T. 628. Assemblée des notables. Ibid

6. Voyez à la Table analytique ce qui s'est passé pour la Contrainte par corps et la Saisie-exécution,

60 ÉTATS Et NOTABLES, 1614-1626

talent contre le nombre excessif des marchés libres ouverts par la royauté (N. 380).

A part la voix discordante de la noblesse qui ne voyait dans le négoce qu'un moyen d'écouler plus avantageusement quelques-uns de ses produits (N. 333), nous trouvons dans les cahiers de 1614 un courant très marqué vers la liberté du commerce. Les monopoles surtout irritent vivement la nation. Elle en a vu les déplorables effets : elle veut à tout prix les proscrire. Elle demande Tégalité des droits pour tous ceux qui veulent fonder une entreprise ou tenter une affaire nouvelle. Soit permis," dit le tiers. « à tous marchands de faire trafic en la Nouvelle-France du Canada S et par toute l'estendue du païs, en quelque degré et situation que ce soit, et en tous autres lieux, tant dedans que dehors vostre royaume, de toutes sortes de denrées et marchandises, et à tous artisans et autres, d'ouvrir et faire ouvrir toutes sortes de manufactures, nonobstant tous privilèges concédez à aucuns, ou partis faits sur le trafic et manufacture des castors, aluns, tapisserie, eaux-de-vie, vin-aigre, moutarde et autres quelconques, qui seront cassez, et toutes interdictions cy-devant faites à vos subjets, de trafiquer de certaines marchandises et denrées, et de n'ouvrir quelques manufactures, seront entièrement levées et la liberté du commerce, trafic et manufactures, remise en tous lieux, et pour toutes choses » (T. 653).

Telles étaient, après le règne de Henri IV, les doctrines du tiers état au point de vue du trafic intérieur ^. On voit que le commerce commençait à com-

1. C'est la seule fois que ce nom se rencontre dans les cahiers. Voir sur les entreprises des compagnies, plus bas, p. 70, et note 3.

2. Le tiers état entendait toutefois maintenir les prohibitions

prendre les conditions inséparables de sa prospérité.

Sous Tadministration de Sully, les voies de communication avaient été l'objet de tels soins que les États de 1614 n'eurent pas à renouveler les doléances que nous avons si souvent rencontrées et qui peignaient sous les couleurs les plus vives le délabrement incroyable des chemins publics. Le tiers état se borne à solliciter l'entretien des routes dont la création avait été l'honneur du grand voyer. Il veut que cette obligation soit à la charge des propriétaires riverains, auxquels il sera défendu d'empiéter sur la voie qui borde leur champ (T. 605) *. Au même point de vue, le tiers demande que les officiers royaux maintiennent les droits de la navigation, en empêchant la construction de moulins sur les rivières (T. 606).

La réaction contre les monopoles- était si vive que les relais de poste étaient attaqués par le tiers et la noblesse. Ces deux ordres voulaient qu'il fût permis à toute personne de louer des chevaux et d'organiser des services de voitures publiques, pour que la concurrence amenât l'abaissement des prix (T. 617). Le seul effet de ce vœu fut de rendre plus exacte la surveillance exercée sur la police des voitures.

Les transports avaient pris une grande extension depuis que les maîtrises de poste avaient été établies.

qui avaient pour but de protéger l'industrie nationale. Voyez plus bas, Industrie j p. 72.

1. Sully avait eu fort à faire pour mener à bien ce travail. En 1610, les députés aux États de Normandie ne craignaient pas de remontrer « combien sont fâcheux au peuple les mandements envoyez presque en tous les endroits de la province par les lieutenants de M. de Sully, grand voyer, pour eslargir et esplanader les chemins » (art. 33). V. les Cahiers des États de Normandie, publiés par M. de Beaurepaire.

Certains pays étaient enrichis par le passage incessant des voyageurs. Ainsi leDauphiné, qui était autrefois traversé par la route d'Italie, demandait instamment que « le passage et les postes d'Italie en France soient remises par ledit pays » (C. 195).

Nous avons vu avec quelle défiance le commerce français avait toujours poursuivi les étrangers. Le tiers ne demande qu'une garantie de sincérité assez naturelle : la défense aux marchands français de prêter leur nom à des étrangers (T. 631). L'ordonnance accueillit ce vœu sans difficulté (Ord. 415).

Le tiers désirait que la supposition des marques de fabrique fût sévèrement punie (T. 626).

Le tiers voulait soumettre les actes de société à une publicité sérieuse : il y avait intérêt pour tous à savoir avec qui l'on traitait, et le tiers pensait que les constitutions comme les dissolutions de société méritaient des publications spéciales dans les registres du bailliage à l'hôtel de ville et dans « l'auditoire » des juges consuls (T. 630). Cette proposition, qui ne faisait en réalité qu'étendre aux sociétés françaises ce qui avait été institué à Blois pour les sociétés étrangères, fut accueillie en 1629 (Ord. 414).

Tous les efforts du tiers tendirent à empêcher les fraudes : il voulait poursuivre les fausses marques de fabrique (T. 626), les vins d'une coloration artificielle (T. 645), les étoffes mal tissées, ou soumises à la presse, qui pouvait en altérer la qualité sans en modifier l'apparence (T. 636, 637). Il entrait dans les plus minutieux détails, indiquant jusqu'au moyen « d'aulner » sans tromper l'acheteur (T. 640). Ce qui avait infiniment plus d'importance dans ses vœux, c'était la proposition de modifier les poids et mesures, que le clergé voulait, comme le tiers état, ramener à l'unité (T. 641; C. 201). Le tiers demandait vainement que

toute la France se réglât sur les types en usage à Paris, et le clergé insistait pour l'établissement de commissaires spéciaux des poids et mesures.

Commerce extérieur, — Quoique tout le xvF siècle ait vu le développement de nos relations avec les nations voisines, il semble que le règne de Henri IV ait donné une impulsion toute nouvelle à notre commerce d'échanges. Ce progrès peut se rattacher à deux faits qui dominent cette période : la conclusion de traités avec les diverses puissances et l'efficace protection accordée à notre marine marchande. Tout ce que demandèrent les cahiers en 1614 est intimement lié à ces deux idées. En effet, le commerce extérieur, qui doit avant tout compter sur lui-même, ne peut raisonnablement exiger du pouvoir qu'une seule condition : la sécurité. Il a le droit de demander à la puissance publique de le protéger dans les parages éloignés où ses entreprises le poussent et de faire respecter le pavillon national par les étrangers auxquels il porte les produits du sol ou de l'industrie. Depuis quinze ans ce devoir avait été compris par la royauté. Les États de 1614 veulent faire un nouveau pas : ils demandent non seulement que les commerçants soient protégés dans leurs personnes, mais qu'ils soient mis sur le même pied que les « naturels du pays » où ils trafiquent. Pour contraindre les nations étrangères à abaisser leurs prétentions abusives, ils proposent de proclamer le principe de la réciprocité, qui venait de faire son apparition dans le droit des gens et qui s'imposait tout d'abord à l'esprit comme le moyen le plus simple et le plus énergique de faire plier les résistances sous l'efTort de l'intérêt public (T. 658).

Les notables, en 1617, reprirent ce vœu en demannant au roi « de faire traiter par ses ambassadeurs avec les princes étrangers, ses alliés, à ce que la

même liberté de trafiquer que leurs sujets ont en France soit accordée aux François * ».

Richelieu saisit, en 1627, les notables d'une proposition : il mit sous leurs yeux c la différence des traitements qui sont faits aux étrangers em ce royaume » et « ceux que reçoivent les François en pays étrangers * ». Le cardinal demanda aux députés s'il fallait souffrir ces grands impôts et s'il ne convenait pas « de rehausser les tarifs à proportion de ce que les étrangers nous font payer ^ ». L'assemblée se trouva très divisée. Quelques-uns des notables, alarmés du relèvement des droits et de leur effet sur le commerce, émirent Tavis qu'il y avait lieu d'ouvrir des négociations avec les étrangers pour arriver à rendre les impositions égales ; mais la majorité, ne s'arrêtant pas à une ouverture si raisonnable, préféra « le rehaussement immédiat des droits * ».

L'ordonnance y pourvut : rappelant « l'inégalité des conditions du commerce » due à « la vigilance de nos voisins et à notre nonchalance », l'article 528 prescrivit que « les mêmes impositions qui se lèvent es entrées et ports de nos voisins sur les marchandises que nos subjects y vendent ou achètent, seront levées et reçues en nos ports sur les marchandises que les

1. Avis de rassemblée sur la 13e prop. Mémoires de Mathieu Mole, t. I, p. 199.

2. Nous avons retrouvé dans les papiers de Richelieu aux Archives des Affaires étrangères les tableaux qu'il avait fait dresser d'après les renseignements des ambassadeurs (France, 783, fo 212). Ce tarif des importations et des exportations fait ressortir en effet les charges que supportait le commerce français. Nous avons communiqué ce document à l'Académie des Sciences morales et politiques (Voir Compte rendu, 1888, le»" semestre). •

3. Ass. des notables, 6 et 8 février, à leurs dates. Lettres de Richelieu^ t. Il, p. 332.