TROISIÈME CHAPITRE. LE TRAITE DE WESTPHALIE

de 1474 avec l'Autriche, connue sous ie nom d' « Ewige Richtung », et dans la paix de Bâle en 1499. ^^ Civitatem Basileam, caeterosque Helvetiorum Cantones in possessione vel quasi plenae libertatis et exemptionibus ab Imperio esse, ac nullatenus eiusdem Imperii [ Discasteriis et ludiciis subjectos » *). Il émancipe, dans une large mesure, les Etats allemands du pouvoir impérial. « Cum primis vero ius faciendi inter se et cum exteris foedera, pro sua cuiusque conservatione ac securitate, singulis Statibus perpetuo liberum esto, ita tamen, ne eiusmodi foedera sint contra Imperatorem et Imperium, pacemque eius publicam, vel hanc in primis transactionem fiantque salvo per cmnia iuramento, quo quisque Imperatori et Imperio obstrictus est»^). C'est la liberté reconnue aux Pays d'Allemagne.

Cependant, cette liberté ne porte que sur le domaine international. On est même frappé de voir que la souveraineté nouvellement acquise dans la société européenne va de pair avec une souveraineté illimitée, une autocratie rigide dans le régime intérieur des Etats. Mais, en fin de compte, ce phénomène est tout à fait logique. Car, avec l'Empire, miné dans son existence par la paix de Westphalie, tombe aussi l'unique sauvegarde que le citoyen trouvait contre l'oppression du prince territorial.

Passons au principe d'égalité. Notons d'abord que le Congrès de Westphalie, pris en lui-même, considéré comme événement historique, en est une manifestation éloquente. En effet, nous voyons réunis en une même conférence et admis au même titre les représentants de presque tous les Etats européens de quelque envergure. Il n'y a pas de différence de religion : La France catholique et la Suède protestante signent l'une à côté de l'autre. Il n'y a pas de différence de constitution : Spectacle curieux que de voir siéger et délibérer ensemble des monarchies à tendances absolutistes comme la France, l'Espagne, l'Autriche, la Prusse, le Danemark, ensuite des républiques à l'instar de Venise, des Cantons suisses et des Pays-Bas, et enfin des Etats à gouvernements royaux modérés, tels

*) Traité d'Osnabrùck, article VI; Traité de Munster, article LXI. Tandis que ces territoires sont jugés libres, d'autres sont considérés comme des fiefs, dépendant de la Couronne d'Empire. Il en est ainsi de Brème, de Wismar, de Stettin et d'une série d'autres provinces, concédées à la Suède. Même traité, article X.

^) Traité d'Osnabrùck, art. VIII, § 2; Traité de Munster, art. LXIII.

que l'Angleterre. l'Ecosse et la Suède. Mais ce n'est pas seulement la forme, c'est aussi l'œuvre du Congrès de Westphalie qui est une manifestation catégorique du principe d'égalité : Les Etats d'Empire, ainsi qu'il a déjà été statué dans la paix d'Augsbourg en 1555, auront le pouvoir de déterminer la religion de leur pays, liberté connue sous le nom de ius reformandi et formulée dans la maxime fameuse : Cuius regio, eius religio. Il est vrai que cette liberté se trouve restreinte par la règle de l'année normale, c'est-àdire par la règle que le statut de possession ecclésiastique du i^"" janvier 1624 doit rester intact, ensuite par le droit de culte privé, par le droit d'émigration qui sont stipulés tous deux en faveur des sujets dissidents. Mais enfin, le ius reformandi figure dans le traité comme un principe initial et a pour conséquence naturelle qu'aucune différence ne sera faite entre les Etats pour le motif qu'ils auront embrassé telle religion ou telle autre. « In reliquis omnibus autem inter utriusque Religionis Electores, Principes, Status omnes et singulos sit aequalitas exacta mutuaque, quatenus formae Reipublicae, constitutionibus Imperii et paesenti conventioni conformis est, ita ut, quod uni parti iustum est, alteri quoque sit iustum, violentia omni et via facti, ut alias, ita et hic inter utramque partem perpetuo prohibita » ^).

Enfin la conception qu'une grande loi de solidarité embrasse tous les peuples se trouve clairement énoncée en tête des deux traités. « Pax ita sincère serioque servetur et colatur, ut utraque pars alterius utilitatem, honorem ac commodum promoveat, omnique ex parte — fida vicinitas et secura studiorum pacis atque amicitiae cultura revivescant ac reflorescant» ").

Concluons. La grandeur du traité de Westphalie procède d'un double mérite : Cet acte, pour la première fois dans l'histoire de la diplomatie, dessine un tableau synoptique des quatre axiomes du droit des gens. Il révèle aussi, nous l'avons reconnu, la volonté consciente d'une ligue internationale de créer un droit commun et de le garantir par les efforts coalisés de tous. Or. cette tendance à garantir un statut mondial ne doit pas seulement être considérée comme un auxiliaire de la force obligatoire qui revient aux pactes internationaux. Elle appartient encore à un autre domaine : Elle est un

*) Traité d'Osnabrûck, article V, § i.

'') Article 1er dans les deux traités.