Nul np pourra être disirait de ses juges naturels

63. 11 ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dt^nomination les juridictions prévdtales si leur rétablissement est jugé nécessaire*.

64. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pat être rétablie.

67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

68. Le code civil et les luis actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

DroUê particulière garatUis par VÉtaU

60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Ëtet avec ses créanciers est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des

* Ordonnances sur les Jugements rendus pendant l'usurpatioD. — 19 ao^ 1815. — 15 nov. 1816.

* Loi sur les cours prévôtales. — %0 dée. 181&

30 IlONARCBIB GORSTITUTIONMELLB*

rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

72. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera lesrë* glements intérieurs et la décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et des règlements particuliers.

74. Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre» d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

Articles transitoires.

75. Les députés des départements de France qui siégeaient an Corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à Ja Chambre des députés, jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

La lecture de la Charte fut suivie de longs' et chaleureux applau* dissements. Le silence rétabli, Louis XVlil reçut des mains du chancelier la liste des personnages désignés pour composer la nouvelle Chambre des pairs. Il appela lui-même les noms des anciens ducs et pairs d'avant 1789, ceux des ducs héréditaires et à brevet. Le reste des pairs et les députés furent appelés par le chancelier. A l'appel de son nom, chaque membre jurait fidélité au roi, à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

La Chambre des députés était purement et simplement le dernier Corps législatif de l'Empire, moins un seul membre, M. Bonnet de Treyehes, qui, ayant à la Convention nationale voté la mort de Louis XVI et prévoyant l'exclusion qui allait frapper ceux qu'on appelait < les régicides i, avait donné sa démission.

Cinquante-trois des sénateurs de l'Empire étaient éliminés de la liste des nouveaux pairs. Sur ce nombre, vingt-trois appartenaient à des territoires ayant cessé d'être français. Les trente autres comprenaient les anciens conventionnels qui avaient voté la mort de Louis XVI, ceux que l'on considérait comme républicains, ceux enfin que, à cause de leurs fonctions sous l'Empire, on soupçonnait, bien gratuitement, d*un attachement trop personnel à la dynastie déchue. On y remarquait, avec étonnement, des hommes comme Lambrechts, qui avait été un des plus ardents prcmoteurs de la déchéance de Napoléon , et six maréchaux. Brune, Davout, Jourdan, Masséna, Soull et Victor, dont Texciusion ne semblait pas motivée quand les quatorze autres étaient admis à la pairie.

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PRBMièRE RESTAURATION. — 1814. 31

Les cent cinquante-quatre pairs étaient nommés à Tie.

ÂTant la prestation du serment, M. Ferrand avait donné lecture de quatre ordonnances royales portant : 1* que nui étranger ne siégerait dans les Chambres sans avoir obtenu du roi des lettres de grande naturalisation ; 2* que les anciens sénateurs recevraient une pension de 56,000 francs; 3* que le palais du Luxembourg était affecté au service de la pairie ; A" que la session des Chambres commencerait immédiatement, que les députés conservaient leur traitement et siégeraient au palais Bourbon.

Louis XV/II rentra vers cinq heures aux Tuileries, salué sur son passage par de longues acclamations.

Telle fut la séance royale du 4 juin 1814, qui inaugura véritablement en France Fessai de la monarchie constitutionnelle. L'effet général en fut excellent, mais, dés ce jour même, à l'intérieur comme au dehors du palais Bourbon, se manifestèrent les deux courants d'opinion qui devaient lutter avec persévérance, avec ardeur, pendant toute la durée de la Restauration.

Tous ceux qu'avait fatigués le despotisme outré de Napoléon, qui avaient conservé, sinon les idées républicaines, au moins les aspirations libérales du début de la Révolution, se sentaient délivrés par la Charte et, sans en raéconaaître les imperfections, y trouvaient le moyen de produire et de faire triompher pacifiquement les tendances de l'opinion publique. On faisait bon marché et du préambule de la Charte, rédigé par M. Beugnot, avec une singi;^ lière ignorance de l'histoire, et du discours de M. Dambray, tout émaillé de vieilles réminiscences. On ne s'arrêtait qu'au texte même de l'acte constitutionnel, on y trouvait le gouvernement parlementaire, avec le libre consentement de l'impôt, par une assemblée émanant de l'élection, la liberté de la presse, la liberté des cultes, radmissibilité de tous les citoyens aux fonctions publiques.

Si ce n'était pas là tout ce qu'on pouvait ambitionner, c'était un ensemble de puissants moyens pour arriver à^nieux. L'immense majorité de la nation s'en contentait et les royalistes éclairés y voyaient de grandes chances de stabilité pour la nudson de Bourbon.

Mais, parmi les royalistes, il y avait une fraction qui ne voulait entendre à aucune transaction avec la Révolution. C'étaient, pour la plupart, de vieux émigrés de 4790, qui s'en étaient allés à Coblentx croyant revenir, après une quinzaine de jours, avec les

Autrichiens ; c'est ceux-là dont Alexandre disait : « Ils sont incorrigés et incorrigibles » et que l'opinion appelait déjà les ultra. Ils voyaient dans la Charte une vérilable trahison, une désertion des droits et des devoirs de la royauté. Loin de consacrer la vente des biens nationaux, il fallait, selon eux, rendre ces biens aux vrais propriétaires spoliés; il eût fallu réserver les fonctions publiques à la noblesse seule, à. la véritable, à la vieille noblesse; au lieu de laisser les t révolutionnaires » en possession de la liberté de la presse, on eût dû les effrayer en rétablissant les lettres de cachet; enfin, la liberté des cultes était un sacrilège ; le clergé catholique devait être rétabli dans son ancienne suprématie, sauf à tolérer peut-être le culte réformé. Ce fut une clameur d'indignation; Louis XVIII que, la veille, on saluait du nom de- Désiré^ n'était plus qu'un roi jaco&in.

Ceux qui parlaient ainsi n'étaient qu'une infime minorité, mais ils entouraient le comte d'Artois, avaient accès aux Tuileries et quelques-uns d'entre eux figuraient parmi les plus intimes conseillers du roi. La puissance qu'ils ne possédaient pas par le nombre, ils la suppléaient par les influences occultes, par les intrigues de cour et de cabinet.

^ Le roi avait donné à ces royalistes et à lui-même une satisfaction puérile en datant la Charte de la dix-neuvième année du règne. Louis XVIII régnait donc depuis 1795 sans interruption. C'est con-

t^lfirmément à ce principe bizarre que, dans des Histoires de France publiées en ce temps, la République et l'Empire sont compris dans le règne de Louis XVIII. L'opinion publique se borna à rire de cette fantaisie royale.

Aussitôt que le roi eut quitté le palais Bourbon, chacune des deux Chambres tint séparément séance pour délibérer une adresse en réponse au discours du trône. Celle des pairs fut rédigée e\ votée avec une servilité digne de l'ancien Sénat. Celle des députés donna lieu à une discussion où Ton se plaignit avec vivacité que le roi n'eût p%% obset ''«^ la déclaration de Saint-Ouen en n'appelant pas les deux assemblées à participer à la constitution, qui eût été ainsi un acte consenti par tous les pouvoirs publics au lieu d'être une simple Charte octroyée et qu'à cause de cela on pouvait prétendre être révocable. L'adresse porta la trace dft «elte discussion : fl ... C'est, disait-elle, en accueillant les principales dispositions présentées par les différents corps de l'État, c'est en écoutant tous les vœux, que Votre Majesté a formé cette Charte qui, par le con-

PREMIÈRE BESTAURÀTIOS. -^1814. 53

cours de toutes les volontés, rafYr^ rnit à la fois les bases du frdne et les libertés publiques- » l>uis, l'adresse terminait en exprimant «rintime confianee que l'assentiment des Français donnerait à cette Charte tutélaire un caractère tout à fait national. »

Ainsi, dès le jour même et à la suite de la séance royale, se faisait, sous la forme la plus respectueuse, le premier pas dans la marche qui devait éloigner Tun de l'autre le gouvernement des Bourbons et la nation.