V. Procédure civile

Phocuheurs. — Règlement de 1464 pour les forcer à luiter l'instruction des procès, I, 207. — Tenus d'occuper gratuitement pour les pauvres, 208. — Prennent part à l'élection des juges, II, 38. Leur ministère autorisé par des lettres de chancellerie, 42; elles sont abolies par les Étals de Tours, 42. — Sont appelés pour la rédaction des coutumes, 58. Les douze plus anciens au parlement jouissent du privilège de commiltimus. 286. — Inutiles dans les procédures sommaires, 299. Conseil gratuit des pauvres, 306. Leur multiplicité. Autorisés à plaider, 307. Vœux de la noblesse en 1561, 307. — Supprimés par voie d'extinction en 1566. Constitués en titre d'office en 1572, 308, III, 235. — Responsables de leurs erreurs, II, 308. — Ri'stiluent l'indu en matière sommaire, 111, 220, nfde 2. Suppression des offices en 1579, 236. — Responsables de la lenteur des procédures, 236. Leurs noms publiés annuellement. Récépissé des pièces, IV, 35. Réunion mensuelle pour surveiller l'exécution du tarif, IV, 471, note 1. Sous Henri IV, division de

PBO TAHLE 431

la posliilaliou et de la plaidoirie, ciinuil dans les sièges «iiballurnes (T. ICI'»), IV, i"2. — Tenii;» à délivrer des récépissés, llii. Désaveu. Uoiumages-inléréls, l"i.

FROCiHKUits DL' KOI. — Doivent jurer en entrant en charge de lioursuivre tout fait de prise, I, 12». Leurs poursuites n'engagent pas leur responsabilité, 209. Leurs manoeuvres; leur action subordonnée à l'opinion du juge, 20'.l, 210. — Ne payent aucuns dépens, II, G4, t')5. — Chargés de défendre graluileuient les pauvres, liOtl. Plaintes de la noblesse poursuivie par eux,

312, :}i;{. — Tenus de nommer le dénonciateur en cas <i'acijuittement, 3115, 31 i. En cas d'oppression seigneuriale, le tiers veut que le nom du dénonciateur soit tenu secret, 40"), note {. Communication des procès à la fin de l'inlornialion, 3I5. — Chargés d'informer contre ics simoniaques laïques, III, 111, et de faire restituer le domaine usurpé, 12", 128. Défense de plaider pour les particuliers, 193. — Agissant d'oflice; en cas domanial, 201. Envoi périodique des états de poursuites, 239. — Reçoivent les procès-verbaux des chevauchées, 210. informations contre les seigneurs, 329. — Ne peuvent faire arrêter qu'en flagrant délit, IV, 177. — Saisissent les péages pour faire réparer les roules, 111, 301.

Propositions d'ekheur. — Attribuées en 1545 aux parlements. — Garanties organisées à Orléans, II, 305. — En 1576 ^N.), leur cause, III, 232, 233. — En 1614, IV, 470.

PuoPRikTÉ PKivÉE. — Les États du roi Jean défendent ce droit, I, 120. V. Prise. Chasse. Résumé des vd'ux aux États du roi Jean, 182. Ses violations signalées aux États de Tours; confiscations, II, 02. — Respectée sous Louis XII; reconnaissance des Etats, I iO. Garanties obtenues par les États d'Orléans ^1560) contre les violences des seigneurs. Responsabilité civile des nobles, 407. — Immobilière; droit pour les paysans de l'acquérir ^T. 1614), V, 3. — Usurpée par les seigneurs, doléances en 1570, III, 329. Violences des nobles. IV, 02.

Photection de l'industrie nationale. — Le Languedoc aux Etats de Tours la demande pour la soie. II. 102. Vœu.x du tiers en 1576, III, 312, 313. Ordonnance conforme, novembre 1577,

313. — Demandée par la noblesse eu 1588. IV, 5 "i. — Proposée par LalTemas, IV, loi. — Soumise aux notables qui l'acceptent, 155, 150. Hésitation de Henri IV. 150. Résultats mauvais, 156. Révocation de la prohibition, 157. En 1614, le tiers la sollicite, V. 72. Prohibition à l'entrée des marchandises ouvrées; à la sortie des matières premières, 72, 73. Résumé général, 210.

l'rolestunlisine. V. liéforme.

Protestants. — Attitude du clergé aux États d'Orléans, H,

247. Inquisition des Pays-Bas, 248. Belle réponse de l'Hospital,

248. Opinion modérée (T. N.), 249. Amnistie proclamée (28 jan-

432 TAIÎLK QVl

vier 1560), II, 250. Résistance du ])arlcuiciil, 251. Gonfi-n'iici; : discussion entre Coligny et Guise, 252. Situation créée par l'édit de juillet, 252, 253. Premier édit de toléraucc (Saint- Germain, janvier 1561), 25;?. l'arolcs du pape au début de l'iicrésio, 254. — Un temple ouvert en chaque ville (Ponloise, T.l, II, 205. De 1560 à 1576, III. 152. Paix de Cliastenoy, mai 1516, 153. — Ne luttent pas dans les élections, 153, 15i-. Leur situation de 1576 à 1588, IV, 13. Eu 1588, châteaux des — rasés. IV, 15. Epuration des oHicicrs, l(i. Peine capitale contre les — qui s'absentent du royaume, lii. Ardeurs des cahiers de Provence, 17, 7iote 1. — En 1580, 37S. — Sous Henri IV, 379. Édit de Mantes (juillet 1591), 380. Traités de réunion, politique de Henri IV, 380. Leur esprit séditieux, 381. Edit de Nantes (avril 1398), 381, 382. Comment il est accueilli, 383, 384, 385. Le clergé, en 1614, ne demande ni la guerre ni la tolérance, 385. Vœux divers au sujet de leurs droits, 38i), 387. Silence du tiers; N. rappelle au roi le serment du sacre et l'extirpation de l'hérésie, IV, 387, 388. N. évite de prononcer le nom de — , 389.

Provence. — Passion de cette province en 1588 contre les hérétiques, IV, 17, note 1. V. Etats de — , Parlement de — .

Provisions ecclésiastiques. — Aux États de Tours, II, 10 cl suiv. — Aux États d'Orléans; les élections sont demandées, 22S, 229. Conditions de capacité, 229. Examens et concoin-s, 230. — Aux Étals de 1576, III, lOi. Résumé, 166. — Aux Etats de 1588, IV, 3, 6, note 1. — Aux États de Paris, IV, 317. Résumé, 393.

Prud'hommes jurés. — Leur élection; le tiers craint leur vénalité, III, 316.

PuY E.\ Velav. — Les États s'y réunissent en janvier 1 'i25, 1, 297.

Qualités des arrêts et jugements. — Doléances à Orléans sim' leur longueur, II, 303. Gros cahiers d'écritures inutiles; (T.) réduction, III, 229, 230. Même vo3u en 1614, IV, 460.

QuiNTix (Jean). — Régent et doyen de la l'acuité de droit à l'Université de Paris. Nommé orateur du clergé aux États d'Orléans (1560), II, 191. Son discours à la séance royale (l'-">" janvier 1560). Sa violence contre l'hérésie, 193. II reconnaît le relâchement de la discipline ecclésiastique. — Soulève les protestations des réformés, 194. Il est obligé de s'excuser, 196.

QuERCv. Vœu en faveur des Étals du —, N. 161 i, IV, 311, V, li3, 7iote 1.

QuiLLEBOEUF. — Rasemcnt du fort de — demandé par les députés de Rouen, V, 91, note 1.

REC TABLK 433

Habotkai (Jean). — Prcsidoul au parleinenl. — Soiilient le parti (le la i^juerro aux Etats d'Orléans (uct. li:]l)). 1, .'ilS.

Raison (Conseil di-). \. Conseil de raison.

Racan (Louis de Bueil, S. de), dt'puté de la noblesse de Fouraine, proteste contre les guerres religieuses, III, 2S, noie.

Kamboiulle-i' (Jacques d'Angennes, seigneur de). — Knvoyé eu lltil à Home pour obtenir la reprise du concile de Trente, II, j;it.

Rambouillet (Nicolas d'Angennes, sieur de). — Conseiller de Henri III. Chargé de diverses missions pendant les l'étais de lilois (1388). III, :nG et noie 1, -413, ilt, 423.

Rapisk (Florimond). — Conseiller et avocat du roi au bailliage de Sainl-1'ierre-le-Mouslier, député du tiers aux Étals .le 1(514, IV, InS. Cité : 182, 18i, 189, 190, 192. 193, 19:;, 202, 20Î, 211, 213, 231, 238, 240, 247. 248, 249, V. 205.

Rappohts dk L'IùiLisE ET DK l'État. — Pragmatique sanction

dtî Bourges en 1438, II. 17. Concordat de 1516, 24, note i.

y. Clerr/é, Indépendance de l'Ér/lise. Indépendance de VÈlat, Gai-

'■anisine. Indulls. Concile de Trenle. Parlement {Affaires ecclé-

Kistiques), Tiers état. Liljerté des cultes. Police religieuse.

Uai>t. — Peine appliquée aux complices des mariages clandestins, III, 218. Peine capitale demandée (T. X.). — De réduction. 204. Doléances en 1614, V, 10. Peine capitale, 10. Comprend les mariages forcés, 111,333.

Rai'lin (Jehan). — Député aux Etats Généraux de Tours (1484). (lioisi par la Bretagne comme membre du conseil du roi, II, it, note 4.

Ravaillac. — Assassine Henri IV, 14 mai 1610, IV, 367, 309. Ce crime réveille les ardeurs gallicani's, 308. Préjugés populaires sur ses complices, 309.

Rkbkllio.ns. — Leur fré(|ueni'c sous Louis XllI. Nécessité de nouvelles lois pour les réprimer, IV, 279. .Mesures proposées par Richelieu, 280. Esprit de révolte de la noblesse, V, 89, 'Kl. Défense de posséder des amas d'armes, 94.

Recel des biens de communauté et de succession. — Peines contre les héritiers, V, 7. Complicité de vol, — à la suite des armées, III, 3 42. 343.

Receveuhs pahticl'liers. — Sous Charles V, I, 202. V. Admin istration financière.

Receveurs. V. Administration financière, Chauthre des comptes.

Recours (Voies de). — Aux Etals d'Orléans, II, 30j. V. Ap-

434 TABLE RÉG

pels. Propositions d'erreur. Requêtes civiles. — Aux lllals de 15-6, m, 232. Aux Étals de 1614. IV, 470.

Rechutf.mem'. — Abandonné ;ï l'arbitraire des capitaines, IV, 6i. Capitaines recruteurs soumis aux autorités locales, V, 100, 101. Règlement, 101.

Récusation. — En lolO, 111, 108. — Obligatoire en 1597, IV, 132; en 1614, IV, 401. — Spontanée, 401. Contre les présidiaux; compétence, 481.

Réformatkuus spéciaux. — Institués par le conseil, pendant la captivité du roi Jean, I, 92 et siiiv. — Supprimés par les États de Compiègne, 96. Réformateurs envoyés dans les provinces par Charles V, 204, 203.

Réformation générale du royaume. — Tentée par les Etats Généraux sous le roi Jean, I, 88 et sidv. V. États Généraux et Conseii [Grand).

Réforme. — Pénètre en France dès la fin du règne de François P^ — Se développe sous Henri II, II, 1.H9. Requête des protestants de Normandie présentée par Coligny à rassemblée de Fontainebleau (1560), 104. Le cardinal de Lorraine se montre modéré à l'égard des hérétiques dans son discours à cette assemblée, 107. V. Protestants. Pacification [Édits de), Lifjerté des cultes.

Régale. — Origine de ce droit, son extension au xvi» siècle. Doléances du clergé, III, 140. — Appli(|uée aux réparations d'église, IV, 343. — Sous Henri IV. 348. Églises exemples, commencement de la lutte, 318.

Régence. — A la mort de François II, la noblesse et le tiers état veulent organiser le conseil de régence, II, 201. La régence appartient de droit à Antoine de Bourbon, roi de Navarre. Catherine de Médicis la lui dispute, 210. Disposition des États à l'égard de la reine mère. Attitude des trois ordre.-;. Clergé, 218!^ Noblesse, 219. Tiers étal, 219, 220. A la mort de Henri IV. Régence de Marie de Médicis : tous les abus rci)araissent, IV, 174, 175. Louis XIII majeur en 1614, 177, 179.

Régents de l'Université. Leurs examens en 1560, II, 259. Doivent faire des lectures régulières et publiques, être licenciés, m, 109. Leurs gages, 170. Difficulté du recrutement, 171. Demandent à être anoblis, 174. Cours réguliers en 1614, IV, 400. Chaires données au concours, 400. V. Universités, Concours, Jiac/ieliers, Licence.

Régicide. — Début île celle doctrine soutenue par les huguenots, puis par les catholiques, IV, 308. Assassinat du prince d'Orange; de Henri III. 308, et de Henri IV. Livre de Mariana. Arrêt du parlement, 309. Proleslation du tiers, 370, 372. Cahier de l'Ile-de-France, 372. Loi fondamentale, premier article du tiers, 372, 373, 374. Article du clergé contre le — , 374,

HEQ TAHLi; 435

Rkoiments. — Créés sous Heuri 11 par le duc île «ùiise, 11, 423.

Relioielx. — Age des vocations, II. 239, 111, 120. Moyens pris pour empêcher les vo-ux prématurés et forcés, II, 238, 239, 111. 120, 121. — Relevés de leurs vœux. 121, noie 1. Le pouvoir laïque favorable aux clôtures, 121, 122. Leur instruction. Novices enlretenns aux universités, 122. En I.jSS, nécessité de leur réformation : discours de .Montliolon, IV, .j, 6. Vœux de la noblesse et du tiers, G. Leur réformation sous Henri IV, 127, 128. — En 161i, vœu du clergé. 33.'i. Discipline des évêques, 335. Vérification des vocations religieuses, 330. Capacité de disposer et de recevoir, 330, 33". V. Couvents.

Reugio.n. — Peines contre ceux qui la tournent en dérision, il, 24". — Est considérée comme une matière de police, 2.10.

Rély (Jean de). — Chanoine de Paris. — Député aux Étals Généraux de Tours. Sun discours en réponse û celui du chancelier, 1, 30.'>, noie 1. Il occupe deux séances, 300.

Rémission. V. Grâce.

REMOJiTKANCES DES PAKLEMESTs. — En l-lOl, sur l'ord. d'OHéans, 11,213; — sur l'édit de pacification de janvier, 251. En lo76, nul édit valable s'il n'a été vérifié, 111, 271. Dans les pays d'États, procureurs syndics les préparent, IV, 40. Droit revendiqué en 1014, V, 18, 19. — Résumé général, 149, 194. V. Parlements.

Rexalu de Ch.\kthes, archevêque de Reims, chancelier, prend la parole aux États d'Orléans, I, 317.

Renal'dot, commissaire général des pauvres en 1018, créateur ilu Bureau d'Adresse et de la Gazette. Son projet pour les pauvres, IV. lll, 415, 410 et note I.

René d'Anjou, roi de Sicile, assiste aux Etats de 1408, 1, 335. Remercie le roi, 337.

Rentes. — Frauduleusement constituées. Revision des titres, III, 295; deux millions et demi en dehors de celles sur rHùtcl de ville, 299. Nullité des rentes frauduleuses. Deux millions de rente supprimés, IV. 150. Taux des — sous Henri II, IV, 347. — Suus Ilenri IV, en 1014, en 1017, IV, 347. — foncières prescrites par dix ans, V, II.

Rentes de l'Hùtel de ville. — Leur origine, II, 155. Leur payement à la charge du clergé, 390, III, 297. .\tleiguenl prés de trois millions en 1570, 299.

Repe.\ti (Philippe de). — Décapité pour avoir essayé de délivrer le dauphin 1338), I, 70, note 3.

Répit. — Lettres de chancellerie nécessaires pour obtenir un —, 11, 300, 320. Le droit de les accorder confié au juge, 300, 320.

Requêtes civiles. — En 1576, 111, 232. En cas de dol du mineur ou de pièces nouvelles, 233. Consultation; amende; cas de contrariété, IV, 470.

Reqiêtes HE l'iiùtel ^.Maîtres des). — Leur juridiction, I, 108,

436 TABLK BET

7toie 1. Leurs empiéleinents limités, 108, 109. Réduction de leur compétence en M13. 269. Extension de leur compétence sous Louis XI, II, 41. Les États d'Orléans demandent leur aboliliou, 282. Doléances des États d'Orléans à leur sujet. 28.'!. V. Mailres des requêtes.

Réseuves. — Abrogées par le concile de Trente, III, 109. Conformité de l'ordonnance de Blois, 109. Doléances plus vives en 1588, IV, 4. Doléances en 1614, 319. V. Coadjiileurs. Droit de joyeu.x avènement en 1576 et en 1614, 323.

Résidence des juges. — Obligatoire, I, 206. Les ofliciers demeurent auprès du roi, IL 30. — Aux États de lolO, III, 192. — En 1614, IV, 430.

Résidence ecclésiastiqi'e. — États d'Orléans; doléances (T. N.). II, 236. — Imposée à peine de saisie du temporel, 236, 23". Prêtres mendiants et errants, 240. — Demandée en 1576, m. 114. Des prélats surtout aux fêtes, 114, note 2. Sanction de cette règle, ll.ï. V. Temporel {Saisie dti). Décisions du concile, 116. note 1. Opinion de Montholon en 1588. IV, 6. — En 1596, 128. Nouveaux efforts en 1614, 331, 332.

RÉSIGNATIONS. — Interdites en 1576, III, 183. - En 1588, IV,

Résist.\nce (Droit de). — Accordé en 1355 contre les empiétements des officiers des forêts, I, 107, note 4. — Accordé comme sanction de l'abolition des prises, 121, 122. En 1355 droic d'assembler les voisins par cris, 123, 124. En 1357 par tocsin, 124. — Accordé en matière de chasse, 128. — Accordé aux paysans pour empêcher les guerres privées, 129, 130. — Proclamé de nouveau en 1367 contre les prises, 212. — Accordé contre les guerres privées en 1439. 320, 321, et contre la viulation du domicile, III, 331. En 1588, IV, 61. La noblesse s'en alarme, 61, 62. Allusion de Miron, 244. — Contre les désordre-; des gens de guerre (T. 1588), IV, 65, 169.

Responsabilité. — Des capitaines et des seigneurs en cas de désonlre des gens de guerre, I, 321. Les seigneurs responsables de leurs serviteurs, III, 330. Le seigneur et les villages responsables des crimes. III, 262. 263.

Resi'Onsabilité des .juges. — La noblesse veut y soumettre les juges en 1561, II, 294, 295. — Des juges, si l'enquête est annulée pour vice de forme, IV, 164.

Rethait. — Domanial, permettant au roi de reconstituer son domaine, III, 289, V, 42, 43. — Ecclésiastique , permettant au clergé de racheter le domaine aliéné, III, 127 et suiv.. IV, 339, 340. — Féodal, II, 415, 416. Demandé par les nobles ruinés, V, 87. — Litigieux, proposé par la noblesse pour empêcher les juges de plaider, IV, 28. (Dans le texte se trouve par erreur lignager.)