CHAPITRE DEUXIÈME

Lois transitoires et de consolidation, dans Tintérêt du 37G commerce et de la propriété

Section t'«. — Passage des assignats aux valeui'S métalliques,

réduction des transactions à la valeur réelle ihid.

ScCiion 2. — Réduction des rentes sur TÉtat. — Tiers consolidé 881

Section 3. — Anciennes aliénations des domaines de la Cou-

510 TABLB'^DES MATIERES.

rages.

ronne, consolidation sur la tète des possesseurs. — Loi

du 14 ventôse an Vil 883

Seciion 4. — Propriétés des défenseurs de la patrie 385