I. — § 41 La hase : le respect du droit individuel

L'idée de souveraineté ne peut atteindre son plein développement que dans un monde où le droit de l'homme est respecté comme une loi immuable ; car la liberté de l'Etat n'est que la projection de la

") Article 47. Strupp, Die Neutralisation und die Neutralitàt Belgiens, 191 7, p. 44. Dollot, Les origines de la neutralité de la Belgique et le système de la barrière, 1609-1830. Thèse, 1902; Descamps, La neutralité de la Belgique au point de vue historique, diplomatique, juridique et Politique, 1902.

") Article 13. Strupp, I, 33.

") Article 3. Strupp, I, 81.

liberté individuelle dans la vie des peuples. C'est une thèse que nous avons défendue à maintes reprises.

Donc, avant d'aborder notre sujet, posons la question préalable et recherchons si le droit de l'homme est respecté à l'époque dont nous retraçons l'histoire. Pour épuiser cette question, il faut distinguer la liberté politique et la liberté civile. La première n'est qu'un aspect limité du problème, elle ne joue que dans un cadre spécial, elle ne porte que sur une catégorie d'hommes rattachés à la même allégeance. Mais cela n'empêche que son étude ouvre des aperçus instructifs. \>/i La période qui va du traité de Westphalie à la Révolution française marque l'avènement de l'absolutisme. C'est l'ère qui reçoit son empreinte par des personnalités com^me Louis XIV, Louis XV, les deux derniers Stuarts et George III d'Angleterre. C'est l'époque où les princes d'Allemagne, profitant de l'indépendance que leur a reconnue le traité de Westphalie, forgent cette machine gouvernementale qui, sous le nom d'un régime de police éclairée, broie, comprime et pétrit la vie individuelle jusque dans ses domaines les plus intimes. Les princes gouvernent seuls. Ils n'admettent pas de représentation populaire. Ils refusent d'écouter la voix de leurs sujets. Ailes fur das Volk, nichts durch das Volk.

Une période de l'histoire, carctérisée par l'étranglement de la liberté politique, ne peut être fertile en grandes conceptions sur la liberté de l'Etat. Les dynasties qui travailleront, sans relâche ni scrupule, à augmenter leur puissance intérieure, poursuivront à l'égard d'autres dynasties de mêmes projets d'ambition et d'égoïsme. Les pays seront envisagés comme des patrimoines et l'Europe ne sera plus qu'un grand marché sur lequel chaque maison régnante voudra obtenir le plus de territoires possibles en dépouillant ses voisins. Diplomatie basée sur l'esprit de lucre et hostile par conséquent aux idées de droit basées sur l'éthique.

Mais l'idée de souveraineté, qui plonge ici dans le vide, trouve heureusement un autre soutien. Tandis que la liberté politique est bannie, la liberté civile est reconnue et le respect qu'on lui témoigne suit même une ligne ascendante. L'homme, pris en lui-même et sans distinction de nationalité, trouve dans les pays de civilisation euro- I>éenne une protection sérieuse de sa personne et de ses biens. La conviction se fortifie que l'être humain, quelle que soit sa provenance, est un sujet de droit, et cette doctrine offre un terrain limité, mais favorable à l'épanouissement du dogme de la souveraineté.

Considérons les sauvegardes dont jouit l'homme en terre étrangère.

La propriété privée revêt, dans une large mesure, un caractère international, elle a cours d'un pays à l'autre, elle est respectée en la personne de l'étranger comme en la personne du citoyen ").

Un traité anglo-français de commerce et de navigation statue dès 17 13 que les ressortissants des deux royaumes pourront librement transmettre par donation, par testament, ou par succession ab intestat, les biens mobiliers qu'ils possèdent dans l'un des deux territoires.'^Le Français disposera donc ou se saisira d'une fortune sise en Angleterre, avec la même facilité que s'il était sujet britannique. En un mot, pour la donation et l'héritage, les deux royaumes fusionnent en une seule région de droit '^).' Une disposition analogue se trouve dans le traité de commerce et d'amitié conclu entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, en 1785, traité inspiré par Franklin et remarquable par la générosité de ses conceptions^®). Citons encore la capitulation franco-turque de 1740. Elle décide que si un Français vient à mourir, sa fortune sera remise à ses exécuteurs testamentaires et que s'il n'a pas laissé de testament, ses biens seront donnés à ses compatriotes par l'entremise de leur consul, sans que les officiers du droit d'aubaine aient la faculté d'intervenir "").

Le droit de naufrage, ancienne et barbare méconnaissance de la propriété privée, tend à disparaître. Il est flétri par deux conventions que nous citerons bien souvent parce qu'elles représentent un progrès notable dans la conception du droit des peuples. Ce sont les traités de 1713 entre Louis XIV et Anne d'Angleterre, et de 1785 entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique^').

Le traité de 1713 abolit aussi la relâche forcée. « On ne pourra obliger les Vaisseaux chargez des deux Parties, passant sur les costes

") Traité des Pyrénées, 1659, article g. Vast, /. c, tome I, p. 99; Pacte de famille des Bourbons, 1761. De la Guéronnière, Le droit public et l'Europe moderne, 1876, I, 162.

**) Article 13. Strupp, I, 38.

") Article 10. Strupp, I, 84. Cf Scott. The treaties of 1785, 1799 and 1828 between the United States and Prussia 1918.

^°) Article 22. Strupp, I, 53.

^) Traité de 1713, article 33. — Traité de 1785. article 9. Strupp. I. 44. 83.

Tune de l'autre, et que la tempeste aura obligez de relâchez dans les Rades ou Ports, ou qui y auront pris terre de quelque autre manière que ce soit, d'y décharger leurs Marchandises, de tout ou en partie, ou de payer quelque Droit, à moins qu'il ne les y déchargent de leur bon gré, et qu'ils en vendent quelque partie»").

Ce traité condamne aussi le droit d'angarie, c'est-à-dire le droit de mettre des navires marchands d'un autre pays en réquisition pour un service public ^^). La paix de 1685, entre la France et Tripoli, adopte le même point de vue. « Les François ne pourront estre contraints pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse estre, à charger sur les Vaisseaux aucune chose contre leur volonté, ni faire aucun voyage aux lieux où ils n'auront pas dessein d'aller»"). Citons enfin le traité de 1785. «Des sujets ou citoyens de l'une des Parties Contractantes, leurs vaisseaux ni effets ne pourront être assujettis à aucun embargo, ni retenus de la part de l'autre pour quelque expédition militaire, usage public ou particulier de qui que ce soit»^^).

La capitulation franco-turque de 1740 reconnaît que les citoyens d'un même pays qui vivent en territoire étranger ne sont pas solidairement respK)nsables des dettes contractées par l'un d'entre eux. « Si un Français venait à s'absenter pour cause de dette ou de quelque faute, on ne pourra saisir ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent et qui n'aurait point été sa caution»'*). .,<i

La paix d'Utrecht, passée entre la France et l'Angleterre, promet aux citoyens des deux royaumes l'entière protection des tribunaux. « Les voyes de la Justice ordinaire seront ouvertes et le cours en sera libre réciproquement dans tous les Royaumes, Terres et Seigneuries, de l'obéissance de leurs Majestez, et leurs Sujets de part et d'autre pourront librement y faire valoir leurs droits, actions et prétentions, suivant les Loix et Statuts de chaque Païs»")-

La maxime que la propriété privée a un caractère inviolable apparaît donc comme une loi universelle qui ne connaît pas de fron-

^) Article 16. Strupp, I, 39.

") Article 7. Strupp, I, 38.

") Article 17. Strupp, Vol. suppl. 47

") Article 16. Strupp, I, 86.

^'j Article 8, Strupp, I, 32.

tières politiques. Elle est déjà si profondément ancrée dans les esprits que parfois elle est même reconnue, en cas de guerre, vis-à-vis des ressortissants ennemis. Citons le traité d'Utrecht, conclu entre le roi de France et la reine d'Angleterre : S'il arrivoit que leurs Majestez en vinssent à une guerre ouverte, « tous les vaisseaux, marchandises, et tous les effets mobiliaires des Sujets de l'une des deux Parties qui se trouveront engagées dans les Ports et Lieux de la Domination de l'autre, n'y seront point confisqués ni en aucune façon endommagés. Mais l'on donnera aux Sujets desd. Majestés le terme de six mois entiers à compter du jour de la rupture, pendant lesquels ils pourront, sans qu'il leur soit donné aucun trouble ni empêchement, vendre, enlever ou transporter ou bon leur semblera leurs biens de la nature cy-dessus exprimée et tous leurs autres effets et se retirer eux-mêmes»^®). La doctrine se trouve plus amplement développée dans la convention économique de 1785, entre la Prusse et les Etats-Unis. « S'ils survient une guerre entre les Parties Con- 1 tractantes, les marchands de l'un des deux Etats qui résideront dans l'autre, auront la permission d'y rester encore neuf mois, pour recueillir leurs dettes actives et arranger leurs affaires; après quoi ils pourront partir en toute liberté et emporter tous leurs biens, sans être molestés ni empêchés. Les femmes et les enfants, les gens de lettres de toutes les facultés, les cultivateurs, artisans, manufacturiers et pêcheurs qui ne sont pas armés, et qui habitent les villes, villages ou places qui ne sont pas fortifiés, et en général tous ceux dont la vocation tend à la subsistance et à l'avantage commun du genre humain, auront la liberté de continuer leurs professions respectives, et ne seront point molestés, en leurs personnes, ni leurs maisons ou leurs biens incendiés, ou autrement détruits, ni leurs champs ravagés par les armées de l'ennemi au pouvoir duquel ils pourroient tomber par les événements de la guerre; mais si l'on se trouve dans la nécessité de prendre quelque chose de leurs propriétés pour l'usage de l'armée ennemie, la valeur en sera payée à un prix raisonnable»^*) I

^®) Article 19. Strupp, I, 35.

='^) Article 23. Strupp, I, 87; cf. Traité des Pyrénées, article 24. Vast, l. c, tome I, p. 104; exemple contraire: Pendant la guerre d'indépendance, les colonies révoltées autorisent la saisie de la propriété privée britannique et la main-mise sur les dettes privées des citoyens américains vis-à-vis des fidèles sujets du Roi. Jacomet, La guerre et les traités, 1909, p. 62.

A part les sauvegardes multiples qui garantissent la propriété privée, il en est d'autres qui défendent l'être humain contre des violences faites à sa personne. Ainsi la clause de 1785, reproduite à l'instant^"). Mais la stipulation la plus remarquable et qui indique une ère nouvelle dans l'évolution des idées humanitaires est celle qui concerne le traitement des captifs dans la même convention : « Afin d'adoucir le sort des prisonniers de guerre et de ne les point exposer à être envoyés dans des Climats éloignés et rigoureux, ou resserrés dans des habitations étroites et malsaines, les deux Parties Contractantes s'engagent solennellement l'une envers l'autre et à la face de l'univers, qu'elles n'adopteront aucun de ces usages; que les prisonniers qu'elles pourroient faire l'une sur l'autre ne seront transportés ni aux Indes Orientales, ni dans aucune contrée de l'Asie ou de l'Afrique, mais qu'on leur assignera en Europe ou en Amérique, dans les territoires des Parties Contractantes un séjour situé dans un air sain ; qu'ils ne seront point consignés dans des cachots, ni dans des prisons, ni dans des vaisseaux de prison, qu'ils ne seront pas mis aux fers, ni garrottés, ni autrement privés de l'usage de leurs membres ; que les officiers seront relâchés sur leur parole d'honneur dans l'enceinte de certains districts qui leur seront fixés, et qu'on leur accordera des logemens commodes, que les simples soldats seront distribués dans des cantonnemens ouverts assez vastes pour prendre l'air et l'exercice, et qu'ils seront logés dans des baraques aussi spacieuses et aussi commodes que le sont celles des troupes de la Puissance, au pouvoir de laquelle se trouvent les prisonniers; que cette Puissance fera p^ourvoir journellement les officiers d'autant de rations, composées des mêmes articles et de la même qualité, dont jouissent en nature ou en équivalent les officiers du même rang qui sont à son propre service ; quelle fournira légalement à tous les autres prisonniers une ration pareille à celle qui est accordée au soldat de la propre armée » ^^).

^) Une disposition semblable est insérée dans le traité de paix francotripolitain de 1685, article 29. Strupp, Vol. suppl. 49.

'*) Article 24. Strupp, I, 87. — A comparer le cartel anglo-américain de 181 3 sur l'échange des prisonniers de guerre. Basdevant, Deux conventions peu connues sur le droit de la guerre. Rev. gén. de droit internat, public. 191 4, p. I et suiv.

Le caractère illicite de l'iiitervenlion

A la fin du XYIII^ siècle, la France et la Grande-Bretagne engagèrent un débat qui met en pleine lumière les conceptions de l'époque sur la souveraineté de l'Etat et sur l'acte qui lui est strictement contraire, l'intervention.

En 1776. les colonies anglaises d'Amérique déclarèrent leur indépendance. En 1778. le gouvernement de Louis XVI les reconnut comme Etats souverains, en formant deux traités avec elles, l'un d'amitié et de commerce, le second d'alliance défensive.

Le gouvernement anglais vit dans cette attitude de la France une intervention injustifiée dans ses affaires intérieures. La France, disait-il, avait l'obligation de considérer les colonies rebelles comme faisant partie intégrante du Royaume Britannique. Il ne lui était donc pas permis de traiter avec elles. Mais, poursuivait le ministère de Londres, non contente de former des relations diplomatiques avec les colonies révoltées, la France leur prêtait un secours manifeste contre la métropole. Elle ouvrait ses ports aux vaisseaux de guerre américains et à leurs prises, elle leur facilitait les moyens d'augmenter leurs armements, elle permettait à ses sujets d'équiper des vaisseaux armés sous le pavillon américain pour croiser contre le commerce anglais et transporter des marchandises de contrebande aux colonies insurgées, elle allait jusqu'à leur fournir, sous le masque d'un négoce privé, des armes, des subsides en argent et d'autres secours.

Le gouvernement français répondit à ce réquisitoire en citant d'abord un précédent historique. Il allégua l'exemple de la reine Elisabeth, qui avait reconnu l'indépendance des Pays-Bas. révoltés contre l'Espagne au XYI^^ siècle, et avait conclu un traité d'alliance avec eux pour défendre leur liberté. Ensuite, les ministres de Louis XVI produisirent un argument juridique. En 1778, disaient-ils, au moment où la France avait conclu des traités avec eux, les territoires américains possédaient une indépendance de fait et cela suffisait pour admettre leur indépendance de droit. En d'autres termes, plus précis, l'attitude de sa Majesté Très Chrétienne paraissait pleinement justifiée par un événement historique. Le voici : Les colonies formant, par leur population et l'étendue de leur terri-

toire, une nation considérable, avaient établi leur liberté, non seulement par une déclaration théorique, mais effectivement, et l'avaient maintenue contre tous les efforts de l'Angleterre. Dorénavant la France pouvait donc les considérer comme des Etats souverains, faisant partie de la Société des Nations et susceptibles d'avoir leur propre diplomatie"''). Le gouvernement anglais, poursuivaient les ministres de Louis XVI, avait reconnu lui-même le changement de la situation, car il avait cessé de traiter les colons en rebelles. En effet, il avait observé vis-à-vis d'eux les lois de la guerre admises entre les nations indépendantes, des prisonniers avaient été régulièrement échangés en vertu de cartels signés par des commissaires du congrès américain, les capitulations des troupes anglaises devant celles des Etats-Unis avaient été respectées, enfin la cour de Londres avait confirmé l'autonomie des nouvelles Républiques en déléguant des plénipotentiaires pour traiter de la paix avec elles.

Ce duel juridique démontre clairement que le caractère souverain de l'Etat est admis comme principe incontestable et que l'intervention est franchement condamnée. Dans la controverse de 1778, il s'agit avant tout d'établir si les colonies américaines forment déjà un véritable Etat au moment où la France inaugure des relations avec elles. Le gouvernement de Paris l'affirme et développe à l'appui de sa thèse la doctrine absolument exacte que la qualité d'Etat est une qualité de fait et ne dépend pas du caractère plus ou moins légitime qui s'attache à la naissance d'une société politiqjue. Un problème .semblable se pose lorsque les Pays-Bas autrichiens révoltés proclament en 1790 la République libre des Provinces Belges Unies et sollicitent l'intervention de la Triple-Alliance, Angleterre, Prusse et Hollande. Mais le problème n'est pas traité à fond, car l'Angleterre et la Hollande invoquent un argument spécial pour justifier leur intervention. Elles se basent sur le fait d'être garantes de la Constitution des Pays-Bas autrichiens et d'avoir assuré, par traité, la possession de ces provinces à la maison de Habsbourg. 11 est toutefois significatif que les deux gouvernements recherchent un titre pour justifier leur immixtion dans les affaires d'un autre pays ^^).

^*) Wheaton, op. cit., 1841, p. 353 et suiv.; De Martens, Causes célèbres, III, 140 et suiv.

") Wheaton, op. cit., 1865, vol. I, p. 350.

Si l'Etat est légitime, par le seul fait qu'il existe et réussit à se maintenir, il en est de même de la forme du gouvernement. Louis XIV méconnaît cette vérité lorsqu'il soutient Jacques Stuart, le prétendant au trône d'Angleterre, contre Guillaume III d'Orange, qui règne depuis 1689. C'est une intervention injuste, et non pas la protection d'un titre légal. En effet, une dynastie n'a plus de droits dès le moment où elle est incapable de les réaliser. Cette maxime peut sembler au premier abord une hérésie juridique, mais elle n'en est pas moins vraie. Car dans les soubassements de l'Etat, le droit se confond avec le fait. Aussi Louis XIV devra-t-il reconnaître l'avènement de la nouvelle dynastie, qui règne pour la raison simple, mais péremptoire, qu'elle est soutenue par le peuple d'Angleterre. Il s'y résigne à Ryswick et à Utrecht.

Le partage de la Pologne est peut être l'acte qui constitue dans l'histoire l'injure la plus sanglante au droit des gens. Acte cynique et inspiré par le seul esprit de rapine. Le spectacle est d'autant plus consternant que le crime est commis par une ligue. Dans le passé, on avait vu se nouer des alliances pour combattre le pouvoir et l'ambition d'un oppresseur commun. Et voilà qu'une association se forme à la fin d'accomplir un acte de spoliation. Mais, ce qui est tout aussi grave, c'est le silence de l'Angleterre et de la France, le silence de l'Europe entière devant l'exécution du forfait. Il semble que la conscience d'un droit international est morte.

Et tout de même, n'est-il pas intéressant d'observer que les puissances copartageantes cherchent à justifier leur brigandage par des considérations de droit? Le premier traité de partage, conclu en 1772 « au nom de la Très Sainte Trinité » tente l'argumentation suivante : L'esprit de faction qui maintient l'anarchie en Pologne, y fait craindre la décomposition totale de l'Etat, décomposition qui pourrait troubler les intérêts des voisins, altérer la bonne harmonie qui existe entre eux, et allumer une guerre générale. Pour cette raison l'Autriche, la Prusse et la Russie, ayant d'ailleurs à la charge de la Pologne des titres aussi anciens que légitimes, ont décidé de les faire valoir, de rétablir l'ordre dans l'intérieur du pays et de donner à cet Etat une existence politique plus conforme aux intérêts des Puissances limitrophes'*).

') De Barrai, l. c, p, 330.

D'autres interventions très graves se produisent encore'*^).

Rappelons les traités de 1698 et de 1700 par lesquels la France, l'Angleterre et la Hollande partagent le royaume espagnol pour le cas où Charles II, dernier descendant mâle de la lignée de Charles- Quint, viendrait à mourir. La cour d'Espagne proteste contre cet acte, qui lui apparaît comme une atteinte à son indépendance et une violation du droit des gens. Mais les puissances coalisées lui répyondent que leur intervention est légitime parce qu'elle veut garantir l'équilibre européen, en empêchant, d'une part, l'union des deux couronnes de France et d'Espagne et, d'autre part, la reconstitution de l'Empire de Charles-Quint'").

Citons un autre événement qui se place en 1780. La Russie et le Danemark, dans la convention de Copenhague, à laquelle adhère bientôt la Suède, déclarent que la mer Baltique est une mer fermée aux vaisseaux de guerre des puissances belligérantes. C'est une infraction à la liberté des mers, déjà consacrée à cette époque; mais les trois Puissances invoquent la nécessité de défendre leur commerce contre les violences qui lui sont infligées au cours de la guerre d'Amérique.

En 1787, la Prusse envoie une armée en Hollande pour rétablir le stathouder, prince d'Orange, menacé par un soulèvement populaire. Comment légitimer cette mesure? Frédéric-Guillaume II ne peut prétendre que la sécurité des Etats voisins, la paix générale ou l'équilibre européen soient troublés par les dissensions civiles de la République. Il saisit un prétexte. Sa sœur, épouse du prince d'Orange, en route pour la Haye, s'étant vue arrêtée à la frontière par les troupes anti-orangistes, le roi de Prusse prétend demander satisfaction de cette insulte ^0-

Deux derniers exemples frappants : A peine Marie-Thérèse estelle montée sur le trône, que Frédéric II envahit la Silésie ; il viole

^^) Le cas de Christine de Suéde faisant mettre à mort en territoire français, à Fontainebleau, le malheureux Monaldeschi après un simulacre de jugement n'a aucun intérêt en droit international. Cet acte était un simple assassinat. Car Christine n'était plus reine au moment où elle l'accomplissait. De Martens, Causes célèbres, I, i et suiv.

*") Wheaton, op. cit., 4e éd. Trad. 1865, I, 116.

^') Wheaton, /. c, 1865, I, 347 et suiv.; De Martens, Causes célèbres III, 397 et suiv.

ainsi sa promesse de reconnaître la Pragmatique Sanction qui assurait les domaines autrichiens à la fille de Charles VI. Louis XIV, de son côté, institue les fameuses Chambres de Réunion, qui ont pour tâche de justifier ses guerres de conquête par un simulacre de juridiction : Des traités de paix ayant cédé 1)on nombre de villes et de provinces à Louis XIV « avec leur dépendances », le monarque fait rechercher par des magistrats, dans les anciennes chartes, quelles ont pu être ces dépendances à un moment quelconque de l'histoire. Source de décisions arbitraires. J^ roi pratique tout simplement une politique impérialiste. Mais il n'ose l'avouer, il n'ose, malgré l'éclatante si^riorité de ses armes, braver l'opinion de l'Europe et reconnaît, sinon par une profession de foi sincère, du moins par une forme de procédure, le caractère illégal de l'intervention pure et simple.

Les historiens d'Allemagne ont volontiers flétri la prise de Strasbourg par Louis XIV^, comme une violation flagrante du droit des gens. Le traité de Munster, quoique ambigu, est plutôt en faveur de leur thèse ^^). D'autre part, il faut avouer que, l'Alsace une fois entre les mains de Louis XIV, l'absorption de Strasbourg devenait une fatalité historique''^).