QUATRIÈME PÉRIODE

DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE, 47g9, JUSQU^A NOS JOURS.

On doit chercher Torigine de la première guerre de la ré- ^,,f/-. volution française dans inapplication du principe de Tinterven- dMntwïenthm lion armée, par les puissances alliées, aux affaires intérieures gâe?rei^de de la France, pour arrêter le progrès de ses principes révo- %m^i8e!^ ' lutionnaires , et Textension de sa puissance militaire sur le continent. L'histoire atteste que ce motif était bien celui avoué par les puissances alliées dans la guerre continentale de 4 792, et, comme tel, fournissant un exemple convaincant du danger provenant de la tentative d'incorporer dans le code interna- ■ tional un principe si indéfini et si susceptible d'abus dans son application pratique. L'histoire antérieure de l'Europe, comme nous l'avons vu , avait offert plusieurs cas d'intervention par des états européens dans les affaires l'un de l'autre , quand les intérêts et la sécurité des puissances intervenantes étaient immédiatement menacés par ce qui se passait chez les autres nations. Telles étaient les interventions des puissances catbo* liques et protestantes en faveur des adhérents à leur foi religieuse pendant les guerres qui succédèrent à la réformation, et les différentes ligues formées pour réprimer d'abord l'agrandissement de l'Autriche, et ensuite celle de la maison de Bour* bon qui menaçait la sécurité générale , en dérangeant l'équi libre entre les puissances européennes. Suivant l'opinion des cours alliées, et des publicistes qui soutenaient leur cause, la

révolution française présentait un danger imminent pour l'ordre social de l'Europe, par la propagation des principes réyo> lutionnaires de la France, et en même temps pour Téquilibre des puissances, par Pétendue croissante de son empire militaire.

D'un autre côté, la France réclamait le principe de la noninterventiou et de Tindépendance des nations. Pour juger ce grand litige en connaissance de cause, il faut retracer Phistorique des négociations qui ont précédé la guerre. Origine ^de la L'asscmbléc nationale avait compris dans Pabolition des continentale redcvancos féodales et des dtmes, les possessions des princes ^^ ^^ ' allemands, tant séculiers qu'ecclésiastiques, dans les provinces dont la souveraineté avait été cédée à la France par le traité de Westphalie, avec la réserve des droits de propriété privée et de juridiction. Des plaintes furent adressées au gouveraement français de la part des états de PËmpire, et le 28 octobre 4 790, l'assemblée nationale publia un décret autorisant le roi à ouvrir des négociations au sujet d'une indemnité pécuniaire pour les réclamants. Cette offre ayant été rejetée, l'affaire fut portée par l'empereur Léopold II devant la diète , qui prononça son conclumm le 10 décembre 1791, par lequel on priait Pempereur de conserver les droits et les propriétés des états de l'Empire, contre l'usurpation de la France; on déclara que les réclamants avaient droit à l'assistance de l'Empire; on invoqua la protection des puissances, garantes de la paix de Westphalie , et un armement général fut décrété. Ce condumm fut ratifié par l'empereur, qui demanda de nouveau justice en faveur des princes lésés, dans une lettre adressée à Louis XVI, en date du 3 décembre 1791. Dans la réponse du roi des Français, en date du 15 février 1792 , il renouvela l'oflFre déjà faite de traiter sur les bases d'une indemnité pécuniaire , et il refusa la demande du rétablissement du sta^ quo, comme étant incompatible avec la nouvelle constitution française; mais il proposa d'étendre l'indemnité pécuniaire

aux arrérages des revenus dus aux princes allemands, depuis le décret du 4 août \ 789, qui abolissait les droits féodaux- Plusieurs princes allemands profitèrent de cette offre, mais les conventions arrêtées avec eux devinrent inapplicables par suite d'événements subséquents \

Il n'est guère probable que cette question eût amené la guerre, si elle n'eût été jointe h d'autres incidents d'une plus grande importance.

Les princes français et d'autres émigrés qui s'étaient réfugiés dans les électorats ecclésiastiques du Rhin, s'assemble* rent, et s'armèrent dans l'intention d'envahir la France. Le comte d'Artois eut une conférence avec l'empereur Léopold à Mantoue,Ie 20 mai 4794, et reçut des assurances de coopération de la part de l'Autriche et de l'Empire. On a même dit qu'un traité formel d'alliance fut signé à Pavie, le 6 juillet, entre l'Autriche, la Prusse et l'Espagne, pour le partage des provinces frontières de la France. Il est douteux que ce traité ait jamais existé; mais ce dont on ne peut douter, c'est que Léopold n adressa, le même jour, une circulaire aux principales puissances européennes, dans laquelle il les invita de déclarer à la nation française que les souverains regardaient la cause de Sa Majesté Très-Chrétienne comme la leur; qu'ils exigeaient que ce monarque, ainsi que toute sa famille, fussent mis en liberté sur-le-champ, avec la permission de voyager où ils le désireraient; qu'ils fussent traités avec les égards dus par des sujets à leurs souverains ; que les grandes puissances se réuniraient pour venger une offense quelconque contre la liberté, l'honneur et la sécurité du roi et de sa famille; qu'ils

* ScHOBLL, Histoire des traités de paix, vol. IV, pp. 172—480. U est assez remarquable que Tempereur, dans sa correspondance avec Louis XVI, qui était en latin, se plaignît que les lettres de ce dernier étaient écrites en français, tandis que l'usage reçu demandait que toute affaire entre Tempereur et la France fût traitée en latin.

4 IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISl

ne regarderaient comme lois constitutionnelles que celles auxquelles le roi aurait donné son libre consentement; et enfiu qu'ils se serviraient de tous les moyens pour terminer le scandale d'une usurpation fondée sur la rébellion, et dont Texemple était funeste à tous les gouvernements \

11 parait évident qu'aucun traité pareil ne fut formellement signé à Pavie, d'après le contenu d'une convention qu'on sait avoir été faite à Vienne le 15 juillet, entre l'Autriche et la Prusse, par laquelle elles arrêtèrent qu'un traité d'alliance serait conclu entre elles aussitôt que la paix serait faite entre la Russie et la Porte-Ottomane, et que Timpératrice de Russie, ainsi que les deux puissances maritimes, la Grande-Bretagne et la Hollande, seraient invitées à y accéder ^.

Un mois après la signature de ces préliminaires, l'empereur, le roi de Prusse, et l'électeur de Saxe, eurent la fameuse conférence de Pilnitz , à laquelle assistèrent le comte d'Artois et plusieurs émigrés français de distinction. A cette réunion, les deux premiers souverains signèrent en commun, le SI7 août, une déclaration conçue dans des termes assez vagues et généraux, portant qu'ils regardaient la situation du roi de France comme un objet d'un intérêt commun à tous les souverains de l'Europe; et exprimant l'espoir que cet intérêt serait reconnu par les puissances dont on avait réclamé le secours; et qu'ils ne refuseraient pas d'employer, conjointement avec leursdites M^yestés, les moyens les plus efficaces, relativement à leurs forces, pour mettre le roi de France en état d'affermir, dans la plus parfaite liberté, les bases d'un gouvernement monarchique, qui serait également convenable aux droits des souverains et au bien-être de la nation française; que dans ce cas l'empereur et le roi de Prusse étaient résolus d'agir promptemnt d'un meutuel accord avec les forces nécessaires pour obtenir le but proposé et commun. Qu'en

^ ScHOELL, Histoire des traités de paix, vol. IV, p. 48S. * MAnT£NS, Nouveau recueil des traités, vol. V, p. 236.

alleudant ils donneraient les ordres nécessaires pour que leurs troupes fussent à portée de se mettre en activité.

On prétend que des articles secrets, au nombre de isix, furent ajoutés à cette déclaration , par lesquels les parties contractantes stipulèrent de convenir des mesures nécessaires pour le maintien des traités subsistant avec la France, et pour les représentations à faire à la nation française, auxquelles l'empire entier serait invité à adhérer \

L'alliance proposée fut enfin signée à Berlin , le 7 février 4792, entre rAutriche et la Prusse, garantissant mutuellement leurs possessions respectives, stipulant des secours mutuels d'hommes et d'argent, et déclarant le maintien de la constitution germanique comme le but de l'alliance \-

En attendant, Louis XVI avait accepté la nouvelle constitution française, le 14 septembre 1794, et il avait déclaré aux puissances étrangères son intention de la soutenir. Léopold II écrivit, le 24 novembre, à toutes les cours auxquelles sa circulaire avait été adressée, telle que la Suède, le Danemark, la Hollande, et le Portugal, qu'on pouvait dès à présent regarder lé roi de France comme libre, et son acceptation de la constitution comma valide; exprimant l'espoir que cette acceptation rétablirait la tranquillité en France ; que la prudence cependant exigeait qu'on ne renonçât point aux mesures concertées, mais qu'il regardait comme nécessaire que les puissances déclarassent, par leurs envoyés à Paris, que la ligue subsistait encore, et que les souverains alliés étaient prêts , en cas de besoin, à soutenir les droits sacrés du roi et de la monarchie française.

Les vues pacifiques de Léopold ne furent point partagées par tous les souverains. Gustave III de Suède s'était déclaré, depuis le commencement de la révolution, le défenseur des droits des souverains, et aspirait à l'honneur de commander

* Martens, Nouveau recueil des traités, vol. V, pp. 260—261. > IBH).» Ibid,, vol. V, p. 304.

les années combinées destinées à rétablir ia monarchie française. Il conclu! une alliance avec Catherine II à Drottingholm, le S19 octobre 1794, dont les articles secrets n'ont jamais été publiés, mais qui regardaient sans doute les affaires de la France. Ces deux puissances du Nord refusèrent de recevoir la notification que Louis XYI avait accepté la constitution, soutenant qu'Us ne pouvaient regarder le roi comme libre. La politique de Léopold visait à continuer les négociations, à surveiller le progrès des mouvements révolutionnaires en France, et à soumettre les affaires de ce pays à la décision d'un congrès européen, par lequel il espérait obtenir une modification dans la constitution française par l'établissement de deui chambres législatives. L'assemblée nationale répondit à ce dernier projet par un décret déclarant comme traîtres à leur pays tous les Français qui consentiraient à soumettre l'indépendance de leur patrie à la décision d'un congrès étranger. Il est impossible de dire quel eût pu être l'effet de ce décret sur la conduite de Léopold, qui mourut le 1®' mars. Son fils et successeur, François II, ratifia immédiatement le traité d'alliance avec la Prusse, du 7 février , et déclara au gouvernement français qu'il ne romprait point ses engagements avec ses alliés , jusqu'à ce que la France eût fait cesser les causes qui les avaient rendus nécessaires. Frédéric-Guillaume II regarda la guerre comme inévitable, et, trompé par l'exemple du succès de l'intervention armée de la triple alliance dans les affaires de la Hollande et de la Belgique, se flatta de pouvoir arrêter le progrès de la révolution française par la force des armes. En attendant, le parti qui en France était favorable à la guerre avait gagné de l'ascendant par l'avènement au ministère de Dumouriez et des Girondins. Les négociations continuèrent, par suite de la demande de la France, que les émigrés dans les électorats fussent désarmés et dispersés, ce qui d'un côté était censé être déjà accompli, tandis que de l'autre on niait qu'il le fût. Toute indécision, quant à la question de

paix ou de guerre , fut enfin terminée par Vultimatîim de FÂutriche du 7 avril) exigeant le rétablisseooent de la monarchie française sur les bases de la déclaration royale du ^3 juin 1789; la restitution du comtat Yenaissin au pape, et le rétablissement dans leurs possessions «des princes de l'Empire dans FAlsace, avec les privilèges féodaux dont ils avaient autrefois joui. Armé de ce document, le ministère français censeilla au roi de proposer à l'assemblée nationale, suivant les formes de la constitution, un décret proclamant que la France était en état de guerre avec le roi de Hongrie et de Bohème \ Louis XYI consentit avec répugnance à cette proposition, et la loi fut adoptée à une grande majorité, le 20 avril ^ Dans l'exposé des motifs, rédigé à cette occasion par Gondorcet, l'assemblée nationale tâcha de réfuter Timputation, qu'elle savait devoir être dirigée contre sa conduite , comme ayant volontairement accéiéré et provoqué la guerre ainsi déclarée. Ce document développe le principe que chaque nation a le pouvoir exclusif de se donner des lois et le droit inaliénable de les changer. Ce droit, s'il existe pour une nation, existe pour toutes. L'attaquer dans une seule, c'est déclarer qu'on ne le reconnaît dans aucune autre; vouloir le ravir par la force à un peuple étranger, c'était annoncer qu'on ne le respecte pas dans celui dont on est le citoyen ou le chef. La nation française devait croire que des vérités si simples seraient senties par tous les princes, et que dans le dix-huitième siècle personne n'oserait leur opposer les vieilles maximes de la tyrannie. Son espérance avait été trompée : une ligue avait été formée contre son indépendance; elle n'avait eu cpxe le choix d'éclairer ses ennemis sur la justice de sa cause, ou de leur opposer la force des armes.

^ François II n'était pas encore élu empereur.

» SÉGUR, Histoire de Frédéric-Guillaume II, vol. II, sp. 216— 223. MiGNET, Histoire de la révolution française, chap. 5. Thibrs, vol. l, p. 252.

Instruite de cette ligue menaçante, mais jalouse de conserver la paix, l'assemblée nationale 9vait d'abord demandé quel était l'objet de ce concert entre les puissances si loi^-temps rivales ; et on lui avait répondu qu'il avait pour motif le maintien de la tranquillité générale, la sûreté et l'honneur des couronnes, la crainte de voir renouveler les événements qu'avaient présentés quelques époques de la révolution française.

Mais, demandait-^n, comment pouvait^on dire que la France avait menacé la tranquillité générale, quand elle avait pris la résolution solennelle de n'attaquer la liberté d'aucun peuple, et quand au milieu de cette lutte longue et sanglante qui s'est élevée dans les Pays-Bas et dans les états de Liège , entre les gouvernements et les citoyens, elle avait gardé la neutralité la plus rigoureuse?

Sans doute la nation française avait prononcé hautement que la souveraineté n'appartient qu'au peuple, qui, borné dans l'exercice de sa volonté suprême par les droits de la postérité, ne peut déléguer de pouvoir irrévocable; sans doute elle avait hautement reconnu qu'aucun usage, aucune loi expresse, aucun consentement, aucune convention, ne peuvent soumettre une société d'hommes à une autorité qu'elle n'aurait pas le droit de reprendre. Mais l'énoûciation de ces maximes ne pouvait être regardée comme troublant la tranquillité d'autres états ; et exiger la suppression des écrits par lesquels ils étaient propagés , ce serait faire une loi contre la liberté de la presse, et déclarer la guerre aux progrès de la raison humaine. Quant aux prétendues tentatives des Français d'exciter d'autres nations à l'insurrection, aucune preuve n'avait été offerte pour appuyer cette allégation : et ces tentatives eussent-elles été réelles, les puissances qui avaient soulfert les rassemblements des émigrés français, qui leur avaient donné des secours, qui avaient reçu leurs ambassadeurs, qui les avaient publiquement admis dans leurs conférences, qui ne rougissaient point d'appeler les Français à la guerre civile.

n'auraient pas conservé le droit de se plaindre; on bien il faudrait dire qu'il est permis d'étendre la servitude, et criminel de propager la liberté; que tout est légitime contre les peuples, et que les rois seuls ont de véritables droits.

Si des violences , si des crimes avaient accompagné quelques époques de la révolution française, c'était aux seuls dépositaires de la volonté nationale qu'appartenait le pouvoir de les pimir ou de les ensevelir dans l'oubli : tout citoyen, tout magistrat, quel que fût son titre, ne devait demander justice qu'aux lois de son pays, ne pouvait l'attendre que d'elles. Les puissances étrangères, tant que leurs sujets n'ont pas souffert de ces événements , ne pouvaient avoir un juste motif ni de s'en plaindre, ni de prendre des mesures hostiles pour en empêcher le retour.

Quant aux réclamations des princes allemands dans l'Alsace et à celles du pape dans le Comtat, on répondit que la souveraineté de la première province avait été transférée à la France , avec la réserve de certains droits qui n'étaient que des privilèges. Le vrai sens de cette réserve était que ces privilèges seraient conservés autant que ies lois ^générales de la France reconnaîtraient le système féodal dans ses différentes formes, et que quand celui-ci serait aboli, la nation devrait une indemnité aux anciens possesseurs pour les véritables pertes qu'ils auraient essuyées. C'était tout ce que le respect pour le droit de propriété pouvait exiger, quand il se trouvait en opposition avec la loi, en contradiction avec l'intérêt public. Les citoyens de l'Alsace étaient des Français, et la nation ne pouvait, sans injustice, les voir privés de la moindre partie des droits communs à tous ceux que ce titre devait également protéger.

Les citoyens du Comtat étaient les maîtres de se donner une constitution ; ils pouvaient se déclarer indépendants : ils avaient préféré être Français, et la France ne les abandonnerait point après les avoir adoptés. Eût-elle refusé d'accéder à

10 iV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

leur désir, leur pays était enclavé dans le territoire français^ et elle n'aurait pu permettre à leurs oppresseurs de traverser la terre de la liberté, pour aller punir des hommes pour avoir osé se rendre indépendants et reprendre leurs droits.

On avait fait entendre que le vœu du peuple français , pour le maintien de son égalité et de son indépendance , était celui d'une faction. Mais la nation française avait une constitution ; cette constitution avait été reconnue, adoptée par la généralité des citoyens; elle ne pouvait être changée que par le voeu du peuple, et suivant des formes qu'elle-même avait pres> crites : tant qu'elle subsistait, les pouvoirs établis par elle avaient seuls le droit de manifester la yolonté nationale, et c'était par eux que cette volonté avait été déclarée aux puissances étrangères. C'était le roi qui, sur l'invitation de l'assemblée nationale, et en remplissant les fonctions que la constitution lui avait attribuées, s'était plaint de la protection accordée aux émigrés, et avait demandé inutilement qu'elle leur fût retirée; c'était lui qui avait sollicité des explications sur la ligue formée contre la France; c'était lui qui avait exigé que cette b'gue fût dissoute; et l'on devait s'étonner sans doute d'entendre annoncer comme le cri de quelques factieux, le vœu solennel du peuple, publiquement exprimé par ses représentants légitimes.

Ainsi la continuation d'une tolérance hostile pour les émigrés , la violation ouverte des promesses d'en disperser les rassemblements, le refus de renoncer à une ligue évidemment offensive, les motifs injurieux de ces refus, qui annonçaient le désir de détruire la constitution française, suffisaient pour autoriser les hostilités qui n'auraient jamais été que des actes d'une défense légitime; car ce n'était pas attaquer que de ne pas donner à notre ennemi le temps d'épuiser nos ressources en longs préparatifs, de tendre tous ses pièges, de rassembler toutes ses forces, de resserrer ses premières alliances, d'en chercher de nouvelles. L'assemblée nationale , loin d'appeler

JUSQITA NOS JOURS.^ 44

la guerre, avait cherché à la prévenir par tous les moyeos compatibles avec le maintien de la constitution , avec Pindépendance de la souveraineté nationale, avec la sûreté de l'état. VuUimcUum de l'Autriche n'offrait d'autre alternative que le rétajslissement de la servitude féodale et une humiliante iné* galité , la banqueroute et des impôts que le tiers état payerait à lui seul, les dîmes et l'inquisition, les propriétés nationales achetées sur la foi publique rendues à leurs anci^s usurpateurs , les bêtes fauves rétablies dans le droit de ravager les campagnes, et le sang français prodigué pour les projets d'une maison ennemie \

Le roi de Prusse publia le 25 juin une expositibn des motifs qui l'avaient • déterminé à prendre les armes contre la France. Entre autres, on allégua la violation des traités* avec l'Empire par la suppression des droits et possessions des princes en Alsace et en Lorraine ; la propagation dans d'autres pays de ces mêmes principes subversifs de toute subordination sociale, et par là même du repos et de la félicité des nations, qui avaient bouleversé la France; la tolérance, l'encouragement, et même la publication officielle des discours et des écrits les plus outrageants contre la personne sacrée et l'autorité légale des souverains , et enfin la déclaration injuste de la guerre contre Sa Majesté le roi de Hongrie et de Bohême, suivie de l'invasion des provinces belgiques de ce monarque formant partie de l'empire germanique comme cercle de Bourgogne, et l'occupation de l'évêché de Bàle, partie incontestable de l'empire. Sa Majesté prussienne avait pris les armes nonseulement pour défendre son allié. Sa Majesté apostolique et l'empire germanique, injustement attaqués par la France, mais aussi pour prévenir les maux incalculables qui pourraient résulter encore pour la France, pour l'Europe, pour l'humanité entière, de ce funeste esprit d'insubordination générale, de

* Thiers, Histoire de la révolution française, vol. 1, pp. 488—494. Notes et pièces justificatives.

subversion de tous les pouvoirs^ de Uceuce et d'anarchie, dont il semblait qu'une malheureuse expérience aurait déjà dû arrêter les progrès. Il n'était aucune puissance intéressée aa maintien de l'équilibre de l'Europe , à laquelle il pouvait être iudifiérent de voir le royaume de France, qui formait jadi$ un poids si considérable dans cette grande balance, livré plus longtemps aux agitations intérieures et aux horreurs da désordre et de l'anarchie, qui avaient, pour ainsi dire, anéanti son existence politique. Il n'était aucun Français, aimant véritablement sa patrie, qui ne dût désirer ardemment de les voir terminées; aucun homme enfin sincèrement ami de l'humanité, qui pût né pas aspirer à voir mettre des bornes, soit à ce prestige d'une liberté mal entendue , dont le fantôme éblouissant'égarait les peuples hors de la route du vrai bonheur, en altérant les heureux liens de l'attachement et de la confiance qui devaient les unir à des princes, leur force et leurs défenseurs, soit surtout à la fougue effrénée des méchants, qui ne cherchaient à détruire le respect dû aux gouvernements, que pour sacrifier sur les débris des trônes à l'idole de leur insatiable ambition ou d'une vile cupidité. Faire cesser l'anarchie en France; y rétablir pour cet effet un pouvoir légal sur les bases essentielles d'une forme monarchique; assurer parla même les autres gouvernements contre les attentats et les efforts incendiaires d'une troupe frénétique; tel était le grand objet que le roi, conjointement avec son allié, se proposait encore, assuré dans cette noble entreprise, non-seulement de l'aveu de toutes les puissances de l'Europe, qui en reconnaissaient la justice et la nécessité , mais en général du suffrage et des vœux de quiconque s'intéressait sincèrement au bonheur du genre humain \ Nous avons déjà vu que le but de l'alliance continentale

* Motifs du roi de Prusse pour prendre les armes contre la France. Ségur, Histoire de Frédéric^Guillaume II, vol. II, p. 353. Pièces justificatives.

contre la France fut le rétablissement de Tancien ordre de § 3.

, - , ^ . , Objet de la

cnoses dans ce pays. Ce fut une intervention armée contre ««erre

* de la part

les principes de la révolution française dont on craignait la ^*^ l'ADgieterre. eontagio^.et Texemple si dangereux pour les monarchies limitrophes. Mais cette révolution , en tant qu'elle ne visait qu'à une réforme du gouvernement intérieur de la France, ne pouvait donner de Tombrage à un pays dont la constitution est fondée sur la volonté nationale exprimée par l'expulsion d'une dynastie et l'établissement d'une autre, avec des prérogatives moins étendues ou mieux définies. Le grand ministre qui a depuis voué toute sa vie et toutes les ressources de sa patrie à livrer une guerre d'extermination contre les principes de la révolution française et contre l'agrandissement militaire de la France , n'avait pas d'abord envisagé cet événement comme devant nécessairement rompre les liens d'amitié entre les deux pays. M. Pitt, dans son discours prononcé au parlement, le 9 février 4790, sur le budget de la guerre, déclarait que la révolution qui bouleversait à cette époque la France, devait nécessairement, tôt ou tard, faire place à un système complet et régulier d'ordre et d'harmonie. Il était vrai que les heureuses combinaisons qui devaient en résulter pouvaient la rendre plus formidable; mais elles pouvaient aussi, d'un autre côté, rendre les Français des voisins moins dangereux. Il osait espérer que l'intérêt particulier de sa patrie ne lui imposerait pas le devoir de repousser de son cœur un vœu dont l'intérêt de l'humanité lui faisait désirer l'accomplissement, et ce vœu était pour le rétablissement de la tranquillité en France, quoiqu'il craignit bien qu'il ne lui fût pas réservé d'en jouir de sitôt. De quelque part que proviendrait en France le retour de l'ordre , il en résulterait pour elle une liberté bien entendue, qui serait le fruit du bon ordre et d'un bon gouvernement revivifié par leur heureuse influence. On verrait bientôt la France reprendre son rang parmi les puissances les plus imposantes de l'Europe ; elle jouirait de cette liberté compagne

de la justice, objet de la vénération de Torateur, et qu'il était de son devoir, comme Anglais, de chérir. Avec le sentiment d'un devoir pareil à remplir, pourrait-il voir d*an œil jaloux les peuples voisins ouvrir aussi leurs cœurs à cet^ noble et généreuse passion qui forme le trait caractéristique de tous les enfants de FAngleterre *?

Et même le publiciste célèbre qui a depuis le plus contribué par ses écrits à susciter Tinimitié de toute l'Europe contre la révolution française, comme menaçant Tordre social, voyait d'abord dans ce bouleversement la destruction totale de la puissance militaire de la France. Dans son discours prononcé à la même occasion , M. Burke déclarait que la France devait être considérée comme étant effacée du système européen *. Il n'était pas facile de décider si elle pouvait jamais y reparaître comme puissance imposante : mais dans le moment actuel il regardait la France comme n'ayant pas d'existence politique , et assurément il faudrait beaucoup de temps pour la rendre à son ancienne activité. GaUos quoque in beUos flonnsse audivimus, pouvait bien aussi être le langage de la génération naissante. Il ne niait pas qu'il fallût surveiller cette nation et régler les préparatifs d'après les symptômes de sa convalescence. C'était à sa jnmsance, et non pas à sa forme de gmwemement qu'on devait regarder, parce que les républiques aussi bien que les monarchies étaient susceptibles d'ambition, d'envie, et de ressentiment, causes ordinaires des guerres entre les nations. Mais, si pendant que la France continuait dans cet état de défaillance, l'Angleterre continuait d'aug-

^ SÉGUR, Histoire de Frédéric-GuUlaume //, vol. III, p. 249. Pièces justificatives.

* La même pensée a été depuis exprimée par M. Burke sous une autre forme, dans son fameux écrit intitulé: Réflexions sur la révolution française, où il dit que «la France n'était plus qu'un vide sur la carte de l'Europe.» Mirabeau lui a répondu que «ce vide était un volcan.»

menter ses dépenses, elle serait moins capable de lutter avec sa rivale quand rarmement deviendrait nécessaire. On avait dit que de même que la France était promptement tombée, elle pouvait aussi promptement se relever. C'est ce dont il doutait : quHl était bien vrai que la chute d'un corps à une certaine hauteur s'opère avec une vitesse toujours croissante, mais qu'il était difficile de lever ce corps à la même hauteur; que les lois de la gravitation physique et politique s'y opposaient \

Les causes qui entraînèrent le gouvernement anglais à abandonner le système de neutralité qu'il avait adopté dans la guerre de principes sur le continent, occasionné par les suites de la révolution française , s'expliqueront plus clairement en se référant à la correspondance diplomatique et aux débats parlementaires de l'année 1792, si féconde en événements.

La mission de M. de Chauvelin , le premier ambassadeur envoyé de la part de la France en Angleterre sous la nouvelle constitution, commença au printemps de cette année. La première note qu'il adressa à lord Gren ville, le 12 mai, avait pour but d'expliquer à la cour d'Angleterre les raisons qui avaient déterminé le roi des Français à déclarer la guerre à l'Autriche. Cette note énonçait qu'une grande conspiration avait été formée en Europe contre la France , pour détruire sa nouvelle constitution que le roi avait acceptée et juré de maintenir, déguisant, pour quelque temps, les préparatifs de ses desseins par une pitié insultante pour sa personne et un prétendu zèle pour son autorité. La note exposait les remontrances que Louis XVI avait faites au sujet de cette coalition, d'abord à l'empereur Léopold II , et ensuite à son successeur François II. Cette note disait qu'il avait été déclaré de la part de ce dernier que cette coalition ne cesserait que lorsque la

' BuHKE's Works, vol. III, p. i, 2* éd. ^

France ferait disparaître les causes sérieuses qui lui avaient donné naissance, c'est-à-dire tant que la France, jalouse de sou indépendance, n'abandonnerait point là plus petite partie de sa nouvelle constitution. La note ajoutait que cette déclaration avait été accompagnée d'un rassemblement de troupes sur toutes les frontières de la France, évidemment dans l'intention de contraindre ses peuples à modifier la forme de gouvernement qu'ils avaient librement choisie et qu'ils avaient juré de défendre.

Après avoir ainsi établi les motifs prétendus allégués pour justifier la guerre continentale , la note continua à désavouer de la part de la France toute idée d'agrandissement, le seul objet de son côté étant la couservation de ses limites existantes, de sa liberté, de sa constitution, et de son droit de réformer ses institutions intérieures sans admettre l'intervention des puissances étrangères. Qu'elle ne consentirait jamais que les puissances essayassent, ou même nourrissent l'espérance de lui dicter des lois; mais que cet orgueil si naturel et si juste fournissait une garantie pour toutes les puissances, de qui elle ne recevrait aucune provocation, un gage ceitain, non-seulement de ses dispositions pacifiques , mais aussi du respect que la France montrerait dans toute occasion pour les lois, les usages et les formes de gouvernements des autres nations. La note ensuite déclarait que le roi des Français désirait qu'il fût connu qu'il désavouerait publiquement, et avec improbation , tous les agents français auprès des cours étrangères en amitié avec la France, qui essayeraient de s'écarter un instant de ce respect, soit en fomentant, soit en favorisant l'insurrection contre l'ordre établi , ou en se mêlant de quelque manière que ce soit dans la police intérieure de ces états, sous prétexte d'un prosélitisme qui, exercé sur les domaines des puissances amies, serait une violation réelle du droit des gens.

Le 214 mai, lord Grenville répondit à l'office de M. de Ghau-

voliD, 'en lui exprimant le regreft du gouvernement anglais que la .guerre eût éclaté entre la France et PAutriche; mais refusant d'entrer dans une discussion des motifs et de la conduite des deux parties qui pourraient avoir amené la rupture. En môme temps il déclarait que Sa Majesté Britannique vouerait la plus grande attention au maintien de la bonne intelligence qui subsistait si heureusement entre lui et Sa Majesté Très- Chrétienne; attendant avec confiance que ce dernier contribuerait au même but en faisant respecter les droits de Sa Majesté Britannique et de ses alliés , et en arrêtant toutes démarches qui pourraient affaiblir l'amitié que Sa Majesté avait toujours désiré de consolider et de perpétuer pour le bonheur des deux empires \

Pendant Tintervalle entre ces deux notes, le gouvernement anglais avait fait paraître, le 21 mai, une proclamation contre les publications séditieuses, ayant pour but d'exciter le mécontentement dans les esprits de ses sujets concernant les lois et la constitution du gouvernement établi dans le royaume, et contre les correspondances engagées avec plusieurs personnes des pays étrangers, avec l'intention de soutenir l'objet criminel de ces publications. Cette proclamation ne faisait pas mention expresse de la France, et comme c'était un acte ae police intérieure, le gouvernement français n'avait strictement aucun droit de s'en plaindre. Mais l'époque de sa publication, étant si critique, engagea M. de Chauvelin à répétera lord Grenville , dans une note datée du 27 mai , la même déclaration contenue dans sa première note du 1 5 ; en ajoutant que, « si certains individus de ce pays ont établi une correspondance avec l'étranger tendant à exciter des troubles dans l'intérieur du royaume; et que si, comme la proclamation parait l'insinuer, certains Français sont entrés dans cette vue, que c'est un procédé entièrement étranger à la nation fran-

* Parliamentary History of England, vol XXX, p. 239. II. 2

çaise, au corps législatif, au roi et à. ses ministres; o'ésl un procédé dont ils sont entièrement ignorants , qui est couvre tout principe de justice, .et qui, aussitôt qu'il serait connu, serait universellement condamné en France. »

Le 18 juin, lorsque la ligue puissante du continent parut s'étendre plus visiblement contre la France , M. de Chauvelia demanda la médiation du gouvernement anglais entre les alliés et la France. Cette médiation fut refusée par lord Grenville, dans une note datée du 8 juillet, se fondant sur ce que les mêmes sentiments qui avaient déterminé Sa Majesté à ne pas prendre part aux affaires intérieures de la France, devaieuL l'engager également à respecter les droits et l'indépendance des autres souverains, et principalement de ses alliés; et Sa Majesté avait pensé que, dans les circonstances actuelles de la guerre qui venait d'éclater, l'intervention de ses conseils ou de ses bons offices ne pouvait être utile, à moins qu'elle ne fût demandée par toutes les parties intéressées ^

Sur ces entrefaites, Pexercice du pouvoir exécutif avait été retiré à Louis XVI, par suite des événements du 10 août; et l'ambassadeur anglais, lord Gower, avait reçu ordre de son gouvernement de quitter Paris ^ et avant son départ de saisir toute occasion d'exprimer que quoique Sa Majesté Britannique fût bien résolue d'adhéret strictement aux principes de neutralité en tant qu'il s'agissait du gouvernement intérieur de la France, elle considérait en même temps comme n'étant pas une déviation à ces principes.de manifester, par tous les moyens possibles, sa sollicitude pour la situation personnelle de leurs Majestés Très-Chrétiennes et de leur famille royale, et désirait instamment, et avec anxiété, qu'au moins elles fussent à l'abri de tout acte de violence, qui ne manquerait pas de produire un sentiment universel d'indignation dans tous les pays de l'Europe.

' ParliamerUary HUtory of England, vol. XXX, p. 3W.

L'établissement de la république. s'ensuivit, et quoiqu'on eût refusé de reconnaître V. de Ghauvelin comme son ministre^cependant la correspondance entre lui et lord Grenville continua toujours sous une forme non officielle. Il résulte de cette correspondance que les accusations dirigées contre la France par l'Angleterre étaient principalemenl :

i ^ Une attaque préméditée contre la Hollande , et une violation de ses droits, nonobstant sa neutralité, par les procédés de la convention nationale concernant la navigation de la rivière de l'Escaut, et Touverture d'un passage à travers cette rivière pour attaquer la citadelle d'Anvers. .

â° L'invasion des Français dans les Pays-Bas.

3"^ L'encouragement donné à la révolte dans d'autres pays, non -seulement par des émissaires envoyés en Angleterre, mais par le décret de la convention nationale du \ 9 novembre, qui fut regardé co/nme contenant une déclaration formelle de l'intention de répandre partout les nouveaux principes de gouvernement adoptés en France , et d'encourager la révolle dans tous les pays, même ceux qui étaient neutres '.

Le 43 janvier 4793, M. de Chauvelin communiqua à. lord Grenville un mémoire, signé par M. Lebrun, ministre des affaires étrangères da la république française , en réponse à- ces accusations. / •

Quant au passage ouvert à travers l'Escaut, il déclarait que c'était une question absolument indiffér^te pour l'Angleterre, de peu d'importance pour la Hollande, et très-importante pour

* Ce décret était conçu en ces termes :

«La Convention nationale déclare qu'elle accordera secours et fraternité à tous les peuples qui voudront recouvrer leur liberté; et elle charge le pouvoir exécutif de donner des ordres aux généraux des armées françaises pour secourir les citoyens qui auraient été, ou qui seraient vexés pour la cause de la liberté.

«La Convention nationale ordonne aux généraux des armées françaises de faire imprimer et afficher le présent décret dans tous les lieux où ils porteront les armes de la république. »

les Belges. La France avait déclaré qu'elle était prête à permettre à ces derniers la libre navigation de cette rivière. Le droit pablic ne devait pas être autre chose que Papplication des principes des droits des nations aux circonstances particulières dans lesquelles elles se trouvent les unes envers les autres , de manière que tout traité particulier qui répugnerait à de tels principes ne pourrait être considéré que comme un acte de violence. Le traité r-elatif à l'Escaut avait été conclu sans la participation des Belges. L'empereur, pour s'assurer la possession des Pays-Bas, sacrifia sans scrupule le plus inviolable des droits. La France, engagée dans une guerre avec la maison d'Autriche, la chassa des Pays-Bas, et appela à la liberté ces peuples que la cour de Vienne avait dévoués à l'esclavage. Il s'ensuivit que les Belges rentrèrent dans tous les droits que l'Autriche leur avait enlevés. Le conseil exécutif de la république avait renoncé à toutes cQnquétes, et l'occupation qu'elle avait faite des Pays-Bas ne devait continuer que pendant la guerre et pendant le temps nécessaire pour assurer et consolider la liberté des Belges ; et la France , en les laissant indépendants et heureux, trouverait sa récompense dans leur félicité. Que quand ce but serait accompli, si l'Angleterre et la Hollande attachaient encore .quelque importance à l'ouverture de l'Escaut, cette question pourrait devenir l'objet d'une négociation directe avec la Belgique. Que si les Belges consentaient à se priver eux-mêmes de la libre navigation de cette rivière, la France ne s'y opposerait pas. Elle saurait respecter leur indépendance, même dans leurs erreurs. Quant au décret du \ 9 novembre \ 792, le mémoire déclarait qull n'était applicable que dans le seul cas où la volonté générale d'une nation, clairement et explicitement exprimée, appellerait la nation française à son secours. Que la sédition ne pouvait certainement jamais être confondue avec la volonté générale. Que ces deux idées se repoussaient l'une l'autre, puisque la sédition n'était jamais que le mouvement d'un petit

JUSQU'A NOS JOUBS. 21

nombre contre la volonté d'une nation entière; et que ce mouvement cesserait d'être séditieux du moment que tous les membres de la société se lèveraient -à la fois, soit pour modifier leur gouvernement, soit pour en changer entièrement la forme, soit enfin pour tout autre objet. Les Hollandais assurément n'étaient pas séditieux quand ils prirent la généreuse résolution de secouer le joug de l'Espagne ; et quand la volonté générale de cette nation appela à son secours les autres puissances, on ne fit point un crime à Henri IV et à Elisabeth d'Angleterre de les avoir écoutés.

Lord'Grenville répondit à M. de Ghauvelin, le 18 janvier, en lui déclarant que ses explications n'étaient pas satisfaisantes ; que la France se réservait encore la prétention d'avoir le droit d'annuler les traités et de violer les droits des alliés de l'Angleterre ; qu'elle n'ofirait à ce sujet qu'une négociation illusoire qui était renvoyée, aussi bien que l'évacuation des Pays-Bas par l'armée française, à un temps indéfini, non -seulement relativement à la fin de la guerre, mais aussi quant à la consolidation de ce qu'on appelait la liberté du peuple belge \

Par suite de la mort de Louis XVI, M. de Ghauvelin reçut,, le 24 janvier,, ordre de quitter le royaume.

Le 28 du même mois, la correspondance diplomatique fut communiquée au parlement britannique, avec un message royal demandant une augmentation des forces. Dans les débats qui s'élevèrent à la chambre des communes, le 4 *"' février, au sujet de ce message, M. Pitt déclara que depuis le commencement de la guerre entre la France et les puissances du continent, l'Angleterre s'était tenue dans un état de stricte neutralité; mais que la France n'avait pas rempli les promesses qu'elle avait faites en désavouant tout projet d'agrandissement extérieur, et l'intention qu'on lui prêtait de s'immiscer dans les affaires intérieures des autres nations; qu'elle avait

* Parliamentary History of Englund, vol. XXX, pp. 262—266.

conquis la Savoie ^ et qu'elle l'avait annexée à la France; qu'elle montrait l'intention manifeste d'agrandir son territoire de celui de la Belgique ;*qu'elle persistait toujours dans son intention d'ouvrir l'Escaut, quoiqu'elle fût liée par la foi des traités récents et solennels, qu'elle avait signés pour assurer à la Hollande la navigation exclusive de cette rivière. Quand même la France serait la souveraine des Pays-Bas, elle ne pourrait que succéder à tous les droits de la maison d'Autriche, et si elle possédait la. souveraineté avec tous ses avantages, elle devait aussi l'accepter avec tous ses embarras, du nombre desquels se trouvait la fermeture de l'Escaut! Que la France ne pouvait avoir le droit d'annuler les stipulations relatives à l'Escaut, sans avoir aussi le droit d'annuler tous les autres traités faits entre toutes les puissances de* l'Europe, Que l'Angleterre ne consentirait jamais à ce que la France «'arrogeât le pouvoir d'annuler à sa volonté , et sous le prétexte d'un prétendu droit naturel, dont elle se ferait ellemême le juge, le système politique de l'Europe, établi par des traités solennels, et garanti par son consentement et par ce- Jui de toutes les autres puissances. Que si la Hollande n'avait fait aucune, réquisition formelle pour obtenir la protection de l'Angleterre, elle avait pu être influencée par des motifs de politique et de prudence puisés dans la crainte des progrès des armes françaises ; mais que ce n'était pas une raison pour que le gouvernement anglais souffrit que les anciens traités de son allié tussent foulés aux pieds par la France.

Dans la réplique, M. Fox s'attacha aux trois motifs de guerre allégués par les ministres anglais contre la France; savoir : !<* danger de la Hollande, le décret de la Convention nationale du 1 9 novembre , et le danger qui menaçait toute l'Europe provenant du progrès des armes de la France.

Quant à l'ouverture de l'Escaut, l'Angleterre n'était obligée, en vertu de son traité avec la Hollande, à faire respecter les droits de cette puissance que dans le seul cas où son inter-

vention serait réclamée par elle. Il regardait le&explicatiûDS da conseil exécutif du décret du 1 9 novembre comme défectueuses; mais alors la France était en droit de demander quelles seraient les explications que PÂngleterre accepterait comme satisfaisantes. Que l'assurance donnée par la France qu'elle évacuerait la Belgique à la fin de la guerre, ou lorsque les libertés de ce pays seraient solidement établies , était certakieinent insuffisante; mais on devait lui déclarer quelles assurances seraient regardées comme suffisantes ; parce que toute guerre était évidemment idjuste qui. n'annonçait pas- à l'ennemi ja mesure de l'expiation que l'on regarderait comme suffisante pour la prévenir. Que la sécurité de TEurope serait . mieux établie si ' l'on proposait des condition» avant de faire la guerre, qu'en abandonnant tout à la chance incertaine des armes. Il avait ainsi démontré qu'aucun des motifs énoncés n'était suffisamment fondé pour qu'on déclarât la guerre. Que restait-il donc, sinon le gouvernement intérieur de la France, toujours désavoué comme motif déterminant, mais toujours conservé dans l'esprit, et toujours énoncé comme un des griefs dont.oh se plaigçait? La .destruction de c&gouvemement était le' but avoué par les puissances alliées auxquelles. on voulait, associer la nation anglaise; et on ne pourrait pas l'associer de cœur à cette ligue, si son but était un, tandis que celui du gouvernement anglais serait autre. Telle serait la cause réelle de la guerre, s'il devait y avoir guerre. Il pensait que l'état actuel du gouvernement en France était loin d'être un objet d'imitation par les autres nations; mais il maintenait, comme un principe inviolable, que le gouvernement de tout état indépendant devait être réglé par ceux qui devaient y être soumis , et non par une intervention éU*angère« La conduite des Français dans les Pays-Bas était dirigée par les mêmes principes qu'on invoquait pour justifier la guerre proposée. C'était une véritable tyrannie que de donner la liberté par la con-

trainte, et toute tentative d'établir ud système quelconque parmi un peuple par la force devait nécessairement échouer '.

Le même jour où ces débats eurent lieu, la France déclara la guerre à l'Angleterre et à la Hollande. La déclaration fut motivée sur le refus de l'Angleterre de reconnaître la république française, et sur l'allégation qu'elle avait rompu le traité de commerce fait entre les deux pays, et qu'elle avait armé avec l'intention avouée de faire la guerre à la France en se joignant à la coalition continentale.

La guerre, ainsi commencée, fut continuée avec un succès varié des deux côtés , mais sans une définition plus précise de son objet, de la part du gouvernement anglais, jusqu'au débat sur la motion de M. Fox pour la paix, le 17 juin 4793, quand M. Pitt déclara qu'il n'y avait eu aucune intention de s'immiscer dans les affaires intérieures de la France, si l'Angleterre n'avait pas été attaquée. Que ceci était clairement prouvé par le système de neutralité si strictement observé de la part du gouvernement anglais. Mais qu'ayant été attacpié, il n'y avait rien dans les adresses de la chambre au roi, ni dans les déclarations de ses ministres, qui devait les empêcher de ,se prévaloir de l'intervention, si elle devenait nécessaire. Il n'avait pas l'intention de dire que si une sécurité et une réparation suffisantes pour l'Angleterre pouvaient être obtenues sans avoir recours à ce moyen, il n'aurait pas été, dans ce cas, de l'opinion qu'ils devaient s'abstenir de toute intervention, et permettre au gouvernement français de rester même sur le pied actuel. Mais il regardait la possibilité d'obtenir cette sécurité , tant que les mêmes principes qui prévalaient alors continueraient à diriger ce gouvernement, comme étant extrêmement douteuse. Il pensait, assurément, que la meilleure sécurité qu'ils pourraient obtenir serait de mettre

î Parliamentary History of England, vol. XXX, pp. 270 315.

fio à ce système d^anarchie , qui avait amené ces attaques , contre lesquelles il était nécessaire de se mettre en garde : qu'il y avait cependant des degrés et des proportions de sécurité que Ton pouvait obtenir, et avec Iwqucte pn devait rester satisfait; mai»»ils dépendaient des circonstances qui se présenteraient dans la suite, et qui ne pourraient être précisées par aucune définition préalable. Mais que quand ils s'étaient vus attaquer eux-mêmes, et toute FEurope ; quand ils avaient vu un système établi, violant tous les traités, méprisant toutes les obligations, et, sous le nom des droits de rhomme, unissant les principes d'usurpation à l'extérieur avQC la tyrannie et la confusion à l'intérieur, ils jugeraient s'ils devaient rester en sécurité contre les conséquences d'un tel système. Cette sécurité, selon lui, ne pouvait être obtenue que par l'un de ces trois moyens : 1° que ces principes cesseraient de prédominer plus longtemps; 2^ que l'on enseignerait à ceux qui les avaient adoptés, qu'ils étaient impraticables, et qu'ils étaient impuissants à les mettre à exécution; 3^ que l'issue de la guerre serait telle , qu'en affaiblissant la puissance des assaillants, elle augmenterait la force de résistance de l'Angleterre. Que sans cel^ elle pouvait bien avoir un armistice, mais non une paix permanente, et de sécurité solide pour la garantir contre le renouvellement de ces agressions \ Dans les débats de la chambre des communes au sujet de' l'adresse , en janvier 4794, lord Momington (depuis marquis de Wellesley) dans un discours étendu et éloquent, avoua distinctement l'objet de la guerre en ces termes : «Tant que le présent gouvernement, ou tout autre gouvernement jacobin, existerait en France, aucune proposition de paix ne pourrait être faite ni reçue par nous.» Dans sa réplique, M. Fox ne manqua pas de saisir cet aveu comme une preuve d'inconséquence du ministre M. Pitt, qui, dans la session pré-

' ParHamentary History o[ England, vol. XXX, p. 4045.

cédente, avait déclaré qu'il ne considérait pas l'existence d'an gouvernement désigné sous le nom de jacobin en France comme formant une barrière à la paix; pourvu que les objets qu'on regardait alors comme conditions indispensables, et nommément la sûreté de la Hollande et la navigation exclusive de TEscaut, pussent être assurés. Vattel, que H. Fox reconnut comme l'autorité la plus éminente dans la science sur laquelle il avait écrit, avait posé comme principe que toute nation indépendante avait le droit incontestable de régler sa , propre forme de gouvernement. Il savait bien -qu'on avait prétendu que* des ai^uments pouvaient être tirés des publicistes, à la fois pour et contre le droit international d'intervention, et que l'autorité de ces écrivains avait été niée, même lor3qu'ils défendaient une telle intervention. Mais il regardait les opinions des hommes éminents, formées sans préventions sur des matières qu'ils avaient étudiées avec soin, comme d'une importance considérable. Il regardait ces opinions, formées dans les circonstances leâ plus favorables à la découverte de la vérité , comme étant le résultat de redierches exemptes de tous . préjugés -et le fruit d'une investigation profonde, et par conséquent devant être d'un grand poids pour régler la conduite des nations. Ces écrivains , en posant leurs maximes, n'étaient influencés ni par des préjugés nationaux, ni par des intérêts particuliers; ils raisonnaient sur de grands principes, et avec des vues larges, de l'état des nations; et, en comparant le résultat de leurs propres réflexions avec les leçons enseignées par l'expérience des siècles précédepts, ils établissaient le système qu'ils regardaient comme étant de la plus grande utilité et d'une application universelle.

M. Pitt se plaignit d'avoir été présenté sous un faux jour quant à ses précédentes déclarations concernant l'objet de la guerre. Lorsque la stricte neutralité observée par PAngleterre envers la France fut mentionnée, aucune agression n'avait alors été dirigée par la dernière contre la première puissance.

Lorsque les circonstances furent changées , les mêmes principes ne purent plus être applicpiés. Si une nation étrangère, divisée en deux parties, découvrait des intentions hostiles à regard d'une autre nation, il serait certainement permis à cette autre de diriger tous ses efforts pour les opposer Pune à l'autre ; et si la continuation d'un système particulier était la cause de cette inimitié, une .intervention pour détruire ce système serait à plus forte raison justifiable. Tel était précisément l'état dé la question entre la France et l'Angleterre. Pendant l'année précédente, cette intervention avait été avouée et admise comme un motif légitime d'action, et l'on ne pourrait nier qu'il ne fût applicable lorsqu'une nouvelle scène se présenta, marquée par des événements enoore plus extraordinaires. Les' affaires en étaient venues alors à une telle crise, qu'il n'hésitait pas à déclarer que tant que ce système continuerait, la paix était moins désirable qu'une guerre avec toutes les chances de mauvaise fortune qu'on pourrait imaginer \ Le 26 janvier 1795, M. Grey (depuis Earl Grey ) fit une .proposition à la chambre des communes, pour déclarer que « la chambre devait émettre l'opinion que l'existence de l'état présent du gouvemefnent de la France ne devait pas être alors considéré comme fermant la porte à toutes négociations pour la paix. )) Lorsque M. Grey avait annoncé son intention de faire cette proposition , M. Pitt avait déclaré qu'il était prêt à discuter la question comme elle était posée. Mais dans le cours de la disciission, M. Pitt proposa, comme amendement, «de déclarer la résolution de la chambre de soutenir le roi dans la poursuite d'une guerre juste et nécessaire, et de prier Sa Majesté d'employer les ressources du pays pour poursuivre cette guerre avec vigueur, et d'une manière efficace, jusqu'à ce que la paix pût être établie à des conditions justes et honorables avec un gouvernement en France capable de maintenir

' Parliamentary History of England, vol. XXX, pp. 1251—1279.

les relations accoutuniées de la paix et de Tamitié avec les autres nations. »

Pour soutenir cet amendement , il fit observer que la restauration de la monarchie en France sur les anciens principes n'avait jamais été déclarée par Sa Majesté, par les ministres ou par le parlement, comme une condition de paix sine qm non. Il avait été déclaré que le gouvernement anglais n'avait aucun désir de s'immiscer aux aifaires intérieures de la France, et qu'aussi longtemps que ce dernier pays s'était abstenu de s'immiscer aux affaires des autres nations, et jusqu'à ce que les hostilités eussent commencé, l'Angleterre avait adhéré strictement à cette déclaration, et s'était abstenue de toute intervention de cette nature. Quand cette intervention eut lieu, ce qui fut justifié par tous les principes du droit des gens, elle se renferma dans les strictes limites d'intervention absolument nécessaires pour sa propre sécurité et celle de l'Europe. Qu'on avait cherché à donner une fausse interprétation des expressions dont il se servit dans d'autres occasions, au sujet de la restauration de la monarchie en France, qu'il ne regardait aucunement comme un sine qua non au rétablissement de la paix. Et qu'ainsi il ne s'était pas contenté de s'opposer simplement à la résolution proposée à la chambre, mais qu'il avait été conduit dans son amendement à substituer le langage que , suivant son avis , il convenait au parlement de tenir, comme le plus applicable au sujet S

A l'ouverture de la session du parlement anglais, en octobre 4795, le discours du roi annonça « que le trouble et l'anarchie qui avaient régné en France, avaient amené une crise dont il était, quant à présent, impossible de prévoir l'issue; mais qui, selon toutes probabilités humaines, doit produire des conséquences d'une haute importance pour les intérêts de l'Europe.»

Le ministre interpréta cette déclaration comme signifiant,

' Parliamentary History of England, vol. XXXI, p. Wi.

que , lorsque la nouvelle eoDStitutioii de la France serait mise en activilé, avec l'assentiment de la nation, de manière à permettre à son pouvoir législatif de parler comme représentant la nation, l'Angleterre devait se tenir prête h négocier avec la France, sans avoir égard à la forme ou à la nature de son gouvernement. En conséquence de cette explication, un message de la couronne fut envoyé à la chambre, le 9 décembre, déclarant «que la crise qui existait au commencement de la session avait amené un état de choses tel que Sa Majesté pourrait se rendre aux dispositions que Pennemi pourrait manifester, à ouvrir une négociation, avec le plus ardent désir d'accélérer son effet le plus complet, et de conclure un traité de paix générale aussitôt qu'il pourrait être effectué à des conditions justes et désirables pour Sa Majesté et pour ses alliés. »

En même temps, la Prusse, l'Espagne et la Hollande s'étaient séparées de la coalition continentale, et avaient fait, chacune séparément , leur paix avec la république française. La première puissance resta neutre ; les deux autres devinrent les alliées de la France. Les traités de Bàle , avec la Prusse et l'Espagne, furent suivis de celui de Campo-Formio avec l'Autriche; et des négociations pour la paix furent enfin ouvertesentre l'Angleterre et la France, d'abord à Paris en 1796, et ensuite à Lille en 1 797. Dans cette dernière négociation la question de l'intervention dans les affaires intérieures de la France fut entièrement écartée, et les discussions roulèrent exclusivement sur la question de déterminer si l'Angleterre rendrait, sans compensation, à la France et à ses alliés , les acquisitions de territoire que l'Angleterre avait faites dans les colonies françaises, hollandaises et espagnoles pendant la guerre.

A l'établissement du consulat en 1799., des ouvertures furent faites de la part de la France, pour rétablir la paix entre les deux pays , dans la lettre si bien connue, adressée par le

30 IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTIONiFRANÇAISE

premier consul au roi d'Angleterre. Dans la réponse, envoyée par lord GrenviUe à M. de Talleyrand , le 4 janvier 4S00, et qui rejetait ces ouvertures , il était déclaré que le meilleur et le plus naturel gage de cette sécurité, qui faisait l'objet de la guerre de la part de l'Angleterre , serait la restauration de cette dynastie de princes qui pendant tant de siècles avaient maintenu la. nation française dans un état de prospérité aa dedans et de considération au dehors. Un événement de cette nature écarterait tous les obstacles aux négociations de la paix; il confirmerait à la France la paisible jouissance de son ancien territoire, et donnerait à toutes les autres nations de TËurope cette sécurité que, sans cela, eUes seraient forcée de chercher par d'autres moyens. Mais, quelque désirable que fût un tel événement, aussi bien pour la France que pour le monde entier, ce n'était point à ce mode exclusivement que Sa Majesté Britannique limitait la possibilité d'assurer une paix solide et durable. Elle n'avait pas la prétention de prescrire à la France quelle devait être la forme de son gouvernement, ni dans quelles mains elle devait placer l'autorité nécessaire pour conduire les ailalreà d'une grande et puissante nation. Sa Majesté n'envisageait que la sécurité de ses «états, de ceux de ses alliés, et la sécurité générale de l'Europe.. Quand elle jugerait que cette sécurité pourrait j de quelque manière, être atteinte, soit comme résultant de la situation intérieure de la France, situation qui avait fait naître le danger; soit de toute autre circonstance de quelque nature qu'elle fût, mais propre à obtenir les mêmes résultats, elle s'empres-. serait de. saisir l'occasion de concerter avec ses alliés les moyens d'obtenir une pacification générale et immédiate.

M. de Talleyrand, dans sa réplique à cet office, déclarait que le premier consul ne pouvait douter que Sa Majesté Britannique ne reconnût le droit des nations de choisir la forme de leur gouvernement, puisque c'était d'après l'exercice de ce droit qu'elle portait sa couronne ; mais que le premier con-

sul n'avait pu compreudre comment, à ce principe fondamental, sur lequel reposait l'existence , des sociétés politiques, le ministre anglais pouvait ajouter des insinuations qui tendaient à une intervention directe dans les affaires intérieures de la république, et qui n'étaient pas moins injurieuses pour la France et son gouvernement, que ne seraient, pour l'Angleterre et son roi, une invitation de rétablir le gouverjiement républicain dont l'Angleterre avait adopté les formes au milieu du siècle dernier, ou bien une exhortation à rappeler sur le trône cette famille que sa naissance y avait placée, et qu'une révolution avait forcée d'en descendre. La réplique ajoutait encore que, si à une époque peu éloignée (faisant allusion aux négociations de Paris et de Lille), et quand le système constitutionnel de la république ne présentait ni la force ni la solidité qu'il a à présent, Sa Majesté Britannique se croyait en état d'inviter à une négociation et à des conférences pacifia ques, comment était-il possible qu'elle ne s'empressât pas de renouer les négociations auxquelles la situation présente et réciproque des affaires promettait de rapides progrès ' ?

On pouvait s'attendre à ce qu'une guerre de principes et ^^^ § 4. de passions aussi étendue et aussi opiniâtre que celle qui agi- ^^aïTies tait alors l'Europe, et qui s'étendait même à ses colonies dans *"é"omuon'* le Nouveau-JMonde., amènerait avec elle de grandes entraves ^'^*°^***pour le commerce et l'industrie des nations paisibles qui désiraient garder la •neutralité dans ce terrible conflit. Bientôt après la déclaration de la guerre maritime, l'Angleterre concerta avec ses alliés, la Russie, l'Espagne, la Prusse et l'Autriche, les. moyens de fermer .leurs ports aux vaisseaux français, et de ne pas permettre l'exportation, de ces ports, pour la France, d'aucune munition de guerre, ni munition navale, ni blés, ni grains, ni viande salée, ni d'autres provisions de bouche; et d'employer tous les moyens en leur pouvoir pour

» Parliamentary Histoty ofEngland, vol. XXXIV, pp. 4197—1202.

nuire au commerce de la France , et pour réduire cette puissance par ces moyens à de justes conditions de paix. Les parties contractantes s'engagèrent de réunir tous leurs efforts pour empêcher que, dans cette occasion d'un intérêt commun à tout état civilisé, les autres puissances, qui ne participeraient pas à la guerre, ne donnassent, eu conséquence de lear neutralité, aucune protection quelle qu'elle fût, directe ou indirecte, au commerce ou aux propriétés françaises, soit sur mer, soit dans les ports de la France K

La Convention nationale publia, le 9 mai 4 793 , un décret portant que , puisque le pavillon neutre n'était pas respecté par les ennemis de la France, et que les cargaisons de blé, chargées sur des vaisseaux neutres dirigés vers la France, avaient été saisies par le gouvernement anglais, afin d'exercer contre eux le droit de préemption, les armateurs français étaient autorisés à arrêter et amener dans les ports de la république les vaisseaux neutres chargés, soit de comestibles appartenants à des neutres et destinés à des ports ennemis, soit de marchandises appartenantes aux ennemis, les premiers pour être remboursés sur le pied de leur valeur dans le lieu où ils étaient destinés, et les secondes pour être confisquées comme de bonne prise. Dans tous les cas, les navires neutres devaient être relâchés du moment où le déchargement de leurs cargaisons aurait été effectué, avec le payement du fret, et une juste indemnité pour leur détention. Ce décret devait cesser d'avoir son effet, aussitôt que les puissances auraient déclaré libres, quoique destinés pour les ports de la république, les comestibles appartenants aux neutres , et les marchandises appartenantes aux Français et chargées à bord des.navires

' Martens, Recueil des traités, vol. V, pp. 441—477, 486-489. * Code de prises, vol. If, pp. 136— UO. Ed. Guichard, Thermdor an VIIL

Le 8 juin 4793, de nouvelles Instruotious fareut données § h.

, . . • Ordres dti

aux armateurs anglais, les autorisant : 'conseil angiau

° ' du 8 juin et

4° A se saisir de tous vaisseaux chargés de blé ou. de fa- ^lu e no^Tembre «rine, destinés pour un port de la France, ou pour tout port occupé par les armées françaises, et de les envoyer dans un port anglais , afin d'assujettir leurs cargaisons au droit de préemption.

2^ De se saisir de tous vaisseaux que Ton trouverait es* sayant d'entrer dans un port bloque, et de les envoyer dans un port anglais, avec leurs cargaisons, pour y subir la confiscation comme de bonne prise, excepté les vaisseaux du Danemark et de la Suède, que Ton empêcherait d'entrer à la première tentative , mais qui à la seconde seraient envoyés dans un port anglais pour y être confisqués comme de bonne prise.

3° Lorsque les vaisseaux neutres, destinés pour les ports bloqués , prouveraient par leurs papiers qu'ils sont sortis des ports de leur pays respectif avant que la déclaration du blocus y fût connue, le blocus devait leur être notifié, et ils ne devaient point être capturés , à moins qu'ils ne persistassent dans leur tentative d'entrer dans les ports bloqués; dans ce cas ils étaient soumis à la confiscation, aussi bien que tous les vaisseaux qui auraient fait voile vers ces ports après que le blocus aurait été connu dans les pays d'où ils venaient, comme aussi les vaisseaux qui pendant leur voyage auraient été instruits du blocus d'une manière quelconque, et qui persisteraient néanmoins à entrer dans les ports bloqués.

Le 6 novembre 4793, de nouvelles instructions parurent, ordonnant aux armateurs anglais d'envoyer dans un port d'Angleterre tous les vaisseaux chargés des produits des colonies appartenants à la France , ou transportant des provisions, ou autres secours, destinés à l'approvisionnement de ces colonies.

Cet ordre ressuscitait la règle de la guerre de 17&6, relative au commerce des colonies ennemies, que, comme nous

l'avons .déjà dit, on avait laissé dormir pendant la guerre de 'l'indépendance de rAmérique du Nord. Elle fut de nouveau modifiée par des instructions données le 8 janvier 4794 , qui autorisaient les armateurs anglais à capturer :

4 ^ Tous les vaisseaux , avec leurs cargaisons , venant des colonies françaises aux Antilles , et destinés à' un port de TEurope.

%^ Tous les vaisseaux chargés des produits desdites colonies et appartenants à des sujets français, à quelque port qu'ils fussent destinés.

3" Tous les vaisseaux que l'on trouverait faisant teûtative d'entrer dans un port de ces colonies bloqué par l'Angletçrre ou ses alliés.

4° Tous les vaisseaux chargés de munitions militaires ou navales, et destinés à un port desdites colonieâ, pour être jugés avec leurs cargaisons selon le droit des gens.

Les puissances maritimes, dont la navigation et le commerce étaient principalement froissés par ces mesures , furent la Suède, le Danemark et les États-Unis d'Amérique.

La mort de Gustave III, eu mars 4792, priva la coalition contre la France d'un de ses chefs les plus chevaleresques, sinon le plus habile; et la Suède revint, «ou4S l'administratioii du régent, le duc de Sudermanie, à sa position naturelle de . puissance paisible et neutre.

Le Danemark , guidé par les conseils sages et prudents de son grand homme d'état, le comte André de Bernstorff, adhéra encore à cette politique pacifique, qu'elle avait suivie dans les trois dernières guerres maritimes de 4740, 4756 et 4778.

Les cours de Londres, de Saint-Pétersbourg et de Berlin firent des représentations à celles de Stockholm et de Copenhague, justifiant les mesures extraordinaires adoptées par les puissances belligérantes, par le caractère exceptionnel de la guerre qui permettait de s'écarter des maximes ordinaires du droit international. Dans la note présentée par le ministre

JUSOU\\ NOS JOURS. 35

anglais à Ck>penhague, M. Hailes, au comte de Bernstorff, on disait qu'un des moyens les plus efficaces pour réduire la France à de justes conditions de paix, était de i'empècher de remédier, par des importations, à la disette naturellement résultant de ce qu'eOe avait, fait pour armer contre les autres gouvernements, et contre la tranquillité générale de TEurope, toute la classe laborieuse de Ja nation française. C'était un principe reconnu par tous les pubiicistes^ que ces importatations peuvent être légalement empêchées, quand on espère pouvoir réduire son ennemi par la famine. 'Elles peuvent rétre, bien plus encore, quand la détresser de cet ennemi n'est occasionnée que par les moyens dont il s'est servi pour nous nuire; et il était incontestable que ce cas, d'un genre absolument nouveau, ne pouvait être jugé d'après des principes et des règles établies pour les cas des guerres poursuivies selon l'usage ordinaire des souverains européens.

Le comte de Bernstorff, dans sa réponse à cette note datée du 28 juillet 4793, contestait le principe, que le caractère extraordinaire de la guerre faite au gouvernement révolutionnaire établi en France pût changer le droit des gens, c'est-àdire Tobligatiou des traités pour les neutres; ou que les concessions réciproques pussent élre considérées comme des faveurs ou des privilèges ; ou que deux ou plusieurs puissances beUigérantes pussent faire entre elles des arrangements, aux dépens d'une troisième puissance neutre , afin de jeter sur cette dernière une part du fardeau ordinaire d'un état de guerre. Le Danemark, comme puissance neutre, protesta contre cet ordre du conseil anglais du 8 juin, comme une infraction manifeste des traités entre elle et l'Angleterre , qui déclaraient expressément que les blés, et autres munitions de bouche, ne pouvaient pas être considérés comme contrebande de guerre. Cet ordre ne pouvait non plus se concilier avec les principes du droit des gens universel. Une puissance neutre remplissait ses devoirs en ne s'écartant jamais, ni de l'im.

partialité la plus stricte, m du sens avoué des traités. Les cas où sa neutralité deviendrait plus utile à une des parties belligérantes, ne la regardaient pas. Cela pourrait dépendre des circonstances variables du moment; les pertes et les avantages se compensaient dans la suite du temps. Aussi longtemps que le commerce en comestibles avec la' France était limité à des spéculations particulières , il devait être regardé comme un commerce innocent, même si le gouvernement était racheleur. sauf le cas des contrats dérogeant à des traités spéciaux \

La note présentée par le ministre de Russie à Copenhague, M. de Krudener, le 10 août 1793, annonçait que Pimpératrice Catherine avait équipé une flotte, pour croiser dans la mer Baltique et dans la mer du Nord, afin d'intercepter la navigation et le commerce des rebelles français, et de protéger les côtes contre leurs pirateries et leurs brigandages, avec ordre de saisir tous vaisseaux sous le soi-disant pavillon national français, ou sous tout autre qu'ils oseraient arborer, et d'arrêter dans sa route tout bâtiment neutre chargé pour les ports de France, Pobligeant de rebrousser chemin ou de gagner quelque port neutre. Qu'après toutes les preuves que Sa Majesté Impériale avait données de ses soins généreux et désintéressés pour assurer les droits des neutres en temps de guerre , elle ne pouvait point être soupçonnée de vouloir déroger à ce système bienfaisant et salutaire, attendu qu'il n'était nullement applicable à la circonstance présente. Pour démontrer cette assertion, il suffisait de dire que les usurpateurs du gouvernement en France, après avoir tout bouleversé chez eux, après avoir trempé leurs mains parricides dans le sang de leur roi, s'étaient déclarés par un décret solennel les amis et les protecteurs de tous ceux qui oseraient entreprendre des attentats et des crimes semblables aux leurs dans les autres états, et leur avaient non-seulement promis toute assis-

* Martens, Causes célèbres du droit des gens, voJ. ÏI, pp. 337—353.

(ance, mais ils avaient en effet attaqué à main armée la plupart des puissances qui les avoisînent. Par cela même ils s'étaient constitués en état de guerre vis-à-vis de toutes les puissances que TËurope renferme ; et dès lors, la neutralité ne pouvait avoir lieu là où la prudence obligeait de dissimuler le parti que Tintérét général dictait. S'il y avait des puissances auxquelles leur situation ne permettait pas de faire cause commune contre Tennemi de la sûreté des nations , il était jusle qu'elles y concourussent par d'autres moyens qui étaient en leur pouvoir, et nommément par celui de l'interruption de tout commerce et de toute communication avec les perturbateurs du repos f)ublic. Le cabjnet russe proposa donc à celui du Danemark de refuser l'escorte à tous les vaisseaux destinés pour la France, et d'ordonner à tous les vaisseaux danois de se soumettre à la visite par les vaisseaux de guerre' de Id Russie.

En réponse a cette proposition, le comte de Bernstorff disait que le Danemark était déterminé à ne point protéger par des convois les vaisseaux danois destinés pour la France, et qu'il ne réclamait pas lé droit de porter des munitions navales dons ce pays ; que le commerce de grains-, limité comme il l'était alors, était un objet presque nul pour la cause que Sa Majesté Impériale avait embrassée, mais qu'il ne l'était pas pour le Danemark , puisque le sacrifice de ses droits , de son indépendance et de ses traités y était attaché ; qde Sa Majesté Danoise ne se permettrait pas cependant d'entrer dans une discussion formelle à cet égard, Sa Majesté Impériale ayant refusé le seul juge qu'elle pût reconnaître ,7e droit des gens universel et particulier; que ne pouvant par conséquent plus en appeler à celui-ci, elle ne voulait en appeler qu'à l'équité et à l'amitié de Sa Majesté Impériale, cimentées par tant d'années et par des preuves réciproques ; ce qu'elle faisait avec d'autant plus de confiance qu'elle croyait lui avoir donné une preuve bien forte et décisive de la sienne, en no faisant

pas usage de son droit incootestable , de réclamer pour la liberté de la navigation 1*appui qui lui était dû par les traités les plus solennels, et qui lui avait été proposé par Sa Majesté Impériale elle-même.

' La Suède considérait Perdre du conseil anglais du 8 juin 4 793 sous un point de vue plus favorable , parce qu'elle avait stipulé par son traité de commerce avec FAngleterre, en 4661, de considérer les munitions de bouche- comme contrebande. L'ordre du conseil , qui les soumettait simplement à Pexercice du droit de préemption , était regardé par elle *oomme qd adoucissement à la rigueur de la règle de conâscation qui pourrait être strictement' appliquée au eofnmerce suédois. Cette circonstance ne Ta pas empêché cependant de se joindre au Danemark jdan^ la convention signée h Copenhague le 27 mars 1794, pour la protection du commerce neutre des deux nations. Par cette convention, les deux souverains déclaraient leur intention de conserver la phis parfaite neutralité pédant la guerre,- ne réclamant aucun autre privilège commercial que ceux qui étaient stipulés dans leurs traités respectifs avec les puissances belligérantes , oii , dans les cas non prévus par les traités, les droits qui étaient fondus dans la loi universelle des gens:. Il avait .été ^ussi pourva à la formation d^e escadre combinée qui devait stationner dans le 9and, mais qui ne pouvait assurément préserver, le commerce du Danemark et de la Suède des vexations dans les mers plus

L'ordre du conseil anglais du 8 juin 1793, était particulièrement nuisible aux États-Unis d'Amérique, parce qu'il restreignait une branche très-importante de leur commerce accoutumé des productions de leur pays. Dans les instructions données au ministre américain à Londres, en date du 1 septembre 1793, par M. Jefferson, alors secrétaire d'état pour les

' Mabtïns, Causes célèbres du droit des gens, vol II, PP- 354—3^^

affaires étrangères, il était dit que la raisou et Tusage avaient établi que quand deux nations se font la guerre ^ntre elles, les autres nations qui préfèrent rester en paix conservent leur droit naturel de continuer leur agriculture, leurs manufactures et leurs occupations habituelles; de transporter les pro^ duits de leur industrie cpmoie de coutume, pour faire des échanges avec toutes les nations neutres ou belligérantes; d'aller et de venir librement sans qu'on puisse les molçster; en un mot^ que la guerre qui avait lieu entre les autres états gérait pour eux comme si elle n'existait pas. Les nations neutres s'^ts\jent soumises à. deux restrictions à oe droit naturel, c'est-à-dire celle de ne point fournir à l'une des parties les choses nécessaires à la guerre , de nature à faire du tort à i'ai|tre^ et de ne riea envoyer à une place bloquée par son , ennemi. La liste de ces objets qui pourraient être regardés comme contrebande de guerre, avait été si bien définie dans des traités, qu'il ne pouvait guère y avoir de doutes sur cette question. Le blé et la farine n'avaient jamais été compris dans cette énur^éraUon, et»oonséqu€fmmeiit ils demeuraient des articles de libre commerce. Une culture qui<) comme celle ^e lu terre, donnait du travail à une si grande. partie du genre humain, ne pouvait jamais être suspendue, lorsque deux Jiatiens quelconques s'avisaient de se faire la guerre. L'état de guerre alors existant ne donnait aucun droit légitime à l'une des puissances belligérantes d'interrompre l^agriculture des États-Unis, ou l'échange paisible de leurs productions avec les auties nations. Si une nation quelconque avait le droit de fermer à leurs productions tous les ports de la terre, excepté les siens et ceux de ses amis, elle pourrait aussi fermer ceuxlà, et empêcher ainsi l'exportation de tous ses produits \

Dans le traité de commerce et de navigation conclu entre l'Angleterre et les États-Unis, Tannée 4794, il fut stipulé (ar-

^ American State Papers, vol. I, p. 394.

iicle 48) que sous la dénomination de contrebande oo devait comprendre les munitions militaires et navales, «excepté le fer brut,, et les planches de sapin. » L'article continue à stipuler qu'en « considération de la difficulté de s'accorder à préciser les cas dans lesquels les munitions de bouche, et autres objets qui ne sont pas généralement de contrebande, peuvent être regarcjés comme tels, il fallait prévenir les inconvénients et malentendus qui pourraient naître de cette source; qu'ainsi il était convenu que, lorsque lesdits objets deviendront contrebande suivant le droit des gens existant, et seront pour cette raison saisis, ils ne seront pas confisqués, mais les propriétaires recevront une juste et prompte indemnité, elles armateurs, ou, à leur défaut, le gouveméknent en vertu de l'autorité duquel ils agissent, payeront aux maîtres pu propriétaires desdits navires la valeur entière de ces marchandises , avec un profit de marchand raisonnable , et le montant du fret, et une indemnité pour la détention des navii'es. »

L'ordre du conseil du 8 juin 17^3 iivait été révoqué avant la signature de ce traité; mais, avant de le ratifier,, le gouvernement anglaisait paraître, au mois d'avril 17^5, un nouvel ordre du conseiJ, donnant pour instruction aux croiseurs d'ar^ rêter tous les vaisseaux chargés, en tout ou en partie, de blé ou de farine et d'autres munitions de bouche destinés pour un port français quelconque, de les envoyer dans un port d'Angleterre , afin que les cargaisons pussent être achetées pour le compte du gouvernement anglais.

Ce dernier ordre fut révoqué plus tard , et la question de sa légalité devfnt le sujet d'une discussion devant une commission mixte, constituée par le traité pour décider sur les réclamations des citoyens des États-Unis, par suite de captures et confiscations irrégulières ou illégales de leurs proprietés sous l'autorité du gouvernement anglais. L'ordre du conseil fut justifié par deux motifs :

* Martens, Recueil, vol. V, p. 674.

V^ Que Tordre fut publié lorsqu'il y avait une perspective de réduire par la famine Pennemi à des conditions, et que dans un tel état de choses les comestibles destinés pour les ports de l'ennemi deviennent de contrebande ou de quasi^ contrebande; que le gouvernement anglais était ainsi autorisé à les saisir, sous la condition de payer le prix de facture, un profit marchand raisonnable, le fret, et une juste indemnité pour la détention du navire.

%^ Que lH)rdre était justifié par la nécessité, la nation anglaise étant en ce moment menacée de la disette.

La première *de ces .propositions s'appqyaittion-seulement sur .le droit général des gens, mais aussi sur l'article indiqué ci-dessus du traité entre l'Angleterre et les États-Unis.

La preuve de Tekistence de ce prétendu* principe du droit des gens était tirée principalement du- passage suivant de Vattel : a Les choses qui sont d'un usage particulier pour la guerre, et dont on empêche le transport chez l'ennemi, s'appellent marchandise de contrebande. Tels sont les armes, les munitions de guerre ^ les bois , et tout ce qui sert à la construction et à l'armement des vaisseaux de guerre, les chevaux,- et. les vivres môme, en certaines occasions où l'on espère de réduire l'ennemi par la faim \ »

En réponse à cette citation, il fut dit qu'il suffisait d*énoncer que cette citation était équivoque et indéfinie , l'auteur n'indi^ quant pas quelles sont les circonstances dans lesquelles on peut soutenir qi/U y a des espérances de réduire V ennemi par la. famine. Que ce n'était pas contredire l'autorité de Vattel que d'affirmer que ces espérances devaient être fondées sur une chance ordinaire et palpable d'effectuer la réduction de l'enneroi, par cette mesure rigoureuse de guerre, et que de telles chances ne sont point admises par le droit des gens, excepté dans certains cas définis, tel qu'un siège, un blocus

' Vattel, Droit des gens, lib. III, chap. 7, § M2.

OU l'investissement d'une place particulière. Cette réponse paraîtrait encore plus satisfaisante en comparant le passage indiqué ci-dessus avec les opinions plus précises des autres écrivains respectables *sur le droit international, au moyen desquels on pourrait découvrir ce que Yattel ne prétend pas expliquer, c'est-à-dire la combinaison des circonstances auxquelles son principe est applicable ou. susceptible d'être appliqué.

Mais il -n'y avait aucune nécessité de s'en rapporter entièrement à cetfe réponse,, puisque Vattel pouvait fournir Juiméme un commentaire assez «précis ^ur le texte vague qu'il avait foucni. Le seul exemple donné par ce publiciste de l'application de son principe général fut celui qu'il avait tiré de Plularque, et qui était également cité par Grotius. «Démétrius, - comme dit Grotius , -tenait l'Attique par l'épée. Il avait pris la ville de Rhamnus dans l'intention de causer une famine dans Athènes, et il avait presque accompli son dessein, quand ud vaisseau chargé de comestibles essaya de secourir la .ville.» Vattel parle de «cela comme d'un cas dans Jequel les comestibles étaient de contrebande (sect. 17)j et quoiqu'il ne fasse pas usage de cet exemple- dans l'intention de rendre, plus spé- . cifique le passage cité ci-dessus ; cependant, comme il n!en mentionne pas d'autres auxquels il puisse s'en rapporter, il est tout à fait évident qu'il n'avait pas l'intention de pousser la doctrine de contrebande spéciale plus loin que cet exemple ne le permettait.

Il fallait aussi observer que dans la section 113, il établie expressément que toutes les marchandises de contrebande doivent être confisquées, y comprenant comme de raison celles qui appartiennent à cette catégorie selon les circonstances dont il avait parlé à la fin de la section 112. Mais personne ne prétendait que l'Angleterre pouvait avoir confisqué de plein droit les cargaisons saisies d'après l'ordre de 1795; et néanmoins si les saisies faites d'après cet ordre tombaient dans

les limites de la règle posée parVattel, la confiscation des cargaisons saisies aurait été justifiable. Il avait été longtemps étabH que toutes les marchandises de contrebande sont sujettes" à la confiscation par le droit des gens, soit qu'elles fussent de contrebande de. leur nature, soit qu'elles le devinssent par les circonstances ; et même dans les premiers temps, où cette règle n'était pas si bien établie, nous trouvons que les nations qui cherchaient une exemption de confiscation n'ont jamais prétendu s'appuyer sur des'raisons spécialement applicables à aucune description particulière de contrebande, mais sur des raisons générales qui embrassaient tous les cas de contrebande, de quelque* nature qu'elle fût. Comme il était donc admis que les cargaisons en question n'étaient pas sujettes à la confiscation, 'comme coiSlrebande, if «était manifeste, que la circonstance qui donna naissance à cet ordre du conseil ne pouvait pas avoir été telle que Vattel l'avait en vue, ouy en d'autres termes, que les cargaisons n'étaient pas devenues du tout contrebande, dans le sens vrai de son principe, ou de tout autre principe, reconnu dans le droit général des.

L'autorité de Grotius'fut aussi citée à l'appui de cette proposition, et la même réponse lui fut donnée que dans' les observations que nous avons déjà faites sur la doctrine de contrebande *.

On ajouta que dans son troisième livre (chapitre 7, sect. 4), en récapitulant; ce qu'il avait dit précédemment sur ce sujet, Grotius explique sa doctrine de nécessité , et confirme trèsexplicitement l'interprétation qu'on avait donnée aux textes déjà cités. Rutherforth, dans son commentaire sur Grotius (lib.m, chap. 1, sectV), expliquait aussi ce qu'il y dit du droit de saisir les comestibles pour la raison de nécessité, et il supposait que son intention était que la saisie ne pouvait être

' Voypz première période, § U

justifiable sous ce point de vue, « à moins que i^exigence des affaires ne fût telle que nous ne puissions pas faire autrement '.»

Bynkershoek aussi limitait le droit de saisir les marchaDdises qui ne sont pas généralement contrebande de guerre, et entre autres les munitions de bouche, aux cas mentionués ci-dessus *.

• 11 paraissait donc, qu'en tant que l'autorité des pubiicistes puisse influencer la question, l'ordre du conseil de 1795 ne pouvait s'appuyer sur aucune juste notion de contrebande, et sous ce point de vue il ne pouvait pas non plus être justiBé par. la raison ou l'usage approuvé' des nations.

Si le simple espoir, quelque peu fondé qu'il fût en appa- .rence, de nuire à son ennetni, ou de le réduire en interdisant au port non assiégé ou bloqué le commerce des neutres quant aux articles de provisions ( qui en elles-mêmes ne sont pas plus de contrebande que les marchandises ordinaires), autorisait cette interruption de commerce, il s'ensuivrait qu'une ^puissance belligérante pourrait en. tout temps empêcher, sans siège ou blocus, tout commerce avec son ennemi; puisqu'il y a en tout temps raison 'de croire qtfune nation, n'ayant que peiî ou point de vaisseaux marchands, pourrait être tellement affaiblie , les autres nations étant empêchées de commercer avec elle, qu'une telle interdiction pourrait devenir un moyen puissant de la réduire aux extrémités. Le principe était si vaste dans sa nature, que sous ce rapport il était incapable de recevoir aucune limitation. Il n'y avait pas de distinction solide, en envisageant ainsi le principe, entre les provisions et beaucoup d'autres articles. Les hommes devaient être hcibillés aussi bien que nourris , et souvent la privation des objets de simple commodité est vivement sentie par ceux auxquels rhabitude en a fait une nécessité. Une nation doit étreafl

* RuTHERFORTH, InstUutes, vol. Il, b — 2, chap. IX, § IH.

* BTNKRRsrioEK, Q. J. puhL, lib. I, cap. 9.

JUSQUA NOS JOURS. 4b

et appauvrie à mesure qu'elle est privée de son commerce accoutumé avec les autres états, et s'il est permis à une puis* sance belligérante de violer la liberté du commerce neutre à regard de tout article qui n'est pas de contrebande en soi, dans Tespérance de nuire à son ennemi, ou de Tamener à des conditions par la saisie de cet article et de Pempécher d*arri-> ver dans ses ports; pourquoi, dans le même désir de nuire, ne pourrait-elle pas couper, autant que possible, par des captures, toute communication avec l'ennemi, et ainsi abattre à la fois son pouvoir et ses ressources?

Quant au IS*"^ article du traité de 4794 entre les États- Unis et l'Angleterre , il avait évidemment laissé la question dans l'état où il l'avait trouvée : les deux parties contractantes ne pouvant s'accorder sur une déânition des cas où les provisions et les articles qui ne sont généralement pas de contrebande peuvent être regardés comme tels (le gouvernement américain voulant limiter ce principe aux seuls objets destinés aux places assiégées, bloquées ou investies , tandis que le gouvernement anglais maintenait qu'il fallait l'étendre à tous les cas où l'on peut espérer de réduire l'ennemi par la famine), ces deux parties s'entendirent pour stipuler « que lorsque lesdits objets deviennent de contrebande suivant le droit des gens, et sont pour cette raison saisis, ils ne seront paâ confis^ qués,» mais que les propriétaires seront complètement indemnisés de la manière prévue dans ledit article. Quand le droit des gens, existant à l'époque où le cas se présente, prononce que les articles sont de contrebande, ils peuvent être saisis pour cette raison; autrement ils ne peuvent pas être saisis. De cette manière chaque partie eut la liberté de décider si le droit des gens dans ce cas se prononçait pour la contrebande ou contre , et aucun des deux n'était obligé de subir le jugement de l'autre. Si l'une des parties, sous le faux prétexte d'être autorisée par le droit des gens, faisait une

saisie y'i'dutre avait toute liberté de la contester, d^en appeler à ce droit des gens, et, s'il le trouvait convenable, d'avoir recours aux représailles et à la guerre.

Quant au second prétexte dont on cherchait à se prévaloir pour justifier Tordre du conseil, c'est-à-dire la nécessUé, TÂogleterre étant alors menacée d'une disette, comme on prétendait, il fut répondu qu'on ne niait pas qu'une nécessité extrême pût justifier une telle mesure; il s'agissait seulement de déterminer si cette nécessité existait réellement, et sous quelles conditions le droit qu'elle donnait pourrait être exercé.

Grotius et les autres publicistes étaient d'accord pour déclarer qu'il était indispensable que la nécessité fût réelle et pressante, et qu'alors même elle ne donne pas le droit de s'approprier les biens des autres, tant que tous les autres moyens d'y pourvoir n'ont pas été essayés et trouvés insuffisants. 11 ne pourrait être douteux qu'il y avait d'autres moyens d'éloigner le malheur dont l'Angleterre était menacée. L'offre d'un marché avantageux dans les divers ports du royaume aurait dû être un moyen efficace pour y attirer les produits des nations étrangères. Les négociants n'ont pas besoin d'être contraints d'entrer dans un commerce profitable; ils savent diriger leurs expéditions où l'intérêt les attire; ei si cet attrait leur est présenté à temps, ils ne manqueront pas de s'y rendre. Mais aussi longtemps qae les prix des graius sur les marchés d'Angleterre étaient inférieurs a ceux offerts dans les ports de son ennemi , pouvait-on s'étonner que les neutres cherchassent de préférence les derniers? Pouvait-o" dire qu'elle fût autorisée sur la seule crainte de disette nou réalisée à avoir recours au moyen violent de se saisir des provisions appartenant aux neutres? Après que cet ordre fut publié et exécuté , le gouvernement anglais a eu recours au moyen qu'il aurait dû employer auparavant : il a offert des primes pour encourager l'importation des marchandises dont

il avait besoin. La conséquence en fuC que les neutres sont arrivés avec des cargaisons de blés au point que les marchés furent bientôt surchargés.

Sur ces considérants, une indemnité complète fut accordée par les commissaires nommés, d'après l'article 7 du traité de 1794, aux propriétaires des vaisseaux et des cargaisons saisis en vertu de Tordre du conseil, tant pour la perte du marché que pour les autres suites de la détention \

Nous avons déjà vu que les États-Unis, par leur traité de ^ § o

' ^ ' "^ Discussion

1 778 avec la France , avaient adopté le principe de vaisseaux ^J^^H^^l^^^ libres, marchandises libres. Au commencement de la guerre et"fiîJç*j|Ji maritime en 1793, M. Genêt, Tenvoyé de la république fran- ^a lltS^iU çaise , se plaignit auprès du gouvernement américain de ce ^ libres?"^ que des marchandises appartenantes aux Français eussent été libres. saisies à bord des vaissaUx américains par des croiseurs anglais. Dans sa réponse à cette réclamation, M. Jefferson, secrétaire d'état pour les affaires étrangères , posait en principe que, d'après le droit des gens universel, les marchandises d'un ami, trouvées à bord du vaisseau d'un ennemi, sont libres , et les marchandises tf un ennemi à bord d'un vaisseau ami, sont de bonne prise. D'après ce principe, il supposait que les croiseurs anglais avaient arrêté les propriétés des citoyens français trouvées à bord des vaisseaux américains dans les cas précités, et il avoua ne pas connaître de principe d'après lequel on pourrait réclamer contre cette saisie. Il était vrai que plusieurs nations , désirant éviter les inconvénients de soumettre leurs vaisseaux à être arrêtés en mer, visités, et amenés dans les ports étrangers pour y être jugés, sous prétexte qu'ils étaient chargés de marchandises ennemies, avaient, dans quelques occasions, introduit par des traités spéciaux un autre principe entre eux, c'est-à-dire que les vais- .

^ Conclusions de M. W. Pinkney, un des commissaires de la commission mixte constituée par le traité de n94, dans le cas du navire américain ie Neptunk, M. S. pênes me.

seaux ennemis rendraient leurs cargaisons ennemies^ elles vaisseaux amis rendraient leurs cargaisons amies; principe beaucoup moins embarrassant pour le commerce, et également avantageux à toutes les parties pour le gain et pour la perte. Mais ceci était tout à fait Feffet de traités particuliers, modi- 6ant dans ces cas spéciaux le principe général du droit des gens, et n'étant applicable qu'entre nations qui avaient cousenti à cette modification. L'Angleterre avait en général adhéré au principe rigoureux, n'ayant pas accordé, autant qu'on pouvait s'en souvenir , la modification de permettre la propriété des marchandises de snivre celle du vaisseau, le seul exemple excepté de son traité avec la France \ Les États-Unis avaieui adopté cette modification dans leurs traités avec la France, la Hollande, et la Prusse; et par conséquent, quant à ces puissances , les vaisseaux américains couvraient les marchandises de leurs ennemis , tandis que les Américains perdaient leurs propres marchandises à bord des vaisseaux de ces ennemis. Avec l'Angleterre, l'Espagne, le Portugal, et l'Autriche , ils n'avaient pas de convention à opposer à ce que ces quatre puissances agissent d'après le droit des gens commun, eu considérant les marchandises ennemies comme de bonne prise même à bord des vaisseaux d'un ami. Et il ne paraissait pas que la France souffrît de cet état de choses, puisque si d'uu côté elle perdait ses propres marchandises à bord des vaisseaux américains , quand elles y étaient saisies par l'Angleterre, l'Espagne, le Portugal, ou l'Autriche; de Tautre elle gagnait les marchandises américaines trouvées a bord des vaisseaux de l'Angleterre, de l'Espagne, du Portugal, de l'Au-

* M. Jeiferson a été induit en erreur dans cette assertion , puisqu'il y avait au moins deux autres traités de TAngleterre en vigueur, quand il écrivait, par lesquels cette puissance avait concède la maxime de vaisseaux libres, marchandises libres, celui de <654 avec le Portugal, et celui de ^674 avec la Hollande. (Voyez première période, §14.)

triche, de ia Hollande, et de la Prusse; et il pouvait ^re affirmé avec certitude que les Américains avaient plus de. marchandises embarquées à bord des vaisseaux de ces six puissances, que la France n'en avait sur leurs vaisseaux; et que par conséquent la France gagnait et rAmérique perdait par le principe de leur traité. En efifet les Américains perdaient de tous les côtés par Papplication du principe : quand il était appliqué en leur faveur, c^était pour sauver les marchandises de leurs amis; quand il opérait contre eux, c'était pour perdre leurs propres marchandises ; et ils devaient continuer de perdre de cette manière aussi longtemps que la règle n'aurait pas été généralement établie. Quand ils auraient réussi à l'établir avec toutes les nattons , ils ne perdraient ni ne gagnerait, mais ils seraient moins exposés à des visites vexatoires en mer. Ils faisaient des efforts pour arriver à cet état de choses, mais ce résultat dépendait de la volonté des autres nations aussi bien que de leur propre volonté ; ils ne pourraient l'atteindre qu'au moment où ces autres nations seraient prêtes à y concourir \

Par le traité de 4794 entre l'Angleterre et les États-Unis, art. 1 7, il fut stipulé « que dans tous les cas où des vaisseaux seront saisis ou détenus sur le juste soupçon d'avoir à bord des propri^s de l'ennemi, ou de transporter à l'ennemi des articles de contrebande, lesdits vaisseaux seront conduits au port le plus proche, ou le plus commode, et si on trouve sur ces vaisseaux des propriétés ennemies , la partie de la cargaison qui appartient à l'ennemi sera déclarée de bonne prise, le vaisseau sera relâché, et il lui sera permis de continuer son voyage avec le reste de sa cargaison '. y>

Le gouvernement français se plaignait, non -seulement, comme nous avons vu, que les marchandises de ses citoyens fussent enlevées des vaisseaux américains sans opposition de

* American State Papers, vol. I, p. U4. » Elliot's Diplomatie Code, vol. I, p. 254.

la part du gouvernement américain ; mais aussi que ce dernier eût, par son traité avec l'Angleterre , violé ses engagements antérieurs avec la France, d'après lesquels les principes de la neutralité armée de 4780 étaient reconnus.

A cette dernière allégation, il fot répondu de la part du gouvernement américain, qu'à l'époque de la signature du traité de 1778 la neutralité armée n'était pas encore formée, et que par conséquent l'état des choses sur lequel ce traité devait opérer ne pouvait être réglé que par le droit des gens préexistant, et indépendamment des principes de la neutralité armée. D'après ce droit préexistant, les vaisseaux libres ne rendaient pas les marchandises libres, et les vaisseaux ennemis ne rendaient pas les marchandises ennemies. La stipulation donc, contenue dans le traité de 1778 , formait une exception à une règle générale, encore obligatoire dans tous les cas où elle n'était pas modiOée par des conventions particulières. Si le traité entre l'Angleterre et les États*Unis n'avait jamais été conclu, ou si ce traité n'eût contenu aucune stipulation applicable à cette matière, le droit des états belligérants n'en aurait pas moins existé. Le traité n'a pas établi un nouveau droit, il a seulement modifié et réglé l'exercice d'un droit déjà existant. Le désir d'établir le nouveau principe d'une manière universelle n'était senti plus vivement par aucune autre nation qu'il ne l'était par les États-Unis. Ces derniers ne perdaient pas de vue cet objet, et ils le poursuivraient par les moyens qu'ils jugeraient les plus convenables. Mais le désir d'établir un principe ne doit pas être confondu avec l'assertion que ce principe était déjà établi; et ils n'avaient jamais imaginé qu'ils devaient chercher à l'établir par la force, contre le gré de quelques-unes des puissances maritimes. Ils armeraient seulement pour défendre leurs propres droits : ni leur politique ni leur intérêt ne leur permettraient d'armer pour contraindre les autres à céder les leurs \

' Lettre des envoyés américains à Paris, MM. Marshall, Pinkney,

JUSQU'A NOS JOURS. d4

Le Directoire exécutif publia, le SI mars 4796 (12 uivose do V), un arrêté par lequel il déclara que les États-Ums, par leur traité de 4794 avec l'Angleterre , avaient renoncé aux privilèges accordés par le traité de 4778 avec la France, et qpie les marcbandises trouvées à bord des vaisseaux américains par les croiseurs français seraient de bonne prise. Cet arrêté comprit également dans la liste de contrebande les munitions navales, à l'exception du fer brut et des planches de sapin , comme il est stipulé dans le traité de 4 794, en opposition aux stipulations du traité de 4778. Il confisqua tous les vaisseaux américains non munis du rôle d'équipage dans la forme voulue par le triâté de 4 778.

Une loi fut adoptée par les deux conseils de la république, le 48 janvier 4797 (SI9 nivôse an YI), d'après laquelle tous les vaisseaux neutres chargés de marchandises ennemies devaient être saisis et confisqués comme de bonne prise.

Ces décrets, et d'autres ordonnances semblables, publiés sous le gouvernement du Directoire, encouragèrent la licence des corsaires français envers le commerce des neutres ; cet état de choses fut encore aggravé par les abus dans l'exercice de la juridiction des tribunaux jugeant la validité des captures, jusqu'à l'établissement du conseil des prises en 4800. Les stipulations du traité de 4778 avec les États-Unis furent alors renouvelées par la convention de Morfoutaine, et l'ordonnance de cette année, reconnaissant les principes qui sont devenus ensuite la base de la neutralité armée , fut établie comme la règle générale suivant laquelle les armateurs et tribunaux français devaient être guidés, quant aux natioiis neutres entre lesquelles et la France il n'existait point de conventions spéciales. Aussi longtemps que dura cette législation sage et modérée , et aussi longtemps que les décisions du nouveau conseil des prises furent dirigées par le savant et vertueux

et Gerry, à M. de Talleyraad, H janvier n98. — Waite's Stdte papers, vol. IV, pp. 38—47,

magistrat dont le notn est identifié avec la formation du code civil de Napoléon, il n'y eut pas lieu de se plaindre de la part des neutres de l'application du code des prises par les tribunaux français. Mais à ce système de modération succédèrent malheureusement bientôt des mesures de violence consacrées dans les décrets impériaux de la France et les ordres du conseil de PAngleterre, par lesquels ces deux puissances, revenant aux pratiques de la guerre dans les siècles de la barbarie, prohibèrent tout commerce neutre, sous prétexte de représailles contre leur injustice mutuelle, en établissant des blocus non reconnus par les vrais principes du droit maritime. Ces principes sont si bien développés dans le discours prononcé par feu M. Portalis, à l'installation du conseil des prises en 1 800, que nous allons en citer quelques passages.

(( La morale est obligatoire pour les corps de nations comoie pour les simples particuliers : elle est le droit commun de Vunivers. Mais, entre les différents corps de nations, elle a peu de moyens de se faire observer; car ils vivent entre eux dans Pétat de nature , c'est-à-dire dans cet état où chacun est arbitre souverain de ses actions, et juge suprême dans sa propre cause. De là les hostilités, les représailles, les guerres fréquentes qui ébranlent les empires et ravagent le monde.

» Un citoyen, indépendamment du soin de veiller à son bien particulier, doit travailler au bien public de sa patrie. Un état, indépendamment du soin de son gouvernement intérieur, est encore chargé de contribuer au bonheur de la société générale du genre humain. Faire, en temps de paix, le plus de bien, et, en temps de guerre, le moins de mal possible : voilà le droit des gens. Les principes de ce droit sont simples : mais, dans des temps de barbarie et d'ignorance, ils furent méconnus par des hommes livrés à des passions aveugles et déréglées. Dans nos temps modernes , ces passions ont été adoucies par une civilisation perfectionnée , mais la multitude et la confusion des intérêts divers, que les idées d'argent, de

commerce, de richesse nationale et d'équilibre de puissances, ont introduites, sont devenues de nouvelles causes de rivalité, d^ambitiou, de jalousie et d'inimitié. La science des gouvernements ne s'étant point élevée en proportion des contrariétés que nous avons h concilier et des difficultés que nous avons à vaincre, il arrive que, malgré nos lumières et nos connaissances acquises, nous ne jouissons encore que très-imparfaitement des avantages que ces lumières et ces connaissances sembleraient devoir nous garantir.

)> Le droit de la guerre est fondé sur ce qu'un peuple, pour l'intérêt de sa conservation ou pour le soin de sa défense, veut, peut, ou doit faire violence à un autre peuple. C'est le rapport des choses, et non des personnes, qui constitue la guerre : elle est une relation d'état à état, et non d'individu à individu. Entre deux ou plusieurs nations belligérantes, les particuliers dont ces nations se composent ne sont ennemis que par accident : ils ne le sont point comme hommes, ils ne le sont même pas comme citoyens; ils le sont uniquement comme soldats.

» Rendons justice à notre philosophie, qui, d'après ces vérités premières, a plus d'une fois invité les gouvernements de l'Europe à stipuler, dans leurs traités, la liberté et la sûreté du commerce pendant la guerre, le respect pour les productions'des arts et pour toutes les propriétés particulières; mais la politique, qui n'est pas le droit politique, s*est refusée jusqu'ici aux conclusions de la philosophie.

»I1 faut même convenir que la théorie, en apparence la plus parfaite, n'est pas toujours la plus convenable dans la pratique. La maxime du sage doit être, non de chercher le mieux absolu , que les choses et les hommes ne comportent peut-être pas, mais ce mieux relatif qui est toujours à notre portée , qui est indiqué par l'expérience, et qui sort des principes de la raison assortis aux besoins de la société.

» Dans la nouvelle position que la boussole et la découverte

de l'Amérique ont donnée au monde , ce sont priDcipalemeDt nos relations commerciales qui deviennent la source de dos guerres. C'est presque toujours pour des intérêts bien ou mal entendus, pour des idées bien ou mal conçues de commerce que Ton ensanglante la terre.

))I1 faudrait donc opérer une grande révolution dans les choses et dans les opinions, avant que d'en espérer une dans la politique.

» On peut croire, d'ailleurs, que l'interruption du commerce entre les nations belligérantes, produit le bien de lier, dans chaque gouvernement, les dangers du citoyen aux dangers de la patrie ; de communiquer à l'intérêt général toute l'énergie de l'intérêt personnel; de décourager, par l'épuisement prévu des ressources, l'ambition des conquêtes ou celle d'une vaine gloire ; de modérer la pétulance des projets par le sentiment des maux qu'ils entraînent; de mettre l'inquiétude des citoyens qui soufifrent, aux prises avec les fantaisies des magistrats qui gouvernent; enfin, de rendre les gouvernements plus circonspects à commencer la guerre, et plus disposés à la terminer.

» Au surplus, quoi que Ton puisse penser de la question, si le commerce- doit être interrompu, ou s'il doit demeurer libre entre les nations belligérantes, il est du moins certain que les nations neutres, tant qu'elles ne prennent aucune part à la guerre , doivent continuer à jouir de tous les avantages de la paix.

» Les anciens , pour diminuer les désastres d'un des plus terribles fiéaux qui puissent affliger l'humanité , établissaient des villes sacrées et libres, qui servaient d'asile au commerce et dans lesquelles, au milieu des plus sanglantes hostilités^ l'industrie trouvait une retraite assurée contre le brigandage et la mort.

» Depuis que la civilisation a, pour ainsi dire, ajouté de nouveaux peuples au genre humain, il y a toujours, parmi les

JUSQU'A NOS JOUnS. 5Ô

natioas nombreuses qui couvrent la surface du globe, des peuples miéressés, par leur sHuation, à garder la ueutralité; et celte neutralité, qui est, en temps de guerre, le seul lien des relations sociales et des communications utiles entre les hommes, doit être religieusement respectée comme un vrai bien public.

» Les puissances belligérantes sont sans doute autorisées à prévenir et à surveiller les fraudes d'une neutralité feinte. Si Pennemi connu est toujours manifeste, le neutre peut cacher un ennemi réel sous la robe d'un ami ; il est alors frappé par le droit de la guerre, et il mérite de Tétre. Mais gardons* nous, dans l'appiication de ce redoutable droit, de méconnaître les traités, les coutumes consacrées par la conduite constante des nations , et les principes qui garantissent la souveraineté et Piudépendance des peuples.

D La politique peut avoir ses plans et ses mystères; mais la raison doit conserver son influence et sa dignité. Quand des prétextes arbitraires de crainte ou d'utilité dirigent les conseils, tout est perdu; alors des brigandages de toute espèce désolent la terre, et des flois de sang coulent de toutes parts.

)) £n inspirant la terreur, on peut momentanément accroître ses forces; mais c'est en inspirant la confiance qu'on les assure à jamais. L'injustice fut toujours mauvaise ménagère de (a puissance \ i>

Nous avons déjà expliqué que, par le traité de 4785, entre § 7.

# r -I 1 7 r j Discassions

les Etats-Unis d'Amérique et la Prusse, les droits de la navi- ^ou^^Vnemêi gation et du commerce neutre en temps de guerre avalent été reconnus d'après les bases de la neutralité armée de 1780. Lors de la négociation entamée en \ 798 pour le renouvellement du traité de 4 785 , le gouvernement américain a donné des instructions à son plénipotentiaire, M. John Quincy Adams, de proposer au cabinet prussien de supprimer ces stipulations

' Procès-verbal de Tinstallation du conseil des prises du 14 Floréal an Vm. Discours de M. Portalis.

gouvernemenis américalD et

prnssien

cuDcernant

les droits

des neutres.

de l'ancien traité, et d'y substituer les règles du droit des gens ordinaire. Cette instruction était motivée sur le fait allégué par le gouvernement américain, que le principe de vaisseaux tibres, marchafidises libres, n'avait été respecté par aucune des puissances belligérantes pendant la guerre actuelle, pas même par celles qui s'étaient armées autrefois pour le défendre. Le gouvernement américain avouait que l'intérêt mutuel des deux nations, ainsi que celui de tous les états neutres, devrait les porter à reconnaître le principe que le pavillon couvre la cargaison, pourvu que ce principe fût généralement reconnu et respecté par les puissances beUigérantes. Mais que l'expérience de la guerre actuelle avait trop bien démontré que les stipulations les plus formelles à cet effet n'étaient pas observées; tandis que l'état neutre, dans le cas qu'il devenait belligérant, se trouverait lié par ses engagements, et ainsi perdrait dans tous les cas comme puissance neutre et comme puissance belligérante. La guerre entre les États-Unis et la France paraissait alors être imminente, et dans ce cas le commerce de la dernière serait protégé par le pavillon neutre, tandis que le coiîimerce américain serait exposé comme il l'était déjà aux déprédations des corsaires français. Si, à la fin de la guerre, toutes les grandes puissances maritimes se réunissaient pour reconnaître les principes de la neutralité armée, les États-Unis s'empresseraient d'accéder à un te) engagement, et de l'observer comme règle générale. Mais^ si la guerre maritime en Europe devait continuer, et surtout si les États-Unis devaient y prendre part, il serait au dernier degré impolitique d'entraver les opérations de leurs armateurs par de pareils engagements.

En accusant la réception de ces instructions, M. Âdams exprima à son gouvernement des doutes sur l'opportunité des changements proposés dans le traité de 4 785 avec la Prusse. n fit observer que le principe que le pavillou couvre la marchandise continuait à être soutenu par les puissances man-

times du nord de TEurope, quoique les stipulations en faveur du principe aient été trop peu observées dans toutes les guerres. Dans la guerre actuelle le principe avait été moins que jamais respecté , la puissance maritime de PÂngleterre ayant reçu une si grande extension, et la France se croyant libérée par rexemp|e de son ennemi des obligations ordinaires du droit des gens. Mais que la France reconnaissait encore en prindpe les règles de la neutralité armée, et désirait surtout contraindre PÂngleterre à les reconnaître. Telle fut aussi la politique de la Prusse et des autres puissances de la Baltique. Elles avaient même soutenu, dans plusieurs occasions, que le principe que le pavillon couvre la marchandise, formait une règle du droit des gens ordinaire, indépendamment des conventions particulières. Cette doctrine était soutenue par le publidste danois Hubner , dans son traité de la saisie des bâtiments neutres, qui pose en principe que, d'après le droit des gens naturel, les vaisseaux libres rendent les marchandises libres. La question avait été récemment discutée au fond par Lampredi, publiciste italien très-estimé, qui soutient que par le droit de la nature, il y a dans ce cas collision entre deux droits également incontestables; que la puissance belligérante a le droit de visiter, et que le neutre a le droit de se soustraire à la visite. La question, posée de cette manière , dépend donc du droit du plus fort, et la puissance belligérante étant armée, le navigateur neutre est contraint de se soumettre à la visite. M. Adams était de Tavis que ce raisonnement était d'un grand poids , et que Lampredi avait présenté la question sous son véritable point de vue. Cependant il avouait qu'il y avait de grands inconvénients à ce que, quand deux puissances maritimes étaient en guerre, l'état neutre fût lié par le principe que les vaisseaux libres rendent les marchandises libres envers une des puissances, et par le principe opposé envers l'autre ; et dans cette circonstance on ne devait pas s'attendre à ce que le principe de libre naviga-

UoD fût scrupuleusement respecté par l'une ou par l'autre des puissances belligérantes. II était donc d'avis que la stipulation devait être rendue contingente, et que les parties contractantes pourraient stipuler que dans tous les cas où Tune des parties serait en guerre avec une troisième puissance, pendant que l'autre resterait neutre, le vaisseau neutre rendrait la cargaison libre, pourvu que V ennemi de la puissance en guerre reconnût le même principe, et le fit respecter dans ses tribunaux de prises, et dans le cas contraire que la règle rigoureuse du droit des gens ordinaire serait observée \

Le négociateur américain, en suivant les instructions de son gouvernement, proposa néanmoins aux plénipotentiaires prussiens de substituer à l'article douze de l'ancien traité, stipulant que les vaisseaux libres rendent les marchandises libres, la règle du droit des gens ordinaire, que « toute propriété ennemie à bord des vaisseaux neutres doit rester sujette à saisie, et que toute propriété neutre à bord des vaisseaux ennemis doit rester libre.)) Il proposait, en môme temps, de substituer, pour l'article treize de l'ancien traité, une nouvelle stipulation pour le faire concorder à l'article dix>huit du traité de 1794, entre l'Angleterre et les États-Unis, à l'égard des objets de contrebande.

 cette proposition on répondit, de la part des plénipotentiaires prussiens , MM. de Finckenstein, d'Âlv^isleben et de Haugwitz, « qu'on ne saurait disconvenir que l'ancien principe

1 Cette réciprocité a été stipulée dans le traité de 4824, entre la république de Colombie et les États-Unis, qui déclare le principe, que le pavillon doit couvrir la marchandise, applicable seulement aux puissances qui reconnaissent ce même principe; et que si l'une des parties contractantes était en guerre avec une troisième partie, pendant que l'autre resterait neutre, le pavillon neutre couvrirait les marchandises des ennemis qui reconnaissent If même principe, et pas d'autres. ( Elliot, Diplomatie Code, vol. n p. 27. ) La même stipulation se trouve dans les traités entre le^ États-Unis et les républiques du Mexique et du Chili.

de la liberté des navigations neutres ait été bien peu respecté dans les deux dernières guerres, et nommément dans celle qui dure encore ; mais il n'en est pas moins vrai qu'il a servi jusqu'ici de base et de boussole au commerce de toutes les nations neutres, qu'il a été suivi et soutenu en conséquence, et qu'il l'est encore. Si l'on s'avisait de l'abandonner, et de le renverser subitement au milieu de la guerre actuelle , il en résulterait :

» 4" Une confusion inévitable dans toutes les spéculations du commerce des nations neutres , et ce serait porter le coup de grâce à toutes les réclamations et procédures que les sujets des puissances neutres poursuivent encore en si grand nombre, soit en Angleterre, soit en France, pour des prises illé-

» 2® On tomberait en contradiction avec les puissances du Nord, qui protègent encore à l'heure qu'il est l'ancien principe par des convois armés ;

)> 3^ Il n'y aurait rien à gagner en établissant, dans le moraent présent, le principe que les propriétés neutres doivent rester libres à bord des vaissea/ux ennemis. Les puissances belligérantes l'admettraient tout aussi peu que le précédent; et ce serait une raison de plus pour leurs tribunaux de légitimer les prises qui ont été faites en contravention de Fancienne règle;

» 4^ Enfin, et supposé pour un instant que les grandes puissances maritimes de l'Europe voulussent reconnaitre dans la suite le principe substitué par les États-Unis, il ne ferait qu'augmenter et multiplier les embarras dans les procédures contre les armateurs; car tandis qu'autrefois la qualification du vaisseau décidait en même temps de celle de la cargaison, il faudrait à l'avenir distinguer l'une de l'autre, et en faire séparément les preuves. Toutes ces difficultés réunies nous empêchent de souscrire au changement proposé par M. Adams, et nous lui donnons à considérer s'il ne convien-

drait point à Pintérèt réciproque des deux hautes parties coutractantes, et à ceux de leurs sujets commerçants, de laisser subsister provisoirement l'article XII , tel quMl est, en conformité du système qu'elles ont soutenu jusqu'ici, et d'ajouter la stipulation éventueUe, a que l'expérience ayant malheureusement démontré, dans le cours de la guerre actuelle, que l'ancien principe de la libre navigation neutre n'a pas été suffisamment respecté par les puissances belligérantes, les deox hautes parties contractantes se réservent de s'entendre, après le retour de la paix générale, soit séparément entre elles, soit conjointement avec les autres puissances coïntéressées , pour concerter avec les grandes puissances maritimes de TEurope tel arrangement qui puisse servir à établir sûr des règles fixes et permanentes la liberté et la sûreté de la navigation neutre dans les guerres futures. »

dM. Âdams propose ensuite de faire entrer dans l'article XIII une liste spécifique des objets qui seront censés de contrebandQ en temps de guerre, et d'y comprendre le 6oû de construction, le goudron, la poix, la tér^entkine, et h résine, le cuivre en feuille, les voUes, le chanvre, les coi^dages. et généralement Umt ce qui sert à Véquépement des vaisse(m< excepté le fer brut et les planches de sapin.

» S'il doit être question de spécifier en détail, dans le nouveau traité , les articles de contrebande, nous sommes obligés de nous en tenir à ceux qui ont été réputés et adoptés comme tels dans la convention maritime conclue entre la Prusse et la Russie, le 8 mai 4781, à l'instar du traité de commerce el de navigation arrêté entre la Russie et la Grande-Bretagne, le 20 juin 4766. L'article XI de ce dernier traité déclare contrebande : Les canons, mortiers, armes à feu, pistokts> bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches. poudre, salpêtre, soufre, cuirasses^ piques, épées, ceirUurons, poches à cartouches, selles et brides, au-delà de celle que dà avoir chaque homme servant sur le vcUsseau, et passager ^ etc.

» C'est cette liste qui a fait la base de nos règlements de commerce maritime; noas Pavons toujours suivie, soit dans les guerres précédentes, soit dans la guerre actuelle, et elle nous parait épuiser tous les articles qui appartiennent de fait à la contrebande proprement dite. Si elle pouvait être susceptible d'une nouvelle extension, nous n'y comprendrions jamais du moins le bois de construction, qui est une des principales productions du royaume de Prusse, et qui a toujours été regardé comme un objet de libre commerce dans toutes les guerres maritimes.

» Le plénipotentiaire américain, M. Adams, répondit à cette communication que le principe sur lequel on s'est fondé, en proposant le changement relatif à la sûreté des propriétés ennemies à bord des bâtiments neutres, est, que par le droit ordinaire des gens, eu temps de guerre maritime, les propriétés ennemies à bord des vaisseaux neutres sont sujettes à capture, et les propriétés neutres à bord des vaisseaux ennemis sont libres. Que cette règle ne peut être changée que par un consentement général de toutes les puissances maritimes, ou par des traités particuliers, dont les engagements ne peuvent s'étendre qu'aux parties contractantes. Que le principe contraire, dont rétablissement devait être un des principaux objets de la neutralité armée, pendant la guerre de l'indépendance de l'Amérique, n'avait pas été reconnu universellement, DQême à cette époque, et n'a pas été maintenu pendant la guerre actuelle par aucune des puissances qui accédèrent dans le temps à ce système. Que la Prusse même, tant qu'elle a été partie belligérante dans sa dernière guerre, ne l'admettait pas; et qu'au moment actuel l'ancien principe du droit des gens subsiste dans toute sa force entre toutes les puissances, excepté dans les cas où la règle contraire est stipulée pas les engagements d'un traité positif.

» En proposant donc de reconnaître la liberté des propriétés neutres à bord des vaisseaux ^[inemis, et de recomiaHre

comme sujettes à capture les propriétés ennemies à bord des vaisseaux neutres, on n^a voulu que confirmer par le traité les principes qui existent au moment même, indépendamment de tout traité; on a voulu, non faire, mais éviter un changement à Tordre actuel des choses.

» Loin de vouloir prescrire sur ce point aux puissances belligérantes, on n'a pas supposé qu'un accord entre la Prusse et les États-Unis pût, en aucune manière, servir de règle à d^autres puissances n'ayant pas de part au traité , pour légitimer des prises ; et comme l'effet de cette convention, même entre les hautes parties contractantes, ne saurait regarder que l'avenir sans être rétroactif, on s'est bien moins imaginé que les réclamations et procédures des sujets des puissances neutres, soit en Angleterre, soit en France, pour des prises illégales, en pussent être de manière quelconque aflfectées.

» On a tout aussi peu cru tomber en contradiction avec les puissances du Nord , qui ne peuvent être liées par un traité auquel elles ne seraient pas parties contractantes; d'ailleurs cette contradiction ne saurait regarder la Russie, puisque loin de soutenir le principe que le pavillon doit protéger les propriétés , elle s'est engagée, par sa convention avec la Grande- Bretagne, en date du 25 mars 1793, à employer tousses efforts pour l'empêcher pendant la guerre actuelle.

»La Suède et le Danemark, par leur convention du 27 mars 1794, s*engagent réciproquement, et vis-à-vis de l'Europe entière, de ne vouloir prétendre, dans les cas qui ^ sont point exprimés dans les traités, à aucun avantage qui ne soit fondé sur le droit des gens universel, « reconnu et respecté jusqu'à présent par toutes les puissances , etpartml^ souverains de l'Etirope. d On ne conçoit pas qu'il soit possible de comprendre sous cette description le principe que les propriétés doivent suivre le sort du pavillon sous lequel elles voguent; et Ton pourrait ajouter qu'une expérience constante a démontré l'insuffisance des convois armés pour protéger ce

principe , puisqu'on les voit régulièrement suivre sans résistance leurs convois dans les ports des puissances belligérantes, pour y être jugés d'après les principes établis dans leurs tribunaux, qui sont entièrement contraires à celui de neutraliser la cargaison par le navire.

» D'après l'usage dans les tribunaux de toutes les puissances maritimes, les preuves du caractère de la cargaison doivent être distinctes de celles qui concernent le navire : dans les traités mêmes qui adoptent le principe de couvrir les propriétés par le pavillon, il est ordinaire de stipuler pour des papiers qui désignent la cargaison , afin de prouver qu'il n'y a pas de contrebande. La charte partie, ou les connaissements, sont parmi les papiers que leurs excellences citent comme rec[uis dans les tribunaux maritimes prussiens, et qu'elles proposent de désigner comme nécessaires dans le nouveau traité. Il semble donc que l'adoption du principe en question n'exigerait pas un papier de plus , et par conséquent n'ajouterait rien aux embarras des procédures contre les armateurs; ou tout au plus , si peu de chose, qu'on peut le regarder comme un faible inconvénient, en comparaison des pertes et des souffrances que cause la reconnaissance d'un principe abandonné déjà par presque toutes les puissances maritimes , et qu'aucune d'elles ne soutient efficacement, d'un principe auquel celle des hautes parties contractantes qui serait'en guerre se trouverait liée par un engagement désavantageux, tandis que son ennemi ne le respecterait pas, et celle qui serait neutre n'y présenterait à ses sujets ou citoyens l'appât d'un commerce libre que pour le voir interrompre, intercepter et détruire.

» Mais comme la façon de penser de ce gouvernement pa« ralt en quelque sorte difiérer de celle du gouvernement des États-Unis au sujet du principe prescrit par le droit des gens, et comme plusieurs inconvénients paraissent à leurs éxceU iences pouvoir résulter de la substitution d'un principe con-

tcaire à celui que contenait l'ancien traité, le soussigné a l'hoDneur de leur proposer d'omettre entièrement cette partie de Tarticle, et de ne rien stipuler sur ce point, ce qui le laissera absolument dans la situation où il se trouve maintenant, sans engager Tune ou l'autre des hautes parties contractantes à une stipulation quelconque à cet égard. Et comme l'établissement d'un principe stable et permanent, avec l'espoir de le voir soutenu et respecté dans les guerres futures^ est un objet important au commerce en général, et à celui des hautes parties contractantes en particulier, le soussigné consentira volontiers à une stipulation éventuelle pareille à celle que leurs excellences proposent, mais qui, sans impliquer de part ou d'autre l'admission d'un principe contesté, en remettra la décision à l'époque qui suivra la paix générale, soit par un accord ultérieur entre les hautes parties contractantes, soit par un concert avec les autres puissances intéressées. £t les États-Unis seront toujours disposés à adopter les principes les plus étendus qu'on puisse désirer en faveur de la liberté du commerce neutre en temps de guerre, du moment où l'on pourra se flatter de les voir adopter et reconnaître d'une manière qui puisse en assurer l'exécution.

» Quant à la liste de contrebande, le soussigné se persuade que son gouvernement n'a voulu spécifier les articles cités dans sa dernière note, que parce qu'il les considérait comme également compris dans la classe des articles de contrebande par le droit des gens, indépendamment des traités; cependant, comme le bois de construction forme un objet si important au commerce prussien, en consentant à l'omettre de la liste proposée , il ne doute pas que ce témoignage d'une disposition à se conformer aux désirs du gouvernement de Sa Majesté ne soit entièrement approuvé de celui des États-Unis.»

Les plénipotentiaires prussiens répondirent de nouveau à cette note, en exprimant leur désir d'apporter toute la célérité et toutes les facilités imaginables à la négociation qu'ils

étaient appelés à traiter avec M. Adams. Ils disaient ensuite que « quelles que soient à cet égard les dispositions réciproques de M. Adams, il paraît cependant qu*0 a eu de la peine à reconnaître la force des raisons qui nous empêchent d'agréer les changements proposés relativement à l'article Vil du traité de 1785. Il nous objecte que, par le droit ordinaire des gens, les propriétés neutres à bord des vaisseaux ennemis sont libres en temps de guerre. Cette règle, il est vrai, a été suivie autrefois par la plupart des puissances de l'Europe, et elle se trouve établie dans plusieurs traités du quinzième et du quatorzième siècle; mais il est connu aussi qu'e]le*a été abandonnée , depuis que les inconvénients qui en sont résultés ont déterminé les nations maritimes et commerçantes à s'en départir. Dès Tannée 1646, les deux traités conclus par les états-généraux des Provinces-Unies avec la France et avec l'Angleterre , ont stipulé que « les vaisseaux amis et neutres rendraient aussi leurs cargaisons libres; b et ce principe une fois posé, il a été reproduit et conservé dans presque tous les traités conclus depuis cette époque entre les nations commerçantes de l'Europe. La convention arrêtée entre la Russie et l'Angleterre , en \ 798 , que M. Adams cite dans sa note , est exclusivement dirigée contre la France , et n'est ainsi qu'une exception à la règle; et s'il est vrai, en général, que dans les commencements de la guerre actuelle les puissances coalisées ont cru devoir s'écarter du principe reçu, cette déviation momentanée ne peut et ne doit être attribuée qu'à des circonstances tout à fait particulières, et il n'en est pas moins décidé que la Prusse n'a eu qu'un seul et même système permanent relativement au commerce et à la navigation neutres. Il est fondé sur la maxime énoncée dans l'article XII de son ancien traité avec les États-Unis de l'Amérique, et cette règle s'accorde mieux que toute autre avec les convenances des nations commerçantes ; elle abrège les formalités des preuves à fournir sur la propriété des différentes cargaisons d'un même na-

vire; elle met la navigation à Tabri des visites importunes; elle coupe court , en un mot , à des abus et à des entraves de • toute espèce.

» Nous avons d'ailleurs la conviction que dans la guerre actuelle, où le commerce et la navigation des neutres sont assujettis à tant de procédés purement arbitraires, le principi; proposé par M. Âdams ne serait pas plus respecté que le précédent; plusieurs exemples récents ayant démontré que même les vaisseaux neutres uniquement chargés des maréamdises neutres sont exposés à la saisie et à la confiscation, sous toute*s sortes de prétextes frivoles.

)) Mais il serait inutile de pousser la discussion plus loio, M. Âdams étant convenu avec nous, qu'au lieu de hasarder une nouvelle stipulation éventuelle et incertaine, il vaut mieux la laisser en suspens jusqu'à l'époque de la paix générale, et s'occuper alors sérieusement des moyens d'assurer la liberté du commerce neutre sur une base solide dans les guerres futures. Il n'y aura donc autre chose à faire, pour le moment, que de supprimer provisoirement l'article XII de l'aocien traité, et d'y substituer la stipulation suivante, à laquelle nous supposons que M. Adams ne trouvera rien à redire:

(( L'expérience ayant démontré que le principe adopté dans » l'article XII du traité de 1785, selon lequel les vaisseaux li- » bres rendent aussi les marchandises libres, n'a pas été sofli- » samment respecté dans les deux dernières guerres, et nom- » mément dans celle qui dure encore, et les dispositions con- » tradictoires des principales puissances belligérantes ne per- » mettant point dans le moment présent de résoudre d'une » manière satisfaisante la question litigieuse, les deux hautes » parties contractantes se réservent de s'entendre après lere- » tour de la paix générale, soit séparément entre elles, soit coq- » jointement avec d'autres puissances comtéressées, pour coo- » certer avec les grandes puissances maritimes de l'Europe tels »> arrangements et tels principes permanents qui puissent ser-

vir à consolider la liberté et la sûreté de la navigation et du eomoieree neutres dans les guerres futures. »

))M. Âdams s*étant rendu, dans sa dernière note, aux raisons qui empêchent le gouvernement prussien de comprendre le bois de construction dans la classe des articles de contrebande, nous lui proposons l'alternative, ou de conserver Tarticle XIII de Pancien traité tel qu'il est, ou d'y insérer nommément la liste des effets de contrebande qui est tirée de l'article XI du traité de commerce et de navigation conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne, le SIO juin 1766. Si cette précaution paraît nécessaire, il suffira d'ajouter à la fin de l'article XIII du nouveau traité le passage suivant :

«Seront censés objets de contrebande, les canons, mor- I» tiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, » fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cui- » rasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles » et brides, au-delà de la quantité nécessaire pour l'usage du )> vaisseau , et au-delà de celle que doit avoir chaque homme » servant sur le vaisseau, ou passager, et en générai tout ce qui » est compris sous la dénomination d'armes, de provisions et » de munitions de guerre, de quelque espèce qu'elles puissent » être. »

Dans sa réplique à cette note, le plénipotentiaire américain déclara « qu'il n'hésiterait pas de souscrire à la stipulation proposée par leurs excellences, au lieu de l'article XII de l'ancien traité, si on en pouvait omettre les mots suivants : «Et les )) dispositions contradictoires des puissances belligérantes ne » permettant point dans le moment présent de résoudre d'une » manière satisfaisante la question litigieuse. » Les puissances belligérantes pourraient peut-être trouver dans ces expressions une espèce de sanction à leurs dispositions, qui ne s'accorderait pas avec les intentions des hautes parties contractantes ; et d'ailleurs, le soussigné désirait omettre entièrement la mention d'un point sur lequel la manière de voir des deux

gouvernements diffère, plutôt que de l'annoncer formelleiueiil comme une question litigieuse.

» Pour justifier Popinion de son gouvernement au sujet du principe en question, il croit devoir observer qu'elie n'est pas fondée sur des traités du quatorzième ou du quinzième siècle. Il considère le principe du droit des gens comme absolument distinct des engagements stipulés par des traités particuliers. Ceux-ci ne peuvent établir aucun principe fixe sur ce point; et parce que telles stipulations ne peuvent lier que ceux qui Jes contractent, et envers ceux qui les contractent; et parce que dans les dix-septième et dix-huitième , comme dans les quatorzième et quinzième siècles, différents traités out adopté différentes règles pour ce cas, selon la conveuance et l'accord des parties contractantes.

» En exceptant donc tous les engagements positifs stipulés dans les traités, on peut douter si, antérieurement à la guerre américaine, il se trouve un seul exemple d'une puissance maritime belligérante qui ait adopté le principe de laisser couvrir les propriétés ennemies par le pavillon neutre. Car, sans parler de l'Angleterre, dont le système à cet égard est connu, la France, par l'ordonnance de 4744, renouvelant sur ce point les dispositions de celle de 1681, déclare^ les propriétés ennemies à bord des navires neutres sujettes à la saisie et à ia confiscation. Elle excepte de cette règle les navires du Danemark et des Provinces-Unies, conformément aux traités alors existants entre ces puissances et la France. Cette ordonnance a continué d'avoir son effet dans les tribunaux de France jusqu'à Tépoque de l'ordonnance du 216 juillet 4 778. Par le premier article de cette dernière, la liberté des propriétés ennemies à bord des navires est admise comme une faveur aux neutres, mais non comme un principe du droit des gens, puisqu'on y réserve le pouvoir de la retirer au bout de six mois, si la puissance ennemie n'accordait pas le réciproque. L'Ësp^ gne, par les ordonnances du 1^"^ juiHet 1779, et du 13 mars

1 780, ordonnait également la saisie et la confiscation des propriétés ennemies trouvées sur des bâtiments neutres.

» On ajoutera seulement 'qu'un publiciste célèbre , sujet prussien , qui dans la dernière moitié du siècle présent écrivait un ouvrage fort estimé sur le droit des gens, Vattel, y dit expressément (lib. 3, § Il 5] que «quand on trouve sur )>un vaisseau neutre des effets appartenants à rennemi, on s'en » saisit par le droit de la guerre. » Il ne cite aucun exemple où le principe contraire ait été pratiqué ou réclamé.

» Cependant, lorsque le système de la neutralité armée fut annoncé, les États-Unis, quoique puissance belligérante, se sont empressés d'en adopter les principes ; et pendant tout le temps qu'ils ont été engagés en guerre après cette époque, ils s'y sont scrupuleusement conformés. Mais à la première occasion où ils auraient pu comme puissance neutre jouir des avantages attachés à ce système , ils s'en sont vus privés de toutes parts , non-seulement par les puissances qui n'avaient jamais accédé à ces principes, mais aussi par les fondateurs mêmes du système. Les dispositions des puissances coalisées sur ces points étaient, il est vrai, dirigées seulement contre la France, mais leur opération ne s'étendait pas moins sur tous les neutres, et particulièrement sur les États-Unis. Quelque particulières que fussent les circonstances de la guerre, les droits de la neutralité n'en pouvaient être affectés; les États> Unis ont regretté l'abandon des principes favorables aux intérêts de la neutralité, mais ils ont senti ne pouvoir l'empêcher, et ils ont été persuadés que l'équité ne pouvait exiger d'eux d'être victimes à la fois de la règle et de l'exception, d'être liés comme partie belligérante à des lois dont on leur refuse les avantages comme puissance neutre.

»Le gouvernement des États-Unis, cependant, a voulu prouver qu'il ne désire jamais s'écarter du principe adopté dans le traité de 1 785 , que dans les occasions où il ne saurait y adhérer sans faire injustice à la nation dont les intérêts

lui sont confiés. En conséquence de ces instructions, le soussigné a Phonneur de proposer, en adoptant, au lieu de l'article XII, la stipulation contenue dans la note de leurs excellences (avec omission des mots déjà cités), d*y ajouter une clause à cet efifet :

«Et si, pendant cet intervalle, Tune des hautes parties con- «tractantes se trouve engagée dans une guerre à laquelle D l'autre reste neutre, la puissance belligérante respectera » toute propriété ennemie chargée à bord des bâtiments de la 0 partie neutre ; pourvu que la puissance ennemie reconnaisse » le même principe à l'égard de tout bâtiment neutre, et que » les décisions de ses tribunaux maritimes y soient conformes.»

» Si cette proposition n'a pas le bonheur d'être agréée par leurs excellences, le soussigné prend la liberté d'en faire une autre; c'est d'adopter à peu près la formule du traité de 1766, entre la Russie et la Grande-Bretagne, et de dire que quanta la recherche des bâtiments marchands en temps de guerre, les vaisseaux de guerre et les armateurs de la puissance belligérante se comporteront aussi favorablement que la raison de guerre pour lors existante pourra le permettre, en observant, le plus qu'il sera possible, les principes et les règles du droit des gens généralement reconnus.

fi 11 cite ce traité entre la Russie et la Grande-Bretagne, parce que leurs excellences proposent de le prendre pour règle en définissant la contrebande , et parce que cet article est renouvelé par le traité de commerce conclu entre ces deux mômes puissances, le 10 (SI4) février 1797.

i> Le soussigné s'était flatté, d'après la réponse de leurs excellences à sa première note, que le bois de construction serait le seul article parmi ceux qu'il y avait spécifié qu'elles auraient difficulté à admettre dans la liste de contrebande. En adoptant la proposition de conserver les dispositions à l'égard de la contrebande contenues dans Tarticle XIII de l'ancien traité, il espère encore qu'elles consentiront à ajouter les ar-

ticles cités dans sa première note, à l'exception des bois de construction, à la liste du traité de 1766, entre la Russie et la Grande-Bretagne. Cet arrangement lui parait devoir être facilité par le renouvellement de la stipulation que la contre* bande même ne sera pas sujette à confiscation.

» Il serait aussi peut-être à propos d'omettre le terme de vroviswns, qui paraît être synonyme de celui de munitions de guerre, et qui pourrait être interprété dans un sens plus étendu que Pintention des hautes parties contractantes ne comporte. »

En communiquant ces pièces à son gouvernement, M. Adams 6t observer qu'on remarquerait « avec quelle ténacité le gouvernement prussien adhère au principe que le pavillon neutre doit couvrir la marchandise appartenant même à l'ennemi , et à la liste très-restreinte de contrebande de guerre contenue dens le traité de 4766 entre l'Angleterre et la Russie. Quand Frédéric II a accédé à la neutralité armée , n'ayant alors de traité de. commerce avec aucune des puissances belligérantes, il adopta cette liste comme étant la plus favorable aux intérêts neutres, et elle a depuis toujours été regardée ici comme concluante en matière de contrebande. Après avoir concédé d^ns ma dernière note l'article des bois de construction, j'aurais vraisemblablement abandonné les autres objets servant à l'é^pement des vaisseaux, si votre dernière dépêche n'avait montré tant d'indifférence sur le renouvellement du traité. Je les abandonnerai encore, si le cabinet prussien persiste à les rejeter.

» Sur l'autre point, la stipulation proposée par les plénipotentiaires prussiens, à être substituée à l'article douzième de l'ancien traité, considère la question concernant les vaisseaux neutres et les marchandises neutres comme étant sujette à contestation, et elle est précédée par un raisonnement tendant à prouver que le principe de l'ancien traité est conforme au droit des gens actuel. En me conformant à vos instructions, je

ne me croyais pas autorisé à admettre, même implicitement, que le principe reconnu par le droit des gens, indépendamment des traités, pût être douteux. De là, la nécessité, en ai'opposant à une rédaction qui le regardait comme tel, de répondre aux arguments allégués pour soutenir cette rédaction.

» Dans ma réplique , j'ai proposé deux alternatives pour éviter dans le nouveau traité toute mention du point en question; et, d'après ce que M. le comte de Haugwitz m'a exprimé verbalement , je dois conclure que Tune ou l'autre sera acceptée. Je ne serais pas surpris cependant que la même difficulté revînt de nouveau pour entraver la marche de la négociation; parce que j'aperçois qu'ils craignent qu'un changement quelconque dans cet article du traité de 4785 ne soit regardé comme un abandon du principe, à moins que l'article substitué ne contienne une réserve expresse de ce même principe , et il est parfaitement évident qu'ils sont très-peu disposés à l'abandonner.

» La convention de 1 793 entre l'Angleterre et la Russie fournit un argument si fort contre eux, que j'ai trouvé nécessaire de faire seulement allusion à cet argument dans ma seconde note. Vous verrez comment ils expliquent cet acte, et comment ils cherchent à le concilier avec le système que la Prusse a soutenu dans d'autres temps, et qu'elle désire soutenir encore. » Les plénipotentiaires prussiens adressèrent ensuite au plénipotentiaire américain une note dans laquelle il est dit:

((La note que M. Âdams, ministre plénipotentiaire des États-Unis de l'Amérique, nous a fait l'honneur de nous adresser,.en date du 24 décembre dernier, nous approche du dénouement de la négociation intéressante dont nous nous sommes occupés avec lui pendant son séjour à Berlin, et nous nous voyous en état présentement de lui communiquer cijoint le projet du nouveau traité, sur lequel il ne reste plus qu'un petit nombre d'observations à faire.

» Nous lui avions proposé, dans notre office du 29 noveiii-

bre, de laisser tomber entièrement la discussion qui s'est élevée au sujet de Tarticle XII, ayant pour objet la navigation neutre ; et c'est le parti que nous prendrons encore aujourd'hui en adoptant tout uniment la stipulation qui doit être substituée à l'ancienne. Nous y avons rayé, selon le désir de M.Âdams,le passage où il était question des dispositions contradictoires des puissances actuellement belligérantes, et en suivant l'analogie du traité conclu en 1 766 entre la Russie et la Grande- Bretagne, nous avons ajouté la clause supplétive qui est relative à la visite des bâtiments marchands en temps de guerre ; moyennant quoi cet article se trouve parfaitement en règle.

» Il n'en est pas de même de l'article XIII, qui se rapporte aux objets de contrebande. Nous avons déclaré à M. Âdams, dès notre première note du 25 septembre 098, «que s'il » devait être nécessaire de les spécifier en détail dans le nou- )) veau traité, nom serions obligés de nous en tenir à ceux qui » ont été réputés et adoptés comme tels dans la convention mariy)time conclue entre la Prusse et la Russie, le 8 mai 1784, à » Pinstar du traité de commerce et de navigation arrêté entre la » Russie et la Grande-Bretagne, le 20 juin \ 766. »

» D'après ce principe , nous nous sommes refusés à placer sur la liste des articles de contrebande le bois de construction, et nous avons décliné aussi tacitement les autres exceptions que M. Adams nous avait proposées. Ce sont autant de productions du sol ou de l'industrie prussienne, qui ont toujours passé comme marchandises licites dans toutes les guerres, et que nous ne sommes pas les maîtres de prohiber. M. Adams voudra donc bien conserver, à notre exemple, Tancienne liste qui a servi de règle jusqu'ici à toutes les puissances maritimes. Nous y avons omis le mot provisions, qui lui a paru sujet à inconvénient. »

Le traité fut enfin conclu et signé de 41 juillet 4799. 11 contient les deux articles suivants , relatifs aux droits de la navigation neutre :

«Art. 12. L'expérience ayant démontré que le principe adopté dans Farticle XII du traité de 1785, selon lequel fes vaissecmx libres rendent amsi les marchandises libres, n'a pas été suffisamment respecté dans les deux dernières guerres, et nommément dans celle qui dure encore , les deux parties contractantes se réservent de s'entendre après le retour de la paix générale, soit séparément entre elles, soit conjointement avec d'autres puissances coïntéressées , pour concerter avec les grandes puissanses maritimes de l'Europe tels arrangements et tels principes permanents qui puissent servir à consolider la liberté et la sûreté de la navigation et du commerce neutres dans les guerres futures. Et si, pendant cet intervalle, l'une des parties contractantes se trouve engagée dans une guerre à laquelle l'autre reste neutre , les vaisseaux de guerre et les armateurs de la puissance belligérante se comporteront à regard des bâtiments marchands de la puissance neutre, aussi favorablement que la raison de guerre pour lors existante pourra le permettre, en observant les principes ot les règles du droit des gens généralement reconnus.

» Art. 13. Dans le cas où l'une des parties contractantes se , trouverait en guerre avec une autre puissance, il a été con- > venu que , pour prévenir les difficultés et les discussions qui ' surviennent ordinairement par rapport aux marchandises de contrebande , telles que armes et munitions de toute espèce, aucun de ces articles chargés à bord des vaisseaux des sujets ou citoyens de l'une des parties, et destinés pour l'ennemi de l'autre , ne sera censé contrebande, au point d'impliquer confiscation ou condamnation , et d'entraîner la perte de la pro- i priété des individus. Néanmoins, il sera permis d'arrêter ces ' sortes de vaisseaux et efifets, et de les retenir pendant tout le temps que le preneur croira nécessaire, pour prévenir les inconvénients et les dommages qui pourraient en résulter autrement: mais dans ce cas, on accordera une compensation raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par

la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues, en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles de contrebande , le maître du navire consent à délivrer les marchandises suspectes , il aura la liberté de le faire, et le navire ne sera plus amené dans le port, ni détenu plus longtemps, mais aura toute liberté de poursuivre sa route.

» Seront censés objets de contrebande, les canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu , mèches , poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles et brides, au-delà de la quantité nécessaire pour l'usage du vaisseau, et au-delà de celle que doit avoir chaque homme servant sur le vaisseau, ou passager, et en général tout ce qui est compris sous la dénomination d'armes et de munitions de guerre , de quelque espèce qu'elles puissent être. »

Par le traité de 4828 entre les États-Unis et la Prusse, qui est encore en vigueur, l'article XII du traité de 4785 et l'article XIII du traité de 1799, étaient remis en vigueur, avec ces clauses ajoutées : « Il est entendu cependant que les stipulations contenues dans les articles ainsi remis en vigueur, seront toujours censées ne rien changer aux traités et conventions conclus de part et d'autre, avec d'autres puissances, dans l'intervalle écoulé entre l'expiration dudit traité de 1 799 , et le commencement de la mise en vigueur du présent traité.

» Les parties contractantes désirant toujours, conformément à l'intention déclarée dans l'article XII dudit traité de 1799, pourvoir, entre elles, ou conjointement avec d'autres puissanceil maritimes, à des stipulations ultérieures qui puissent servir à garantir une juste protection et liberté au commerce et à la navigation des neutres, et à aider la cause de la

civilisation et de rhunianité, s^engagent. ici, comme alors, à se concerter ensemble sur ce sujet, à quelque époque future et convenable \ »

s 8. Pendant que la Russie, sous son nouvel empereur Paul,

Discussion *

entre persistaît à asir avec la coalition continentale et maritime

l'Angleturre et *^ ^

'^d/ST* contre la France, les autres puissances de la Baltique, la

drou**de yîsite Suèdc ot Ic Danemark, cherchèrent à protéger leur commerce

marchandV ueutre coutre la visite des croiseurs belligérants par des cod-

sous convoi . , . , ii.T t,'s i.

de vaisseaux VOIS de vaisseaux armés. Nous avons déjà vu que cette préteD-

armës neutres.

tion fut soutenue par la Suède et la Hollande au milieu du dixseptième siècle ^. Elle fut encore renouvelée à Poccasion suivante. Au mois de janvier 4 798, des navires marchands sous pavillon suédois , chargés de cargaisons de munitions navales provenant de la Suède et appartenant aux sujets suédois, se dirigeant vers les ports de la Méditerranée au pouvoir des Français, furent saisis par une escadre anglaise, et amenés dans un port d'Angleterre pour y être jugés sur TallégatioD de résistance au droit de visite. L'instruction du procès fut suspendue par des négociations diplomatiques jusqu'au \ \ juin 4799, époque à laquelle le jugement fut prononcé par la haute cour d'amirauté sur les conclusions du juge sir William Scott.

Dans ses conclusions ce savant magistrat posait les principes suivants du droit international :

4 ° Que le droit de visite sur mer des vaisseaux marchands. quels que soient les vaisseaux , les cargaisons , ou la destination, est un droit incontestable acquis aux vaisseaux armés et munis de commissions d'une nation belligérante. (^Je dis quels que soient les vaisseaux, les cargaisons ou la destination , parce que jusqu'à ce qu'ils aient été visités, il n'est pas évident quels sont ces vaisseaux, ces cargaisons, ou cette destination; et c'est pour déterminer ces points qu'existe la nécessité d'exercer le droit de visite. Ce droit est tellement évi-

' Elliot, American diplomatie Code, vol. Il, p. 387. ^ Voyez première période, § M.

deot en principe, que nul ne peut le contester qui admet le droit des captures maritimes : parce que s'il n'était pas permis de déterminer par une enquête suffisante s'il existe des propriétés qui peuvent être légalement capturées, il serait impossible d'exercer ce droit. Même ceux qui soutiennent le principe que les vaisseaux libres rendent les marchandises libres, doivent admettre l'exercice du droit de visite au moins pour déterminer si les vaisseaux sont libres ou non. Le droit est également évident suivant l'usage des nations, cet usage étant uniforme et universel. Le grand nombre de traités européens qui supposent l'existence de ce droit, le regardent comme un droit préexistant, et en règlent l'exercice comme tel. Tous ceux qui ont écrit sur le droit des gens le reconnaissent, sans même en excepter Hubner, le grand champion des privilèges des neutres. »

â° Que l'interposition par la force du souverain neutre ne peut pas légalement changer les droits d'un croiseur légalement muni d'une commission du souverain belligérant. «Deux souverains peuvent sans nul doute s'entendre, par des conventions particulières, sur ce point, que la présence d'un de leurs vaisseaux armés avec leurs vaisseaux marchands doit faire présumer mutuellement qu'il n'y a rien dans ce convoi de vaisseaux marchands qui puisse être en conflit avec l'amitié ou la neutralité; et s'ils consentent à accepter cette assurance, nulle autre partie tierce n'a le droit de s'y opposer. Mais assurément nul souverain n'a le droit de faire accepter une telle garantie par la force. La seule garantie reconnue par le droit des gens relative à cette matière, hormis le cas d'une convention spéciale, est le droit de visite personnelle, droit qui doit être exercé par ceux qui ont un intérêt à son exercice. »

3° Que la peine qu'encourt la violation du droit de visite est la confiscation de la propriété, soustraite à l'exercice de ce droit. « Pour établir cette proposition, je n'ai besoin que de citer Vattel , un des plus corrects, et certainement pas un des

moins indulgents professeurs du droit des gens moderDe. Dans son 3"*^ livre, chap. 7, sect. 1 4 4, il s^exprime ainsi : a On )) ne peut empêcher le transport des effets de contrebande, si )) Ton ne visite pas les vaisseaux neutres. On est donc en droit )) de les visiter. Quelques nations puissantes ont refusé en dif- » férents temps de se soumettre à cette visite. ÂujourdM nn » vaisseau neutre qui refuserait de souffrir la visite se ferait » condamner par cela seul, comme étant de bonne prise.» Yattel doit être considéré ici, non pas comme un publiciste qui donne son avis, mais comme un témoin qui déclare un fait, le fait que tel est Tusage actuel de PËurope moderne. Conformément à ce principe, nous trouvons dans l'ordonnance célèbre de Louis XIV de 4684, encore en vigueur, article 42, que tout vaisseau qui refusera d'amener ses voiles, après la sommation qui lui en aura été faite par nos vaisseaux, ou ceux de nos sujets armés en guerre , pourra y être contraint par artillerie ou autrement, et en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise. Et Valin , dans son petit commentaire, p. 84 , dit expressément que, quoique l'expression soit au conjonctif, la résistance seule suffit pour entraîner la confiscation. Il cite l'ordonnance espagnole de 4748, évidemment transcrite de l'autre , dans laquelle il est exprimé dans le disjonctif, en cas de résistance ou de combat. Il y a aussi des exemples récents constatant que l'Espagne continue à agir d'après ce principe. Telle a toujours été la règle, et la règle non contestée de l'amirauté anglaise. Je ne dis pas que cette règle n'ait jamais été suspendue pour des raisons de faveur ou de politique, d'après lesquelles il peut convenir querap plication de cette espèce de jurisprudence soit tempérée dans les mains de ceux qui ont le droit de les prendre en considération ; parce que nul ne peut nier qu'un état puisse se relâcher de ses droits extrêmes, et que les conseils suprêmes de cet état soient autorisés à déterminer les cas où il doit le faire, les armateurs n'ayant dans aucun cas d'autre droit m

d^autre titre que ceux possédés par l'état dans les mêmes circonstances de la capture. Mais je m'appuie sur tous les principes de la raison , sur Tautorité distincte de Vattel, sur les institutions d'autres grands pays maritimes, aussi bien que sur ceux de notre propre pays , quand j'ose affirmer que, d'après le droit des gens, tel qu'il est entendu de nos jours, une résistance délibérée et continue à l'exercice du droit de visite par un croiseur régulier, de la part d'un vaisseau neutre, entraîne ia confiscation comme une conséquence légale \ »

Au mois de décembre ^99, une rencontre eut lieu, près de Gibraltar, entre une frégate danoise, escortant une flotte marchande, et des vaisseaux anglais, par suite du refus de se soumettre à l'exercice du droit de visite de la part des vaisseaux de guerre anglais. L'amiral anglais demanda à voir les instructions du commandeur danois, demande qui fut refusée par ce dernier, déclarant qu'il lui avait été enjoint de ne pas permettre que son convoi fût visité , et qu'en faisant feu sur les caùots anglais il n'avait fait que remplir ses ordres. L'amiral anglais enfin permit au convoi de passer, et fit ensuite un rapport de l'afiTaire à son gouvernement, qui présenta des remontrances à la cour de Danemark, basées sur les principes posés dans les conclusions de sir William Scott déjà cités.

Dans la réponse du comte Christian de Bernstorff à la note de M. Merry, ministre anglais près la cour de Copenhague, en date du 19 avril 1800, il ne fut pas nié que l'usage et les traités attribuassent aux puissances belligérantes le droit de faire visiter, par leurs vaisseaux de guerre ou leurs corsaires, les navires non-escortés. Mais ce droit n'étant pas un droit naturel, mais purement conventionnel, l'on ne saurait, sans injustice ou sans violence, en étendre Tefiet arbitrairement au-delà de ce qui avait été convenu ou accordé. Or, aucune des puissances maritimes et indépendantes de l'Europe n'avait jamais

* RoBmsoN, Admralty reports, vol. I, p. 340.

reconnu le droit de faire visiter les navires neutres, escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre ; et il était évident qu'elles ne sauraient le faire sans dégrader leurs pavillons et sans renoncer à une partie essentielle de leurs propres droits. Bien loin d'acquiescer à cette prétention autrefois inconnue, la plupart de ces puissances avaient cru, depuis qu'elle avait été mise en question, devoir énoncer le principe opposé, ainsi qu'un grand nombre de traités en offrait la preuve. Cette distinction faite entre les navires escortés et non -escortés était d'ailleurs aussi juste que naturelle; car les premiers ne sauraient être rangés dans la même catégorie où se trouvent les derniers. La visite exercée par les puissances belligérantes sur les bâtiments neutres allant sans convoi, était fondée sur le droit d'en reconnaître le pavillon et d'en examiner les papiers. Il ne s'agissait que de constater leur neutralité et la régularité de leurs expéditions. Les papiers de ces vaisseaux étant trouvés en règle, aucune visite ultérieure ne pouvait légalement avoir lieu : et c'est par conséquent l'autorité du gouvernement au nom duquel ces documents ont été dressés et délivrés, qui procure à la puissance belligérante la sûreté requise. Mais le gouvernement neutre, en faisant escorter par des vaisseaux de guerre les navires de ses sujets commerçants, offre une garantie plus authentique, plus positive encore que ne l'est celle qui est fournie par les documents dont les navires se trouvent munis , et il ne saurait, sans se déshonorer , admettre à cet égard des doutes ou des soupçons, qui seraient aussi injurieux pour lui qu'injustes de la part de ceux qui les concevraient ou les manifesteraient. Que si l'on voulait admettre le principe que le convoi du souverain qui l'accorde ne garantit pas les navires de ses sujets de la visite des vaisseaux armés , il en résulterait que l'escadre la plu^ formidable n'aurait pas le droit de soustraire les bàfcimefl^^ confiés à sa protection au contrôle du plus chétif corsaire. Mais on ne saurait raisonnablement supposer que le gouver-

nement anglais, qui s'était toujours, et aux plus justes titres, montré jaloux de l'honneur de son pavillon, et qui, dans les guerres maritimes auxquelles il n'avait pas pris part, avait su soutenir avec vigueur les droits de la neutralité, jugerait devoir, si le cas arrivait, souffrir une pareille avanie ; et le roi avait trop de confiance dans Téquité et dans la loyauté de Sa Majesté Britannique, pour se permettre de croire qu'elle pût vouloir s'arroger un droit qu'elle n'accorderait pas, dans les mêmes circonstances , à toute autre puissance indépendante \

On ne donna pas suite à cette affaire , mais bientôt après uue nouvelle collision s'ensuivit sur la même matière. Une autre frégate danoise, la Freya, en voulant défendre le convoi de vaisseaux marchands qu'elle escortait contre une escadre anglaise dans la Manche, le 25 juillet 1800, provoqua un combat avec des pertes de vie des deux côtés. Une satisfaction fut demandée par le ministre danois à Londres, et refusée par le gouvernement anglais. Dans sa réponse à la note du ministre danois, lord Grenville insistait sur ce que Sa Majesté Britannique était plutôt en droit de demander une réparation pour une agression délibérée, par laquelle la vie de ses braves marins avait été sacrifiée, l'honneur de son pavillon insulté presque à la vue de ses propres côtes, tandis qu'on voulait justifier ces procédés, en mettant en discussion des droits incontestables et fondés sur les principes les plus clairs, dont l'exercice était nécessaire au maintien des intérêts les plus chers de son empire. Lord Grenville finit par annoncer que, pour donner un plus grand poids à ces représentations, et pour ouvrir la porte à des explications qui pussent détourner la nécessité d'en venir à des extrémités dont le roi envisageait la perspective avec répugnance, il avait chargé lord Whitworth d'une mission spéciale pour la cour de Copenhague.

Pour donner plus de poids aux représmtations de lord

1 ScBOELL, Histoire abrégée des traités de paix, vol. VF, pp. 49—52. II. 6

Whiiworth, une flotte anglaise fat envoyée au Sund et mise a sa disposition. Dans la discussion qui eut lieu entre ce ministre et le comte Chrétien de Bemstorff, le premier demanda une réparation pour ce qui s'était passé , et sécuriié contre une répétition de pareils outrages. Dans sa réponse du 16 août, le comte de Bemstorff disait, que ce serait intervertir le sens le plus naturel et le moins équivoque des choses et des mots, que de vouloir faire envisager comme une agression préméditée une résistance légale et provoquée à une atteinte portée gratuitement aux droits et à Fhonneur d'un pavillon indépendant. Mais en supposant môme que le chef de la frégate danoise eût excédé les bornes de ses devoirs, et que le gouvernerment anglais Mt par là autorisé d'en demander satisfaction, il résultait évidemment de la nature du cas, que cette demande ne pouvait avoir lieu qu'après que la frégate amenée et sod convoi eussent été reléchés. Alors, ajoutait-il, son souverain recevrait avec empressement toute proposition compatible avec l'honneur de son pavillon et la dignité de sa couronne.

Dans sa réplique du 24 du même mois; lord Whitworth soutenait le principe, que tout vaisseau neutre qui s'opposait à la visite des croiseurs belligérants, était confiscable et de bonne prise. Si le principe opposé était une fois admis qu'une frégate danoise pût légalement garantir de toute visite six vaisseaux marchands de cette nation , il s'ensuivrait que cette même puissance , que toute autre puissance quelle qu'elle fiât, pourrait, par le moyen du moindre bâtiment de guerre, étendre la même protection sur tout le commerce de l'ennemi dans toutes les parties du monde. 11 ne s'agirait que de trouver dans tout le cercle du monde civilisé un seul état neutre, quelque peu considérable qu'il puisse être, assez bien disposé envers les ennemis de l'Angleterre pour leur prêter son pavillon et couvrir tout leur commerce sans encourir te moindre risque.

La négociation fut enfin terminée par une convention, signée

à Gopeuhagae le 39 août, par laquelle la question de droit fut réservée pour un examen ultérieur; la frégate dauoise et les vaisseaux de son convoi furent restitués; et il fiât CMmveDu que, pour éviter de pareilles disputes, le gouvernement danois devait suspendre ses convois jusqu'à ce que la cpieStion fût décidée par une contBnti(Hk définitive \

Pendant que cette négociation durait encore, Fempereur de La neutralité Russie, qui s'était séparé d'abord de ralKanoe de PAutridie ^i ""^ ' ^ ensuite de celle de FÂngleterre, proposa aux cours de Danemark , de la Suède et de la Prusse, de conclure une oonven» tion pour renouveler les prindpes de la neutralité aroaée de 1 780. Cette proposition était fondée principal^naat sur la nécessité d'un concert de la pari des puissances du Nord pour se défendre contre des agressions telles que celles qu'on alléguait avoir été dirigées contre la frégate danoise la Preya; et aussitôt que l'empereur Paul apprit la nouvelle de l'arrivée d'une flotte anglaise dans la Baltique, il ordonna que le séquestre fût mis sur tous les capitaux anglais dans ses ports. La nouvelle de la convention signée le 39 août entre l'Angleterre et le Danemark, fit d'abord changer ces mesures, et le séquestre fut levé. Mais le refus du gouvernement anglais de le mettre en possession de l'ile de Malte, en vertu d'une promesse formelle, ainsi qu'il le prétendait, l'engagea à mettre un embargo sur les vaisseaux anglais. Des traités furent si* gnés à Pétersbourg,. le 46 décembre, entre la Russie et la Suède, et la Russie et lo Danemark, et le 48 un autre traité fut signé entj^e la Russie et la Prusse; et comme chacune de ces puissances accéda aux traités des autres avec la Bussiet, l'ensemble de ces actes forma une espèce de quadruple alliance.

Par le 4*' ârtide de ces traités, il lut déclaré que les parties

* ScHOELL, Histoire abrégée des traités de paix, vol. VI, pp. 53— 5^. -. Martens, Recueil, tome Vlï, pp. ^33— fëO.

contractantes feraient exécuter dans leurs états la défense portée contre le commerce de contrebande.

Le ^"^*^ article limitait la Hste de contrebande aux seules munitions de guerre, comme il est stipulé dans la neutralité armée de 1780, en se référant au traité de 1766 entre l'Angleterre et la Russie, sans préjudicier toutefois aux dispositions particulières des traités conclus antérieurement avec les puissances belligérantes.

Dans le 3'"^ article, les parties contractantes énoncent les principes de droit naturel qui doivent déterminer les droits des neutres à Tégard du commerce et de la navigation. Ce sont les suivants :

4 ° Tout bâtiment peut naviguer librem^t d'un port à l'autre et sur les côtes des puissances belligérantes.

2^ Les effets appartenants aux sujets des puissances belligérantes qui se trouvent à bord des vaisseaux neutres, sont libres, excepté les objets de contrebande.

3" Un port ne peut être regardé comme bloqué que si son entrée est évidemment dangereuse par suite des dispositions prises par une des puissances belligérantes, par le moyen de vaisseaux placés à proximité.

4° Les bâtiments ne peuvent être arrêtés que par des raisons justes et évidentes, et la procédure doit être uniforme, prompte, et légale.

5® Que la déclaration de ToBBcier, qui commande un ou plusieurs vaisseaux de guerre escoitant des bâtiments marchands, que son convoi n'a pas de contrebande, doit suffire pour empêcher la visite par les vaisseaux armés des puissances belligérantes.

Les autres articles stipulaient un armement commun pour protéger le commerce neutre des parties contractantes, et une alliance éventuelle, si à l'occasion de cette convention, l'une des parties était attaquée.

Le gouvernement danois hésita d'abord à ratifier le traité

qui avait été signé à Pétersboarg par sou ministre. Il était déjà lié par sa convention du S19 août avec PAngleterre, stipulant qu'il n'accorderait pas d'escorte à ses vaisseaux marchands jusqu'à ce que la question eût été résolue d'une manière définitive entre les deux puissances. Le ministre anglais à Copenhague, par sa note en date du 27 décembre, demanda une réponse pleine, ouverte et satisfaisante sur la nature, l'objet et l'étendue des obligations que le Danemark pouvait avoir contractées, ou des négodafions qu'il poursuivait.

Le comte de Bemstorff, dans sa réponse à cette note, nia que les engagements que le Danemark était sur le point de contracter fussent hostiles à l'Angleterre, ou contraires à ceux qu'il avait pris par la convention du â8 août. L'abandon provisoire et momentané, non d'un principe dont la question était restée indécise, mais d'une mesure dont le droit n'avait jamais été, ni ne saurait jamais être contesté, ne se trouvait nullement en opposition avec les principes généraux et permanents, relativement auxquels les puissances du Nord étaient sur le point de rétablir un concert qui, loin de pouvoir compromettre leur neutralité, n'était destiné qu'à la raffermir.

Le gouvernement anglais répondit à cette note par un ordre du conseil, daté du 44 janvier 4804, mettant un embargo sur les vaisseaux russes, suédois, et danois. Lord Grenville notifia cet ordre aux ministres du Danemark et de Suède à la cour de Londres, par une note déclarant que le nouveau code de droit maritime qu'on avait voulu établir en 4780, et qu'on cherchait maintenant à faire revivre, était une innovation nuisible aux intérêts les plus chers de l'Angleterre , innova-tion à laquelle la Russie avait renoncé par les liaisons contractées entre elle et le gouvernement anglais au commencement de la guerre actuelle.

Ces mesures décidèrent le Danemark à accéder à la neutralité armée, par une déclaration datée du 27 février du 4 804 .

Des motifs de politique engagèrent l'Angleterre à ménager

66 IV' PÉRIODE. — MPUIS LA RËYOLUTION FRANÇAISE

la Prusse, dernière partie contractante à cette ligae. Mais le cabinet prussien n'en coopéra pas moins avec le DaDemark, en fermant les booches de l'Elbe et du Weser, contrôle commerce anglais. Les troupes danoises occupèrent les villes anséatiques de Hambourg et de Lnbeck, et celles de la Prusse le pays d'Hanovre et de Brème. La guerre entre l'Angleterre et les puissances de la Baltique oomm^iça par la bataille de Copenhague, le % avril 4804, suivie d'un armistioe avec le Danemark. La mort de l^empereur Paul fut le signal de la dissolution de la ligue fondée par lui. L'armistice M ensuite accepté par la Russie et la Suède; et les villes anséatiques ftirent évacuées par les troupes danoises et prussiennes. Les séquestres ftirent levés des deux côtés, et une négociation fat ouverte à Pétersbourg pour régler les points en contestatiou.

'mariumr ^®**^ négociation amena la signature d'une convention '^en^?^^* entre l'Angleterre et la Russie, datée le % juin 4804, par

eMa^Rassie. taqu^He il ftit déclaré que a le désir mutuel de Sa Majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande et de Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies étant, nonseulement de s'entendre entre elles sur les différends qui ont altéré en dernier lieu la bonne intelligence et les rapports d'amitié qui subsistaient entre les deux états; mais encore de prévenir à l'avance, par des explications franches et précises à l'égard de la navigation de leurs sujets respectifs, le renouvellement de semblables altercations et les troubles qui pourraient en être la suite; et l'objet de la commune sollicitade de leursdites Majestés étant de parvenir, le plus tôt qu*il se pourra faire, à un arrangement équitable de ces différends etuoe fixation invariable de leurs principes sur les droits de la neutralité, dans leur application à leurs monarchies respectives, afin de resserrer de plus en plus les liens d'amitié et de bonue correspondance dont elles reconnaissent l'utilité et les avantages : elles ont nommé et choisi pour leurs plénipotentiaires, etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins

JUSQITA NOS JOURS. 87

pmivoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des points et articles suivants :

» Art. I. 0 y aura désormais entre Sa Majesté impériale de toutes les Russies et Sa Majesté Britannique, les sujets , états et pays de leurs dominations , bonne et inaltérable amitié et inteUigenoe, et subsisteront, comme par le passé, tons les rapports politiques, de commerce, et autres d^one utilité commune, entre les sujets respectifs, sans qu'ils puissent être troublés ni inquiétés en manière quelconque.

D Art. II. Sa Msgesté Fempereur de toutes les Russies et Sa Majesté Britannique dédarent vouloir tenir la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le commerce de contrebande de leurs sujets avec les ennemis de Tune ou de l'witre des deux hautes parties contractantes.

» Art. m. Sa Majesté Impériale de toutes les Russies et Sa Majesté Britannique ayant résolu de mettre sous une sauvegarde suffisante la liberté du commerce et de la navigation de leurs sujets, dans le cas où Tune d'entre elles serait en guerre, tandis que l'autre resterait neutre, elles sont convenues :

D 4^'Que les vaisseaux de la puissjaince neutre pourront naviguer librement aux ports et sur les côtes des nations en guerre.

1»^^ Que les effets embarqués sur les vaisseaux neutres seront libres, à l'exception de la contrebande de guerre et des propriétés ennemies; il est convenu de ne pas comprendre au nombre des dernières les marchandises du produit, du cru, ou de la manufacture des pays en guerre, qui auraient été acquises par des sujets de la puissance neutre, et serment transportées pour leur compte; lesquelles marchandises ne peuvent être exceptées, en aucun cas, de la franchise accordée au pavillon de ladite puissance.

)) 3° Que pour éviter aussi toute équivoque et tout maten^ tendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande de guerre, Sa Majesté Imp^lale de toutes les Russies et Sa Majesté Bri-

88 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

tanoique déclarent, conformément à l'art. XI du traité de commerce, conclu entre les deux couronnes, le ^V» février 4797, qu'elles ne reconnaissent pour telles que les objets suivants, savoir : canons, mortiers, armes à feu, pistolets, bombes, grenades, boulets, balles, fusils, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, gibernes, selles et brides, en exceptant toutefois la quantité des susdits articles qui peut être nécessaire pour la défense da vaisseau et de ceux qui en composent Péquipage; et tous les autres articles quelconques , non désignés ici , ne seront pas réputés munitions de guerre et navales, ni sujets à confiscation, et par conséquent passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté, à moins qu'ils<ne puissent être réputés propriétés ennemies dans le sens arrêté ci-dessus. Q est aussi convenu que ce qui est stipulé dans le présent article ne portera aucun préjudice aux stipulations particulières de l'une ou de l'autre couronne avec d'autres puissances, par lesquelles des objets de pareil genre seraient réservés, prohibés, ou permis.

» 4^ Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui od il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaui arrêtés ou suffisamment proches, un danger évident d'entrer.

» 5° Que les vaisseaux de la puissance neutre ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes ou faits évidents; qu'ils seront jugés sans retard, et que la procédure sera toujours uniforme, prompte, et légale.

» Pour assurer d'autant mieux le respect dû à ces stipulations, dictées par le désir sincère de concilier tous les intérêts,' et de donner une nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice , les hautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus formel de renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines, soit de haut bord; soit de la marine marchande, de charger, tenir ou recèlera

leurs bords aucun des objets qui, aux termes de la présente convention, pourraient être réputés de contrebande, et de tenir respectivement la main à Fexécution des ordres qu'elles auront publiés dans leurs amirautés et partout où besoin sera.

r> Art. IV. Les deux hautes parties contractantes , voulant encore prévenir tout sujet de dissension à l'avenir, en limitant le droit de visite des vaisseaux marchands allant sous escorte, aux seuls cas où la puissance belligérante pourrait essuyer un préjudice réel par l'abus du pavillon neutre, sont convenues :

r> 4 ° Que le droit de visiter les navires marchands, appartenant aux sujets de Tune des puissances contractantes, e\, naviguant sous l'escorte d'un vaisseau de guerre de ladite puissance, ne sera exercé que par les vaisseaux de guerre de la partie belligérante, et ne s'étendra jamais aux armateurs, corsaires ou autres bâtiments qui n'appartiennent pas à la flolte impériale ou royale de leurs majestés , mais que leurs sujets auraient armés en guerre.

» 2° Que les propriétaires de tous les navires marchands appartenants aux sujets de l'un des souverains contractants, qui seront destinés à aller sous convoi d'un vaisseau de guerre, seront tenus, avant qu'ils ne reçoivent leurs instructions de navigation, de produire au commandant du vaisseau de convoi leurs passeports et certificats, ou lettres de mer, dans la forme annexée au présent traité.

» 3^ Que lors(|u'un tel vaisseau de guerre, ayant sous convoi des navires marchands , sera rencontré par un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de l'autre partie contractante, qui se trouvera alors en état de guerre, pour éviter du désordre, on se tiendra hors de la portée du canon, à moins que l'état de la mer ou le lieu de la rencontre ne nécessite un plus grand rapprochement; et le commandant du vaisseau de la puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi, où il sera procédé réciproquement à la vérification (les papiers et certificats qui doivent constater, d'une part,

que le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son escorte tels ou tels vaisseaux mardiands de sa nation, chargés de telle cargaison et pour tel port; de l'autre part, que le vaisseau de guerre de la partie belligérante appartient à la flotte impériale ou royale de leurs majestés.

n 4^ Cette vérification faite , il n'y aura lieu à aucune visite, si les papiers sont reconnus en règle, et s'il n'existe aucun motif valable de suspicion. Dans le cas contraire, le commandant du vaisseau de guerre neutre, y étant dûment requis par le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante, doit amener et détenir son convoi pendant le temps nécessaire pour la visite des bâtiments qui le composent; et il aura la faculté de nommer et déléguer un, ou plusieurs officiers, pour assister à la visite desdîts bâtiments, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante.

» 5^ S'il arrive que le commandant du vaisseau, ou des vaisseaux de la puissance en guerre , ayant examiné les papiers trouvés à bord, et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau, aperçoive des raisons justes et suffisantes pour détenir le navire marchand, afin de procéder à une recherche ultérieure, il notifiera cette intention au commandant du vaisseau de convoi, qui aura le pouvoir d'ordonner à un officier de rester à bord du navire ainsi détenu, et d'assister à l'examen de la cause de sa détention. Le navire marchand sera amené tout de suite , au port le plus proche et le plus coDvenable appartenant à la puissance belligérante; et la recherche ultérieure sera conduite avec toute la diligence possible.

» Art. V. Il est également convenu que, si quelque navire marchand ainsi envoyé était détenu sans une cause juste et suffisante, le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante sera, non-seulement tenu, envers les propriétaires du navire et de la cargaison, à une compensa-

ti(m pleine et parfaite pour toutes pertes, frais, dommages et dépenses occasionnés par une telle détention; mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait exiger. Par contre, il ne sera point permis , sous quelque prétexto que ce soit, du vaisseau de convoi, de s'opposer, par la force, à la dét»iti<»i du navire ou des navires marchands, par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante; obligation à laquelle le commandant du vaisseau de convoi n'est point tenu envers les corsaires et armateurs.

»Art. YI. Les hautes parties contractantes donneront des ordres précis et efficaces, pour que les sentences sur les prises faites en mer soient conformes aux règles de la plus exacte justice et équité; qu'elles soient rendues par des juges nonsuspects, et qui ne soient point intéressés dans l'affaire dont il sera question. Le gouvernement des états respectifs veillera à ce que lesdites sentences soient promptement et dûment exécutées selon les formes prescrites.

9 En cas de détention mal fondée ou autre contravention aux règles stipulées par le présent article, il sera accordé aux propriétaires d'un tel navire et de la cargaison, des dédommagements proportionnés à la perte qu'on leur aura occa* sionnée. Les règles à observer pour ces dédommagements et pour le cas de détention mal fondée, de même que les principes à suivre pour accélérer les procédures, feront la matière d'articles additionnels, que les parties contractantes conviennent d'arrêter entre elles, et. qui auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés dans le j)résent acte. Pour cet effet, leurs Majestés Impériale et Britannique s'engagent mutuellement de mettre la main à Tœuvre salutaire qui doit servir de complément à ces stipulations, et de se communiquer sans délai les vues que leur suggérera leur égale

sollicitude , pour prévenir les moindres sujets de contestatioD à l'avenir.

))Ârt. VU. Pour obvier à tous les inconvénients; qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent da pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable, qu'un bâtiment quelconque, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gen& du pays, et les papiers et passeports en bonne et due forme ; mais tout bâtiment qui n'observe pas cette règle, et qui contreviendra aux ordonnances. publiées à cet effet, perdra tous les droits à la protection des puissances contractantes.

» Art. YIII. Les principes et les mesures adoptés par le présent acte, seront également applicables à toutes les guerres maritimes, où l'une des deux puissances serait engagée, tandis que l'autre resterait neutre. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes, et serviront de règle constante aux puissances contractantes , en matière de commerce et de navigation.

» Art. IX. Sa Majesté le roi de Danemark et Sa Majesté le roi de Suède seront immédiatement invités par Sa Majesté Impériale, au nom des deux puissances contractantes, à accéder à la présente convention, et en même temps à renouveler et confirmer leurs traités respectifs de commerce avec Sa Majesté Britannique; et Sadite Majesté s'engage, moyennanl les actes qui auront constaté cet accord, de rendre et restituer, à l'une et l'autre de ces puissances, toutes les prises qui ont été faites sur elles, ainsi que les terres et pays de leur domination qui ont été conquis par les armes de Sa Majesté Britannique depuis la rupture, dans l'état où se trouvaient ces possessions à l'époque où les troupes de Sa Majesté Britannique y sont entrées. Les ordres de Sadite Majesté, pour la

restitution de ces prises et de ces conquêtes, seront expédiés immédiatement après Péohange des ratifications des actes par lesquels la Suède et le Danemark accéderont au présent traité. »

La cour de Copenhague accéda à cette convention le 23 octobre 4801, et celle de Suède le 750 mars 1802. La liste des objets h être regardés comme contrebande de guerre qui est insérée dans la convention , diffère de celle que ren^ ferme Tarticle 14 du traité de 1661, entre P Angleterre et la Suède. Pour obvier au renouvellement des débats qui avaient eu lieu relativement à cet article, une convention spéciale fut signée à Londres, le 25 juillet 1802. Cette convention ajoute à la liste de contrebande l'argent monnayé, les troupes, les chevaux et ce qui est nécessaire à l'équipement de la cavalerie , et les vaisseaux de guerre. Ces objets sont déclarés sujets à la confiscation. Elle réserve à la puissance belligérante le droit d'arrêter en mer les bâtiments marchands de la puissance neutre allant aux ports de l'ennemi avec des chargements de provisions, ou de poix, résine, goudron, chanvre , et généralement tous les articles non fabriqués servant à l'équipement des vaisseaux marchands; et si les chargements sont du produit du territoire de la puissance neutre et pour compte de ses sujets, la puissance belligérante exercera le droit de préemption, sous la condition de payer un bénéfice de dix pour cent sur le prix de la facture du chargement fidèlement déclaré , ou du vrai taux du marché, soit en Suède, soit en Angleterre, au choix du propriétaire, et en outre une indemnité pour la détention et les dépenses nécessaires. Si ces chargements , étant en route avec une destination déclarée pour un port neutre, sont détenus sous le soupçon d'être véritablement destinés à un port ennemi, et s'il est reconnu, après due enquête, qu'ils ont été indûment détenus, il recevra une indemnité, à moins que la puissance belligérante ne désire les acheter; dans ce cas, il recevra le prix complet qu'il aurait

obtenu dans le port neutre de leur destination, avec une iDdemnité pour la détention et les dépenses nécessitées. Le hareng, le fer en barre, Pacier, le cuivre rouge , le laiton et fil de laiton , les planches et madriers , les hosseaux de chêne et esparres, ne s^ont point soumis à la confiscation niaa droit de préemption \

Nous avons cru nécessaire d^entrer dans tous ces détails des circonstances qui ont accompagné la formation de la convention de 4804, parce que, suivant nous, elle doit être regardée non*seulement comme formant une nouvelle loi conventionnelle entre les parties contractantes, mais comme renfermant une reconnaissance des droits universels préexistants qu'elles ne pouvaient justement refuser d'accorder aux dutres puissances. L'objet du traité était de déterminer et de déclarer le droit des gens sur les divers points qui avaient été tant contestés; les trois puissances du Nord concédant sur le principe de libres vaisseaux, libres marchandises, et sur celui du droit de visite avec une modification; et l'Angleterre reconnaissant les principes de la neutralité armée relativement au commerce des colonies et sur les côtes d'un ennemi, au droit de blocus, et à la manière d'exercer le droit de visite; et concédant en outre à la Russie la limitation de contrebande aux seules munitions de guerre. Quant à la question de convois, question qui ne fut pas comprise dans la neutralité armée de 1780, une modification au gré des puissances du Nord fut concédée par PAngleterre.

Que telle ait été la véritable interprétation de la conventioQ de 1801, cela fut rendu évident par la discussion qoi eut lieu à la chambre des pairs d'Angleterre, le 42 novembre 1804. lors de la production des documents relatifs à cette négociation.

A cette occasion, lord Gren ville, qui s'était déjà retiré du

' ScHOELL, Histoire des traités de paix, vol. VI, pp. < 03— 105. — MABtRNS, hecaeUy tome YK, pp. 150—^84, tome VlIIt p- 94.

ministère avec son ami M. Pitt, laissant à lears successeurs le soin de faire la paix avec ]a France et avec les puissances du Nord comme ils Pentendraienl, exprima sa conviction entière que la convention avait essentiellement affaibli le système de droit maritime soutenu par le gouvernement anglais. H déclara que les prétentions inadmissibles des puissances de la Baltique avaient été favorisées par la politique faible et temporisante que l'Angleterre avait suivie envers ces puissances dans les dernières années de la guerre de l'indépendance de TÂmérique. Au commencement de la guerre de la révolution française, l'Angleterre avait obtenu, par la négociation avec les principaux gouvernements de l'Europe, une renonciatien des prétentions cpù n'avaient jamais été mises en avant que dans des intentions Hostiles à l'Angleterre. Les principes en question avaient été, en effet, reniés peu de temps après la neutralité armée de 1780, par presque toutes les parties contractantes à cette ligue : par la Russie , dans sa guerre aVec la Porte en 1787; par la Suède, dans sa guerre avec la Russie en 1789; par la Russie, la Prusse, l'Autriche, l'Espagne, le Portugal et l'Amérique, dans leurs traités avec l'Angleterre pendant la première guerre de la révolution française; par le Danemark et la Suède, dans leurs ordonnances publiées en 1793, ces puissances étant neutres, et dans leur traité mutuel de 1794; et encore par la Prusse, dans son traité avec les États-Unis d'Amérique de 1799 \ Dans les pièces officielles publiées par l'impératrice Catherine et son successeur pendant la guerre avec la France, il fut mis en avant des prétentions par le cabinet russe tout aussi étendues que l'ancien droit maritime de l'Europe '. Les effets de ce

^ Vide supra, § 7, pp. 74—75,

^ Voyez la déclaration russe à la Suède, le 30 juillet ^1793. Les instructions à l'amiral Tchitchagoff de 24 juillet 4793. Voyez aussi le traité de commerce de 4797, entre la Russie et TAngieterre, art. 40.

revirement dans Popinion assurèrent à PAngleterre, pendant plusieurs années , Texercice non contesté de ses droits maritimes sur les points les plus essentiels , non-seulement pour ses propres intérêts, mais aussi pour Pavancement de la cause commune des alliés. Mais aussitôt que le caprice et des jalousies sans fondement vinrent à interrompre ce sage système de politique à la cour de Pétersbourg, les anciennes prétentions des puissances neutres furent renouvelées avecuD accroissement d'inimitié augmentée , et il était enfin devenu évident, lors de la signature de la convention de la neutralité armée de 4800, qu'à moins que l'Angleterre ne fût pas alors bien résolue à faire face à la nécessité des circonstances, en amenant ces questions à une résolution définitive et explicite, elle verrait toujours ses efforts paralysés dans toutes les occasions futures de danger ou de difficulté.

La principale objection présentée par lord Grenville à la convention de 1804, fut que dans sa rédaction les deux conventions offensives de la neutralité armée avaient été suivies avec une exactitude scrupuleuse et servile autant qu'on pouvait les appliquer. L'Angleterre avait donc négocié et conclu ce traité sur les bases de ces mêmes conventions inadmissibles qu'elle a voulu abattre par la guerre. Elle se posait alors à la face de l'Europe, non pas comme résistant, mais comme accédant aux traités de la neutralité armée; avec des modifications, il était vrai, et des changements sur certains points essentiels , mais en sanctionnant par cette concessioD le poids et l'autorité des transactions qu'elle avait regardées auparavant comme des violations flagrantes du droit public, et comme justifiant de sa part les extrémités même de la guerre. Quels que soient les principes du droit maritime qui pourraient être contestés à l'avenir , il faudrait les discuter avec quelque égard pour les traités de la neutralité année. Quelles que soient les expressions d'un sens douteux qu' étaient transférées de ces traités à la convention, et il y ^^

avait plusieurs, il fallait, d'après les meilleures règles de l'inierprétatioD, les expliquer par rapport à Pacte original par lequel eUes furent d'abord incorporées dans le code du droit public.

C'était donc sous Tinfluence de cette impression qu'il fallait procéder à l'examen de la convention de 480i, et la comparer avec ces prétentions pour lesquelles l'Angleterre avait déter> miné l'année dernière qu'il était nécessaire, même au milieu de tous les embarras du moment, d'encourir les dangers additionnels d'une guerre avec les puissances du Nord. Ces prétentions furent comprises dans cinq propositions, ou principes de droit maritime, auxquelles la ligue neutre de 4800 avait engagé les parties contractantes à résister par la force, et que la chambre des pairs avait été d'accord avec le ministère du jour pour regarder comme indispensables à la conservation de la puissance maritime de l'Angleterre, et par conséquent de sa sécurité intérieure.

Ces propositions furent les suivantes:

1^ Qu'il n'est pas permis aux neutres de poursuivre en temps de guerre, pour l'avantage , ou pour compte d'une des puissances belligérantes, les branches de commerce dont ils ont été exclus eh temps dé paix.

^° Qu'une puissance beBigérante a le droit de se saisir des propriétés de son ennemi sur les mM*s, et à cette fin dexonduire dans ses ports les vaij^sepçx neutres, chargés, en tout ou en partie, de ces propriétés ennemies.

3^ Que., sods la dénomination de contrebande de guerre, qu'il est défendu aux neutres de transporter aux puissances ^ belligérantes, le droit des gens, à moins qu'il ne $oit restreint par des traita particuliers, comprend toutes espèces de muni^ tioBS navales aussi bien que militaires, et généralement tous les objets servant principalement, suivant les circonstances de la guerre, ^ donÈner à une des puissances belligérantes les instruments et les moyens d'offensive contre l^autre.

4^ Qu'il est permis aux puissances maritimes, engagées daus una guerre, de bloquer les ports de leurs ennemis par des escadres assignées à ce service el suffisantes pour le remplir. Qu'un tel blocus est légitime, même si on n'a pas rinteniion d'attaquer ou de réduire par la forœ le port, forteresse, ou arsenal auquel il est appliqué. Que le fait de blocus, joint à la communication qu'on en a faite aux puissances neutres, doit agir non-seulement sur les vaisseaux actuellement interceptés, en cherchant à entrer dans le port déclaré en état de Uocos, mais aussi sur les vaisseaux qu'on rencontre ailleurs et qui sont destinés à ce port sous les circonstances de l'existeDce et de la notification du blocus.

5° Que le droit de visite à bord des vaisseaux neutres est une conséquence nécessaire de ces principes, et que parle droit des gens, à moins qu'il ne soit restreint par des traités particuliers, ce droit n'est nullement affecté par la préseDce d'un vaisseau armé de la puissance neutre ^ ayant dans son convoi des bâtiment marchands, ou de son pays ou d'un autre.

Le premier de ces principes établissait la règle d'après la- | quelle les puissances belligérantes ont re&isé auxneiUresIa liberté de poursuivre en temps de guerre les branches de commerce de l'ennemi desquelles ils sont exclus en temps de paix. Cette règle avait été prindpalement appliquée par TAngleterre au commerce des côtes et des colonies de la France* commerce exclusivement approprié en temps de paôx aui vaisseaux nationaux. Ce monopole a été mitigé seulement en temps de guerre, par suite de la supériorité de la puissance navale de l'Angleterre qui rendait la navigation française trop dangereuse pour ôtre continuée. Dans ces circonstances la France avait admis les vaisseaux neutres à participer au commerce de ses colonies et de ses o6tes, et las puissances du Nord avaient insisté, dans la ligue de Ja neutralité année de 4 180 et dans celle de 1800 y sur le droit de poursuivre ces deux branches de commerce.

Cette prétention des oonfédérés, à l'égard du commerce des côtes, avait été exprimée ainsi qu'il suit dans l'article 3 de la convention de iSOÛ : a que tout bâtiment peut naviguer librement d'un port à l'autre et sur les côtes des puissances belligérantes^» La conventiott de 4804 adc^a à peu près les mêmes expressions. En effet, par la première section de l'ar» ticle 3 de cette convention, il est permis aux vaisseaux de la puissance neutre « de naviguer librement aux- ports et sur les côtes des nations en guerre, o Et dans la seconde section du même article il est expressément déclaré, que «les eflbts embarqués sur les vaisseaux neutres seront libres, à l'excepotîon de la contrebande de guerre et des prc^riétés ennemies, b Une navigation libre dans les ports ôt sur les côtes d'un pays quelconque doit néeessairement entraîner aussi, comme con^ séquence, la libre navigation, tant pour sortir que pour entrw dans tous ces ports ausd bien que sur toute l'étendue des côtes. Si l'on avait voulu limiter cette liberté, cela aurait été indiqué paniû les exceptions qui se trouvent consignées dans la convention. On n'y trouve non plus aucune mention de ce principe :par rapport à la prétention d& l'Angleterre au commerce des côtes; Le droit de naviguer librement dans les ports de la nation en guerre était donc évidemment accordé, et le droit du commerce des côtes s'y trouvait par suite corn-* pris, car sans cela il serait difiScile de comprendre le sena de l'article qui autorisé les neutres à « naviguer librement dans les ports et sur les côtes des natiooS'^u gMerre. p En effet, si l'on avait voulu n'accorder, que le droit de naviguer libremenit des ports du pays neutre aux ports du pays belligérant , les premiers mots de l'article auraient suffi; ou bien, si l'on n'avait voulu qu'accorder le déchargement des marchandises dans les difiér«its ports d\in même pays, cela aurait aussi été compris par les mots de l'article : « dans les ports. » Les derniers mots ; «sur les côtes, » furent premièrement employés dans le traité de la neutralité armée de 4 780, De là ils

furent transcrits dans la convention hostile *de 1800, et de la en6n dans l'arrangement anûcal de 1804, qui devait désormais servir de règle pour le droit maritime.

Mais quand même on admettrait que le sens de la conveDtion était équivoque pour ce qui regardait le commerce des côtes, il n'en restera pas moins évident qu'elle avait accordé aux neutres le droit de faire le commerce avec les colonies \ Aussi l'Angleterre, pendant la guerre avec la France, ne fit qu'une exception en faveur de ce commerce; ce fut sur on ordre du conseil, en date du 8 janvier 1794, qu'il fut permis aux bâtiments neutres de transporter les produits des colonies françaises aux États-Unis d'Amérique. Sous tous les autres rapports l'ordre du conseil du 6 novembre 1793 fiit maintenu. Lord Grenville ne contestait pas l'effet de la seconde section de l'article 3 de la convention, qui déclarait confiscables les marchandises ennemies chargées sur des bâtiments neutres. II trouvait même que cet article entraînait l'abandoo, de la part des puissances du Nord, du principe (q[)poséde vaUseaîiX libres, libres marchandises.

La stipulation dans la troisième section du même article, relativement à la contrebande de guerre, devait être considérée en connexion avec le second article séparé de la convention, par lequel le traité de ^%i février 1797 fut confirmé de nouveau, et toutes ses stipulations devaient être exécutées dans toute leur étendue. L'effet de cet article était de rétablir le traité de 1797, qui permettait aux sujets russes de porter des munitions navales aux ports ennemis dans leurs propres

* n doit être observé cependant que cette concession fut limitée , par la déclaration explicatoire , déjà signée à Moscou le %> octobre, lors de cette discussion à la chambre des pairs, aux mêmes avantages et facilités accordés par TADgleterre aux États- Unis d'Amérique pour ce qui regarde le commerce des colonies ennemies ; c'est-à-dire que le pays neutre peut importer des denrées coloniales pour sa propre consommation. (Martens, Recueilvol. VU, p. 274.)

JUSQU'A NOS JOURS. . m

vaisseaux. Ce traité devait bientôt expirer, mais cette stipulation devait rester, ayant été transférée du traité temporaire de 4797 dans la convention perpétuelle de 4801. Les sections 3 et 4 de cet article, relatives à la contrebahde et aux ports bloqués, ne contenaient pas une concession des privilèges particuliers en faveur des parties contractantes seulement, mais une reconnaissance des droits universels et préexistants, qu'elles ne pourraient pas refuser d'accorder à aucun autre état indépendant. La troisième section était introduite par un préambule séparé déclarant que l'intention des parties contractantes était «d'éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce cpii dmt être qualifié de contrebande de guerre. » Conformément à cette intention , elles ont ensuite déclaré quels sont les objets qu'elles reconnaissent comme étant tels; et cette déclaration était suivie par une réserve spéciale « que ce qui est stipulé dans le présent article ne portera aucun préjudice aux stipulations particulières de l'une ou de l'autre couronne avec d'autres puissances, par lesquelles des objets de pareil genre seraient réservés, prohibés, ou permis, o

Si l'intention des parties contractantes avait été de traiter de cette question seulement à l'égard de leur conduite les unes envers les autres, et de la laisser sur le même pied qu'avant la ligue de 4800, toute mention de contrebande dans cette partie de la convention aurait été superflue. Dans ce caslà il fallait seulement renouveler les anciens traités tjui avaient énuméré les objets de contrebande; et comme ce renouvellement fut expressément stipulé dans un autre article de la convention, la troisième section devait être considérée comme ayant en vue quelque objet distinct. Cet objet était de prescrire une règle générale pour toutes les discussions futures, avec quelque puissance que ce fi!^t, sur la question des munitions navales ou militaires, et comme établissant un principe de droit universel pour déterminer l'interprétation du terme

ledmique de contrebande de guerre. La réserve des traités partiottliers avec d'autres puissances ne pouvait pas se concilier avec une interprétation plus limitée. Il aurait été tout à fait superQu de déclarer qu'une stipulation avec les seules puissances de la Baltique ne devait pas porter préjudice aoi traités subsistants entre l'Angleterre et d'autres nations. Mais la réserve était non -seulement prudente, mais nécessaire, quand elle voulait poser un prindpe universel applicable à ses transactions avec chaque état indépendant. En reconnaissant un droit préexistant, et ea établissant une nouvelle interprétation du droit des gens , il était d'une grande importance de réserver expressément l'exception en faveur de ses prétentions défà établies par quelques traités particuliers avec d'autres puissances.

L'interprétation donnée au terme contrebande de guerre par la convention était tirée exclusivement des traités de la neutralité armée. Dans la ligne de 4780, l'impératrice de Russie avait dédaré que ses engagements avec l'Angleterre, relatifs à la contrebande, devaient être désormais considérés comme une règle invariable de droit naturel et universel. La convention de 4804 avait adopté la même règle, et d'après le même principe, en énumérant tous les objets mentionnés dans le traité de 4797, entre l'An^eterre et la Russie, et en déclarant conformément à ce traité, que les deux souverains reconnaissent ces seuls objets comme étant de contrebande, l'Angleterre , dans toutes ses discussions futures avec les puissances neutres, devait subir les conséquences de cette nouvelle règle du droit public qu'elle avait elle-même proclamée. Elle avait publiquement renoncé à son ancienne prétention, et elle avait concédé que les munitions navales ne devaient pas être considérées comme de contrebande de guerre, et qu'elle ne les reconnaissait plus comme telles. Elle avait exprimé cette concession dans les termes mêmes dont on se servit d'abord

JUSQU'A NOS ÎOURS. 403

pour la rendre universelle, et elle Favait insérée dans son traité avec ces mêmes puissances qui se sont confédérées dans le seul but de lui faire observer cette nouvelle loi.

La stipulation relative aux ports bloqués, dans la convention de 4800, était aussi transcrite, h l'exception d'un seul mot, des articles correspondants des deux conventions de la neutralité armée. Ces articles avaient déclaré a que pour déleriminer ce-qul caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui oii il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer. » Dans la convention de 48(^4, au lieu des expressions, net suffisamment proches, d les parties contractantes avaient substitué « où suffisamment proches. » Il n'y avait pas le moindre doute que par ce changement d'un seul mot, quelque léger qu'il parût, elles eussent voidu établir àaaas toute leur' étendue les principes soutenus par l'Angleterre sur cette grande question des blocus maritimes, et contre lesquels l'article, comme il a été ré(figé dans les deux conventions neutres, a été dirigé. Mais ce dont lord Gren ville se plaignait, c'était le manque de prévoyance, en laissant dépendre un principe si important de la variation minutieuse et à peine perceptible d'une seule particule. Gepen-^ dant il y avait deux autres objections contre l'article :

4^ Qu'en parlant de la puissance qui cMaquoA le port, il semblait, jusqu'à un certain point, confirmer l'assertion mal fondée qu'un blocus par mer supposait l'intention de réduire la place à laquelle il était appliqué, cooune dans un blocus par terre. L'Angleterre avait soutenu, au contraire, dans ses guerres maritimes avec la France, comme la Hollande avait soutenu autrefois dans ses guerres avec l'Espagne, le principe que le blocus d'un ou de plusieurs des ports de l'ennemi , et même d'une étendue considérable des côtes, pourrait être légalement établi dans intention spéciale d'intercepter ses

404 ir PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

approvisionnements, et de le réduire par ce moyen à des conditions de paix juste et raisonnable.

2^ La seconde objection était fondée sur la nature même des opérations de guerre navales, dépendant des variations de temps, par suite desqudies une escadre occupée à faire le blocus d'un port, et d'une force suffisante pour ce service, ne pourrait néanmoins toujours rester stationnaire devant le port, ou même assez près pour en rendre l'entrée évidemment dangereuse. Et si, comme les expressions de l'article le sapposaient, le blocus ne devait continuer qu'aussi longtemps que le danger existait sans interruption, la plus grande confusion pourrait arriver dans le cas de vaisseaux neutres rencontrés loin du port pour lequel ils sont destinés. Il était donc manifeste que, même en accordant le plus grand poids à ce changement minutieux de rédaction, dont on avait tant fait dépendre, qu'en suivant la lettre de cette stipulation , on détruirait tout le syjstème de blocus par des escadres croisantes.

Lord Grenville examinait ensuite les stipulations de la convention à l'égard de la visite des vaisseaux neutres sous convois. La prétebtion de la ligue neutre de 4800 limitait cette visite à une simple lecture des papiers qui devaient être communiqués à l'of&cier de la puissance belligérante à bord da vaisseau de guerre neutre. La même forme de procédure avait été stipulée par la convention de 4804, et il fut ajouté dans les deux traités que si les papiers étaient reconnus en règle, il n'y aurait lieu à aucune autre visite. Une exception fut néanmoins encore ajoutée dans la convention de 4804, qui formait la seule distinction réelle entre les deux traités. H n'était pas déclaré d^une manière absolue, comme auparavant, qu'il n'y auraird'autre visite dans aucun cas, mais seulement dans le cas où il n'existait «aucun motif valable de suspicion. » La bonne foi devait nécessairement empêcher la puissance belligérante de prétendre oue le droit, dont l'exercice devait être

suspoDdu, excepté dans le cas rà il existait quelque « motif valable de suspidon, y^ pouvait néanmoins être exercé dans tous les cas à sa discrétion. Suivant l'usage ancien^ l^examen des circonstances du cas devait nécessairement précéder toutes les conclusions qu'on en pouvait tirer. La suspicion était inférée du résultat de la visite, et la détention du vaisseau en était la suite naturelle et juste. D'après la nouveUe loi introduite par la convention de 4804, la suspicion doit précéder Texamen, et il y aura fort peu de cas où un motif valable de suspicion pourra exister avant la visite. U n'était donc qpoe trop évident, que pendant qu'on avait établi le droit de visiter les vaisseaux neutres sous convoi, on avait tellement limité et circonscrit l'exercice de ce droit, qu'il devenait tout à fait inapplicable dans aucune droonstance supposable \

Pour compléter notre analyse des discussions et des transaotiotns relatives à la neutralité armée, il est seulement nécessaire d'ajouter que le traité de paix d'Amiens de 480â, entre TAngleterre et la France, a gardé un silence total sur les questions contestées de droit maritime. La stipulation insérée dans le traité d'Utrecht en^ faveur du principe que le pavillon doit couvrir les marchandises, et répétée dans tous les traités de paix entre ces deux puissances jusqu'à celui de 4783, n'a pas été renouvelée à- cette occasion.

Lors de la rupture entre l'Angleterre et la Russie, qui eut lieu par suite de l'attaque des Anglais sur la ville de Copenhague et la saisie de la flotte danoise en 4 807, le gouvernement russe publia, le 36 octobre de cette année, une déclaration « proclamaut de nouveau les principes de la neutralité armée, ce monument de la sagesse de l'impératrice Catherine, » et s'engageant à ne jamais déroger à ce système.

' Discours du lord Grenville à la chambre des pairs, le i'6 nu~ vembre 4804. {Parliamentary history of England, vol. XXX VI, pp. 200 — 255. ) Pour les réponses faibles et évasives des ministres, voyez le même ouvrage, pp. 256—263.

En réponse à oelte dédaralion, M goavernemeni anglais proclama, le 48 décembre 4807, «de nouveau les principes de droit maritime contre iescpiels était dirigée la neatralhé armée sous les auspices de l'impératrice Catherine. » Dans cette pièce il fui déclaré, que ces principes avaient élé reconnus par toutes les puissances de l'Europe, qui avaient formé cette ligue, et ils ne forent pas plus strictement observés par aucune autre puissance que par la Russie elle-même sous le r^e de l'impératrice Catherine. C'était le droit, et en même temps le devoir de Sa Majesté Britannique de maintenir ces principes, qu'elle était bien résolue de maintenir avec l'aide de la providence divine contre toute ligue quelconque* Les traités de paix et de commerce subséquents entre l'Angleterre et la Russie gardent le silence sur les questions en litige \ § Li. Les deux traités de paix entre la France et les puissances

Traités de Paris, '^ '^

1814—1815. alliées, signés à Paris en 4844 et en 4845, gardent tous deux le silence sur les questions tant débattues du droit des gens maritime. Ces questions avaient été absorbées par des questions plus importantes, de la solution desquelies d^endaii l'existence même des grandes pmssances. Les guerres de la révolution française, cpii avaient été dans l'origine des guerres de principes, et qui pouvaient être regardées de part et d'antre comme des guerres défensives, suivant le point de vue auquel on se mettait, avaient fini par devenir d'une part une lotte pour l'agrandissement territorial , et de l'autre une lutte désespérée pour l'ind^endauee des nations. Ce bouleversement étonnant avait eu pour conséquences la desti'uction de Fëqui-

* Martens, Manuel diplomatique sur les droits des neutres «tir mer, p. 69. Les questions engagées dans cette discussion, à propos de la neutralité armée, devinrent le sujet d'une vive polémique entre les publicistes. L*ouvrage le plus important sur cette matière fut Texamen de l'opinion sir W. Scott dans le cas du codvoi suédois par le professeur J. J. W. Schlegel, publié à Copenhague en 4800. Le docteur Croke y fit une réponse publiée a Londres en 4804.

Ubre des puissances et du système fédéralif, tels que les traités de Westpbâlie et d'Utrecht les avaient établis; le partage définitif de la Pologne, entre les trois grands états qui Fentou* raient; le renversement des anciennes républiques de Hollande, de Venise et de Gènes; la déchéance des deux branches de Bourbon en Espagne et dans le royaume de Naples; Texpulsion de la maison de Bragance du royaume de Portugal et son établissement dans FAmérique méridionale; la dissolution de l'Empire germanique et la formation d'une nouvelle confédération composée de ses états secondaires et placée sous la protection de la France, sous le nom de confédération du Rhin; et enfin l'affrandûssement des colonies espagnoles et portugaises dans le Nouveau^Monde. Chaque traité de paix conclu pendant cette époque n'était, à vrai dire, qu'une suspension d'armes qui permettait aux deux partis de reprendre les forces nécessaires pour continner la lutte. Tels furent en effet les traités de la France avec l'Autriche, à Campo Pormio en i 797 ; à LuneviUe en 4 804 ; à Presbourg en 4 805 ; à Vienne en 4809 ; avec la Grande-Bretagne à Amiens en 4803, et enfin avec la Russie à Tilsit en 4807. Il suffit d'examiner les manifestes publiés à la rupture de chacune de ces paix, par les puissances alliées , pour se convaincre que c'était bien moins quelque provocation directe de la part de la France que la tendance générale de sa politique inconciliable avec l'équilibre de l'Europe qui engageaient les alliés à reprendre les armes. Le danger d'une monarchie universelle, à laquelle on avait si souvent et peut-être vainement craint que les maisons d'Autriche et de Bourbon n'aspirassent, semblait maintenant imminent, tant l'homme de génie qui gouvernait la France montrait d'énergie dans la conduite des affaires d'un pays dont la puissance d'agression avait été fatalement augmentée par la révolution et ses conquêtes. Cette longue époque de lutte avait souvent donné lieu aux violations les plus flagrantes du droit des gens positif; ses principes généraux furent cepen-

dant toujours formeUement reconnus, et quand on les violait, on s'excusait en alléguant la nécessité de sa propre défense oq l'exemple des autres. Ge terrible bouleversement, dans lequel tous les éléments moraux de la société européenne se heurtaient à Penvi, finit par se calmer en laissât derrière lui des traces moins désolantes qu'on n'aurait pu penser, au moins pour ce qui regarde l'observation de ces principes de justice que toutes les nations reconnaissent dans leurs relations mutuelles. Il est vrai que les guerres de la révolution furent enflD terminées par le triomphe complet du principe d'intervention armée, soutenu par les alliés ; mais cela n'eut lieu que lorsque la France elle-même eut pleinement justifié cette intenention, en cherchant non^seulement à répandre ses principes révolutionnaires, mais aussi à étendre par la conquête sa domiûation. Après avoir porté ses armes victorieuses par toute l'Europe, la France fut réduite à ses anciennes limites, à Teiception du département de Vanoluse et d'autres pays enclavés qui furent réunis à la France, et de certaines forteresses sur la frontière du Nord, qu'elle dut céder au royaume des Pays- Bas et à la Prusse.

Par l'article 7 du traité de Paris, la souveraineté de l'Ile de Malte fut confirmée à l'Angleterre.

Par l'article 8, la France cédait à l'Angleterre les lies de Tabago et de Sainte-Lucie et Pile de France avec ses dépendances , et elle rétrocédait à l'Espagne la partie de Saint- Domingue cédée à la France par la paix de Bàle; tandis que l'Angleterrer restituait à la France les colonies, comptoirs, et établissements de tout genre qu'elle possédait au 4 ^'^ janvier 1792, dans les mers et sur le continent de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie.

Par la convention séparée signée à Londres le 4 3 août 48U. entre l'Angleterre et la Hollande, la dernière puissance cédait à la première le cap de Boime-Espérance et les établissements de Démérary, Essequibo, et Berbice; tandis que l'Angleterre

restituait à la Hollande les colonies, comptoirs, et établissements dont elle était en possession au commencement de la dernière guerre, c'est-à-dire au 4" janvier 4803, dans les mers et sur les continents de TAmérique, de l'Afrique et de l'Asie.

Par une convention signée à Paris le 5 novembre 4845, entre l'Autriche, FAngleterre, la Prusse et la Russie, les sept lies Ioniennes devaient former un seul état libre et indépendant, sous la dénomination des États-Unis des tles Ioniennes, sous la protection immédiate de l'Angleterre \

Par le 4^** des articles secrets du traité de Paris, les quatre grandes puissances alliées, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, se réservaient la libre disposition des territoires auxquels la France renonçait par l'article 3 du traité patent; et les rapports d'où résulterait un système d'équilibre durable, devaient être réglés au congrès sur les bases arrêtées par les puissances alliées entre elles.

Par le 2® article secret, le roi de Sardaigne devait recevoir l'état de Gênes comme un accroissement de son territoire. Le port de cette ville restait libre.

La France reconnaissait et garantissait, conjointement avec les puissances alliées, Forgamsation pqUttque que la Suisse se donnerait, sous les auspices de ces puissances, et d'après les bases arrêtées entre éMes.

Par le 3^ article secret, les pays compris entre la mer et les frontières nouvelles de la France et la Mei^e devaieiitêtre réunis à là Hollande; et la liberté de la navigation de l'Escaut devait être rétablie sur le même principe qui réglait dans le traité patent la navigation du Rhin.

Par l'article 4% les pays allemands sur la rive gauche du Rhin, qui avaient été réunis à la France depuis 4 794, devaient servir à l'agrandissement de la Hollande, et à des compensations à la Prusse et aux autres états.

> Martens, Nouveau recueil, vol. VI, pp. 6, 58, 663.

S 12. Le traité de Paris de 1844 avait posé les bases sur les-

tienne. queUes la pacification finale de l'Europe devait être effectaée,

et avait référé à un congrès général qui devait s'assembler à

Vienne , les arrangements nécessaires pour compléter les

dispositions du traité.

Lors de l'assemblée du congrès, les quatre puissances alliées soutinrent d'abord la prétention de disposer des territoires cédés par la France, sans ccmsulter cette puissance, oi les autres états représentés au congrès* Mais on renonça ensuite, pour la forme au moins, à cette prétention; et un comité dirigeant composé des plénq>otentiaires des huit puissances parties contractantes au traité de Paris, l'Autriche, la Grande- Bretagne, l'Espagne, la France, la Prusse, le Portugal, la Russie et la Suède, fut constituée A ce comité était remise la disposition des territoires vacants et les autres affaires générales dont le congrès devait s'occuper.

Ce comité général nomma trois autres comités pour Torganisation du pacte fédéral de l'Allemagne , les affaires de ia Suisse, et celles de l'Italie.

Dans la discussion des arrangements territoriaux rendus nécessaires par suite de la paix, il se présenta plusieurs questions importantes qui semblèrent demander un appel aux strictes principes du <ktNt interbational, mais qui ont été déterminées par des considérations d'intérêt partial, et par ceUe nécessité politique qui a été souvent substituée aux règles de la justice dans les relations mutiielles des états. qqIsuÔds ^^ f^^ importante de 09S questioàs fui eelle de la Polognet?i%ï fa^'sS^. fl^* ^*«'* étroitement liée à celle de la Saxe. Ces deux questions furent remises à un comité composé des plénipotentiaires des cinq grandes puissances. La Russie avait reconquis. et prétendait réunir à son empire toute cette partie de l'ancienne Pologne qui avait été érigée en état nouveau sous le titre du grand-duché de Varsovie , et dont le roi de Saxe fut le souverain nominal. La Prusse réclama le royaume de Saxf

par ie droit de conquête et comme une mdeoinité pour les possessmis qu'elle avait perdues par la paix de Tilsit en 4807. Ces deux puissances soutinrent mutodiement leurs prétentions respectives, qui furent repoussées, ou en partie, ou totalement, par FAn^eterre, l'Autriche et la^France.

Dans la discussion de ces questions, le plénipotentiaire de l'Angleterre, lord Gastlereagb, déclara que si l'incorporation de tous les états de Saxe à la monarchie prussienne étaU démontrée comme nécessaire à la reoonstnictÎMi de cette monarchie sur des fondements solides, il donnerait sans hési* tation rassentiment de son gouvernement à une telle mesure. Mais que si cette incorporation devait avoir lieu comme moyen d'indemniser la Prusse de la perte des territoires qui lui avaient été assignés dans le dernier partage de la Pologne, et qui devaient maintenant être récmis à la Russie^ en rendant de cette manière la première de ces puissances entièrement dépendante de la seconde , l'Angleterre ne consentirait jamais à un tel arrangement. Ce ministre présenta en même temps à l'empereur Alexandre plusieurs mémoires, dans lesquels on protestait contre la création d'un royaume de Pologne qui serait réuni à l'empire russe et en formerait une partie inté^ granie, et qui exprimaient le jdésir de sa cour de voir une puissance ind^>endante, plus ou moins considérable en éten*due, établie en Pologne, sous une dynastie distincte, et formant uli état intermédiaire entre les Utils grandes monarchies de la Russie, FAi^che et la Prusse \

Le plénîpotentittre -prussien, le prinoe.de Hardenbei^, dans un mémoire annexé à sa note du S9 décembre 4844, traitait la question de l'incorporation de la Saxe sous les trois points de vue suivants :

4^ D'après les principes du droit des gens.

V D'après l'intérêt politique de l'Allemagne.

3^ D'après celui de la Saxe elle-même.

* KLtBER, Aeten des Wiener Congressee, Bd. 7, S. (^, 6.

Le droit des gens, suivant ce ministre, admet le principe que le droit de conquête est un titre légal pour acqaérirla souveraineté sur on pays. Pour soutenir son opinion il citait Grotius et Vattel \

La limitation du principe invoqué par le plénipotentiaire prussien., que la propriété acquise par la conquête doit être confirmée par le traité de paix pour la rendre stable et parfaite, fut prise comme base des instructions données par le gouvernement français à son plénipotentiaire le prince de TaUeyrand. Dans sa note du 4 5 décembre 4 84 4, il démontre les principes qui, suivant l'opinion de la France, devaient guider les décisions du congrès. U y disait : & Certes , quand le traité du SO mai voulut que le dernier résultat des opérations du congrès fût un équilibre réel et durable, il n'entendit pas sacrifier à l'établissement de cet équilibre les droits qu'il devait garantir; il n'entendit pas confondre dans une seule et même masse tous les territoires et tous les peuples, pour les diviser ensuite selon de ^certaines proportions. Il voulut que toute dynastie légitime fàt ou conservée, ou rétablie; que tout droit Intime fût respecté, et que les territoires vacants, c'esUdire sans souverains', fussent distribués conformément aus principes de l'équilibre politique, ou, ce qui est la même chose, aux principes conservateurs des droits de chacun et du repos de tous. Ce serait4'aillenrs une erreur bien étrange que de considérer comme éléments uniques de l'équilibre ces quantités que les arithméticiens politiques dénombrent.

' Gbotius, De jure beUi aopaâs, lib. DI, s'exprime ainsi : «Potest autem imperium Victoria acquiri, vel tantum ut est in rage et alio imperante, et tune in ejus duntaxat jus succeditur , non ultra vel etiam in populo est, etc.»

Vattel, Dans son traité du droit des gens, lib. I, chap. 43, dit: «Les immeubles, les provinces passent sous la domination de Fennemi qui s'en empare; mais Tacquisition ne s'en consomma' la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix, ou par l'entière extinction dé l'état auquel ces provinces appartiennent. »

» Athènes, dit Montesquieu, eut dans «on seîn les mômes forces, et pendant qu'elle domina avec tant de gfoire, et peur dant qu'elle servit avec tant de honte. EHe avait vingt miUe citoyens, lorsqu'elle défendit les Grecs contre les Perses, qu'elle disputa l'empire à Lacédémone, et qu'elle attaqua la Sidio; elle en avait vingt mille lorsque Démétrius' de Phalèrc les dénombra comme dans un marché où l'on compte des esclaves^ » L'équilibre ne sera donc qu'un vaiu mot, si l'on fait abstraction, non de cette force éphémère et trompeuse que les passions produisent, mais de la véritable force morale, qui consiste dans la vertu : or, dans les rapports de peuple à peuple, la vertu première c'est la justice.

)>Ptoétré de ces principes, le roi a prescrit comme règle invariable à ses ambassadeurs de chercher, avant tout, ce qui est juste, de ne s'en écarter dans aucun cas, et pour quelque considération que ce puisse être; de ne souscrire, de n'acquiescer à rien de ce qui y serait contraire; et, dans l'ordre des combinaisons légitimes, de s'attacher à oeUes qui peuvent le plus efficacement concourir à l'établissement et au maintien du véritable équilibre. *

» De toutes les questions qui devaient être traitées au congrès, le roi aurait considéré comme la première, la plus graide, la plus éminemment europémme, et comme hors de comparaison avec toute autre, celle de la Pologne, s'il eût été possible d'espérer, autant qu'il. le désirait, qu'un peuple si digne de l'intérêt de tous les autres, par son ancienneté, sa valeur, les services qu'il a rendus autrefois à l'Europe, et par son infor-* tune, pût être rendu à son antique et complète indépendance. Le partage qui le raya du nombre des nations fut le prélude, en partie la cause, et peut-être, jusqu'à un certain point, l'ex* cuse des bouleversements auxquels l'Europe a été en proie; mais lorsque la force des circonstances, l'emportant même sur les plus nobles et les plus généreuses dispositions des souverains auxquds les provinces autrefois polonaise^ sont IL 8

soumiaes, eut réduit la question de )a Pelogne à n'èlre plus qu'une simple affaire do partage et de limites, que les trois puissances intéressées discutaient entre elles, et à laquelle leurs traités antérieurs auraient rendu la France élrangère, il n'est plus resté à celle* ci, après avoir offert d'appuyer les prétentions les plus équitables, qu*à désirer que les trois puissances fussent satisfaites, et à l'être elle-même.

ï> La question de laPolo^e n'a pu avoir alors, non-seulement pour la France , mais pour PEurope elle-même, cette préémincoce qu'elle aurait eue dans la supposition ci-dessus; et la question de la Saxe est devenue la plus importante et la première de toutes, parce qu'il n'y en a aucune autre aujourd'hui où les deux principes de la légitimité et de l'équiNbre soient compromis à la fois, et à un aussi haut degré qu'ils le sont, par la disposition qu'on a prétendu faire de ce royaume.

«Pour reconnaître cette disposition comme légitime, ilfaudrait tenir pour vrai que les rois peuvent être jugés; qu'ils peuvent l'être par celui qui veut et peut s'emparer de leurs possessions; qu'ils peuvent être condamnés sans avoir été entendui^, sans avoir pu se défendre; que dans leurs condamnaticms sont nécessairement enveloppés leurs familles et leurs peuples;

3>Que la confiscation, que les nations éclairées ont bannie de leur code, dût être, au dix-neuvième siècle, consacrée par le droit général de l'Europe, comme si la confiscation d'un royaume pouvait être moins odieuse que ceHe d'une simple chamnière;

^ Que les peuples n'ont aucun drmt distinct de leurs souverains, et peuvent être assimilés au bétail d'une métairie; que la souveraineté se perd et s'acquiert par le seul fait de la coQiquête; que les nations de l'Europe ne sont point uni^ entre elles par d'autres liens moraux que ceux qui les unissent aux insulaires de l'Océan austral; qu'elles ne vivent entre elles que sous les lois de la pure nature , et que ce qu'oie

JUSQU'A NOS JOUBS. H 5

nomme le drai public de rË<ii*ope n'existe pas; attoodu que, quoique toutes les sodétés civiles par toute là terre méat entièrement ou en partie gouvernées par des coutumes qui sont pour elles des lois, les coutumes qui se sont établies entre les nations de TËurope, et qu'elles ont univer^ellemeni, constamment et réciproquement observées depuis trms cdèclés, ne sont point une loi pour elles; en un mot, que tout est légitime à qui est le plus fort. »

Il chen^ait à dém(Mitrer dans cette note que Tannesiion entière du royaume de Saxe à la Prusse porterait un coup fatal à Téquilibre général de l'Europe, qui consiste dans on rapport entre les forces d'agression et les forces de résistance réciproques des divers corps politiques^ eu créant contre la Bohème une force d'agression trop grande, et en menaçayot ainsi la sûreté de l'Âutridie entière, car la force particulière de résistance de la Bohème devrait être proportîonnellemenl accrue, et ne pourrait l'être qu'aux depuis de la force géné^ raie de résistance de la manarcàie autrichienne \

Pendant ces discumons, on proposa, de la part de la Prusse, d'indemniser le rûi de Saxe pour la perte de ses états héré^ditaires par la oessien de tout le territoire atué entre Ja Sarre, la Meuse, la Moselle et la rive gauche du HUn. On a r^rocbé au négociateur français te i^fiis de cette offre coiome étant une faute pohticpie très^grave, et on a demandé si, tandis que le roi des Pays^'Bas occupait la Belgique, cpie la Bà* vière était à Landau, que la confédération germanique possédait Mayenee et Luxembourg, il ne valait, pas mieux placer entre la Safre et le Rhin, à quelques mardies de la capitale française, un petit qu'un grand état^ un souverain nécessairement inoffensif, qu'une puissance de premier ordre qui servirait alors d'avant-garde à l'Europe? Ne valait-il pas mieux

' Klûber, Acten des Wiener Congresses, Bd. 7, S. 4S.

avoir la Prusse sur les flanos de la Bohème que sur les frontières de la France? Ne valait -il pas mieux augmenter sa rivalité avec l'Autriche en muhipliant leurs points de contact, et rendre ses futurs rappco'ts avec la France plus faciles en l'éloignant de son territoire ^ ?

Il est certainement très- vrai que le partage violent de la Saxe , sans le consentement de son souverain , portait aussi bien atteinte au principe de légitimité que le faisait Tincorporation entière de ses états dans la monarchie prussieuDe. Mais il ne faut pas oublier que TAutriche s'est constamment opposée à cette incorporation, et quWle insistait pour qu'ime porticm, au moins, des territoires saxons fât interposée eDtro elle et la Prusse. Elle aussi préférait un voisin faible et iDoffensif sur la haute £lbe à Palternative de se trouver en contact immédiat avec son ancienne rivale sur la frontière de la Bohème. Si elle a paru céder un moment aux demandes de la Prusse dans toute leur étendue , c'était seulement avec des réserves , et afin d'engager le cabinet prussien à mettre des entraves à la réunion du duché de Varsovie à la Russie. Aussitôt que cette réunion fut arrêtée, l'Autriche revint à sa première opposition à l'incorporation totale de la Saxe dans la monarchie prussienne , comme étant bpposée à tous les rapports de voisinage et de frontière' entre les deux monarchies.

Une transaction fut enfin amenée entre les principes elles prétentions extrêmes soutenus par les diverses parties à la négociation concernant la question de Saxe. La reconstractioD de la monarchie prussienne sur une échelle proportionnée à celle occupée par la Prusse avant la guerre de 4806, fut accomplie par le partage des états saxons, entre elle et leur anden souverain, et par l'annexion à la Prusse des pays

' MiGNET , Notice historique sur la vie et les travaux de M. I? prince de Talleyrand, lue à la séance publique du 44 mai <839 de racadémie des sciences morales et politiques. '

JUSQIPA NOS JOURS. Ail

constitOâDt autrefois les électorals eodésiastiques da Rhin avec d'autres teriitoires^vacants \

Les difficultés que r^conjbrèrent les questions combinées de la Pologne et de la Saxe firent craindre, à une certaine époque, la dissolution du congrès, et amenèrent une alliance secrète, et séparée entre rAutriohe, TAngleterre et la France, signée à Yiemie le 3 février 1815, et dirigée contré les prétentions de la Russie et de la Prusse ^

Avant la ^gnature de ce traité, le plénipotentiaire anglais, lord Gastlereagh, s'était déjà relAché de la vigueur de son opposition aux vues de la Russie sur le duché de Varsovie. Dans une note communiquée, le 12 janvier 1815, au comité de Pologne et de Saxe , il disait que sans renoncer à ses premières représentations sur la Pologne, il se bornait seulement à souhaiter que de la mesure proposée par la Russie au sujet de ce pays, il ne pût résulter pour la tranquillité du Nord , ni pour l'équilibre général , aucun de ces maux qu'il était pour lui un devoir rigoureux de prévoir; mais que pour obvier, autant que possible, à de semblables conséqu^iceSyil était trèsimportant de fonder la tranquillité publique dans le territoire constituant autre^s la Pologne, sur une base libérale d'intérêt commua, en appUquaint à tous les peuples qu'il renfermait, quelque variées que pussent être leurs institutions pdlitiques, un système d'administration conforme à leurs sentiments nationaux. L'expérience avait démdtiU*é que ce n'était pas en s'opposant à toutes leurs coutumes et usages comfne nation, que le bonheur des Polonais et la tranquillité de cette importante partie de PEurope pouvai^it éti*e fixés. Une tentative de ce genre n'avait été propre' qu'à exciter dans les Polonais un sentiment de mécontentement -et de dégradation, à provoquer des mouvements, et à réveiller en eux le souvenir des

* ScHOELL, Histoire abrégée des traités de paioo, vol. XI, pp. 32—: 87, 4 4 G— 464.

^ Klîïbeb, Aeten des Wiener Congr esses, 9. Bd:, § 477.

malheurs passés. D'après ces motifs, le ministre anglais engageait vivement les monarques auxquels les destinées de la uatloa polonak^e étaient confiées, de prendre entre eux, avant leur départ de Vienne, l'engagement de traiter comme polonaises , sous telle forme d'institution politique qui leur semblerait propre à les gouverner, les portions de cette nation qui seraient placées sous leur souveraineté respective. La connaissance d'une pareille détermination pourrait mieux concilier au gouvernement les sentiments pubKcs, et honorer les souverains aux yeux de leurs sujets polonais : c^st ainsi qae l'on parviendrait h rendre oe peuple paisible et content. Si l'on obtenait œ résultat, objet qtie le gouvernement anglais avait tant à cœur, le bonheur de la nation polonaise serait assuré; et il n'y aurait plus à craindre qu'aucun danger pour la liberté de l'Europe pût résulter de la réunioo de la mooarofaie de Pologne à l'empire toujours plus puissant de la Russie; danger qui ne serait point illusoire, si, par la suite, is force militaire de ces deux pays venait à être dirigée par un prince ambitieux et guerrier.

Dans leur réponse à celte note, les plénipotentiaires russes. les comtes de Nesselrode et de Rasoumofibky, disaient que la conformité des principes qui y étaient consignés avecles intentions de l'empereur Alexandre, avait été envisagée cotm^ très-propre à favoriser les mesures conciliatrices proposées par lui à ses alliés, dans l'unique but de contribuer à Taoïélioration du sort des Polonais, autant que le désir de protéger leur nationalité pouvait se condlkr avec le maintien d'oo juste équilibre entre les puissances de l'Europe, qu'une nouvelle répartition des forces devait désormais rétablir. Qu'a cette considération se joignaient celles, non moins importantes. qui démontraient Timpossibilité de faire renaître , dans Tensemble de ses combinaisons primitives , cet ancien système politique de l'Europe dont l'indépendance de la Pologne faisait partie. La réunion de ces deux moUdè avait dû nécessaire-

JUSQU'A NOS JOimS. H 9

ment borner la solUoîtude de Pemperear en foveur de la nation polonaise au seul désir de procurer aux Polonais siqets respectife des trois puiasaoces parties contractante» un mode d'existence qui satisfit à leurs voeux légitimas, et qui leur assurât tous les avantages compatibles avec les couTenances particulières de chacun des états sous la domination desquels ils se trouvaient.

Le |H*ince deHardenberg dédara, le 30 janvier, que les principes énoncés par lord Castiereaghsiir la manière d'administrer les provinces polonaises étaient entièrement con^ formes aox sentiments du roi de Pruâse, et qu'il aurait toujours à coeur de procurer à ses sujets polonais de nation, tous les avantages qui pourraient exciter leurs désirs légitimes, et qui seraient compatibles avec les rapports de sa monarchie , et le premier but de chaque état de former un ensemble solide des différentes parties qui le composaient.

Les plénipotentiaires autrîcUeBS déclarèrent aussi, de la part de leur souverain, que non-seulement il aurait vu volontiers la rétablissement d'un royaume de Pologne indépendant et rradu à un gouvernement national polonais, mais qu'il n'eCkt pas même regretté les plus grands sacrifices pour arriver à la restauration salulaire de cet ancien ordre de choses. Dans aucun temps, disaieiit*ils, l'Autriche n'avait vu, dans la Pal^^e libre et indépendante, une puissanoe rivale et ennemie; et les principes qui avaient guidé les augustes prédécesseurs de l'empereur, «t Sa Majesté Impériale elle-même, jusqu'aux épo-ques des partages de 4 773 et 4 795, ne furent abandonnés que par un concours de circonstanoes impérieuses et indépendantes de la volonté des souverains d'Autriche. L'empereur, ayant de nouveau, dans le cours des présentes négociations, subordonné ses vues en faveur de l'indépendance de la Pologne aux grandes considérations qui avaient porté les puissances à sanctionner la réunion de la majeure partie du cidevant duché de Varsovie à l'empire de Jlussie, Sa M^osté

Impériale n^en partageait pas moins les vues libérales de

l'empereur Alexandre en faveur des institutions nationales

cpie ce monarque avait résolu d'accorder au peuple polonais \

conflrtnation TcUcs forent los drcoDstanoes, et telles furent les déclara-

du partage . '

plTr \e coliïrèa t'®»» formoUes, qui o»t accompagné la confirmation du partage con'ditions do la Pologue par le congrès de Vienne, sous les conditioDs

stipalées dans . . i , i ^ g* i

i acte final. Stipulées dans son acte final.

« Art. L Le duché de Varsovie, à Pexoeption des provinces et districts dont il a été autrement disposé dans les articles suivants, est réuni à Pempire de Russie, il y sera lié irrévocablement par sa constitution, pour être possédé par Sa Majesté ^Fempereur de toutes les Russies , ses héritiers et ses successeurs à perpétuité. Sa Majesté impériale se réserve de donner à cet état, jouissant d'une administration distmcte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de cxar^ roi de Pologne, conformément au protocoleusité et consa(»*é pour tes* titres attachés à ses autres possessions.

» Les Polonais, sujets respectifs de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, obtiendront une représentation et des institutions nationales, réglées d'après le mode d'existence politique que -cbdeun des gouvememfonts auxquels ils appartiennent jugera utile et convenable dé leur accorder.

» Art. VI. La vHle de Qrooovje, avec son territoire, est déclarée à perpétuité cité libre, indépeuidante, et strictement neutre, soqs^ la protection de la Russie^ de l'Autriche et de la Prusse.

»Art. IX. Les^ cours do Russie, d'Autriche et de Prusse s^ngagent à respecter ^ et à faire respecter, en toultemps; la neutralité de la ville libre de Gracovie et de son territoire: aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sou^ quelque prétexte que ce soit.

' Klûb&R, Acteh des' Wiener Cangi-esseii, 9. Bd. S. 40— 41.

)) En revaaehe, il est enteiida et expressément stipulé qu41 ne pourra ^re accordé dans la ville libre et sur le territoire de Gracovie aucun asile ou protection à des transfagés, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenants aux pays de Pane ou de l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les^autontes compétentes^ de tels individus seront arrêtés, et livrés sans d^ai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée deles recevoir à la frontière.

» Art. X. Les dispositions sur la constitution de la ville libre de Gracovie, sur l'acadénùe de cette ville, et sur Févéché et le chapitre de Gracovie, telles qu'elles se trouvent énoncées dans les articles Vil, XV, XVI et XVII du traité additionnel rdatif à Gracovie, annexé au présent traité général, auront la même force et valeur que si elles étaient textuellement insérées d&m cet acte.

» Art.^ XIV. Les principes établis sur la libre navigation des fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancienne Pologne, ainsi que sur la fréqu^itation des ports, sur la circulalion des productions du sol et de l'industrie entre les diiérentes provinces^ polonaises, et sur le coœinerce de transit, tels qu'ils se trouvent, énoncés dans les articles XXIV, XXV, XXVI, XXVni et XXIX du traité entre PAutricbe et la Rtissie, et dans les articles XXII, XXffl,- XXIV, XXVIII et XXIX du traité entre la Russie et la Prasse, seront invariablemeiKt maintenus \ y>

Gonfbrmémentè ces stôpttlatiens, l'empereur Alexaodre*accorda une charte constitutionnelle ab royaume de Pok>gna le "/a? novembre 4815. D'après cette charte, le royaume de Pologne fut déclaré être réuni à l'empire russe par sa coifôtitution; l'autorité souveraine en Potogue devait être exercée , en conformité avec ses prévisions, et le couronnement du roi de Pologne devait avoir lieu à Varsovie, où il devait jurer d'ob-

' Martens, Nouveau recueil, vol. VI, pp. 383—387

server la charte. La nation polonaise devait. avoir une repré- Sttitation perpétuelle composée du roi et des deux duimbres formant la diète. Ce corps devait être investi de tous les pouvoirs de législation, la levée de Fimpèt y comprise. L^armée nationale polonaise devait être conservée, mnsi que des monnaies et des ordres militaires distincts. Manifeste par suilc dc la révolution polonaise de 1830 et de la reoon-

de l'Empereur *^

Nicolas. 1832. .^pj^te ^u royaumc, un manifeste fut publié par Tempereur Nicolas, le '^e février 183SI, établissant un statut organique pour le royaume de Pologne , par lequel il fut déclaré être réuni à l'empire russe à perpétuité et en constituer une partie intégrale. Les couronnements des emp«-eurs de Russie et des rois de Pologne devaient être à Tavenir célébrés à Moscou. La diète fut abolie, et l'armée de remj^re et du royaume devait former une seule armée sans distinction des troupes russes et polonaises. La Pologne devait être administrée séparément par un gouverneur général et un conseil d'adminbtnatiM), Qooamés par Pempereur j avec ses codes civils et criminels distincts, avec des modifications et des changements f^ d'après les l(tts et ordonnances préparées dans le consul d'état da royauote, et ensuite examinées et confirmées dans la sectioD du conseil d'état de l'tempire russe , dit» SecUonpour ks affaires de la Pidogne. Des étaits provinciaux consultatifs furent établis, pour délibérer sur les intiéréts g^iéraux du royaume de Pologne , qui pourraient être soumis à leur considôratioB. Les assemblées des oobies, les assemblées communales, et les conseils de vay vodies devaient être continués comme aop^' ravant *.

DiscQssious Cette mesure du gouvernement russe devint l'objet de en-

dans les ^ • «»

uTrance Vi ^^"^ extrêmement sévères dans les cbiHnbres françaises et de l'Angleterre, ^j^j^^ j^ parlement aDglaîs. Les cabinets des deux pays protestèrent contre l'ukase russe comme une violation, sinon de

' Annuaire historique, 4838. Dooumenis hiëtmiques, p. 484.

la lettre, au moins de Pesprit des traités de Vienne. Sans s^éeaiter du principal but de cet ouvrage, qui n'est pas polémique, mais exolnsi veinent historique, on peut remarquer que dans les délibératîoDS du congrès de Vienne, oonmie nous l'avons déjà vu, l'Angleterre et la France ont exprimé ouver* tement leurs vœux pour le rétablissement de l'indépendance de la nation polonaise, avec la même étendue de territoire qu'eUe possédait avant ie premier partage de 1779; l'Auftriolie se montra même prête à sacrifier sa portion des provinces démembrées, qu'eUe déclara avoir reçue contre son gré comme un équivalent pour l'agrandissement inévitable des deux autres puissances copartageantes , et pour maintenir l'équilibre des forces entre les trois; et la Prusse aurait peut-être pu être portée à faire un semblable sacrifice, œoyemiant des équivalents qui Pauraientdésintéressée dans la question. D'un autre cMé, la Russie, loin d'être disposée a se défaire de la Lithuanie et des autres provinces polonaises réunies à son empire lors du premier et du second partage, réclama la possession du duché de Varsovie en pleine propriété comme étant acquise par droit de conquête. Dans ces circonstanoes, ^Angleterre et la France consentirent à renoncer au projet de la restauration de l'ancienne Pologne , comme un équivalent ponr la création du royaume de ce nom à être possédé par le souverain russe sous un titre distinct de cdui cte sa coinronne impériide, à élue lié à l'empire de Russie par sa constitution, et gouverné par ses hûs et une administr^ation séparée, avec la capacité d'être étendu intérieurement, G^est-à^dire vers la Russie, par l'au-^ nexion des anciennes provinces polonaises qui avaient été antérieurement incorporées dans Pempire; pour les stipulations en foveur de ces provinces et des Polonais sujets de l'Autriche et de la Prusse, leur accordant une repréa^tation et des institutions nationales distinctes; pour la reconnais*sance de la ville libre et indépendante de Gracovie, Pancienne capitale de Pologne; et pour les autres stipulations en faveur

1«* IV PÉRIODE. — OfiPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

de la libre navigation des rivières et canaux, de Tasage des ports, et la circulation libre des produits du sol et de Vindustrie nationale dans toute Pétendue de Pandenne Pologne.

Toutes ces stipulations furent des équivalents pour la sanction donnée par l'Europe au partage définitif de Pancieime Pologne consommé par les traités de Vienne. En supposant donc que quelques-unes des parties contractantes à ces traités ont réellement eu Tintention de réserver à la nation polonaise l'espoir consolant d'une. restauration dans l'avenir, et, en attendant, de leur assurer des institutions et privilèges distincts comme compensation de la perte temporaire de leur indépendance nationale, et pour les empêcher d'être entièrement absorbés dans les monarchies copartageantes, la qaestien revient à demander si cette intention a été exprimée d'une manière assez claire dans le texte de ces traités, et dans le cas où en effet elle a été tellement exprimée, s'ils ont manqué à leur efiet par suite de la révolution polonaise de 4830?

Telle est l'imperfection inévitable de tout l^mgage hamain, qu'il devient souvent impossible, par les seuls termes d'un acte quelconque, de déterminer queUe était l'intention véritable des parties. Quand, à cette imperfiaction inévitable de toutes les langues connuesy on ajaute cette ambiguïté recherchée dont l'usage justifie presque la maxime d'un célèbre diplomate, un des agents les plus actifs dans ces négociations, que a la parole a été donnée à l'homme pour cacher sa pensée,» il devient encore plus difficile, de déterminer le véritable sens des expressions choisies pour : exprimer le résultat d'une transaction entre des intérêts et des vues presque irréconciliables. Sans prétendre examiner plus minutieusement les motifs qui ont pu influer sur les différentes parties dans ces transactions, il faut avouer que rien n'est plus difficile que de maintenir et régler les relations entre un empire souverain et un état dépendant et subordonné, par l'intervention étrangère, qui

JUSQU'A NOS JOUBS. -125

doit toujours preadre un caractère offensif au gouvernement supérieur. L'intention des parties contractantes aux traités de Vienne a^t^elle été exprimée avec assez de clarté' et de précision, pour justifier l'intervention de quelques-unes de ces parties, dans le but d'insister sur Pexécutiim de ces stipulatioDs en faveur de la Pologne? Si cette intention n'a pas été ainsi exprknée dan^ la lettre des traités, il faut la chercher dans l'esprit qui a dicté ces stipulations, qui ont été, comme nous l'avons déjà observé, le résultat d'une transaction entre les vues opposées de toutes les parties. Si cette transaction a manqué son effet, par suite de la révokition polonaise de 1830 et de la reconquête du royaume de Pologne par la Russie, les parties contractantes qui cherchent è éviter les suites de ces événements, doivent nécessairement revenir à l'idée primitive d'une restauration complète de l'indépendance et de la nationalité polonaise, et chercher à la réaliser par des moyens suffisants à cette fin, en réformant ces stipulations de manière à garantir l'existence nationale de la Pologne ' comme un état indépaidant de toute connexion avec d'autres puissances.

Dans les débats qui eurent lieu au pariement d'Angleterre sur cette question, le 28 juin 4833!, il a été dit par M. Gutlar Fergusson, que les stipulations contenues dans les traités de Vienne relatives à la Pologne pourraient être divisées en deux classes, cdles qui regardaient les provinces polonaises, non comprises dans le duché de Varsovie, et celles qui regardaient exclusivement ce duché, qui devait être érigé en royaume avec de certmnes augmentations de territoire.

Que, quant à la ^première dasse, les stipulations étaimit applicables, uon-*seulement aux provinces polonaises soumises à l'Autriche et à la Prusse, mais encore aux pays réunis à la Russie lors du premier partage de 1 772, tels que la Lithuanie, la Volhynie, la Podolie et l'Ukraine. Que c'était d'abord l'intenâon de l'empereur Alexandre de réunir toutes

ces proviaoes au royaume de Pologne; mais oe royaume élait regardé teUem^ki comme création du congrès -de Yieime, qa^on jugea nécessaire de réserver à l'empereur de Russie le pouvoir de donner à ce nouvel étot l'extension intérieure qall jugerait convenable, et cette extension devait se trouver dans les provinces polonwses antérieurement soumises à la Russie, auxquelles on accorderait, en attendant, une représentation et des institutions nationales. Que le don de cette représentatioD et de ces insti^tions à ces provinces était une stipulation expresse, par laquelle l'empereur Alexandre était lié, et qui formait un contrat entre lui et les autres puissances, parties contractantes au traité de Vienne, dont elles avaient k droit de réclamer et devaient rédamer l'exécution de la part de ce prince. Que loin que <^tte obligation fût remplie, il était prouvé que quoique quelques institutions ti^s- imparfaites eussent été accordées par l'Autriche à la province de Gallicie et par la Prusse au grand^duché de Poaen, non-seulemeot aucune institution nationale ou représentation n'avait été accordée aux autres parties de l'ancîen territoire polonais, mais que leurs anciennes institutions, qui donnaient une certaine sécurité à la vie et la liberté personnelle, leur avïiient été enlevées.

Que cependant ce qui devait former la miOière la plus importante de la discussion actuelle,, c'était l'article du traité par lequel le duché de Varsovie était érigé en royaume en faveur de l'empereur Alexandre, sous de certaines conditioDS annexées au don de cette souveraineté de la part du congrès de Vienne. Qu'il n'y avait rien de vague , d'ambigu ou d'incertain dans les termes du traité. Que la chambre remarquerait ia d^rence qu'il y avait dans les stipulations du traité, q^ aux provinces polonases déjà soumises à la Russie, et dans celles qui regardaient seulement le royaume de Pologne, cède à cet état. Par le traité, ces provinces devaient recevoir uoe représentation et des institolions nationales : mais le duché

de Varsovie^ érigé en royaume, devait recevoir non-seulem^nri une représentation, non-seulement des institations nationales, mais une constitution, par laquelle le nouveau royaume serait irrévocablement lié à Pempire de Russie, et sans laquelle il ne devait pas et ne pouvait pas être Hé. C'était la condition indispensable de domination sur ce pays par Tempereur de Russie, roi constitutionnel de la Pologne : la Pologne, non pas province, comme celles qui devaient recevoir une réprésentation et des institutions nationales, mais royaume et état jouis-» sant d'une administration distincte, et auquel l'empereur pouvait donner telle extension intérieure qu'il jugerait convenable. La Pologne a été cédée à Tempereur de Russie , non pas pour former une partie intégrale de ses possessions, non pas pour être convertie à sa guise en une province russe, mais sous la condition expresse qu'elle devait être irrévocablement liée à 80D empire par sa constitution, et par nul autre lien. En supposait même que les termes du traité fussent vagues et incertains, qui donc était plus capable de les expliquer que l'empereur Alexandre lui-même? Les paroles prononcées par lui, dans son «discours à l'ouverture de la diète en mars 4848^ démontreraient comment il envisageait les conditions sous lesquelles il tenait la souveraineté en Pologne. Dans ce discours il disait : «Votre restauration a été définie par des traités : elle est sanctionnée par la charte constitutimmelle. L'inviolabilité des engagements extérieurs et de la loi fondamentale assurent désormais à la Pologne un rang honorable parmi les nations de TEurope. »

L'orateur cherchait ensuite à démontrer que la charte con^itnttonnelle, donnée de cette manière par l'empereur Alexandre, avait été violée par lui et par son successeur l'empereur Nicolas dans toutes ses prévisions, et était effective^ ment renversée et détruite par l'autorité des monarques qui avaient juré solennellement de la conserver et de la maintenir. La résistaiiee de la nation pdkMiaise en 48^ était donc justifiée

par tous les im^tife qui ont pu justifier la révolution anglaise de 4 688. Même eu admettant que Piusurrection potondise fûl une rébaliion oriminelle, elle ne pourrait pas devenir un motif suffisant pour priver toute une nation de ses libertés. L'empereur Nicolas lui-même n'a pas accusé toute la nation polonaise de la rébellion. U Ta considérée comme Pœuvre d'une faction qui avait détourné ses sujets de leur obéissance. El l'orateur avait déjà concédé que tous ceux qui ont pris part à Pinsurrection se sont exposés aux conséquences de sa nonréussite; mais que la constitution et les droits de la nation ne continuaient pas moins d'être en vigueur.

La plupart des autres orateurs ont adhéré à ces vues, et le ministre des affaires étrangères, lord Palmerston, consentit à déposer sur le bureau de la chambre des communes les pièces dont la production était demandée. Il déclara en même temps , que dans l'intérêt même de ceux qu'on voulait protéger, et ayant égard à toutes les ciroonstanoes, il remplirait mieux son devoir en n'entrant pas dans une discussion, et en ne donnant pas des explications sur la conduite du gouvernement anglais à l'égard de ces aflE^ires. En même temps il devait ajouter que le gouvernement n'était pas inattentif, ni indifférent aux droits dont l'Angleterre était munie par le traite de Vienne.Tersonne ne pouvait douter qu'elle avait le droit d'émettre une opinion décidée sur l'exécution ou la oonexécution des stipulations contenues dans ce traité. Néanmoins il était incontestable que l'Angleterre n'était pas obligée d'intervenir directement par la force sans le concours des autres parties contractantes intéressées au maintien du traité ' du "t^iiif de ^^^ stipulations du traité de Vienne, relatives à la ville libn^ ^^r^vulf de* et indépendante de Cracovie, ont égÊiemeai fourni matières cracoYie. ^^ discussious daus le parlement d'Angleterre et les chambres françaises, par suite de l'intervention des trois puissances

1 HAnsAin's Parliamentary dehùlesy vol. XUI, p. 4446.

proieciiices , et de l'occupation de c^e ville par les troupes autrichiennes, avec leur sanction^en 4836. La ville de Gracovîe avait été soumise à PAutriche, depuis le troisième partage de la Pologne en 1795, jusqu'à la paix de Vienne de 1809, entre TÂutriche et la France, et elle fut alors réunie au duché de Varsovie. Par l'acte final du congrès de Vienne, comme nous avons déjà vu, elle fat déclarée ville libre, indépendante, et neutre, sous la protection de l'Autriche, de la Prusse et de la Russie, avec l'adjonction d'un territoire de 51,000 milles carrés sur la rive gauche de la Vistule. L'Autriche concéda à la ville riveraine de Podgorze, en face de Cracovie, et appartenant à cette puissance, les privilèges d'une vâle de commerce à perpétuité , et en même temps elle stipula de ne jamais former aucun établissement militaire qui pourrait menacer la neutralité de Cracovie. Cette neutralité était garantie par les trois puissances protectrices. Aucune force armée ne pouirait jamais être introduite dans la ville sous quelque prétexte que ce soit. En revanche, on stipula qu'il ne pourrait être accordé dans la ville et sur le terifitoire de Cracovie, asile ou protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays des trois puissances, et que sur la demande d'extracytion qui pourrait en être faite par les autorités compétentes , de tels individus seraient arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui serait chargée de les recevoir à la frontière. Par le traité additionnel relatif à la ville de Cracovie, annexé au traité général, les dispositions sur la constitution, sur l'université, Tévêché, et le chapitre de cette ville, sont déclarées avoir la même force et valeur que si elles eussent été textuellement insérées dans l'acte final.

D'après le quatrième article de la constitution , garantie de cette manière à la ville libre de Cracovie, le sénat dirigeant fut composé de douze sénateurs, dont six furent élus à vie, et six pour le terme de sept ans. L'un des sénateurs de chacune de ces classes devait être élu par le chapitre, l'un par l'uni-

versité, et quatre par les représentants du peuple. Ces représentants devaient s^assembler tous les trois ans, au mois de décembre, pour délibérer sur les projets de lois proposées par le sénat.

Un changement fondamental apporté à cette constitution, par suite de Tinter vention des puissances protectrices, fut publié par le sénat le S13 mars 4833, d'après lequel ce corps de l'état fut réduit, au nombre de huit, d(H^ quatre devaient être élus à vie, et quatre pour le terme de sept ans. Parle 27^ article de cette nouvelle constitution, il fut ordonné qa'en cas de dissentimait entre le sénat. et la chambre des représentants, ou exïtre les membres de ces deux corps, à l'égard de rétendue de leurs pouvoirs respectife, ou à l'égard de TinterprétaUon de la coiQStitution, les résidents des trois cours protectrices, assemblés en conférence, devaient décider la question. Les anciens statuts de Tuniversifté furent aussi annulés par le nouveau statut organique du <S août 1833, quia privé le gouvernement de la république du droit de nommer les professeurs et l'a attribué aux puissances protectrices.

Pendant l'insurrection polonaise de 1830 — 31 la ville et le territoire de Cracovie furent occupés temporairement par les forces russes, et en 1836 ils furent encore occupés perdes troupes autrichiennes, d'accord avec les deux autres puissances protectrices. Cette dernière occupation était motivée par la non-çxécution des stipulations contenues dans le traité de Vienne relatives à l'asile ou protection accordés aux déserteurs ou transfuges dans la ville ou temtoire de Cracovie, et par l'allégation que la république était devenue le foyer de complots contre la sécurité des état» yeèûns. Dans les débats qui eurent lieu à la chambre des comowmes, le 18 mars 1836, sur la proposition de sir Stratferd Canning, le ministre des affaires étrangères, lord Palmerston , déclara qu'il ne voyait aucune justification suffisante pour les mesures violentes qu'on avait adoptées contre Cracovie^ dont il était tout aussi impor-

tant pour TÀDgleterre de veiller à ce que TindépaEidance ne fût pas attaquée sans motif valable, que s'il s'agissait de la Prusse ou de toute autre grande puissance.

Dans la discussion plus récente du 43 mars 4840, sir Stratford Canuing fit observer que la première occupation de 4 830 a eu lieu sous des circonstances qui, à la vérité, ne donnaient pas, strictement parlant, le droit d'intervenir, mais qui fournissaient au moins une espèce d'apologie de la violation du traité de Vienne; que le terme de cette occupation avait déjà duré quatre ans, malgré les assurances qu'elle ne serait que temporaire; qu'elle n'était pas limitée seulement à la suspension de l'autorité militaire de c^te ville; que plusieurs changements dans son administrati<m civile et politique ont eu lieu, et, pendant que les formes d'une constitution libre ont été conservées, le pouvoir suprême a été exercé par les représentants des trois grandes puissances; que la constitution établie par le traité de Vienne a été complètement changée; que les nouveaux fonctionnaires avaient introduit les règlements les plus arbitraires, substituant leurs propres actes à ceux des autorités légales; que la pelice a été placée sous le contrôle de rAutricbe, et que tous les fonctionnaires ont été nommés par la conférence; et qu'enfin le. système de libre commerce, qui existait autrefois, avait été entièrement aboli Dans sa réponse , brd Palmerston déclara que les motifs allégués par les trois puissances pour justifier l'occupation étaient regardés par le gouvernement anglais comme n'étant pas en accord avec les stipulations du traité de Vienne, auquel l'An< gleterre et la France étaient parties contractantes. Le gouvernemait anglais avait protesté, en conséquence, contre cette occupation. Hais l'expression de cette opinion n'entraînait pas la nécessité d'adoptef des mesures hostiles pour contraindre les puissances alHées à l'observation du traité, et les circonstances locales ne permettaient pas à l'Angleterre de donner effet à ses vues, excepté par la guerre, la ville de Cracovie

étant inaccessible à Faction directe de ce pays. En même temps il devait ajouter que, pour juger la conduite des trois puissances, il ne fallait pas oublier l'état politique de FEurope immédiatement avant Fépoque de cette occupation. Une grande révolution avait eu lieu en France, suivie d'une autre en Belgique, qui entraîna la séparation de ce pays de la Hollande. Les Polonais ont fait un immense effort pour reconquérir des Russes les droits réclamés par eux comme nation. Les trois puissances furent alarmées de ces démonstrations. Chacune de ces puissances avait en sa possession une portion des territoires qui avaient appartenu autrefois à la Pologne; etleoi^ passions ou leurs craintes, à cette époque, avaient pu obscurcir le jugement sain que, dans un moment plus calme, elles auraient porté sur cette question. Telles furent les raisons qui le persuadaient qu'on pourrait espérer que dans Fétat politique actuel de*FËurope, les trois puissances regarderaient la question avec plus d'indulgence. Le gouvernement anglais avait depuis quelque temps engagé FÂutriche à faire cesser l'occupation , et il avait reçu des assurances que le cabinet autrichien était disposé à adopter cette mesure aussitôt qoe les arrangements relatifs à la force militaire seraient complétés et que les procès politiques encore pendants seraient jugés. Le cabinet autrichien avait assuré le gouvernement anglais que l'occupation n'était pas destinée à devenir permanente, et la seule question à être débattue entre les deux gouvernements était une question de temps \

L'ancienne constitution de l'empire germanique, établi par confédeJation '® ^^^^^^ ^® P®^^ ^® Wcstphalio, avait été renversée par suite germanique, ^gg gucrrcs de la révolution française. Tous ses états ecclésiastiques avaient été sécularisés, et un grand nombre de ses

> Mirror of Parliament, 4836. London. Morning Chronide, Ujuly 4840. La ville de Cracovie a été depuis évacuée et ensuite occupée de nouveau par les troupes autrichiennes, au moment ou nous écrivons, par suite des événements de Tannée 4846.

Constitution

princes séculiers médiatisés , après la paix de Luneville, en 4803, et celle dePresbourg, en 4805. La formation de la confédération du Rhin, sous le protectorat de l'empereur Napoléon, en 4806, compléta la ruine totale de Tantique empire fondé par Charlemagne. Dans la même année, l'empereur François II avait renoncé à la couronne élecUve de FAUemagne; avait déclaré qu'il regardait les liens qui jusqu'alors levaient attaché au corps de l'empire comme dissous, et la charge de chef de l'empire comme éteinte par la formation de la confédération du Rhin, et qu'il déliait tous les membres de l'empire des devoirs par lesquels, d'après sa constitution, ils avaient été liés. Par suite de ces transactions, les villes libres furent absorbées dans les territoires des états respectifs^ dans lesquels ces petites républiques furent enclavées, à l'exception des villes anséatîques de Hambourg, de Brème, ^ t de Lubeck, et de la ville libre de Francfort. De cette manière le nombre des princes et états indépendants de l'Allemagne avait été réduit de trois cent cinquante, à trente^huit. Ces changements fondamentaux, produits par tant de guerres, de révolutions et de traités, avaient rendu impossible la restauration de l'empire germanique sur ses anciennes bases.

Le sixième article du traité de Paris 4 84 4 avait stipulé que les états de l'Allemagne seraient « indépendants et miis par un lien fédératif:» Au congrès de Vienne, un comité fut formé pour rédiger la constitution de la nouvelle ligue allemande. Il prit le nom de comUé germanique, et était composé des plénipotentiaires des tètes couronnées de l'Allemagne, l'Autriche, la Prusse, la Bavière, le Hanovre et le Wurtemberg; la Saxe en était exclue, son roi étant encore prisonnier des alliés et le sort de son royaume n'étant pas encore décidé. Les autres princes et états souverains, qui avaient été également exclus de ce comité, demandèrent «à être admis à participer aux délibérations sur les bases d'un pacte qui ne pouvait tirer son obligation que du consentement de tous.» Cette demande fut

d'abord rejetée, et les motib de cette dôtermiDation étaient fondés^ 4^ sur ce qa'uD plus grand nombre d'états pourrait entraver la marche des délibérations; â*^ sur ce que ces cinq états devaient être regardés comme les plus puissants; et 3° sur ce que les autres états de l'Allemagne, dans leurs conventions avec les alliés, s'étaient soumis d'avance aux déterminations que le rétablissement et le maintien de la liberté germanique pourraient exiger.

Dans les discussions du camiié germanique, le plan d'uu pacte fédéral, qui avait déjà été arrangé entre l'Autriche et ia Prusse^ et auquel le Hanovre avait consenti, éprouvait de l'opposition de la part de la Bavière et du Wurtemberg. Cette opposition regardait principalement les points suivants :

4 ^ L'article du projet qui défendait aux états de l'Allemagne n'ayant pas <^e possessions étrangères à ce pays, de faire des alliances, ou la guerre, avec des puissances étrangères, sans le consentement de la confédération.

Le prince de Wrede fit observer de la part de la Bavière que, quand même on rejetterait le principe qu'un état de la confédération a le droit de faire la guerre à un autre, il faudrait néanmoins, au sujet de la présente question, « si an état de la confédération doit, relativement aux puissances étrangères, avoir le droit de guerre et d'alliance, )> prendre en considération la position géographique de diaque état, et ne pas exiger de lui qu'il contracte des obligations qu'il ne pourrait ensuite remfdir, sans manquer à ses devoirs envers ses propres sujets. La Bavière , par exemple, vu sa position particulière dans le cas où la France et l'Autriche viendraient à se faire en Italie une guerre à laquelle la confédération os serait pas tenue de prendre part, la Bavière se trouverait» rapprochée du théâtre de la guerre, qu'elle devrait avoir la faculté de venir au secours de l'Autriche sans avoir préalablement demandé le consentement de la confédération à cet effet; ce qui serait impraticable à cause de la pefte de temps

JUSQUA NOS JOURS. 135

que cela exigerait; et que d'ailleurs il se pourrait que la confédéraUou refusât son consentement. Il pensait que cette restriction aurait aussi la conséquence fâcheuse que les états qui n'ont des possessions qu'en Allemagne seulement , perdraient par là de leur considération et-de l^tr importance aux yeux des puissances étrangères, si oeliesTci, et surtout si l'Autriche et la Prusse , savaient que dans les guerres qu'elles feraient comme Autridbe et comme Prlisse, elles ne pourraient attendre aucun secours, de^ états d'Allemagne en particulier, et ne pourraient en espérer que de toute la confédération , on qu'avec son seul consentement.

A cette objection, l'Autriche, la Prusse et le fianovre répondirent, que le maintien du principe en question était absolu^ ment nécessaire à la tranquillité de l'Allemagne, placée comme un grand cprps d'é^tats, entre la France d'un côté et la Russie de l'autre; qu'elle ne pouvait pas, par les actes des membres qui la composent, se trouver compromise, et ^[iveleppée dans les guerres, et privée du bienfait d'une neutralité. générale si importante po.ur l'Europe; enfin voir les AUecttands cooibattants contre les Allemands; ce qui arriverait, si, par exemple, dans les guerres entre Ij^ France et l'Autriche en Italie, un état pouvait se joindre à la première de ces puissances, et un autre à la seconde.

L'article fut enfin adopté dans les termes Suivants :

a Les états de la conféd^ation s'engagent, à défendre, nouseulement l'Allemapie entière, mais aussi chaque état individuel de l'union, en cas qu'il soit attaqué, et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union.

» Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entaoûifer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix, ou un armistice, sans le consentement des autres,

» Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la

436 IV PÉRIODE, -r DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

guerre sous aucun prélexte, et à ne point poursuivre leus différends parla force des armes, mais à les soumettre è la diète. Celll-ci essayera, moyennant une commission, la ^oie de la médiation; si elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Austr&galinsianz) bien organisé , auquel les parties litigantes se soumettront sans appel \ »

â° Le plan proposé d'Un pacte fédérjd déclara qa'une constitution des états serait établie dans d»que pays de la confédération, et ^blirait un mmkmm des droits qui seraient dévolus aux états, en laissant à chaque membre souverain de la confédération la liberté de concéder une plus grande étendue de pouvoirs aux chambres législatives, qui seraient organisées d'après les usages et le caractère local de chaque pays.

Le roi de Bavière s'opposait à ce projet d'article, qui accordait à l'autorité fédérale le droit d'intervenir entre un souverain et ses sujets , en déterminant le nmirmum des concessions que le premier devrait faire aux derniers. Le roi de Wurtemberg demandait que l'initiative et l'exécution de cette mesure fussent laissées à chaque état.

Cette divergence entre les vues de ces deux cours et celles des auteurs du projet, est ex{diquée par la circonstance que le roi de Bavière avait déjà accordé spontanément une constitution à ses sujets, et ne voulait pas être contraint à y rien changer; tandis que le roi de Wurtemberg avait aboli celle qu'il trouva en vigueur lors de son avènement au trône, et ne voulait pas qu'on l'obligeât à la rétablir.

Le plénipotentiaire de Hanovre présenta, le 24 octobre, au comité germanique , une note portant que le prince-régent de la Grande-Bretagne ne pouvait admettre que les changements qui avaient eu lieu en Allemagne depuis la rév<^ution, eussent donné aux rois de Bavière et de Wurtemberg des droits de

1 Acte final, art. S3.

souveraineté absolue sur leurs sujets; ni que le renversement de la constitution de l'empire germanique eût eu pour conséquence légale le renversement de la constitution territoriale des états, en tant qu'elle ne se rapportait pas à des articles qui eussent pour objet exclusif leurs rapports avec l'empire.

«Qu'un système représentatif avait eu lieu, de droit, en Allemagne, depuis un temps immémorial; que, même dans plusieurs états, son organisation reposait sur des transactiotis particulières entre le prince et les sujets; et que, dans les pays où les états avaient cessé d'exister, les sujets jouissaient de droits importants établis et protégés par les lois de l'empire;

D Qu'on ne pouvait soutenir que les conventions et traités entre Napoléon et les princes allemands eussent pu préjudicier aux droits de leurs sujets; ces droits n'ayant pas été susceptibles de devenir l'objet de ces transactions;

»Que l'acte de la confédération du Rhin lui -même, loin d'accorder un pouvoir despotique aux souverains, mettait des bornes à leur autorité dans des points essentiels;

» Qu'on ne pouvait soutenir avec plus de fondement, que les traités conclus postérieurement avec les puissances alliées, dans lesquels celles-ci garantissaient les droits de souveraineté des princes adhérant à la ligue générale, eussent pu ou voulu leur confirmer sur leurs sujets des droits qu'ils n'eussent pas légitimement possédés auparavant; puisque, d'une part, ces droits n'étaient pas l'objet de ces traités, et que de l'autre le mot de souveraineté n'exprimait nullement ridée du despotisme ; qu'ainsi , le roi de la Grande-Bretagne était aussi bien souverain qu'aucun autre prince européen, et que les libertés de son peuple . loin de menacer son trône, en fortifiaient la stabilité. )>

Le plénipotentiaire hanovrien demandait donc :

«4^ Que les droits qui, de temps immémorial, avaient appartenu aux sujets allemands, fussent clairement énoncés ;

)) 2° Qu'on déclarât que les conslitutions territoriales foodées sur des lois et des conventioas, seraient maintenues, sauf les modifications nécessaires ;

Y>3° Que, même dans le cas où l'Autriche, la Prusse, la Bavière et le Wurtemberg, soit à cause de leurs localités. soit en se fondant sur les traités allégués , ^voulussent s'cd exempter, il fût proclamé comme loi, que, dans les pays où il n'y avait pas eu d'états, njais dont les princes voudraient se soumettre à toutes les mesures nécessaires pour le bien de l'Allemagne, le consentement des états aux impositions serait nécessaire; qu'ils concourraient à la confection des lois nouvelles; qu'ils participeraient à la surveillance de l'emploi des impôts consentis, et qu'ils seraient autorisés, en cas de malversations, à demander la punition des fonotioDDaires publics. »

Les plénipotentiaires autrichiens, prussiens et bavarois adhérèrent à la présente note, et aux principes qu*elle contenait Le plénipotentiaire de Wurtemberg se déclara sans instructions à cet égard \

Les pIény)otentiaires des princes et états de second ordre ayant été enfin admis aux conférences , l'acte de la confédération fut achevé et signé, le 8 juin 1815, par toutes lespar-

^ Le projet d'article sur cette matière était d'abord rédigé en langue allemande dans les termes suivants :

nin eUlên Bundesstaaten soll eine landstëndiêche Verfasm^ BESTKHBN,» qui pourrait être traduit comme il suit: In mwbu partibus confœderationis conêtitutio representaUva consistito. Maiî l'insertion du futur impératif soll et Tadoption du verbe besteha furent opposées par le plénipotentiaire de Bavière. Pour le premier mot il fut substitué le futur wird, et pour le verbe bestehen [consutere) les mots statt finden (aura lieu). De manière qu'on lit ^ présent dans l'acte de la confédération : «M allen Bundesslaait» wird eine landslàndische Verfassung stattfinden,^ qui est traduit «!1 y aura des assemblées des états dans les pays de la confédération.» (Acte fédéral,' art. 4 H.)

JUSQU^A NOS:!JODRS. 139

lies contractantes, excepté le Wurtemberg et Bade, qui accédèrent plus tard \

Par cet acte (art. I**), les princes souverains et les villes libres de l'Allemagne, en y comprenant Tempereur d^Âutriche et le roi de Prusse, pour toutes celles de leurs possessions qui ont anciennement appartenu à l'empire germanique, le roi de Danemark pour le duché de Holstein, et le roi des Pays-Bas pour le grand-ducbé de Luxembourg, a établissent entre eux une confédération perpétuelle qui portera le nom de confédération germanique, »

Le but de cette confédération est déclaré (art. Il) être «le maintien de la sûreté extérieure et intérieure de TÂUemagne, de rindépendance et de ^inviolabilité des états confédérés.»

Par l'article lY, les affaires de la confédération devaient être confiées à une diète fédérative, dans laquelle tous les membres voteraient par leurs plénipotentiaires, soit individuellement, soit collectivement, de la manière suivante :

L'Autriche

La Prusse. . . . -.

La Bavière

La Saxe

Le Hanovre

Le Wurtemberg

Bade

Hesse Électorale.

Grande-Duché de Hesse

Danemark pour le Holstein

Les Pays-Bas pour le Luxembourg

Les maisons grand-ducales et ducales de Saxe . Brunswick et Nassau

Mecklenbourg-Schwérin et Slrélilz.

voix

voix > ScHOELL, Histoire des traités de paix, tome XI, pp. 273— 287.

Report U voix Holstein-Oldenboarg, Ànhalt et Schwarzbourg ... 1 „ HohenzoUem, Lichienstein, Reuss, Schaumbourg-

Lippe et .Waldeck 1 „

Les villes libres de Lubeck, Francfort, Brome et

Hambourg 1 „

Total 17 voix.

D'après rarticle V, rÂutricbe préside la diète, mais chaque membre de la confédération a le droit de proposer une mesure afin qu'elle soit discutée.

(c Art. YI. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales, ou de changements à faire dans les lois fondam^itales de la confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions ou d'autres arrangements d'un intérêt commun à adopter, la diète se formera en assemblée générale, et dans ce cas la distribution des voix aura lieu de la manière suivante, calculée sur l'étendue respective des états individuels :

L'Autriche. ^ . . aura 4 voii

La Prusse. „ 4 „

La Saxe „ 4 „

La Bavière „ 4 »

Le Hanovre „ 4 „

Le Wurtemberg „ 4 „

Bade „ 3 „

Hesse Électorale „'^ 3 „

Grand-Duché de Hesse „ 3 „

Holstein „ 3 „

Luxembourg „ 3 „

Brunswick. . . , „ 2 „

Mecklenbourg-Schwérin „ 2 ,,

Nassau „ 2 u

Saxe-Weimar „ ^ ^

aura 46 voix

Report 46 voix

Saxe-Gotha aura 1 voix

Saxe-Cobourg „

Saxe-MeiniDgen „

Saxe-Hildbourghausen „

Mecklenbottrg-Strélitz „

Holstein-Oldenbourg „

Anhalt-DessaiL „

Ânhalt-Beriy^ourg „

Anhalt-KOthen „

Schwarzbourg-Sondersbausen „

Schwarzbourg-Rudolstadt. „

HobenzoUem-Hechingen „

Lichtenstein. . . : „

Hohenzollern-Sigmaringen „

Waldeck „

Reuss, branche atnée „

Reuss, branche cadette ,,

Schaumbourg-Lippe , . „

^ippe „ 4 „

Hesse-Hombourg „

Les villes libres de Lubeck, Francfort, Brème

et Hambourg, chaque ville une voix „ .4

Total 70 voix.

L'assemblée ordinaire devait décider à la pluralité des voix si une question devait être soumise à rassemblée générale. Dans rassemblée générale (inpleno), les deux tiers des voix étaint nécessaires pour décider une question. Il y avait pourtant des questions qui y étaient nécessairement soumises à l'assemblée générale; telles étaient celles qui concernaient Fadoption des lois fondamentales de la confédération ou les changements à y apporter; les règlements organiques établissant des institutions permanentes pour mettre à exécution les différents objets que se proposait la confédération ; Tad-

mtôsioQ de nouveaux membres et les affaires de religion; et toutes ces questions ne pouvaient être décidées qu'à l'unanimité des voix \

Nous avons déjà fait connaître les restrictions que contient Pacte fédéral relativement au droit de faire la guerre, la paii et les traités de paix ou d'alliance avec les puissances étrangères, aussi bien qu'à l'arrangement qui assure à chaque état de la confédération une constitution locale.

Les sujets de chaque état souverain de la confédération ont le droit d'acquérir et de posséder des immeubles en dehors des limites de l'état qu'ils habitent; d'émigrer librement d'an état de la confédération dans un autre, pourvu que ce dernier y consente ; d'y prendre du service civil ou militaire, en restant soumis au droit qu'a son véritable souverain de le rappeler en cas de besoin : et enfin de transporter leur fortune d'un état dans un autre, sans être pour cela soumis au droit de détraction ou d'émigration {jus ddradus, gcAdIa efntgrationis)j à moins toutefois que des contrats réciproques n'aient stipulé le contraira Le même article (18) déclare que (la diète s'occupera, lors de sa première réunion , d'une législation uniforme sur la liberté de la presse, et des mesures à prendre pour garantir les auteurs et éditeurs contre la contrefaçon de leurs ouvrages. »

Il fut convenu aussi que, par toute la confédération, les différentes communautés chrétiennes jouiraient des ménaes droits civils et politiques , et que la diète aurait à s'occoper des moyens à prendre pour améliorer l'état civil des juifs et pour leur accorder tous les droits civils, à condition qu'ils se soumettraient à toutes les obligations des autres citoyens. & attendant, les dispositions favorables qu'on avait pu leur accorder dans un état particulier, devaient être maintenues.

Le même article (4 9) réserve aussi à la diète la délibéra-

^ Acte fédéral, art. 1--7. Maritèws, Noui)eav recueil, vol. VI pp. 37ûr-372.

lion sur les mesures relatives aux rapports commerciaux des différents états de la confédération entre eux, ainsi qu'à la navigation des fleuves d'après les principes généraux établis par le congrès de Vienne ^

Cet acte fédéral, qui n'était rien moins qu'une énumération complète de tous les pouvoirs attribués à la diète, différait sous plus d'un rapport de l'ancienne constitution germanique, avec son empereur pour chef, et cette hiérarchie de princes, d'électeurs, de villes libres et de tribunaux judiciaires. L'ancienne diète ' était composée de trois collèges indépendants les uns des autres, et la sanction de Tempereur était nécessaire pour rendre leurs décidons valides. La diète actuelle est formée d'une seule assemblée souveraine, qui n'est soumise à personne , au moins en théorie. Mais au fond la confédération germanique de 1845 ne diffère pas essentiellement d'une alliance entre plusieurs états souverains, qui serait basée sur des conditions égales, à moins que ce ne soit par sa permanence, et l'importance et la grande variété des objets qu'elle se propose. Cette confédération appartient à cette classe d'associations fédérales où la souveraineté de chaque membre de l'union demeure intacte, et où les décisions du corps fédéral ne sont pas regardées comme des lois imposées à chaque sujet individuellement, mais qui n'acquièrent la force de loi que par l'application que chaque état de la confédération en fait dans l'étendue de sa juridiction. Elle appartient à cette dasse d'associations fédérales que les publicistes allemands appellent Staatenbtmd.

Les lacunes qui existaient dans la constitution de 4845 fu- ^aifutfoînéh rent remplies par le décret de Carlsbad du 20 septembre ^*'^""*' ^®^

» Martens, Nouveau recueil, vol. VI, pp. 363—378. C'est la nonexécution de la première partie de cet article qui a donné lieu en 1833 à rassociation des douanes allemandes, sous les auspices de la Prusse.

î Vide supra, tome I, p. 400.

1849, et par Pacte final de Vienne de 1820, qui apporta de notables changements dans cette constitution. Cet acte signé le 1 5 mai, et ratifié le 20 juin par la diète siégeant à Francfort, établit d'une manière plus précise retendue de Pautorité de la diète, et Introduisit plusieurs modifications dans les lois fondamentales de la confédération, qui, sans ôter à cette union le caractère théorique d'une alliance entre plusieurs états indépendants) restreignirent la souveraineté de chaque membre et le soumirent à l'autorité suprême de la diète.

D'après cet acte, la diète a le droit, d'intervenir pour mettre un terme à une révolte ouv^te , ou à des mouvements dangereux menaçant à la fois plus d'un état de la confédération. Elle peut intervenir aussi avec les forces combinées de la confédération, pour mettre un terme à une pareille révolte, si le gouvernement local n'est pas en état de se défendre, ou s'il est empêché par les circonstances de s'adresser à la confédération pour lui demander des secours.

L'article 54 déclare que a la dièle veillera à ce que la stipolation dans l'article 43 de l'acte fédéral de 181 5, relatif à rétablissement-dés assemblées d'états, ne reste sans effet da^ aucun état confédéré.)) Cependant Partide 55 ajoute «qo'il appartient aux princes souverains de la confédération do régler cette affaiife de législation intérieure dans Tintérélde leurs pays respectifs, ayant égard aux anciens droits des assemblées d'états ainsi qu'aux relations actuellement existantes ; )) tandis que l'article 56 déclare « que les constitutions existantes ne peuvent être changées que par des voicf constitutionnelles. )^

Les articles 57 et 58 établissent que « la confédération germanique, étant composée de princes souverains, à Pexceplior des villes libres, le principe fondamental de cette union esi? que tous les pouvoirs de la souveraineté restent réunis (laD^ le chef suprême du gouvernement, et que, par la constitution des états, le souverain ne puisse être tenu d'admettre leur

coopération que dans l'exercice des droite spédalement déter* minés,)) et «qu'aucune constitution particulière ne peut ni arrêter ni restreindre les princes souverains confédérés dans Texécution des devoirs que leur impose l'union fédéraiive.»

L'article 60 établit que la diète peut garantir la constitution locale établie dans un état de la confédération, sur la demande qui lui en aura été faite par cet état. La diète acquiert par cette garantie le droit de soutenir la constitution sur la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées, et de terminer les différends qu'on peut soulever sur son interprétation ou son exécution, soit par médiation, soit par arbitrage, à moins que les constitutions ne donnent d'autres moyens de terminer de semblables différends. Le 59® article avait déjà énoncé ce principe, que dans un état où la constitution reconnaît la publicité des débats dans les diambres législatives, il faut établir un règlement pour empêcher que les bornes légales de la liberté des opinions ne soient dépassées, de manière à troubler le repos de cet état ou de l'Allemagne en général.

L'acte final de 1820 établit aussi d'une manière plus précise des règlements sur le pouvoir de faire la guerre et la paix ; il empêcha par là, du moins autant que cela est possible aux lois, que les divers états de l'Allemagne ne devinssent alliés des ennemis de leurs voisins, et forma par suite une ligue de toutes les nations allemandes contre Fétranger. Sous ce rapport la constitution fédérale actuellement établie en Allemagne l'emporte de beaucoup sur l'ancienne constitution de l'Empire, qui n'avait jamais pu établir une ligue défensive capable de résister à leurs ennemis.

L'article 35 déclare « que la confédération germanique a le droit, comme puissance collective, de déclarer la guerre, de faire la paix, de contracter des alliances et de négocier des traités de toute espèce.

» Toutefois, d'après le but de son institution, tel qu'il est

446 IV PÉRIODE. — DEPUIS LAlRÉVOLUTION FRANÇAISE

énoncé à rartiole â de Tacte fédéral, elle n'exerce ces droits que pour sa propre défense , pour le maintien de Findépendance et de la sûreté extérieure de rAllemagne, ainsi que de rindépendance et de rinvîoiabilité de chacun des états qui la composent

» Art. XXXYI. Les états confédérés ayant pris, par Varticle 1 4 de Pacte fédéral , rengagement de défendre contre tonte attaque TAUemagde dans son ensemble, et <^acuode leurs ooétats en particulier, et de se garantir réciproquement l'intégrité de leurs possessions comprises dans l'union, aucun état confédéré ne peut être lésé par une puissance étrangère, sans que la lésion porte en même temps et au même degré sur la totalité de la ccMifédération.

t> D^un autre côté , les états confédérés s'engagent à ne donner lieu à aucune provocation de la part des puissances étrangères, et à n'en exercer aucune envers elles. Dans le cas où un état étranger porterait plainite à la diète d'une ] qu'il aurait éprouvée de la i^trt d^un membre de la < ration, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui y a donné lieu de faire une réparation prompte et satisfiadsante , et prendre en outre, suivant les circonstances, des mesures propres à prévenir à temps tout ce qui pourrait troubler ultérieurement la paix.

Y>Ârt. XXXVn. Lorsque des différends survienneût entre une puissance étrangère et un état de la confédération, et que le dernier réclame rintervention de la diète, oelle-ci examinera à f<md l'origine du difiérend, et l'état réel de la question. S'il résulte de cet examen que le droit n'est pas du côté de l'état confédéré, la diète fera valoir les représentations les plus sénouses pour l'engager à se désister de la contestation, lui refusera s(m intervention, et avisera, en cas de besoin, aux moyens convenables pour le maintien de la paix. Si l'examen préalable prouve le contraire, la diète emploiera ses bons ofQces de la manière la plus efficace, et les étendra

aussi loin qu'il sera nécessaire pour assurer à la partie réclamante satisfaction et sûreté complète.

» Art. XXXVIIL Lorsque l'avis d'un membre de la confédération, ou d'autres données authentiques portent à croire que Pun ou l'autre des étate confédérés, ou la confédération entière, sont m^iacés d'une attaque hostile, la dtète examinera^, sans auom retard, si le danger est réel, et prononcera sur cette qu^tion dans le plos bref délai pcrssible. Si le danger est reconnu, la résohttion qui- Je déclarera sera immédiatement suivie de Farrété rdiatif aux mesures de défense auxquelles dans ce cas on aura recours sur-lé-obamp.

«La résolution, ainsi que l'arrêté qui raccompagne^ sont du ressort du conseil permanent, prdoédant è la pluralité. des suffrages.

9 Art. XXXIX. Lorsque le territoire de la confédération est envahi par une puissance étrangère, Fétat de guerre est établi par l& fait de l'invasion; et, quelle que soit la dédarob uké* Heure de la diète, des mesures de défense propdrtronnéeâau danger doivent être adoptées sans retard.

»Art. XL. Si la confédération se voit obligée à déclarer formellement la guerre, cette déclaration ne peut émaner que de l'assemblée générale procédant selon la règle établie à la majorité des .deux tiers des suffrages.

)> Art. XLL La résolution prononcée en conseil permanent sur la réalité du danger d'une attaque hostile, rend tous les états confédérés solidaires des inesures de défense que la diète aura jugées nécessaires. De métzKe la déclaration de guerre, prononcée en assemblée générale, constitue tous les états confédérés parties actives dans la gùerref commune;

» Art XLIL Si la question préalable relative à l'existence du danger est décidée négativement par la majorité des voix, ceux des états confédérés qui ne partagent pas l'avis de la majorité, conservent le droit de concerter entre eux des mesures de défense commune.

r> Art. XLin. Lorsque le danger et la défense ne regardent que tel ou tel état confédéré, et que Pune ou l'autre des parties litigantes en appelle à la médiation de la diète, celle-ci, si elle juge la proposition compatible avec l'état des choses ei avec sa propre attitude, et si l'autre partie y consent, se chargera de la médiation; bien entendu qu'il n'en résultera aucun préjudice à la poursuite des mesures générales pour la sûreté du territoire de la confédération, et moins encore aucun retard dans l'exécution de celles qui se trouveraient déjà arrêtées.

D Art. XLIV. Lorsque la guerre est dédarée, il est libre à tout état confédéré de fournir à la défense commune une force plus considérable que celle de son contingent légal, sans tootefois que cette augmentation l'autorise à former des préteDtions quelconques à la charge de la confédération.

)) Art. XLV. Si dans une guerre entre des puissances étraogères, ou par d'autres événements, il y a raison de craindre une infraction à la neutralité du territoire de la confédératioD, la diète arrêtera sans délai ea conseil permanent les mesures extraordinaires qu'elle jugera propres au maintien de cett« neutralité.

oArt. XLVL Lorsqu'un état confédéré, ayant des possessions hors des limites de la confédération, entreprend une guerre en sa qualité de puissance européenne, la confédération, dont une pareille guerre n'affecte ni les rapports, ni les obligations, y reste absolument étrangère.

))Art. XLVII. Dans le cas où un tel état se trouverait menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises dans la confédération, ceHe-ci n'est obligée de prendre des mesures de défense, ou une part active à la guerre, qu'après que la diète aurait reconnu, en conseil permanent et à la pluralité des voix, l'exist^ce d'un danger pour le territoire de la confédération. Dans ce dernier cas, toutes les dispositions des articles précédents trouveraient également leur application.

)> Art. XLVin. La disposition de l'acte fédéral, d'après la-

quelle, lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun de ses membres ne peut entamer des négociations particulières avec Pennemi, ni signer la paix ou un armistice, est indistinctement obligatoire pour tous les états confédérés, qu'ils possèdent, ou non, des pays hors du territoire de la confédération.

))Ârt. XLIX. Lorsqu'il s'agit de négociations pour conclure la paix ou un armistice, la diète en confiera la direction spéciale à un comité qu'elle établira pour cet objet; elle nommera de même des plénipotentiaires pour conduire les négociations d'après les instructions d<mt ils seront munis. L'acceptation et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être prononcées qu'en assemblée générale \ »

Les effets de la révolution française de 4830, dans sa Décret réaction sur l'esprit public des différents pays de l'Europe, se Francfoitass?. manifestèrent en AUemagne par des mouvements populaires, suivis de diverses réformes dans les oimstitutions de plusieurs états de la confédération, tels que la Saxe, la Hesse-Électorale, et le Hanovre. Dans les états qui avaient obtenu par la concession volontaire de leurs souverains des constitutions représentatives, les chambres prirent une attitude inconnue depuis les mesures répressives de 4849 et de 4820. La liberté de la presse, encore tolérée alors jusqu'à un certain point, fut employée à traduire devant le tribunal de l'opinion publique les gouvernements de l'Allemagne, et à demander de nouvelles concessions en faveur des droits du peuple. La diète se contenta d'abord de l'exercice de ses pouvoirs déjà reconnus, en supprimant la publication de certains journaux offensifs. Mais ces mesures ayant été jugées par les calùnets autrichien et prussien insuffisantes pour mettre un terme aux progrès des principes révolutionnaires, un décret fut adopté par la diète, sur la proposition de l'Autriche soutenue par la Prusse,

' Martens, Nouveau recueil, tome V, pp, 467— fiOi.

le 28 juin 18SSI, par lequel de nouveaiuL changements forent apportés aux lois fondamentales de la confédération.

Le président de la diète, ie comte de Munch-BellinghaoseD. dit, dans son rapport, que des droonstances, en partie indépendantes de la volonté des gouvernements allemands (il faisait sans doute allusion à la révolution française de 1830!, avaient engagé la diète à faire ce décret. Ces circonstances avaient excité la vive solticitude de l'empereur d^Âutriche^ qui regardait le madntien de l'ordre en Allemagne comme un de ses devoirs les plus sacrés.

Tant que Pagitation de l'esprit public ne sanblait résulter que de l'état même des choses, et semblait naturelle après les événements inattendus qui avaient eu lieu dans les états voisins. Sa Majesté pouvait espérer (pie cette situation de l'esprit public changerait, grâce à Pexpérionce et à l'influence qu'une majorité calme et sérieuse devait nécessairement avoir sur une nation qui avait toujours été digne de l'admiration de l'Europe par la noblesse de son caractère, la profondeur de ses sentiments et l'attachement qu'elle avait toujours eu pour ses princes ; mais que maintena^ la fermentation des esprits s'était accrue, et qu'elle ne menaçait pas seulement la tranquillité intérieure de chaque état, mais l'existence même de la confédération entière, qui se trouvait exposée aux plus grands dangers par le rapprochement des différents états de l'Allemagne entre eux, par l'immense quantité de journaux et d'autres écrits rév^utionnaires qui s'y répandaient; par l'abos de la parole dans les assemblées législatives, et par les efforts incessants d'une propagande étrangère, qui avait conunenci' par se cacher, mais qui maintenant agissait ouvertement; taoàïsf que les vains efforts faits par les différents gouvernemeots pèur réprinler ces désordres avaient donné la triste conviction que Pesprit révolutionnaire faisait de rapides progrès eo

Allemagne, et que si la diète le tolérait plus longtemps, il ^' rait par éclater en une révolte ouverte.

Dès qae Tempereur se fcit oonvaioeu de cet étal de choses, il n'hésita pas à remplir le devoir qui lui était imposé par la position qu'il occupait dans la confédération germanique. H s'adressa donc au roi de Prusse, afin d'examiner avec ce puissant allié l'état de l'Allemagne, et de délibérer avec lui et les autres princes confédérés sur les moyens à prendre pour éviter les dangers qui menaçai^it la confédération.

Après avoir ainsi délib^^ ensemble, l'Autriche el la Prusse se réunirent pour faire à la diète une déclaration dont voici la substance :

SaJMisgesté l'empereur d'Autriche et sa Majesté le roi de Prusse ont regardé comme étant de leur devoir de prendre connaissance des dangers qui menacent la tranquillité intérieure de l'Allemagne, et de voir quel est le devoir et les obligations de la confédération germanique et de ses membres, pour prévenir les malheurs -qui les menacent et pour assurer à l'Allemagne l'ordre, et la tranquillité. Les deux puissances ont été pleinemait convainoues que ce n'est qu'en se servant des moyens fermes et énergiques que la confédération a fournis, que les souverains de l'Allemagne pourront mettre fin à ce mal qui n'est devenu que trop évident.

La confédération germanique fut fondée pour assurer la tranquillité, tant extérieure qu'intérieure, de l'Allemagne. Or, puisque l'expérience montre que cette confédération n'a pas atteint un des buts qu'elle se proposait, à savoir la tranquillité intérieure de l'Allemagne, il faudra attribua cela, soit à des défauts dans la législation même de la confédération, soit à des défauts dans l'applicalion de cette légisiati(H3.

Jusqu'à la publication de l'acte final de 4830, la confédération était défectofiuse dans ices lois organiques qui ^(mi essentielles pour rendre efficace le développement du but |)o}itique qu'elle, se .proposait. Mais l'acte final a suppléé aux défauts de l'acte fédéral de 4845, et il peut être regardé comiiàe suffisant pour iès exigences du temps présent. D*ane patt, cet actte

assure la fidèle exécution de Tarticle 4 3 de Pacte fédéral, et fournit un moyen efficace contre les dénis ou les délais de justice de la part d'un des membres de la diète (art. 89), et d'autre part Pacte, pour contrebalancer ces restrictions au pouvoir des souverains, prend aussi des mesures contre toute usurpation populaire : il décide (art. 57) que toute Paatorité politique de chaque état doit résider en son souverain, et que les souverains ne peuvent être forcés d'admettre la coopération des chambres législatives qu'eu vertu d*une constitution locale. Il est de plus dit dans cet acte (art. 27) qu'en cas d'insurrection dans un état, la confédération est tenue d'intervenir, sans même que cet état ait pour cela besoin delà prier de le faire. De tout ceci on peut conclure que la confédération germanique est peut-être plus forte que toutes les confédérations qui aient jsmtiais existé, et que par suite il n'est nullement nécessaire d'introduire quelque nouveau principe fondamental ou quelque nouvelle décision légale dans la constitution. On en conclut doue que ce n'est pas à. la constitutiou même qu'il faut attribuer le peu de succès d'un des bots que se proposait la confédération; ce n'est pas à cela qu'il faut attribuer les efforts tentés par la force brutale des assemblées populaires et le mauvais génie de la démocratie qui se cache sous les dehors d'une opposition constitutionnelle, pour amoindrir le pouvoir des gouvernements, en les forçant à faire des concessions qui ne sauraient se concilier avec Pintérét bien entendu des peuples.

Pour ce qui regarde les relations des chambres légiskàà)e^ les deux puissances sont d'avis que quelque salutaire que puisse être Pinfluence desdites diambres sur la confédération, il n'en est pas moins vrai que la direction >qai a été donnée à cette institution est sans contredît un phénomène déplorable. Cette direction s'est manifestée sous deux points de vue, d'abord dans les relations des chambres aoec leurs souoerams re^ecUfS' et ensuite dans leurs relations aoec la confédération etladièi^'

Dans leurs relations avec leurs souverains, les chambres ont demandé des concessions incompatibles avec les principes monarchiques et avec le maintien de Tordre public, et ont menacé de ne point voter le budget en cas qu'on refusât de leur faire ces concessions.

Dans leurs relations avec la confédération et la diète, elles ont montré, non-seulement une tendance à se mettre au dessus des lois fédérales, mais eOes ont dans leurs délibérations politiques attaqué ouvertement l'autorité de la confédération et de la diète.

La législation fédérale assure aux gouvernements allemands les moyens d'empêcher à l'avenir de pareils actes.

Comme pour la législation VinitiaUve n'appartient qu'au souverain, et que les chambres ne peuvent proposer l'adoption d'une loi que sous forme de pétition, les souverains devront refuser d'accorder ces pétitions du moment où elles se trouveraient porter atteinte aux garanties faites par l'article 57 de l'acte final de 1820. Cet article en effet établit que toute l'autorité politique^oit nécessairement résider dans le souveraiir. Les deux puissances sont encore d'avis qu'aucun prince allemand ne devra se laisser intimider par le refus d'accorder le budget, puisque les articles 57 et 58 établissent que des chambres ne pourront jamais refuser d'accorder les moyed^ nécessaires pour soutenir un gouvernement bien organisé. Si donc des chambres s'oubliaient au point de refuser le budget, pour obtenir une concession du gouv^m^nent, il faudrait leur appliquer les articles 27 et 38 de l'acte final. Quant aux rapports entre la législation intérieure d?un état <pidooaque de l'Allemagne et la législation de la confédération même , les deux puissances sont d'avis :

4° Que l'on ne peut opposer k la législation de la confédération la législatioa d'un élai. quelconque;

â^ Que l'on peqt ^eore mdius dire que ces législations intérieures peuvent empêchée de rehiplir Jes devoirs que chaque

état doit à la confédération, et surtout le payement des coatributions fédérales;

3" Que les chambres législatives n'ont peint le droit d'expliquer et d'interpréter les lois fondamentales et autres réso- 1 lutions de la diète, dans le cas où des doutes s'élèveraient a ce sujet, ce droit appartenant exclusivement à la confédéra tion même et devant être exercé p^ la diète seulement;

4^ Qu'afin que les droits de la confédération soient respectés , un comité permanent devra être assemblé toutes les fois que les chambres sont convoquées dans un état pour surveiUer leurs mouvements.

Telles sont les principales propositions contenues dans ce rapport, qui fut converti en loi de la confédération, par ou acte de la diète en date du 28 juin i 83âl , dont voici le texte

«Art. I. Attendu que, d'après Partide 57 de Facte final de Vienne, tous les pouvoirs de Pétat doivent rester réunis dans le chef de Pétat, et que le souverain ne doit être lié parooe constitution d'états à la coopération des chambres que pour l^xercice de certains droits, les souverains allemands, cooiBie membres de la confédération, ont non-seulement le droit de rejeter les pétitions des états qui seraient en contradiction avec ce principe, mais encore le but de la confédération doit leur faii^ un devoir de ce rejet;

»Art. U. Comme, suivant Pesprit de l'article 57 précité de Pacte final , et la conséquence à en déduire, qui est exprimée par Partida 58, les états ne peuvent refuser à aucun souverain allemand les moyens nécessaires à un gouverneineoi pour remplir ses obligations fédérales et celles qui lui soQi imposées par la constitution, les cas dans lesquels des assefflblécs d'états voudraient faire dépendre leur consentemeut aax impéis nécessaires pour Padmimstration , d'une manière directe ou indirecte, de Paccomfiiiâsdment de désirs et de propositions quelconques, devtont étMe dasaés parmi les eâsaQSquels doivent être dp{^qiiQSiles aHiàés Si5*i^ 86 de l'acte fio^'

JUSQU'A NOS JOURS 4ô5

»Art. IIL La l^pûslotion intérieure des états de la confédération germanique ne saurait porter préjudice au but de la confédération, tel qu'il est exprimé dans l'article 11 de Pacte de la confédération et dans l'article I de l'acte final; cette législation ne saurait non plus entraver Pacoomplissement d'obligations fédérales, et nommément empêcher le payeo^ent de contributions en arg^t faisant partie des obligations fédérales.

)) Art, IV. Pour assurer la dignité et les droits de la confédération et de rassemblée qui la représente contre des usurpations de toute espèce, en même t^nps pour faciliter aux états membres de la confédération le maintien des rapports constitutionnels existant ei^tre les gouvernements et les états, il sera nommé par la diète, d'abord pour six ans, une commission qui sera chargée de prendre connaissance des délibérations qui auront lieu dans les chambres des états membres de la confédération, de diriger leur attention sur les propositions et résolutions qui seraient en opposition avec les obligations fédérales ou avec les droits de souveraineté garantis par les traités de ia confédération. Cette commission devra en donner connaissance à la diète, qui, si elle trouve que l'affaire est de nature à être prise en considération ultérieure, se mettra en relation à cet effet avec les gouvernements que la chose i*egardera. Après un laps de six ans, on s'entendra de nouveau sur la prolongation de cette commission.

»Art. V. Comme, d'après l'artiole &9 de Taote final de Vienne, dans les pays où la pubUcHé des délibérations des états est garantie par la constitution, les bornes de la libre émission de la pensée ne peuvent être outre^passées, ni dans les délibérations elles-môihes, ni dans leur publication par la voie de l'impression , de manière à compromettre la tranquillité de Tétat de la confédération ou de rAllemagne entière , et comme il doit y être pourvu par le règlement de l'^ss«inblée,

tous les gouvemements de la confédératicm s'engagent les uns envers les autres, comme ils y sont tenus par leurs rapports fédéraux , à prendre et à maintenir les mesures convenables pour empêcher toutes attaques contre la confédération daos les assemblées d'états, et pour réprimer ces attaques, chacoii dans les formes de sa constitution intérieure.

» Art. VI. Gomme la diète est appdée déjà, par Tarticler de Pacte final, pour le maintien du vrai sens de ractedela confédération et des dispositions qui y sont renfermées, à l'interpréter conformément au but de la confédération, si des doutes s'élevaient à cet égard, il est entendu que la confédération a seule et exclusivement le droit d'interpréter, de manière à produire des efiPets légaux , l'acte de la confédération et l'acte final, lequel droit la confédération exerce parla diète, son organe constitutionnel \ »