CHAPITRE TROISIÈME

Garanties réelles des obligations, et Droit fiscal 388

Section \^^, — Régime liypothécaire. — Loi du il brumaire an VIL — Observations sur les systèmes proposés en Tan m pour la mobilisation du sol ibid.

Section 2. — enregistrement et timbre. Loi du 22 frimaire an VU. — Observations sur la nature mixte de cette institution 400