JOSEPH A NAPOLÉON

Paris, 24 mai 1800 ( lOlieures du soir,)

Lucien et le consul Gambacéres m'ont donné de tes nouvelles du 28 floréal , nous espérons qu'en ce moment nos affaires auront changé de face en Italie: le public est parfaitement tranquille ; il n'y a plus d'agitation intérieure parmi les députés du 18 brumaire et ceux qui ont le plus contribué à la formation de la Constitution actuelle ; ils se réunissent entre eux et se consultent sur ce qu'ils auraient à faire dans l'hypothèse dont on n'a pas craint de te parler si souvent ; leurs yeux se tournent d'un côté où on ne devait pas s'attendre. Ton ancien collègue paraît être un des directeurs les plus influents de cette opinion. Le citoyen Camot est de retour, et nous donne des nouvelles satisfaisantes.

' Lucien n'est pas encore sorti de la campagne où il s'est retiré à la mort de sa femme et où il ne voit encore personne.

il est essentiel que tu donnes à Jérôme un surveillant en le mettant chez Lucien, durant ton absence : il faut pour cela que tu écrives un mot, car il s'appuie sur ta volonté pour ne pas quitker La Malmaîson.

Notre négociation avec l'Amérique est entravée par l'opposition absolue des instructions des deux gouvernements, le minisire ne ^ peut pas nous changer les nôtres, ce qui est assez convenable. Nos premières instructions étaient celles-ci :

10 Ck)nservation des anciens traités ; 2» des indemnités à accorder. Les Américains ne peuvent pas traiter sur la base du maintien des anciens traités, il leur est enjoint de les regarder comme non avenus , et ils veulent en faire de nouveaux \ comme ces traités ne peuvent être résiliés que par la volonté des deux parties, ou par le fait de la guerre , c'est de ce fait qu'il faut convenir, et dans ce cas, faire la paix. !<> La cimenter par de nouveaux traités. 2o Ne I. 18

274 CONVENTION I>E PABI^.

lition des traités* Elle fut combattue par nm toi^;ae lettre des ministres fraoç^iis déclarant d'ailleurs n'a* voir reçu aucune. nouvelle instruction qui lettr permit de se départir des premières bases. Ils terminaient leur lettre en disant qu'ils ne pouvaient qu'attendre la détermination définitive. . Celte réponse du gouvernement français ne fut

plus accorder d'indemnité, puisque le mal que nous avons fait aux Américains leur a été fait pendant la guen-e, et que nous ne devons pas acheter la paix.

L'ambassadeur d'Espagne reçoit de Vienne la nouvelle débitée, à ce qu'on lui écrit , par M. de Thugut, que le général Kléber voyant que les Anglais n'observaient pas la capitulation, et qu'elle était impossible à exécuter sans leur volonté , est rentré dans ses positions après avoir battu les Turcs.

On ne s'occupe au Conseil d'État que d'objets particuliers ou de peu d'importance ; j'ai le projet de te rejoindre bientôt , mon voyage n'aura aucun éclat : Rœderer voulait l'entreprendre pour te faire approuver les nouvelles instructions , mais je ferai moi - même ce voyage, par cette même raison , et par celle que tu connais ; car tu ne peux pas avoir oublié ce que tu m'as dit plus d'une fois , ce à quoi je tiens absolument, comme le terme de mon ambition, ambition que dans ma position il n'est pas permis de ne pas avoir , puisque les. hommes et les choses semblent me désigner, et que le défaut de confiance du gouvernement dans mes mains , pourrait seul m'en éloigner. Dans ce cas il me serait impossible de rester placé près de lui comme je le suis dans ce moment ; en rentrant dans la retraite j'y emporterai le regret de l'avoir quitté et d'avoir renoncé à cette espèce de considération, résultat de beaucou| de modération.

Tu me connaîtrais mal si tu pensais que je ne veux pas forte^ ment dans les choses décisives dans lesquelles je crois mon honneur intéressé*

Je ne dois pas douter de ton amitié pour moi, lorsqu'elle est

accord avec Vintérêt public ; mais je devais te rappeler ma position et la volonté décidée qu'elle me force à avoir, afin que tu ne te reposes pas sur ma modération pour justifier à mes yeux tout autre choix que tu aurais pu faire. Je n*ai pas besoin de t'en dire davantage.

Nous nous portons tous bien, je t'embrasse.

connue que vers Ip milieu du mois d'aoûi. Pendant cet intervalle, les ministres des; Etats^^Unis, qui parais* salent très-désiredx de conclure, tirent plusieurs dé* marches auprès du" secrétaire de la commission fran^ çaîse, M. Pichon. Ce dernier rendit compte au présir dent dans un rapport expliquant parfaitement l'étatde la négociation. La correspondance donne une idéç très-exacte des négociations, jusqu'au moment où arriva la réponse du premier Consul, ainsi qu'on le verra ci-après :

« Citoyens ministres, les soussignés désimnt voirJ^^^j^g^V^ terminer heureusement et avec promptitude une né- J^^J^^P^nipotgociation calculée pour favoriser les intérêts des deux *" juin ^8oo. nations, vous invitent à porter votre attention sur leurs notes des 1©^ et 8 mai, et espèrent avoir l'honneur de recevoir une réponse aussitôt que l'état de l'affaire le permettra. Ils sont persuadés qu'en manifestant une forte disposition à accélérer le grand objet qu'on se propose, ils ne seront point accusés d'impatience, et que la manière franche dont ils ont développé leurs vues aura été convenablement appréciée. »

« J'ai reçu, citoyens, votre dépêche numéro 6 avec relations^* ext! les pièces qui s'y trouvent jointes. de ti^R^pubî'

La réponse que vous [avez faite aux mmistres Aiûé* ^ J""'ricains se trouve parfaitement conforme aux principes dont nous étions verbalement convenus par rapport à l'état présent de la négociation. Dès qxuei la ques«tion se présentait sous un jour aussi imprévu que ce«

lui où la mettent les dernières notes des ministres américains, j'ai, en eflFet, dû en référer au premier Consul. Afin d'éclairer sa décision, je lui ai transmis votre dépêche qui contient une exposition très-étendue des points qui sont en discussion, ainsi que des solutions dont ils sont susceptibles; j'y ai joint, de mon côté, quelques explications ultérieures : j'espère que sa décision ne se fera pas longtemps attendre.

Comme le progrès de la négociation dépend d'un accord quelconque sur les principes qui doivent lui servir de base, toute discussion du projet que les ministres américaiiis vous ont remis serait superflue ou du moins prématurée. Je ne puis en conséquence qu'approuver que vous ayez suspendu votre travail jusqu'à ce que lepremier Consul ait fait connaître ses intentions. »

Los piôiiipoi. « Les ministres plénipotentiaires de la République

Irancais aux r r r ^

pitn: a"^c. française, soussignés, partagent tout l'empressement que messi^Hirs les ministres plénipotentiaires et envoyés extraordinaires des États-Unis témoignent dans leur note du i^^ de ce mois, de voir terminer favorablement et promptement la négociation confiée à leurs soins respectifs. Les ministres français, en accusant à messieurs les ministres américains la réception de leur note du 18 germinal dernier, ont eu l'honneur de leur annoncer que l'examen de son contenu pourrait entraîner quelques délais. Cette note a été l'objet de la plus sérieuse attention de leur part: après mûre délibération, il leur a paru que les propositioue, qui s'y trouvent renfermées, étaient de na-

tare à ôtie soumises à la décision du gouveraerneut de la République. Les ministres plénipotentiaires.ont en conséquence transmis cette note au mmistre des relations extérieures. Ce ministre les informe qu'il a dû lui-même prendre les ordres du premier Consul de la République : aussitôt queies soussignés aurcmt reçu les instructions qu'ils attendent, ils seront trèsempressés de faire parvenir leur réponse à messieurs les ministres plénipotentiaires envoyés extraordinaires des États-Unis. »

< Les indemnités seront réglées et assurées de la Les piénjpot manière proposée dans notre projet de traité, mais pién. français. elles ne seront payées que lorsque les États-Unis au- *^ J"^^** ^* ront offert à la République française, un article stipulant la libre admission, dans les ports de chacun des deux États, des corsaires et des prises des deux parties, à l'exclusion de leurs ennemis. Elles ne seront pas non plus payées, à moins que l'article ne soit offert dans sept ans : cet article devant avoir le même effet sur le point de la priorité que la stipulation semblable avait dans les traités de 1778. »

« Les propriétés capturées et non encore condam- Note des pién. nées définitivement, ou cpii pourront être capturées Ile ^^^"Ibo avant l'échange des ratifications» excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur les preuves suivantes de propriété, savoir :

De part et d'autre, les preuves de propriété relativement aux navires marchands, armés ou non ar-

2T8 CONVBNTION DE PARIS,

mes, lieront un passe-^port daos la fonne suivante « A tou^ceux qui les présentes verront, soit notoire » qae faculté et permission a été aceordée à . « » maître ou commandant de navire, appelé . . .

» de la ville de de la capacité de ,

9 tonneaux ou environ, se trouvant présentement

» dans le port et havre de • . et destiné

» pour . . • . . chargé de . . . • qu'après que son > navire aura été visité, et avant son départ il prô- 1» tera serment entre les mains des officiers de marine » que ledit navire appartient à un ou plusieurs sujets de dont Tacte sera mis à la fin des présentes ; de même qu'il gardera et fera garder par son équipage les ordonnances et règlements mari*times, et remettra une liste signée et confirmée pat* témoins, contenant les noms et surnoms, les lieux de naissance et la demeure des personnes composant réquipage de son navire et de tous ceux qui s'y embarqueront, lesquels il ne recevra pas à bord sans la connaissance et permission des officiers de marine, et dans chaque port ou havre oii ii entrera avec son navire, il montrera la présente oermissiou aux officiers et juges de marine, et leur fera un rapport fidèle de ce qui s'est passé durant son voyage ; et il portera les couleurs, armes et enseignes de (la Républiquefrancaise oudesËtats-Unis) durantsondit voyage : en témoin de quoi nous avons signé les présentes, les avons fait contre-signer par . .

et y avons fait apposer le sceau de nos

armes. Donné à le de l'an

de grâce le »

« Et ce passe • port safflm sans autre pièce nonob*slant tout règlement contraire. Il ne sera pas exigé que 06 passe-port ait été renouvelé ou révoqué dans l'espace d'une année, à moins qu'il ne soitarrivé au navire de revenir au lieu de son départ dans l'espace d'un an, quelque nombre de voyages qu'il ait d'ailleurs faits par rapporta la cargaiscm, le lieu d'où le bâtiment est parti et celui où il va ; de manière que les marchandises défendues et de contrebande puissent être distinguées par les certificats , lesquels certificats auront été faits parles officiers de l'endroit d'où le navire sera parti, dans la forme usitée dans le pays ; et si ces passe-ports ou certificats, ou les uns et les autres ont été détruits par accident ou enlevés de force, leur défaut pourra être suppléé par toutes les autres preuves de propriété admissibles d'après l'usage général des nations.

Pour les bâtiments autres que les navires mar* chands, les preuves seront la commission dont ils , sont porteurs.

Cet article aura son effet à dater de ladite signature de la présente convention, et si, à dater de ladite signature, des propriétés sont condamnées contrairement à l'esprit de cette convention, avant que cette stipulation ait été rendue publique , la propriété ainsi condamnée sera sans délai rendue ou payée. »

« Citoyen ministre, les ministres américains, depuis ^^ piénipot. leurs dernières notes que nous vous avons communi- j^^'^^f^extér! quées par nos dépêches n*' 1 5 et 6 , ont eu avec nous ^ Jlfi^'^igoo plusieurs conférences dans lesquelles ils ont essayé

dejastifier leur théorie qoant à Tabolition des traités. Dans la dernière, qui a eu lieu le 27 messidor (16 juillet), ils nous ont remis la proposition qui vous est connue et dans laquelle ils subordonnent le paiement des indemnités- à notre réintégration absolue dans les droits que nous confère le traité de 1778, quant aux corsaires et aux prises. Depuis cette conférence, ils nous ont fait parvenir la note dont vous trouverez la traduction ci-jointe et qui est destinée à résumer leurs arguments quant à l'abolition des traités et appuyer la proposition, selon eux conciliatrice, qu'ils avaient faite le Tl messidor.

Comme nous n'avons reçu du gouvernement aucune instruction qui nous autorise à nous départir des bases sur lesquelles nous avons toujours insisté, nous avons cru pouvoir répondre aux ministres américains par la lettre ci-jointe. Nous av<ms eu pour objet, d'abord, d'opposer aux principes de droit que professent les ministres américains, les raisonnements qui nous paraissent combattre victorieusement ce principe et justifier les nôtres : et ensuite nous avons pensé qu'il était convenable de montrer l'insuffisance de ce que ces ministres proposaient sous les dehors spécieux d'un moyen terme.

Nous n'avons pas hésité à nous engager à faire valoir auprès du gouvernement la seule idée qui nous ait paru acceptable, c'est-à-dire la simple concurrence avec l'Angleterre pour la conduite des prises et des corsaires aux États-Unis. Nous avions fait la proposition de vive voix, nous avons pensé que nous pouvions en toute sûreté la confirmer par écrit.

CONVENTION DE PABIS. 281

Enfin, citoyen ministre, l'objet le plus important que nous ayons eu en répondant, et surtout en reproduisant cette dernière avance, a été de porter les ministres américains à énoncer catégoriquement ce que l'un d'eux a laissé entrevoir depuis quelques jours, sous la simple forme d'une insinuation. M. Eilswoorth , dans quelques conversations particulières, a fait entendre qu'on pourrait à la fin trouver moyen d'accorder à la République l'égalité que nous demandions sans blesser l'Angleterre. Si cette ouverture, tout à fait nouvelle de la part des ministres américains, était expriméejpositivement,|la négociation en serait facilitée : nous ne désespérons pas de les faire au moins s'expliquer à cet égard. Dès qu'ils l'auront fait , nous nous empresserons de ~ vous en instruire.

Vous remarquerez, citoyen ministre, que dans cette nouvelle hypothèse nous avons écarté la considération des indemnités afin de ne nous engager à rien sur cet article. »

« Les ministres plénipotentiaifes de la République fti^nçaâ"' mîi française ont reçu la note du 23 juillet 1800 (4 ther- P^^J^^^"^midor an vm) que MM. les envoyés extraordinaires 27 juin, isoo, et ministres plénipotentiaires des États-Unis d'Amérique ont pris la peine de leur adresser.

tt Cette note a deux objets :

« Le premier est de résumer les réponses qui ont été faites par MM. les -ministres plénipotentiaires des Etats-Unis à quelques-unes des réflexions présentées par les ministres plénipotentiaires de France dans

deux conférences antérieures» au sujet du droit d'asile dans les ports des États-Unis et de la France qui a été réciproquement et exclusivement assuré aux corsaires de chacune des deux nations pour leurs bâtiments et leurs prises par le traité de 1778, droit que MM. les ministres plénipotentiaires des États- Unis ont prétendu être abrogé entre la France et les États-Unis, et établi au préjudice de la France entre les États-Unis et l'Angleterre.

Le deuxième objet de la note est de motiver la proposition faite par MM. les ministres américains dans la dernière conférence tendante à stipuler que les indemnités qui pourraientétre dues aux État^Unis j» ne seront payées que lorsque les États-Unis auront » o£fert à la République française un article stipulant y» la libre admission, dans les ports de chacun des » deux États, des corsaires et des prises des deux » parties à l'exclusion de leurs ennemis, et même que » ces indemnités ne seront point payées à moins » que l'article ne soit offert dans sept ans : cet arti- » cle devant avoir le même effet sur le point delà * priorité que la stipulation semblable avait dans les » traités de 1778. >

Relativement au premier objet, les ministres français sont oUigés de répéter que leurs instructions portant entièrement sur la reconnaissance parfaite des anciens traités, ils se voient dans l'impossibilité de souscrire à l'anéantissement du privilège assuré, par le traité de 1778, aux corsaires de chacune des deux nations dans les ports de l'autre, et surtout à l'établissement de ce privilège dans les relation^

mutoelles des Etats - liais et de la Grande^Bretagae, Mais, convaincus que le véritable intérêt de la France est étroitement lié à la prospérité des Etats-Unis, et la prospérité dés Etats-Unis à leur parfaite indépendance ; convaincus aussi que le droite exclusif, accordé par une nation aux corsaires d'une autre, d'amener leurs prises dans ses ports, est de nature à compromettre sa tranquillité et par là son indépendance, soit parce qu'il doit en nombre de cas^donnjer de justes griefs ou au moins de l'ombrage aux puissances sur qui sont faites les prises, ils s'empressent de répéter en même temps à MM. les ministres américains qu'en cas de rapprochement, ils se feront un devoir d'insister près de leur gouvernement sur la proposition qu'ils lui onfdéjà faite, d'abolir tout droit exclusif d'entrée dans les ports respectifs pour les corsaires des deux nations avec leurs prises, et d^ se réduire, pour eux, au droit d'amener leurs prises en concurrence avec les nations les plus favorisées. Ils croient que le gouvernement français s'honorera par le sacrifice d'un privilège qui pourrait être préjudiciable à son allié, mais qu'il s'avilirait en s'en dépouillant au profit de son ennemi et sans a\antage pour l'indépendance américaine.

Les ministres français n'ont trouvé, dans la note du 23 juillet 1800, aucune raison qui les déterminât à regarder les traités faits entrô la France et les Etats- Unis comme rompus.

L'acte du congrès du 9 juillet 4798 est la déclaration d'une des parties ; maù les traités étaient Vou- . vrage des de%^ : une seule ne peut pas détruire autre^

j284 CONVENTION DE PARIS.

vnent que par la guerre et la victoire^ ce qui est Venga^ gement des demi.

Qaandle congrès déclare, d'un côté» que la France a contravenu aux traités et qu'il s'en exonère, et que, de l'autre, le gouvernement français déclare qu'il s'est conformé aux traités, que les Etats-Unis les ont seuls enfreints et qu'il en veut l'exécution, où est la loi, où est le tribunal qui autorise l'exonération plutôt que l'exécution?

Tant qu'il y a contestation entre deux parties contractantes sur l'existence ou l'anéantissement d'un traité, il ne peut résulter de l'anéantissement prétendu par l'une de ces parties aucun droit au profit d'un tiers.

Si la France avait déclaré les traités annulés et que les Etats-Unis eussent soutenu qu'ils étaient entiers, l'Angleterre n'aurait pas été fondée à dire à l'Amérique : J'entre dans les droits de la France.

La déclaration de rupture faite par une des parties n'opère donc pas la rupture.

Ces réflexions sont conformes à la doctrine de tous les publicistes.

L'opinion de Vattel ne peut s'entendre que de la nullité de droit, mais non de la nullité de fait ^ et c'est la nullité de fait qui seule peut donner ouverture aux droits d'un tiers pour l'antériorité.

Ces réflexions découlent d'ailleurs de la nature des choses : s'il est libre à une partie contractante de se dégager quand il lui plaît, en vertu de son propre jugement sur les faits, sur les hommes, sur les choses, il

n'y a plus d'engagement attaché aux traités, U faut rayer de toutes les langues le mot traité.

Si un droit d'antériorité pouvait être détruit, au préjudice de la nation qui le possède, par le fait seul de la partie qui Ta reconnu, et si par ce seul fait ce droit pouvait passera un tiers, il fendrait reconnaître comme principe qu'une nation qui fait un second traité suscite un ennemi à •celle avec qui elle en a fait un premier, et qu'elle assure sa dépouille à cet ennemi pour le moment où elle voudra s'entendre avec lui.

Les ministres plénipotentiaires de la République française ne pousseront pas plus loin leurs observations, celles qu'ils viennent de reproduire suffisent pour établir les droit» de la France et lui assurer l'honneur du sacrifice qu'elle ferait en renonçant au droit exclusif d'entrée dans les ports d'Amérique pour les corsaires français accompagnés de leurs prises.

Passant au second objet de la note, les ministres de France observent que la proposition de Messieurs les ministres américains offire à la République, pour un temps éloigné, l'espérance d'avantages exclusifs dont ils croirat qu'elle ne doit point être jalouse, et pour le moment présent, et peut-être pour sept années consécutives, une déchéance humiliante de ses droits et une infériorité honteuse à l'égard d'un Etat sur lequel elleavait acquis des privilèges, par les services qu'elle a rendus à l'Amérique pendant qu'il lui faisait la guerre. Quand les ministres de France pourraient souscrire à une condition indigne de la nation française, le prix qu'ils voudraient mettre à son humilia-

lion ne serait pas la prorogation d'un assujettissement qu'ils regardent comme contraire à l'intérêt des États-Unis. La dépendance de ses alliés ne peut être pour elle l'indemnité d'une souffrance nationale; les ministres français croyant devoir insister près de leur gouvernement pour l'abdication actuelle d'un privilège bien acquis, il serait contradictoire qu'ils en ménageassent le retour pour des temps éloignés. Les ministres plénipotentiaires de la République française ne ppuvent donc qu'attendre la détermina* tion définitive de leur gouvernement. Ils s'empresseront d'en faire part à Messieurs les ministres plénipotentiaires des États-Unis, dès qu'ils l'auront reçue. »

Le . pichon « Citoyen, j'ai eu l'honneur ce matin de me pré- %aris!"*^' senter chez vous, pour vous rendre compte d'une

i ao tisoo. conversation que j'ai eue avec M. EUsworth. Ne vous trouvant point, j'ai vu le citoyen Roederer et j'ai cru qu'il était de mon devoir de vous mettre par écrit le rapport ci-joint .

Les invitations de M. EUsworth se répétant, je n'ai réfléchi qu'après celle-ci aux inconvénients qu'il pouvait y avoir de ma part à m'y rendre ; et malgré toute la plausibilité qu'y donne la difficulté de ia langue entre les deux légations, je me propose de ne plus voir ce ministre ni aucun de ses collègues sans les ordres exprès du ministre de la République* Ce n'est pas que je n'aie pensé à les consulter avant de voir M. EUsworth ; mais, cette fois^ il m'a été impo^ sible de le faire, et la dernière fois^ cela n'eût pas été

moins dillficile^ comme vous le verrez par la date des billets de M. EUsworth. Je n'ai vu M* Elleworlh qu'une autre fois, il y a trois semaines, et, à la vérité, de mon propre mouvement, pour éclaircir ce que le citoyen Laforet disait de la nouvelle proposition foite par M. Ellsworth ; proposition qui contredisait la lettre que les ministres américains avaient écrite» Presque au même instant j'en rendis compte aux ministres. J'ajoute que M* Ellsworth est le seul que j'aie vu, quoique j'aie eu d'anciens rapports avec M. Murray.

Devant par*dessus tout rester dans les bornes des convenances et du devoir, et ne rien faire qui fût ' coi^raire aux vœux des ministres, regrettant en même temps vivement, si je m'en suis écarté, qu'on ne me l'ait pas fait apercevoir, je vous prie, citoyen, de vouloir bien me faire connaître là-dessus vos in^*. tentions, la première fois que j'aurai riionneur de vous voir. »

« M. Ellsworth s^est donné la peine de passer ie^fc^P^^/^^^; (9 août) chez le citoyen Pichon; ne l'ayant pas trouvé , ^^, aocît isoo. il lui a laissé un billet^ dans lequel il l'invitait à vouloir bien venir le lendemain « 10, prendre du café avec lui. Le citoyen Pichon s'y est rendu à neuf heures.

M. Ellsworth fait connaître au citoyen Pichon que le but de son invitation était de lui témoigner l'inquiétude que lui donnaient, ainsi qu'à ses collègues, les retards qu'éprouvait la négociation ; qu'après les ouvertures différentes qu'ils avaient fait^ aux mi*<

nistres de la République, ils ne concevaient jilus à

quoi leur réponse pouvait tenir.

Le citoyen Pichon a répondu à M. EUsw orth que, quelques jours auparavant, le citoyen Joseph Bonaparte lui avait assuré que les instructions du gouvernement français seraient données au plus tard pour le 8, qu'il avait raison de croire que le citoyen Joseph Bonaparte les avait reçues, et que les ministres français ne pouvaient manquer de faire une réponse écrite ou verbale, les premiers jours de la décade prochaine.

M. EUsvsrorth a demandé au citoyen Pichon, si, sans que cela pût tirer à conséquence, il pourrait lui dire quelle avait été la décision du premier Consul. Le citoyen Pichon a répondu, que sans pouvoir assurer qu'il y eût une décision irrévocable de prise, il pouvait cependant dire à M. EUsworth que le premier Consul inclinait beaucoup à écarter les indemnités si nous accédions à l'abandon de nos droits exclusifs ; et qu'il était très-probable que les instructions porteraient sur cette base.

Dans ce cas, reprit M. EUsworth, si l'on ne veut pas prononcer le mot indemnité, et si le principe en est entièrement écarté, nous désirons que les minis^ très français nous le fassent au plus tôt connaître, pour qu'après un délai décent nous demandions des passe-ports. Nous sommes disposés à être aussi accommodants que possible sur l'application : nous nous prêterons à toutes les formes qui pourront rentrer dans vos intentions de restreindre le cercle des indemnités et d'en diminuer les charges; mais

s'il faut qu'il n'en soit pas même question, c'est à quoi l'honneur du gouvernement des États-Unis et les règles de l'équité ne permettent pas de souscrire. N'est-il pas vrai qu'une partie considérable de la propriété de nos citoyens est passée dans les mains des vôtres, injustement; que cette propriété est devenue chez vous une ressource; qu'elle a alimenté les canaux où vous avez puisé pour faire la guerre et conquérir tant de riches provinces ? Eh bien ! n'estil pas juste que vous compensiez ces pertes ; que votre gouvernement, à qui elles ont profité, s'engage à la paix, à une réparation que l'état de vos moyens rendra alors possible ? Vous avez parlé de dommages nationaux à faire valoir, en croyant toujours que ces dommages sont d'une très-difficile appréciation ; nous n'excluons point cette espèce de compensation. Les vôtres et les nôtres seront liquidés, comparés, et, s'il y a une balance à votre avantage, nous la prendrons en à-compte des dommages que nos citoyens seront reconnus avoir éprouvés. Enfin, qu'on admette au moins le principe que réclame si hautement la justice : nous n'avons pas plus la volonté que le pouvoir de vous tenir les conditions très-serrées sur son application et sur son exécution ; mais il faut que notre réconciliation parte de la justice réciproque. S'il n'en est pas ainsi, nous ne serons sûrement pas en guerre pour cela ; je crois que nous vivrons en paix ; mais il n'y aura jamais entre nous de cordialité, jamais notre peuple n'dubliera une injustice aussi criante.

Vous craignez le poids des indemnités, c'est ce I. 19

qui vous empêche d'être justes : le seul produit des droits que vous retirerez de votre commerce suffira en peu de temps pour y faire face. Pour nous, cette considération ne nous arrête pas : ce que nous devrons nous le paierons avec exactitude. »

On a réuni dans ce qui précède tous les arguments de M. Ellsworth qui a répété plusieurs fois que lui et ses collègues avaient toujours été convaincus que, la proposition d'égalité étant convenue, nos ministres, qui avaient toujours déclaré qu'ils ne tenaient nullement à l'exclusif, que le gouvernement n'y tenait point non plus et se contenterait de l'égalité, voulussent jamais remettre en avant cet exclusif comme condition, ou comme compensation des indemnités.

Le citoyen Pichon a toujours remis M. Ellsworth sur l'idée que, quoi que les ministres américains eussent pu penser à cet égard, les ministres français n'avaient jamais rien dit qui justifiât une pareille induction. Le citoyen Pichon a exposé à M. Ellsworth toutes les raisons qu'il a crues propres à fortifier le système dans lequel il a annoncé comme probable que les instructions seraient rédigées.

En descendant de chez M. Ellsworth, le citoyen Pichon est entré chez M. Davie pour le saluer. Le ministre, après avoir confié, avec plus de force encore que M. Ellsworth, au citoyen Pichon l'impression fâcheuse que faisait ce délai de nos ministres à leur répondre, a parlé au «itoyen Pichon, le preipier, des indemnités ; il a dit d'une manière- très-explicite que pour lui il n'avait jamais pensé que la stipulation des indemnités pût jamais être autre chose qu'une vaine

formalité ; mais qu'en honneur et en conscience, le gouvernement américain était fondé à y insister; qu'on devait se rappeler, qu'en débutant dans la négociation ils avaient mis cet article en avant comme une condition sine quâ non de tout autre arrangement. J'ai répondu à M. Davie qu'on ne l'avait point oublié, et qu'on n'avait pas été étonné, alors, de voir réduire à une question d'argent des différends aussi longs et aussi sérieux que ceux qui divisaient les deux Etats.- La-Dessus M. Ellsworth est entré, la conversation a roulé sur le même sujet, les deux ministres ont répété que l'objet de la négociation n'était assurément pas de se garantir un paiement d'indemnités; le point important entre la France et l'Amérique, c'est qu'elles vivent en paix, qu'elles se rapprochent sérieusement; qu'elles se préparent en commun à humilier l'Angleterre ; pour cela il faut du concert, des progrès simultanés et concertés dans la carrière de la richesse et du commerce. Qu'est-ce que des indemnités auprès de ces grandes considérations ? Mais que l'on consente du moins à ce qu'il en soit parlé, à ce que des désirs au moins de justice mutuelle président au rapprochement, et à ce que l'honneur du gouvernement fédéral soit mis à couvert. »

Enfin le 1 1 aoûf, les plénipotentiaires français ayant reçu du gouvernement les nouvelles instructions qu'ils attendaient, en firent^connaître la substance à la commission américaine. Les négociations étant arrêtées par la double question de ^'abolition des traités, abolition voulue par les Etats-Unis, et de la

reconnaissance des indemnités, la commission française proposa la reconnaissance de l'existence non interrompue des traités entraînant la reconnaissance des indenmités, ou l'admission du principe de l'abolition des traités entraînant la non-reconnaissance des indemnités ; ainsi que cela résulte de la lettre suivante :

Les plénipot. « Les ministres plénipotentiaires de la République pién. améric. française ont reçu de leur gouvernement les nou- 11 août 1800. velles instructions qu'ils se sont crus obligés de demander, lorsqu'ils ont appris, par la note inattendue de messieurs les ministres plénipotentiaires d'Amérique, que les Etats-Unis tenaient leurs traités avec là France pour annulés, et qu'il leur était impossible de les reconnaître avec tous les avantages attachés à. leur date. Les ministres français s'empressent de montrer à messieurs les ministres américains les réflexions et les ouvertures que l'état actuel de la négociation leur a paru exiger.

D'abord, ils insisteront sur le principe déjà établi dans leur précédente note, savoir ; que les traités qui ont uni la France et les Etats-Unis ne sont point rompus, que la guerre même n'aurait pu les rompre ; mais que l'état de mésintelligence qui a régné quelque temps entre la France et les Etats- Unis, par le fait de quelques agents plutôt que par la volonté des gouvernements respectifs, n'a nullement été un état de guerre, au moins du côté de la France.

Si les réflexions présentées à ce sujet dans la note des ministres français, du 8 du présent mois, suffisent pour amener messieurs les ministres des Etats-Unis

à la reconnaissance des traités, la première conséquence qui en résultera et que les ministres de France s'empresseront de reconnaître de nouveau, c'est que de part et d'autre les parties doivent s'indemniser du dommage qu'elles ont pu se causer mutuellement par leur mésintelligence. Les anciens traités étant maintenus dans leur intégrité et dans leur antériorité, il sera juste et convenable de faire cesser jusqu'au souvenir des altercations survenues dans le cours des relations qu'ils ont établies.

Ainsi, la première proposition des ministres de France, de stipuler une reconnaissance pleine et entière des traités, et l'engagement réciproque d'indemnités pour les dommages résultant de part et d'autre de leur infraction.

Si messieurs les ministres américains persistaient à croire qu'ils se sont mis dans l'impossibilité de reconnaître les traités avec l'avantage de leur date ; s'il était prouvé que, mal à propos, la France s'est flattée d'une amitié non interrompue avec les» Etats-Unis; qu'inutilement elle consacrerait sa fidélité à ses engagements, en souscrivant à réparer les infractions commises par quelques agents et quelques corsaires, le gouvernement français consentirait à l'abolition des traités avec d'autant moins de répugnance que messieurs les ministres d'Amérique paraissent en regarder quelques dispositions comme peu compatibles avec la parfaite indépendance des Etats-Unis. Telle est celle dont ils parlent dans la note du 1 8 floréal (7 mai), lorsqu'ils expriment le désir de réduire les corsaires des nations étrangères, à la simple hospitalité dans les

Etats-Unis, afin d'affranchir leur commerce de toute gêne et leur politique de tout rapport avec les intérêts et les passions des puissances belligérantes. Le gouvernement français est convaincu que la plus parfaite mdépendance est nécessaire aux Etats-Unis, pour les élever à leurs hautes destinées, et il ferait volontiers le sacrifice des avantages qui pourraient la compromettre, quelque bien acquis qu'ils soient, de quelque réciprocité et de quelques services qu'ils aient été payés.

En conséquence, ils déclarent que la réclamation des traités et l'off^re d'en réparer Tinexécution s'il y avait lieu, réclamation dictée uniquement par une scrupuleuse fidélité à des engagements d'ailleurs avantageux aux Etats-Unis, ferait aisément place à des vues conformes à l'intérêt d'indépendance et de sécurité qui les occupe ; ils déclarent notamment que la France ne refuserait pas de se départir du privilège exclusif dont jouissaient ses corsaires pour l'introduction de leurs prises dans les ports des Etats-Unis. Toutefois, les ministres de France, en acquiesçant à l'anéantissement des traités, ne pourraient se dissimuler que l'acte par lequel les Etats-Unis en ont déclaré la nullité a été une véritable provocation de guerre, que les actes hostiles qui ont suivi cette provocation, ceux qui ont été multipliés avec tantd'éclat, même depuis que le gouvernement français eut fait cesser tout prétexte de plainte de la part des Etats- Unis, ont été la guerre elle-même; que la France s'est déguisé le véritable état de ses dernières relations avec les Etats-Unis, lorsqu'elle les a regardées comme

tine simple mésintelligence réparable et passagère; en un mot, qu'un nouveau traité entre la France et les Etats-Unis doit être, avant tout, un traité de paix. Partant de cette observation, il leur semble que les deux gouvernements n'auraient plus à s'occuper de leurs pertes respectives, vu que le droit de la guerre dispense de réparer les pertes qu'elle a occasionnées; que l'honneur des armes nationales défend même de s'en occuper, puisque celui des États qui aurait une balance à payer à l'autre, en s'acquittant, reconnaîtrait un vainqueur et achèterait la paix.

Au reste, il doit être bien entendu qu'en acquiesçant à l'abolition des traités, le gouvernement français n'entendrait renoncer qu'aux privilèges qu'ils assuraient à la France, et qu'il ne souscrira jamais à se placer sur une ligne infér^ieure à celle d'aucune autre puissance dans ses relations avec les États- Unis. 11 renoncerait sans peine à des avantages exclusifs dont il jouissait ; mais il ne peut consentir que d'autres en exercent à son préjudice. Il abdiquerait sans regret un droit qui lui était acquis , mais ne reconnaîtra pas celui d'un autre fondé sur la ruine du sien. Ce qu'il doit à sa dignité, il le doit et le veut même pour la prospérité des États-Unis; s'ils se dégagent envers la France des liens qui pesaient peutêtre à leur indépendance , ce doit être pour l'établir plus parfaite que jamais, et non pour la courber d'un côté opposé.

La seconde proposition des ministres de France, dans le cas où celle qui précède ne serait point acceptée, serait donc l'abolition des traités anciens, la for-

mation d'un traité nouveau dans lequel la nation française, laissant de côté un privilège désagréable aux États-Uni^, serait traitée, pour ses rapports politiques et commerciaux, comme la nation la plus favorisée, et où il ne serait pas question d'indemnité*

Ainsi, les propositions que les ministres français ont l'honneur de communiquer à MM. les ministres plénipotentiaires des États-Unis, se réduisent à cette alternative fort simple :

Ou les anciens traités , avec les privilèges résultants de l'autorité et stipulation d'indemnités réciproques;

Ou un nouveau traité assurant l'égalité sans indemnité.

MM. les ministres américains reconnaîtront sans doute dans cette double ouverture, et dans l'exposé des motifs qui la déterminent, le désir qu'a le gouvernement français de terminer la négociation d'une manière satisfaisante pour les États-Unis. »

La négociation posée sur ce nouveau terrain, les plénipotentiaires des États-Unis remirent, le 20 août, de nouvelles propositions. La commission française, après avoir pris les ordres du premier Consul, consentit à admettre la modification des traités et le principe des indemnités^ dans le sens de la note en date du 25 août, qu'on trouve après celle du 20 des plénipotentiaires américains.

Les plénipot.

> États-Un

Hoc C't jif^-IlniQ

aux plénipot. « Les soussignés ont eu l'honneur de recevoir vo-

^'^^"^ari's, tre note du 1 3 thermidor (« 1 août 1 800).

20 août 1800. Çjç.\xq note ajoute au regret que leur ont occasionné

les trois mois de retard qui ont été nécessaires pour attendre de nouvelles instructions, celui de voir qu'elle confirme les obstacles qui ont suspendu la marche de la négociation.

Abandonner les indemnités serait très-mal choisir les moyens de rendre à la France la confiance d'une nation trop longtemps accoutumée à respecter la justice et à la pratiquer, pour oublier les justes prétentions. L'Amérique ne concevra jamais que mettre ce qui lui reste à l'abri de la déprédation ce soit diminuer ses droits à la restitution de ce qu'elle a perdu. Il est encore plus difficile de concevoir qu'elle ait commis une agression en déclarant une vérité ; car elle n'a pas fait plus en déclarant que des traités que l'autre partie n'observait plus cessaient de la lier. Si cependant cette déclaration aussi indispensable pour des motifs judiciaires que conforme à la vérité avait pu devenir une cause de guerre, la sagesse de la France a pensé qu'elle était conciliable avec la paix, et dès lors, l'appliquer dans les principes de l'état de guerre à l'extinction des indemnités, c'est en faire un usage inexplicable. En raisonnant, même dans l'hypothèse de la guerre, si celle-ci, d'après son droit, ou plutôt ses usages contenus contre les États les plus faibles, éteint les dommages qui ont eu lieu durant son cours, elle n'anéantit pas des obligations antérieures à son existence. Si la guerre eût commencé à l'époque où l'on suppose que l'Amérique en a fourni le motif, comment le droit de la guerre pourrait-il être censé avoir aboli les réclamations des États- Unis, telles qu'elles étaient, et tels qu'étaient leurs

.griefs dans un moment où leur conduite envers la France n'avait rien de remarquable que la patience avec laquelle il s souffraient, et la modéra tion qu'ils mettaient à chercher les moyens de faire finir leurs souffrances.

Si en appliquant le principe, et en exerçant le droit naturel de la défense dans des circonstances aujourd'hui également regrettées des deux parties, il s'est passé des incidents qui, rapprochés de Içur cause, peuvent paraître fâcheux ; si ces incidents ont produit des impressions telles que celles que les ministres français appellent éclata ces ministres auront sûrement assez de candeur pour admettre que ces impressions, et la sensibilité par laquelle elles seront manifestées, étaient bien naturelles chez un peuple aigri par des pertes répétées, et chez des citoyens qui pensaient que leur pays s'était déshonoré par trop de patience et de longanimité. Cependant, une stipulation mutuelle de restitution ou d'indemnité mettra l'honneur des deux nations à couvert, et effacera avec la main de justice tout souvenir irritant. Il est d'ailleurs juste de remarquer que si l'action à laquelle les ministres français font particulièrement allusion, ei^t comparée, ainsi que le moment oii l'on a pu en être mformé, aux distances et aux temps, on verra que le gouvernement américain ne peut point être accusé d'avoir négligé des mesures conciliantes.

En un mot, si d'un côté rien ne peut être agréable à l'Amérique que de s'acquitter des justes demandes que la France peut avoir à former, rien ne serait plus inutile que de penser qu'on pût lui faire agréer ses raisons pour abandonner les siennes.

Il est temps pour les deux nations de sortir d'un état de chose difficile à caractériser, et plus difficile encore à expliquer : pour revenir aux vues bien plus exactes de 1778, à la confiance fondée sur un concert parfait pour atteindre un but également utile à toutes deux; pour revenir enfin à cet esprit qui éloigne toute idée d'appuyer des prétentions sur des efforts communs aussi à cette amitié qui ne connut pas l'alliage de la vente ni de l'achat.

Trop intimement liés avec cette époque, pour en avoir oublié les dispositions, trop pleins de confiance dans la sagesse de ces dispositions pour désespérer de leurs effets, les ministres américains ont persévéré dans leurs efforts pour amener une réconciliation. Afin d'aplanir les obstacles, ils ont développé leurs vues, exposé leurs doutes avec plus de franchise que d'efficacité : pour aller plus loin, il faut qu'ils prennent sur eux une grande responsabilité. Si donc la dignité d'une partie ne peut être satisfaite que par la reconnaissance des traités, les intérêts de l'autre peuvent encore moins dispenser d'y apporter des modifications.

L'article xvii du traité dé commerce, qui stipulait l'admission exclusive des corsaires et des prises de chaque partie dans les ports de l'autre, n'était réciproque qu'en apparence, non-seulement par la raison que l'Amérique devait rarement être en guerre, mais encore à cause des engagements antérieurs de la France, d'après le traité d'Utrecht qui était alors en vigueur, et qui depuis a été renouvelé. La vraie réciprocité de cet article doit être cherchée dans un autre

qui rendait les marchandises libres dans un navire libre, stipulation qui aurait été d'un grand avantage aux Etats-Unis s'ils avaient pu en jouir. Cette stipulation cependant parut gêner la France comme on l'a vu, lorsquelle en a ôté l'usage aux Etats-Unis de trèsbonne heure, dans la présente guerre. C'est pour cette raison que les soussignés, dans leur projet, ont proposé de l'abandonner, pensant Jque la France verrait ''là un équivalent suffisant pour se déterminer à abandonner la stipulation du premier privilège qui était en sa faveur.

Les ministres américains ont montré dans leur note du 8 mai que la libre admission des corsaires est gênante pour les Etats-Unis, et ne s'accorde pas avec leurs convenances; et les ministres français dans une note du 18 thermidor (27 juillet) ont établi par des raisonnements, et dans d'autres ils ont prétendu que l'admission exclusive d'une seule nation compromet leur indépendance. La France ne peut donc pas vouloir insister pour elle-même sur ce privilège exclusivement et pour toujours. Elle ne voudra pas entraver les progrès des Etats-Unis vers la puissance qu'elle cherche à encourager, avec tant de raison et tant de sollicitude. En réexaminant cette prétention^ ses ministres se contenteront sans doute d'obtenir d'être sur le pied de la nation la plus favorisée. Et quant à des droits qui aillent au-delà, ils les abandonneront gratuitement, ou du moins pour des termes qu'il ne soit pas difficile d'accepter.

Par rapport à l'article 11 du traité d'alliance, il a produit des inquiétudes fâcheuses, et jamais il n'aura

d'effets qui ne se trouvent pas en opposition directe avec ses intentions déclarées. Si la France ne discerne pas l'utilité d'abandonner cet article, elle acquiescera sans doute à des spécifica tiens qui le rendent moins incompatible avec la politique.

Si les ministres américains, en examinant la note qu'ils ont sous les yeux, ont évité de rappeler les mesures du précédent gouvernement de France qui ont forcé les Etats-Unis à prendre la position défen-^ sive dans laquelle la présente négociation les a trouvés ; s'ils ont décliné de renouveler d'anciennes discussions et s'ils ne se sont pas prévalus de l'occasion d'en commencer d'autres, c'est parce que le. temps leur est devenu précieux, et aussi parce qu'ils croient plus utile de chercher les moyens de terminer le différend, que les causes qui l'ont fait naître.

Comme un nouvel effort de leur part, afin de parvenir à ces moyens, ils font les propositions suivantes, appuyées sur l'acceptation de la première alternative des ouvertures des ministres plénipotentiaires français :

4*> on déclarera que les anciens traités sont renouvelés et confirmés, et qu'ils auront le même effet que s'il ne fût survenu aucune mésintelligence entre les deux nations, excepté toutefois les modifications qui y seront apportées par le présent traité.

%^ Chacune des deux parties aura l'option de payer à l'autre dans l'espace de sept ans trois millions de francs, en argent ou en obligations qui pourront être délivrées pour les indemnités, et, au moyen de ce paiement, de réduire les droits de l'autre, par rapport aux corsaires et aux prises, aux droits de la nation

3(fô CONVKKnOK DE PARIS.

la plus favorisée. Et pendant cet e^»ce de temps que durera l'option, le droit de Tune et Fautre partie sera limité par la ligne où se trouvera placée la naiicm la plus favorisée.

3® La garantie mutuelle du traité d'alliance sera spécifiée et limitée de manière que son obligation pour la France soit, quand les Etats-Unis seront attaqués, de leur fournir et de leur délivrer dans ses ' ports des munitions de guerre pour le montant d'un million de francs ; et pour les Etats-Unis, quand les possession françaises en Amérique seront attaquées dans une guerre future, de fournir et de livrer dans leurs ports la même valeur en provisions.

De plus, il sera à l'option de l'une ou l'autre partie de s'exonérer tout à fait de son obligation, en payant à l'autre partie, dans l'espace de sept ans^ cinq millions de francs en argent ou en obligations données pour indemnités.

4** Les articles du commerce et de la navigation, excepté le xvii« article du traité, admettront des modifications, qui cependant, lorsqu'on ne pourra pas convenir autrement, laisseront subsister le principe de la nation la plus favorisée, et ces articles en outre seront limités à une durée de 12 ans.

5^ Il y aura une stipulation réciproque d'indemnités, et ces indemnités seront limitées aux prétentions des individus et réglées de la manière proposée par les ministres américains dans leur projet de traité, excepté pour le cas dont il sera autrement convenu. Les vaisseaux publics pris de part et d'autre seront rendus ou payés.

6^ Toutes les propriétés saisies de part et^'a^tre et non encore définitivemeat condamnées, ou cpii pourraient être prises avant l'échange des ratifications du présent traité, seront rendues surpreuv^ raisonnable et suffisante (quoique péchant par la forme), qu'elles appartiennent à l'autre partie, excepté toutefois la contrebande des Etats-Unis destinée pour un port ennemi. Cette disposition aura son effet à dater de la signature du traité; et si des condamnation^ contraires à Fesprit de cette stipulation ont lieu avant qu'elle soit rendue publique, la propriété, ainsi condamnée, sera payée sans délai. »

« Les ministres plénipotentiaires de la République Les piénipot. française ont reçu la note que MM. les niinistrespil^-^aniér^^^ plénipotentiaires des Etats-Unis leur ont fait Thon- ^ *^^* *®^neur de leur adresser le 2 du présent mois (20 août).

Ils n'ont pu regarder les ouvertures qui y sont jointes comme tombant sur la première partie de l'alternative proposée. En effet, la première proposition sur laquelle Ils ont offert l'option, était que les États-Unis, reconnaissent explicitement les traités passés avec la France, avec tous les avantages d'antériorité attachés à leur date. Dans la dernière conférence, qui a eu lieu le 25 thermidor (13 août) dernier, il a été bien entendu , et même rédigé par écrit, que cette première partie de l'alternative excluait essentiellement toute idée de modification, tombant sur quelqu'un des points litigieux de la négociation, et notamment çur des privilèges assurés à

la nation française , relativement à d'autres puissances. Néanmoins, la note de MM. les ministres américains propose une modification capitale de Tarticle' 17, et dès lors il est évident que cette note tombe sur la seconde branche de l'alternative, qui a consisté à offrir un nouveau traité sans indemnités.

Les ministres de France pourraient donc insister sur la condition de mettre à l'écart toute stipulation d'indemnités, néanmoins la France donnera aux État-Unis une nouvelle preuve de ses dispositions amicales, en consentant, d'une part, à la modification de ses traités, et, de l'autre, au principe des indemnités, de la manière exprimée dans la note ci-jointe, où les États-Unis trouveront indubitablement le désir d'une réconciliation prompte et sincère. »•

Note jointe à la Art. I®**. Les anciens traités seront continués et

lettre des mm.

français, du 7 confirmés pour avoir leur exécution comme s il n'é-

tliermidor /an . / . ,,. . «

VIII. (âsyoût tait survenu aucune mésintelligence entre les deux nations.

Art. 2«. Des commissaires seront nommés pour liquider les dommages respectifs.

L'article 17 du traité de commerce de 1778 sera conservé dans son intégrité avec une simple addition à la suite de ces mots : Et au contraire ne sera donné asile ni retraite dans leurs ports ou havres^ à ceux qui auront fait des prises sur des sujets de S. M. ou desdits Etats-Unis. Il sera ajouté : Si ce n'est en vertu de traité connu le jour de la signature du présent et

postérieur au traité de i 778, et ce, pour V espace de 7 années.

Sur l'article 22, même réserve que sur Tarlicle 17.

4* Si, dans l'espace de 7 ans, le rétablissement des articles 17 et 22 n'est ofîert et accepté dans sa plénitude, il n'y aura pas lieu à l'acquittement des indemnités résultantes du travail des commissions.

5^ La garantie stipulée par le traité d'alliance sera convertie en prestations de secours de deux millions, ainsi qu'il est proposé j mais cette prestation ne sera rachetable que par un capital de 10 millions. »

La note qu'on vient de lire, envoyée aux plénipotentiaires américains, fut rejetée en partie par eux. Ils y répondirent, le 6 septembre , par d'autres propositions :

. a Les ministres américains, écrivirent-ils , regardent les propositions reçues hier des ministres plénipotentiaires de la République française, sous la date du 17 fructidor (25 août), comme entièrement inadmissibles. Tout ce que peuvent admettre les ministres américains, qui se rapproche de ces propositions, est ce qui suit:

\^ Les premiers traités seront reçus et confirmés.

2** Les obligations de garantie seront spécifiées et limitées comme dans le premier paragraphe de leur troisième proposition du 20 août.

3<> Il y aura des indemnités mutuelles , et une restitution réciproque des propriétés capturées, qui I. 20

ne seront pas encore définitivement jugées, d'après

leurs 5™® et 6"^^ propositions de la même date.

Si, à l'échange des ratifications, les Etats-Unis proposaient un abandon réciproque des indemnités, 1^ République française devra agréer cette proposition; et ainsi les premiers traités ne seront pas regardés comme obligatoires, excepté que , sous les articles 1 7 et 22 du traité de commerce, les parties continueront pour toujours d'avoir pour leurs vaisseaux de guerre, les croiseurs et les prises, dans leurs ports respectifs, les privilèges dont pourrait jouir la nation la plus favorisée. »

Deux jours après avoir donné cette espèce d'ultimatum, les plénipotentiaires des Etats-Unis, impatients de connaître quel en serait le résultat, tirent demander à la commission française une entrevue pour le lendemain à midi.

Les çiénipot. « Les envoyés des États-Unis prient les ministres pïén"fran^is^ plénipotentiaires de la République française de leur 8 sepï^ik». feîre l'honneur de leur accorder une entrevue pour demain à midi,^à l'endroit qu'il leur plaira de désigner, afin de savoir si la note des soussignés, du 6 du présent mois, peut servir de base au traité, ou sinon, si les soussignés peuvent attendre de la part de la France des ouvertures ultérieures. »

Cette conférence eut lieu. Les plénipotentiaires français avaient reçu de nouvelles instructions du premier Consul. Ce grand homme, qui depuis plu-

sieurs aimées déjà dirigeait tout en France, plus désireux de donner une alliée à la France et un ennemi à la Grande-Bretagne, sur les mers, que de traîner les négociations en longueur, sous le prétexte de vaines formalités, donna ordre à son frère de passer outre, de traiter, en ajournant et les difficultés relatives aux conventions de 1 778, et les réclamations des Américains concernant les bâtiments capturés, mais en sauvegardant avant tout le principe du droit des neutres (1). Des articles provisoires furent rédigés dans ce sens, et peu de jours après, le 1 3 septembre, les ministres américains envoyèrent une nouvelle note, avec des propositions pour un arrangement provisoire.

a Les soussignés ont eu l'honneur de recevoir la note des ministres français, datée d'hier 25 fructidor (12 septembre).

(1) Le premier Consul tenait principalement à la mise en vigueur derarticlexvii diptraité cFamitié et de commerce du 6 février 1778. La partie de cet article qui Texprime, est ainsi conçue :

ff Les vaisseaux de guerre et les corsaires des deux* parties » pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera les » prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis, sans être obligés à » aucun droit soit des sieurs amiraux ou de Tamirauté ou d'aucun » autre, sans qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises entrant » dans les havres ou ports des deux parties puissent être arrêtés » ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connais- » sance de la validité des(iites prises, lesquelles pourront sortir et » être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés » par les commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux seront » obligés de faire apparoir. » Cette partie dudit article fut rendue exécutable, mais avec la restriction suivante, savoir: que les droits résultants de cette clause ne seraient jamais autres que ceux dont jouirait la nation la plus favorisée.

La discussion des traités et indemnités précédents étant fermée quant à présent, elle ne sera reprise que lorsqu'elle pourra être terminée avec moins d'obstacles. Il reste seulement à considérer l'expédient d'un arrangement provisoire. Si cet arrangement s'accorde avec les vues de la France, les principes suivants lui serviront de base :

i^ Les ministres plénipotentiaires des parties respectives ne pouvant quant à présent s'accorder sur les traités et indemnités précédents, les parties devront, dans un terme fixé, traiter plus amplement cet objet ; et jusqu'à ce qu'elles soient d'accord, lesdits traités n'auront aucun effet.

En même temps,

2® Les parties s'abstiendront de tous actes hostiles, leur commerce sera libre et les dettes récupérables, comme s'il n'était point survenu de mésintelligence.

3^ Les propriétés capturées, qui ne sont pas encore définitivement jugées ou qui seraient capturées avant l'échange des ratifications, seront mutuellement rendues ; les preuves des propriétés seront spécifiées dans la convention.

i^ On fera un règlement provisoire pour prévenir les abus et les contestations qui pourraient s'élever en cas de prise.

Les ministres américains demandent une entrevue très-prochaine. Le jour et le lieu en seront fixés par les ministres plénipotentiaires de la République française. »

Enfin, grâce à ces nouvelles instructions du premier Consul, les négociations prêles à se rompre

CONVENTION DE PARIS. 80f

prirent une tournure toute différente. En quelques jours, il fut possible de s'entendre, et le 8 vendémiaire an IX (30 septembre 1800) la convention fut signée chez Joseph Bonaparte (1).

Nous faisons précéder cette convention des pleins pouvoirs des membres des deux commissions.