Datcrofj, Amer. ta., IV

Si

du Nord ont tes droits suivants, droils qu'ils tiennent des lois immuables de la nature, des principes de la Constitution anglaise et de leurs différentes chartes.

« I. Résolu S. CD.'. Ils ont droit à la vie, à lit liberté, à la propriété, et n'ont cédé à aucun pouvoir étranger, quel qu'il soit, le droit d'en disposer sans leur aven.

• II. A l'époque où ils émigrèrent de la mère patrie, nos ancêtres, qui les premiers fondèrent ces Colonies, étaient en juste possession de tous les droits, libertés et immunités qui appartiennent aux sujets nés dans le rovaume d'Angleterre.

■ III. En émignmt lis n'ont ni abdiqué, ni perdu aucune de des libertés; leurs enfants ont aujourd'hui le droit d'en jouir et d'en user autant que leur situation lenr en permet la jouissance et l'exercice.

« IV. Le fondement de la liberté anglaise, et de tout libre gouvernement, est le droit qu'a le peuple d'avoir une part dans sa législation. Les Colons anglais ne sont pas représentés, et ne peuvent pas l'être dans le Parlement anglais; ils ont droit d'esercer librement, et à l'exclusion de qui que ce soit, la puissance législative dans leurs assemblées provinciales, la seule place où leur droit de représentation peut être effectif, et cela dans toutes les questions d'impôt et de police intérieure, sauf le veto du souverain, ainsi qu'il en a été usé jusqu'à présent.

« Mais» vu les nécessités actuelles, et eu égard à l'intérêt mutuel des deux pajs, nous consentons de grand cœur aux effets produits par les actes du Parlement anglais, lorsque de bonne foi ces actes se bornent à régulariser notre commerce extérieur, afin d'assurer à la mère patrie les avantages du

I. Sembu ctmlradicente. Ce Tinta se trouve en «le de chaque ariiclei je l'ai retranché, el j'ai supprima tout ce qui est du patois juridique, pour laiser à la pensée ton le et nellelé.

1. Celait la concession faite au parti de lu pali, au» idées de Dic- Union ; réservait le principe. Curlis, 1,51.

commis bk 1174. 243 commerce de loul l'empire, et de garantir en même temps les inlériits commercinm de ton» ses membres.

o Unis nous cvc.iuojis lome idëi: <lo tii\o inU'iriRurc ou exlérieure qui aurait pour objet de lever un revenu sur les sujets d'Amérique sans leur consentement.

' « V. Les Colons ont droit à la Cmrnwn law d'Angleterre, et particulièrement ou grand et inestimable privilège d'être jugés par leurs pairs et voisins, suivanllesCerrnflsdBla loi, ' ,\

■ VI. Les Colonies ont droit aux bénéfices des statuts anglais qui existaient au temps de la colonisation, et qu'elles ont, par eipérience, trouvés applicables à leur, situation.

a Vil. Comme Colonies de Sa Majesté, elles ont également droit a tous les privilèges et immunités qui leur ont été accordes par Chartes rovales, <w assurés par les différents Codes de lois provinciales.

« VU1. Elles ont le droit de s'assembler paisiblement, d'eiaminer leurs griefs et d'adresser des pétitions au roi. Toutes défenses, proclamations ou poursuites contraires à ce droit sont «légales.

t. IX. Il est illégal de maintenir en temps de paix une armée permanente dans les Colonies, sans le consentement de la législature coloniale, la où l'armée est établie.

« X. Il est absolument nécessaire pour un bon gouvernement, et (1 est essentiel, suivant la Constitution anglaise, que les branches qui constituent la législature soient mutuellement indépendantes. Donc remettre l'exercice du pouvoir législatif à un Conseil nommé par la Couronne, et révocable à volonté, c'est chose inconstitutionnelle, dangereuse, cl qui détruit la liberté de la législation américaine.

« Tels sont les droits et les lihertés indubitables que les députés réclament en leur nom et au nom de loure constituants, droits et libertés qu'aucun pouvoir ne peut leur enlever, ni

leur diminuer sans le consentement des représentants du pavs, donné dans l'assemblée de chaque colonie ». »

A la suite de cette déclaration de droits, et dans le même acte, le Congrès énumérait les différentes lois rendues par George III, et dont l'Amérique avait à se plaindre. C'étaient avant tout les lois du timbre et du thé, la loi qui fermait le port de Boston et altérait la Charte du Massachusetts, la loi qui étendait le pouvoir des cours d'amirauté % celle qui permettait de juger en Angleterre des délits commis en Amérique, la loi des logements militaires, le bill qui constituait la province de Québec et quelques autres.

Cette loi qui organisait la province de Québec, et en remettait l'administration à un gouverneur et à un conseil nommés par la Couronne, le conseil n'ayant point le vote des impôts, cette loi qui ne reconnaissait ni assemblées représentatives, ni jury civil, ni habeas corpus, ni droit de réunion et de pétition, avait été dénoncée dans le Parlement par Chatham et Dunning, comme un vol des libertés anglaises fait à des citoyens anglais.

Le Congrès américain déclarait que cet acte abolissait l'équitable système des lois anglaises, et qu'en établissant une religion, des lois et un gouvernement tout différents, il fondait une tyrannie, au grand danger des colonies voisines, qui avaient versé leur or et leur sang pour conquérir le Canada.

A la même époque les Canadiens, si l'on en croit une