‹ Histoire des États-Unis d'AmériqueChapitre 13 sur 33 · ART. VI · texte numérisé non relu

ART. VI

Dans tonte procédure criminelle, l'accusé jouii-a du droit d'être jngé promptement el publiquement par un jury impartial de l'état et du district (!ans lequel le crime aura été commis; il sera informe de la nature et du motif de raccusalion ; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la hiculté de faire comparaître des témoins eu sa faveur, et il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense.

ART. vu.

Dans les affaires d'intérêl, le jugement par jury sera conservé dès qi-e la valeur en controverse excédera vingt dollars; et anci;n fait jugé par un j(U"y ne pourra êtie soumis à l'examen d'une ant. e cour dans les Etats-Unis, coi;forniémenl à la loi commune.

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