Répartition des impôts

Vétat général annuel des finances. — Entre les diverses administrations financières du royaume, celle des revenus ordinaires, celle des revenus extraordinaires, celle enfin des provinces non rattachées au corps du royaume, il existait, à la fin du xv^ siècle, un lien, Vétat général des finances. « Le roy et Messieurs de ses finances, c'est-à-dire les trésoriers et les généraux, font chascun an, dit un traité presque contemporain, un estât gênerai de toutes les finances, tant ordinaires que extraor-

1 SpoQt, iôid., pp. 435-137, 445, i46. Jacques Cœur fut visiteur général des gabelles du Languedoc ((j. de Beaucourt. Histoire de Charles VII, t. V, p. 100. Bibl. Dat., Co'leclion de Bastard d'EstaDg, Chartes originales, n» 826). Il y a aussi une « Visitation « du Lyonnois, quelquefois unie personnellement à celle du Languedoc (Spont, ibid., p. 456 et note 2).

•2 Ord. du 17 janv. 1501 (n. st.\ art. 7, dans Ord., t. XXI, p. 268.

l'état général des finances. 5H

dinaires', » ayant en recette les revenus domaniaux aussi bien que ceux des aides, tailles et gabelles, et en dépense toutes les charges prévues pour l'année entière.

L'état général une fois établi, les quatre trésoriers et les quatre généraux opéraient d'un commun accord la répartition des ressources et des charges prévues entre leurs départements respectifs^ Il y avait ainsi quatre états pour l'ensemble des finances ordinaires et quatre autres pour celui des finances extraordinaires, sans compter ceux qu'avaient également à produire les généraux des provinces où ces deux genres de ressources étaient confondus.

Un double des premiers était remis au changeur du Trésor et, de même, chacun des receveurs généraux recevait de son général un exemplaire de l'état afférent à sa recette ^

Les trésoriers préparaient, à l'aide de l'état qu'ils avaient entre les mains, un état spécial pour chaque receveur particulier du domaine^; et les receveurs généraux des finances envoyaient de même, je n'en doute pas, un état spécial dans chaque élection aux receveurs particuliers des aides ou aux élus.

Vimpôt sur le revenu et les f images. — C'est à l'aide de ce projet dont les bases premières émanaient originairement de leurs propres bureaux, que les élus préparaient leur année financière : ils procédaient à ce qu'on appelait l'assiette des

^ Pour dresser cet état général, ce budget, Messieurs des finances ont les comptes de l'année précédente. Parmi les documents qu'ils utilisent figurent au premier rang les départements entre communautés dressés par les élus et même les rôles des tailles dressés par les collecteurs des paroisses, signés des élus et transmis aux généraux par les soins desdits élus : je parlerai plus loin (pp. 516-519) de ces rôles ou assiettes.

2 Aux états de 1484, on demanda que l'assemblée pût déléguer des commissaires pour assister à celte opération de répartition (Masselin, édit. Dernier, pp. 449, 45î).

3 Ce qu'on vient de lire est emprunté à M. Jacqueton, Documents, pp. xiv, xv. M. Jacqueton a ici pour guide un formulaire, datant du commencement du règne de François !«' et publié, ibid., pp. 242 et suiv., no XX; mais ce savant, que j'ai consulté sur la question, il la connaît parfaitement, est convaincu que cet usage existait à la fin du xve siècle, et peut-être sous Charles VIT.

Les ducs de Bretagne avaient aussi, à la fin du xv* siècle, des budgets de prévision (A. Dupuy, Hist. de la réunion de la Bretagne à la France, t. II, p. 295; L. Maître, dans Annales de Bretagne, t. V, pp. 293-318).

* Jacqueton, p. 257.

0l2 LIVRE IV. PÉRIODE FRANÇAISE.

tailles, c'est-à-dire^ qu'après avoir « chevauché leurs élections pour connaitre les facultés des habitans, » ils imposaient chaque localité le plus justement possible, « lejbrt^ortant le faible^ » Quant aux impôts indirects, leur travail était plus simple : ils n'avaient autre chose à faire qu'à évaluer au mieux le montant raisonnable des fermages.

L'impôt direct lui-même, le fouage, n'était parfois direct qu'en apparence. Qu'arrivait-il donc? Une localité qui devait tant pour tant de feux s'engageait à forfait pour une certaine somme envers le roi, et elle se procurait cette somme en établissant quelque contribution indirecte. Néanmoins, même en ce cas, le compte et l'évaluation préalable des feux restaient des opérations éminemment délicates.

La taille ou fouage du xiv° et du xv° siècle dérive en droite ligne de l'impôt sur le revenu du xii'' siècle, tandis que l'impôt indirect est une croissance parallèle.

Je dois ici revenir en arrière et esquisser l'historique de cet impôt direct.

L'impôt direct sur le revenu est, à l'origine, d'une extrême simplicité : tout contribuable déclare sous la foi du serment le montant de son revenu ; cette déclaration sert de base à l'assiette de l'impôt. Tel est le système à la Qn du xif siècle, lors de la dîme saladine ^; tel encore le système au xiii° siècle^ ; tel au xiv''^ au moins dans beaucoup de régions de la France.

i On leur rappelle, notamment en 1517, qu'ils font très mal ce service [Encijcl. mélhod., Finances, t. Il, p. 40).

^ Ord. du 26 août 1452, art. 16; circul. de P. Briçonnet, art. l^r, dans Jacqueton, pp. 66, 103.

3 Rigord, 59, édit. Delaborde, t. I^r, p. 89.

» Beaumanoir, ch. l, Des viles de commune, § 11, édit. Beugnot, t. II, p. 269 ; édit. Salmon, t. II, p. 271, n» 1526. Boutaric, La France sous Philippe le Bel, pp. 261-263. Ord., t. XII, p. 333.

3 Chronique parisienne anonyme, 2"= partie, § 297, dans Mém. de la Société del'hist. de Paris, t. XI, p. 175. Maugis, Essai sur le régime financier de la ville d'Amiens, t. lei-, p. 43. Ordonnance du duc Philippe le Hardi pour Arras (1387), résumée dans Richard, Pas-de-Calais, Inventaire-sommaire, Série A, t. I^r, p. 141. Cf. Charles de Wignacourt, Observations sur Céchevinage de la ville d' Arras, Arras, 1864, p. 67.

Il existe des déclarations de fortune delà fin du xvi" siècle; je citerai une déclaralion au greffe de la ville et communauté de Tours par « honnorable homme, sieur

LES CADASTRES. 513

Ce mode, tout primitif, est évidemment défectueux. Il faut voir par quels procédés on le compléta, on le corrigea ou on le remplaça.

Un mot tout d'abord de la pénalité encourue en cas de déclaration fausse. Beaumanoir veut que celui qui a juré, comme il dit, moins qu'il n'avait, perde tout le surplus; si donc, ayant 1.000, il a juré 500, les 500 non déclarés sont confisqués au seigneur^ J'estime que c'est là une décision plutôt comminatoire; car nous possédons une instruction de 1348, émanée du Conseil du duc de Normandie, où sont indiquées les mesures à prendre en cas de refus de déclaration de fortune ou de déclaration fausse : il n'y est fait aucune allusion à quelque pénalité; il y est dit simplement qu'en pareil cas les commissaires du subside devront enquérir le plus secrètement et le plus amiablement qu'ils pourront, puis établir euxmêmes une estimation « au plus près qu'ils pourront en leur conscience ^ »

V enquête 'préalable^ le compoix ou cadastre. — L'enquête, qui se présentait tout à l'heure accidentellement et à titre subsidiaire, s'est substituée peu à peu au serment pur et simple de l'intéressé, et a pris, comme on le verra, la place principale.

Dans les pays d'élection, les élus ont été avec les contrôleurs les agents principaux de l'enquête préalable pour la répartition entre communautés; ils ont accidentellement dirigé l'enquête finale qui peut accompagner, en cas de difficulté, le paiement de la somme due par un contribuable. Les asséeurs ont été les agents principaux de l'enquête préalable sur laquelle est basée la sous-répartition entre contribuables.

Dans beaucoup de villes du Midi, Toulouse, Alais, AIbi, Narbonne, etc. % on s'avisa, dès le xiii" et le xiv" siècle, d'établir

André Quantin, bourgeois, pair et conseiller de ladicte ville » — « pour iuy servyr et valloir ce que de raison » (iO avril 1381 — ma collection).

1 Beaumanoir, loco citato.

2 L. Delisle, Actes normands de la Chambre dea comptes, pp. 356, 357, u» 207.

3 Voyez : pour Toulouse, Devic et Vaissete, Hist. de Languedoc, t. Vil, 1'^ partie, p. 246, noie 47; pour Albi, Jolibois, Albi au moyen âge, Essai sur rhisloire écono-