C. N. T. — Cumul des bénéfices interdit; résidence obligée

N. — Les bénéfices de fondation royale conférés exclusivement à des nobles, leur attribuer le tiers des places dans les églises cathédrales et collégiales.

N. T. — Supprimer le casuel. Donner les cures au concours.

T. — Plus d'abbayes et prieurés tenus en commande par des laïques. Interdire aux ecclésiastiques la chasse, le port d'armes, la sollicitation des procès, toute entremise ét association de commerce, fermes et Recettes.

C. N. — En considération du grand fruit et des notables services, que les pères èé la société et Compagnie des jésuites ont fait et font journellement à F église catho*lique et particulièrement au royaume, des bonnes lettrés éi de là piété dont hY font profession, tettf permettre

d'enseigner dans leur collège de Clermont, et de faire comme ci-devant leurs fonctions ordinaires dans leurs autres maisons de Paris; en les soumettant, ajoute la noblesse, aux lois et statuts de l'université , et qu'il leur soit permis de bâtir des collèges dans les villes qui les demanderont.

T. — Que les jésuites soient obligés aux mêmes lois civiles et politiques que les autres religieux, qu'ils se reconnaissent sujets du roi et ne puissent avoir de provinciaux qu'originaires français et élus par des jésuites français.

C. — Propositions sous le litre de Règlement spirituel pour rétablir ia discipline ecclésiastique et réformer les mœurs du clergé. Ce sont pour la plupart des mesures précédemment proposées, adoptées et qui sont restées sans effet. Comme le clergé est chargé de leur exécution, et travaillé de l'esprit du siècle, il résiste à toute réforme. Ne rendre aucune ordonnance sur le cahier du tiers état, en ce qui concerne l'état ecclésiastique, avant de l'avoir entendu; vu, d'ailleurs, que le concile de Trente, dont il demande la publication et l'observance, pourvoit en grande partie à tout ce que l'on peut désirer pour la réformation du clergé.

NOBLESSE

C. N. T. — Le maintien des privilèges de la noblesse. Attribution exclusive aux nobles de race de toutes les charges de la guerre, gouvernements de provinces, ambassades, emplois dans les maisons du roi, de la reine, des princes. Abolir la vénalité de ces charges, les survivances, le cumul.

N- Rétablir les gentilshommes de la chambre du

roi, et les honorer de cette clef dorée, marque de leur fidélité inviolable. — Que le roi entretienne le plus grand nombre de pages qu'il pourra pour l'éducation de la jeune noblesse. Remettre les compagnies d'ordonnance comme sous Henri II, n'y admettre que des nobles ou des militaires qui seront capitaines en chef. — Réduire le nombre des commissaires de guerre ; ne nommer à ces emplois que des gentilshommes de race.-— Dispositions pour purger l'état de la noblesse de ses usurpateurs; dresser l'état des gentilshommes sur lequel ne seront portés que les nobles de quatre quartiers. — Préséance des nobles sur les présidents, conseillers des cours souveraines et tous autres officiers, si ce n'est lorsque les cours seront en corps. — Les gentilshommes qui se retireront dans les villes seront exempts de toutes les impositions et charges supportées par les habitants.— Que les roturiers, acquéreurs de seigneuries, ne puissent en prendre le nom et les armes. — Qu en cas d'érection d'une terre en duché- pairie, cette dignité ne soit que personnelle.

N. T. — Que nul ne puisse prendre les titres de marquis, comte, baron, écuyer, sans être noble.

N. — Révoquer les droits prétendus par les habitants des villes de chasser dans les terres royales. Défendre aux roturiers de porter des arquebuses, des pistolets, et d'avoir des chiens de chasse qui n'aient pas les jarrets coupés.

N. G. T. — Défendre à toutes personnes qui ne sont pas de la qualité requise, de s'attribuer les titres de messire ou chevalier, et à leurs femmes de prendre le nom de madame.

N. — Dans tous les corps de justice et de finance, donner le tiers des places à des gentilshommes ; leur donner les charges de prévôt* '.des maréchaux, de baillis

et sénéchaux, prévôts généraux, grands maîtres, et maî-

iï t-S ^Jdl tlCLll 1(31 î3 des eaux et forêts.

N. G, T. — Révoquer les anoblissements faits depuis trente ans, si ce n'est pour grands et signalés services aux armes. Le clergé ne réclame que pour l'avenir.

N. — Supprimer les pensions qui n'ont été accordées que par faveur ou importunité, et toutes celles qui ont -été données aux officiers de justice et de finance et tous autres du tiers état, leurs gages étant une récompense suffisante de leurs services.— Diverses dispositions pour la garantie et l'extension des droits féodaux. — Les emplois de lieutenants généraux des provinces et gouverneurs de places à des naturels français.

N. T. — Les maîtres de camp et capitaines nommés par le roi, les lieutenants et enseignes par les capitaines. Le tiers état étend cela à beaucoup d'autres places.

N. — Permettre aux gentilshommes de rentrer pendant cinq ans dans leurs terres, vendues depuis quarante ans pour le service du roi, à condition de rembourser les prix, les loyaux coûts, etc.— Prendre dans la noblesse le premier consul ou le maire des villes. Permettre au* nobles de faire le grand trafic sans déroger/— Les places de capitaines de vaisseaux aux nobles.

N. €. T. — Réduire les maréchaux de France à quatre.

N. — N'avoir aucun égard aux articles présentés dans le cahier du tiers état au préjudice des justices seigneuriales, attendu que la chambre s étant trouvée composée pour la plus grande partie de lieutenants généraux et officiers de bailliages, leur principal dessein n'a été que d'accroître leur autorité et leur profit au préjudice de ce que la noblesse a si bien mérité. — Ordonner que les sénéchaux et les baillis, qui avaient toute l'autorité dans leurs provinces, soient rétablis dans les honneurs et les

prérogatives qoi leur fureut donnés lors de leur institution, et qui leur ont élé enlevés par leurs lieutenants et les officiers de leurs bailliages.— Etablir pour les gentilshommes, offensés dans leur honneur et réputation, un moyen d'en recevoir réparation qu'ils n'ont plus depuis l'interdiction du duel, sinon leur permettre de tirer raison de l'offense par les armes.

C. T. — La noblesse regrette le duel. Le clergé, au contraire, tempête, fulmine contre les duellistes et les voue aux peines les plus sévères tant dans ce monde que dans l'autre. C'est pour lui une affaire de religion. Le tiers état veut aussi le maintien des lois qui défendent le duel.

G. — Exécuter les lois contre les seigneurs qui commettent des exactions envers leurs vassaux, qui marient de force les filles de leurs sujets, qui perçoivent les péages sans réparer les chemins. •

T. — Supprimer la charge de. connétable comme trop puissante dans l'Etat. «^Réduire les gouverneurs de provinces à douze comme anciennement; les obliger à résider.—Diverses dispositions pour réprimer les exactions, violences et abus d autorité des gouverneurs, de leurs lieutenants, des seigneurs et gentilshommes, et des gens de guerre.^-Enjoindre aux gentilshommes de signer leur nom de famille, et non celui de leuns seigneuries.

N. — Les filles de noble extraction , majeures de vingt-cinq ans, ne pourront se marier à des personnes de vile et abjecte condition, sans le consentement de quatre parents les plus proches, autres que l'héritier, à peine d'être privées, elles et leur postérité, du droit de succéder. Les procès des nobles jugés par arbitrage avant d aller aux tribunaux. Maintenir dans les dons, libéralités, droits et privilèges à eux concédés, les pauvres gentils-

hommes, soldats estropiés aux guerres , qui sont les vrais pauvres de l'Etat.