DE LA LÉGISLATION IMPÉRIALE

Le prince avait d'ailleurs, comme tous les magistrats de Tancienne république S le droit de publier des édits. L'édit d'un consul ou d'un préteur avait eu force de loi aussi longtemps que ce magistrat restait en fonction ; l'édit du prince avait la même valeur aussi longtemps que le prince vivait. La loi, œuvre du Sénat, gardait sa force pour tout l'avenir; l'édit, œuvre du prince, perdait la sienne à la mort dfe celui-ci. Seulement, il arrivait qu'à la mort de chaque empereur, le Sénat s'assemblait, délibérait sur le règne qui venait de finir et discutait s'il y avait lieu d'en laisser les actes tomber dans le néant ou s'il convenait de les ratifier, de les consacrer pour l'avenir*. Cette ratification, acte sérieux et grave qui s'accomplissait sous la forme de l'apothéose, faisait de tous les édits du prince mort autant de lois à jamais respeclables. Comme elle ne fut refusée qu'à cinq ou six empereurs, il arriva que les édits, décrets, rescrits du prince se confondirent peu à peu avec les lois, et l'on peut dire sans exagération que les empereurs possédèrent l'autorité législative.

Les jurisconsultes purent énoncer cet axiome : « Tout ce que le prince a décidé a la même force que si c'était une loi. » Ils donnèrent la raison et l'explication de cette règle en ajoutant : « parce que l'État lui délègue et

« Cicéron, m Veirem, U, i, 42-45. Tite Live, II, 24; VI, 28; XXIII, 52 ; XXIV, 2. Aulu-Gelle, XY, H. Gaius, I, 6.

■ Le biographe d'Adrien dit qu'il s*en fallut de très-peu que le sénat prononçAt Tannulation de tous ses actes. Acta ejus irrita fieri senatus volebal, nec appellatus esset divus. (Sparlien, HadrianuSy 27.) — Il ne ratifia pas les actes de Tibère, de Caligula, de Néron, de Uomitieu. (Dion Cassius, LX, 4.)

place en sa pei'sonne toute sa souveraineté et tous ses droits ^ »

Quand on se rcprésenle la série de ces empereurs parmi lesquels il y en eut bien peu qui fussent, par Tintelligence et par le cœur, au-dessus du niveau moyen de rhumanité, et dont plusieurs furent fort au-dessous de ce niveau, on esl d'abord tenté de croire qu'ils ne durent faire qu'une législation mauvaise. Il n'en est rien. Leurs lois nous ont été conservées et elles ont mérité de traverser les siècles. 11 faut même remarquer que l'admiration universelle que les sociétés modernes ont professée pour le droit romain, s'applique surtout à l'œuvre des empereurs. Lorsque de grands jurisconsultes ont dit que le droit romain était la raison écrite, c'était de ce droit impérial qu'ils voulaient parler*.

Cela tient à ce que les empereurs ont maintenu le droit dans la voie où les siècles précédents l'avaient placé. 11 a continué à être l'œuvre de TÉtat ou de l'autorité politique. Qu'il fût promulgué par un seul homme ou qu'il le fût par des comices, son caractère essentiel esl

* Quod principi placwi legis kahet vigoreniy ulpote quum lege regia populus ei et in eum omne «iiwm imperium et polestatem conférai. (Ulpien, au Digeste, I, 4, i ; Gaius, I, 5; Institules de Justinien, I, 2, 6.)

• On sait que les empereurs étaient entourés de jurisconsultes, avec lesquels ils travaillaient presque continuellement. Mtilta de jure sanxit Ântoninus ususqtie estjuris peritis Salvio, Valenie, Mcvciano, Javoleno, (Capitolin, Antoninus, 42.) — Cum Mœciano et aliis amiàs nostris juris peritis adhibitis plenius tractaremus. (Au Digeste, XXXVII, 14, 17.) — NuUam constitutionem sacravit sine viginti juris peritis et doctissimis ac sapientihus viris non minus quam quinquaginta... ita ut irefur per sententias singulorum ac scriberetur quid quisque dixisset. (Lampride, Alex. Severus, 47.)