I. § 49- Le caractère obligatoire des conventions

Bynkershoek proclame le devoir des princes de tenir leur parole : « Pacta privatorum tuetur Jus Civile, pacta Principum bona fides. Hanc si tollas, tollis mutua inter Principes commercia, quae oriuntur ex pactis expressis, quin et tollis ipsum ius Gentium, quod oritur e pactis tacitis et praesumptis, quae ratio et usus inducunt » *).

V'attel étudie l'influence de la guerre sur les engagements existants : « Les conventions, les traités faits avec une nation sont rompus ou annulés par la guerre qui s'élève entre les contractants, soit parce qu'ils supposent tacitement l'état de paix, soit parce que chacun, pouvant dépouiller son ennemi de ce qui lui appartient, lui ôte les droits qu'il lui avait donnés par des traités. Cependant, il faut excepter les traités où l'on stipule certaines choses en cas de rupture, par exemple, le temps qui sera donné aux sujets, de part et d'autre, pour se retirer ; la neutralité assurée d'un commun consentement à une ville ou à une province » ^).

Vattel discourt aussi sur le traité de paix. « L'effet de pareille convention est de mettre fin à la guerre et d'en abolir le sujet. Il ne laisse aux parties contractantes aucun droit de commettre des actes d'hostilité, soit pour le sujet même qui avait allumé la guerre, soit pour tout ce qui s'est passé dans son cours. Il n'est donc plus permis de reprendre les armes pour le même sujet»"). C'est aussi

^) Bynkershoek, 1673-1743, Qnaestioniim iuris publici libri duo, ^7Z7' L. II, c. 10, De servanda fidc pactorum publicorum et an quae eortim tacitae exceptiones.

*) Emer de \'attel, 1714-1767, Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, 1758, L. III, ch, 10, § 175.

') L. IV, ch. 2, § 19.

la conception de W'olff. « Cum transactione facta praetensio renovari nequeat et a lite discedatur; pace facta. bellum finitur, nec propter eam causam, ob qiiam bellum gestum est. denuo bellum suscipi potest » *).

Pufendorf note comme moyen d'assurer l'observation fidèle d'un traité de paix la garantie de tierces puissances qui promettent leur secours à la partie lésée en cas de violation. C'est une alliance conditionnelle. « Est et alius modus cavendi securitati pacis, dum alii, inprimis qui mediatores paci intervenerunt, fidem suam interponunt, conventa utrinque servatum iri. Cui velut fideiussioni implicitum est fœdus circa ferendum auxilium illi, qui contra i>acta invaditur, adversus iniuriae autorem. Ad quod auxilium ferendum sponsores non tenebuntur, si ex nova causa l^ellum sit motum; sed tantum. si pax conventa rupta fuerit » ^).