Le Roi propose la loi

17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.

20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Cbambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix îours.

21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

* Loi sur la liberté de la presse. — 21 cet. 1814. — 9 nov. 1815. — 28 fév. 1817. — 9 juin 1819. — 25 mars 1822. — Loi sur les journeaux et écrits périodiques. — 25 mars 1817. — 9 juin 1819. — 31 mars 1820. — 25 juillet 1821. — 17 mars 1822.

* Loi d'amnistie. — 11 janv. 1816.

s Loi sur le recrutement de l'armée. ~ 10 mars 1818.

PREMIÈRB RBSTAORATIOil. — 1814. 27

32. Le Boi seul sanctionne et promulgue les lois^. 25. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis Tayénement du Roi.

De la Chambre des pain»

24. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors da temps de la session de la 'Chambre des députés, ou qui ne serait pas oiw donnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.

27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités» les nommer à vie ou les rendre héréditabes, selon sa volonté*.

28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

29. La Chambre des paûrs est présidée par le chancelier de France» et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

50. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

M. Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 52, Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.

33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi.

34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des députés des départements»

35. La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par les lois \

36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième.

38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est

* Ordonnance sur la promulgation des lois. — 27 nov. 1816. — 18 janv.

* Ordonnance sur la prairie. — 19 avril 1825.

* Loi sur les élections. — 5 fév. 181». — 25 mars 1816. ^ 29 juin 1820.

28 HONARCniE CONSTITUTION NELLB.

âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs.

39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers

40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffi âge s'ils ne payent une contribution directe de trois cents irancs et s'ils ont moins d» trente ans.

41. Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collège.

42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le déparlement.

43. Le président de la Chambre des députés est nommé par le Foi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre.

44. Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se foririe en comité secret.

45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi» et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs.

48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres.

54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

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PREMIÈRE RESTAURATIOH — 19)4. 29

55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger.

56. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite.

De VOrdre judiciaire,

57. Toute justice émane du Roi. Eile s'administre eii son nom par

des juges qu'il nomme et qu'il institue *.