Histoire des États généraux et des institutions représentatives en France depuis l'origine de la monarchie jusqu'à 1789

Charles IX meurt de la maladie dont il est atteint depuis plusieurs mois [30 mai 4574]. La reine mère agit avec décision et promptitude. Le même jour, des lettres patentes sont expédiées ; on y fait dire au roi, notoirement en proie à d'horribles douleurs et hors de sens, qu'il remet le gouvernementà sa mère jusqu'à Par rivée du roi de Pologne, successeur au trône sous le nom de Henri III. Cela se fait en présence et avec l'assentiment du duc d'Alençon et du roi de Navarre. Les lettres patentes sont enregistrées au parlement. La reine écrit en même (emps comme régenle aux gouverneurs des provinces, et se fait appuyer par des lettres des deux princes continua tivos de son titre. Henri III approuve tout ce qu'a fait sa mère. h. A

Condé lève ries troupes en Allemagne et publie un manifeste. Damville, destitué de son gouvernement, s'allie pour sa sûreté, avec les calvinistes, qui lui défèrent le commandement en attendant le retour de Condé.

Craignant d'être retenu par les Polonais, assez mal avisés pour s'accommoder de leur pauvre roi, Henri 111 donne la mesure de son caractère en quittant nuitamment son trône. Il s'enfuit et gagne à la hâte les frontières. En Autriche, il respire, et voyage lentement au milieu des plaisirs et des fêtes. Il ne touche la terre de France qu'au bout de trois mois; il n'en passe encore pas moins de quatre dans le Midi avant de venir prendre la couronne.

Dès son arrivée à Lyon, où sa mère et la cour se sont rendues, la question religieuse est agitée dans le conseil. Il est divisé. Les uns veulent poursuivre à outrance les calvinistes, c'est lavis du roi; les autres, qu'on traite et qu on fasse une paix solide. Le parti de la guerre l'emporte. Par ménagement pour le parti modéré, il est décidé qu'on écoutera les représentations des calvinistes s'ils se présentent. Des ordres sont expédiés aux armées pour pousser vivement les hostilités. La guerre se rallume de toutes parts.

Dans ces graves circonstances, Henri 111 se rend à Avignon. C'était dans l'Avent, les pénitents faisaient des processions. Le roi de France se revêt de leur déguisement, et assiste à ces mascarades avec les seigneurs de sa cour. Le cardinal de Lorraine est saisi par le froid, tombe malade et meurt, odieux à tous les partis et peu regretté de la cour. On ne croit pas à la mort naturelle d'un grand personnage. On répand que le cardinal a été empoisonné.

Les catholiques dits politiques , concluent à Milhaud

leur union avec les calvinistes, représentés par Damville [40 février 4575], Le traité établit une espèce de république, séparée du reste de, l'État, qui a ses lois pour la religion, le gouvernement, la justice, l'armée, le commerce, l'impôt et l'administration des finances. Ainsi l'état de dégradation et d'impuissance où les crimes et les fautes de la cour ont plongé la royauté, donne naissance à des plans destructifs de la monarchie et de l'unité du royaume; c'est ce que dit de Thou. Pour l'unité, il a raison. Dans le traité il y a du fédéralisme oligarchique ou féodal, rien de plus. Les nobles calvinistes réagissent contre l'accroissement du pouvoir royal, et rêvent le rétablissement de leur puissance féodale. Il n'y a rien \à pour la démocratie. Les confédérés conviennent de ne pas faire la paix sans la convocation des états généraux et la liberté de conscience. Le roi ne veut entendre à aucune concession.

Lors de la conjuration d'Amboise, nous avons déjà examiné les projets divers qu'on a prêtés au parti calviniste. Nous croyons utile d'y revenir. Le parti a fait la guerre, livré des batailles, remporté des victoires, éprouvé des revers, survécu aux persécutions, aux échafauds, à la Saint-Barthélemy. Il est donc bien nombreux, bien puissant? Non, il est en minorité, la grande majorité de la France est catholique. On ne peut pas dire que la réforme religieuse ait été populaire. Elle a eu, elle a toujours à sa tête des princes, des seigneurs, et parmi ses adhérents, beaucoup de gentilshommes. La noblesse de province, le peuple calviniste, bourgeois et paysans, combattent pour leur culte avec l'ardeur et le dévouement qu'inspirent la conviction et la conscience; comme pour toute croyance nouvelle la persécution double leur force. Les nobles chefs calvinistes combattent pour les honneurs, le pou-

voir; c'est la queue du vieux parti féodal, imprégnée d'idées de souveraineté locale et indépendante ; mais celte aristocratie respecte le principe monarchique, et ambitionne seulement de brider la royauté et surtout de gouverner en son nom. C'est donc à tort qu'on a loué ou accusé la réforme d'avoir aspiré à établir le gouvernement démocratique. Cette idée n'est jamais entrée dans la tète des chefs. Ses apôtres, Luther et Calvin, avaient formellement prêché le respect du pouvoir. La réforme s'est accommodée avec toutes les espèces de gouvernement. Il est vrai que le droit d'examen en matières religieuses s'est étendu aux matières politiques. Opprimé par le pouvoir, l'homme est naturellement porté à réfléchir sur sa nature, ses droits et ses devoirs. Et encore, dans le parti calviniste, qui fait ces réflexions? Ce ne sont pas les chefs, les nobles, conducteurs et maitres du peuple, ce sont des bourgeois, hommes d'étude, de science, de talent, tels qu'Etienne de la Boètie et François Hotmann. Ils discutent avec une grande liberté les droits des peuples et ceux de la royauté. La polémique, cette arme que les calvinistes manient avec un grand avantage, ébranle sans doute les bases de l'autorité; mais il y a loin de là à un complot menaçant contre la royauté. La réforme n'arbore pas le drapeau de la démocratie, et ne l'a pas inventée. Elle est aussi ancienne que le monde. Ce n'est pas elle qui la première a opposé la souveraineté du peuple à celle du roi. C'est un vieux conflit qui remonte à la plus haute antiquité. Aux états de 1485, Philippe de Pot, seigneur de la Roche, et très-royaliste, dit : Le peuple souverain créa des rois par son suffrage. L'assemblée, non moins royaliste que l'orateur, ne le rappelle pas à l'ordre. D'autres l'avaient dit avant lui.

Dans leurs écrits, les calvinistes déchirent le voile

dont la cour et le parti catholique couvrent leurs desseins. Ils publient dans ce moment le résultat d'un conseil tenu à Blois, il y a deux ans, sur les moyens proposés très-sérieusement par un chevalier, Poucet, d'établir en France, comme le plus parfait des gouvernements , le pouvoir despotique tel qu'il existe en Turquie.

Henri 111 va se faire sacrer à Reims. On y célèbre en grande pompe ses noces avec une petite princesse de . Lorraine. Il fait enfin son entrée à Paris [1575].

Le duc d'Alençon, héritier présomptif de la couronne, s'évade de la cour et va trouver les calvinistes. Ils le reconnaissent pour chef. 11 publie un manifeste. Plein de respect pour l'autorité royale, il n'en veut qu'aux favoris, qui en abusent. 11 fait les plus belles promesses, il se flatte d'étouffer les querelles religieuses, il en appelle à l'assemblée des états. Son manifeste est appuyé par trois armées.

Leduc de Guise, gouverneur de Champagne, marche au-devant de Thoré, qui amène des troupes d'Allemagne et les met en déroute. Blessé à la joue dans ce combat. Guise reçoit le surnom de Balafré.

La coalition a des forces imposantes. La reine mère croit plus facile de la dissoudre que de les battre. Elle court après le duc d'Alençon, négocie, et obtient une trêve peu honorable de six mois.

Le roi a besoin d'argent, \ 00,000 écus d'or comptants et 450,000 autres lorsque les troupes étrangères, qu'il a enrôlées, paraîtront sur la frontière. 11 convoque une assemblée générale à l'hôtel de ville de Paris, et lui fait demander 200,000 livres à emprunter. Cette proposition révolte tous les esprits, déjà indignés des conditions de la trêve. On délibère, on fait de beaux discours; tout ce bruit se termine par de vives remontrances des cours sou-

veraincs, du clergé el Je la bourgeoisie sur la dilapidation des finances, les prodigalités de la coup et les désordres de toute espèce qui affligent le royaume. La trêve n'est pas exécutée. Les troupes, n'étant pas payées, dévorent le pays.

Un nouveau chef arrive aux calvinistes» Le roi de Navarre profite d'une partie de chasse pour s'enfuir de Ja cour, et se rend dans son gouvernement de Guienne [février 4576].

Le prince de Condé et le palatin viennent dans le Bourbonnais. Le prince remet le commandement au duc d'Alençon ; il est salué généralissime du parti. Tous les chefs et des députés protestants se réunissent à Moulins, et rédigent une requêle au roi contenant à peu près les mômes demandes qu'ils avaient faites l'année précédente. Plusieurs articles regardent personnellement le roi de Navarre. Des députés de l'assemblée vont présenter cette requête au roi. Il les acueille gracieusement. On établit des conférences; on ne peut convenir de rien. Tout est subordonné au départ de la reine mère, qui va trouver le duc d'Alençon avec de pleins pouvoirs. Elle se rend avec une cour nombreuse au camp du duc, près de Loches, où est fait le cinquième éditde pacification, dit de Afonsieur (1). Le roi le fait enregistrer au parlement. C'est le traité le plus avantageux qu'aient encore obtenu les calvinistes.

La religion prétendue réformée, ainsi qu'on la nomme, se trouve à peu près sur le pied de l'égalité avec Ja catholique. Les chefs ne s'oublient pas. L'apanage du duc d'Alençon, désormais duc d'Anjou, est augmenté de l'Anjou, du Berri, de la Tourainc. On donne au roi de

(1) C'est ainsi qu'on commence à oppeJer le (tire puîné du ro'u

Navarre le gouvernement de Guienne, à Coudé celui de Picardie. La reioe mère déclare qu'elle n'a eu aucune part à la Saint-Barthélemy, et qu'elle a été mortiûée au dernier point de ce malheureux accident. La mémoire de Coligny est réhabilitée. Le maréchal de Montmorency, mis en liberté, est, par une déclaration du roi, enregistrée au parlement, déclaré innocent de toute inculpation, ainsi que son illustre famille.

Par l edit de pacification, le roi s'engage à convoquer les états généraux. Malgré une triste expérience, ils sont toujours considérés comme une panacée applicable aux maux de l'État. Quel est le but de celte convocation ? qui l'a provoquée? est-elle spontanée de la part du roi? à qui doit-elle profiter? aux calvinistes? Ils sont bien aveugles s'ils s'en flattent. Au roi? A moins que ce ne soit pour avoir de l'argent, et remettre en question tout ce qui a été décidé par l'édit de pacification. Ce ne peut être le dernier mot de la cour; elle n'a pas donné la paix, elle l'a subie. Le parti catholique en est indigné. Il lui faut une occasion d'en appeler à la nation ; les états la lui fournissent. Le roi espère les diriger; il n'en sera pas le maître. Les partis n'ont aucune confiance en lui, et le méprisent. Incapable de leur dicter la loi, il se traînera misérablement à leur suite.

L'association des calvinistes et des politiques a une organisation indépendante du gouvernement. Le parti catholique prétend que les rois ne peuvent plus sauver la religion, le protéger et procurer sûreté aux biens et aux personnes. H cherche donc en hiî-mème son salut, et établit une vaste association. H en trouve les éléments daos celles qui se -sont formées sotis Chartes IX, et les réunit en un seul eorps sous Te nom de Ligue ou de ScuiUe Uiuou. La Ligue acquiert bientôt une telle consi-

slancc qu elle est en état de faire trembler jusqu'au roi. Paris donne le signal aux provinces.

Le but de la Ligue est le maintien de la seule religion catholique, et l'extirpation radicale de la religion réformée par tous les moyens, même l'extermination de ceux qui la professent. Les ligués se dévouent corps et biens à l'accomplissement de cette œuvre. Comme les sociétés secrètes du moyen âge, ils se lient par serment ; la Ligue s'attribue une juridiction, et décrète un code pénal. Un des premiers moyens qu'elle emploie est de déchaîner le peuple contre les réformés pour les troubler dans l'exercice de leur culte. Les Guise sont à la tête de la Ligue; le roi permet qu'elle s'autorise de son approbation. On la propage avec le plus d'éclat en Picardie, afin de fermer à Gondé l'accès de Péronne que Péditde pacification lui avait assigné pour résidence. Louis de la Trémouille, duc de Thouars, signe la Ligue à la téte de plus de quatre-vingts gentilshommes du Poitou.

Depuis la pacification, les calvinistes se sont dispersés dans les provinces ; ils sont partout menacés, troublés, insultés, maltraités. Alors ils prennent leurs mesures. Le roi de Navarre et Gondé ne sont pas allés à la cour. Le roi, qui vient de faire sa profession publique de calvinisme, se rend à la Rochelle. Les conditions de la paix ne sont pas remplies. Les calvinistes se plaignent; on ne les écoute pas. Les esprits fermentent et s'inquiètent; on s'agite. Un capitaine royaliste commet des hostilités en Languedoc. En un instant, dans le Midi et dans l'Ouest, les calvinistes reprennent les armes.

Cependant le roi convoque les états généraux à Blois.

Jusqu'ici on a eu des données assez précises sur la tenue des états, c'est-à-dire l'ouverture de l'assemblée, le cérémonial, la forme et les objets de ses délibérations, ses

communications avec le roi, la clôture de sa session, les résultats de ses travaux sur la législation et les affaires d'État et de gouvernement ; mais, à défaut de documents authentiques, on n'a que des notions incertaines et incomplètes sur toutes les opérations qui précédaient la réunion des députés, telles que la convocation des états par le roi, la tenue des diverses assemblées préparatoires, les cléments dont elles se composaient, les élections, les territoires et les citoyens qui avaient le droit de suffrage, les conditions auxquelles le droit était soumis, les pouvoirs des députés.

On ne peut pas admettre qu'avant 4576, à la Gu du seizième siècle, lorsque la France tenait, par sa civilisation, le premier rang parmi les nations, toutes les opérations que nous venons d'énumérer n'aient pas été constatées par des procès-verbaux et autres documents authentiques. Que sont-ils devenus? Quel écrivain aurait pu les retrouver, lorsque, plus de deux siècles après, en 4788,, on voit le gouvernement avouer, dans un édit solennel [7juillet], qu'il n'a pas ces documents? Il a ordonné, dit-il, des recherches; il s'en est fait rendre compte. Les anciens procès-verbaux des états présentent assez de détails sur leur police, leurs séances, leurs fonctions; mais il n'en est pas ainsi sur les formes qui doivent précéder et accompagner leur convocation ; rien ne constate d une manière positive la forme des élections, non plus que le nombre et la qualité des électeurs et des élus. En conséquence, le roi, Louis XVI, ordonne aux autorités administratives et judiciaires de faire de nouvelles recherches dans tous les dépôts, et invite les savants à adresser au gouvernement des renseignements et des mémoires sur cet objet. Excités par le patriotisme qui animait tous les Français, des hommes laborieux fouillèrent dans les archives, et publié-

rent leurs découvertes. Bieu qu'incomplètes, elles fournissent assez de lumières pour dissiper l'obscurité dont la matière était enveloppée. 11 ne faut pas s'attendre à trouver un code électoral, des ordonnances spéciales, des règlements précis. La royauté a de l'antipathie pour les états généraux, peut-être le pressentiment qu'ils lui seront funestes. Elle ne leur donne pas une organisation, elle laisse ce qui les concerne dans le vague et régi par d'anciens usages qui prêtent à toutes sortes d'interprétations. C'est à l'aide de ces usages consacrés par des documents que Ton peut formuler un système. On en a déjà des traces aux états de 4560; il remonte probablement à des états antérieurs mais il a présidé sans aucun doute aux états de 4576.

De l'avis de son conseil, ou de son propre mouvement, le roi arrête la convocation des états généraux, et manifeste son intention par des lettres circulaires, appelées lettres patentes, lettres de cachet, mandements, commissions.

Les lettres sont adressées aux baillis et sénéchaux, ou à leur lieutenant; quelquefois aux gouverneurs pour les faire remettre à ces officiers, très-rarement à des villes.

Elles ordonnent aux baillis de faire assembler, dans la principale ville de leur ressort, le clergé, la noblesse et le tiers état, pour élire des députés, et dresser les cahiers de leurs doléances et remontrances.

Elles contiennent les motifs de la convocation des états généraux, tels que la réformation du royaume et le soulagement des peuples, le soutien de la religion et l'extirpation de l'hérésie , les troubles qui affligent l'intérieur du royaume, le remède à apporter aux maux causés par les guerres étrangères, les abus à réformer dans l'administration de la justice, de la police et des finances; les subsides nécessaires aux besoins de l'État. Elles indiquent

enfin le nombre de» députés à élire, et le lieu et jour où se réunira rassemblée.

Le nombre des députés est au moins d'un pour chaque ordre ou état; il varie à chaque élection. Le nombre est presque laissé à l'arbitraire des assemblées de bailliage; elles nomment parfois depuis un jusqu'à six et sept députés du môme ordre. Les lettres royales donnent une grande latitude, et se réfèrent à ce qui a été accoutumé, à ce qui a été ci-devant observé.

Elles mandent que les députés viennent à l'assemblée avec d'amples instructions et des pouvoirs suffisants pour, selon les bonnes, anciennes et louables coutumes du royaume, faire entendre au roi, de la part de ses sujets, toutes leurs plaintes, doléances et remontrances conférer ensemble de leur contenu ; proposer franchement et librement toutes autres choses intéressant l'ordre public du royaume, le repos, la tranquillité et le soulagement des sujets; enfin de faire, aviser et accorder tout ce qui leur paraîtra convenable pour maintenir ou rétablir l'harmonie dans toutes les parties de l'État, tant par de bonnes lois, qu'avec le secours des subsides.

Le roi assure que, de sa part, les députés trouveront toute bonne volonté et affection d'exéculer entièrement et faire observer ce qui aura été avisé et résolu aux états ; que jamais il ne s'en départira, ni ne s'en dispensera en aucun point, afin que chacun, en son endroit, puisse recevoir et sentir les fruits qu'on peut et on doit attendre et espérer d'une telle et si notable assemblée.

A la réception des lettres du roi, le bailli, sénéchal, ou son lieutenant général, rend, sur les conclusions du procureur du roi, unesentence ou ordonnance qui ordonne la lecture à l'audience et l'enregistrement des lettres,

il HISTOIRE DES ÉTATS GENERAUX.

leur publication à son de trompe et cri public, leur impression et affiche.

La sentence enjoint aux trois ordres du ressort, ecclésiastiques, nobles et gens du tiers état, savoir aux deux premiers de se rendre, et au troisième d'envoyer des députés au bailliage pour l'assemblée qui doit s'y tenir au jour marqué.

Elle enjoint également aux habitants de chaque paroisse de la ville même, siège du bailliage et des faubourgs, de s'assembler pour nommer des députés, dresser leurs cahiers de remontrances, et les envoyer à l'assemblée générale du bailliage.

Elle recommande à ces députés de venir à cette assemblée, munis de pouvoirs suffisants des habitants, pour y présenter leurs cahiers, et pour contribuer à la nomination d'un ou de plusieurs députés du tiers état à envoyer pour tout le bailliage aux étals généraux.

Elle indique le jour et le lieu où doit se tenir l'assemblée du bailliage, où chacun des trois ordres élira des députés pour se rendre aux états généraux, et y porter les cahiers de plaintes et doléances.

Elle menace de donner défaut contre ceux des trois ordres qui, sans excuses ou exoines valables, ne se rendront point à l'assemblée, et ne satisferont pas en tout, tant aux lettres du roi qu'à la sentence, sous peine, pour les ecclésiastiques, de la saisie de leur temporel, et pour les nobles et gens du tiers, d'être poursuivis suivant la rigueur des édits ou ordonnances royaux.

Elle ordonne l'envoi des lettres du roi et de la sentence aux sièges particuliers, aux comtés, baronnies et châtellenies du ressort, pour que les juges de ces tribunaux les fassent aussi lire, publier et enregistrer; qu'ils enjot-

gnent à tous les ecclésiastiques et nobles de leur ressort de se rendre et trouver, au jour indiqué, à rassemblée du bailliage; qu'ils envoient les lettres du roi et la sentence aux procureurs, syndics et fabriciens des paroisses de leur ressort, pour les faire publier aux prônes des messes paroissiales; qu'ils enjoignent aux habitants de ces paroisses de députer deux (d'entre eux, des plus notables, pour assister à l'assemblée du bailliage, et y apporter les cahiers de leurs plaintes, doléances et remontrances. Ils certifient de leurs diligences, et envoient des procès-verbaux de ce qui a été fait par eux pour l'exécution des lettres et sentence.

11 semblerait qu'il n'y a rien à ajouter à ces mesures, que tout a été sagement prévu par la sentence du bailli, et qu'il u y a plus qu'à en attendre l'exécution. Cependant, par surcroît de précaution , le bailli adresse descommissions à des sergents ou huissiers, pour assigner les gens des trois ordres à comparaître, au jour et lieu indiqués, à l'assemblée générale du bailliage, et à s'y occuper des opérations déjà mentionnées. Comme c'est le bénéfice qui fait l'ecclésiastique, et le fief qui fait le noble, ces assignations, ne se donnant pas à la personne, sont portées, pour les ecclésiastiques, ordinairement à la maison principale du bénéfice, quelquefois à l'évéque, avec commandement de prévenir tous les bénéficiers de son diocèse; pour les nobles, dans leurs maisons seigneuriales, ou à leurs procureurs fiscaux; pour le tiers état, à la personne des procureurs, syndics et fabriciens des paroisses. Les sergents signifient aussi aux juges subalternes d'avoir à exécuter toutes les opérations prescrites par la sentence du bailli. Les frais de ces significations sont payés par les maires et fabriciens. Les sergents doivent rapporter des certificats de leurs diligences.

En vertu de cette série d'actes, tous les habitants ont été avertis; ils ont eu le temps de se préparer aux opérations qui les concernent. Elles sont fort simples pour les ecclésiastiques et les nobles; assignés individuellement à l'assemblée générale du bailliage, ils s'y rendent directement au jour indiqué; les chapitres et communautés y envoient un député. En ce qui concerne le tiers état, les opérations sont compliquées ; le tiers état, c'est le peuple ; il ne peut venir à l'assemblée générale que par représentation , et en se réduisant par degrés depuis le village jusqu'au chef-lieu du bailliage.

Pour le clergé et la noblesse, l'exercice des droits politiques est inhérent aux bénéfices et aux fiefs; pour le tiers état, à la qualité de Français domicilié. En général, il y a trois degrés de juridiction, et par conséquent trois degrés d'assemblées. Nous commençons par le plus bas.

Première assemblée, communes et villages. Ici se présente une grande innovation, un immense progrès. Depuis Philippe le Bel, pendant près de trois siècles, il paraît que le tiers état nest représenté aux états généraux que par des députés des villes. C'est dans leur sein qu est concentré pour la roture le droit de remontrances et d'élection, en un mot l'exercice des droits politiques. Le plat pays en est complètement privé. Maintenant les communes et villages prennent part aux opérations préliminaires; la France a des assemblées primaires sur tout son territoire.

Au jour fixé, tous les habitants composant le tiers état, nés Français ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des impositions, sont convoqués par le son de la cloche. Le juge, s'il y en a un, préside ; s'il n'y en a pas, le notaire ou un notable.

L'assemblée nomme quelques-uns de ses membres pour

dressçr le cahier de doléances ; elle en entend la lecture

et l'arrête. Elle choisit deux délégués pour le porter à rassemblée du bailliage dont le village ressort immédiatement, pour y être fondu avec ceux des autres villages ; elle donne à ces délégués des pouvoirs généraux ou spéciaux; elle promet de les rembourser de leurs vacations et frais raisonnables.

Deuxième assemblée, bailliage du deuxième ordre. Elle est formée des délégués du chef- lieu, de ceux des communes de son ressort direct, et des communes des juridictions du troisième ordre. Elle est présidée par le bailli ou juge du deuxième ordre. Le greffier fait la liste des membres. On forme un comité pour examiner les divers cahiers et les réunir en un seul. Il est lu et arrêté. On nomme des délégués pour porter ce cahier à rassemblée du bailliage principal, et y élire des députés aux états généraux.

La ville chef-lieu de bailliage et sénéchaussée tient son assemblée particulière. Elle est composée en généra! du tiers état de la ville et des faubourgs, sous le nom de manants et habitants, et en particulier de quatre classes : 4° des officiers municipaux, maire, éehevins et conseillers de ville; 2° des délégués de chacune des paroisses de la ville, nommés dans la forme des assemblées de village; 5° des délégués des différents corps de la ville, notaires, procureurs, médecins, chirurgiens, tabellions, sergents et autres; 4° des délégués des communautés d'arts et métiers; en un mot de tout ce qui forme corps et association légale. Ces délégués sont nommés dans des assemblées particulières de ces classes qui leur donnent leurs remoutrances et leurs pouvoirs. L'assemblée de ville procède comme celle du bailliage du deuxième ordre. 11 est établi à l'hôtel de ville un coffre

ou tronc, fermé à clef, où tout habitant est invité à déposer ses plaintes et remontrances.

Troisième assemblée, bailliage principal. Le bailli ou sénéchal la préside. Elle se compose des trois ordres, les ecclésiastiques, les nobles et le tiers état. Après l'ouverture, les trois ordres se séparent pour rédiger leurs cahiers et nommer leurs députés aux états généraux.

Les ordres sont ainsi composés : le clergé des députés des différentes communautés ecclésiastiques, chapitres, abbayes régulières et séculières, et de tous les curés du ressort du bailliage;

La noblesse de tous les possédants fiefs et biens nobles du même ressort ;

Le tiers état des délégués nommés par les assemblées de bailliages de deuxième ordre et par l'assemblée de la ville chef-lieu.

Chaque ordre s'organise et commence par rédiger son cahier. Celui du tiers état se compose de la compilation de tous les cahiers dressés dans les assemblées des premier et deuxième degrés. Le cahier arrêté, chaque ordre procède à la nomination de ses députés aux états généraux, et leur donne des pouvoirs et instructions. Pour être électeur ou éligible, on n'exige pas d'autres conditions que pour voter dans les assemblées primaires. Les choix sont libres, on prend la capacité là où on croit la trouver. Toutes les élections se font par appel nominal, à haute voix et à la pluralité. Les trois ordres rapportent à l'assemblée générale le résultat de leurs assemblées particulières; il est dressé des procès- verbaux de toutes ces opérations.

A Paris, le système éprouve dans les formes quelques modifications motivées sur les circonstances particulières

à cette capitale, mais qui n'allèrent en rien le droit commun suivi dans tout le royaume.

Dans les provinces counues sous le nom de pays d'états, telles que la Bretagne, le Dauphiné, la Provence, les formes sont plus simples. Ces provinces ayant un corps de représentants permanent, c'est dans le sein de ce corps que sont choisis les députés aux états généraux, et que leurs cahiers de remontrances sont rédigés, cependant d'après les mémoires et instructions envoyés de toutes les parties de la province.

Le système dont on vient de donner l'analyse, sans être parfait, avait de grands avantages. Depuis le plus petit village jusqu'à la capitale, tous les manants et habitants, de quelque état et condition qu'ils fussent, participaient à l'exercice des droits politiques. Ils avaient le droit de concourir directement à la rédaction des cahiers de doléances et remontrances, c'est-à-dire d'exposer leurs vues et leurs opinions sur toutes les affaires d'État. Ils concouraient directement ou indirectement à l'élection des représentants de la nation. C'était le suffrage libre et universel avec plusieurs [degrés. On était électeur, éligible, sans aucune condition de propriété, de cens, de capacité, en payant une contribution quelconque comme pour être citoyen actif. Point de scrutin secret; toutes les élections se faisaient à haute voix. L'indemnité attribuée aux députés agrandissait le cercle des candidats. En acceptant leur mission, les députés s'obligeaient à présenter les cahiers de leurs commettants. Les pouvoirs mêmes, ou mandats impératifs, malgré leur inconvénient, témoignaient de la puissance du peuple et de sa liberté.

Maintenant, en comparant ce système au régime électoral constitutionnel, on peut juger si nous sommes en arrière ou en avant de nos aïeux.