INSTITUTIONS POLITIQUES

T. — L'antiquité n'avait pas trouvé de meilleur moyen pour maintenir et réformer l'état universel du royaume que l'assemblée des états. Elle était autrefois si fréquente, que chaque année, le I" mai, le roi se présentait à ses états , écoutait les plaintes et conférait avec eux de ses principales affaires. La milice du temps et la dépravation des mœurs rendaient ce remède plus nécessaire que jamais. Le tiers état demandait donc que les états fussent convoqués de dix en dix ans, tant pour maintenir ce qui serait actuellement ordonné , que pour mettre ordre aux inconvénients que le progrès du temps pourrait apporter; cependant que pour cette fois , et afin de tenir plus tôt la main à l'exécution de ce qui serait décidé dans les présents états, ils

l'ussont convoqués dans cinq ans , et que le roi déclarât le lieu et l'époque où ils s'assembleraient.

C. — Pour obvier à ce que le royaume ne tombât à l'avenir dans la misère et la désolation où il était, le clergé demandait que les états fussent convoqués dans deux ans, et ensuite de cinq en cinq ans, à Bloiî, le 15 novembre, sans autre publication ni mandement.

N. — La noblesse de cinq en cinq ans.

C. N. T. — Que les édits et ordonnances faits par le roi avec l'avis des états soient inviolables et ne puissent être révoqués que par une assemblée des états généraux. Que cet engagement soit juré par le roi, sa famille, son conseil et les parlements ; que personne n'ait égard à tout mandement contraire ; qu'il soit permis aux sujets de résister à tousceux qui contreviendront, de quelque qualité et condition qu'ils soient , et que spécialement ils soient relevés de toute fidélité et devoir envers leurs seigneurs contrevenants.

ï. — Nomination par les états de commissaires pour être entendus sur les articles des cahiers, lorsque le conseil s'occupera d'y répondre.

C. — Communiquer aux étals les édits que le roi fera dresser sur leurs cahiers , afin qu'ils puissent faire des remontrances avant leur publication.

C. T. — Afin que les cours et tribunaux ne fassent pas de difficulté pour publier les décisions prises par le roi sur les cahiers des états , ordonner qu'elles auront toute force et vertu par la seule publication qui en sera faite en l'assemblée des états , et que les parlements les feront tout de suite publier et enregistrer purement et simplement.

G. — La multitude des grandes et importantes affaires ne permettant pas au roi d'y vaquer à toute heure, il était nécessaire qu'il se fît assister par des gens notables. En conséquence réduire le conseil privé à dix-huit ou vingt-quatre membres, outre les princes et officiers de la couronne, un tiers d'ecclésiastiques, un tiers de gentilshommes de robe courte, un tiers de robe longue laïques. Le roi était invité d'assister le plus souvent qu'il pourrait à son conseil , pour s'habituer de plus en plus à bien gouverner.

N. — La noblesse demandait le renvoi de tous les membres du conseil privé , et que le roi choisît pour ses conseillers douze gentilshommes d'honneur et six de robe longue, de sorte qu'il y en eût de chaque province ; que les membres des cours souveraines et autres officiers n'y fussent admis , afin qu'ils ne fussent pas distraits de

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l'exercice de leurs charges , et du service qu'ils devaient au roi et au public. Le tiers étal vote pour cette dernière disposition et que le conseil soit rétabli comme sous Louis XIL

C. T. — Défendre aux sujets les associations, confédérations, pra-,-, tiques et intelligences avec les étrangers. — Entretenir les allianceSjv avec les rois et princes voisins ; ne leur faire la guerre que pour juste cause et par l'avis des étals généraux, qui aviseront aux moyens d'en payer les frais , et de maintenir la grandeur de l'État. — Permettre à toutes les provinces de tenir des étals provinciaux.

ï. — La liberté dans les éleclions des magistrats municipaux , et pour ceux-ci, suivant l'ancienne coutume, de faire leurs assemblées générales et particulières sans être tenus de demander l'autorisation aux olBciers royaux.

Le 11 décembre, les états avaient demandé que trente-six députés ou commissaires fussent admis au conseil royal lorsqu'il statuerait sur les cahiers. Le roi y avait consenti à condition qu'ils n'y auraient pas voix délibérative. Ainsi limitée, cette mesure répugne au tiers état. Maintenant le clergé et la noblesse lui proposent de nommer ses douze commissaires. Il n'est plus de cet avis, et Bodin est chargé d'aller en donner les motifs aux deux autres états. Il n'y arien, leur dit-il, de plus dangereux en matière d'État que de rester ferme et arrêté dans ses résolulions; il faut changer pour en adopter de plus saines. La mesure dont on demande l'exécution avait été adoptée sans en peser la conséquence. On a réiléchi. Le roi ne doit prendre personne pour assister au jugement des cahiers. Les états n'ont pas reçu de leurs commettants le pouvoir d'y prendre part. S'ils l'avaient reçu, ils ne pourraient pas les déléguer. Dans tous les cas, ils ne devraient pas en faire usage. Ce serait un grand préjudice pour le peuple français , réduit à quatre cents députés par forme d'états, si on les réduisait encore à deux ou trois douzaines ; ce serait des états à un trop petit pied. Quelle que pût être l'incorruptibilité des députés, il était à redouter qu'en présence de tant de princes et seigneurs la crainte ne les fît varier. Louis XI, avec dix-huit personnes qu'il convoquait comme états, disposait de tout à son gré , et de cette façon mit les rois hors de page. Ce serait de plus , en ôtant aux étals leur forme légitime, un moyen de les perpétuer et de les rendre ambulatoires. Quandmômeles commissaires seraient incorruptibles et invariables, ils seraient toujours vaincus par la pluralité des voix. S'il arrivait qu'il?