A CES CAUSES

^OMB AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accobdé et accordons, fait concession et octroi à nos ^ujels^ tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit :

DroU public des Français.

Art. 1. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat.

5. Us sont tous également admissibles aux emploi» civils et militaires.

4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit *•

5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

^. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'État*.

7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitements du trésor royal.

8. Les Français .ont le droit de publier et de faire imprimer leurs

* Lois sur la Uberlé individuelle. — 1^2 fév. 1817. — 26 mars 182t/.

• Loi sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques. — î janv.

26 MONARCHIE OONSTITVTHyNNELLE.

opinions, en se conformant aux lois qai doivent réprimer les abus de cette liberté*.

9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune excepUon de celles qu'on appelle ncUionales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

40. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

11. Toutes recberches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*.

12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de Tarmée de terre et de mer est déterminé par une loi '.

Formée du Gouvernement du Roù

15. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.

14. Le Roi est le chef suprême de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et tait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État.

15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Cbambre des pairs et la Chambre des députés des départements.