PRÉCIS ANALYTIQUE

Du procès relatif à V indemnité et au domaine civil du duché de Bouillon.

Le traité de Paris du 3o mai i8i4 (art. 3) avait cédé à la France une partie du duché de Bouillon , le canton de Gédines.

Suivit le congrès de Vienne , où le duc de la Tremouîlle, porta les prétentions de M. Philippe d'Auvergne sur le reste du duché. Le duc de Rohan s'y présenta et y réclama la souveraineté par droit de sang ou de naissance, et ce qui est la même chose , par ordre légitime de succéder aux souverainetés en général, ou par la substitution légale en faveur de l'aîné. Il crut aussi pouvoir la réclamer au nom de la substitution contractuelle du 3i janvier 16*96.

Cependant la substitution de 1696, donnée par Godefroi-Maurice , et acceptée par les princes de la maison de la Tour-d'Auvergne, en conséquence loi de famille , avait très-bien établi les droits de mesdemoiselles de Bouillon, ses filles, et de leurs descendans. Elles doivent partager entr'elïes par souches, au défaut des mâles en ligne directe et collatérale, tous les biens substitués, Par le partage à intervenir, le duché sera la propriété de l'une d'elles, ou de l'un de ses descendans. Le duc de Rohan, au contraire, né d'une fille de Charles-Godefroi-

Henri, ne se trouve donc pas sur la première ligne, il est même placé sur la dernière (a).

Le 9 juin i8i5, le traité conclu à Vienne (art, 69e), en ordonnant de nommer des arbitres, rejette le duché de Bouillon tout entier hors les frontières du royaume de France. Celui de Paris du 20 novembre le donne à Sa Majesté le roi des Pays-Bas, comme partie intégrante du Grand-Duché de Luxembourg , et charge ce prince, en faveur des héritiers du duc , d'une indemnité pour la souveraineté, leur laissant le domaine civil.

Le jugement arbitral , prescrit par convention de l'Europe entière, et rendu à Leipsick , le 16 juin 18 16, fut à l'avantage du prince de Rohan. Le roi des Pays-Bas lui remit les biens domaniaux par procès-verbaux des 17 septembre et i4 octobre

18 16. Philippe d'Auvergne, alors son seul concurrent , se fondait sur des principes étrangers au droit public. Mais la possession du duc de Rohan est aussitôt attaquée que connue. Le duc de Bourbon et sa sœur, le duc et le prince de la Tremouille et la princesse de Beauvau présentèrent, le 20 mai

18 17, leur demande en revendication d'héritages à Sa Majesté le roi des Pays-Bas.

La décision n'avait été relative qu'aux intérêts opposés de la famille de Rohan et de celle de l'ami-

(a) Voir le tableau de la ligne descendante de Fre'de'ric-Maurice de la Xour-d1 Auvergne , souche des ducs de Bouillon , pièces justificatives n° 12.

ral d'Auvergne. Elle ne préjugeait pas qu'une semblable préférence appartînt au premier par rapport au duc de Bourbon et consors, La commission spéciale avait terminé son office. Guillaume-Frédéric, désirant se faire rendre compte des nouvelles prétentions, défendit, par son arrêté du 4 juin 1817, aux tribunaux d'en connaître. Les parties passèrent outre, appelant à S t- Hubert , tribunal des lieux où existaient les propriétés contestées. Celui-ci se déclara incompétent par son arrêt du 18 mars 181 8.

C'est pourquoi elles s'adressèrent au congrès d'Aix-la-Chapelle, pour en obtenir, sous le seul point de vue de la compétence judiciaire , une interprétation de l'article 69 des actes du congrès de Vienne. L'interprétation voulue fut insérée dans le protocole sous la date d'octobre 181 8. La substitution de 1696, sur laquelle se fonde le duc de Rohan, est désormais du domaine des lois civiles qui règlent les propriétés belges»

Le roi des Pays-Bas, certain qu'il pouvait rendre le mouvement à la justice sans offenser la diplomatie, statua, le 19 juin 18 19, qu'//j aurait main levée de V obstacle qui avait jusqu'alors empêché le duc de Bourbon et consors de faire valoir ', en justice réglée, leurs prétentions à charge du prince de Rohan , et en conséquence , il révoqua son décret*

La cause reportée devant le tribunal de St-Hubert, le duc , demandeur en cassation , y laisse prendre défaut, contre lui. Le 4 mai 1821, un jugement est rendu au fond $ bientôt il relève l'appel.

Cependant , jusqu'au moment où la contestation serait vidée au fond, le prince de Rohan possédait le domaine de Bouillon en vertu de la sentence de Leipsick. Pendant l'instance d'appel, Sa Majesté régla, le 21 octobre 1821, le mode de sa libération, et statua qu'il serait inscrit sur le grand-livre de la dette nationale active, au nom du prince de Rohan, un capital de 200,000 florins, et que les intérêts à cinq mille florins par an commenceraient à courir du ier juillet 1821.

Le prince de Rohan y adhéra le 8 décembre. Mais le roi fit savoir, par son ministre des affaires étrangère, à un officier de la légation française, que justice serait rendue au prince de Condé et à ses cointéressés. Cette déclaration est du 8 août 1825. Le jugement en cassation était attendu.

Enfin , la cour supérieure de Liège , réunie en cour de cassation, a prononcé, le 16 novembre 1825, sur le pourvoi que M. le prince de ïf-ohan avait formé contre l'arrêt du 24 juillet 1824, par lequel la propriété des biens dépendant du ci-devant duché de Bouillon , et l'indemnité due pour la perte des revenus de la souveraineté , avaient été adjugées à Mgr. le prince de Bourbon, aux duc et prince de la Trémouille , et à Mme la princesse de Poix. La cour a rejeté le pourvoi, condamné la partie demanderesse à l'amende consignée, et à pareille somme, à titre de dédommagement envers la partie défenderesse, et aux dépens. Cette cause célèbre se trouve ainsi définitivement évacuée. 20

Texte de V arrêt de la cour supérieure de Liège, prononcé le 16 novembre 1825, sur le pourvoi du prince de Piohan , relatif à Vindemnité pour la perte des revenus du duché de Bouillon.

Attendu qu'il s'agit d'une demande en revendication des bieus qui composaient le domaine des ducs de Bouillon, et d'une indemnité stipulée en faveur des propriétaires desdits biens , pour la perte des revenus provenant de la souveraineté du duché ;

Attendu que le congrès de Vienne , exerçant des pouvoirs qui dérivent du droit des gens, a réuni cette souveraineté au grand-duché de Luxembourg, et qu'il a délégué une commission et concouru à là nomination d'arbitres qui ont statué sur les réclamations des deux compétiteurs, alors seuls prétendant droit audit domaine ; l'un desquels se prévalait d'un acte d'adoption, et des actes d'une soi-disant assemblée générale des Etats du duché de Bouillon , en date du 18 février 1791 , lesquels avaient certainement du rapport avec la politique et le droit public ;

Attendu que la présente contestation , ayant été portée à la connaissance dudit congrès , réuni à Aix-la-Chapelle en 1 8 1 8 , il a reconnu qu'elle n'avait pour objet que des intérêts civils, étrangers^ la politique, et a déclaré qu'elle devait être soumise aux tribunaux civils du pays dans lequel les biens sont situés 5

Attendu que l'arrêté du 19 juin 18 rg est basé sur cette résolution du congrès, et n'a fait que lever l'espèce de conflit élevé par l'arrêté du 4 mai 18 17, en laissant un libre cours à l'administration ordinaire de la justice ;

Attendu que l'arrêt du 24 octobre 1821 n'a pas préjudicié aux droits des tiers, parce que V envoi en possession d'une hérédité autorise et oblige même les débiteurs de cette hérédité à s' acquitter entre les mains du possesseur, et que , depuis la remise du domaine en question à S. A. le prince de Rohan, arrivée en 18 16, S. M. le roi des Pays-Bas n'était plus dépositaire , mais débiteur de l'indemnité qui n'est que l'accessoire dudît domaine , et fait partie de la même hérédité 5

Attendu qu'on peut d'autant moins supposer que, par ledit arrêté du 24 octobre 1821, Sa Majesté aurait eu l'intention de déroger à l'arrêté du 19 juin 1819; que par note officielle de son ministre des affaires étrangères, du 8 août 1823, produite au procès, il est expressément déclaré que, dans le cas où les tribunaux prononceraient en faveur de S. A. le prince de Bourbon-Condé et consors, l'arrêté de 1821 devait les rassurer contre la crainte de pouvoir être privés de la jouissance des biens dont il s'agit ;

Attendu qu'en conséquence, loin d'avoir commis un excès de pouvoir par l'arrêt dénoncé, la cour d'appel s'est conformée à toutes les lois et à tous les principes sur la juridiction ordinaire des tribu-

naux civils, et n'a porté aucune atteinte à l'arrêté de Sa Majesté, en date du 2,4 octobre i82r, ni aux décisions suprêmes du congrès de Vienne ;

La cour rejette le pourvoi, condamne la partie demanderesse à l'amende consignée , et à pareille somme à titre de dédommagement envers la partie défenderesse et aux dépens. (Journal de la Belgique du 27 novembre ï8a5.)