JUSTICE, LÉGISLATION

C. N. T. — Donner aux juges des gages suffisants et supprimer les épices.

C. — L'écriture n'était anciennement enseignée par précepte, ni art, mais seulement par imitation. Chaque main conservait quelques différences qui empêchaient les falsifications devenues très-fréquentes. L'expérience a appris qu'il est en cette matière très-dangereux de corriger la nature par l'art. Que les professeurs n'enseignent récriture que par imitation, et leur défendre de renseigner par art et principes.

C. N. T. — La paulette et la vénalité des offices surtout judiciaires à jamais abolies. Les trois ordres répètent avec une nouvelle énergie tous les motifs depuis longtemps donnés pour celte suppression. La noblesse représente qu'il en résultera un avantage particulier pour elle, désireuse de rendre au roi autant de témoignages de fidélité dans l'exercice de la justice qu elle en a montré dans les armées. Elle demande qu'il remplisse les cours souveraines de gentilshommes de race comme anciennement, et que pour le moins le tiers des places lui soit affecté. .

N. T. — L'exécution de l'ordonnance de Blois sur la réduction des offices.

N. — Taxer et modérer les salaires des avocats, procureurs, greffiers, huissiers, sergents, clers et autres officiers de justice qui s'enrichissent du sang du peuple. — Beaucoup de dispositions de détail et aussi pour garantir les juridictions seigneuriales.

T. — Qu'à l'exemple de saint Louis et d'autres ses prédécesseurs, le roi donne audience publique à ses sujets deux fois la semaine, pour entendre leurs plaintes et doléances et leur administrer justice ; qu'il assiste en personne au conseil et qu'il fasse ouvrir les paquets en sa présence.

C. N. T. — Le nombre infini des conseillers apporte un grand désordre dans le conseil du roi, et occasionne des frais inutiles et qui surchargent le peuple. Pour rétablir le conseil en sou ancienne splendeur, les trois états en demandent la réduction, et proposent de le composer, le clergé et le tiers état, de quarante-huit conseillers, seize de l'Eglise , seize de la noblesse , seize de robe longue, qui serviront douze par quartier; la noblesse, de seize conseillers, quatre ecclésiastiques, huit nobles, quatre de robe longue. Les états demandent aussi que le conseil ne puisse s'occuper d'affaires contentieuses, ni les enlever par évocation à la justice ordinaire.

T. — Obliger les seigneurs ecclésiastiques ou séculiers à affranchir leurs serfs et mainmortables moyennant indemnité. Sinon déclarer tous les sujets du royaume habiles à acquérir et posséder, en payant par les possesseurs l'indemnité à laquelle les seigneurs auraient droit par le moyen dePaffranchissement. — Le nombre infini des officiers est une des charges qui foule et opprime le plus les pauvres sujets, corrompt la justice, diminue, consomme les finances, perd le trafic et introduit le luxe et l'ambition. Les ordonnances des états précédents n'ont pas été observées ; les officiers supprimés ont été rétablis; on en a créé et érigé de nouveaux. En conséquence on propose les suppressions et réductions suivantes. .. Ici une incroyable nomenclature de ce qu'on appelle offices, dans toutes les branches du gouvernement, de l'admi- II. 26

nistration, ordre judiciaire, finances, police, etc., depuis la maison du roi, les cours souveraines, jusqu'aux francs Taupins, visiteurs de pruneaux et contrôleurs de plâtre.

Ifl. T. — Défendre à toutes personnes quelconques de proposer et poursuivre le rétablissement de ces offices ou la création q"e nouveaux sous peine de la vie, de confiscation des biens, comme ennemis et perturbateurs du Tepos général. — La noblesse demande )a réduction des offices des maisons du roi, des princes et princesses, pour la décharge de J'État et du peuple, et la suppression de tous les offices (de Tordre judiciaire) créés depuis François Ier. , !

T. — Prendre aux officiers et domestiques du roi de. recevoir des pensions d'aucuns princçs, seigneurs ou. communautés. — Mettre à l'élection toutes les charges municipales dans les villes. Les ecclésiastiques non éligibles. Défendre aux gouverneurs, capitaines, leurs lieutenants, de se trouver aux élections, ni de s'y entremettre. — Que tous usages des pays, enclaves généraux ou particuliers des provinces, soient rédigés par écrit e,t mis en forme de coutume. — Une foule de dispositions s,ur la composition des cours et tribunaux, juridictions 4e toute espèce, leur compétence, la procédure, les frais, l'exécution des jugemepts, la législation civile et criminelle, tirées des anciennes ordonnances d'Orléans, Roussillon, Amboise, Moulins et Blois.

. C. —Déclarer suivant les anciennes lois que personne, dequelquedignité et condition qu'elle soit, nepeutavouer un crime et en prétendre impunité, et qu'il n'y a aucun sujet quel qu'il puisse être qui soit exempt de la justice du roi.— Les rois ont réglé et limité les juridictions, délégué

leur justice souveraine aux parlements pour la distribuer

ions xïii. 403 aux peuples, et réservé à leur conseij seulement la cpnnaissançe et la conduite des affaires d État. Cet ordre a été interverti. Ordonner qu a l'avenir les par|eroeijfs ne connaîtront des affaires d'jïtat qu'autant qu'elles leur seront renvoyées par le roi, et que sou conseil s'abstienne déjuger les différends des parties dqnj la connaissance appartient aux cours ef tribunaux,