Les impôts

Vues générales et faits préliminaires. — « En quoy consistent les -finances extraordinaires? » poursuit notre examinateur.

Le candidat répond : « C'est le revenu des greniers, aides et tailles du royaulme. * »

La réponse est bonne. Ce sont là, en effet, les revenus de création nouvelle, mais ils n'ont plus, à la fin du xv^ siècle, d'extraordinaire que l'étiquette. La réponse, je le répète, est bonne, pourvu, cependant, que par le mot grenier on vise seulement les greniers à sel, non les greniers à grain, bien plus anciens et correspondant aux besoins traditionnels du domaine. Or, le sens de grenier à sel est incontestablement le sens que le manuel attache ici au mot grenier^.

Ni sous la seconde race, « ni bien avant sous la troisiesme de noz roys, nous ne recognoissions en France, écrit Estienne Pasquier, l'usage des tailles, aides et subsides, tels que nous les voyons aujourd'huy. » Pasquier aurait pu comprendre dans son énumération la gabelle.

Je ne veux pas dire pourtant, continue le même auteur, que le mot de taille ne fût en usage, mais c'était une forme détaille coutumière quand l'un des enfants de France prenait l'ordre de chevalerie ^ ou quand le roi se trouvait dans une situation répondant en quelque manière à l'un des trois cas, ailleurs des quatre cas, ailleurs encore des cinq cas, prévus dans la plupart des seigneuries par les coutumes féodales*.

1 Le vestige dès finances, dans Jacqueton, Documents^ p. 225.

2 Voyez iftid., p, 226; et pour les grains voyez, iftid., dans la section des finances ordinaires, p. 210.

3 Est. Pasquier, liecherches de la France, liv. II, cii. vu, Paris, 1396, fol. 54 r®. * Sur les tria auxilia, sur les quatre cas, sur les cinq cas, voyez, ci-dessus, t. Il,

p. 450. Qu'on me permette une observation qui fera ressortir le peu de consistance du droit féodal : j'ai signalé au t. II, p. 450, un texte angevin qui parle des quatre

Les circonstances exceptionnelles motivant quelque appel de fonds sont fréquentes. Il faut citer : à la fin du règne de Louis VI, en 1137, une taxe générale à l'occasion de l'expédition d'Aquitaine *; en 1146-1149, sous Louis VII, une taxe pour la croisade, taxe qui frappa tous les sujets du roi et môme les églises^. Sous Philippe Auguste, la taxe de la croisade se reproduit, une première fois en 1184 ou 1185, une seconde fois en 1188 (dîme saladine)^ Cette dernière imposition qui était du dixième des biens meubles et revenus, parut tellement lourde qu'en 1189, le roi, à la requête de son clergé et de ses barons, arrêta la perception *; mais il continua ultérieurement à extorquer de fortes sommes d'argent pour l'entretien de ses soldats, n'épargnant ni les églises, ni les monastè^es^

La première croisade de saint Louis donna lieu à la perception d'une taxe établie d'abord pour trois ans, puis prolongée pendant deux ans. Nous sommes assez bien renseignés sur le consentement donné par l'Eglise à cet impôt, qui pesait sur elle ^ comme sur tous les sujets du roi. Nous savons moins bien ce qui se fit en dehors du monde ecclésiastique. Cependant, quelques documents nous apprennent que, dans les domaines d'Alfonse, les villes accordèrent aussi des subsides qui sont qualifiés gratia^ donum'^,

cas; en voici un autre du commencement du xiv^ siècle qui énumère non plus les quatre, mais les cinq cas : Archives nat., J 178^, rouleau n° 61.

1 Luchaire, Louis VI le Gros, p. 264, no 580.

2 Luchaire, Instit., 2« édit., t. 1er, p. i26. Callery, Hist. du pouvoir royal d'imposer,p. 2&. Cf., ci-dessus, t. II, p. 402.

3 Des développements importants sur ces deux mesures ont été donnés par M. Luchaire dans Revue hist. y t. LXXIl, 1900, pp. 335-338. Sur la date de la première de ces mesures, 1184 ou 1185, voyez Cartellieri, Philipp II August, Leipzig, p. 146, compte rendu par \L Luchaire, dans Revue hist., t. LXXII, pp. 183, 185; lettre du même, p. 334 et suiv.; lettre de M. Cartellieri, t. LXXIII, p. 61 et suiv. ; réponse de M. Luchaire, ibid., p. 64; Cartellieri, t. LXXVI, pp. 329, 330. Sur la taxe de 1188, cf. Rigord, 59, édit. Delaborde, t. I^r, p. 89 ; Elle Berger, Les registres d'Innocent IV, t. Il, pp. cxxxii, csxxui et suiv.

^ L. Delisle, Catalogue des actes de Philippe Auguste^ n» 233.

B Cf., ci-dessus, t. II, p. 402.

^ Elle Berger, Les registres dlnnocent IV, t. II, pp. cxxxiv, cxxxv.

"^ « Donura, talliam, promissum seu graciam quam fecerunt villa Ryomi et alie ville nostre in Alvernia... quando primo profecti fuimus in subsidiura Terre Sancte » (Molinier, Corresp. admin. d'Alfonse de Poitiers, t. I^"-, p. 141, n» 224).

44i LIVRE lY. PÉRIODE FRANÇAISE.

Il en fut très probablement de même dans le domaine royaP. Des subsides furent requis pour la seconde croisade de saint Louis dans des conditions analogues : Albi et Narbonne votèrent un don. Narbonne, craignant d'établir à son détriment un précédent, se fît à cette occasion délivrer des lettres de non-préjudice-. Alfonse, de son côté, eut besoin d'un subside et Tarracha plus encore qu'il ne l'obtint^ En Artois, le comte Robert II fît appel, lui aussi, aux communes et aux villes*.

Les croisades ne sont pas sous saint Louis les seules circonstances qui motivent ces appels extraordinaires. Louis IX soutint d'autres guerres que les guerres saintes, et pour ces guerres il réclama, soit des soldats, soit des subsides en argent, des dons^

J'ai déjà parlé de ces rachats du service militaire ^ Ils remontent très haut et ils ont joué dans l''établissement graduel ou, comme on a dit, dans l'acclimatation de l'impôt un rôle considérable. On donna à ce subside un nom qui à lui seul en disait l'origine : on l'appelai' « aide de l'ost". »

Philippe le Bel développa largement ce qui s'était fait avant lui. Il mit en œuvre pour des nécessités militaires, d'abord Ijmpôt^indirect, qui fut fort mal accueilli — exactio non auditay s'écrie un chroniqueur qui parle latin ; maltôte, disait le peuple*

1 Je puis citer pour Paris cet article d'un compte de 1248 : « De villa Parisius, pro auxilio régis x™lb. » (D. Bouquet, t. XXI, p. 270) ; je renvoie aussi à l'aide d'Orléans, de Laon, etc. (tôid., pp. 272, 275).

2 Boutaric, Sami Louis et Alfonse de Poitiers, p. 307, note 1. Joignez Olim^ t. le"", p. 810, n» 30. On paya, à ce moment et pour la croisade et pour la chevalerie de Philippe, fils du roi. Cf. Callery, Hist. du pouvoir royal d'imposer, pp. 34, 55.

3 Boutaric, ibid., pp. 282-293, 299, 301. Rivière, Hist. des instit. de l'Auvergne, t. II, pp. 271, 272, Qo 11.

* Voyez pour les villes d'Aire et de Lens, Le Bègue de Gerrainy, Les baillis d'Artois, ihèsemanuscr'Ae, soutenue à ]'Ecole des chartes en janvier 1896, pp. 310-315.

ô 1234 : « De burgensibus Sancli Andomari pro ultima medielate doni sui » (D. Bouquet, t. XXII, p. 737).

6 Ci-dessus, t. II, pp. 433-436; présent volume, pp. 122, 123. Cf. Borrelli de Serres Recherches, Notices relatives au xme siècle, pp. 467-489, p. 16, note 1; J. Havef,. Compte du Trésor du Louvre, dans Bibl. de l'Ecole des chartes, t. XLV, p. 247.

7 Coviile, Les états de Normandie, p. 26.

8 Vuilry, Etudes sur le régime financier de la France avant la Révolution de 1789, Nouvelle série, f. I", Paris, 1883, p. 145. Cf., au sujet de l'expression maltôle, cidessuf, p. 127. M. Callery conteste l'existence de ce premier impôt iDdirect : il n'ad-

— , puis, à plusieurs reprises, l'impôt direct. Ces aides directes furent, une première fois, du centième de la valeur des biens |(129o)' pour les classes riches ou aisées (atténuations très [remarquables en faveur des petites gens)-; plus tard, du cinquantième (1296 \ 1297 environ % 1301)°. Ce centième et ce cinquantième furent remplacés dans plusieurs villes par des perceptions diverses, ces villes ayant traité et composé à forfait avec le roi^ Les subsides pour la guerre se renouvellent, à la fin du règne, en 1314. Ils reparaissent au temps de Louis X, de Philippe le Long, de Charles le Bel". Us reparaissent sous Philippe

met que le centième et le cinquantième, convertis suivant les lieux de manières différentes, notamment en un impôt d'un denier pour livre sur la vente des marchandises (Callery, Hist. du pouvoir royal d'imposer, p. 84). Mais il résulte des textes publiés ou commentés par Boutaric que le denier pour livre fut primitivement imposé par Philippe le Bel, notamment à la ville de Paris, et converti ensuite pour cette ville en un donum de 100.000 livres tournois : il fallut plusieurs années aux Parisiens pour solder cette somme, et, à Paris, on levait encore la taille en question au moment où le roi imposait ailleurs le centième, puis le cinquantième (Boutaric, Notices et extraits de documents inédits relatifs à l'histoire de France sous Philippe le Bel, dans Notices et extraits, t. XX, 2e partie, pp. 103-106).

Au reste, Philippe le Bel atteste lui-même le lait : « Comme... nous eussions ordené a fere une levée sus blez, vins et autres denrées, laquele, quant nous entendîmes qu'ele estoit charchant et greveuse a nos songiez, nous fesimes cesser. » Suit le détail de la levée du centième, qui remplace cette mallôte (Bibl. de l'Institut, Fonds Godefroy, t. 145, fol. 49).

t Vuitry, ibid., pp. 147, 148.

2 Bibl. de l'Institut, Fonds Godefroy, t. 145, fol. 49. Vuitry n'a pas connu cette ordonnance importante, mais il sait qu'elle a été rendue {ibid., p. 147).

3 Le cinquantième n'est qu'un maximum qui n'est pas toujours atteint. Ce subside n'est pas assis sur les fiefs, lesquels sont astreints au service de l'ost. Voyez Vuitry, ibid. Le centième de 1295 ne semble pas non plus avoir été perçu sur les fiefs, car on lit à la fin de l'ordonnance, dans le manuscrit de l'Institut, cette note : « Feodati non solvent, sed deducenlur propter servilium » {ibid., fol. 49). De même, d'après les lois romaines, les terres occupées à charge de service militaire étaient exemptes d'impôt (Thibault, Uimpôt direct dans le royaume des Ostrogoths, des Wisigoths et des Burgundes, p. 5).

4 Vuitry, ibid., pp. 148, 149.

f» Vuitry, ibid., p. 150.

5 Callery, ouvrage cité, p. 89.

' Je dois avertir le lecteur que dans le Modus ordinandi compotos ordinarios, figure cette rubrique : Impositio subsidii ratione maritagii vel exercitus, seu subsidium. Cette classification est en désaccord avec celle que j'adopte; mais l'auteur de ce petit texte, si tant est qu'il nous soit arrivé sans altération grave, ne semble pas connaître de comptes extraordinaires : il range dans les compati ordinarii jusqu'aux mutua fada régi (D. Bouquet, t. XXl, pp. 518, 519).

de Valois, lors de la courte guerre de Flandre que termina la victoire de Cassel. — Nous possédons pour ce subside de 1328, des documents établissant qu'il fut, lui aussi, imposé de manières très différentes suivant les circonscriptions. Cette diversité semble bien le fait ordinaire ^

Si les guerres peuvent légitimer le secours exceptionnel de l'aide, le mariage de la fille du roi, la chevalerie de son fils, sont très nettement, j'allais dire plus nettement, au nombre des cas prévus par le droit féodal.

C'est pour un mariage que les peuples payèrent en 1308 : mariage de la fille du roi avec le roi d'Angleterre. Ce mariage devait, dans la suite, coûtera la France quelque chose de plus que l'aide de 1308 : il devait lui coûter la guerre de Cent ans. C'est pour un mariage que les peuples payèrent en 1318 : mariage de la fille de Philippe le Long avec le duc de Bourgogne. C'est pour des chevaleries qu'ils payèrent en 1313 : armement des trois fils du roi. C'est pour une chevalerie et pour un mariage tout ensemble qu'ils payèrent en 1332-1335 : mariage de la fille aînée du roi, armement de son fils aîné^

Il ne faut pas assimiler encore complètement ces perceptions à nos impôts modernes. Elles ont dans une certaine mesure un autre caractère. Sans doute, elles sont souvent consenties ou à demi consenties. Et cela est vrai même des aides qui paraissent voulues en principe par la coutume féodale ^; car la coutume ne

1 Viard, Les ressources extraordinaires de la royauté sous Philippe de Valois, dans Revue des quest. hist., t. XLIV, 1888, pp. 168-170.

2 Langlois, Le règne de Philippe le Hardi, p. 342. Vuitry, ouvrage cité, t. ler^ pp. 157, 158, 168 ; t. II, p. 9, 10. Je n'énumère pas toutes les aides perçues du temps de saint Louis. Voyez pour l'ensemble, Callery, Histoire du pouvoir royal dHmposer, pp. 52-56.

3 Voici, entre beaucoup d'autres, un fait à l'appui de cette observation. En 1473, Louis 1er de La Trémoille marie sa fille aînée ; à cette occasion, il a droit à une aide, et, cependant, tout en invoquant son droit, il fait voter cette aide : « J'ai trouvé par conseil, que, de droit, pour cause dudit mariage, je puis et doy demander a tous mes hommes et subgés ung aide et icelluy lever sus eulx J'ay fait demander ledit aide aux subgetz de ma ville et baronnie de Sully et de mes villes et seigneuries de Vierson et de Selles et de Bomiers, lesquelz le me ont liberallement octroie et en bonne et raisonnable somme, pour chascun d'eulx. Je vueil ledit aide estre demandé a mes hommes et subgez de mes terres et seignoreries de La Trémoille,

fixe pas d'ordinaire le quantum de l'aide. Mais, la plupart du temps, les consentements obtenus ne sont point des votes d'assemblées de la nation, des votes d'états généraux ; ce sont plutôt des arrangements qui varient avec chaque groupe d'intéressés : on parlemente, on discute sur le quantum ; ^indl^mewi ou plaide^ ou l'on compose. Il est fort rare que ces arrangements soient les mêmes dans toute la France.

Etudions de près une réunion d'états ou assemblée de notables, qui se tint en 1314. Le roi veut obtenir des subsides en vue de la guerre contre les Flamands. Il ne demande pas directement un vote à rassemblée tout entière. Il se lève de son siège « pour veoir ceux qui luy voudroient faire aide. » Un bourgeois de Paris, Etienne Barbote, prend alors la parole. Au nom de qui parle-t-il? Il acquiesce pour Paris à la proposition du roi. Les autres bourgeois suivent son exemple ^ Ainsi, à la base de ce vote général il y a ici le consentement spécial de chaque groupe d'intéressés.

Nous constatons souvent que le roi n'a fixé, ni le montant total, ni le taux de l'imposition^. Il a simplement ouvert la série des marchandages. Il lui faut négocier, non seulement avec les villes*, mais aussi avec les seigneurs. Ces dernières négociations ne sont pas les moins difficiles. La plupart du temps, le monarque est obligé d'accorder une part de l'aide au seigneur qui a

Chastel-Guillaume, etc. J'escrips au bailly de La Treraoille que pour celle cause il aille sur les lieux et qu'il assemble les subgez de chascune seignorerie, et qu'il leur expose le cas du mariage de madicte fille et le droit que j'ay de leur demander ledit aide. Accompaignez ledit bailly et tenez la main envers lesdiz subgez qu'ils me octroient iedit aide en la plus grant somme qu'ilz pourront, et y faictes ce que bons officiers et serviteurs doivent faire pour leur maistre » {Lettres missives originales du chartrier de Thouars, dans Bulletin de la Soc. archéol. de Nantes, t. XI, !«'' et 2^ trimestres, 1872, p. 61; Chartrier de Thouars, Documents hist. et généal., p. 26).

1 Voyez de nombreux exemples dans Callery, Hist. du pouvoir royal d'imposer, p. 54, note 5.

■2 Grandes chroniques de France, édit. Paulin Paris, t. V, p. 207.

3 Vuitry, ibid., t. 1er, p. 159.

* En 1292, Paris racheta la taxe sur les marchandises par un paiement de 100.000 livres au roi : de là la taille communale de 1292. En 1313, Paris s'abonna pour 10.000 livres (Vuitry, Etudes sur le régime financier de la France avant la Révol. de 1789, Nouvelle série, t. 1er, pp. 145^ note 1, 159. Joignez, pour ce qui se fit à Paris, en 1324, pp. 168, 169).

autorisé la perception dans ses domaines ^ En 1296, le comte de Flandre, le comte d'Artois, le duc de Bourgogne, le duc de Bretagne et Charles de Valois touchèrent la moitié du cinquantième ^ C'était une magnifique remise. Les comtes de moindre importance, les archevêques et évêques, reçurent le tiers. Les autres barons, mais seulement les hauts justiciers, le quart. Cependant, en Normandie, cette remise du quart fut étendue jusqu'aux barons et prélats n'ayant pas la haute justice (le plaid de ^épée)^ Charles V, en 1373, accordait encore auseigneur de Beaujeu.en échange de son consentement, le tiers des aides pour la guerre*.

Les seigneurs étaient chargés des poursuites, écrit Vuitry qui résume ici fidèlement l'ordonnance de 1296 : les agents du fisc royal n'intervenaient que dans le cas où le feudataire se montrait négligente A cet égard, les combinaisons ont varié : en 1299, le roi et le comte d'Artois nommèrent chacun un fondé de pouvoirs : ces deux personnages étaient chargés en commun de la perception et des poursuites ^

Il arrive que le roi s'arrête court devant une résistance énergique : « contre la volonté des barons ne faites pas ces finances en leur terre, » écrit, en 1303, Philippe le Bel à ses agents". Cinquante-trois ans plus tard, en 1356, le roi Jean se montrait moins conciliant : irrité de rencontrer sur sa route un obstacle de ce genre, il faisait mettre à mort le comte d'Harcgurt et d'autres seigneurs qui s'étaient opposés à la levée d'une aide

1 C'est Vapplication d'un principe nellement formulé par un chevalier tourangeau au xiue siècle : « AUquis non potest facere de jure assisiam super feodisipsius sine ejus assensu » (Paul Viollet, Les Etabl. de saint Louis, t. IV, p. 67).

2 Roisin, édit. Brun-Lavainne, p. 333. Institut, Fonds Godefroy, t. 145, fol. 46. Le passage sur les remises que j'utilise dans le texte n'est pas représenté dans Ord., t. XII, p. 333. Cette lacune dans les textes imprimés a empêché Vuilry de donner une idée juste des remises faites par le roi (Vuitry, Eludes sur le régime financier de la France, Nouvelle série, t. pp, p. 148).

3 Institut, Fonds Godefroy, t. 145, fol. 46.

^ L. Delisle, Mandements et actes divers de Charles F, p. 531.

6 Vuitry, ibid., pp. 148, 149. Cf., sur cette question, Viard, dans Revue des quest. hist., t. XLIV, p. 170; Izarn et Prévost, Le compte des recettes et des dépenses du roi de Navarre, pp. xxxvi, xxxvii; L. Delisle, Mandements et actes divers de Charles V, p. 531 (22 févr. 1373).

6 Archives du Pas-de-Calais, A 2. fol. 24 r».

' Vuitry, ibid., t. for, p. 153. Cf. t. II, p. 9.

LES FINANCES EXTRAORDINAIRES. 4i-9

extraordinaire'. Charles Vil ne fit tuer personne, mais promulgua, en 1439, un édit qui interdisait aux seigneurs de s'opposer aux levées de subsides pour le roi, de s'attribuer une part de ces subsides ou de les accroître à leur profit, d'imposer enfin leurs sujets sans l'autorisation du roi'.

Entre 1296 et 1439 la royauté avait fait, comme on le verra, d'énormes progrès; je ne crois pas, cependant, que Charles VII ait songé, en 1439, à des féodaux puissants tels que le duc de Bretagne ou le duc de Bourgogne^ — Il fut, au reste, très mal obéi.

Au moyen âge, les résistances se produisent sur tel ou tel point du territoire dans des cas qui nous paraissent volontiers aujourd'hui être nettement prévus par le droit féodal et entraîner clairement l'obligation de l'aide. Mais nous nous faisons facilement illusion. Nous oublions que le droit féodal est essentiellement ondoyant, quil varie avec les localités : tel bailliage, telle ville, soutiendra, peut-être avec raison, qu'elle ne doit pas une aide*, qui nous semble à nous de droit, par la raison toute simple que nous voyons les choses de loin et très en gros. A ceux qui consentent ces subsides le roi délivre fréquemment des lettres de non-préjudice ; car, si on accorde à titre gracieux une

1 Froissart, édit. Luce, t. IV, pp. 176, 177. Grandes chroniques, édit. Paulin Paris, t. VI, p. 27.

2 Ord. du 2 novembre 1439, art. 41 à 44, dans Ord., [. XIII, pp. 312, 313.

3 C'est ce qui résulte des réponses faites par le roi aux princes en 1442 (G. de Beaucourt, Hist. de Charles VII, t. III, pp. 226, 227). D'ailleurs, les conventions d'Arras garantissaient le duc de Bourgogne. Encore, à la fin du xv^ siècle et au commencement du xvi^ siècle, les sires d'Âlbret soutenaient que le roi ne pouvait sans leur consentement lever aucun impôt sur leurs terres, mais le roi ne tenait compte de cette prétention (Luchaire, Alain le Grand, sire d'Albret, Paris, 1877, pp. 164, 173; cf. Noël Valois, Le Conseil du roi aux xrve^ m-"- et xvie siècles, p. 297; Petit-Dutaillis, dans Lavisse, Hist. de France, IV, ii, fasc. 7, pp. 256, 257).

L'attitude du pouvoir royal vis-à-vis des feudataires en matière d'impôts a beaucoup varié suivant les circonstances. On peut relever, dès 1278, un arrêt du Parlement, qui ordonne au comte de Bretagne de cesser de lever une imposition d'un denier par livre, payable par les acheteurs surtout ce qui se vendait à Rennes, imposition destinée aux embellissements do la ville (Boutaric, Actes du Parlement de Paris, t. lei', n» 2153; Beugnot, Les Olim., t. II, p. 718).

'* Cf. Vuitry, ibid., t. II, p. 9; Viard, dans /?euwe des quest. hist., t. XLIV, pp. 172, 173.