LE MINISTERE PUBLIC

du xiv^; mais elle est bien plus ancienne*. Ce qui est nouveau, c'est la spécialisation de la fonction. Ici encore, le pj;ocureuj du roi qui apparaît dans divers bailliages sous Philippe le Hardi, doit être considéré comme issu du bailli : il en est un démembrement. Il veille à la défense des droits royaux et poursuit certains criminels^ Il a souvent un ou des substituts. Enfin, dans divers bailliages, mais non pas dans tous, il est assisté d'un avocat du roi, dont il doit, dans des cas déterminés, demander l'avis et le conseil^

Dès la première moitié du xiv° siècle, le ministère public était organisé dans plusieurs prévôtés^, comme dans les bailliages.

J'ajouterai qu'à Saint-Omer et dans d^autres localités de la même région, le bailli est demeuré chargé dans la procédure criminelle d'un rôle qui le peut faire considérer comme restant investi lui-même du ministère public ^

Puisqu'à l'occasion des justices bailliagères et prévôtales, je me suis trouvé engagé à dire quelque chose du ministère pu-

1 Cf. Hluntschli, Staats-und Rechtsgeschichte der Stadt Zurich, Zurich, t.I«f, p. 77; Walter, Deutsche Rechtsgeschichte, 1853, p. 794, notes; Paul Viollet, Les Etablissements de saint Louis, t. 1er, pp. 196-199.

2 Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, son organisation, pp. 201-232. Aubert, Le ministère public de saint Louis à François /er, dans Nouvelle revue hist. de droit français et étranger, t. XVIII, 1894, pp. 487, 488. Ord. de 1303 (n. st.), art. 20, dans Ord., t. I^f, p. 360. Lettres patentes d'Edouard P% roi d'Angleterre (1286) pour la sénéchaussée d'Agen dans Magen et Tholin, Archives municipales d'Agen, Chartes, V'^ série, Villeneuve-sur-Lot, 1876, p. 119, n° LXXIV. Boutaric, Actes du Parlement de Paris, t. II, p. 260, n» 5593 (1318); t. Il, p. 91, n» 3953 (1311). Voyez ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire des procureurs du roi dans les cours toulousaines en 1313 (ci-dessus, t. II, p. 231). Pour le ministère public en Aragon, voyez notamment Fueros y observ. del reyno de Aragon, liv. II, tit. De procuratore fisci, 1300 (fol. 42 r»). La réaction féodale de 1314-1320 s'attaqua, ce semble, au ministère public; du moins, le procureur du roi fut un moment supprimé dans les pays de droit coutumier (ord. du 18 juillet 1318, art. 29, dans Isambert, t. III, p. 175); mais il reparut assez vite.

3 « Ne pourra intenter nostredit procureur action ne procès en matière civile, sans avoir le conseil de nostre avocat es lieux ou avons avocat » (ord. de mars 1499 (n. st.), art. 62, dans Ord., t. XXI, p. 189).

<• Gravier, Les prévôtés royales au moyen âge, thèse manuscrite présentée à l'Ecole des chartes en janvier 1902, ch. vu.

5 Cf. Paul Viollet, Les communes au moyen âge, dans Mém. de l'Acad. des Inscript., t. XXXVI, 29 partie, p. 479.

blic, je ne dois pas omettre ici une constatation importante. Dès la première moitié du xiv® siècle, le roi a des avocats et procureurs, non seulement dans ses propres justices, mais aussi près des cours^ ecclésiastiques, à Laon, à Amiens, à Sens, à Orléans, à Tours, à Rouen, etc.*. Là, ces gens du roi installés chez autrui, surveillent jour par jour, heure par heure, les intérêts du roi : ils ne cessent point de défendre ou d*étendre ses ^ droits de justice.

Sans m'attarder, je reviens au bailli.

Il ne possédait pas seulement au xiif siècle la juridiction contentieuse, mais aussi la juridiction gracieuse : c'est devant cet ofûcier que nombre de conventions privées étaient passées par les parties qui requéraient de lui, comme dit Beaumanoir, « lettre de baillie^, » lettre scellée. Beaucoup de prévôts passaient, comme les baillis, des actes authentiques. Le sceau de la prévôté était souvent confié à un officier spécial appelé « garde du sceP. >y

La juridiction gracieuse échappa au bailli comme la juridiction conlentieuse : elle passa — lentement — aux notaires et tabellions*.

Le bailli et le sénéchal perdent ou plutôt achèvent de perdre dans la première moitié du xiv" siècle, leurs attributions de

< Jules Viard, Gages des officiers royaux vers 1329, dans Bibliothèque de l'Ecole des chartes, L LI, pp. 243-247.

2 Beaumanoir, ch. xxxv, 24, éditBeugnot, t. II, pp. ol, 52; édit. Salmon, § 1097, t. II, pp. 56, 57.

3 Gravier, Les prévôtés royales au moyen âge, thèse manuscrite présentée à l'Ecole des chartes en janvier 1902, ch. vu.

'^ CF. Barabé, Hecherches hist. sur le tabell. royal, pp. 480, 481; Rogier, Etude sur les tabellions et la force probante de leurs actes, Paris, 1883, pp. 85 et suiv. En bien des localités la transition n'eut rien de brusque : à Noyon, au commencement du xviie siècle, les actes notariés sont encore rédigés au nom du prévôt. « A tous ceulx qui ces présentes lettres verront, Françoys Dehaussy..., prévost royal à Noyon et garde des sceaux royaux de la baillye de Vermandois, estably audict nom, salut. Savoir faisons que par devant Anthoine Dechilly et Pierre Caille, notaires royaux audict Noion, fut présent, etc. » Au xvme siècle, à Compiègne, on ne voit plus figurer que le nom des notaires : « A tous ceux qui ces présentes lettres verront salut. Savoir faisons que par devant Me Elye-François-Jacques Boitel et Simon-Louis Poulletier, notaires royaux, gardes-notes et tabellions à Compiègne, soussignez, fut présente... » (actes de 1618 et de 1762, ma collection).