SECTION PREMIÈRE
Un Congrès des Etats-Unis, composé d'un sénat et d'une chambre de représentans, sera investi de tous les pouvoirs législatifs.
SECTION II
La chanibre des représeutans sera composée de membres élus, tous les deux ans, par le peuple des divers Etats; et les électeurs de chaque étal devront avoir les qualifications exigées des électeurs de la hr.mche la plus nombreuse delà législature de l'état.
Personne ne pourra être représentant, à moins d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, et d'avoir été, pendant sej)t ans, citoyen des Etats-Unis, et d'être, au moment de son élection, habitant de l'état qui l'aura élu.
Les représeutans et les taxes directes seront répartis parmi les divers états qui pourront faire parlie de l'Union, selon les nombres respectifs de leurs habitans, nombres qui seront déterminés en ajoutant au nombre total des personnes libres ( y compris les Indiens non-taxés) trois cinquièmes de toutes autres personnes. L' enumeration pour 1 époque actuelle sera faite trois ans après la première réunion du Congrès des Etats-Unis, et ensuite de dix ans en dix ans, en telle manière qui sera réglée par une loi. Le nombre des représeutans n'excédera pas celui d'un par trente mille habitans ; mais chaque état auni an moins un représentant. Jusqu'à ce que l'énuméralion ait été faite, l'Etat de New- Hampshire en ea-
V 209 ; verra trois, Massachusset lunt , Rhoâe-Island et les Plantations de Proi^idence un, Connecticut cinq, A"ew-i''o/cA- six, New- Jersey c[\\axre, la Pensjlvanie huit, la Delaware nn, Maryland si\, la Virginie dix., la Caroline septentrionale cinq, la Caroline méridionale cinq, et la Géorgie trois.
Si, dans la représentation d'un état, des places se trouvent vacantes, l'autorité executive de l'état convoquera le corps électoral pour les remplir.
La chambre des représentans élira ses orateurs et autres officiers ; elle exercera seule le pouvoir de mise en accusation.
SECTION m.
Le séiiat des Etats-Unis sera composé de deux sénateurs de chaque état, élus par sa lé.^islature; et chaque sénateur aura un vote.
Immédiatement après leiu' réimion , en conséquence de leur élection, ils seront divisés, selon toute l'équité possible, en trois classes. Les sièges des sénateurs de la première classe seront vacans au bout de la seconde année; ceux de la seconde classe, au bout de la quatrième année ; et ceux de la troisième a l'expiration de la sixième année : de manière à ce que tous les deux ans, un tiers du sénat soit réélu. Si des places deviennent vacantes par
( ^lo ) démission on par toute autrecaiise, pendant le temps iwtermédJaire des sessions de la législature de chaque état, le pouvoir exécutif de cet état fera une nominalion provisoire, jusqu'à ce que la lécfislatnre puisse remplir le siège vacant.
Personne ne pourra être sénateur, à moins d'avoir atteint l'âge de trente ans, d'avoir été pendant neuf ans citoyen des Etats-Unis, et d'être, au moment de son élection, habitant de 1 étal qui l'aura choisi.
Le vice-président des Etats-Unis sera président du sénat; mais il n'aura point de vote, h moins que les voix ne soient partagées également.
Le sénat nommera ses autres officiers, comme aussi un président /^ro tempore, qui présidera dans l'absence du \ ice -président^ ou quand celui-ci exercera les fonctions de président des Etats-Unis.
Le sénat aura seul le pouvoir de juger les mises en accusation. Quand il agira dans cette fonction, ses membres prêteront serment ou affirmation. Si c'est le président des Etats-Unis qui est mis en jugement, le chef de la justice présidera. Aucun accusé ne peut être déclaré coupable, sans la concurrence des deux tiers des membres présents.
Les jugemens rendus, en cas de mise en accusation, n'auront d'autre effet que de priver l'accusé de la place qu'il occupe, de le déclarer incapable d'oc-
ciiper quelqu'office d'iionueur^ de confiance ou de profil, dans les Etats-Unis ; mais la partie convaincue pourra être mi.^e en jugement, et punie selon les lois pat4es^triî)unaux ordinaires.
SECTION IV
Les temps , places et manière de procéder aux élections des sénateurs et représentaus, seront réglés dans chaque état par sa législature. Mais le Congrès peut^ par une loi ^ changer et faire tels réglemens, excepté pourtant en ce qui regarde la place où les sénateurs doivent être élus.
Le Congrès s'assemblera au moins une fois l'année, et sa réunion sera fixée pour le premier lundi de dé. cembre , à moins qu^ine loi ne la fixe à un autre jour.
SECTION V
Chaque chambre sera juge des élections et des droits et titres de ses membres. Une majorité de chacune suffira pour traiter les affaires; mais un nombre moindre que la majorité peut s'ajourner de jour à jour, et est autorisé à forcer les membres absens h se rendre aux séances^ par telles pénalités que chaque chambre pourra établir.
Chaque chambre fera son règlement, punira ses membres pour conduite inconvenante, et pourra, à
la majoriiétlps deux tîcis, exclure un de ses membres.
Chaque chambre tiendra un journal de ses délibe'rations, et le publiera, d'époqnc en époque, à l'exception de ce qu^elle jugera devoir rester secret; et les votes négatifs ou ap[M obalifs des membres de chaque chambre, seront, sur la demande d'un cinquième des membres présens , consignés sur le journal.
Aucune des deux chambres ne pourra , pendant la session du Congrès et sans le consentement de l'autre chambre, s'ajourner pour plus de trois jours, ni transférer ses séances dans une autre place que celle où siègent les deux chambres.
SECTIOiV VI.
Les sénateurs et les rcprésentans recevront une indemnité pour leurs services^ indemnité qui sera fixée par une loi et payée par le trésor des Etats- Unis. Dans tous les cas, excepté ceux de trahison, de félonie et de violation de l'ordre public , ils ne pourront être arrêtés , soit pendant leur présence à la session, soit en s'y rendant ou en retournant dans leurs fovers. Dans aucun autre lieu, on ne pourra les inquiéter ou interroger pour des discours prononcés dans le'ur chambre respective.
Aucun sénateur ou représentant ne pourra, pendant le temps pour lequel il a été élu, être nommé
à une place dans le civil sous raiilorité des États- Unis , qui aura été créée, ou dont les éniolumens auront été augmentés pendant cette époque. Aucun individu, ayant une place aux Etats-Unis, ne pourra être membre d'une des deux chambres^ tant qu'il conservera cette place.
SECTION VII
Tous les bills établissant des impôts ^ doivent être débattus d'abord dans la chambre des représentans ; mais le sénat peut y concourir par des amendemens comme pour les autres bills.
Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre des représentans, sera, avant de devenir loi , présenté au président des Etats-Unis, S'il l'approuve, il y appose sa signature; sinon, il le renvoie, avec ses observations, à la chambre dans laquelle il a été proposé; elle consignera tout au long les objections dans son journal, et discutera de nouveau le bill. Si, après cette seconde discussion, les deux tiers de la chambre se déclarent pour faire passer le billj il sera envoyé avec les objections du président à l'autre chambre, qui le discutera également, et si la même majorité l'approuve, il deviendra loi. Mais, dans tout cas pareil, les votes àes chambres doivent être déterminés par oui et non , et T. II. l4
les noms des personnes votant pour et contre, seront inscrits sur le journal de chaque chambre respective. Si, dans dix jours, les dimanches non compris, le président ne renvoie point un bill qui aura été présenté, il aura force de loi, comme s'ill'avait signé, à moins cependant que le congrès en s'ajournant ne prévienne le renvoi j alors le bill ne fera point loi.
Tout ordre, toute résolution ou vote auquel la concurrence des deux chambres est nécessaire ( excepté pourtant pour la question d'ajournement ), doit èire présenté au président des Etats-Unis, et approuvé par lui avant de recevoir son exécution j s'il le rejette, il doit être de nouveau approuvé par les deux tiers des deux chambres, suivant les régies prescrites pour les bills.
SECTION viii.
Le congrès aura le pouvoir:
D'établir et de faire percevoir des taxes, droits, impôts et excises; de payer les dettes publiques, et de pourvoir à la défense commune et au bien-être général des Etats-Unis; mais les droits, impôts et excises devront être les mêmes dans tous les Etals- Unis;
D'emprunter de l'argent sur le crédit des Etats- Unis;
De régler le commerce avec les nations étrangères , entre les divers états et avec les tribus indiennes;
D'établir une règle générale pour les naturalisations, et des lois générales sur les banqueroutes dans les Etats-Unis }
De battre monnaie , d'en régler la valeur comme des monnaies étrangères , et de fixer la base des poids et mesures;
D'assurer la punition des contrefaçons des monnaies courantes et du papier public ;
D'établir des bureaux de poste et des routes de poste ;
D'encourager les progrès des sciences et des arts utiles^ en assurant pour des temps limités aux auteurs ou inventeurs, le droit exclusif de leurs écrits et de leurs découvertes.
De constituer des tribunaux subordonnés à la cour suprême ; de définir et punir les pirateries et félonies commises en haute mer , et les offenses contre les lois des nations ;
De déclarer la guerre ; d'accorder des, lettres de marque et de représailles^ et de faire des réglemens concernant les captures sur terre et sur mer ;
De lever et d'entretenir des armées , mais aucun argent pour cet objet ne pourra être voté pour plus de deux ans ;
De créer et d'entretenir une force maritime;
D'établir des règles pour Tadministratiou et l'organisation des forces de terre et de mer ;
De pourvoir h ce cp;e la milice soit convoquée pour faire exécuter les lois de l'union, pour éteindre les insurrections et repousser les invabions ;
De pourvoir à cp que la milice soit organisée j armée et disciplinée , et de disposer de celte partie de la milice , qui peut se trouver employée au service des Etats-Unis , en laissant aux états respectifs la rominalion des officiers , et d'établir dans la milice la discipline prescrite par le congrès ;
D'exercer la législation exclusive dans tous les cas quelconques, sur tel district ( ne dépassant pas dix milles carrés)qui pourra, parla cession des états particuliers et par lacceptaiion du congrès, devenir le siège du gouvernement des Etats-Unis , et d'exercer une pareille autorité sur les endroits acquis par achat, d'après le consentement de la législature des états où ils sont situés , et qui serviront à l'établissement de forteresses, de magasins, d'arsenaux , de chantiers , ou autres établissemens d'utilité ;
Enfin le congrès aura le pouvoir de faire toutes les lois nécessaires ou convenables, pour melfe à exécution les pouvoirs qui lui ont été accordés , et tous les autres pouvoirs dont cette consdtuliou a investi
le gouvernement des Etals-Unis ^ en une de ses branches.
SECTIOIV IX.
La migration ou l'importation de lelles personnes dont l'admission peut paraître convenable aux Etats- Unis actuellement existant , ne sera point prohiLe'e par le congrès avant Tannée 1808, mais nnc taxe ou droit n'excédant par dix dollars par personne peut être imposée sur cette importation.
liC privilège de Yhabeas corpus ne sera suspendu qu'en cas de rébellion ou d'invasion , et lorsque la sûreté publique l'exigera.
Aucun bill à'atteinder^ ou de loi ex post facto , ne pourra être passé.
Aucune capitation ou autre taxe directe ne sera établie , si ce n'est en proportion du dénombrement prescrit dans une section précédente.
Aucune taxe ou droit ne sera établi sur des articles exportés d'un état quelconque. Aucune préférence ne sera donnée par des réglemens de commerce ou de revenu ^ aux ports d'un état sur ceux d'un autre ; les vaisseaux destinés pour un é?at ou sortant de ses ports j ne pourront être forcés d'entrer dans ceux d'un autre ou d'y payer des droits.
Aucun argent ne sera tiré de la trésorerie qu'en
C =i8 ) conséquence de dispositions prises par une loi , et tie temps en temps on publiera un tablean régulier des recettes et des dépenses de tout argent public. Aucun litre de noblesse ne sera accordé par les Etats-Unis; et aucune personne, tenant nne place de profit ou de confiance sous eux, ne pourra, sans le consentement du congrès accepter quelque présent, émolument, place on titre de quelque espèce , d'un roi , prince ou état étranger.
SECTION X
Aucun état ne pourra entrer dans quelque traité alliance ou confédération ; accorder dos lettres de marque ou de représailles ; battre monnaie; émettre des bills de crédit ; déclarer qu'autre chose que la monn.iie d'or et d'argent doive être accepté en payement de dettes ; passer quelque bill Ôl atteinder ^ ou loi ex post facto, ou loi affaiblissant les obligations des contrats , ou accorder quelque litre de noblesse.
Aucun état ne pourra , sans le consentement du congrès, établir quelque impôt ou droit sur les importations ou exportations , à l'exception de ce qui lui sera nécessaire pour Texéculion de ses lois d'inspcclion , et le produit net de tous droits et impôt";; établis par chaque état sur les importations et exportations, sera pour l'usage de la trésorerie des Etats-Unis , et
toute loi pareille sera sujette à la révision et au contrôle du congrès. Aucun état ne pourra^ sans le consentement du congrès, établir quelque droit sur le tonnage, entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix^ entrer dans quelque traité ou union avec un autre état , ou avec une puissance étrangère , oti s'engager dans une guerre , que dans le cas d'une invasion ou d'un danger tellement imminent qu'un délai ne puisse être admis.
