trois ou quatre jours; » l'ordonnance fixa la limite à trois jours (Orléans, art. 78). Mais cette prescription était dé-