Chief justice
pourra, sans le consentement de l'autre, s'ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter dans un autre lieu que celui où siégeront les deux Chambres.
SECTION VI
1. Les Sénateurs et les Représentants recevront, pour leurs services, une indemnité qui sera réglée par la loi, et payée par le Trésor des États-Unis. En aucun cas, sauf celui de trahison, félonie ou violation de la paix, ils ne pourront être arrêtés pendant la session, ni à domicile , ni en se rendant à la séance ou en en revenant; ils ne pourront être interpellés dans aucun autre lieu pour un discours ou un débat dans l'une des deux Chambres.
2. Durant le temps pour lequel il aura été élu, aucun Sénateur ou Représentant ne pourra être nommé à aucune fonction publique sous l'autorité des États-Unis, qui aura été créée, ou dont les émoluments auront été augmentés pendant cette même période ; et personne exerçant une fonction publique sous l'autorité des États-Unis ne pourra être membre d'aucune des deux Chambres, en continuant à remplir cette fonction.
section vu.
1. Tout bill relatif à la levée des impôts devra prendre naissance à la Chambre des Représentants; mais le Sénat pourra y proposer ou y voter des amendements, comme aux autres lois.
2. Tout bill qui aura passé à la Chambre des Représentants et au Sénat devra, avant de devenir loi, être présenté au Président des États- Unis. S'il l'approuve, il le signera; mais, s'il ne l'approuve pas, il le renverra avec ses objections à la Chambre où le bill a commencé ; cette Chambre fera transcrire textuellement les objections du Président sur son journal, et procédera à un nouvel examen du bill. Si, après ce second examen, les deux tiers des membres de cette Chambre sont d'accord pour voter la loi, le bill, toujours accompagné des objections présidentielles, sera envoyé à l'autre Chambre, qui l'examinera de même une seconde fois; et, s'il est approuvé par les deux tiers de cette Chambre, le bill deviendra loi. Mais, dans tous les cas de ce genre, les deux Chambres voteront par oui et non, et chacune d'elles portera sur son journal le nom des membres qui voteront pour ou contre la loi. Dans le cas où un bill ne serait pas renvoyé par le Président dix jours après qu'il lui aura été présenté (en exceptant les dimanches), le bill sera loi, comme si le Président l'avait signé, à moins que le Congrès en s'ajournant n'en empêche le renvoi, auquel cas le bill ne sera pas loi.
3. Tout ordre, toute résolution ou tout vote qui exige le concours
du Sénat et de la Chambre des Représentants (à l'exception des questions d'ajournement) devra être présenté au Président des États-Unis, et devra être approuvé par lui avant d'avoir effet; en cas de désapprobation de la part du Président, il faudra qu'il soit voté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des Représentants, suivant les règles relatives aux bills.
Le Congrès aura le pouvoir :
1° D'établir et lever des taxes, droits, impôts et accises ; de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et au bien-être général des États-Unis ; mais tous droits, impôts et accises seront uniformes dans toute l'étendue des États-Unis ;
2° De faire des emprunts au nom des États-Unis ;
3° De régler le commerce avec les nations étrangères, les tribus indiennes et d'État à État ;
4° D'établir une règle uniforme de naturalisation, et des lois uniformes sur les banqueroutes dans tous les États-Unis ;
5° De battre monnaie, d'en régler la valeur ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer l'étalon des poids et mesures;
G° D'assurer le châtiment des contrefacteurs des valeurs publiques et de la monnaie des États-Unis ;
7° D'établir des bureaux et des routes de poste,
8° D'encourager le progrès des sciences et des arts utiles, en garantissant pour un certain temps aux auteurs et aux inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et découvertes;
9° De constituer les Tribunaux inférieurs à la Cour suprême;
10° De définir et châtier les actes de piraterie et de félonie commis en pleine mer, ainsi que les atteintes portées au droit des gens;
11° De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire les règlements touchant les prises sur terre et sur mer;
12° De lever et entretenir des armées. Mais aucune destination de fonds ne pourra être faite à cet effet pour un plus long temps que deux ans;
1 3° De créer et d'entretenir une marine ;
1 4° De faire des règlements pour l'organisation et l'administration des forces de terre et de mer;
15° D'appeler, cri cas de besoin, la milice sous les armes pour l'aire exécuter les lois de l'Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions;
10° D'orgaillter, armer et discipliner la milice, et diriger celle qui
serait employée au service des Étals-Unis, en réservant à chaque État le droit de nommer les officiers de sa milice, et d'exercer celle-ci selon la discipline prescrite par le Congrès;
17° D'exercer exclusivement le pouvoir législatif, dans quelque cas que ce soit, sur tel district (d'une étendue moindre de dix milles carrés) qui pourra, par une cession de quelque État, acceptée par le Congrès, devenir le siège du gouvernement des États-Unis l, ainsi que sur tout emplacement acheté du consentement de la Législature d'un État, pour y construire des forts, magasins, arsenaux, chantiers et autres établissements d'utilité publique;
18° Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus énumérés, et tous ceux dont la présente Constitution investit le gouvernement des États-Unis, un de ses. départements ou de ses officiers.
SECTION IX
1. L'immigration ou importation de toutes personnes, que l'un quelconque des États maintenant existants jugera convenable d'admettre, ne sera pas interdite par le Congrès avant l'année mil huit cent huit ; mais une taxe ou droit pourra être imposée sur cette importation, à charge de ne pas excéder dix dollars par personne2.
2. Le privilège d'habeas corpus ne pourra être suspendu, à moins que la sûreté publique ne l'exige, en cas de rébellion ou d'invasion.
3. Aucun bill d'attainder, aucune loi rétroactive ne pourront être décrétés.
4. Aucune capitation ni autre taxe directe ne pourra être imposée, si ce n'est en proportion du recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.
5. Aucune taxe, aucun droit ne pourra être mis sur les articles exportés de l'un quelconque des États.
6. Aucun règlement de commerce ni de revenu ne pourra donner la préférence aux ports d'un des États sur les ports d'un autre ; aucun navire parti d'un des États ou à destination de l'un d'eux ne sera obligé d'entrer dans un autre État, d'en sortir, ni d'y acquitter des droits d'aucune espèce.
7. Aucune somme ne sortira du Trésor qu'en vertu d'une allocation légale; il sera publié périodiquement un état régulier de toutes les recettes et dépenses publiques.
1 . Ce territoire, acheté au Maryland, forme aujourd'hui le district de Colombie ; c'est là qu'on a construit la ville de Washington.
