ARTICLE VII

f . La ratification des convenllons de neuf États suffira pour établir la présente Constitution entre les États qui la ratifieront.

Fait en Convention, par le consentement unanime des États représentés, le dix-septième Jour de septembre de l’an de gr&ce mil sept cent quatre-vingt-sept, et de l’indépendance des Etats-Unis d’Amérique le deuxième.

En foi de quoi noos avons signé,

George WASHINGTON, Président et député de Virginie,

New-Hampsbire. John Lakgdon, Nicolas Gilman.

Massachusetts,

Connecticut.

New-Tork.

New-Jersey.

Pensylvanis,

Delaware.

Maryland.

Virginie, ,

Caroline du Nord. William Bloont, Richard Dobbs-Spaigbt, Hugh Williamson.

Caroline du Sud, John Rotledge, Charles Cotesworth-Pincknet , Charles Pincknet, Pierce Butler.

Géorgie, William Few, Abraham Baldwin.

William JACKSON, secrétaire.

Nathaniel Gorham, Rufus King.

William Samuel Johnson, Roger Sherman.

Alexandre IIamilton.

William Livingston , David Brearlev, William Paterson, Jonathan Datton.

B. Franslin, Thomas Mifflin, Robert Morris, George Cltmbr, Thomas Fitzsimmons, Jared 1n- GERSOLL, James Wilson, Gouverneur Morris.

George Read, Gunning Bedford, junior, John DicKiNSON, Richard Bassett, Jacob Broom.

James M’Henrt, Daniel de Saint-Tbomas-Jenifer, Daniel Carroll.

John Blair, James Madison, junior.

APPENDICE. 571

eription détaillée de l’endroit où devra se faire la perquisition, et des ^

personnes ou objets à saisir.

ARTiaE V.

Personne ne sera tenu de répondre à l’accusation d’un crime capital oa autre crime infamant, qu’aprés la dénonciation ou la mise en accusation ]

par un grand jury, sauf les cas qui pourront se présenterdansrarmée, la marine, ou dans la milice, lorsqu’elle est de service actif [en temps de guerre ou de danger public; personne ne pourra être exposé par deux fois au risque de la vie ou de la mutilation pour le même crime ; ni être forcé, en aucun cas criminel, à témbigner contre sol-rnème, '

ni perdre la vie , la liberté ou les biens sans un procès en due forme ; nulle propriété privée ne pourra être prise pour l’usage publie sans une juste compensation.