JUSTICE

Le chapitre de la justice est le plus volumineux , surtout dans le cahier du tiers état, composé pour la plus grande partie de magistrats. On y traite de la législation civile et criminelle , de la procédure , de l'organisation des cours souveraines , et des tribunaux royaux et seigneuriaux, des juges, des officiers ministériels, des notaires. On y révèle des abus monstrueux , on y propose des réformes salutaires. Presque toutes les ordonnances célèbres ne sont que la consécration des propositions faites par les états. Mais ceux à qui profitent ces abus sont si nombreux et si puissants qu'ils empêchent l'exécution de ces ordonnances.

(], N. X. — Réduire les offices au nombre ancien sous Louis XII , ne plus les vendre, les donner gratuitement ; en laisser la nomination aux gens des cours souveraines et tribunaux , en adjoignant à ces derniers un certain nombre de gens des trois états. Suit un projet de réduction qui embrasse tout l'ordre judiciaire, les finances et la maison du roi. — Ne pas établir de commissions particulières et extraordinaires pour le jugement des procès civils ou criminels. — Interdire le? évocations et distractions de juges. — Pour remédier à la multiplicité et confusion des lois, faire compiler un volume de celles qui se trouveront nécessaires et utiles, et abroger toutes les autres. Ensuite que tous les juges soient tenus de fonder leurs jugements sur ces lois , sans pouvoir s'en dispenser sous prétexte d'équité et autrement. — Laisser aux cours de parlement la liberté d'opiner et délibérer sur la vérification des édits et patentes, sans qu'elles puissent

être contraintes d'y procéder par injonction de la puissance absolue du roi, qui ne doit vouloir que ce qui est juste et raisonnable. N'expédier aucune lettre de jussion avant que les motifs et remontrances des cours n'aient été, par le roi en personne, entendus dans son conseil privé. — Le roi confirmera les lois et coutumes des provinces ; il ne pourra les changer, ni en faire de nouvelles sans le consentement des îiabitants desdites provinces. Il révoquera tous les édits faits au préjudice desdites lois et coutumes. — Dispositions sur le chancelier et les abus commis à la chancellerie. — En cas de vacance, nommer chancelier un naturel Français et gentilhomme ; de même pour les secrétaires d'État. — Supprimer le grand conseil, comme superflu et d'incomparable dépense; interdire au conseil privé déjuger. — Réduire les parlements au même norabrede membres que sous Louis XII. Composer les chambres, de deux présidents , dont pour le moins un gentilhomme de race, et de douze conseillers, dont le tiers de vrais ecclésiastiques , le tiers de gentilshommes de robe courte , portant épée , le tiers de robe longue. — Abolir la vénalité et le détestable trafic des offices; déclarer infâmes et punir corporellement ceux qui en achèteront et les juges qui les receyront. — Les juges à la nomination du roi sur la présentation de trois candidats par les cours et tribunaux. — Supprimer les épices et donner aux juges des gages suffisants. — Abolir les élus comme une peste et calamité publique; attribuer leurs fonctions à un syndic de chacun des trois ordres , ou aux bailhs, sénéchaux, assistés des échevins et consuls.