JUSTICE, LÉGISLATION

C. N. T. —Donner aux juges des gages suffisants et supprimer les épices.

G. — L'écriture n'était anciennement enseignée par précepte, ni art, mais seulement par imitation. Chaque main conservait quelques différences qui empêchaient les falsifications devenues très-fréquentes. L'expérience a appris qu'il est en celte matière très-dangereux de corriger la nature par l'art. Que les professeurs n'enseignent l'écriture que par imitation, et leur défendre de l'enseigner par art et principes.

C. N. T. — Lapaulette et la vénalité des offices surtout judiciaires à jamais abolies. Les trois ordres répètent avec une nouvelle énergie tous les motifs depuis longtemps donnés pour cette suppression. La noblesse représente qu'il en résultera un avantage particulier pour

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SG6 mSTOIRE DES ÉTATS GÉNÉRAUX.

€lle, désireuse de rendre au roi autant de témoignage de fidélité dans l'exercice de la justice qu'elle en a montré dans les armées. Elle demande qu'il remplisse les cours souveraines de gentilshommes de race comme anciennement, et que pour le moins le tiers des places lui soit affecté.

N. T. — L'exécution de l'ordonnance de Blois sur la réduction des offices.

N. — Taxer et modérer les salaires des avocats, procureurs, greffiers, huissiers, sergents, clercs et autres officiers de justice qui s'enrichissent du sang du peuple.

— Beaucoup de dispositions de détail et aussi pour garantir les juridictions seigneuriales.

T. — Qu'à l'exemple de saint Louis et d'autres ses prédécesseurs, le roi donne audience publique à ses sujets deux fois la semaine, pour entendre leurs plaintes et doléances et leur administrer justice; qu'il assiste en personne au conseil et qu'il fasse ouvrir les paquets en sa présence.

C. N. T. — Le nombre infini des conseillers apporte un grand désordre dans le conseil du roi, et occasionne des frais inutiles et qui surchargent le peuple. Pour rétablir le conseil en son ancienne splendeur, les trois états en demandent la réduction, et proposent de le composer, le clergé et le tiers état, de quarante-huit conseillers, seize de l'Église, seize de la noblesse, seize de robe longue, qui serviront douze par quartier ; la noblesse, de seize conseillers, quatre ecclésiastiques, huit nobles, quatre de robe longue. Les états demandent aussi que le conseil ne puisse s'occuper d'affaires contentieuses, ni les onlever par évocation à la justice ordinaire.

ï, — Obliger les seigneurs ecclésiastiques ou séculiers à affranchir leurs serfs et mainmortables moyennant indemnité. Sinon déclarer tous les sujets du royaume habiles à acquérir et posséder, en payant par les possesseurs l'indemnité à laquelle les seigneurs auraient droit par le moyen de l'affranchissement. — Le nombre infini des officiers est une des charges qui foule et opprime le plus les pauvres sujets, corrompt la justice, diminue, consume les finances, perd le trafic et introduit le luxe et l'ambition. Les ordonnances des états précédents n'ont pas été observées ; les officiers supprimés ont été rétablis ; on en a créé et érigé de nouveaux. En conséquence on propose les suppressions et réductions suivantes... Ici une incroyable nomenclature de ce

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qu'on appelle oflices, dans toutes les branches du gouvernement, de l'administration, ordre judiciaire, finances, police, etc., depuis la maison du roi, les cours souveraines, jusqu'aux francs Taupins, visiteurs de pruneaux et contrôleurs de plâtre.

N. T. — Défendre à toutes personnes quelconques de proposer et poursuivre le rétablissement de ces offices ou la création de nouveaux sous peine de la vie, de confiscation des biens, comme ennemis et perturbateurs du repos général. — La noblesse demande la réduction des offices des maisons du roi, des princes et princesses, pour la décharge de l'État et du peuple, et la suppression de tous les offices (de l'ordre judiciaire) créés depuis François I".

T. — Défendre aux officiers et domestiques du roi de recevoir des pensions d'aucuns princes, seigneurs ou communautés. — Mettre à l'élection toutes les charges municipales dans les villes. Les ecclésiastiques non éligibles. Défendre aux gouverneurs, capitaines, leurs lieutenants, de se trouver aux élections, ni de s'y entremettre. — Que tous usages des pays, enclaves généraux ou particuliers des provinces, soient rédigés par écrit et mis en forme de coutume. — Une foule de dispositions sur la composition des cours et tribunaux, juridictions de toute espèce, leur compétence, la procédure, les frais, l'exécution des jugements, la législation civile et criminelle, tirées des anciennes ordonnances d'Orléans, Roussillon, Amboise, Moulins et Blois.

C. — Déclarer suivant les anciennes lois que personne, de quelque dignité et condition qu'elle soit, ne peut avouer un crime et en prétendre impunité, et qu'il n'y a aucun sujet, quel qu'il puisse être, qui soit exempt de la justice du roi. — Les rois ont réglé et limité les juridictions, délégué leur justice souveraine aux parlements pour la distribuer aux peuples, et réservée leur conseil seulement la connaissance et la conduite des affaires d'État. Cet ordre a été interverti. Ordonner qu'à l'avenir les parlements ne connaîtront des affaires d'État qu'autant qu'elles leur seront renvoyées par le roi, et que son conseil s'abstienne de juger les différends des parties dont la connaissance appartient aux cours et tribunaux.