CHAPITRE XXXVII
de traite foraine, seront communs au Prince Évêque de Basic, et continueront d’être exécutés selon leur forme et teneur, jusqu’à ce qu’il soit conclu un Traité général entre la France et tout le louable Corps Helvétique, dont les stipulations seront censées faire partie de la présente Convention.
Les Parties contractantes déclarent néanmoins, qu’Elles n’entendent pas abolir les droits locaux qui peuvent être dus en pareil cas, sous quelque nom que ce soit ; mais il est expressément convenu, que dans tous les cas la réciprocité sera observée. En conséquence, les Citoyens, Bourgeois et Sujets des États respectifs ne seront admis a exporter les biens qui peuvent leur être dus, ou le prix d’iceux, qu’en rapportant un certificat en bonne forme du Magistrat ou du Juge de leur domicile, qui constatera l’usage qui y est observé et servira de base à la réciprocité.
Art. XVI. La présente Convention et Traité d’Alliance conclu pour le tenue de 50 années, sera ratifié par le Roi et le Prince Évêque de Basle dans la forme accoutumée. Les Ratifications seront échangées dans l’espace de six semaines, ou plutôt, si faire se peut, à compter du jour de la signature.
En foi de quoi Nous avons signé les présents articles et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Versailles le vingtième jour du mois de Juin mil sept cent quatre-vingt.
GRAVIER DE VERGENNES f J. B. J. GOBEL,
(L. S.) Évêque de Lydda.
L’abbé de RAZE.
En même temps que Louis XVI signait le traité d’alliance avec l’évêque de Bâle, il approuvait, le 11 juillet 1780, une convention qui fixait et rectifiait les frontières de France et de l’évêché de Bâle dans plusieurs points de ces deux territoires. En voici les points principaux: 1° Le Doubs doit servir de frontière entre les deux États depuis le point extrême où finit le territoire de Valengin jusqu’au moulin de Theusseret, dépendant de la terre de Franquemont. Le lit entier du Doubs et tout le cours de l’eau appartiennent à la France. 2° Le princeévêque de Bâle cède au Roi la souveraineté sur la partie de la Seigneurie de Franquemont qui s’étend sur la rive gauche du Doubs, ainsi que le lit entier de cette rivière sur toute l’étendue de cette Seigneurie, et le pont de Ctoumois. 3° La dernière extrémité de ce pont par où il tient à la rive droite du Doubs et les dernières eaux de cette rivière qui baignent immédiatement la rive, forment audessous du moulin de Theusseret la limite et la ligne séparative entre les deux dominations. 4° Le Roi cède à l’évêque de Bâle la partie de la baronnie de Montjoie qui est siluée à la rive droite du Doubs, avec le moulin Jeannotat. 5° Le prince-évêque cède à son tour à la couronne de France la souveraineté sur l’ancien château, village et Seigneurie de Chauvelier avec tous les sujets, maisons, terres et territoires qui en dépendent. 6° Le Ptoi cède au prince-évêque de Bâle les quatre maisons, sujets et terres y appartenant au village et finage de Damvant, le tout dépendant de la Seigneurie de Blamont au comté de Bourgogne. La ligne séparative des deux souverainetés sera déterminée par celle des bans et finages du village de Damvant et ceux du village de Villars-les-Blamont du comté de Bourgogne. 7° Le Roi cède encore an prince-évêque de Bâle tous les droits de souveraineté qui lui appartiennent sur un district d’environ cent arpents situés à l’extrémité du finage de Villars-le-Sec, village de la province d’Alsace, contre les
