Les privilèges des agents diplomatiques

Une série de prérogatives s'attachent, depuis la haute antiquité, au personnage qui représente une puissance étrangère. Accorder à un agent diplomatique une situation privilégiée, c'est reconnaître la souveraineté de l'Etat qui le délègue.

Nous avons vu que déjà dans la période antérieure les prérogatives de l'agent diplomatique se sont largement développés. Ce progrès s'accentue à notre époque. Les grands principes, l'inviolabilité de la personne et du domicile, l'obligation d'honorer l'ambassadeur, comme représentant de son Etat, se consolident et creusent des racines toujours plus profondes dans la conscience des peuples. L'on peut en voir la preuve dans l'indignation universelle que suscite

^) Articles 73, 74, 86.

^*) Lavisse-Rambaud, l. c, tome VI, p. 112; Reuss, L'Alsace au XVIIe siècle, 1897, vol. I, p. 238 et suiv. Histoire de Strasbourg, 1922, p. 246 et suiv.

le sort tragique de Patkul, ambassadeur de Russie à la cour d'Auguste II. électeur de Saxe et roi de Pologne. Charles XII de Suède, après avoir vaincu ce prince, l'oblige par le traité de paix d'Altranstaedt à lui livrer Patkul, qui a négocié une alliance entre h Saxe et la Russie, et fait périr le malheureux sur la roue'").

Ce qui démontre clairement l'autorité grandissante du droit diplomatique, c'est qu'il rayonne jusque dans les pays d'Orient. Dans ces régions les principes octroyés dépassent même ceux qui sont habituels en Europe, et comportent une cession partielle du pouvoir. Pour donner une idée de cette mainmise, nous citerons deux traités de la France.

C'est d'abord la capitulation de 1740 avec la Porte. Les ambassadeurs de Louis XV obtiennent d'importants droits juridictionnels apportant une liberté précieuse aux Français qui résident en Turquie. Dans la mesure de ces droits, les Français se trouvent affranchis de l'autorité turque, c'est-à-dire déliés de la sujétion territoriale et ramenés à leur sujétion personnelle. « S'il arrive quelque contestation entre les Français, dit le traité, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance et en décideront selon leurs us et coutumes, sans que personne puisse s'y opposer»"). «S'il arrive que les consuls ou négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à la Sublime Porte, et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par devant les pacha, cadi, officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer ni en prendre connaissance » *^). « S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et les consuls en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard»"). Dans d'autres cas, les agents diplomatiques ont un simple droit de collaborer à la juridiction locale. « Si quelqu'un avait un différend avec

^°) Voir les précédents nombreux cités par De Martens dans ses Causes célèbres.

*') Article 26. Strupp, I, 48 et suiv. ") Article 52.

") Article 15.

un marchand français, et qu'ils se portassent devant le cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent. » « Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prit connaissance, les juges de l'Empire turc et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits oîi ils se trouveront. » « Les gens de justice et les officiers de la Sublime Porte, de même que les gens d'épée, ne pourront sans nécessité entrer par force dans une maison habitée par un Français; et lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul, dans les endroits où il y en aurait, et l'on se transportera dans l'endroit en question, avec les personnes qui auront été commises de leur

part»")-

C'est ensuite le traité de paix conclu en 1685 avec Tripoli. Il donne des droits semblables au consul de France. « Le Consul aura tout pouvoir et juridiction dans les différends qui pourront naître entre les François, sans que les Juges de la Ville de Tripoly en puissent prendre aucune connaissance. » « S'il arrive un différend entre un François et un Turc ou Maure, ils ne pourront estre jugez par les Juges ordinaires; mais bien par le conseil desdits Dey, Bey, Divan de la dite Ville et Royaume en présence du Consul ou par le Commandant dans les Ports où lesdits différends arriveront » *'*).