FINANCES, DOMAINES

C. T. — Pour le rachat du domaine aliéné et sa conservation, mêmes remontrances qu'aux états de 1588.

T. — Puisqu'il a plu au roi de décharger les ecclésiastiques du droit de francs-fiefs et nouveaux acquêts en considération des décimesqu'ils payent, bien qu'ils possèdent les plus beaux fiefs et ferres du royaume, décharger de ce droit les biens des villes, communautés et particuliers du tiers état, en considération des impôts nombreux dont ils sont surchargés et accablés. — Dispositions sur les baux à ferme du domaine. — Les fermiers ou acquéreurs des aides pour les droits de quatrième, huitième, douzième et vingtième des vins, contraignent les particuliers à des déplacements pénibles et coûteux, ils seront tenus d'avoir dans chaque paroisse un bureau de recette.

C. ï. — Pour éviter les vexations, permettre aux communautés de racheter les aides engagées à des seigneurs ou autres.

C. — Permettre aux communes de faire par elles-mêmes la levée de leurs contributions et de rendre les deniers dans le lieu qui leur sera assigné, sans passer par les mains de tant d'officiers qui en dévorent la meilleure partie , et chargent les pauvres sujets d'indues exactions.

N. T. — Diverses mesures pour réprimer les abus et vexations dans les gabelles et faciliter le commerce du sel.

C. — Réduction des droits au taux de 1588. La noblesse traite la matière avec une grande étendue. Rien n'offense plus sa liberté que les insolences des officiers des gabelles pour contraindre les nobles à prendre du sel, et qui entrent effrontément avec des armes dans les maisons et les lieux les plus secrets sans considération ni respect de leur qualité. La noblesse s'indigne contre ce servage. Elle demande à ne pas être contrainte 5 prendre du sel dans les greniers, et que, lorsqu'elle voudra en prendre, ce soit au prix marchand, sans aucune taxation, et à être exempte de toute recherche. Après avoir soigné ses intérêts, la noblesse s'occupe de ceux du peuple et fait le tableau le plus pathétique de toutes les indignités commises impunément par les agents des gabelles, qui sont telles, que le peuple redoute plus ces agents que la guerre, la famine et la peste. Elle demande instamment qu'un mette un terme à celte oppression qui ruine le peuple et par suite le clergé et la noblesse. Elle propose au roi de contracter avec les provinces qui offrent en corps les mêmes sommes qu'il relire des gabelles et que donnent les fermiers.

C. T. — Réduire les tailles et impositions quelconques au taux de 1576, les causes pour lesquelles on les avait augmentées ayant cessé.

LOUIS XllI. !()*.)

Tour y parvenir, décharger les Qnances des grands et excessifs dons, pensions et appointements, et de toutes dépenses superflues el extraordinaires.

T. — Mesures pour faire cesser les exemptions abusives de la taille» et diminuer les frais de perception qui s'élèvent souvent au même taux que la cote. — Suppression de vingt-quatre espèces de droits sur les denrées et marchandises perçus dans diverses localités ou dans tout le royaume. — Pour éviter la confusion des finances causée par la multitude et la facilité de ceux qui en ont la direction, réduire le conseil des finances à trois ou quatre membres qui ne s'occuperont pas d'autres affaires.

C. N. T. — Défendre à tous conseillers et ministres d'État, officiers de cours souveraines et tous officiers royaux de prendre présent, pension , argent , ni autre chose , directement ou indirectement, des fermiers des droits et partisans. — Les partisans sont les vraies sangsues du roi et du peuple; leurs desseins ne tendent qu'à la ruine des finances et à corrompre les officiers du roi. Chasser les partisans et ordonner que les deniers soient levés par recettes et fermes particulières. Mesures pour l'organisation de ce système, et pour supprimer les abus existant dans l'administration de l'épargne (trésor). La noblesse se déchaîne avec violence contre les partisans , mais surtout contre ceux qui recherchent les droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts, et qui la vexent.

T. — Les pensions ont presque doublé depuis Henri ÏV. Ne leur appliquer , et annuellement, que la moitié du restant de la recette, après toutes les dépenses payées , et sans que cela puisse tirer à conséquence pour les années suivantes. Révoquer toutes les pensions qui ne sont pas assignées sur l'épargne. A l'avenir, spécifier l'assignalion. Le clergé demande la révocation de toutes les pensions accordées par faveur. — Réduire au taux de 157G tous les gages et appointements des princes, seigneurs, officiers de la couronne, gens du conseil d'Etat et autres gentilshommes pourvus des grandes charges du royaume. — Mesures pour réformer plusieurs abus commis par la cour des comptes.

C. T. — Établir une ou plusieurs chambres dejusUce, composées de personnages d'intégrité et capacité reconnues, pour procéder exactement à la recherche des fautes, abus et malversations commis dnns l'administration des finances , et juger souverainement les coupables.

Comme le roi a accordé aux états une de ces chambres, l'organiser tout de suite, et la composer en partie de quelques députés des trois ordres.

T. — Obliger les gens de finances , lorsqu'ils entreront en charge , à faire la déclaration de leurs biens , dont il sera fait inventaire ; informer tous les cinq ans pour découvrir leurs gains illicites. — Maintenir les habitants des villes, bourgs et villages dans les privilèges à eux concédés , tels qu'exemption des tailles et impôts, droit de justice, police, chasse, chauffage, pâturage dans les forêts royales, deniers d'octroi pour subvenir à leurs nécessités. — Dispositions pour la comptabilité des revenus communaux. — Permettre les impositions sans autorisation du gouvernement pour dépenses locales, savoir : de 3,000 livres pour une sénéchaussée où diocèse, de 1,500 aux villes où il y a évêché ou présidial, deCOO aux autres villes royales, de 300 aux petites villes, de 50 aux paroisses. — Obliger les gentilshommes et les ecclésiastiques , ayant maison et domicile dans les villes , à contribuer aux charges communales. — Le clergé réclame contre les exemptions abusives des laïques, mais se tait sur les siennes.

N. — Considérant la désolation du pauvre peuple des champs , sujet à tous les malheurs ordinaires , dont la misère est la ruine du clergé et de la noblesse, ordonner qu'à l'avenir il ne soit permis aux gens du tiers état de faire imposer aucuns deniers, pour quelque cause que ce soit, excepté ceux du roi , sans le consentement du clergé et de la noblesse , attendu que beaucoup d'impositions extraordinaires, pour le payement des dettes des villes, la plupart non dues ni vérifiées, sans y appeler ceux qui y ont le principal intérêt, réduisent le peuple à l'extrémité.