COMMERCE, INDUSTRIE, POLICE

N. — La uoblesse demande la permission de faire le grand trafic sans déroger.

T. — Le tiers état veut o;u'on interdise à la noblesse, trafic, marchandise, banque, change, sous les peines les plus sévères. — Supprimer les maîtrises des métiers, en laisser l'exercice entièrement libre, sauf la visite des ouvrages et marchandises par des experts et prud'hommes commis par les juges de la police. — Que les marchands et artisans ne payent rien pour leur réception et ouverture de touliques, aux officiers de justice, aux maîtres jurés ei visiteurs de métiers ; qu'ils ne donnent de banquets et ne fassent aucunes dépenses quelconques. — Supprimer les offices de maîtres toiseurs et visiteurs d'ouvrages de maçonnerie, charpenterie, couverture. Permettre à chacun d'employer qui il veut pour les vérifications. — Enjoindre aux Italiens et autres étrangers, demeurant dans le royaume, fabriquant du verre, de la faïence, des tapisseries, ou d'autres métiers, de prendre pour apprentis les naturels français qui voudront apprendre à travailler ; en cas de refus, les chasser. — La supposition de lieux, noms et marques en imprimerie, filaierie et autres ouvrages fabriqués dans le royaume, punis de confiscation et amende. — Défendre à tout boucher de tenir plus d'un étal. Permettre aux bouchers de la campagne de vendre la viandë dans les villes, déiix fois ta semaine, sauf la visite des jurés

bouchers et d'un commis de la police. — Défendre d'aller au-devant des marchandises, vivres et denrées, pour les arrher ou acheter avant leur entrée dans les villes. — Enjoindre aux meuniers de tenir leurs meules au point rond et de rendre la farine au poids, le droit de mouture distrait, sans fraude ni altération, sous peine de la , vie. -^Les associations et compagnies entre marchands, enregistrées aux greffes des tribunaux, ainsi que leurs dissolutions. — Observation des règlements sur les fabriques et manufactures. — Pour multiplier les fabriques de soie, affranchir de tous droits l'importation de l'indigo, sans lequel on ne peut pas faire -une bonne teinture de la soie ; défendre d'employer cet ingrédient à la teinture du drap.

C. T. — Bien que les droits de la traite foraine ne doivent être levés que sur les marchandises qui sortent du royaume pour l'étranger, ce qui résulte clairement du mot foraine; cependant ces droits sont levés de province, à province, au grand préjudice des sujets entre lesquels cela conserve des marques de division qu'il est nécessaire d'effacer, puisque toutes les provinces sont inséparablement unies à la couronne pour ne faire qu'un même corps. Permettre de négocier et porter librement les marchandises dans tout le royaume, comme concitoyens d'un même État, sans payer aucun droit. Ordonner que tous les bureaux de perception soient transférés aux frontières.

N. — La noblesse demande seulement que le commerce soit libre dans tout le royaume, afin que la vente des fruits qui lui appartiennent puisse se faire en tout temps et sans empêchement aux marchands étrangers, et autres qui les achèteront.