S84 III' PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX HUBERTSBOURG

suprême et illimité, ou que les colonies soutinssent leur indépendance absolue. Les colonies se déclarèrent donc indépendantes de la Grande-Bretagne le 4 juiltet 1776, et formèrent une confédération pour leur défense mutuelle. La cour de France, après de longues hésitations et de mûres délibérations, reconnut ouvertement leur indépendance, en 4778, en formant deux traités avec les États-Unis d'Amérique, le premier d*amitié et de commerce, le second d'alliance défensive éventuelle \ Discussion La cour de France fit part de ces traités à celle tf Angle-

entre la France '^ "

8?r'it"?iestk)n *®^''®j ^* chorcha à les justifier, en ^léguant que les États-Unis recowTaiïiance étaient dc fait en possession de rindépendance qu'ils avaient ^^Ingulsêi" déclarée, et qu'aucun avantage exclusif n'était stipulé pour ind?p"Sdantî. la Franco dans le traité de commerce, pendant que les États- Unis se réservaient la liberté de traiter avec toute autre nation sur le même pied d'égalité et de réciprocité. Le gouvernement français se plaignit aussi de l'interruption de son commerce légitime avec la nouvelle république, par des croiseurs anglais, ce qui était, disait-il, contraire au droit des gens et aux traités actuels; il allégua même que l'Angleterre avait commencé les hostilttés en attaquant mie frégate française avant la déclaration de guerre; lândis qu^ le ministère anglais avait rejeté la médiation proposée de l'Espagne, parée que la France avait insisté pour que les États-Unis fussent compris dans la pacification ^. •

Le gouvemetûent anglais répondit à ûette déclaration, en accusant la France d'avoir ouvert ses ports aux vaisseaux de guerre américains, ainsi qu'à leurs prises, leur facilitant par là les moyens d'augmenter leurs armements pendant qu'elle permettait à ses sujets d'équiper des vaisseaux armés sous le pavillon américain, pour croiser contre le commerce anglais

' Mabtens, Becueil, vol. 11, pp. 387—609.

' Exposé des motifs de la conduite de la France. (Flassan. Diplomatie française, vol Vil, p. 468. Ch. : vtL Mabtens, Noucell» causes célèbres du droit des gens, tome I, pp. 495—436.

et traosportâr {le$ marohandisos de C0Qtreband9 aut oolooies révoltées; ^ qu'elle lea aidait oiéBie par dea prôvisioDS d'ar-r mes, d'argent et autres secours, foorlôs par le gouvernement français, aoua le prélei^te d'affaires de eommeroe particulières. U allégua eneore q«e, si même un autre état ennemi reconnu parmi hd$ puissances légitimes de TËurope avait <ïonquîs les colonies anglO'* américaines, la France ne saurait reconnaître les acquisitions mnsi faites ; et que la révolte ne saurait don^ ner des droits plus grands que ceux de la guerre légitime. On ne saurait, non plus, regarder les propositions faites par le gouvernement ao^Ukis, pour un aoDomttiodement avec ses colonies révoltées, oommie la riecoTmaissance de leur indépendance de fait, qui exouaei^ijl l'iaiervmtion d!uiie puissance étran-^ gère; puisque les teses méimes de la récofidliation proposée conteaaieDt le rétabHs;semen(t de « l'autorité légale de l'Angleterre. On arjouta <|ufune déclaration formelle de guerre n'était pas nécessaire, puisque les hostilités avaient été ccwrmeoeées par la France , eu formant des^raités de^eommerce et d'alUanee aveelos. colonies révoltées, leur donoaut appui et secours, et commettant des agressions dineotes sur le com* merœ ^anglais \

La cour de France répondit à oes arguments en alléguant l'exemple de la r^ne Elisabeth, qui reconnitô l'indépendance des Pays -Bas , réV'Oltés eoeAre FËspiagne au seisième siècle. Après 9ymr fait ptosieurs traités secrets aveè l'An^eterre, les provjnees conSédiérées déclarèrent leur indépendance en 456IS», éédBfistifm<fùéjX suivie d'un -nouveau traité d'alliance conclu dans la même aunéeu Pour justifier ce dernier traité, Elisabeth publia nn manifeste, dans lequel elle exposa Jas cruautés com^ mises par le gouvernement espagnol dans les Pays^-Aes, et^ Lp

' Mémoire jjasUficatif jpour servir de réponse à r.e;q)0^^ <Jfi9 «ap* tifs de la conduite du roi de France relativement à l'Angleterre. (Gibbon, Mise. Worfcs, voï. IV, p. 2146.) Ce mémoire fût rédigé pàt Gibboii lui»*B)dmcu

356 Iir PÉRIODE. — DEf»UlS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

dessein de la cour de Madrid de les priver de leurs anciens privilèges. Elle déclara, en même temps, son intention de soutenir les Provinces -Unies dans la défense de leur liberté, comme le seul moyen de conserver un libre commerce pour ses sujets avec ces provinces, et de préserver TAngleterre de Tinvasion de PEspagne, qui deviendrait très-facile s'ils en faisaient la conquête* On ajoutait que la publication de ce manifeste n'occasionna aucune rupture entre les deux cours, et qu'en 4588, Elisabeth accepta, sur la demande de Philippe n, l'office de médiatrice entre ce prince et les Provinces-Unies. La cour de France diercha à établir encore, que sa déclaration à la cour de Londres, du U mars 4778, était fondée sur le fait incontestable que les Américains étalât en possession de leur indépendance quand les traités d'alliance et de commerce furent conclus le 6 février 1778; et que, d'après les principes également incontestables du droit public, ce fait était suffisant pour justifier le roi d'avoir formé ces engagements sans examiner la question de la légalité de cette indépendance. U suffisait que le gouvernenient anglais eût cessé de traiter comme rebelles les colons révoltés; qu'il observât envers eux les lois ordinaires de la guerre reconnues entre des nations civilisées; que des prisonniers eussent été régulièrement échangés en vertu de cartels signés par des commissaires du congrès; que des troupes anglaises eussent capitulé avec celles des États-Unis, et que leurs capitulations eussent été respectées , et que le gouvernement anglais eût reconnu l'autorité de la république, en envoyant des commissaires pour traiter de la paix avec le congrès. Mais que ce n'était point à la France de discuter si les États-Unis avaient ou n'avaient pas le droit d'abjurer la souveraineté de l'Angleterre; si 1^ possession de leur indépendance était légale ou non : que ni le droit des gens, ni les traités , ni la moralité, ni la politique n'imposaient au roi l'obligation de devenir le gardien de la fidélité des sujets anglais à leur souverain : qu'il suffisait à la

JUSQITA LA RÉVOLUTION PRANÇAISE. 367

justification de. Sa Majesté que les colonies, formant, par leur population et l'étendue de leur territoire, une nation considérable, eussent établi leur indépendance, non-seulement par une déclaration solenneUe, mais aussi de fait, et qu'elles l'eussent maintenue contre tous les efiforts de l'Angleterre. Telle était la position des États-Um's quand le roi commença à négocier avec eux. Sa Majesté pouvait les regarder comme nation indépendante, ou comme des sujets de la Grande-Bretagne ; elle avait choisi la première position , parce que sa sécurité, les intérêts de son peuple, et, au-dessus de tout, les projets secrets de la cour de Londres, la lui imposaient comme une obligation impérieuse. La France ne dépendait pas de la couronne d'An^eterre : aucun engagement n'dbligeait le roi à maintenir cette couronne dans l'intégrité de ses domaines, et encore moins de forcer ses sujets à l'obéissance; tellement que Sa Majesté n'avait aucun devoir à remplir en faveur de PÂngleterre à l'égard de ses colonies américaines. Il n'était ni oUîgé d'assister l'Angleterre contre les colonies, ni de repousser les colonies quand elles se présentaient à lui comme un peuple indépendant. Il avait le droit de regarder comme tel le peuple uni d'un continent immense, se présentant sous ce titre, surtout puisque leur ancien souverain avait prouvé, par de longs et pénibles efforts, l'impossibilité de les subjuguer \ Par le traité d'amitié et de commerce, du 6 février 1778, ^ s i^.

' ' Ordonnance

entre la France et les Etats-Unis, on avait stipulé que des ^^^^"^ vaisseaux libres rendraient les marchandises libres. Le gou- ,t**règ"*de vemement français publia, le 26 juillet 4778, une ordonnance ""ubres!^

-B . 1 . A ■ 1 ' . marchandises

étendant cette stipulation en faveur de toutes les puissances ubres. neutres. Le premier article de cette ordonnance défendait aux croiseurs français de saisir des vaisseaux neutres, même s'ils naviguaient d'un port ennemi à un autre, à moins que ces

* Flassan, vol. III, p. 474. Observations sur le mémoire justificatif de la cour de Londres. .Ch. de Martens, Nouvelles causes célèbres du droit des gens, tome I, pp. 469—498.

358 nV PÉRIODE. - DEPUIS LA PAIX D HUBERTSB0UR6

ports ne fassent bloqués, assiégés oo investis. Des viàsseaax neutres chargés de contrebande de gueirre étaient encore soumis à la oaptufe, et les articles de contrebande, à la confiscation : mais le Vaisseau et le reste de la caiigaiBon devaient être relâchés, à moins que les articles de contrebande ne montasseDt aux trois quarts de là valeur de là cargaison; dans ce cas, et le vaisseau et la cargaison seraiei;it confiiiqttés. Mais Sa Majesté se réservait la faculté de révoquer la liberté donnée par cet artiole, si Tennemi, dans Tespace de six mois, à partir delà date de cette ordonnance, ne faisait une pareille concession. L'ordonnance contenait plusieurs amtres dispositions à l'égard des preuved de propriété à exiger des vaisseau! neutres, et confirmait sous d'autres repfMnts les dispositions da titre de» prises dans Pordonnance de la marine de Louis XIV,

orMne de ^ ^^ mémc époque PËj^gne avait été entraînée à la ^erre amé"^de*i7a). ^^^^ ^^éc dc la France en vertu du pacte de famille, et l'Angleterre avait eii vaini demandé à lit Hollande les secours que la république était obligée de lui donner en vertu des traités d'alliance et de garantie qui existaieilt enti^e les deux pays. Les apparences même donnaient lieu de croire que l'Angleterre rencontrerait bientôt un ennemi dans son anden aQié. Sa supériorité cotaimerciale et coloniale sor mer était aussi menacée par Une confédération jfbrmidaUè des puissances maritimes, unie à l'énergie naissante de Ses propres colonies. Dans cette extrémité , le cabinet anglais s'adressa k la Russie. comme à une puissance dont Pamitié et les seoours pouvaient être gagnés eu appliquant les moyens nécessaires. Sir James Harris (depuis lord Malmesbury) reçut ordre de sonddries dispositions de l'impératrice Catherine; et dans te but, ii s'adressa à Panin, chancelier de l'empire, et à iViteitil^, 16 ^^ vori en titre de cette princesse. Le premier était peu favorable

' Code des prises, vol. II, p. 671.

iUSQUA LA KËVOLUTiON FRANÇASBE. 369

aux de^seios du eabia^ anglais; mais le dénier fourntt à son ambassadeur les moyens de se ménager une conférence secrète avec rUnpératrice, qui consentit à offrir sa médiation armée dans la guerre entre TAngl^iarre d'un o6té, et la France^ rEspagtie et les États-Unis de l'autre, comme équivalent à la permission laissée à la Russie de poursuivre ses desseins sur l'empire ottoman» Mais les intentions de Timpératric^ se trouvaient traversées par Panin, qui essayait de la convaincre que les véritables intérêts de la Bussie ne gagneraient nen par cette alliance; et une réponse officielle fui rendue par laquelle on rejetait les ouvertures du ministre anglais. Elarris fut fort déconcerté de ce résultat inattendu; mais il reçut de la part de I^otemkin, au nom de l'impératrice, des assurances de bonne volonté, et l'expression de son espoir que les circonstances lui permettraient bientét d'adapter sa conduite à sa volonté.

Un incident, qui eut lieu à cette époque, sembla favoriser les désirs du ministre anglms. Deux vaisseaux russes, chargés de blé, naviguant sur la Méditerranée, furent saisis par des croiseurs espagnols, sous prétexte qu'ils étaient destinés à approvisionner la forteresse de Gibraltar. LHmpératrice de* manda immédiatement satisfaction à la cour d'Espagne, et se laissa persuader par Potemkin d'ordonner, sans consulter Panin, l'équipement d'une flotte à Gronstadt, destinée à coopérer avec l'Angleterre contre l'Espagne en cas qu'on refusât le dédommagement demandé. L'équipement de la flotte ne pouvait longtemps être caché à Panin , et il ne douta pas de sa destination. Mais il résolut d'exécuter ses propres desseins en paraissant avancer ceux de ses rivaux. Loin de paraître s'opposer au^ volontés de l'impératrice, il déclara qu'il partageait son indignation contre la conduite de l'Espagne,' et donna son approbation à sa détermination de demander satisfaction de l'injure faite à la navigation neutre de ses sujets engagés dans un commerce légal; qu'il irait même plus loin, qu'il con-

360 m* PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX DHUHBRTSBOURG

seillerait à sd souveraine de saisir Pocoasion d'atmoncer solennellement à l'Europe entière qu'elle ne permettrait pas que les guerres entre d'autres puissances 'entravassent le commerce de la Russie. Il lui fit voir qu'une pareille mesure lui assurerait l'amitié et la coopération de toutes les puissances neutres , et forcerait l'Espagne à donner pleine satisfaction de rinjure qu'elle avait faite. Les vrais principes de neutralité sanctionnés par la loi naturelle des nations avaient été jusqu'alors trop peu respectés en pratique. Ils demandaient Taide d'un souverain qui unissait un pouvoir suffisait à la sagesse et à la bienveillance nécessaires pour les faire respecter. Ces qualités se trouvaient réunies dans l'impératrice Catherine, et lui donnaient une nouvelle occasicm d'acquérir de nouveaux titres à la gloire, de devenir le législateur des mers, d'empêcher les excès de la guerre maritime, et de donn^ au commerce paisible des nations neutres la sécurité dont elles n'avaient jamais joui.

L'impératrice fot complètement séduite par ces représentations si flatteuses à son orgueil et à son ambition. Elle ordonna à Panin de préparer un rapport des principes qu'il avait développés, pour être communiqué aux puissances belligérantes, comme règles à observer pour la sécurité delà navigation et du commerce russe, et aux états neutres, comme bases d'une ligue à former entre eux pour la protection des droits neutres '.

' VON DoHM, DenkwUrdigkeiten meiner ZHt, Theil H, S. 400-<âO.

Mémoire sur la neutralité armée par M. le comte de Goertz, Bâle \m\, Paris, 1804.

Ce rapport de Thistoire de la neutralité armée, donné par le comte de Goertz, se trouve confirmé par ce que Fimpératrice Marie-Thérèse disait au baron de Breteuil, ministre de France : «0 n*y a pas (lui dit -elle à l'occasion de la neutralité armée), il n'y a pas jusqu'à ses vues les plus mal combinées qui ne tournent à son profit et à sa gloire ; car vous savez sans doute que la déclaration qu'elle virat de faire pour sa neutralité maritime, avait

Dans la déclaration de l'impératrice de Russie, rédigée le s 10.

'^ ' ^ PrindpcB de

26 février 4780, et communiquée aux cours de Londres, de ^^ n«utraiité Versailles et de Madrid, ces règles sont posées de la manière suivante :

\ ° Que tous les vaisseaux neutres pourront naviguer libre* ment de port en port et sur les cétes des nations en guerre ;

2° Que les marchandises appartenant aux sujets des puissances belligérantes seront libres dans des vaisseaux neutres, excepté les articles de contrebande ;

B" Que l'impératrice, quant à la spécification des marchandises ci-dessus mentionnées, s'en tient à ce qui est dît dans les 40® et 44® articles de sou traité de commerce avec la Grande-Bretagne, étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre ^ ;

4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui où , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, il y a un danger évident d'entrer *.

Telle était l'origine de la première neutralité armée de 4780.

d'abord été arrêtée dans des termes et dans des vues absohunent favorables à l'Angleterre. Cet ouvrage avait été fait par la seule influence de M. le prince de Potemkin, et à Tinsu de M. le comte de Panin; et cette déclaration inspirée par l'Angleterre était au moment de paraître, lorsque M. de Panin, qui en avait été instruit, trouva moyen de la faire entièrement changer, et de la tourner absolument en votre faveur.» (Flassan, Histoire de la diplomatie française, vol. VIT, p. 272, note.)

^ Le traité d'amitié et de commerce de 4766, entre la Grande- Bretagne et la Russie, art. 40, restreint la contrebande aux munitions de guerre; et l'art. 44 définit celles-ci comme consistant en canons, mortiers, armes à feu, mèches, poudre, salpêtre, souffre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles et brides, au-delà de la quantité qui peut être nécessaire pour l'usage des vaisseaux, etc. (Martens, Becueil, vol. I, p. 395.)

* Annuai Regiêter, année 4780, p. 347. Sghobll, vol. IV, p. 37.

362 UV PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

Elle ne prit pas sa source dans des vues bienfaisantes et libérales die progrès dans le droit maritime des nations, sanctionnée jusqpi'alors par la pratique générale. C'était le résultat fortuit d'une intrigue de cour, et de la rivalité entre deux candidats pour la faveur d'une femme ambitieuse, orgueilleuse et dissolue. Catherine elie-méme se faisait une idée très-imparfaite de la grande importance des mesures qu'elle venait d'adopter et des effets qu'elles pouvaient prodiûre. Elle coqnaissait si peu le commerce , qu'elle ;se flattait d'avoir vengé son honneur, et en même temps d'avoir montré son amitié pour l'Angleterre. Panin n'eut garde de la détromper, et craignant que son intrigue ne vint à échouer , il la supplia de ne communiquer avec personne avant que la déclaration ne fût partie. Elle ne put cependant s'empêcher de dire à l'ambassadeur anglais, en confidence, que les bell^éranis recevraient bientôt, en son nom , un manifeste qui serait complètement sati^aisant pour le gouvernement anglais, et elle lui permit même de communiquer ceci à sa cour. La communicatioD qu'il fit en conséquence augmenta ses espérances , et les nourrit au plus haut degré, et son attente fut trompée en proportion quand elle apprit la vraie nature des mesures prises par le cabinet russe.

Gf^ïe^Bretagne. ^® gouvemement anglais cacha son ressentiment , et répliqua avec une froide dignité à la déclaration russe, que Sa Majesté avait jusqu'alors agi envers des pouvoirs neutres, conformément aux principes les plus clairs, généralement reconnus comme le droit des nations où il ne subsistait aucun traité, et conformément avec ses différents engagements avec d'autres puissances, où cette loi primitive avait été altérée par des stipulations mutuelles proportionnées à la volonté et au bienêtre des parties contractantes; et que, étant fortement uni à Sa Majesté l'impératrice de toutes les Russies, par les liens d'amitié réciproque et d'intérêt commun, le roi avait donné, dès le commencement de ces troubles, les ordres les plus P^^

à l'égard do pavillon de Sa Majesté Impériale et du commerce de ses sujets, conformément aux droits des gens et le eonteiiii des engagements stipulés par son traité de commerce avec eUe, et auquel il adhérerait avec la plus scrupuleuse exactitude \

La cour d'Espagne répondit à la déderation russe^ en ex- Rn>onse de primant son intention de respecter le psvîlkm de toutes les puissances qui avaient consenti ou qui consentirai^t à la dé-^ fendre, jusqu'à ce que 8a Majesté catholique sût quel parti prendrait l'Angleterre, et si sa marine et ses croiseurs se tiendraient dans les bornes de la modération; et pour montrer à toutes les puissances neutres comlùen Sa Majesté désirait observer en temps de guerre les mêmes règles dont elle avait réclamé l'observance quand elle était neutre, elle se oonformerait à celles proposées par la Russie, « bien entendu cependant qu'à l'égard du biocus de Gibraltar, le danger de l'entrée subsiste comme il est déterminé par l'artMe 4 de ladite déclaration \ •»

La cour de France répondit que les rè^ements proposés Rëpoose par la Russie, n'étaient autre que ceux déjà prescrits à la marine française, et dont Pexécution était maintenue avec une exactitude reconnue à la satisfaction de tome l'Europe.

La réponse du cabinet français conchit ainsi :

a La liberté des bâtiments neutres, restreinte dans un petit nombi^ de cas seulement, est une conséquence directe du droit ntiturel, la sauvegarde des nations, le soulagement même de celles que le fléau de la guerre afflige. Aussi le roi a-1^ii désiré procurer, non-seulemeiit aux sujets de l'impératrice de Ruêsie, mais à tous les états qui ont embrassé la neutralité, la lH>erté de naviguer aux mêmes conditi(ms'qui sont

* Réponse de la Grande-Bretagne, le 23 avril 4780, à la déclaration de rimpérattioe de Ruâsie. {Annual HegisUr, 4780, p. 349.)

' Réponse du roi d'Espagne, signée par le comte Florida Blanca, le 48 avril 47^. (MAi^TSks, RemeU, Vol. m, p. 464, édit.-4S48.)

36^ m* PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

énoncées dans la déclaration à laquelle Sa^ Majesté répond aujourd'hui. Elle croyait avoir fait un grand pas vers le bien général et avoir préparé une époque glorieuse pour son règne, en fixant, par son exemple, les droits que toutes les puissances belligérantes peuvent et doivent reconnaître comme acquis aux vaisseaux neutres. Son espérance n*a pas été déçue, puisque Pimpératrice, en se vouant à la neutralité la plus exacte, se dédare pour le système que le roi soutient au prix du sang de ses peuples, et qu'elle réclame les mêmes lois dont Sa Majesté voudrait fair« la base du code maritime universel ^ »

Le Danemark et la Suède coucourur^it en approuvant les principes de la déclaration russe, et notifièrent leurs concours aux puissances belligérantes.

GÎâd?*Bretlgne ^^ Grande-Bretagne répondit à la notification danoise, que ^ '^danofJ?."'*" Pendant tout le cours de la guerre actuelle avec la France et avec l'Espagne , elle avait constamment respecté les droits de chaque puissance amie et neutre, conformément aux traités subsistapts, et suivant les principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du droit des gens, commun à toutes les nations qur ne sont liées par aucune conveoAion spéciale. De pareilles conventions existaient entre la Grande-Bretagne et le Danemark, et le pavillon danois et son commerce seraient respectés suivant leurs stipulations, qui définissaient les droits et devoirs respec^fs des deux nations, et qui ne pouvaient être changés sans leur consentement mutuel. Jusque là elles formaient une loi invivable pour les deux parties, qui avaient été observées, et qui seraient observées de la part du gouvernement anglais avec cet esprit d'équité qui réglait toute sa conduite, et dans l'attente d'une fidélité rédproque à ses engagements, de la part du Danemark '.

* Réponse de la France le 25 avril 1780* (Mahtens, Becueil, vol. m, p. 462.

' Réponse de la cour de Londres, à la déclaration danoise du

Le cabinet anglais répondit à la notification de la Suède à a ceiie de

^ , la Snèdc.

peu près dans les mêmes termes, en s*en référant particulier rement aux stipulations feites dans les traités subsistants entre les deux pays , stipulations qui étaient précises et formelles, et ne pouvaient être changées sans le consentement mutuel des parties contractantes. Gomme telles, elles seraient observées par la Grande-Bretagne comme une loi sacrée et inviolable \

La convention de la neutralité armée fut signée par la Russie et le Danemark, le 9 juillet 4780, pour maintenir ses principes par l'équipement d'une flotte comUnée, et pour leur défense mutuelle contre quiccmque attaquerait une des parties contractantes à cause d» leurs «i^^ments réciproqmes. Par cette convention, à laquelle accéda la Suède le 27 septembre 4 780, la mer Baltique fut déclarée mare clausum pour les vaisseaux de guerre des puissances belligérantes; et les parties contractantes s'en référèrent à leurs traités respectifs avec les puissances belligérantes pour la définition de la contrebande '.

8 juilllet 4780» datée de 25 juillet 4780. (Martens, Recueil, vol. III, p. 482.)

* Le 42* article du traité de 4664, entre TAngleterre et la Suède, réglant la forme du certificat dont les vaisseaux doivent être muais, en donae cette raison :

«Ne véro libéra ejusmodi navigatio, aut transitus fœderati unius, ejusque subditorum ac incolarum , durante bello , alterius fœderati , terra marive aut aliis gentibus , fraudi sit altero confœderato, mercesque et bons hoBtilia occuitari possint.»

Le môme article contient une stipulation précise et formelle. La voici :

«Si bostis bona in confœderati navigio reperiantur, quod ad bôstem pertinet, prœdœ solum modo cedat, quod vero ad con* fbederatum illico restituatur. »

Le traité de 4666 prescit le même certificat, et en donne les mêmes raisons.

(Réponse de la cour de Londres à la déclaration de Sa Majesté Suédoise. Mabtens, Recueil, vol. III, p. 488.)

» BfAATSNS, Recueil de^ traiiés, vol. III, pp. 489-806.

366 ir PÉRIODE, t- DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

Pendant œ teinps une iuUedjptomaUque s'engagea, dans ïes Provinces-Unies, ^itre les agents de la Franee et ceux de la Ghrande-Bretagne, les pr^Éiiers cherchant à confirmer la république dans sa résolution de rester neutre, et les derniers insistant pour qu'elle fournit les secours stipulés dans les traités existants d'alliance et de garantie. Pour déterminer la codduite des Hollandais, le gouverneioent français pubïa, le 4 4 janvier 4 779 , une ordonnance qui suspendait l'exécutioD du l^^ artide de Tordonnance du 26 juillet 4778 à l'égard de leur navigation, celle d'Amsterdam exceptée. L'opération de cette ordonnance du 44 janvier était encore susp^due le 91 jaillet 4773, à l'égard de toute la province àe la ^ofionefe; qui cootmua d'être privil^îée par l'ordonnanoe ancienne de 4778. La France diercba, de cette manière:, à diviser les conseils de la république, pendant que la cour d'Angleterre notifia aux Élats- Généraux, ique, si dans le délai de trois semaines, ils se fourniissaient pas les secours demandés, l'Angleterre ne regarderait {dus hsar pavillon comme privilégié par le traité, mais agirait à son égard suivant les stricts principes du droit des gens. Cette menace fut mise à exécution par la proclamation du 47 avril 4780, qui autorisait la saisie des vaisseaux hoUandais allant d'un port ennemi à un autre, ou chargés de propriétés ennemies. Ainsi agités par des espérances et des craintes, les États -Généraux furent invités par la Russie à accéder aux conventions de la neutralité armée qui avaient été formées par les puissances de la Baltii|ue. AfH^s de longs délais et beaucoup d'hésitation, la résolution en fut adoptée le 30 novembre 4 780 ; mais alors même elle n'était pas unanime, les provinces de la Zélande, de Gueldire et d'Utr^cbt ^yao^ refusé leur consentement. Ceci fut suivi, le 40 décemlnre 4780, d'une déclaration de guerre contre les Provînces-Unîes de la part de la Grande-Bretagne, motivée sur le fait allégué qu'elles avaient formé un traité secret reconnaissant rindépeodaQoe des États-Unis d'Amérique. Les Provinces-Unies demandèrent

aux puissances du Nord, les secours stipulés par la convention de la neutralité armée; mais cette demande fiit rejetée, sous le prétexte cpie la rupture entre la Grande-Bretagne et la Hollande avait eu lieu avant l'accession de la dernière à la neutralité armée, et que lés motifs de la guerre allégués dans la déclaration anglaise étaient enti^emeni étrangers aux objets de l'alliance neutre \

Les États-Unis d'Amérique accédèrent aux principes de la neutralité armée par l'ordonnance du congrès de l'année 17^.

La Rrusse accéda à la neutralité armée le 8 mai 47S4.

L'Autriche accéda aux principes de la neutralité armée, mais non aux conventions qui l'établissaient, le 9 octobre 4 784 .

Le Portugal accéda aux conventions le 45 juillet 478â.

Le rot des Deux-Sidles acoéda aux conventions le 40 février 1783 \

La neutralité année des puissances du Nord continua de menacer la sécurité de l'empire britannique, jusqu'à la paix de 4782.

Étant déjà engagé en guerre avec la France^ l'Espagne, la Hollande et les États-Unis d'Amérique ^ l'augmentation de ces forces hostiles des puissances neutres aurait pu faire peûcher la balance déjà si douteuse contre sa supériorité navale. C'était dans le but d'éviter ce danger, et aussi pour détacher la lioll^mdeVie la ligue, que l'Angleterre offrit, en 4 782, de faire une paix particulière avec la république, sous la médiation de la Russie, et d'après les bases du traité de 4674, par lequel, comme le disait M. Fox, alors secrétaire d'état pour les affaires étrangères, au ministre de Russie à Londres, <k les principes de la neutralité armée sont établis dans leur plus grande étendue, quant à toutes les parties contractantes. Le roi n'hé^

' ScHOEix, Histoire abrégée des traités de paix, vol. IV, p. 53. Flassan, Histoire de la diplomatie française, vol. Vil, pp. 282—296. Martens, Becueil, vol. III, p. 223.

* Ibid., md., vol. IV, pp. 66—57.

368 nV PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOUKG

site doQC pas à dire qu'il acceptera, comme la base d'une paii particulière entre lui et les États -Généraux, une navigation libre, conformément aux principes demandés par Sa Majesté Impériale dans sa déclaration du 26 février 4780 \»

Cette négociation échoua, et PAngleterre continua à agir envers les puissances qui restèrent neutres pendant la guerre de PÂmérique suivant la loi préexistante des nations, comme elle l'entendait et la pratiquait. Elle avança cependant avec modération et précaution ses prétentions maritimes, et laissa tomber en désuétude la règle qu'elle avait établie dans la guerre de 4756, qui regardât le commerce oolouial de l'ennemi.

Traité de paix Cette guorro fat enfin terminée par le traité de paix défini-

de 1783 entre ^ r r

it^f^iB-vniH ^*^ <5onclu à Versailles en 4783. Par ce traité, l'indépendance "* ^rî!?(SV ^* d®s États-Unis d'Amérique est reconnue par l'Angleterre, et 'if Houande.^ los Floridos ot l'Ile de Minorque sont restituées à l'Espagne. Le Sénégal, ainsi que l'Ile de Tabago, sont cédés à la France, qui est admise, en commun avec l'Angleterre et les États-Unis d'Amérique, aux pêcheries de Terre-Neuve , et qui acquiert les petites îles de Saint-Pierre et de Miguelon. Aux Indes orientales toutes les places prises sont mutuellement restituées, et Hyder Ali et les autres alliés de la France sont invités à accéder au traité. L'équilibre maritime et colonial fut de cette manière en quelque sorte rétabli, pendant que la France se libéra de la servitude militaire imposée par le traité d'Utrecht, et confirmée par ceux d'Aix-la-Chapelle en 4748, et de Paris en 4763, d'après lesquels le gouvei-nement français s'engageait à démolir les fortifications de Dunkerque.

Le traité de paix de 4783 entre la France, l'Angleterre et l'Espagne, renouvelait les traités de paix et de commerce d'Utrecht, et confirmait par conséquent les stipulations naaritimes contenues dans le traité de commerce d'Utrecht en

' Annual ReqiHer, aanée 4782, p. S99.

faveur de la libeité de la* navigation neutre^ Mais le traité de ^ paix de 4784^ entre la Girande- Bretagne et la Hollande, ne contient aocane slipulaliiûn éqidval^le \

Les mêmes disposition^ furent encore insérées dans le traité de navigation et^de commerce entre PÂngleterre et la France, de 4786. I>ans la disoussic»! qui eut Uen au parlement anglais sur les préliminaires de cette convention, le marquis de Lansdowne s'éleva contre ces dispositions, qui, disait*il, contenaient une reeonnaissance complète des principes de la neutralité armée de la: part de la Grande-Bretagne. La seule réponse faite à cette objection fut que les stipulations en question étaient seulement destinées à pourvoir au cas, fort peu probable, qu'une des parties contractantes serait engagée dans une guerre marilime pendant que l'autre retsterait neutre, -et t^on pas à fournir une règle générale à observer envers d'autres nations ^

Les Étals-^Uuis d'Amérique avaient adopté le principe de vaisseaux libres, marchandises libres, associé avec la maxime de vaisseaux eniiemis, mardiandlses ennemies, dans leurs traités de 478SI avec les Provinces -Unies, de 4783 avec la Suède, et de 4785 avec la Prusse *.

Le traité entre les États-Unis et la Prusse contient deux ^ s i6.

Traité de 1785

stipulations fort remarquables pour limiter les opérations de Étau%nî« e guerre. Le 213® article de ce traité déclare ce qui suit : '* Prasae.

a S'il survient une guerre entre les parties contractantes', les marchands de l'un des deux états qui résident dans l'autre, auront la permission d'y rester encore neuf mois, pour recueillir leurs dettes actives, et arranger leurs afibires, après quoi Os pourront partir en toute liberté et emporter tous leurs biens, s&n» être molestés ni empêchés. Les femmes et les en^

1 Martbns, Recueil, vol. III, pp. 524, 543, 560, vol. IV, pp. 468t^473.

* Parliamentairy history of England, vol. XXVI, p. 563.

* Elliot, American diplomatie code, voL I, pp. 434, 468, 334.

S70 Iir PÉRIODE, — DEPUie LA PAR. D'HDBERTSBOURG

fanla, tes gens de lettres de toutes les facultés, les cultivateurs, artisans, mauufeicturiers et pécheurs, qui ne sont point armés et qui habitent des villes, villages ou places non fortifiées, et en général tous ceux dont la vocation tend à la subsistance et à l'avantage oommun da genre humain, auront la liba'té de continuer leurs professions respectives et ne seront point molestési en leurs personnes ni en leurs maisons; leurs biens ne seront point incendiés mi autrement détmHs, ni lears ohlumps ravagés par les armées de l'ennemi au pouvoir doquel ils pourraient tomber par les événements de la guerre; mais si l'on se trouve danÀ la nécessité de prendre quelque chose de leur propriété pour l'usage de l'ai^mée ennemie, la valeur en sera payée à un prix raisonnable. »

Le 24® article contient ;

« Afin d'adoucir le sort des prisonniers de guerre, et de ne les point exposer à être envoyés dans des climats éloignés et rigoureux, ou resserrés dans des habitation» étroites et malsaines, leis deux parties contractantes s'engagent solmndlement l'une envers l'autre^ et à la face de Funivers, qu'elles n'adopteront aueun de ces usages; que les prisonniers qn^elles pourraient faire l'une sur l'autre, ne seront trateportés ni aux Indes orientales, ni dans aucune contrée de PAsle ou de L'Afrique; mais qu'on leur a$»gnera en Europe ûa en Amé^ rique, dans les territoires respectif des parties oontractaAtes, un séjour situé dans im air sain; qu'ils ne senmt point consignés dans des cachots ni dans des prisons, ni dans des pontons; qu'ils ne seront pas mis aux fers, ni garrottés, ni autrement privés de l'usage de leurs membres; que les officiers seront relâchés sur leur parole d^ooneur, dans l'enceinte de certains districts qui teur serecit fixés, et qu'on leur accordera des logements commodes ; que les simples soldats seront distribués dans' des cantonnements ouverts, assez vastes pour prendre l'air et Fexercice, et seront logés dans des barraques aussi spacieuses et aussi commodes que le sont celles

iUSQlTA LA. BËVOUJÏION FEANÇANS. It4

des trovqMS de. la poîBSMïce .«v^Cfaroir de laqa#lie se tPM^ vent Iqs prisonniers; que cette puissance fera pasrvoiir jour-- BetteDMikt les of&derr d'autant, da rations oompoëéea des mèiaes artielea el! ds^ la anfâm» iqudntîté dxmC joakseniCi en na^ ture «I en ôquiiralenl;, les offiolerB- do même raog qui s<ml à aon propre sarviCÉi;. ^u'tf e lDi«nlira également à tons les autres priseanievs une ratîM,- pareille. à. octte qoî est aooordé» an sol-' dat de sa pn^re armée. Le monlainl de eea dépenses sera payé par l'antre pnisf^aïuce, .dPaprès lîqiùdatîon de eempte à arrêter réciptoquement pcmr f cniretian des prisonniers à la fia de la guerre;. et oes oonptestie sermit peint eoafeadiis ou balancés. avec d'antres oaitapteS) ni.laselde qui en est due, retenue connue oampensation o«t représailieSy pour tel autre article ou tettf «trtf^ prétention. réeHe eu sof^^aéei 11 sent permis à chacune des .deux^puissaiices d'enUelepir un com^ misfiaire de .leur chois «. daps efcaqne catttonneBieait des pri^ somiier» qui sont au . pouvoir de l'autre. Ces commiseaiive auront la liberté de visiter les pvisoDuien^ aussi souvent qu'ils le âânreroiit; ite^.penrnQnt également recevoir et distribuer les douceur» que^ les perents on amis des-^prisotnikys leur feront parvenir : enfin il leur sera libre encore de fiiire leues rapports, par lettres ouvertes^ à ceux qui les emploient; malfl^ si ua offieî^r man^pait à sa parole d'honneur, ou qn'im autre prisonnier sortit des limitea qui auraient été fiscées à son een^ tonaemem, un tel oiBciBr ou anive prisamiier sera frustré in^ dividaellement des avantages stipulés dans cet article, peur sa Tél«âtiea sur parole d^hmineur o^pour son eantonMenem. Les deux puissances. contcaetantes ont déelaré, en outre, que, ni le pnétexte que la guerre fémpt les traités, ni tel entrer motif quelconque, ne seront censé annnfer en suspendre cet «rtida et k précédent, inaî& qtti'au otetraîre , le temps de hr guerre eit pféoisément celui pour leqnel ils oiàC été stiptAéi^ et durant lequel ils seront observés aussi saintement que les

aii nr PÉRIODE. — DEPUB LA PAIX D'HU^RTSBOURG

articles les {dus umvQrseUeaaeut raconhus par It droit de la nc^bure et des gQ^s \ s 17. Ces deux articles fiireat rédigés pur ua des négùiciateQrs

Opinion de

Franklin sur du traité, FxankUn, dont i'eqprit pfeôlosophique s'était long-

cfirsaires. xetxxps ocoupé dc la questioii de mitiger les maux de lagaerre.

Lorsqu'il négociait le traité de paix de 4783, entre son pays

et l'Angleterre, il communiqua à M. Oswald, commissaire

anglais, ses vues sur l'emploi des corsaires.

ik C'est dans l'intérêt de l'humanité que les occasions de la guerre et les motifs pour la faire doivent être diminués. . )) Le brigandage une fois aboli, un de ces motifs disparaîtra,, et la paix sera plus probable et plus durable. L'u;sage de piller les marchands sur mer, reste de l'ancîeBiie piraterie, quoiqu'il puisse être avantageux à quelques personnes, est loin d'être profitable à tous ceux qui s'y engagent, ou à la nation qui l'autorise. Dans le commenceinent d'une guerre, quelques riches .bâtiments, ne se tenant pas sur leur garde, sont surpris et capturés; ce qui encourage les premiers aventuriers venus à équiper d!autres navires armés. Mais l'enneoû, devenimtplus att^ttif, équipe avec plus de soin ses vaisseaux n^rchands; ils vont naviguer sous la protection des convois : ainsi pendant que les corsaires se multiplient pour les prendre, le nombre des vaisseaux sujets à être pris, et tour valeur diminuent tellement qu'il y a beaucoup de courses où les dépenses excèdent le gain; et comme cela arrive dans les coteries , quoique des particuliers trouvent un butin profitable, la masse des aventuriers y perd, puisque la dépense faite en éqinpant des corsaires pendant la guerre, excède de beaucoup la valeur des objets capturés. Ajoutez à cela la perte nationale du travail de tant d'hommes, pondant le temps qu'Us sont employés; qui non seulement dépensent en ivrognerie et en excès ce qu'ils gagnent, mais qui, outre cela, perdant leurs

' EixiOT, American diplomatie eode, vol. I, pp. 3iS — 352.

JDSQUU LA RÉVOLUTION I^RANÇAIfflE. ' '■ tU

habUades d'kidiMrie, sontraremeDt capables d'une occupa^ tion raisomiabie «près laguierre) «tneservefnlqa'à aagmetit«ir le nombre . dois .voleurs et des Twciens. Les ^rèpreoi^iird mêmes qm md été assez heureux pour acquérir proroptenoient des richesses, sont portés à meHer une vie dispendieuse; et cette ha'bitude, ils la conserv.ent encore, quand leurs moyens ont diminué, et eUé- finit par les ruiner : juste punition que' le * ciel leur envoie pour avoir ^ de pa^-froid, Yuiné tant'd^hon-^ nétes et innocents m'arohands avec' leurs fsmîlles, dont la subsistsKOce était tgagoée en servant' les intérêts communs de rhumanité.»

En 4785, écrivant à un*. de ses .amis, il dit : «Les États^ Unis, qoéiqùe mièbx'situéstque-taAt d'autres p^ys'ponr tiref profit de la piraterie f.tècheni d'en abolir l'usage, en insérant dans tous leurs traités un article par lequel ils Rengagent . solennellement, en cas de guerre, à ce qu'aucun corsaire ni d'une ni d'antre part, ne soitcommissiotmé, et que tout vaisseau marchand pousse poursuivre ses voyages sans être troublé *. » 4

Les principes énoncés par les puissances confédérées dantf § is.

^ *^ - r . r Oalliani et

la neutralité. armée, et reconnus par les natîedis bèuigérafàlei^ Lampredi, «vi* -engagées dans la guarre qtri fut terminée par là paix: de Veri. <»« \^^^^ sailles, 478d, .exoepté l'Angleterre, devinreni bieÎEitêt un* sujet de discussions entre deux publicités iladiéns fort distingués. Dans l'acte d'accession aux traités de la neutralité armée d^ 4783, par. le roi des Deux-âidles, on dit que les principes de cette allîanoe étaient les mêmes qu^avdit suivis '9on père de» pois le rétdilissement de la monarchie ihdépendante dans les deux royaumes, et les mêmes qui avaient été reconnus dans les seuls trsqités fmts par eux depuis qu'ils avaient cessé d'appartenir à la souveraineté éspagnole^L'àbbé Gallisini publia à Naples, en 1782, un traité sur les devoirs des souverains

' Letters to B. Vanghan, Bsq., ¥nAmam*% tom^kê, voL II, p. 44S.

174 nr PÉEIOBE. — DEI^UIS JLA PAIX D*HU8RST8B0UR6

heliigéraat6 et oeutrea, les uiks «ayera Ie8;«atre8 \ irftté qui p^ut élre regfkvAi eoœiske une défi»iBè4iBSipriAmpe& mainte-. iHKi ^par le ^vemeBdenj; QbS^olitain, puisqu^il 4il Valoir écrit «en cooiséquence d'un ordre irrésistible; » il ff|oale eiftore : « ep peu de temps , et sans- l'aide 4'Bttean ii vre^ » Cependant il GÂle une quantité d'autorités^ et, eiitre antres, il'oritique aveo asse» de sévérité un auteur plus àabyê que loi, Lampredi, 'professent de droit publie à Foniversitë de Pise, qui* avait* pùbUé pendant la guerre delà révolution de rAmériqae du Nord, un ouvrage surJcT <iroit d& ki nature et éts ptas, daps lequel il touche en passant les questions des droits belligéneiit^» et neutres '.

' .Après la publication de Teavrage doGàllianit Lamp^ putdia.ji Florenoe, ea 4788, m tHdté séparé sur le même sujet , sous le titre de i Cpimmrm dei popLoU neutrali m tmfo

Dans ice traité, Laoïpredi pose le4)rincipe fcmdautental, que le 4M)iBaièrce aoooutUmé des natwfs «a pape ^eveo des puissances, qui deviennent belligérantes, n'est pas légdement tFOttblé -^ la guerre, ^. peut: éune .oontintté^ aveo les qoaiifioalîohs qui surgtss^ifi éat devoir d'aoeorder jBt de feioser avee imp£âPtîaIi(é les avtt^ge8;du>oo&iaieree neuti^e à Véfffi de toutes les'pinasanees beUigérMUtes; D'm antre. 6étë, ce^iroit du neuti^. de continuer son ooEcuneree accoutumé est opposé pfiir le droit légal dei la poissanoe <belligéranl&ile soumettre son eunemi, et dans ce but d'inteifoepter aviee eekiî*-d toute com* mumcation qui aiune tendance directe à augulamer Ses moyens de résistance ou d'attaque, ou bien à faire éAouw une opé-

'^ Dei àoveri «kt.prtfîc^. nwiréli'vm'so i pfM>ipi guemgffio^

' LampredI; ^uris pulflid universalisa sive ;uf« naturœ et g^' tium theôremata. Liburni, 4776—4778, vol. III.

* Une traduction française de cet ouvrage fut publiée à Paris, en 4SQ2,i<pair M. Peueheti>avee^s 'note» et de^ decutnents.

;WaQlf A lA/lÉTOLUTION FRANÇAISE. * -3^»

ration paMrtibitUèro de Jâ guerre. De là vient une ceiiisioii dî-

' VeclQ enfere ces deux dffcttts opposé»^

Le dmt de la piuseaiice bdligéranté d'aàiiiÊlir elde siib^ 'juguer soB emleaii pourrait étne poussé, «d 8triQ^'io];k|Uir^. jusqu'à inlerdire .tout eouunerce anoc l'eimeaii, qui' ponrrnt cosliribuer à augmetitec s'es ressouroes et à forli^ ses inoyen*» de résistance. L'iiisteure uous-foumit des exempte d^e pareille piéteutioii de là part deS'Uâticiis belligénuifteB; nuiis cetle prétentâoB a éftéJet>lus souvent Umilée au droit d'intercepté eertaîns objets servant direotemênt* à l'usage de la guerre, ou sans Paide desquels l/eimemi ne pouvait pas continuer sa résistance, et d'interdire avec les places assiégées ou bloquées

* tout commerce qui seract. de nafuiref à 'en retarder indéfiniment la redi^tioi^ Lamptedi régarde le droit de l'état belKgé^ rant de saisir les marchandises de' cootret^ande, et d'intercepter le commerce avec les places bloquées , et- le devoir correspondant du neutre de se somnettre à ces mesures, comme ne tirant pas leur (Hngine du drâit des gens natnrd^ ou ^primitif, qui est obligatoire pour tous les hommes avis tous k&iepipâ et tous. les lieux, mais comme- dépendant du droit continueUement varié selon les vilnâtions dans le eaaoh* merce marïtkne et les hestiUtéft navales. * > « '

De ees {Mindpes ce pn^riâoste til« la oonolusim que la commerce des marchandises de coBtrebande est prohibé, non parce que les devoirs de la oeiHralité: exigent que les nations qui restent en paix si'abstiennent de ce commerce; mais parce qu'ils ont, ou expressément promis de ne pas couvdr de leur protection leurs sujets engagés^ans.ce commerce, et â'dMn<donner leurs proi»îétés à la cfmfisoation par remiemi; ou bien qu'ils ont adhéré tadtemeut ii i'usage étabU: eiktre la pUqiait des nations à'cet^égani.rSiJe droit de saisir et de coxifisquer les marchandiaes ' de contrebande fut considéré comme* un droit absolu de la part de 'l'état belligérant, et si le 4eyoir de s'abstenir du comoierce dans ces marchandises fiit regardé

376 Iir PÉRI(H>E. — lŒPtSB LA PAIX D'mJM»tTSBOUR&

comme un devoir absolu de lapart*du4ieutre, foodésurle droit des gens primitif, ce droit ot ce devoir seraient heaacoUp plus étendus qu'ils ne Iç sont efifeetivement. L'état bdli> .gérant serait dans ce^cas^aittoriâé à exiger du neutre, non-' seuleiaent sou assentiment à la capture *et^ à k confiscation deS'PRopriëté^.de ses Bujets, mais* aussi à la prohibition absolue d'exporter du pays neutrei les mardiandises de coqtrebande cpiand elles seraient destinées à, l'ennfoii. Le refus de la puissance neutre à'obtampéver àr cette dem^oide, serait une telle infraction aux devoirs dé la neutralité/ que la puissanoe belligérante serait autorisée à regarder le prétendu neatre comme un eimemi.

Il n?y a donc aucune loi qui empèdie l'état neutre de foor-* nir à l'ennemi d'une dès parties beltigéraqtes ^objets de contrebande , poiirvn qui! étende les avantages de son commerce avec impartrâ^^ à chacune des' parties; etd^un antre côté) il n'y a pas de loi qui eoqièehe rétat belligérant d'intercepter les objets destinés êi L'usage de* son ennemi et de les eoÉifisquer à son profit ...

Lamprêdi 'passe maintenant à l'examen d*uâe question oiseuse susoitée par Oaitiani, savrâ* : « si le droit des gens oon- ' ventionnel, quf interdit le commerce avec l'ennemi des marchandées de contrebande, prohibe la vente de ces marchandises dans le territoire neutre? »

Gadliani répond à cette question par l'affirmative, et il prétend qu'un vaisseau, par exemple, construili et armé pour la guerre dans un port neutre, ne peut y être légalement vendu à une des parties belligérantes ^

Lamprêdi se donne beaucoup de peines superflues pour appuyer, par la raison et L'autorité des publidstes précédants, son opinionrque le transport seul. des marchandises de contrebande à l'ennemi est prohibée, mais que la vente de ces

** Galliani, Dei dweri dei prindpi neutrali verso i princiffi guerreggitam, e di questi verso i neutrali, cap, IX, § 44.

marcbaQdîsds dans te terriloire de Fétdt nëutve est parfaitemeut légale. Il admet qaHl pefOtt y avoir des exemples de nations neutres qui, déairant par prudence éviter des colUsîens av»c.les puissances belligérantes, auraient prohibé le c<Hnmerce des otyets de contrebande dans les limites de leur propre territoire; m^s il affirme que, pendant fa guerre de Hivdépendan4je de PAmérique du J^ord^, Venisér d<»inait seule rex€«ipie d'une |té)Ie. prohibition de la part d'un état neutre. Naples prohiba seulement la construction des vaisseaux de guerre destinés à être vendus , et l'exportation des au^es objets 'de C(mtre'band6i; tandis que la Toscane permit à ses

'sujets de continuer leur conunerce aedoutunîé de ces objets, da^s les limitès de son territoire, et par l'exportation, sauf le droit des puissances belligérantes de'satsif en mer et de coti^

. fisquer leÀ objets destinés à PtKsage des ennemis \

Ëti examinant la question dé savoir quelles 'iiont les marchandises qu'on peut regarder comme confisqùables quand elles sont destinées à l'usage de l'ennemi et capturées en mer, Lampredi s'appuie encore sur le droit des* gens volontaire 4m. conventionnel, résultant des traités et de l'usage par lequélla cellfsîoa entre les-droife opposés des natkms foeHigérantes et * neutres, en Vertu du' droit primitif, a été accordée aux néces-* sites de *la défense en temps de guerre et aux avantages an commerce en tout temps/ Le droit des gens secondaire a sou-> vent varié sous ce rapport, mais il a toujours regardé, comme étant de contrebande, les objets qui servent exclusivement è( l'usage de' la guerre. Quant aux objets qui sont également uti-^ les à la guerre et à la paix, ou tes substances naturelles o^ artificielles qui dans leur état ordinaire ne sont pas utiles à la guerre, et qui peuvent être transformées en instruments de guerre, tels que le salpêtre, le soufre, le fer, le plomb, l€^ cuivre, le goudron et le bois de construction; ou bien ceuk

' Lampredi, Del commerdo dei popoli neutrali in tempo di guerra, part. I, S§ 4—3.

378 ni* PÉRIODE. — D£PUi$ ÎJL PAa. D'QUIi»lT8B0UR6

àoqf, on peut se (Uspens^r daasri^ giuyerr*^ , tels que j'aiigept et les muiMtioiis de b<Mioke; il niy pas de règle constante qu'on puisse tirer de Tusage variable et ^contradictoire des natioDS. Cependant, ou poiarraùit remarquer imo Vendante gkdtAeiàm les traités. Tors TétabUssement du principe lioptant le cata- Içgue des objets de oootrebande.à^oeox qui, dans leur état ordinaire, servent à Pusage dp la guerre^ esk excluant ceux qui n'ont Ipas encore été transforaxés en instrumeats de guerrd quelconques. Telle lut l'a définition de contrebande daus le traité de commerce de 1 778 entre la France et les Étets-Unis d'Amérique, et dans le^ traités, de nwtralitë armée de 4780 enti^e les puàssanoes de la Baltique» Cependant, la confiscatioD du soufre ot du salpêtre par ces traités peut être justeoseot taxée d'inconséquente, eh prohibant les deux; substances, desquelles, avec Fadditron d'une troisième, on peut fabri(iuer la. poudre 4e guerre , mais qui n'ont pas encore été consacrées à 0ette destination \. -.

£n considérant la npiefition, si le pavillon neutre doitpro- .téger contre la ^ saisie , l0s^ marobandisas jBppart^oûnt à un ennemi) nous rencontrât^, suivant Lampredi, la mémo coUisîoo entre doux droits re^eclîfs des pui^ances belligérants et neutres dans la ques^on de contrababde. Suivant la Iw inteimatioAale, ditnU , le neutre a le droit incontestable de codtinuer à transporter en temps de guerre les marchandises appartenant à son ami qui est devenu mon ennemi ; et moi (la puissance . belligérante) j'ai le droit également incontastable d'affaiblir mon ennemi en me saisissant de ses propriétés sur mer. Le droit des gens positif et conventionnel sor cette matière a varié, suivant que les néoesf^tés de la*gaerre,oa l'utilité du commerce ont eu l'a prépondérance. h^Cotmloti^ la mer, ainsi que 'plusienrs traités, avant le dix^septième siècle) ont autorisé la capture et la confiscation dos marchandises

* Lampbedi, p. i, § 9/

IVS^Xrk tX WÈVÔIAJTId» PRANÇÀÎSE. 379

d'an eimemi chargées 'Sar le vaisseiau d'an attii. Quelques-uns de ces^ trailés'oiit frappé 4e la même condamnation les mar-^ chandises d'an ami ehargéès sar lé vaisseau d%n ennemi, en adoptant la maxime du vîeuJt drcnt' maritime français, que ia robe d'ennemi confkqùe ceUe <tam. Le plus aùden traité tet»iinai8san( Ja maxime de venssem^ libres, mùN^hanfUses^li^ bres, fîit celui, de Henri IV avee la Sublime Porte, conchi en 4604, parkf)|ael le pavillon et* passe-^port français devaient^ prc^ôger les propriétés des ennemis de la Porte. Latnpredi cite plusieurs autres ttastés, entré les puissances chrétiennes de l'Enrdpe, pendant le dix-septième ^cié et an commence-' ment du dix-lixMième, par lesquels gé prîiicipe fiit consacré et associé à la maxime de vaisseauoo rnnemié, marchant dtses-e/memiei. Malgré ces stipalâPtions, les parties ooi!ttractant*es dé ces traités, du moment qu'elles furent' engagées dans la guerre, ont' refusé d^éibendre'atsx antres ravairtê^ du même prîneipe ^ et, ^rigéés. ' par rintérét du! mémëill • elles ont suivi des maximes directement opposées àcellëâ qu^elles avaient solennellement proclamées.. De cette matiiête fat renouveléi dans la guerre de 4740, Pànd^ usage de 5e saisiil* des pro4 priétés ennemies^ suc les vaisiseaux.d'fâi ami.Xes puissances* neotpes ont remontré ; q^elques^ns ménfe ont éu recéui^ auk représailles, particulièrement la' Prusse^, et toutes ont cheriehé à obtenir wie exemption spéciale par déi^* conventions particulières. Les États-Unis d^Âmérique ont obtenu le privilège de la France par le traité de 4778. Ëi^ Timpéi^atrice dé Russie a fait des effbrts pour ériger ces exeâiptibns particqr-^ lières en mie iorgénérale, par la célèbre alliariee dé la neutrai lité année de 47^, et presque toutes les puissances de TEi^ rope (mt accédé à ce système ; mais l'Angleterre a refusé son assénMmélit, en se réféiiant à ses traitéiâ partidùliérs avec léS puissances du Nord, et au droit dés gens commnn, pour sa règle de conduite comme puissance belligérante. Il n'y a donc, suivant Lampredi, aucun droit des gens posi-

380 Iir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUMaiTOBOURG

Uf établissant une règle unifocm^, iny|iriahl0| et constaate, par laquelle ces deux droits opposés poussent être conoîliés. *L'éla« blissement dé la règle libre vaisseau, libres marchoindùies, d'une manière ferme et statde, est bien à désirer, coinnie ^lapins fo- Yora))le à la liberté du commerce et de la navigation en temps de guerpe. Cependant il est eopore permis au publieîste im-* partial d'exprimer des doutes si, les nsutions qui ont r^osé .d'adopter ioette maxime, se rendant coupables d^une yiolatioii du. droit des gens primitif, en se saisissant des propriétés de leu^s, ennemis chargées si^r des vai^sii^ijix neutres.

HuBnêr est Técrivain principaUqui a soutenu avec le pins de zèle la doctrine qui^yeut, par le droit de$ g)en$ natucel et universel, que le pavillon d'un a,iQi couvre, les mdrdM»âises d\iQ enpemi \ En ];raitant ce sujet, il a (suivant Laiopredi) confondiX ensembltE)'4oux questions parfaitement distinctes. La première question ^est.de savoir si les puissances belligérantes ont le droit de prohiber, ep temps de guerre, le commerce de fr^et) et la. seconde question est, de déterqiiner si les pvûs>sanQ€^ belligérai^tçç ont le droit d^ se saisir des propriétés de leur ennemis chargées i^ur les vai$seaux neutres?

Quant à la i^remièra question, ilne pcipt y avoir le moindre doute que le neutre a le droit4e continuer en temps de guerre le commerce qu'il a exercé habituellement- en temps de paix, à l'exception des fnarcbandises de contrebande. Quant à la seconde question, Lampredi soutient qu^un état belligérant a le droit de se saisir sur mer des propriétés de son euBemi, même à bord d'un vaisseau neutre, pourvu que le propriétaire du vaisseau reçoive une indemnité pour la perte de son fret. La capture des biens de l'ennemi, comme moyen d'afiSadblir ses ressources et de le réduire à la nécessité de se soumettre et de faire la paix à des conditions justes, est un droit belligérant qui peut être exercé dans tous les lieux où, d'après

^ De ka saisie des bâtiments netUres, 2 tomes à la Baye, 4789.

JUSQU'A LA RÉVOLUTION FRANÇAISfi. 3^

le droit des gens, les acCQs d'hosfilité'sdbt permis, c'est-à-dire dans les territoires des états belligérants, où dsûQS on lieu qui, comme la mer, n'est soumis à la juridiction d'aucon souverain particulier'. Une puissance belligérante a donc le droit de se saisir sur mer des propriétés de son ennemi n'importe à bord de quel vaisseau elle les trouve \

Voilà donc deux droits égatraoïent incontestables qui sont directement en collision. Si le pavillon neutre protège les propriétés ennemies, le droit qu'a la puissance belligérante de capturer celles de son ennemi est frustré dans son exécution. Si le pavillon neutre ne protège pas les propriétés ennemies, le droit qu'a l'état neutre de continuer son commerce accou* tumé est violé. L^exercice simultané de ces. droits est évidem* ment impossible. Il est donc nécessaire de déterminer lequel de ces deux droits doit céder à l'autre, suivant les règles dé la justice et de l'intérêt des nations.

Pour déterminer cette question, Lampredi suppose plu* sieurs cas, dans lesquels le droit civil permet d'interrompre les affaires privées, et d'exproprier les particuliers de leurs biens pour l'intérêt public, en cas de nécessité urgente, en accordant à la partie lésée une indemnité convenable. Il de-* mande quel est', après tout, le donunage essayé par le propriétaire neutre par suite de la saisie de son vaisseau chargé de marchandises ennemies, si son vaisseau est relâché, et s'il reçoit le prix de son fret, comme le veulent les traités et l'usage des nations? Le dommage existe seulement dans les suites du délai et la perte possible des profits du voyage de

* Lampbedi cite Heineccius, qui, en parlant de cette question, dit : «Idem statuendum arbitramur, si res hostiles in navibus amicorum reperiantur. Illas capi posse nemo dubitat, quia hosti in res hostis omnia licent eatenus, ut eas ubicumque repertas sibi possit indicare.» (De nav. ob vecL merc. vet, comm., cap. Il, §9.)

Cependant Texpression de Heineccius ubicumque doit être limitée à ces lieux où i! est permis de commettre des actes d'hostilité. (Lampiubdi, p. I, § 10.)

ISS nr PËRiODB. •--* DEPUIS LA PAIX DHtJRBM8B0URG

retour, ti'un .autre c6té/ le Aon exercice du droit belligiârani peut eatratoer les suites fatales que le commerce entier de l'ennemi pourrait être oûs sous la proieetion du. pavillon nea-' tre, et de cette manière échapper à la saisie, au grand détriment de la puissance belligérante^ dont Tobjet principal est de déti'uire dans son ennemi les re^source^ commerciales, qui sont les neris de sa puissance, navale. II ne peut y avoir de comparaison entre Fimportance relative de ces deux dmts opposés. II est donc juste et raisonnable que l'exercice du premier de ces drcHts soit suspendu en javeur du dernier, sauf une indemnité équitable *.

. D'après le. droit des gens primitif» il est évident que la puissance belligérante n'a pas le droit de se saisir des biens d'un ami et.de les confisquer, même si on les trouve dans le territoire d'un ennemi.. Encore moins a^t^dUie le droit de se saisir des marchandises trwvées à bord, des vaisseaux ennemis, qu'on ne peut regarder (suivant Lampredi) comme formant partie du territoire de la puissance belligérante dont ils portent le pavillon. Ce principe, fondé sur la raison, est consacré par l'autorité du ConsulcU de la mr -ei des anciens trai- »té8v La maxime, que 2a robe d'ennemi C9nfi$que celle n^OÊni, s'est glissée par des degrés imperceptibles dans, la juriqpiFiidenoe de plusieurs nations, et elle a été adoptée presque gé> néralement par les traités qui ont reconnu la maxime a|^>06ée, que le pavillon d'un ami doit couvrir les marchandises ennemies, li ne parait pas y avoir de relation naturelle ou nécessaire entre les deux principes de libres voimPMf», Ubres i

< Lamprbdi cite, à Tappui de son opimon, le Consulat de la mer, dont il attribue la compilation aux Pisans dans le onzième siècle, n affirme que cette collection est devenue la loi naritHne de toutes les nations commerçantes de l'Europe depuis sa promulgation. Cette grande célébrité doit être attribuée à la sagesse de ces décisions « à l'esprit d*équité qui a dicté les règlements qu'elle renferme, et à son analogie avec les usages généraux des états maritimes. (Voyez notre IrUrodueUon.)

chandkef, et vaisseaux etmemig, marchandées etmemies; qiioi-^ qu'ils aient été souvent associés chiiis les traités coimme des c(mces$ioDS équivalentes et réciproques, l'une, des droits des belligérants, Paotre des droits des neutres, faites dans le fout de simplifier Texamen des preuves de propriété en faisant tout dépendre de la nationalité du vaisseau.

Le droit de se saisir sur mer des marchandises de contrebande «t de celles appartenant aux ennemis à bord des neutres, entraîne le droit de visite , comme un àioyen nécessaire de déterminer si le vaisseau neutre est engagé dana le transport de marobandlses de cette nature. La résistance par le necrtire à ^exercice de ce droit de la part de la puissance belttgérante est illégale,, et elle est justement punie de la confiscation du vaisseau et de la cargaison par les ordonnances ma^ -nUmes de toutes les nations, en vertu du droit conventionnel des nations, qui n'est qu'une application du droit naturel primitif autorisant Remploi de la force contre qui que ce soit qui oppose de la résistaiiee à l'exercice d'un droit légal \

L'usage et le consentement généra) des nations ont autorisé Tétat belligérant à établir dans son territoire des tribunaux de prises, compétents à décider sur la légalité des captures faites par ses vaisseaux armés en guerre et miunis de commissions de l'état. Lampredi demande si cet usage est justifié . par la raison et le droit des gens primitif? 11 affirme que la saisie d'un vaisseau neutre sur mer, fondée sur le soupçon que le vaisseau est chargé de marchandises de contrebande ou de propriétés ennemies, ainsi que l'acte d'amener le vaisseau avec sa cargaison dans un port de Fétat belligérant, ne sont pas des actes d'agression contre le souverain dont les sujets sont les propriétaires du vaisseau. La jiaridiction, exercée par les tribunaux maritimes du pays du capteur sur les propriétés capturées, n'est pas une jurîdïetion exercée sQ^la

' f.AMPREDT, p. I, § 12.

384 Iir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

nation neutre; c'est une juridiction déléguée par le souveraiQ belligérant à ses tribunaux, pour lui fournir les moyens de décider s'il doit confirmer la saisie, faite dans llexercice des droits de la guerre sous son autorité, et dont il est respon> sable pour les suites, au souverain neutre. Hubner avait objecté que, quoique le souverain.derétatbeiiig^ant possède un droit de juridiction sur les capteurs qui sont ses sujets, il n'est pas le juge compétent de ceux qui ne sont pas ses sujets, et qui sont ameûés dans son territoire contre leur volonté. Lampredji répond à cet argument,* que la juridiction dont il est question n'est pas la juridiction civile du pays, mms seulement une manière d'exercer les droits de la guerre, et d'en légaliser les opérations pour empêcher qu'elle ne dégénère en piraterie et en brigandage.

Si le résultat de l'examen judiciaire ordonné par le son*verain est suivi de la restitution des propriétés saisies, le neutre n'a aucun motif de se plaindre, pourvu qu'il reçoive une indemnité convenable, dans le cas d'une saisie sans soupçon ))robable. Si, au contraire, le résultat de cet examen est suivi d'une sentence de confiscation commet bonne prise de guerre, le sujet neutre qui se croit ep droit de réclamer contre la sentence du tribunal, doit avoir recours à l'intervention de son propre gouvemeibent auprès de celui du capteur. Si le souverain belligérant adopte les actes de ses croiseurs et de. ses tribunaux, et s'il confirme la saisie et la confiscation des propriétés réclamées comme neutres , il se rend responsable de leurs actes envers le souverain neutre. Le litige devient, de cette manière, une affaire à traiter de gouvernement à gouvernement, et il faut qu'il soit terminé par une négociation à l'amiable , ou par des représailles dans le cas d'un déni de justice final. Renverser cet ordre de procédure, et constituer (comme il est proposé par Gailiaui) le souverain neutre comme seul juge de la validité des captures faites des vaisseaux naviguant sous son paviUon, ce serait donner lieu à la

JUStJU'A LA RÉVOLUTION FRANÇAISE. 386

même objection que celle alléguée par Hubner contre la procédure actuellement suivie , c'est-à-dire que la juridictiou du souverain neutre serait exercée sur les capteurs qui ne sont pas ses sujets, à Fexolusion de leur propre souverain qui est le seul responsable de leur conduite. Suivant le projet , proposé par Galliani, de déléguer aux consuls des puissances neutres , résidant dans les ports de Tétat belligérant, Pautorité de juger sur la validité des captures amenées dans ces ports, ni les choses en litige, ni les parties plaidantes ne seraient dans les limites de la juridiction territoriale de la puissance neutre , qui doit , d'après ce projet , déterminer le litige par des juges délégués siégeant dans un territoire étranger. Il allègue, comme un précédent en faveur de son projet, la juridiction habituellement exercée par les commissaires anglais à Livourne sur les captures faites par leurs vaisseaux de guerre dans la Méditerranée, et amenées dans les ports de la Toscane sans aucune opposition de la part du souverain neutre de ce pays. Â cet exemple Lampredi répond , que si môme les circonstances de fait étaient telles que le prétend Galliani, elles ne suffiraient pas pour justifier son projet, parce que la juridiction exercée par le consul anglais à Livourne n'est que la juridiction ordinaire de l'état belligérant, exercée sur des personnes et des choses momentanément situées dans le territoire neutre, mais encore sous l'autorité du souverain belligérant.

Ceci porte LaioQpredi à considérer la question du tribunal compétent pour déterminer la validité des captures amenées, non pas dans la juridiction territoriale du souverain sous Tautorité duquel elles ont été faites, mais dans le port d'un souverain neutre dont les sujets ne sont pas intéressés dans le litige. Et il n'hésite pas à décider que la possession du capteur, jvre belU, des propriétés capturées et amenées dans un port neutre , donne au souverain belligérant le droit exclusif de déterminer la validité de la saisie faite et con-

386 Iir PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX ECHUBERTSBOURG

tinuée sous son autorité; que le souverain neutre doit respecter le droit de possession du capteur comme celui de son souverain, et ne peut pas lui-môme prétendre juger de la validité de la capture, ni s'immiscer dans Texécution de la sentence, soit de confiscation soit de restitution , prononcée par h tribunal belligérant , pourvu que cette sentence soit prononcée en dehors des limites du territoire neutre, dans lequel aucune puissance étrangère ne peut usurper des droits de souveraineté. De cette manière les captures faites par les vaisseaux de guerre anglais dans la Méditerranée, et amenées dans le port neutre de Livourne , avaient toujours été jugées par le tribunal de vice-amirauté à Minorque, pendant que cette lie était encore à la possession des Anglais, ou par la haute cour d'amirauté en Angleterre. Il est vrai qu'on a permis aux commissaires délégués par ces tribunaux d'examiner les prisonniers et les papiers des prises amenées dans ce port, pour déterminer la question préliminaire de savoir s'il y avait lieu d'autoriser une procédure ultérieure , et dans ce cas l'afifeire était toujours évoquée au tribunal compétent siégeant dans le territoire de l'état belligérant. Suivant Lampredi, il n'y a cpie deux cas dans lesquels le souverain neutre puisse interposer son autorité, par l'intermédiaire de ses tribunaux, pour décider sur la validité des captures amenées dans les limites de sa juridiction territoriale. Ces deux cas sont :

i ° Celui où la capture a été faite dans les limites du territoire neutre, ou par un vaisseau de guerre armé dans les ports de Fétat neutre, contrairement à ses lois et à ses traités.

2° Le cas où la partie capturée se plaint au souverain neutre, que sa propriété a été saisie par des pirates, agissant sous le prétexte d'une commission d'un état belligérant, dont ils n'ont pas été dûment munis. Dans ce cas le tribunal neutre peut exercer la juridiction de décider de la validité de la commission ^

* Lampredi, p. I, § H.

Moser.

Le siècle des publicistes classiques est terminé par Vattel. s 19. Depuis la publicatiou de son ouvrage , la théone du droit des <^« i» dernière gens n'a pas fait de véritables progrès. Les publicistes qui ont ^^ ''^<^i^écrit depuis jusqu'à la révolution française, sont en général, ou des compilateurs plus ou moins systématiques, ou des écrivains de polémique qui ne se sont occupés que de questions d'un intérêt passager. Les seuls noms de Moser et de Martens méritent d'arrêter notre attention.

Jean-Jacques Moser naquit en 4701 à Stuttgard, où il mourut en 47S&. Il voua sa vie longue et laborieuse à l'étude des sciences du droit public de l'Allemagne et de l'Europe. Après avoir enseigné comme professeur dans plusieurs universités allemandes, il fonda en 4749, à Hanau, une académie pour l'instruction des jeunes gens nobles destinés à la carrière de la diplomatie et de l'administration. 11 fut depuis invité à retourner dans son pays natal, où il a rempli le poste de jurisconsulte consultant des états de Wurtemberg. Les états étaient alors engagés dans une discussion avec le souverain , concernant leurs privilèges , et ils présentèrent au duc une remontrance très-énergique, que ses ministres trouvèrent séditieuse et dont ils accusèrent Moser d'être l'auteur. Il iîit en conséquence arbitrairement •arrêté en. 4759, et renfermé dans la forteresse d'Hohentwiel , où il fut gardé pendant cinq ans. Pendant la plus grande partie de ce temps il fut privé de l'usage des plumes, de l'encre et du papier, et même des livres, excepté les évangelistes et les psaumes. Les états en appelèrent au conseil aulique de l'empire , pour obtenir sa libération, et il fut enfin mis en liberté. Son persécuteur recon** nut son innocence, et lui accorda une pension. Depuis ce temps Moser se dévoua exclusivement à ses occupations littéraires, et produisit des ouvrages innombrables sur ses sciences favorites et d'autes sujets divers. Son ouvrage principal intitulé : Essai sur le droit des gens le plus moderne des nations

388 nr PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

européennes en paiœ et en guerre, contient une riche mine de matériaux, propres à éclairer les questions qui se rencontrent le plus souvent dans le droit des gens positif. Il avait déjà publié un grand nombre d'ouvrages élémentaires sur la science de ce droit, le tout formant une collection immense dont se sont servis librement d'autres pubiicistes moins diligents. L'objet de son principal ouvrage fut d'enseigner le droit des gens par des exemples modernes de ce qui était arrivé le plus souvent dans les rapports entre les nations, et de ce qui avait été généralement approuvé dans leurs usages variables. Dans le choix de ces exemples il commence à l'époque de la mort de l'empereur Charles VI, en 1740. Il désavoue toute prétention d'écrire un traité sur le droit des gens naturel , basé sur les spéculations des philosophes, sur ce qui doit constituer la règle de justice entre les nations indépendamment de l'usage ou des conventions. « Je n'écris pas, dit-il, un droit des gens scolastique, basé sur l'application de la jurisprudence naturelle , comme elle est enseignée par ses maîtres, pour régler la conduite des nations considérées comme des êtres moraux ; je n'écris pas un droit des gens philosophique, construit d'après certaines notions fantasques de l'histoire et de la nature de l'homme; et enfin je n'écris pas im droit des gens politique, dans lequel des visionnaires, tels que l'abbé de Saint-Pierre, façonnant le système de l'Europe à leur gré; mais j'écris un essai sur le droit des gens positif et pratique, qui puisse diriger les états souverains ou demi-souverains de l'Europe dans leurs rapports mutuels en guerre et en paix *. »

C'est certainement envisager Pobjet du droit des gens sous un point de vue très-étroit , que de le regarder seulement comme une collection de règles établies par l'usage des nations , en écartant tout à fait les principes de justice tirés de

' MosER, Versuch des neuesten* europàischen VOlkerrechts in Friedens und Kriegszeilen, etc., iO BSnde, -1777 — 1780.

JUSQU'A LA RÉVOLUTION FRANÇAISE. 3d9

la raison qui forment la base du droit international sous le nom de droit naturel. Pour justifier ses vues sur cette science, Moser demande quel est ce droit naturel dont on parle tant; devons* nous en chercher les principes dans Grotius ou Hobbes? et quand nous avons découvert ces vrais principes, jusqu'à quel point pourrons>nous nous en servir pour déterminer les questions pratiques soulevées par les rapports des différentes nations entre elles? Il soutient que les principes abstraits de la justice sont peu respectés par les souverains et les politiques , et il considère les traités et Pusage comme les deux bases principales du droit effectivement observé entre les nations. Les traités forment la loi, non-seulement entre les parties contractantes, mais une succession de traités contribue à former graduellement une règle générale. L'usage est déduit des précédents ou des exemples de ce qui a été suivi dans la pratique des nations. La règle doit être établie d'après les exemples, et elle ne doit pas être appliquée à priori pour déterminer la valeur d'un précédent quelconque \

^ Nous donnons ici une liste des ouvrages de Moser sur le droit international.

Anfangsgriinde der Wissenschaft von der gegenwàrtigen Staatsverfassung von Europa, und dem unter denen europàischen Potenzien ilhlichen Vôlker- oder allgemeine Staatsrechte. Ttibing. 1732. 8°.

La seconde partie de cet ouvrage ne parut jamais. En 4736 Moser publia, dans la seconde partie de ses Vermischten Schriften, son

Entwurf einer Einleitung zu dem allerneuesten europàischen Vôlkerrechte in Friedens- und Kriegszeiten, etc.

Il publia plus tard, à l'usage des élèves du Staots- und Canzley- Académie, fondée par lui à Hanau, les ouvrages suivants :

Grundsàtze des jetzt Ublichen europàischen VOlkerrechts in Priedevszeiten. Hanau, 4780. 8°., et

Grundsàtze des jetzt Ublichen europàischen Vôlkerrechts in Kriegeszeiten, Ttibingen, 4752. 8^

En 4778 il publia, sur la demande du duc de Wurtemberg, un manuel de la science du Droit des gens, sous ce titie:

390 ffl* PÉRIODE. - DEPUIS LA PAIX D*HUBERTSBOURG

George Frédéric de Martens publia, en 4785, un résumé de ses leçons, comme professeur à l'université de Gœttingue, sur le droit des gens positif de l'Europe \

L'auteur a depuis augmenté cet ouvrage, et en a fait un traité sur le droit des gens moderne de l'Europe. Ce traité, c[ui parut pour la première fois en 4788, a eu dans la smte plusieurs éditions avec des corrections et des augmentations de l'auteur, et est enfin devenu un manuel de la science, justement estimé \

Dans cet ouvrage élémentaire, le savant auteur a adopté l'idée fondamentale de Vattel, que le droit des gens primitif est une modification du droit naturel appliqué à régler les rapports entre les nations. Le seul droit naturel ne peut pas suffire à régler les relations même entre deux nations. Diverses circonstances pourront exiger quil soit modifié de manière à adoucir le droit primitif, en suppléait à son silence, et décidant des points douteux. Le résultat des modifications faites de cette manière par le consentement mutuel de ces deux nations forme le droit des gens positif, arbitraire, et spécial entre eux. Il peut être ou conventionnel ou coutumier, suivant qu'il est fondé sur des conventions expresses ou tacites , ou seulement sur l'usage. Dans ce sens il y a autant de

Erste Grundlehren des jetzigen europàischen Vôlkerrechls in Friedens- und Kriegeszeitm. Niirnberg, 4778. 8^

En 4 778 , entreprit la publication . d'un] ouvrage plus étendu il qu'il acheva en 4780, sous ce titre :

Versuch des neuesten europàischen Vôlkerrechts in Friedensund Kriegeszeiten, etc. 4777—4780. 40Theile. 8», ou bien — Beytrdge in Friedenszeiten, 5 Theile, 4778, m Kriegeêzeiten, 3 Theile,

' nPrimœ lineœ juris gentium europœarum praotid.» Oottings* 4786, 8».

' Précis du droit des gens moderne de TEurope fondé sur ies traités et Vusage, à GOBttingue, 4788, en allemand 4796; seconde édition en français, 4804, troisième édition, 48S4, 8^.

lois internationales spéciales en Europe, qu'il y a de reiatâons spéciales entre les nations.

Nous pouvons imaginer qu'un plus grand nombre d'états, ou même tous ceux de l'Europe, pourraient définir leurs droits réciproques par une convention expresse, et les garantir pai* une union fédérale. Il y aurait alors un code fixe du droit des gens positif, reconnu par toutes les nations et obligatoire pour toutes* Mais aucune convention générale de cette natui'e n'est encore résultée des différents congrès européens assemblés à diverses époques, ni des projets de paix perpétuelle proposés par des écrivains spéculatifs. Aucun code du droit international positif n'existe, et n'existera vraisemblablement jamais.

D'un autre côté, les traités et les usages subsistant entre des nations particulières ne peuvent pas être regardés comme étant obligatoires pour les autres, excepté dans le cas où ils sont adoptés comme règle générale, pour diriger la conduite de celles qui y accèdent. Néanmoins une théorie générale du droit des gens positif de l'Europe peut être construite en considérant :

1^ Que les traités spéciaux conclus entre des états particuliers se ressemblent tant entre eux dans leur essence, que nous pouvons en déduire les principes généralement reconnus par les nations qui ont été accoutumées à faire des traités sur de pareilles matières.

2° De la même manière, nous pouvons déduire des usages spéciaux qui ont été établis entre deux nations particulières, les principes généraux reconnus par toutes, ou au moins par la plupart des nations.

3^ Les usages établis de cette manière entre la plupart des nations, surtout les plus grandes, sont facilement adeptes et imités par les autres.

4° Les appels fréquents des puissances européennes au droit coutumier observé entre les nations civilisées, lui donnent une force obligatoire qui dispense de la nécessité de dier-

392 m* PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

cher les preuves de l'introduction de Fusage particulier dont il est question.

5° Les traités qui ne lient que les parties contractantes, servent souvent de modèles pour d'autres traités à condare avec d'autres puissances, et l'habitude de conclure des traités, contenant les mêmes stipulations , s'établit insensiblement. U arrive aussi que ce qui est stipulé entre certaines puissances est adopté comme usage entre d'autres; ce qui établit de cette manière un droit conventionnel pour les premiers et un droit coutumier pour les derniers.

En rassemblant ainsi les principes les plus généralement suivis, d'après des conventions spéciales, expresses oa tacites, identiques ou analogues, ou d'après des usages d'une pareille nature, nous pouvons établir une théorie complète du droit des gens européen général, positif, moderne et pratique. Il n'y a point de droit des gens universel, obligatoire pour tous les peuples de diverses races , de diverses religions et de divers degrés de culture. Les États-Unis d'Amérique, par exemple, ont adopté le droit des gens européen, pendant que les Ottomans restent encore sous plusieurs rapports étrangers au droit international qui gouverne les états chrétiens des deux hémisphères. Ce droit s'est graduellement développé avec les progrès du christianisme et de la civilisation, du commerce et du système colonial , par la multiplication des alliances et l'extension des relations diplomatiques, par l'établissement du système de l'équilibre des puissances, enfin par toutes ces causes qui ont contribué à former cette grande société des nations aujourd'hui existante en Europe. Le droit des gens européen a éprouvé des variations à diverses époques. On peut faire remonter quelques-uns de ses principes aux institutions et aux mœurs du moyen âge. Il faut rechercher l'origine des autres dans l'ère de la réforme et du règne de Henri IV. Mais en général l'événement qui marque comme époque dans l'histoire du droit des gens moderne est la paix

de Westphalie. Cette grande transaction, ainsi que la paix d'Utreoht, confirmant le système politique de PEurope, a donné de nouvelles forces au droit des gens positif ^

Les fragments d'un essai sur le droit international par Je- § %•

'^ Projet de paix

rémie Bentfaam, récemment publiés d'après des manuscrits p«rp^taeiie

•^ * de Beatham.

datés de 4786 jusqu'à 4789, méritent d'être cités comme portant l'empreinte du génie fort et original de ce grand réformateur de la science des lois. Ces fragments sont divisés en quatre parties. La première a pour objet le droit international ; la seconde, les sujets, ou l'étendue personnelle de la juridiction des lois d'un état; la troisième, la guerre, considérée dans ses causes et ses effets; et enfin la quatrième^ un projet de paix perpétuelle.

L*analyse de ces fragments est rendue difficile par l'extrême condensation, l'abondance des pensées et la concision du style de l'auteur. En exposant les principes qui doivent servir de base pour la rédaction d'un code du droit des gens universel, il se demande quel but se proposerait un citoyen du monde, s'il était chargé de rédiger un code de cette nature.

Il répond que ce but devrait être l'utilité commune de toutes les nations, et que le devoir d'un législateur particulier, agissant pour une nation particulière, serait le même que celui d'un législateur universel. Il doit nécessairement consulter l'utilité générale des deux nations. D'abord pour qu'il puisse poursuivre ce but autant que son objet particulier y est

^ Martens, Primœ îineœ juris gentium, etc., Proleg. §§ 4 — 5.

Précis du droit des gens, etc., Inlrod. §§ i—iO.

Martens a été suivi par un autre écrivain allemand d'un assez grand mérite, Gunther. Le premier tome de son ouvrage a paru en 4787, sovs le titre de Europàisches Vôlkerrecht in Friedenszeiten .nach Vernunft, VertrcLgen und Berkommer.

Il a été suivi d'un second volume en 4792; mais l'intention de l'auteur, de compléter son plan par un traité du droit des gens en temps de guerre, n'a jamais été remplie.

394 m* PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBBftTSBOURG

compris ) et ensuite pour qu'il puisse y adapter les demandes qu'il se croit autori^ser à faire aux autres nations, parce que la ligne d'utilité commune une fois tracée, les efforts de toutes les nations prendraient cette direction; leurs efforts communs n'y trouveraient que le moins de résistance possible, et l'équilibre une fois établi, y serait maintenu sans la moindre difficulté.

L'auteur cite comme un exemple pratique de l'applicatioD de sa théorie, l'adoption par tant de nations des principes de la neutralité armée proposée par l'impératrice GatheriDe 11 en 4780. Quelque formidable que fût la puissance qui prit l'initiative de cette proposition, il n'y a aucune raison de croire que ce Mt la crainte qui influa sur tant de peuples, dont les forces réunies étaient si considérables, et dont quelques-uns étaient si éloignés : l'équité seule du système proposé, c'està-dire son utilité générale, a pu déterminer à l'adopter.

U observe que c'est le but qui détermine les moyens. La fin de la conduite qu'un souverain doit observer envers ses propres sujets, le but de la loi intérieure d'une société quelconque, doit être le plus grand bonheur de cette société. D'après les mêmes principes , quel doit être le but de la conduite d'un souverain envers les autres nations? doit -elle être le plus grand bonheur de ses propres sujefts seulement? Dans ce cas le bonheur des autres hommes ne serait rien à ses yeux : il n'aurait pas d'autre objet que de les soumettre à ses volontés, de les traiter comme les anciens Grecs et les Romains ont traité les peuples qu'ils appelaient des barbares.

Cependant, en avançant dans cette direction, il doit éprouver une certaine résistance, semblable à celle qu'éprouvent les individus dans une société particulière. Cette résistance trouvera sa Umite dans l'utilité générale de toutes les nations prises ensemble. De cette manière un souverain, pour régler sa conduite envers les autres nations, n'a pas de meilleur

JUS(îirA LA RÉVOLUTION FRANÇAISE. 3»5

moyôn pour atteindre son but particulier, que de cherdier le but plus général du plus grand bonheur de toutes les nations de la terre.

En supposant que ceoi fût le but de la loi qui doit régler la conduite des nations dans leurs rapports mutuels, les objets d'un code international pour une nation quelconque seraient :

r L'utilité générale, en tant qu'elle consiste à ne faire aucun mal aux autres nations , sauf ce qu'on doit à son propre bienêtre.

â° L'utilité générale, en tant qu'elle consiste à faire le plus grand bien aux autres nations, sauf ce qu'on doit à son propre bien-être.

3° L'utilité générale, en tant qu'elle consiste à ne souffrir des autres nations aucun dommage, sauf ce qu'on doit au bien-être de ces mêmes nations.

4° L'utilité générale , en tant qu'elle consiste à recevoir le plus grand bien possible de toutes les autres nations, sauf ce qu'on doit au bien-être de ces mêmes nations.

C'est à ces deux premiers objets qu'on peut référer les devoirs que la nation doit reconnaître; c'est à ces deux der* niers qu'on peut référer les droits qu'elle peut réclamer. Mais si ces mêmes droits sont violés, par quels moyens doit-elle chercher satisfaction ? Il n'y a pas d'autre moyen connu jusqu'à présent que la guerre. Mais la guerre, c'est un mal, c'est même la complication de tous les maux.

5° Le cinquième objet d'un code international, serait de faire des arrangements tels que la guerre pût produire le moins de mal possible, et compatibles avec le bien qu'on cherche.

Un législateur désintéressé doit chercher à contribuer au plus grand bonheur de toutes les nations, en suivant la même route qu'il doit suivre quant à la loi intérieure. Il doit chercher à empêcher les délits internationaux, et à encourager les actions utiles entre les peuples. Il doit regarder comme un

396 nr PÉRIODE. — DEPUIS LA PAIX D'HUBERTSBOURG

crime positif diaque action par laquelle une nation ferait plus de mal aux nations étrangères réunies, dont les intérêts seraient en question, qu'elle ne se ferait du bien à elle-même : par exemple, la fermeture aux autres nations des mers et des rivières qui sont les grands chemins du monde. De la même manière il doit regarder comme un délit négatif, chaque résolution par laquelle une nation refuserait de rendre des services positifs à une nation étrangère, lorsqu'en accordant les services demandés, elle ferait plus de bien à cette nation étrangère qu'elle ne se ferait de mal à elle-même. Par exemple, si ayant dans son pouvoir ceux qui avaient commis des délits contre les lois de la nation étrangère, elle refusait de faire tout ce qui dépend d'elle pour les punir.

La guerre est une espèce de procédure , par laquelle une nation cherche à revendiquer ses droits aux. dépens d'une autre. Gomme il n'y a point d'arbitre entre ces différentes nations, armé de pouvoirs assez étendus pour ôter tout espoir de résistance de la part de l'agresseur , il faut n'avoir recours à ce moyen que lorsque la satisfaction est refusée aux justes plaintes de l'autre partie. Mais si la procédure intérieure est suivie de grands maux, la procédure internationale est suivie de maux infiniment plus grands, de peines plus sévères, plus longues, et bien plus graves dans leur conséquence.

Les lois de la paix seraient donc les lois substanûves du code international , les lois de la guerre seraient les lois adjectives du même code.

Bentham cite comme causes les plus ordinaires de la guerre, les suivantes :

V L'incertitude des droits de succession, quant aux trônes vacants réclamés par deux parties.

â° Des troubles intestins dans des états voisins occasionnés par la même cause, ou par des disputes concernant le droit constitutionnel entre les souverains et ses sujets, ou entre les divers membres du corps souverain.

3° L^incertitude des limites entre les états.

4° L'incertitude des droits aux pays nonveilem^Dit découverts par diverses nations.

5*^ Des jalousies causées par des cessions forcées plus ou moins récentes.

6^ La haine et les préjugés religieux.

7^ Toutes les causes qui peuvent amener des disputes entre les états limitrophes ou voisins.

Entre autres moyens d'empêcher la guerre il propose les suivants :

4" La codification des lois non écrites qui sont déjà établies par Fusage.

â*^ De nouvelles conventions et de nouvelles lois internationales à faire sur tous les points qui restent encore indéterminés, c'est-à-dire sur la plupart des matières qui peuvent devenir l'objet de disputes entre deux états.

3^ Le perfectionnement du style des lois et autres actes. « Combien de guerres , dit-il , ont eu pour leur seule et principale cause, l'ignorance ou l'incompétence d'un légiste ou d'un géomètre.»

Ces moyens de supprimer les causes multipliées de la guerre entre les nations, prenant leur origine dans les intérêts et les passions des hommes, paraissent à l'auteur lui-même si insuffisants, qu'il prc^ose, comme supplément, un projet de paix perpétuelle universelle. Ce projet est basé sur deux propositions fondamentales qu'il regarde comme essentielles à son succès. 4" La réduction et la fixation des forces mihtaires et navales des diverses puissances qui composent le système européen, â^ L'émancipation des colonies de chaque état.

V Quant au désarmement général, il observe que si les simples relations d'une seule nation étaient à considérer, les difficultés ne seraient pas bien grandes. Le malheur est que les relations sont partout très-compliquées. Cependant on ne doit pas regarder les obstacles comme insurmontables. D'abord

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une convention de désarmement réciproque ne serait pas déshonorante. La réciprocité en 6te tout Facerbe. Par le traité qui a mis fin à la première guerre punique, le nombre des vaisseaux que les Carthaginois pouvaient entretenir était limité. Cet arrangement était humiliant pour eux, parce qu'il n'y avait pas de stipulation réciproque de la part des Romains^ qui abusaient de la victoire pour dicter des lois aux vaincus. Au contraire, la nation qui serait la première à donner l'exemple d'un désarmement se couvrirait d'une gloire immortelle. Elle ne pourrait qu'y gagner en démontrant ses dispositions pacifiques, et les disposition opposées de la puissance qui refuserait de suivre cet exemple.

£'est au système colonial et à la rivalité de commerce, que l'auteur attribue la plupart des guerres modernes, surtout celles entre la France et l'Angleterre. Le remède qu'il propose c'est L'émancipation des colonies des deux pays. U regarde ces établissements comme une pure perte pour la mère patrie. En effet, on doit compter non-seulement les dépenses de leur protection en fortifications et en troupes, mais on peut mettre à leur compte aussi toutes les dépenses de la marine. La marine française, par exemple, quelle autre destination peut-elle* avoir? Otez les colonies , et la France n'aurait besoin que de quelques frégates dans la Méditerranée pour subjuguer les Barbaresques. En cas de guerre à présent (en n89), où est-ce que l'Angleterre ferait son attaque principale? Dans les colonies, et cela dans le but de priver son ennemi de ces possessions. Émancipez les colonies, et il ne restera que les territoires continentaux de la France comme objet d'attaque. Mais peut-on supposer la possibilité de vues de conquête permanente de ces territoires de la part de l'Anpleterre? Quel autre <^jet peut-on imaginer dans un pareil envahissement? Des descentes sur les càtes pour piller et dévaster le pays seraient indignes de la nation et du siècle. L'intérêt même de la rapacité ne conseillerait jamais une telle

manière de faire la guerre. NuHe expédition dépréddtoire n'a jamais défrayé ses dépenses. L'auteur cite à Fappui de ses opinions l'exemple de la guerre terminée par la paix do Paris, en 4763. La lutte entre les préjugés invétérés et l'humanité produisit un effet ridicule, les préjugés exigeant une attaque sur l'ennemi dans ces territoires, la voix de l'humanité réclamant contre des descentes déprédatoires sur les côtes de la France. En effet, le gain de ces expéditions était nul, et le mal fait à l'ennemi était bien inférieur aux dépenses occasionnées. Pourquoi cette absurdité? Parce qu'on était en guerre : il fallait faire quelque chose. La France avait déjà perdu ses colonies , et il ne restait d'autres points vulnérables que les côtes qu'on dévastait, sans résultat pour le sort de la guerre.

L'auteur répond d'avance à l'objection qu'on pourrait faire à son projet d'émanciper les colonies françaises et anglaises, comme un moyen d'éteindre les causes de guerre entre les deux pays, que ce projet est chimérique. Il cite sur cette question les mémoires officiels de Turgot et de Vergennes. Ces deux hommes d'état étaient d'avis que l'émancipation des colonies était inévitable, et l'un des deux la regardait comme désirable pour la France. Cet événement ne ferait que remettre les choses sur le même pied où elles étaient avant la découverte de l'Amérique. L'Europe n'avait alors ni colonies, ni établissements lointains, ni armées permanentes. Elle n'au* rait plus eu d'autres motifs de guerre que les inconvénients du système féodal, les inimitiés religieuses, la rage de la conquête, et l'incertitude des successions. De ces quatre causes, la première heureusement n'existe plus; la seconde et la troisième sont presque éteintes; et la quatrième pourrait l'être facilement.

Les sentiments des hommes, quant h ce qui regarde la moralité nationale, sont à présent si loin de la perfection, que la justice n'a pas encore gagné un ascendant sur la force dans l'opinion générale. L'auteur se croit obligé d'avouer que

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ses compatriotes méritôot le reproche d'avoir abusé de la supériorité de la force au détriment de la justice, plus que toute autre nation. Mais pour cette raison même, il s'adresse à eux pour commencer la réformation tant désirée. La plus puissante des nations sur mer et Fune des plus fortes sur terre, FAngleterre , ne pourrait pas être humiliée en prenant Tinitiative d'une telle proposition. Les hommes sont plus orgueilleux du sentiment de leur propre force que sensibles au reproche de l'injustice envers les autres.

Il propose ensuite, pour la décision des disputes internationales, l'établissement d'un tribunal arbitre, qui ne pourrait que faciliter la pacification générale, si même il n'était armé d'aucun pouvoir coercitif. On a érigé en maxime l'observation qu'une nation ne doit pas concéder à une autre un point évidemment juste. Cela veut dire, sans doute, évidemment juste aux yeux de la nation qui est juge dans sa propre cause, aux yeux de la nation dont on demande la concession. Cela veut dire qu'une nation ne doit rien concéder de ce qu'elle regarde comme étant de son droit, c'est-à-dire qu'elle ne doit rien concéder. Dans tous les cas où il y a dissidence d'opinions entre les négociateurs de deux nations, la guerre |

doit suivre.

Tant qu'il n'y aura point de tribunal commun, on peut invoquer la maxime que la concession à une injustice évidente, invite à d'autres agressions. Établissez un tel tribunal, et la guerre ne s'ensuivrait pas nécessairement d'une dissidence d'opinions. La décision des arbitres, juste ou injuste, sauverait l'honneur de la nation condamnée.

Notre auteur cite comme exemples de conventions tout aussi difficiles et aussi compliquées qui ont été effectuées :

4 ° La neutralité armée ;

1"^ La confédération américaine ;

3® La diète germanique ;

4^ La ligue suisse.

Dans le cas de la neutralité armée, Tadhésion de toutes les puissances maritimes, excepté PÂngleterre , prouvait que la mesure était raisomiable eo elle-* même, et démontrait eu même temps la fdblesse de la France en comparaison avec FAngleterre. Ce n'était pas une mesure d'ambition , mais de justice; une loi en faveur de l'égalité, une loi pour la protection des faibles.

La France en .était contente. Pourquoi? Parce qu'elle était plus faible que l'Angleterre. E^le ne pouvait pas avoir d'autre motif. L'An^eierre en était mécontente par la raison opposée.

La jalousie est le vice des esprits bornés. La confiance est la vertu des hautes intelligences. Pour être convaincu que la confiance entre les nations n'est pas hors de la nature, on n'a qu'à lire l'histoire de la négociation entre de Witt et Temple, comme elle est racontée par Hume. Je dis par Hume, parce que comme il fallait des négociateurs tels que de Witt et Temple pour conduire une telle négociation d'une telle manière, il fallait un historien tel que Hume pour leur rendre justice. Les historiens vulgaires ne trouvent pas d'autres manières d'expliquer de tels actes , que de chercher les motifs les plus bas et les plus indigues, et de les attribuer aux acteurs sans preuves et sans vraisemblance. Temple et de Witt, qui avaient une confiance mutuelle si juste et ai noble, furent les plus sages et les plus vertueux hommes d'état de l'Europe. Mais le siècle qui produisit une vertu telle que la leur, fut le siècle du complot papiste, et de mille autres atrocités justement regardées avec horreur. Depuis ce temps les améliorations morales ont fait un si grand progrès , qu'on ne peut pas douter que la France et l'Angleterre puissent trouver des hommes d'état capable d'achever uile pareille œuvre, fussent-ils même inférieurs à ces illustres modèles.

On pourrait former un congrès, ou une diète générale, composée de manière que chaque puissance envoyât deux députés.

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Ce congrès devrait être investi des pouvoirs suivants :

1^ De prononcer sa décision.

2^ De la faire publier dans les territoires des deux états.

3" Après un certain délai, de mettre l'état réfractaire au ban de TËurope.

On pourrait sans inconvénient, comme un dernier moyen, arrêter le contingent que chaque état doit fournir pour exécuter les sentences du tribunal arbitre. Mais la nécessité d'avoir recours à ce moyen pourrait être écartée pour toujours, en accordant à la diète la faculté de donner la plus grande publicité à ses jugements motivés. Un tel appel à l'opinion publique des deux nations par la voie de la presse, serait en général suffisant pour empêcher le gouvernement de Fétat contre qui la sentence est rendue, de persister dans un déni de justice. Pour prouver que cette idée n'est pas chimérique, l'auteur cite l'exemple de la guerre commencée par le roi de Suède contre la Russie en 1788, qm fut regardée par une grande partie de ses sujets comme une atteinte à la constitution établie par lui avec l'assentiment des états. Les officiers de son armée refusèrent d'obéir à ses ordres, et le roi se trouva obligé de retirer ses troupes de la frontière , et de convoquer une diète. Ceci est arrivé sous un gouvernement que Ton suppose ordinairement, mais par erreur, avoir été converti d'une monarchie limitée, ou plutôt d'une aristocratie, en monarchie despotique. Il n'y aurait pas d'acte d'un tribunal reconnu pour guider l'opinion de la nation. Le seul document d'après lecpiel. elle pourrait former son jugement, serait un manifeste de l'ennemi, conçu dans des termes tels que le ressentiment pourrait naturellement les dicter, document qui ne pourrait pas circuler légalement, et dont, on en peut être sûr, le gouvernement empêcherait la circulation par tous les moyens en son pouvoir '.

^ Works nf Jeremy Bentham , now firsi coUected under the Su-

Il y a une ressemblance frappante entre ces « rêves d'un homme de bien » et les projets de paix perpétuelle de Saint- Pierre et de Rousseau ^ La proposition de Bentham d'abolir pour toujours la guerre entre les nations de l'Europe, est d'autant plus remarquable , qu'elle n'a précédé que de quelques années les grandes guerres de la révolution française, guerres qui ont été marquées par les plus flagrantes violations de la loi positive adoptée par ces nations entre elles. La seule garantie efficace qu'il propose pour la conservation de cette paix perpétuelle, est la formation d'une ligue générale des états européens, sans indiquer aucun moyen d'empêcher cette ligue de tomber sous l'influence exclusive des plus puissants de ses membres. L'expérience a suffisamment démontré la difficulté de concilier de pareilles alliances avec les droits et l'indépendance de chaque nation, et surtout des états de second ordre. Le droit de surveillance et d'intervention perpétuelle que ces alliances entraînent est trop susceptible d'abus pour être incorporé sans danger dans le code international.

perintendance of his Executor John Bowring. { Part. VIII, pp. 537— d54. London, 4839.) ^ Voir Période II, § 47.