PLEINS POUVOIRS

Du 15 germinal an VIII ( 5 avril 1800. j

Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul de la République, arrête ce qui suit :

Les citoyens Joseph Bonaparte, Roederer et Fleurieu, nommés, par arrêt du 13 ventôse dernier (4 mars 1 800), ministres plénipotentiaires pour né* gocier avec les envoyés extraordinaires et ministres

(i) Trois jours avant, le 27 septembre,'!*. deTalleyrand écrivit à Joseph :

« J*ai reçu, citoyen, la lettre par laquelle vous m'annoncez le terme de la négociation que vous avez été chargé d'ouvrir avec les ministres plénipotentiaires des États-Unis. J'en apprends la nouvelle avec une bien vive satisfaction. Vous avez rendu un service véritable à la nation française et à son gouvernement en mettant un terme à des démêlés qui privaient la France d'une des branches les plus importantes de ses communications commerciales, et en rétablissant entre les deux peuples des rapports de concorde et d'attachement que rien n'aurait jamais dû altérer.

Vous pouvez assurer les ministres américains que, conformément à leur vœu, j'écris sur-le-champ au commissaire du gouvernement près le Conseil des prises pour lui demander de suspendre toutes procédures sur des prises de bâtiments américains jusqu'à ce qu'il ait été donné connaissance au Conseil, des règles qu'il auia été convenu d'appliquer aux affaires encore pendantes devant cette commission. ■

plénipotentiaires des États-Unis d'Amérique, sur les diflFérends existants entre les deux États, sont autorisés à négocier avec lesdits ministres sur tout ce qui concerne ces diflFérends, ainsi qu'à signer et conclure , au nom de la République , tout ce qui leur paraîtra nécessaire pour parvenir, au rétablissement parfait de la bonne harmonie. En conséquence, les citoyens Joseph Bonaparte, RœdQrer et Fleurieu reçoivent, par le présent arrêté, pleins et entiers pouvoirs à cet eflFet. »

« John Adams, président des États - Unis d'Amérique. A tous ceux qui les présentes verront, salut :

Attendu que , par lettres patentes données sous le sceau des Éiats-ïînis, et datées du 26 février dernier, j'ai connaissance que, par et avec l'avis et le consentement du sénat des États-Unis, Olives EUsworth, grand-juge des États-Unis, Patrick Henry, ci-devant gouverneur de Virginie, et William Vans-Murray, ministre résident des Étals-Unis à la Haye, sont désignés pour être envoyés extraordinaires et plénipotentiaires des États-Unis près la République française ; leur donnant par ces lettres et leur concédant de pleins pouvoirs àA'ejQfët, et au nom des États-Unis, de se présenter devant de ministre ou les ministres de la République française, qui seraient nommés et revêtus de pouvoirs égaux, et de conférer avec eux : et enfin de discuter et de terminer avec ce ou ces ministres, par un traité, tous les diflFérends qui existent entre les Etats-Unis et la France. Ce traité devant être

transmis au Président des Etats-Unis d'Amérique pour sa ratification définitive y être donnée par et avec l'avis et le consentement du sénat des Etats- Unis, si cet avis et ce consentement sont donnés : et attendu que ledit Patrick Henry m'a fait connaître que, ses infirmités corporelles le mettant dans l'impuissance d'exécuter cette commission, il ne pouvait l'accepter ; actuellement Je fais savoir que ,* mettant une confiance spéciale dans l'intégrité, la prudence et la capacité de William-Richardson Davie, ci-devant gouverneur de l'Etat de la Caroline septentrionale, je l'ai nommé par et avec l'avis et le consentement du sénat, jelecommissionne envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire des Etats-Unis près la République française*, à la place dudit Patrick Henry, lui donnant par là et lui concédant et auxdits Olivier EUsworth et William Vans-Murray, pleins pouvoirs, à l'effet, et au nom des Etats-Unis, de se présenter devant le ministre ou les ministres de la République française, qui seront nommés et revêtus de pouvoirs égaux, et de conférer avec eux . et enfin de discuter et de terminer avec ce ou ces ministres, par un traité, tous les différends entre les Etats-Unis et la France. Ce traité devra être transmis au Président des Etats-Unis d'Amérique , pour sa ratifiication y être donnée par et aveô l'avis et le consentement du sénat des Etats-Unis, si cet avis et ce CQnsentement sont donnés.

En témoignage de ce, j'ai fait faire ces lettres patentes et ordonné qu'elles fussent scellées du sceau des Etats-Unis d'Amérique. Donné sous mon seing

dans la ville de Philadelphie, le 10 de décembre. Tan de notre Seigneur 1799 et de l'indépendance des Etats-Unis le 24«. »

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES ÉTATS-UNIS d' AMÉRIQUE.

Le premier Consul de la République française, au nom du peuple français, et le Président des Etats- Unis d'Amérique , également animés du désir de mettre fin aux différends qui sont survenus entre les deux Etats, ont respectivement nommé leurs plénipotentiaires , et leur ont donné pleins pouvoirs pour négocier sur ces différends et les terminer; c'est-à-dire, le premier Consul de la République française, au nom du peuple français, a nommé pour plénipotentiaires de ladite République , les citoyens Joseph Bonaparte, ex-ambassadeur de la République française à Rome et conseiller d'état, Charles-Pierre Claret Fleurieu, membre de l'Institut national et du bureau des longitudes de France et conseiller d'Etat de la section de la marine, et Pierre-Louis Roederer, membre de l'Institut national de France et conseiller d'Etat, président de la section de l'intérieur. Et le Président des Etats-Unis d'Amérique , par et avec l'avis et le consentement du sénat desdits Etats, a nommé pour leurs plénipotentiaires, Olives EUsworth, chef de la justice des Etats-Unis, Williams Richardson Davie, ci-devant gouverneur 'de la Caroline septentrionale, et William Vans-Murray , ministre résidant des Etats-Unis à la Haye.

Lesquels après avoir fait l'échange de leurs pleins pouvoirs, longuement et mûrement discuté les intérêts respectifs, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Il y aura une paix ferme, inviolable et universelle, et une amitié vraie et sincère entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique, ainsi qu'entre leurs pays, territoires, villes et places, et entre leurs citoyens et habitants sans exception de personnes ni de lieux. •

Art. n. Les ministres plénipotentiaires des deux parties ne pouvant pour le présent s'accorder relativement au traité d'alliance du 6 février 1778, au traité d'amitié et de commerce de la même date, et à la convention en date du 14 novembre 1788 , non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées ; les parties négocieront ultérieurement sur ces objets dans un temps convenable, et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, lesdits traités et convention n'auront point d'eflfet et les relations d.es deux nations seront réglées ainsi qu'il suit :

Art. m. Les bâtiments d'Etat, qui ont été pris de part et d'autre ou qui pourraient être pris avant l'échange des ratifications, seront rendus.

Art. IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourraient être capturées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur les preuves suivantes de. propriété, savoir :

De part et d'autre les preuves de propriété relati-

314 CONVENTION DE PAEIS.

vement aux navires marchands, armés ou non armés, feront un passe-port dans la forme suivante :

« A tous ceux qui les présentes verront soit no- » toire que faculté etpèrtnisfeioil'at été accordée à'. .

» maître dli éôiiltoandatit du li'aVire

» appelé; ........ tfè là' viiré' tfé^

^ de lia capacité dé. ..... tbnidëaii^ oii eflViniTi,

» se trouvant présentement daiife' le p6t*t' et ftiaVré

» de ^t destiné poUi'. dKistrgë

» de qu'après' que sôri naViré aUrâ été

» visite , et a(Vant' sotf dêpartV il^ jiriStëra sefitiëiit » enti^ les'iiiains des officiers' aUtorifeés à'cérëfiel, » que ledit- navire apt)artieiit'^ W liil àii pliikîêjàr^

» sujets de dbritM'acté sëriél' iHië' àMa'

» fin dës^préseritefe; d^miôifcfe qti^il^^ardetà ëffera » gardbt' pdi^ soti éqùlpàgié leS*^^ ordbiitiStifeefe' et rê- » gléiiiertts maritimes, et rem'^ttra lifae' liste sl^ëé » et*côùfirmêè iîa(r''tërïl(jiiïsl dôrilënalit lés nbins'el »' siirÉl6rti&; lesiteùx dfe naîsèahce! et'la deùiéitriei'dés » persôrines*coril{]/os&nt ' l^écfiiipâ^e! 'de sôû 'lik^re et » de tous ceux qui s'y embarqueront , lesquels *il' ne » recevra pas àbbrd, saiite' là'cicrtrtiaiâsâtice et fter- » mission des officiels à'cë'atitorisé^, et' dans cha- » que port ou havre, où il entrera avec sonf^ nàviré', » il montrera la prélsètate permission aux offièiërs à » ce autorisés, et leur fera u*î rapport fidèle dé ce » qui s'est passé durant son voyage; ef il portera'

les couleurs, armes et enseignes de (là' HêpuBliquè » française ou des Etats-Unis), durant sotfttîtvbya- » ge , en témoignage de quoi nous avons signé les T^ présentes , les avons fait contre-sîgner par

CONVENTION DE PARIS. âl5

» et y avons fait apposer le sceau de nos armes.

» Donné à le ... - de Tan de grâce

lei»

Et ce passe-port suffira sans autres pièces nonobstant tout règlement contraire. II ne sera pas exigé que ce passe-port ait été renouvelé ou révoqué quelque nombre de voyages que ledit navire ait pu faire, à moins qu'il ne soit revenu chez lui dans l'espace d'une année.

Par rapport à la cargaison, les preuves seront des certificats contenant le détail de la cargaison, le lieu d'oii le bâtiment est parti et celui où il va^ de manière que les marchandises défendues et' de contrebande puissent être distinguées par les certificats, lesquels certificats auront été faits par les officiers de l'endroit d'où le navire sera parti, dans la forme usitée dans le pays; pt si ces passe-ports ou certificats, ou les uns et les autres ont été détruits par accideiil ou enlevés de force, leur défaut pourra être suppléé par toutes les autres preuves de propriété adiniséfibles d'après l'usage général des nations.

Pour les bâtiments autres que les navires itftfrchands, les preuves seront la commission dont ils sont porteurs.

Cet article aura son effet à dater de là signature de la présente convention ; et si, à dater de ladite signature, des propriétés sont condamnées, contrairement à l'esprit de ladite convention, avant qu'on ait eu connaissance de cette stipulation, la propriété ainsi condamnée sera, sans délai, rendue ou payée.

Art. V. Les dettes contractées par l'une des deux

nations envers les particuliers de l'autre, ou par des particuliers de l'une envers des particuliers de l'autre, seront acquittées ou le paiement en sera poursuivi comme s'il n'y avait eu aucune mésintelligence entre les deux Etats. Mais cette clause ne s'étendra point aux indemnités réclamées pour des captures ou pour des condamnations.

Art. VL Le commerce entre les deux parties sera libre, les vaisseaux des deux nations et leurs corsaires ainsi que leurs prises seront traités dans les ports respectifs, comme ceux de la nation la plus favorisée, et en général les deux parties jouiront dans les ports l'une de l'autre, par rapport au commerce et à la navigation, des privilèges de la nation la plus favorisée.

Art. vu. Les citoyens et habitants des Etats-Unis pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biens meubles et immeubles possédés dans le territoire européen de la République française, et les citoyens de la République française auront la même faculté à l'égard des biens meubles et immeubles possédés dans le territoire des Etats-Unis, en faveur de telles personnes que bon leur semblera. Les citoyens et habitants d'un des deux Etats, qui seront héritiers de biens meubles ou immeubles situés dans l'autre, pourront succéder ab intestat, sans qu'ils aient besoin de lettre de naturalité et sans que l'effet de cette stipulation leur puisse être contesté ou empêché sous quelque prétexte que ce soit; et seront lesdits héritiers, soit à titre particulier, soit à ab intestat , exempts de tqut droit quelconque chez les deux

• nations. Il est convenu que cet article ne dérogera en aucune manière aux lois qui sont à présent en vigueur chez les deux nations, ou qui pourraient être promulguées à la suite contre l'émigration; et aussi que, dans le cas où les lois de l'un des deux Etats limiteraient, pour les étrangers, l'exercice des droits de la propriété sur les immeubles, on pourrait vendre ces immeubles ou en disposer autrement, en faveur d'habitants ou de citoyens du pays où ils seraient situés, et il sera libre à 1 autre nation d'établir de semblables lois.

Art. vm. Pour favoriser de part et d'autre le commerce, il est convenu que si, ce qu'à Dieu ne plaise ! la guerre éclatait entre les deux nations, on allouera de part et d'autre aux marchands et autres citoyens ou habitants respectifs six mois après la déclaration de guerre, pendant lequel temps ils auront la faculté de se retirer avec leurs effets et meubles qu'ils pourront emmener, envoyer ou vendre comme ils le voudront, sans le moindre empêchement. Leurs effets et encore moins leurs personnes ne pourront, pendant ce temps de six mois, être saisis ; au contraire, on leur donnera des passe-ports qui seront valables pour le temps nécessaire à leur retour chez eux, et ces passe-ports seront donnés pour eux ainsi que pour leurs bâtiments et effets qu'ils désireront emmener ou envoyer • ces passe-ports serviront de sauf-conduits contre toute insulte et contre toute capture delà part des corsaires tant contre eux que contre leurs effets; et si dans le terme ci-dessus désigné il leur était fait par Tune des parties, ses citoyens ou ses habitants, quelque

tort dans leurs personnes ou dans leurs effets, on leur . en donnera satisfaction complète.

Art. IX. Les dettes dues par des individus de l'une des deux nations aux individus de l'autre ne pourront, dans aucuns cas de guerre ou de démêlés nationaux, être séquestrées ou confisquées non plus que les actions ou fonds qui se trouveraient dans les fonds publics ou dans des banques publiques ou particulières.

Art. x. Les deux parties contractantes pourront nommer, pour protéger le négoce, des agents commerciaux qui résideront en France et dans les États- Unis; chacune des parties pourra accepter telle place qu'elle jugera à propos, des lieux où la résidence de ces agents pourra être fixée. Avant qu'aucun agent puisse exercer ses fonctions, il devra être accepté dans les formes reçues par la partie chez laquelle il est envoyé, et quand il aura été accepté et pourvu de son exéquatur , il jouira des droits et prérogatives dont jouiront les agents semblables des nations les plus favorisées.

Art. XX. Les citoyens de la République française ne paieront dans leurs ports, havres, rades, contrées, îl^^ cités et lieux des Etats-Unis, d'autres, ni plus grands, droits,, impôts de quelque nature qji'ils puissept être, quelqujes noms qu'ils puissent avoir, que ceux, que les nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer; et ils jouiront de tous les droits, libertés, privilèges immunités et exemptions en fait de négoce, navigation et commerce, soit en passant d'un port desdits Etats à un autre, soit en y allant ou

en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit dont les nations susdites jouissent ou jouiront.

Et réciproquement, les citoyens des Etats-Unis jouiront dans le territoire de la République française, en Europe, des mêmes privilèges, immunités tant pour leurs biens et leurs personni^s que ppnr ce qui concerne le négoce, la navigation et }e commerce.

Art. XII. Les citoyens des deux nations pourront conduire leurs vaisseaux et marchandises (en exceptant toujours la contrebande), de tout port quelconque dans un autre port appartenant à l'ennemi de l'autre nation. Ils pourront naviguer et commercer en toute liberté et sécurité avec leurs navires et marchandises dans les pays, ports et places des ennemis des deux parties ou de Tune ou de l'autre partie, sans obstacles et sans entraves; et non-seulement passer directement des places et ports de l'ennemi sus-mentionnés, dans les ports et places neutres, mais encore de toute place appartenant à un ennemi, dans toute autre place appartenant à un ennemi, qu'elle soit ou ne soit pas soumise à la même juridiction, à moins que ces places ou ports ne soient réellement bloqués, assiégés ou investis.

Et dans le cas, comme il arrive souvent, où les vaisseaux feraient voile pour une place ou port appartenant à un ennemi, ignorant qu'ils sont bloqués, assiégés ou investis, il est convenu que tout navire qui se trouvera dans une pareille circonstance, sera détourné de cette place ou port sans qu'on puisse le retenir ni confisquer aucune partie de la car^ison

à moins qu'elle ne soit de contrebande ou qu'il ne soit prouvé que ledit navire, après avoir été averti du blocus ou investissement, a voulu entrer dans ce même port), mais il lui sera permis d'aller dans tout autre port ou place qu'il jugera convenable. Aucun navire de l'une ou de l'autre nation, entré dans un port ou place avant qu'ils aient été réellement bloqués, assiégés ou investis par l'autre, ne pourra être empêché de sortir avec sa cargaison ; s'il s'y trouve lorsque ladite place sera rendue, le navire et sa cargaison ne pourront être confisqués, mais seront remis aux propriétaires.

Art. xra. Pour régler ce qu'on entendra par contrebande de guerre, seront compris, sous cette dénomination, la poudre, le salpêtre, les pétards, mèches, balles, boulets, bombes, grenades, carcasses, piques, hallebardes, épées, ceinturons, pistolets, fourreaux, selles de cavalerie, harnais, canons, mortiers avec leurs a£Fûts, et généralement toutes armes et munitions de guerre et ustensiles à l'usage des troupes. Tous les articles ci-dessus, toutes les fois qu'ils seront destinés pour le port d'un ennemi, sont déclarés de contrebande et justement soumis à la confiscation ; mais le bâtiment sur lequel ils étaient chargés ainsi que le reste de la cargaison seront regardés comme libres, et ne pourront en aucune manière être viciés par les marchandises de contrebande, soit qu'ils appartiennent à un même ou à diflFérents propriétaires.

Art. XIV. Il est stipulé par le présent traité que les Ibâtiments libres assureront également la liberté des marchandises, et qu'on jugera libres toutes les choses

qui se trouverontà bord des navires appartenants aux citoyens d'une des parties contractantes» quand même le chargement ou partie de celui-ci appartiendrait aux ennemis de l'une des deux ; bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. Il est également convenu que cette même liberté s'étendra aux personnes qui pourraient se trouver à bord du bâtiment libre, quand même elles seraient ennemies de l'une des deux parties contractantes, et elles ne pourraient être enlevées desdits navires, à moins qu'elles ne fussent militaires, et actuellement au service de l'ennemi.

Art. XV. On est convenu au contraire que tout ce qui se trouvera chargé par les citoyens respectifs sur des navires appartenants aux ennemis de l'autre partie, ou à leurs sujets, sera confisqué sans distinction des marchandises prohibées ou non prohibées, ainsi de même que si elles appartenaient à l'ennemi, à l'exception toutefois des effets et marchandises qui auront été mis à bord desdits navires, avant la déclaration de guerre, ou même après ladite déclaration, si au moment du chargement on a pu l'ignorer ; de manière que les marchandises des citoyens des deux parties, soit qu'elles se trouvent du nombre de celles de contrebande ou autrement, lesquelles, comme il vient d'être dit, auront été mises à bord d'un vaisseau appartenant à l'ennemi avant la guerre ou même après ladite déclaration lorsqu'on l'ignorait, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les rôclamd-* I, 21

roat; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs citoyens res* pectifs, de quelque partie du moujde qu'ils viennent, ne pourront plus alléguer l'ignorance dont il est question dans le présent article.

Art. XVI. Les navires marchands appartenants à des citoyens de l'une ou de l'autre des deux parties con* tractantes, lorsqu'ils voudront passer dans le port de l'ennemi de l'une des deux parties, et que leur voyage, ainsi que les effets de leur cargaison, pourront donner de justes soupçons, lesdits navires seront obligés d'exhiber, en pleine mer, comme dans les ports ou rades, non-seulement leurs passe-ports, mais encore leurs certificats prouvant que ces effets ne sont point delà même espèce que ceux de contrebande spécifiés en l'article xiii de la présente convention.

Art. xvn. Et afin d'éviter des captures sur des soupçons frivoles et de prévenir les dommages qui en résultent, il est convenu que, quand une des deux par* ties sera en guerre et l'autre neutre, les navires de la partie neutre seront pourvus de passe-ports semblables à ceux spécifiés dans l'article iv, de manière qu'il puisse par là apparoir , que les navires appartiennent véritablement à la partie neutre. Ces prisseports seront valides pour un nombre quelconque de voyagea, mais ils seront renouvelés chaque année, si le navire retourne chez lui dans l'espace d'une années

Si ces navires sont chargés, ils seront pourvus nonseulement des passe-ports susmentionnés, mais aussi de certificats semblables à ceux mentionnés au même article, de manière que Ton puisse connaître s*il y a à bord des marchandises de contrebande. Il ne sera exigé aucune autre pièce nonobstant tout usage et règlement contraires ; et s'il n'apparatt pas, par ces certificats, qu'il y ait des marchandises de contrebande à bord, les navires seront laissés à leur destination. Si, au contraire, il appert par ces certiicatsque lesdits navires aient des marchandises de contrebande à bord, et que le commandant offre de les délivrer, FofFresera acceptée, et le navire sera remis en liberté de poursuivre son voyage ; à moins que la quantité des marchandises de contrebande ne soit trop grande pour pouvoir être prise convenablement à bord du vaisseau de guerre ou corsaire : dans ce cas, le navire pourra être amené dans le port pour y délivrer ladite marchandise.

Si un navire est trouvé sans avoir de passe-port, ou les certificats ci-dessus exigés, Taffairesera examinée par les juges ou tribunaux compétents, el s'il est reconnu par d'antres documents ou preuves admissibles par l'usage des nations, que le navire appartient à des citoyens de la partie neutre, il ne sera pas condamné et il sera remis en liberté avec son chargement, la contrebande exceptée, et aura la liberté de poursuivre sa route.

Si le capitaine nommé dans le passe-port du navire venait à mourir ou à être ôté par toute autre, cause et qu'un autre fût nommé à sa place, le navire etsa can-

384 CONVENTION DE PABIS.

gaison n'en seront pas moins en sûreté, et le passeport demeurera dans toute sa force.

Art. xvm. Si les bâtiments des citoyens del'nne et de l'autre nation sont rencontrés le long des côtes, ou en pleine mer, par quelque vaisseau de guerre ou corsaire de l'autre, pour prévenir tout désordre, lesdits vaisseaux corsaires se tiendront hors de la portée du canon et enverront leur canot à bord du navire marchand qu'ils auront rencontré : ils n'y pourront entrer qu'au nombre de deux ou trois hommes, pour demander au patron ou capitaine dudit navire exhibition du passe-port concernant la propriété dudit navire, fait d'après la formule prescrite dans l'articile iv, ainsi que les certificats susmentionnés relatifs à la cargaison. Il est expressément convenu que le neutre ne pourra être contraint d'aller à bord du vaisseau visitant, pour y faire l'exhibition demandée des papiers, ou pour toute autre information quelconque- Art. XIX. Il est expressément convenu par les parties contractantes que les stipulations ci-dessus, relatives à la conduite qui sera tenue à la mer par les croiseurs de la partie belligérante envers les bâtiments de la partie neutre, ne s'appliqueront qu'aux bâtiments naviguant sans convoi ; et dans le cas où lesdits bâtiments seraient convoyés, l'intention des parties étant d'observer tous les égards dus à la protection du pavillon arboré sur les vaisseaux publics, on ne pourra en faire la visite ; mais la déclaration verbale du commandant de l'escorte, que les navires de son convoi appartiennent à la nation dont il porte le pavillon, et qu'ils n'ont aucune contrebande à bord,

sera regardée par les croiseurs respectifs comme pleinement suffisante; les deux parties s'engageant réciproquement à ne point admettre sous la protection de leurs convois des bâtiments qui porteraient des marchandises prohibées à une destination ennemie.

Art. XX. Dans le cas où les bâtiments seraient pris ou arrêtés sous prétexte de porter à l'ennemi quelque article de contrebande, le capteur donnera un reçu des papiers du bâtiment qu'il retiendra ; lequel reçu sera joint à une liste énonciative desdits papiers. Il ne sera point permis de forcer ni d'ouvrir les écoutilles, coffres, caisses, caissons, balles ou vases trou^ vés à bord dudit navire, ni d'enlever la moindre chose des effets avant que la cargaison ait été débar-quée en présence des officiers compétents qui feront un inventaire desdits effets; ils ne pourront en aucune manière être vendus, échangés ou aliénés, à moins qu'après une procédure légale, le juge ou les juges compétents n'aient porté, contre lesdits effets, sentence de confiscation, en exceptant toujours le navire et les autres objets qu'il contient.

Art. XXI, Pour que le bâtiment et la cargaison soient surveillés avec soin, et pour empêcher les dégâts, il est arrêté que le patron, capitaine, ou subrécargue du navire capturé, ne pourront être éloignés du bord, soit pendant que le navire sera en mer après avoir été pris, soit pendant les procédures qui pourront avoir lieu contre lui, sa cargaison ou quelque chose y relatif.

Dans le cas où le navire appartenant à des citoyens

326 CONVENTION DE PABIS.

de l'une ou de Tautre partie serait pris, saisi et retenu pour être jugé, ses officiers, passagers et équipage seront traités avec humanité. Ils ne pourront être emprisonnés, dépouillés de leurs vêtements ni de Targent à leur usage, qui ne pourra excéder pour le capitaine, le subrécargue et le second, cinq cents dollars chacun, et pour les matelots et passagers cent dollars chacun.

Art. xxu. Il est de plus convenu que dans tous les cas les tribunaux établis, pour les causes de prises, dans les pays où les prises seront conduites, pourront seuls en prendre connaissance, et quelque jugement que le tribunal de Tune ou de l'autre partie prononce contre quelque navire ou marehandises ou propriétés, réclamées par des citoyens de l'autre partie, la sentence ou décret fera mention des raisons ou motifs qui ont déterminé ce jugement dont copie authentique, ainsi que de toute la procédure y relative, sera à leur réquisition délivrée sans délai au capitaine ou agent dudit navire, moyennant le paiement des frais.

Art. xxm. Et afin de pourvoir plus efficacement à la sûreté respective des citoyens des deux parties contractanteset prévenir les torts qu'ils auraient à craindre des vaisseaux de guerre ou corsaires de l'une ou de l'autre partie, tout commandant des vaisseaux de guerre ou de corsaû^es et tous autres citoyens de l'une des deux parties s'abstiendront de tout dommage envers les citoyens de l'autre, et de toute insulte envers leurs personnes. S'ils faisaient le contraire, ils seront punis et tenus à donner, dans leurs personnes et propriétés, satisfaction et réparation pour les dom-

mages avec intérêts, de qaelqae espèce qoe soieat lesdits dommages.

A cet effet, tous les capitaines de corsaires, avant de recevoir leurs commissions, s'obligeront, devantun juge compétent, à donner une garantie au moins par deux cautions responsables, lesquelles n'aurontaucun intérêt sur ledit corsaire, et dont chacune ainsi que le capitaine s'engagera particulièrement et solidairement pour la somme de 7000 dollars ou 36,S20 fr. ; et si lesdits vaisseaux portent plus de cent cinquante matelots ou soldais, pour la somme de 14,000 dollars ou 73,640 francs qui serviront à réparer les torts ou dommages que lesdits corsaires, leurs officiers, équipages, ou quelqu'un d'eux, auraient faits ou commis, pendant leur croisière, contrairement aux disposition» de la présaite convention ou aux lois et instructions qui devrcmt être la règle de leur conduite. En outre, lesdites commissions senmt révoquées et annulées dans tous les cas où il y aura eu une agression.

Art. XXIV. Lorsque les vaisseaux de guerre des deux parties contractantes, ou ceux que leurs citoyens auraient armés en guerre, seront admis à relâcher, avec leurs prises, dans les ports de l'une des deux parties, lesdits vaisseaux publics ou particuliers, de àaémoque leurs prises, ne seront obligés à payer aucun droit, soit aux officiers du lien, soit aux juges ou à tons autres ; lesdites prises entrant dans les havres ou ports de l'une des deux parties ne pourront être arrêtées ou saisies, et les officiers des lieux ne pourront prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites en

toute franchise et liberté aux lieux portés par l^s commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir. Il est toujours entendu que les stipulations de cet article ne s -étendront pas au delà des privilèges des nations les plus favorisées.

Art. XXV. Tous corsaires étrangers, ayant des commissions d'un Etat ou prince en guerre avec l'une ou l'autre nation, ne pourront armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une ou l'autre nation, non plus qu'y vendre l^irs prises, ni les échanger en aucune manière : il ne leur sera permis d'acheter de provisions que la quantité nécessaire pour gagner le port le plus voisin de l'Etat ou prince duquel ils ont reçu leurs commissions.

Art. XXVI. Il est de plus convenu qu'aucune des deux parties contractantes non-seulement ne recevra point de pirates dans ses ports, rades, ou villes, et ne permettra qu'aucun habitant les reçoive, protège, accueille ou recèle en aucune manière, mais encore livrera à un juste châtiment ceux de ses habitants qui seraient coupables de pareils faits ou délits. Les vaisseaux de ces pirates, ainsi que les effets et marchan* dises par eux pris et amenés dans les ports de l'une ou de l'autre nation, seront saisis partout où ils seront découverts, et restitués à leurs propriétaires ou aux agents dûment autorisés par eux, après, toutefois, qu'ils auront prouvé devant les juges compétents le droit de propriété.

Que si lesdits effets avaient passé par vente en d'autres mains et que les acquéreurs fussent ou pussent

CONVENf ION DE PARIS. 829

être instruits, ou soupçonnassent que iesdits effets eussent été enlevés par des pirates, ils seront également restitués.

Art. xxvn. Aucune des deux nations ne viendra participer aux pêcheries deTautre sur ses côtes, ni la troubler dans l'exercice des droits qu'elle a maintenant, ou pourrait acquérir sur les côtes de Terre- Neuve, dans le golfe de Saint-Laurent, ou partout ailleurs sur les côtes d'Amérique au nord des Etats- Unis ; mais la pêche de la baleine et du veau-marin sera libre pour les deux nations dans toutes les parties du monde.

Cette convention sera ratifiée de part et d'autre, en bonne et due forme ; et les ratifications seront échangées dansl'espace de six mois, ou plutôt s'il est possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus, tant en langue française -qu'en langue anglaise, et y ont apposé leur sceau, déclarant néanmoins que la signature en deux langues ne sera point citée comme exemple et ne préjudiciera à aucune des deux parties.

Fait à Paris le huitième jour de vendémiaire de Fan IV de la République française, et le trentième jour de septembre dix-huit cent. »

Ce traité, signé à Mortfontaine par les plénipotentiaires des deux nations a la fin de septembre 1800, fut envoyé à la ratification de M. Adams, président des États-Unis d'Amérique ; son acceptation souffrit encore quelques difficultés, ainsi qu'on va le voir.

330 CONVENTION DE JPARIS.

Le citoyen Pichon, qui avait été si utile aux plénipotentiaires français pendant les négociations, partit pour l'Amérique, sur la frégate la Sémllante. Ses dépêches, au ministre des relations extérieures, feront connaître la conclusion définitive de cette convention, ratifiée par le Président des États-Uftis, le 48 février 1804, acceptée par le premier Consul, le 31 juillet, et sanctionné par le corps Législatif de France, le 6 décembre de la même année.

Le cit. Pichon « Citoyen ministre, la Sémillante a mouillé avant-

Légatiwf^es hier à Hampton , après une traversée de quarante-

Norfoikf ' sept jours. Je suis ici depuis hier; j'apprends que la

2 mars 1801. corvette des Etats-Unis le Maryland a l'ordre de

mettre à la voile au premier vent favorable pour

portera M. Short, qu'on dit nommé, depuis l'avéne-

ment de M. Jefierson, ministre des Etats-Unis à Paris,

la ratification du traité. Je ne puis partir que demain

pour Washington-City ; je m'empresse de profiter de

cette occasion pour vous informer de moh arrivée.

Le premier coup d'œil que j'ai pu jeter sur cette ville où l'irritation n'a pas été la moindre, m'annonce qu'en général on est revenu à des dispositions conciliantes.

Ce n'est que par les papiers publics que je sais, et la ratification de la convention, et les restrictions que le Sénat y a apportées ; de sorte que j'ignore absolument quel est l'objet de ces dernières : des personnes dignes de quelque confiance m'assurent qu'il n'est question que de retrancher totalement le second article, pour éviter les apparences de concessions, qui

s'y trouvent, de la part des Etats-Unis. Cette manière de voir est corroborée par les nominations de consuls que M. Adams, avant de se retirer, a faites dans nos ports; nominations qui n'auraient pas eu lieu, si le vote du Sénat n'apportait des. obstacles sérieux à un entier raccommodement. Si ces conjectures sont vraies , on peut dire qu^onn'a fait ici qu'améliorer la besogne, loin de l'empirer ; car il eût été à coup sûr bien désirable qu'on eût put laisser, de part et d'autre, de côté les prétentions réciproques dont il est parlé dans cet article. Quant à la seconde modification qui limite à huit ans l'existence du traité, comme ce n'est qu'une conséquence du système adopté depuis longtemps ici de ne faire que des traités temporaires, je ne vois pas que nous puissions en être plus inquiété que delà première. Au surplus, citoyen ministre, j'espère être sous peu de jours dans le cas de vous donner de plus amples éclaircissements.

Je dois vous prévenir, citoyen ministre, que la frégate la Sémillante est entrée avec pavillon parlementaire : cda convenait à la situation des choses , les ratifications n'étant point encore échangées. Nous avons trouvé dans la baie d'Hampton une corvette anglaise, et la frégate am^icaine le Président commandée par le capitaine Truxton ; l'officier qui s'est trouvé commander en l'absence de ce dernier , a envoyé à notre bord faire des offres de service les plus obligeantes; j'ai vu cette •démarche avec plaisir : elle annonçait l'écrit du gouvernement et allait au-devant des impressions, rien moins que conciliantes, qui se trouvent assez généralement lépandues parmi nos

officiers par rapport aux Américains ; comme j'avais été à même d'observer ces impressions, je n'avais pas manqué défaire entendre qu'il fallait qu'elles cédassent à des sentiments, ou du moins à des dehors tout à fait analogues aux circonstances et aux intentions du gouvernement : ce premier accueil a été suivi d'un liaison très-intime. On s'est visité et invité de part et d'autre : ce début, du plus favorable augure, fait espérer que nous vivrons bien ici avec la marine nouvelle, malgré les auspices sous lesquels elle s'est formée et le levain que paraissent encore conserver beaucoup d'esprits.

C'est M. Adams qui, avant de quitter la présidence, a ratifié la décision du Sénat : dans le message par lequel il annonce qu'il .a donné sa ratification, il dit qu'il aurait préféré que la convention eût été acceptée dans son entier. II prévient en même temps le Sénat que M. Bayard, qu'il avait nommé pour aller résider en France en qualité de ministre, a refusé d'accepter par dQS motifs qui l'ont porté à laisser le soin de cette nomination à son successeur. Il n'est pas difficile de voir que ces motifs sont la presque certitude que le nouveau président ferait un autre choix.

Il paraît, citoyen ministre, d'après ce que j'ai lu dans les papiers publics et ce que j'ai pu recueillir dans la conversation, qu'on est content de la manière dont la convention s'exécute dans nos colonies. On est loin d'être aussi satisfait de la conduite des Anglais. Ils prennent généralement tout ce qui est chargé pour la France et l'Espagne et pour leurs colonies. Ils commencent à en faire autant pour ce qui va aux colo-

CONVENTION DE PABIS. 333

nies suédoises et danoises. Ces procédés ont causé beaucoup d'aigreur et sont devenus l'objet de représentations très-sérieuses qu'on dit avoir été adressées au gouvernement des États-Unis par les parties lésées.

La corvette anglaise vient de mettre à la voile pour aller à Halifax ; sans doute pour y annoncer l'arrivée de notre frégate. Je crains bien, vu le peu de moyens dont je puis disposer, que celie-ci ne soit longtemps bloquée ; cependant le capitaine Montalan paraît bien empressé de s'en aller, après qu'il aura fait quelques réparations indispensables. Les nouvelles de Saint- Domingue ne sont rien moins que satisfaisantes, la guerre y dure toujours avec toutes ses horreurs. Le général Toussaint a été obligé de livrer trois combats aux Espagnols avant de parvenir à prendre possession dans la partie de cette île qui nous a été cédée par la paix de Bâle.

Ck)mme je ne peux point écrire au ministre de la marine par cette occasion, je vous prie, citoyen ministre, de lui faire part de ce qui dans cette lettre peut l'intéresser.

P. S. J'apprends en ce moment que ce n'est plus M. Short qui doit occuper le po^te de ministre des Etats-Unis à Paris, M. JefiFerson a nommé à cette place M. Robert Levington, chancelier de l'Etat de New- York et qui doit, citoyen ministre, vous être parfaitement connu. »

à^Taiiè^anr * Citoyen ministre, j'ai l'honneur de vous informer que je suis arrivé le 26 de ce mois après midi dans cette capitale. Je me suis rendu de Norfosk ici par eau, après y avoir passé le temps nécessaire pourassu** rer le service de la frégate, la Sémillante; c'est la voie la plus courte et j'ai presque précédé le courrier qu'on avait envoyé pour annoncer mon arrivée.

Prévenu, comme je l'étais, que le gouvernement envoyait quelqu'un à Paris avec la ratification, vous concevez aisément que j'avais une grande anxiété d'être ici assez à temps pour profiter encore d'une occasion par laquelle, sonstous les rapports, jedevais désirer ardemment de vous écrire. L'auberge oà je suis descendu, se trouvait précisémentêtre celle où logeaient M. le Président et quelques ministres parmi lesquels était M. Lincoln, membre de la Chambre des représentants, qui tient le porte-feuille des affaires étrangères en attendant l'arrivée de M. Maderon que M. Jefferson a nommé en dernier lieu à ce département. Je me suis sans délai présenté à M. Lincoln, je lui ai remis votre lettre, et ma reconnaissance comme chargé d'affaires a été, par cela même, consommée immédiatement. J'ai aussitôt entamé la conversation sur le traité et sur les modifications que le » Sénat y a apportées par sa ratification ; j'ai appris

qu on expédiait cette ratification par M. Dauson, membre delà Chambre des représentants du congrès pour l'Etat de Virginie. Je me suis d'abord assuré que je pourrais profiler de cette voie; et dès lors, j'ai cherché à connaître à fond les motifs de la ratification du Sénat, et les effets qu'elle devait opérer sur le

traité. Je suis parvenu dès le lendemain matin à me faire présenter à M. le Président, La première chose dont je l'ai entretenu, a été le désir que j*avais de pouvoir autoriser le commandant de la Sémillante à amener son pavillon parlementaire et à paraître à Norfolk, oik les besoins de la frégate obligeraient de la faire remonter, comme bâtiment de guerre français : on m'a répondu que cela allait de soi-même, et que Ton écrirait sur-le-champ à cet effet. La conversation s'est portée ensuite sur ce qui devait naturellement en former le principal objet. M. Jefferson a bien voulu entrer avec moi dans quelques détails; et c'est le résultat de cette entrevue qui a été suivie d'une autre, et de mes conversations avec le secrétaire d'État, que je vais avoir , citoyen ministre , l'honneur de vous communiquer.

H faut d'abord vous apprendre, citoyen ministre, que la convention (H^sentée au Sénat au commencement du mois de janvier, avait été rejetée et en partie et en totalité. Sur toutes les questions il y avait toujours eu seize voix contre quatorze, et comme les deux tiers des votes requis par la constitution ne se trouvaient pas réunis en sa feveur, cette décision était un rejet. Les articles rejetés étaient le 2% le 3®, et le 1 9« qui stipule que les bâtiments sous convoi ne seront point visités; ce dernier article avait été repoussé sur la motion de M. Bingham, et Ton peut difficilement concevoir qu'on ait pu y faire d'autre objection que la crainte de déplaire à la Grande-Bretagne, en consa* crant des principes qui lui portent ombrage, même dans les traités auxquels elle est étrangère : quant

aux deux autres articles, on trouvait plus honorable de ne point parler du tout des objets traités dans le 2e, et d'éviter les restitutions* imposées par le 3\ Enfin, le motif apparent, du moins, du rejet du tout était parce que la convention ainsi modifiée était d'une nature perpétuelle, ce qui était diamétralement opposé aux principes adoptés ici en matière de traités.

Dans le fond, citoyen ministre, il est assez naturel de penser qu'il y avait dans le Sénat un autre genre d'opposition, et que ceux de ses membres qui avaient assez manifestemeut désapprouvé. Tan dernier, la démarche de M. Adams en voyant de nouveaux ministres à Paris pour reprendre les négociations abandonnées, n'étaient pas encore revenus de leurs préventions. D'un autre côté, des trois ministres américains qui avaient signé le traité, M. Davie était le seul qui fût ici, et qui pût défendre la besogne contre l'opposition. M. Ellsworthétaitdemeuréen Angleterre, et avait même envoyé sa démission de la place de chef de la justice. L'absence de ce ministre, qui n'aurait pas manqué d'avoir beaucoup de poids sur les membres opposants, dont la majeure partie était ses amis, était un incident fâcheux : sa démission, qu'on pouvait attribuer à des raisons relatives aux affaires intérieures du pays, en était un autre. M. Adams seul restait donc pour appuyer la ratificati(m, et sa posir tionà cet égard vis-à-vis du Sénat ne promettait pas beaucoup de succès. Il paraît cependant, qu'avant de quitter le gouvernement il a fait de nouveaux efforts qui ont été plus heureux. La convention a été remise

en discussion dans le Sénaldansie courant de février, et enfin ratifiée avec les deux modifications, dont ma dépêche n<> 1 vous parle. Tel est, citoyen ministre, l'historique de cette ratification; je dois ajouter, pour vous faire connaître combien d'obstacles sérieux le raccommodement parfait a rencontrés ici, que même, après la ratification et dans le courant de février, il a été fait dans la Chambre des représentants une motion pour continuer la loi qui suspend les communications avec la France; laquelle loi expirait le 4 mars. On fondait cette motion sur ce qu'on ne pouvait pas répondre que la France accédât à la ratification conditionnelle; mais enfin cette proposition, trèsétrange à coup sûr , a été rejetée à une grande majorité.

J'avais eu, citoyen Ministre, le temps de m'instruire de ces faits dans ma route de Norfolk ici. Ils m'ont Hjis à même de parler dès le premier moment avec connaissance de cause dans l'entrevue que M. le Président m'a accoixiée. Dès que j'ai eu manifesté mes doutes et mes incertitudes sur les effets que les modifications du Sénat pouvaient avoir, il les a levés en me faisant connaître que la plus importante, celle qui porte sur l'article 2, n'a pour objet, citoyen ministre, ainsi que je l'avais conjecturé dans la dépêche que je vous ai écrite à Norfolk, que de faire abstraction totale de cet article, de manière au moins à se donner l'honneur de pouvoir dire que la matière est encore en litige.

J'ai pris la liberté, citoyen ministre, de vous dire, dam* la dépêche oi-dessus, que c'était améliorer la I. 22

besogne ; je prendrai celle de vous rappeler que cette manière de terminer sur les points capitaux, en n'en parlant pas, avait toujours été celle à laquelle j'avais désiré qu'on donnât la préférence. Il paraît qu'ici on est dans l'opinion que la conséquence de ce silence absolu est de laisser de côté, d'une part, nos anciens traités comme ayant cessé d'exister, soit par la guerre, soit par les déclarations portées par les États- Unis, et, de l'autre, les indemnités que ceux-ci pourraient prétendre. Je n'ai point du tout cherché, citoyen ministre, à scruter là-dessus les idées, puisqu'elles nous sont bien indifférentes, notre parti étant bien pris quant aux traités. Il serait bien fâcheux qu'aujourd'hui en revenant sur une discussion, tout à fait oiseuse, de la question de droit, et en insistant sur une doctrine contraire, bien gratuitement sans doute, puisque nous sacrifions de toute manière les traités, nous crussions devoir rejeter une modification qui, dans le fait, rentre entièrement dans le désir que nous avions eu de ne pas laisser subsister le plus petit espoir de retour sur les indemnités. Au fond, citoyen ministre, il faut se bien rappeler que nous avons toute raison de nous féliciter des avances que nous avons faites et de la marche libérale et généreuse que nous avons tenue, aussitôt la signature, puisqu'il est manifeste qu'il n'a rien moins fallu que la sensation que cette conduite à faite ici sur l'opinion pour décider l'accession du Sénat à la convention.

Pour ce qui regarde, citoyen ministre, la seconde modification qui limite le traité à huit ans, M. Jefierson m'a rappelé que les États-Unis, depuis leurs

premiers traités avec la Fraace et les iDcoavéQieate qu'ils y avaient remarqués, avaient géaéralement renoncé à des traités perpétuels : que c'était là une maxime dont on ne se départirait point, et que d'ailleurs on avait été d'autant plus fondé à faire cette modification peu importante, que les ministres américains avaient eu, sur ce point, des instructions importantes et formelles. Il n'est en effet pas vraisemblable, citoyen ministre,* que cette addition puisse nous paraître de la moindre importance par rapport au but que se propose le traité : on peut dire, à la vérité, que les articles qui restent dans cet acte sont d'une nature si innocente, qu'on ne conçoit pas pourquoi on répugne à leur donner une existence illimitée; mais, citoyen ministre, par cela même qu'ils sont innocents, nous sommes d'autant plus sûrs de les voir renouveler : enfin notre idée à nous-mêmes, en admettant la convention sous sa forme présente, ayant toujours été de substituer à cet ouvrage du moment un traité plus étendu et plus soigné sur beaucoup de points, cette modification ne peut en aucune manièi e contrarier nos vues.

Telles sont, citoyen ministre, les solutions que j'ai reçues, sm^ les deux altérations apportées ici au traité; monsieur le Président a bien voulu me faire connaître que M. Dauson , aussitôt débarqué, porterait sans délai la ratification à Paris, et qu'il avait des dépêches adressées à M. Murray et à M. Ellswortli, avec ordre, à celui des deux qui pourrait le faire le plus promptement, de se rendre à Paris^ auprès du pic pner Consul, pour traiter sur les difficultés qui pour-

raient s'élever et consommer avec vous l'échange des ratifications. M. Dauson a Tordre de rapporter l'acte d'échange, si l'époque de sa confection ne paraît pas devoir éprouver beaucoup de délai, parce qu'en tout cas, la corvette le Maryland devra revenir promptement pour faire connaître ici la manière de voir du gouvernement de la République. Ces mesures sont devenues nécessaires pour obvier à l'absence du ministre accrédité à Paris : 'M. Robert Levingston ne devant, selon toutes les apparences, se rendre à sa destination que sur la fin du printemps. Tous ces contre-temps, citoyen ministre, ainsi que celui du délai qu'aura éprouvé l'échange des ratifications qui ne sera sûrement pas consommé dans les six mois, ont été une suite inévitable du changement depuis longtemps prévu, qui s'est opéré dans l'administration. M. Adams avait nommé d'abord pour ministre M. Bayard, membre de la chambre des représentants, pour l'État de Delaware, qui a refusé d'accepter : et actuellement que beaucoup de mouvements s'opèrent dans les divers départements, et que les chefs nouvellement nommés, spécialement M. Madison, sont encore absents, il est difficile que les affaires puissent s^expédier avec promptitude ; au milieu surtout des embarras qui sont inséparables dé la translation encore récente du gouvernement dans une ville qui n'en a que le nom.

Mes premières dépêches devant ôlre naturellement consacrées à vous informer de ce qu'il est le plus pressant de vous faire connaître, et n'ayant pour les préparer que trois jours, au milieu des embarras e

des privations de tous les genres, je ne pourrai, citoyen ministre, vous rendre un compte détaillé des autres points sur lesquels ont roulé les deux conversations que j'ai pu avoir, depuis mon arrivée, avec monsieur le Président. Je me bornerai à. vous dire que j'ai reçu de sa part l'assurance du plus vif empressement à consommer l'exécution des parties du traitée la charge des États-Unis. Il m'a informé que les vaisseaux américains avaient été rappelés de leurs croisières et que le plus grand nombre désarmaient en ce moment ; que des instructions avaient été envoyées aux colonies, aux agents américains, et que la con* duite très-inconvenante qui avait pu être tenue dans ces localités, au nom des États-Unis, ne se renouvellerait pas sous son administration. Sur ce que je lui ai rappelé que nous avions quelques satisfactions à attendre dans la personne de quelques agents amé*ricains dans nos possessions, il m'a répondu qu'elles auraient lieu sans délai ; que son administration avait pour principe, par rapport à ces établissements, de maintenir, sans doute le commerce avantageux qu'y faisait l'Amérique, mais d'éviter en même temps avec soin tout ce qui pourrait blesser les droits de la France, et soutenir les mouvements intérieurs ou extérieurs qui tendraient à y porter atteinte. J'ai fait entendre que je me proposais de porter bientôt à sa connaissance tous les actes du gouvernement qui avaient eu pour objet de donner une exécution anticipée à la convention et de demander, en même temps, quelles mesures le gouvernement fédéral avait prises pour exécuter les articles du traité qui stipulaient des

restitutions. Après m'avoir témoigné sa satisfaction entière de la loyauté avec laquelle le premier Consul avait agi et de Texécution que paraissaient recevoir ses ordres dans les colonies, il m'a donné sur ces points des réponses générales et satisfaisantes. Il m'a dit qu'aussitôt son installation, il avait écrit au citoyen Letombe qu'il pouvait, ainsi que les commissaires qui lui étaient subordonnés, reprendre ses fonctions, et que des ordres avaient élé donnés pour renvoyer en France tous les prisonniers, donner mainlevée de toutes les prises faites de bâtiments de la République par les vaisseaux des États-Unis, et notamment pour mettre la corvette le Berceau en la possession du commissaire de la République à Boston : quant à rinsurgente^ qu'elle était perdue, et que, selon lui, d'après les principes du droit et les usages observés en pareil cas, les États-Unis n'étaient plus tenus à rien pour ce qui concernait ce bâtiment. Sur ce que je lui ai manifesté une opinion contraire, il a dit qu'au surplus c'était une question à examiner, et que le gouvernement ferait tout ce qui serait juste et convenable. Il m'a appris que, dans les colonies, nos agents avaient fait avec ceux des États-Unis des transactions qui avaient été exécutées, pour opérer une restitution mutuelle des prises faites de part et d'autre. Quant aux propriétés personnelles, je lui ai fait remarquer que tout récemment on avait vendu des prises françaises, d'après des jugements des cours des États- Unis. Il m'a répondu à cela que tant que les ratifications n'étaient pas échangées, le traité n'existait pas pour les tribunaux; qu'en tout cas, le gouverne-

ment des États-Unis remplirait fidèlement ses obligations. Tel est, citoyen ministre, le sommaire des objets qui ont été traités dans ces deux entretiens.

Les choses ainsi préparées, j'ai pense que je ne devais point perdre de temps à communiquer officiel* lement les pièces qui devaient constater l'empresse* ment du premier Consul à exécuter la convention, et à provoquer de la part du gouvernement des mesu,res réciproques ou du moins des explications sur ses dispositions à cet égard. Cette démarche m'a paru utile dans le moment où M. Jefferson expédiait ses dépêches pour Paris, et surtout parce que j'ai cru ap- *percevoir qu'on n'avait que des notions encore inexactes de ce qu'avait fait notre gouvernement, j'ai en conséquence, citoyen ministre, adressé à M. le secrétaire d'Etat la note dont vous trouverez la oopie ci-jointe, avec les extraits que vous y verrez cités et de vos dépêches et de celles dont le ministre de la marine m'a donné communication. 11 n'est pas à présumer, citoyen ministre, que je puisse avoir la réponse assez tôt pour vous l'envoyer ; mais, d'après les conversations dont je vous rends compte, vous pouvez facilement pressentir quel en sera le contenu : j'ai tout lieu d'espérer qu'il sera d'accord avec les assurances qui m'ont été données. Je n'ai point cherché à provoquer des éclaircissements sur l'article qui concerne les prises et les corsaires, j'ai pensé que c'était un des points qui n'aurait sûrement pas son exécution avant l'échange des ratifications, et sur lequel conséquemment toute explication eût été prématurée et intempestive.

Je ne crois pas, citoyen ministre, qu'il soil nécessaire que j^entre dans aucunes réflexions pour chercher à vous convaincre combien il est à désirer que le traité soit ratifié par le premier Consul ; si le contraire arrivait, nous retomberions dans des per-*' plexités et des discussions sans objet réel, qui nous feraient perdre tout le fruit que nous pouvons espérer ; que sur la fin de la négociation nous avons fait abstraction des principes et proposé nous-mêmes,de part et d'autre, un sacrifice absolu de l'un et de l'autre point, et que l'obstination seule des ministres américains à ne point consentir, pas même en les passant sous silence, à l'abandon des indemnités, a' produit la stipulation. M. le Président m'a dit qu'ici on avait su, par la correspondance des ministres, que c'était à leur instance qu'elle avait été insérée, et que nos ministres avaient désiré qu'on passât sous silence toute la matière de cet article ; que dès lors on avait pensé que sa radiation, en rapprochant davantage le traité de nos vues, ne pourrait par conséquent apporter à la ratification du premier Consul aucun obstacle sérieux. Je n'ai point du tout contredit cette manière de voir, parce qu'elle.était fondée, quant au fait qu'on allègue ; je l'ai au contraire appuyée, et vous verrez même, citoyen ministre, que je n'ai point hésité à le faire par écrit. J'ai pensé, citoyen ministre, pouvoir en agir ainsi et par les raisons qui précèdent et par l'intérêt dont il m'a paru être de ne point laisser de doute sur notre conduite, si nous voulions obtenir l'exécution immédiate des stipulations à la charge des États-Unis. J'ose croire, citoyen mintôtre.

que vous ne me désapprouverez pas, et que vous trouverez que j'ai parlé un langage analogue à l'esprit du traité et aux dispositions dans lesquelles le premier Consul Ta approuvé aussitôt la signature. Enfin, citoyen ministre, il résulte de l'état présent des choses qu'il faut maintenir la conduite que nous avons tenue depuis deux ans : nous ôterions à la politique extérieure de ce pays la direction favorable qu'elle commence à prendre pour nos intérêts et qui pourrait bien, sans même que nous nous en mêlassions autrement qu'en persistant dans notre système actuel, le devenir encore davantage ; surtout dans le cas où la Grande-Bretagne continuerait à agir, comme elle parait le faire, envers le commerce des États-Unis.

Le peu de temps que j'ai, citoyen ministre, pour vous écrire, ne permet pas d'espérer que je puisse recevoir de vous des instructions sur plusieurs points à l'égard desquels il me serait bien nécessaire d'en avoir ; je vous écrirai ultérieurement sur l'état des choses et plus amplement par la Sémillante : mais, dans tous les cas, j'espère, citoyen ministre, ' que M. Dauson à son retour m'apportera de vos lettres. Vous jugez de tout l'empressement que j'aurai, sur toute chose, de connaître la détermination du gouvernement sur ce qui fait l'objet de cette dépêche.

P. S. Je reçois en ce moment, citoyen ministre, la visite de M. Charles Pineckney qui vient d'être nommé ministre à Madrid; il partira deCharleston dans le courant de juin, se rendra en Hollande et de là à Paris, d'où il partira pour sa résidence.

Le cit. Pichon ■ Le soussigné, commissaire général chargé des

2111 ^pi^W^fflirp

d'Et. des États- affaires de la Républiqae française, arhonneur de ao ^mars 18(M. P^ier M. le secrétaire d'État de vouloir bien porter à la connaissance de M. le Président des Etats-Unis, les faits et les considérations qui suivent, relatifs à la convention signée à Paris le 9 vendémiaire (30 novembre dernier) par les ministres plénipotentiaires des deux États.

L'objet de cette convention ayant été de faire disparaître une mésintelligence malheureusement trop prolongée et contraire également aux intérêts des deux États, le premier Consul de la République, qui n'avait rien tant à cœur que de faire oublier des démêlés antérieurs à son administration, n'a pas attendu que l'adhésion du gouvernement fédéral à ce traité fftt connue pour remplir d'avance lés stipulatipns dont l'application devait remonter à l'époque de sa signature. C'est en conséquence de ces empressements et de la confiance entière qu'il mettait dans la bonne foi du gouvernement des Etats-Unis, qu'il a fait donner au Conseil des prises, relativement aux affaires américaines pendantes devant ce Conseil, des instructions conformes encore plus à l'esprit qu'à la lettre du traité ; et qu'il a fait parvenir, dans tous les établissements de la République outre-mer, des instructions propres non-seulement à procurer une pleine justice sur le passé, d'une manière analogue au vœu de la convention, mais encore à prévenir tous les écarts futurs des administrations ou des habitants envers le commerce et la navigation ,des États-Unis- Le soussigné, pour justifier de ce qu'il avance, a

l'honneur de mettre sous les yeux de M. le secrétaire d*Etat, 1* un état des décisions portées sur les prises américaines depuis la signature 'de la convention, d'où il résulte que depuis cette époque une seule condamnation a été prononcée contre un navire, dont la propriété a été démontrée ennemie par les papiers trouvés à son bord; 2^ deux extraits détaillés des dépêches adressées par le ministre de la marine aussitôt cette signature, et par des avisos envoyés exprès à tous les administrateurs des colonies françaises y compris les îles de France et de la Réunion. On n'ajoutera aucune réflexion à ces extraits : ils prouveront suffisamment, par la sévérité qui y règne, que bien loin que le gouvernement de la République ait encouragé les procédés qui ont porté Tirritation au point où elle a eu lieu du côté de l'une des deux parties, ces procédés ont été le plus souvent des infractions outrageuses faites aux lois et aux instructions du gouvernement ; infractions que la distance des lieux et les circonstances n'ont pas toujours permis, ou de connaître ou de réprimer. Le gouvernement français n'a pas même attendu que la signature fût consommée pour prendre les mesures indiquées ci-dessus et relatives à ce qui se passait immédiatement près de lui : aussitôt qu'il y a eu espoird'un accommodement, il a suspendu toutes les procédures en matière d'affaires américaines, afin de prévenir des condamnations ultérieures; et la correspondance des négociateurs américains doit faire foi, que ceux de la République se sont, prêtés avec empressement à appuyer la demande que les premiers en ont faite. Le soussi-

3tô CONVENTION DE PARIS.

gué ajoutera que, pour obéira toutes les lenteurs et à toutes les difficultés que pourraient produire des intérêts contraires à l'esprit de la convention, le ministre des relations extérieures, d'après une autorisation du premier Consul, a enjoint au Conseil des prises d'ajourner indéfiniment toute décision sur les questions de propriétés capturées sous pavillon américain. L'extrait ci-joint d'une lettre de ce ministre expliquera, mieux que ne pourrait le faire le soussigné, les motifs qui ont dicté cette mesure, et combien elle a pour objet d'assurer l'entière exécution du traité.

Après avoir exposé quelle a été la conduite du gouvernement de la République, il reste au soussigné à prier M. le secrétaire d'Etat de vouloir bien le mettre à même d'instruire son gouvernement des intentions de M. le Président des Etats-Unis relativement à l'exécution, de la part des Etats, des obligations qui les concernent dans la convention.

Le soussigné ne suppose pas que les modifications apportées à la convention par la ratification des Etats-Unis, puisse être un obstacle à ce que le gouvernement fédéral se porte de son côté à cette exécution sans attendre l'échange des ratifications respectives. Ces modifications n'en pourraient être un que dans le cas où l'on aurait à craindre qu'elles ne rendissent la ratification du premier Consul incertaine ; et, quoique le soussigné soit à cet égard sans instructions, il n'hésite point à dire que cette crainte ne semble point fondée. L'approbation immédiate de l'exécution anticipée que ce premier magistrat a donnée à

cet acte prouve suffisamment ropinion qu'il en a conçue, et cette opinion ne sera vraisemblablement point changée, le soussigné, du moins, l'ose présumer, par des altérations qui n'ont d'autre effet, si le soussigné est exactement informé, que de consacrer de plus en plus le principe du traité : principe qui a eu pour objet de faire abstraction des prétentions respectives, dont la discussion eût pu jeter des difficultés sérieuses dans la négociation et en compromettre l'issue.

D'après les réflexions qui précèdent, et qui paraîtront sans doute plausibles à M. le secrétaire d'Etat, le soussigné présume que la ratification conditionnelle du Sénat laissant subsister tous les articles qui stipulent des restitutions réciproques , M. le Président aura bien voulu prendre des mesures propres à prévenir des condamnations de propriétés françaises, contraires à l'article iv, ou du moins, que, dans le cas où ces condamnations auraient eu lieu, ou se continueraient encore dans les cours fédérales, il assurerait aux parties lésées les indemnités voulues par cet article. Le soussigné étant autorisé par son gouvernement à prendre entre ses mains les propriétés particulières non réclamées, qui doivent être rendues en vertu de cette stipulation, a dans cette autorisation un nouveau motif pour souhaiter de connaître sur ce point les mesures ef les dispositions du gouvernement fédéral. Il ajoutera que, s'il est porté à désirer pour l'intérêt des parties françaises que l'on paisse anticiper sur réchange des ratifications pour opérer les restitutions, cette anticipation ne serait que la

réciprocité de ce qu'a fait le gouveraeioettt fraaçais avant même d'avoir pu prévoir la ratification des Etals-Unis.

Un article auquel il est naturel de penl&er que le gouvernement français attache de l'importance, est celui qui concerne la restitution des vaisseaux de guerre. Le soussigné ne parlera pas des motifs qui ont fait désirer que cette restitution eût lieu : il suffit de rappeler que plusieurs bâtiments de guerre français ont été pris par les vaisseaux des Etats-Unis. Le soussigné désire connaître les intentions du gouvernement des Etats-Unis, tant par rapport à ceux de ces bâtiments qui pourraient se trouver dans des stations étrangères qu'à ceux qui se trouveraient dans des ports américains, afin de prendre des mesures en conséquence. Quant aux derniers dont le soussigné serait dans le cas de se mettre immédiatement en possession, il estime que le gouvernement des États- Unis pensera devoir les remettre dans l'état où ils étaient lors de la capture. D'après les informations recueillies par le soussigné, il paraît que la frégate Vlnmryente se trouve perdue : on a lieu de croire qu'il semblera juste à M. le Président de remplacer cette frégate ou d'en payer la valeur à la République : l'esprit du traité, du moins, et les principes du droit semblent au premier coup d'œil justifier cette espérance, et le soussigné estime que, dans ce cas, on pourrait aisément s'entendre sur le parti auquel il faudrait donner la préférence.

Il ne reste plus au soussigné, pour terminer cette note, qu'a parler des communications réciproques des

Digiti

deux peuples et des mesures prises de part et d'autre pour lever les obstacles qui les avaient momeutanément interrompues. Le premier Consul, aussitôt la signature du traité, a fait parvenir, dans tous les ports de la République, des ordres pour lever les défenses que la représaille y avait fait porter contre les bâtiments américains. Les copies transmises avec cette note par le soussigné prouvent suffisamment que, dans nos colonies, il y a longtemps que toutes prohibitions , s'il en a jamais existé, sont ou doivent être levées : si le gouvernement des Etats-Unis, comme il y a lieu de le croire, a, de son côté, fait cesser les siennes, on peut espérer que les relations habituelles ne tarderont pas à se rétablir. Quoiqu'à cet égard les obligations respectives ne doivent, à la rigueur, commencer qu'après l'échange des ratifications, cependant on a lieu de croire que le gouvernement fédéral aura partagé sur ce point, comme sur les autres, le désir et l'empressement du premier Consul à rétablir les rapports ordinaires d'amitié et de commerce.

Le soussigné espère, d'après cela, que monsieur le Président des États-Unis aura bien voulu prendre des mesures pour faire cesser tous les procédés peu amis, pour ne pas dire plus, qui ont eu lieu dans les colonies françaises avec la sanction du gouvernement américain. On n'entrera point dans le détail des faits relatifs à la conduite des forces navales des États- Unis, par rapport à quelques-unes de ces colonies on se dispensera même de rappeler celle qu'ont pu tenir des agents accrédités par le gouvernement américain,, et les insinuations qu'ils ont pu porter dans

quelques autres. Tous ces actes doivent être oubliés, et l'on a lieu de présumer que le gouvernement fédéral se sera empressé de rendre sur ce point la justice que celui de la République a demandée de bonne heure par une lettre du ministre des relations extérieures adressée aux plénipotentiaires américains au ^ moment de leur départ. Les dispositions amicales

dont le soussigné a, depuis son arrivée, recueilli des preuves non équivoques, lui garantissent que, s'il restait à faire à cet égard quelque chose d'analogue à l'esprit du traité et aux satisfactions que la dignité respective des deux États peut exiger, monsieur le Président des États-Unis s'empresserait de prendre des mesures, afin que Jes États-Unis ne restassent pas en arrière de la République française pour concourir au rétablissement parfait de la bonne intelligence.

Le nouveau Président des Etats-Unis vient d'adresser au gouvernement de la République la dernière convention ratifiée par son prédécesseur.

Rapport au « Le premier Consul a été prévenu par les journaux ^*%khon?"^'qne cette ratification avait été précédée de discus- 19 mai 1 Oi. gj^jjg orageuses au Sénat; que ce corps, en grande majorité composé d'hommes attachés au parti fédéral, avait introduit deux modifications dans l'acte en le ratifiant, et que le chef de l'exécutif, lié par ces restrictions, n'avait pu ratifier la convention que de la même manière qu'elle avait été ratifiée au Sénat.

Le commissaire général des relations conimercia-

les de la République, arrivé aux Etats-Unis quelques jours avant le départ de la frégat j que le nouveau Président a expédiée pour porter cette ratification, m'informe en détail de tout ce qui a eu lieu dans les débats relatifs à cette mesure, et en même temps il m'expose la situation actuelle des choses et les dispositions du nouveau gouvernement : je crois devoir en rendre compte au premier Consul.

D'abord il parait constant que le dernier Président, M. Adams, désirait une ratification pure et simple, et au Sénat ses amis se sont unis à ceux de M. Jeftérson, pour terminer ainsi loyalement une discussion dans laquelle il était impossible de dissimuler que la France n'avait monti^é quefi*anchise et libéralité; mais le fanatisme fédéral était exalté à un extrême d^ré. Les tentatives des amis de la paix ont d'abord complé- . lement échoué, seize voix contre quatorze ont décidé que la convention avec la France ne serait pas ratifiée.

Ce vote avait été porté en janvier ; près de deux mois après, la discussion est reproduite. La situation des esprits avait considérablement changé, les nouvelles de l'Europe échautfaient le zèle des amis de la France, décourageaient les partisans de l'Angleterre; l'obstination des ennemis de la convention s'était affaiblie, et la ratification obtint enfin la majorité légale des deux tiers des voix, mais avec les deux modifications qui sont connues du premier Consul, savoir v 1® que sa durée serait de huit ans; 2® que le deuxième article serait censé ne pas faire partie de l'acte ratifié.

354 CONVENTION DE PABIS,

Le citoyeo Pichon s'est empressé de rechercher rimpression générale que ces deux modifications ont produites et les véritables motifs qui les ont déterminées au Sénat. Il a recueilli des informations de plusieurs sources, et il s'est enfin assuré dansde longs entretiens qu'il a eus avec M. Jefferson :

4^ Que quoique les restrictions apportées à la ratification aient été reffet d'un reste d'opposition à un rapprochement avec laFrance^ cependant les principes sur lesquels elles sont fondées appartiennent à la politique de tous les partis, et que si les amis de la France ne craignaient pas que ces restrictions fussent mal accueillies en France, ils n'auraient aucun regret de les voir introduites dans un acte qui, par elles, est devenu plus conformée la situation morale, politique et commerciale des Etats-Unis;

2<* Que l'irritaticm encore existante sur les déprédations commises dans les années YI et VII, par les corsaires, n'a pas permis aux partisans de la convention de s'obstiner à soutenir l'article % en ce qu'il semblait généralement enfeimer une sorte de renonciation aux indemnités, et que la suppression de cet article étant une espèce de déférence envers le commerce spolié par les corsaires des colonies, il eût été impopulaire de s'opposer trop p^sévéramment à cet acte de défér^ce.

3* Que la question généralement envisagée de la durée des traités, après avoir été longtemps agitée en Âméricpie, depuis surtout l'époque de celui de 4794, a enfin conduit les Américains de tous les partis à être unanimement convaincus qu'il ne convient ni à leur»

CONVEN'nON DE PARIS. 355

intérêts politiques, ni à leurs intérêts commerciaux, d'en contracter de durables avec aucune nation du continent;

4* Que les amis de la France ont été surtout portés à se résigner à l'abolition du 2« article, par la communication qu'on leur a donnée de la correspondance des ministres américains dans laquelle ils ont vu que l'article 2 avait été proposé aux conférences par les ministres américains, et n'avait pas été admis sans débat;

6* Qu'ils espèrent avec confiance dans les dispositions généreuses du gouvernement de la République, en attendant de lui que sachant apprécier les circonstances difficiles du passé, et rendant justice aux sentiments de leurs magistrats actuels, il ne voudra pas exposer leur popularité aux chances d'une discussion prolongée, qui, sans aucun avantage réel pour la France, ne ferait que jeter, sur les premiers pas du nouveau gouvernement, des difficultés d'autant plus péaibles à vaincre qu'elles lui viendraient d'une source d'où il s'est flatté de ne recevoir qu'amitié, secours et libarté.

Tel est le résumé du compte que le citoyen Pichon m'a rendu des dispositions actuelles du gouvernement américain; ces dispositions se sont réalisées par tous 1^ actes que trois jours de résidence du commissaire de la République à Washington-Gity l'ont mis dans le cas de réclamer. Avant son arrivée et sans provocation le nouveau président avait rétabli les communications commerciales entre les deux pay^; il avaitordonné que tous les prisonniers français fus*

sent reconduits dans.leur patrie, et les commissaires commerciaux de la République, avaient été informés ^ qu'ils pouvaient agir dans leur caractère et exercer les fonctions de leurs offices. Uaccueil fait à Tagent de la République et aux officiers de la frégate française à leur arrivée, a été encore une des marques spontanées des bonnes dispositions du pays envers nous.

Le citoyen Pichon a demandé que sans attendre la ratification du premier Consul, le gouvernement des Etats-Unis prît les mesures nécessaires pour accomplir toutesjes stipulations du traité qui sont à leur charge, et il lui a fait connaître les ordres anticif^és que le gouvernement de la République avait donnés pour accomplir les siennes. Le gouvernement américain s'est montré parfaitement . disposé à déférer à ces demandes, et tout annonce que quelle que soit la détermination du premier Consul sur la ratification définitive, ce que les deux gouvernements doiv^it avoir en vue, c'est-à-dire l'exécution de tout ce que la convention contient de stipulations réelles, se consommera indépendamment de la discussion que les mo-' difica tiens introduites parle Sénat américain pourront élever.

Cette discussion ne tardera pas à s'ouvrir. M, Dauson, que le Président des États-Unis a chaîné de porter en France la convention ratifiée, est en même temps porteur des dépêches du gouvernement adressées à MM.MurrayetEUsworth, dans lesquelles il estordonné à celui des deux qui sera en mesure de. se Tendre plus tôt à Pinris, d'y venir traiter en son nom sér les dif-

ficoltés qui pourraient s'élever, et opérer l'échange des ratifications.

Je n'anticiperai pas sur l'objet de cette discussion qui présente un bien petit nombre d'aspects qu'il est extrêmement facile de développer. J ai lieu de croire que Tun des ministres américains ne tardera pas d'être rendu à Paris. Je traiterai alors la question dans un rapport spécial. J'ai voulu seulement rendre compte au premier Consul de l'état actuel de nos rapports avec le gouvernement américain. Ces rapports ont été ramenés par la conduite généreuse et sage du gouvernement de la République à leurs principes naturels. Le cours des choses,, l'opinion publique en France et en Amérique, les dispositions des deux gouvernements, et plus encore peut-être la conduite presque hostile de la marine anglaise envers le commerce des Etats-Unis, tendent tous les jours à multiplier et à resserrer les liens qui doivent unir les deux peuples.