Story, oit the Constitution, § 616, à la note

des règles qu'on peut très-bien admettre dans une monarchie et dans une grande aristocratie, là où il y a des gens qui ont leur fortune faite en naissant ; mais dans une démocratie, on peut aller jusqu'à vingt-cinq ans sans blesser la souveraineté. Du reste, je ne vois pas qu'on ait fait d'objection à cette loi.

Quant à la condition d'être depuis sept ans citoyen des États-Unis, ce n'est pas une exclusion, c'est une faveur. Au moyen âge, et jusqu'à la Révolution française, il y a eu en France et ailleurs une grande prévention contre les étrangers. Encore aujourd'hui, il faut obtenir des lettres de grande naturalisation pour être membre de nos assemblées. En Angleterre, un étranger naturalisé ne peut, je crois, être jamais membre du parlement.

Sous la Révolution, on admit des étrangers à faire partie de nos assemblées, sans même qu'ils renonçassent à leur patrie; les choix ne furent pas heureux. Ce furent l'Anglo- Américain Thomas Paine, le baron prussien Anacharsis Clootz, et le Suisse neufchàtelois Marat. Pour les deux derniers au moins on peut regretter qu'une loi n'ait pas été nécessaire pour en faire des Français.

Vient la dernière condition : le domicile. Cette question fut résolue de la façon la plus favorable. Il était difficile d'admettre qu'une personne pût représenter un État sans lui appartenir. Les États ne sont pas de simples divisions administratives comme nos départements. En Angleterre, pendant longtemps, il a été réglé que nul ne pût représenter un comté, un bourg, sans

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y être domicilié; en France, sous la Restauration, et même sous le dernier règne, la loi électorale exigeait qu'un certain nombre de députés fussent domiciliés dans leurs départements. C'était, je crois, la moitié ou le tiers. Quant à moi, je ne blâmerais pas cette mesure. Il est bon qu'un certain nombre de députés tiennent à la province qu'ils représentent. En Amérique, il y avait une autre raison, c'est que les États ayant une souveraineté particulière, il fallait que les députés leur appartinssent. Du reste, on n'a pas décidé, par omission sans doute, que les députés perdraient leur mandat quand ils cesseraient d'appartenir à l'État qui les envoie au congrès.

Voici toutes les conditions qu'on exigea. On avait pensé à demander un cens, et dans les idées de ceux qui firent la constitution, cela semblait naturel; il leur paraissait qu'on ne devait admettre dans la représentation nationale que ceux qui avaient des intérêts à défendre; mais on recula devant la difficulté de trouver un chiffre qui fût accepté par tout le monde. En Angleterre, il y a eu un cens d'éligibilité jusqu'en ces dernières années. Vous savez que, jusqu'en 1858, il fallait, pour être élu dans un comté, avoir un revenu de six cents livres sterling (quinze mille francs), ce qui, l'intérêt étant à deux et demi pour cent, représente un assez gros capital. La loi de 1858 a fait sagement en abolissant cette prescription. Une loi de cens va, selon moi, directement contre le but que se propose le législateur. Cela empêche d'arriver à la députation deux ou trois hommes célèbres, un Déranger, un Lamennais, et

aussitôt l'opposition crie au privilège : cela jette de l'odieux sur le système et ne peut que nuire à la constitution.

Pour faire établir un cens d'éligibilité, M. Royer Collard, avec son éloquence solennelle, prononça cette phrase célèbre : a II n'y a rien de plus dangereux qu'un prolétaire éloquent; » et la chambre d'applaudir; mais, quand il prononçait cette phrase, le philosophe oubliait, comme cela lui arrivait quelquefois, de mettre un sens sous les mots : car il n'y a pas de prolétaires en France. Le prolétaire, à Rome, c'était un homme nourri parles empereurs, amusé par les empereurs. On tuait de temps en temps un sénateur, on confisquait sa fortune, et avec cet argent on amusait un peuple mendiant et corrompu. Voilà ce que c'était qu'un prolétaire. Aujourd'hui nous n'avons que des gens qui vivent de leur travail. Le travail est la loi des sociétés modernes ; nous n'avons donc rien à craindre des prolétaires, car ce qu'on désigne par ce mot oratoire, ce sont simplement des ouvriers. Nous avons eu en 1848 des ouvriers à la chambre, sans que la France en ait été ébranlée. L'Amérique aussi a eu dans ses assemblées plus d'un ancien ouvrier; et nous ne voyons pas qu'elle ait à rougir d'avoir choisi M. Lincoln. Laissons donc de côté une phrase qui n'est plus de notre temps.

Il y a encore une condition d'éligibilité que l'Amérique aurait pu emprunter à l'Angleterre : le serment. Je ne parle pas du serment politique, les représentants du peuple auraient l'air de se prêter serment à euxmêmes; mais je parle du serment religieux, qui a long-

temps subsisté en Angleterre, et qui, en Amérique, pouvait être considéré comme une condition d'éligibilité.

En Angleterre, où l'Église et l'État sont mariés ensemble, il a fallu jusqu'en 1828 que chaque député prêtât trois serments : un serment d'allégeance à la couronne, un serment de suprématie religieuse, et un serment d'abjuration dirigé contre les prétentions des derniers Stuarts. Jusqu'à la même époque il fallait que les députés reçussent la communion anglicane. C'est ce qu'on appelait le test, si bien que durant longtemps les dissidents même ne pouvaient entrer au parlement. En 1828, on abolit les trois serments et on les remplaça par un seul : on jura sur la véritable foi du chrétien. En 1829, on admit les catholiques en modi- . fiant un peu le serment en ce qui concerne la souveraineté religieuse de la reine; et enfin, il y a deux ans, nous avons vu les Juifs entrer à la Chambre des communes dans la personne de M. de Rothschild. Un Juif ne pouvait jurer sur la foi du chrétien , et la Chambre des lords se refusait à modifier la formule ; mais la Chambre des communes se tira d'affaire en disant que le serment était une question de règlement intérieur, et M. de Rothschild fut admis à prêter serment devant la Chambre des communes.

Revenons aux États-Unis. Vous voyez que le système d'éligibilité fut réglé de la façon la plus libérale, et, comme le disait Hamilton : « Les conditions d'éligibilité sont assez larges pour ouvrir l'entrée de la représentation nationale au mérite de toute espèce, vieux ou

jeune, natif ou adoptif, pauvre ou riche, et sans distinction de croyance. »

Il n'est pas un de ces points auxquels en France les partis ne se soient opposés. Aujourd'hui qu'ils ont passé dans le droit commun, chacun en voit la parfaite innocence. Il en est ainsi de la plupart de nos barrières légales. La dernière chose que comprennent les rhétoriciens, c'est la simplicité ; la dernière chose que comprennent les politiques, c'est la liberté.

Cette question tranchée, il s'en présentait une autre. Quelle serait la durée de la représentation? Après combien de temps les Chambres seraient-elles renvoyées devant les électeurs ? La question était d'autant plus importante que, dans une république comme les États-Unis, la solution présentait des difficultés particulières.

Peut-on déterminer théoriquement quel est l'espace de temps le plus convenable pour une législature? Non ; de même que pour l'électorat et l'éligibilité, il faut chercher un point milieu raisonnable. Il est évident que si l'on nomme un député pour un jour, ce ne sera pas un mandataire ; d'un autre côté, si on le nommo pour dix ou quinze ans, il deviendra tellement étranger aux électeurs, que l'assemblée tournera naturellement à l'oligarchie; le parlement deviendra maître du pays. Il y a donc entre une trop courte et une trop longue durée des législatures, un milieu qu'il faut choisir «t qui assure aux députés des conditions d'indépendance, en maintenant une responsabilité suffisante; il faut qu'ils aient une grande liberté d'action, et cependant qu'ils soient daus la main de la nation. Il faut donc

qu'une législature fonctionne pendant un laps de temps assez long pour que les députés jouissent d'une indépendance raisonnable, et un espace de temps assez court pour que le représentant ne se sépare jamais du pays.

En Angleterre, on a passé par les phases les plus diverses. Sous les Tudors, le parlement durait tant que le roi le jugeait convenable; il y a eu des parlements qui ont duré aussi longtemps que la vie du roi. Un pareil corps n'était en réalité que la créature du roi, et , n'ayant rien à attendre du peuple , ne s'inquiétait pas de lui. Plus tard, à la révolution de 1688, il fut décidé que les parlements seraient triennaux. Ils furent changés en parlements septennaux sous le règne de Georges 1er. On voulait avoir une chambre moins directement influencée par l'opinion populaire. Aussi, dans tous les projets de réforme présentés en Angleterre, on demande que le parlement soit rendu triennal. Il faut reconnaître cependant qu'en Angleterre l'esprit public est si fort, si puissant, qu'on n'a ressenti aucun inconvénient de ces parlements de sept ans. C'est avec les parlements de sept ans qu'on a fait toutes les grandes réformes modernes, et il serait difficile de dire ce qu'on aurait pu faire de mieux avec un parlement de trois ans^ mais, je le répète, cette question n'a pas une grande importance lorsqu'elle s'agite dans un milieu comme l'Angleterre, chez un peuple jaloux de sa liberté , possesseur d'une presse libre et qui exerce une surveillance de tous les jours. Ailleurs il en serait autrement.

Dans les colonies américaines, on avait les exemples les plus divers. A Rhode-Island , on nommait les députés pour six mois; dans la Caroline, pour deux ans; dans la Virginie, pour sept ans. La Virginie, la vieille province, avait toujours eu un faible pour les institutions de la mère patrie ; elle lui avait emprunté le parlement septennal. On ne voit pas que cette imitation eût détruit l'esprit de liberté, car la Virginie fut à la tête de tous les mouvements d'opinion qui amenèrent la formation des États-Unis.

La Convention fédérale se trouva partagée. Les uns voulaient l'assemblée annuelle; ils répétaient une maxime empruntée, je crois, à l'antiquité : Là où finit t élection annuelle, la tyrannie commence. On voit dans Montesquieu un passage dans lequel il semble que cette durée d'un an a quelque chose de fatal1. Le plus grand nombre des membres de la Convention voulaient au contraire une durée plus longue, et ils avaient pour cela de bonnes raisons. D'abord des raisons matérielles. L'Amérique était un pays fort étendu et nouveau ; il n'y avait pas de routes, et nous voyons que, dans les premiers temps, c'est à cheval qu'on se rendait à Philadelphie, au congrès. C'étaient des voyages de trois semaines, d'un mois, d'un mois et demi pour se rendre à l'assemblée. S'il avait fallu compliquer cela d'une élection annuelle, on eût passé l'année à aller dans le pays soigner les élections et à revenir au siège du congrès.