JUSTICE

Le chapitre de la justice est le plus volumineux, surtout dans le cahier du tiers état, composé pour la plus grande partie de magistrats. On y traite de la législation civile et criminelle, de la procédure , de I organisation des cours souveraines, et des tribunaux royaux et seigneuriaux, des juges, des officiers ministériels, des notaires. On y révèle des abus monstrueux, on y propose des réformes salutaires» Fresque toutes les ordonnances

célèbres ne sont que la consécration des propositions faites par les états. Mais ceux à qui profitent ces abus sont si nombreux et si puissants qu ils euipécbent l'exécution de ces ordonnances.

C. N. T. — - Réduire les offices au nombre ancien sous Louis XII, ne plus les vendre, les donner gratuitement; en laisser la nomination aux gens des cours souveraines et tribunaux, en adjoignant à ces derniers un certain nombre de gens des trois états. Suit un projet de réduction qui embrasse tout Tordre judiciaire, les finances et la maison du roi. — Ne pas établir de commissions particulières et extraordinaires pour le jugement des procès civils ou criminels. - — Interdire les évocations et distractions de juges. — Pour remédier à la multiplicité et confusion des lois, faire compiler un volume de celles qui se trouveront nécessaires et utiles, et abroger toutes les autres. Ensuite que tous les juges soient tenus de fonder leurs jugements sur ces lois, sans pouvoir s'en dispenser sous prétexte d'équité et autrement. — Laisser aux cours de parlement la liberté d'opiner et délibérer sur la vérification des édits et patentes, sans qu'elles puissent être contraintes d'y procéder par injonction de la puissance absolue du roi, qui ne doit vouloir que ce qui est juste et raisonnable. N'expédier aucune lettre de jussion avant que les motifs et remontrances des cours n'aient été, par le roi en personne, entendus dans son conseil privé. — Le roi confirmera tes lois et coutumes des provinces; il ne pourra les changer, ni en faire de nouvelles sans le consentement des habitants desdites provinces. Il révoquera tous les édits faits au préjudice desdites lois et cou-^ tûmes. — Dispositions sur le chancelier et les abus commis à la chancellerie. — En cas de vacance, nommer chancelier un naturel Français et gentilhomme ; de môme

conséquence réduire le conseil privé à dix-huit ou vingtquatre membres, outre les princes et officiers de la couronne, un tiers d'ecclésiastiques, un tiers de gentilshommes de robe courte, un tiers de robe longue laïques. Le roi était invité d'assister le plus souvent qu'il pourrait à son conseil, pour s'habituer de plus en plus à bien gouverner.

N. — La noblesse demandait le renvoi de tous les membres du conseil privé, et que le roi choisît pour ses conseillers douze gentilshommes d'honneur et six de robe longue, de sorte qu'il y en eût de chaque province; que les membres des cours souveraines et autres officiers n'y fussent admis, afin qu'ils ne fussent pas distraits de l'exercice de leurs charges, et du service qu'ils devaient au roi et au public. Le tiers état vote pour cette dernière disposition et que le conseil soit rétabli comme sous Louis XII.

C. T. — Défendre aux sujets les associations, confédérations, pratiques et intelligences avec les étrangers. — Entretenir les alliances avec les rois et princes voisins ; ne leur faire la guerre que pour juste cause et par l'avis des états généraux, qui aviseront aux moyens d'en payer les frais, et de maintenir la grandeur de l'État. —Permettre à toutes les provinces de tenir des états provinciaux.

T. — La liberté dans les élections des magistrats municipaux, et pour ceux-ci, suivant l'ancienne coutume, de faire leurs assemblées générales et particulières sans être tenus de demander l'autorisation aux officiers royaux.

Le \\ décembre, les états avaient demandé que trentesix députés ou commissaires fussent admis au conseil royal lorsqu'il statuerait sur les cahiers. Le roi y avait consenti à condition qu'ils n'y auraient pas voix délibérative. Ainsi limitée, cette mesure répugne au tiers état.

Maintenant le clergé et la noblesse lui proposent de nommer ses douze commissaires. Il n'est plus de cet avis, et Bodin est chargé d aller en donner les motifs aux deux autres états. 11 n'y a rien, leur dit-il, de plus dangereux en matière d'État que de rester ferme et arrêté dans ses résolutions; il faut changer pour en adopter de plus saines. La mesure dont on demande l'exécution avait été adoptée sans en peser la conséquence. On a réfléchi. Le roi ne doit prendre personne pour assister au jugement des cahiers. Les étals n'ont pas reçu de leurs commettants le pouvoir d'y prendre part. S'ils l'avaient reçu, ils ne pourraient pas les déléguer. Dans tous les cas, ils ne de* vraient pas en faire usage. Ce serait un grand préjudice pour le peuple français, réduit à quatre cents députés par forme d'états, si on les réduisait encore à deux ou trois douzaines ; ce serait des états à un trop petit pied. Quelle que pût être l'incorruptibilité des députés, il était à redouter qu'en présence de tant de princes et seigneurs la crainte ne les fît varier. Louis XI, avec dix-huit personnes qu'il convoquait comme états, disposait de tout à ' son gré, et de cette façon mit les rois hors de page. Ce serait de plus, en ôtant aux états leur forme légitime, un moyen de les perpétuer et de les rendre ambulatoires. Quand même les commissaires seraient incorruptibles et invariables, ils seraient toujours vaincus parla pluralité des voix. S'il arrivait qu'ils fussent en majorité avec des membres du conseil pour le bien public, le jugement ne demeurerait pas moins au roi, devant qui s'eifaçait toute la puissancedu conseil et de tous les magistrats et offlciers du royaume. D'ailleurs le conseil privé n'avait aucun pouvoir en l'absence ou en la présence du roi, attendu qu'il n'était pas érigé pour juger.

L'archevêque de Lyon dit que les députés entreraient

au conseil pour conférer, et non pour juger. Bodin réplique : Ce seraitencore plus dangereux. Les commissaires n'ayant pas voix délibérative seraient toujours à la merci du conseil, qui ne ferait que le bon plaisir du roi, et cependant on dirait les députés ouïs et appelés en conférence; de sorte qu'il n'j aurait plus de ressource. Quant au cahier du tiers état, il était si clairet bien raisonné, qu'il était impossible d'y rien ajouter ; le papier ne rougissait point. Si on était débouté, on aurait toujours recours au roi et à la voie de requête. Si le conseil privé trouvait des difficultés sur les articles, le roi pourrait mander quelques députés pour recevoir des communications • ils en feraient rapport à l'assemblée qui répondrait au roi.

Ces raisons touchent fort peu les principaux archevêques et évêques qui aspirent à entrer au conseil privé. Bodin les prie de ne pas trouver mauvais que le tiers état s'y oppose. L'archevêque de Lyon lui objecte l'accord existant entre le clergé et la noblesse. Bodin répond : Le tiers état a plusieurs plaintes à porter contre les autres états; il est contre tout droit divin et humain qu'ils soient juges et parties. La coutume ancienne du royaume, gardée dans tous les pays de la chrétienté, est que deux états ne peuvent rien arrêter au préjudice du troisième.

Le tiers état décide de supplier le roi de l'excuser s'il n'envoyait pas de députés à l'examen des cahiers, et de ne pas y admettre ceux du clergé et de la noblesse. 11 arrête aussi qu'aucun des députés du tiers état, à compter de ce jour, ne pourra plus agir au nom des états. Aucun des trois états ne prend donc part à la réponse des cahiers. Le roi est très-mécontent. Dès ce moment, Bodin perd de sa faveur.

Les ambassadeurs envoyés au prince de Condé revinrent les premiers, et firent leur rapport. 11 n'avait pas

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voulu les recevoir ni les entendre comme membres des états, qu'il ne reconnaissait pas dans une assemblée pour la formation de laquelle toutes les formes avaient été violées; il n'y voyait que des députés pratiqués, corrompus, gagnés, sollicités même par les ennemis de la couronne, qui avaient voté l'aboli lion de Fédit de pacification, et travaillé à la ruine et à la subversion du royaume. Par devoir envers la couronne dont il avait F honneur d'être si proche, et pour le salut de sa patrie, il emploierait tous les moyens que Dieu lui avait donnés jusqu'à son dernier soupir. 11 était assuré d'être suivi par la plus grande partie de la noblesse et des Français qui désiraient conserver l'ancienne monarchie, si misérablement affligée depuis dix-huit ans. Si les états avaient été librement tenus, il s'y serait rendu pour l'affection qu'il portait au service du roi et au repos de sa patrie ; il savait de bonne part qu'on avait envoyé dans les provinces pratiquer les élections. Des députés s'étaient prostitués au point de prévariquer et de changer leurs cahiers. Il aimerait mieux être à cent pieds sous terre que de voir jouer de si piteuses tragédies. Pour épargner le sang des hommes et de la brave noblesse, il souhaitait que la guerre pût se décider entre les chefs et les principaux fauteurs ; il s'estimerait heureux de sacrifier sa vie pour retirer sa patrie du misérable joug de servitude sous lequel on voulait réduire la liberté ; il était assuré que le roi n'était point cause d'un si prochain et évident .naufrage. C'était le pernicieux conseil de ceux qui se réjouissaient de voir répandre le sang des naturels français; il en demandait vengeance à Dieu. Il avait toujours connu le roi très-débonnaire, naturellement éloigné de tous désordres, désireux de maintenir sou peuple en bonne et loyale con-