Le règlement de la police à établir sur la navigation

Celte police devait être uniiforine et fixée d'un accord commun ^ sans pouvoir être changée par un seul des états riverains; mais elle ne doit point entraver celle que ces états ^ en vertu de leur droit de souveraineté, sont appelés à exercer sur les rivières, sans néanmoins porter le moindre préjudice à la liberté de la navigation.

8. Engagements mutuels à prendre pour assurer, autant que cela serait possible, la liberté de la navigation, même dans le cas malheureux d'une guerre entre les états riverains.

Les principes mentiomsés ci-dessus étant tirés pour la plupart de la convention sur Poctroi de la navigation du Rhin conclue en 4804, rien n'était phis facile que de les appliquer à cette rivière; ayant égard cependant aux changements territoriaux survenus depuis cette époque , aux points qui sont des affaires domestiques de l'Allemagne , et aux modifications tellement détaillées et telleraent amendantes des localités, qu'il conviendrait de les r^ivoyer à une commission spéciale.

Quant à l'Escaut , l'auteur du mémoire, n'ayant point des connaissances locales asses étendues sur cette rivière, passait sous silence ce qui devrait être dit sur l'application particu* lière des principes à sa navigation.

Il considère ensuite le mode d'étendre les mêmes dispositions à toutes les rivières en général. 11 regarde comme inutile de prouver l'impossibilité de cwiclure des conventions semblables à celles sur la navigation du Rhin, et applicables à toutes les rivières de l'Europe , pendant le temps du congrès. Mais on pourrait néanmoins faire un grand pas vers la liberté générale de la navigation des rivières. On pourrait inviter les puissances qui signeraient l'acte général et final du congrès, à s'engager mutuellement à convenir le plus tôt possible, tant entre elles qu'avec d'autres, d'arrangements sur la liberté de la navigation de celles des rivières de leurs états qui leur sont communes avec d'autres, ainsi qu'on a coutume de prendre, dans les traités de paix, l'engagement de conclure

des traités de commerce. Pour ôter ensuite à cet engagemeDl le vague qui pourrait le rendre illusoire, on devrait, de plus, inviter les puissances à déclarer d'une manière positive et obligatoire, que les principes qui seraient établis comme entièrement généraux formeraient les bases de tous ces arrangements à mesure qu'on parviendrait à les conclure \

Ces principes ont été adoptés par le congrès dans Tacle final, et ils ont été appliqués depuis par des conventioDS spéciales à la navigation du Rhin, de l'Escaut, de la Meuse, de la Moselle, de l'Ëlbe, de l'Oder, de la Yistule, du Weser et du Pô, avec leurs divers confluents \

Par l'annexe XYI de l'acte final, la navigation libre du Rhio est accordée dans tout son cours , et des règlements particuliers sont faits pour ce qui regarde ce fleuve, ainsi que le Necker, le Mein, la Mos^le, la Meuse et l'Escaut, qui sont tous déclarés libres depuis l'endroit oCi ils commencent à être navigables jusqu'à leur embouchure. Des règlements semblables furent faits pour la navigation de l'Ëlbe par les états riverains de ce fleuve, par un acte signé à Dresde eu date du 12 décembre 4824. Les stipulations par lesquelles les puissances qui y étaient intéressées garantirent la libre navigation de la Vistule et des autres fleuves de l'ancienne Pologne, et qui avaient été insérées dans le traité signé le 3 mai 4845 entre l'Autriche et la Russie, et dans celui signé le même jour par la Russie et la Prusse, furent confirmées aussi par l'acte final du congrès de Vienne. L'acte étend aussi les mêmes principes à la navigation du Pô \ Et enfin les mêmes principes furent étendus à la navigation du Danube, par un traité entre l'Autriche et la Russie signé à Saint-Pétersbourg, le "/m juillet 4840*.

' Kluber, Acten des Wiener Congresses, Bd. 3, S. 24. ' Acte final du congrès de Vienne, art. 108 — 117. Marte.>s. Nouveau recueil, vol. 11, p. 427.

' Acte final, Articles 9G, 114, 118.

* Wiener Zeitung, 22. October 1840.

L'interprétation de ces stipulations, relatives à la libre navigation du Rhin, est devenue ensuite l'objet d'un litige entre )e gouvernement des Pays-Bas et les autres états riverains intéressés dans le commerce de cette rivière. Le gouvernement néerlandais a réclamé le droit exclusif de régler et d'imposer le commerce dans les limites de sou territoire aux endroits où les diverses branches du Rhin se divisent en tom^ bant dans la mer à son embouchure. Pour soutenir cette prétention, on alléguait que l'expression dans les traités de Paris et de Vienne, jt$squ'à la mer^ n'était pas synonyme avec le terme dans la mer; et que même si on prenait la lettre des traités dans ce sens, il fallait la restreindre au cours du véritable Rhin, qui n'était pas même navigable à son embouchure. La masse des eaux formant cette rivière se divise près de Nimègue en trois grands canaux naturels, le Waal, le Leck et ITssel : le premier descendant par Gorcum , où il prend le nom de la Heuse; le second approchant la mer à Rotterdam; et le troisième, se dirigeant vers le nord par Ztttphen et Deventer, tombe dans le Zuydersée. De ces trois canaux aucun n'est connu sous le nom du Rhin, nom qui est conservé à un petit fleuve qui laisse le Leck à Wycle, prend son cours par les retraites savantes d'Utrecht et de Leyde, et dispersant ses eaux graduellement , les perd entre les dunes de sable à Kulwyck. Le propre fleuve du Rhin devenant de cette manière sans utilité pour la navigation, le Leck y a été substitué pour cet objet, avec le consentement, commun de toutes les puissances intéressées dans la question; et le gouvernement néerlandais a ensuite consenti à ce que le Waal , comme étant mieux adapté à la navigation, fût substitué au Leck. Cependant ce gouvernement insistait pour que le Waal finit à Gorcum, jusqu'où la marée monte, et où se termine par conséquent le Hhin. Tout ce qui reste de cette branche de la rivière, de Gorcum à Helvœtsluys et l'embouchure de la Meuse , est un bras de mer, enclavé dans le territoire du royaume, et par

conséquent sujet à tous les règlements que son gouvernement trouve convenable d'y établir.

D'un autre cété, les puissances intéressées dans la libre navigation de ta rivière soutinrent que les stipulations du traité de Paris, 4814, par lesquelles la Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, devait recevoir un accroissement de territoire, et en même temps la navigation sur le Rhin devait être libre a du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement,» étaient inséparablement liées ensemble dans l'intention des puissances alliées parties contractantes à ce traité. Cette intention fut remplie par le congrès de Vienne, qui décida l'union de la Belgique à la Hollande , et confirma la liberté de la navigation du Rhin comme une condition de cette augmentation de territoire qui avait été acceptée par le gouvernement hollandais. Le droit de libre navigation sur la rivière, disait-on, implique nécessairement le droit de faire usage des eaux diverses qui l'unissent avec Ja mer; et l'expression jusqu'à la mer pourrait être regardée sous ce rapport comme l'équivalent du terme dam h mer. La prétention dono du gouvernenient néerlandais de lever des droits sur les passage^ principaux de la rivière dans la mer rendrait parfaitement inutile aux autres états le privilège de naviguer sur le Rhin dans les limites du territoire

Après une négociation prolongée, cette question fut enfin décidée par la convention conclue à Mayence, le 34 mars ^83<. entre tous les états riverains du Rhin, d'après laquelle la navigation de ce fleuve fut déclarée libre depuis le point où il devient navigable jusque dans la mer (Us in die See)^ en) comprenant ses deux principales emboticfaures dans les limites du royaume des Pays-Bas, le Leck et le Waal, comme prolongation du Rhin, en passant par Rotterdam et Briel par If

^ Annual Register, 48^6, vol. LXVHÎ, pp. ^99—263.

JUSQU'A NOS JOURS. i94

premier de ces passages, et par Dortrecht et Helvœtsluys par le dernier, avec le droit de faire usage du canal de Voome pour communiquer avec Helvœtsluys. Dans ce traité il est stipulé, de la part du gouvernement néerlandais, que dans le cas où les passages h la mer par Briel ou Helvœtsluys deviendraient innavigables, par suite des causes naturelles ou des obstructions artificielles, oe gouvernement est tenu à indiquer d'autres communications aussi commodes - que celles qui sont ouvertes à ses propres sujets. Cette convention contient aussi des règlements détaillés pour le maintien de la police de la rivière, et pour fixer le tarif des droits à prélever sur les vaisseaux et les marchandises passant à travers le territoire néerlandais, en allant à la mer, ou en revenant, pour remonter le fleuve, comme aussi par les divers ports des états riverains du Haut-Rhin \

Les principes soutenus par le congrès de Vienne au sujet Discassions de la navigation des grands fleuves de PEurope avaient déjà Étais-ums donné lieu à de eraves discussions entre le eouvernement des i'E«pagne

^ *5 o au sujet de la

États-Unis d'Amérique et celui de FEspagne, à Pépoque où les arMiSpi. deux rives du Mississîpi appartenaient encore à cette puissance.

Par le traité de paix signé à Paris en 4763, entre PAngleterre, la France et PEspagne, le Canada fut cédé à rAngleterre par la France, et la Floride par PEspagne; la frontière entre les possessions anglaises et françaises fut alors établie par une ligne imaginaire tracée par le milieu du Mississipi , depuis sa source jusqu'à Plberville , et à travers ce dernier fleuve et les lacs Maurepas et Pontchartrain jusqu'à la mer. Le droit de navigation du Mississipi fiit accordé aux- Anglais dans toute son étendue, sans qu'ils fussent soumis à aucun payement. Peu après, la Louisiane fut cédée à PEspagne par la France, et par le traité de Paris de 4783 la Floride fut rendue à PEspagne.

* Mautens, Nouveau recueil, vol. IX, p. 252.

En attendant, Findépendance des États-Unis avait été reconnue, et la navigation du Mississipi fut permise k leurs citoyens par le traité qui fut conclu entre eux et TÀngleterre. Mais l'Espagne, qui possédait les deux rives du fleuve à son embouchure, et même plus haut que son embouchure, prétendit avoir un droit exclusif à la navigation depuis Tembouchure jusqu'au point où la frontière méridionale des États-Unis touchait le fleuve. Les États-Unis résistèrent à cette prétention, et soutinrent leur droit de participation dans la navigation du Mississipi, se fondant pour cela sur les traités de 4763 et de 4783, aussi bien que sur le droit naturel et le droit des gens. Les discussions entre les deux gouvernements furent terminées par le traité de 4795, signé à San-Lorenzo el Real, qui déclara (art. 4) que la navigation du Mississipi serait libre dans toute sa largeur et dans toute sa longueur pour les citoyens des États-Unis, et dont le 22® article leur permit de déposer leurs marchandises dans le port de la Nouvelle- Orléans et de les exporter de là, sans payer d'autre droit que le loyer des dépôts. L'acquisition que les États-Unis firent dans la suite de la Louisiane et de ta Floride ayant renfermé le fleuve tout entier dans le territoire de la république, et la stipulation qui assurait aux sujets de la Grande-Bretagne la navigation du Mississipi (traité de 4783) n'ayant pas été renouvelée dans le traité de Gand de 4814, le droit de navigation sur le Mississipi appartient maintenant exclusivement aux États-Unis.

Le droit qu'avaient les États-Unis de participer avec l'Espagne dans la navigation du Mississipi avant l'acquisition âe la Louisiane, reposait, selon le gouvernement américain, sur un principe profondément gravé dans le cœur de l'homme, à savoir que l'Océan est ouvert à tous les hommes et que les fleuves le sont à tous leurs riverains. L'autorité de ce droit naturel était encore augmentée par le fait qu'il était reconnu par presque tous les états qui permettaient aux habitants

étrangers des rives d'un fleuve qui se trouvait en partie dans leurs états, de naviguer librement sur ce fleuve; et quand il arrivait que les habitants de la partie inférieure du fleuve s'opposaient à ce que les habitants de sa partie supérieure y naviguassent, ce n'était qu'un triomphe du plus fort sur le plus faible, et qui était par suite condamné par la société en général. Le fait, alors récent, de la tentative que fit l'empereur Joseph II pour rendre la navigation libre sur l'Escaut, depuis Anvers jusqu'à la mer, était regardé comme une preuve de l'unanimité des opinions sur ce sujet, puisque personne hors de la Hollande ne soutenait les prétentions d'Amsterdam, et que là même on s'appuyait, pour les défendre, plutôt sur des traités que sur le droit naturel* A proportion que les possessions des habitants de la partie supérieure du fleuve sont grandes par rlipport à celles des habitants de la partie inférieure, le droit des premiers doit nécessairement l'emporter davantage sur celui des derniers. Les É^ts-Unis possédaient :600,000miMes carrés de territoire sur les bords dùMississipi et de ses affluents, tandis que le territoire des Espagnols n'avait pas la millième partie de cette étendue. Cependant le fleuve était la seule voie que pouvaient prendre, leis marchandises américaines, et, pour dire la vérité, le transport de ces marcfaan- . dises ne pomvait.. non ^s^ei^nent- pas nuire à la population espagnole^, niais pouvait; poème .servir à améliorer, sa condition. Les vrais inténét^.de tpua les habitants des. rives du fleuve s'accordaient. diOfic parfaii«ement avec teurs diroit».

Le gouYcirnement américain soutenait que quand .même la partie du fleuve comprise entre la Floride et la Louisiane appartiendraijt exclusivement à l'Espagne, les.habitasits de^la par-^ tie supérieure du, fleuve, n'en auraient pas mojjos le droit'ide naviguer librement le long de ses rives. Ce ne serait en effet qu'un droit imparfait, puisque sa pratique devait nécessairement être subordonnée aux intérêts de la nation qui habitait

IL Vd

ces rives; maïs ce serait poartant un droit, et un droit incontestable, et si on s'y opposait, ou si, par des rèftlements inutiles, on Fentravait tellement qu'il ne fût plus d'aucune utilité pour les États-Unis, ce gouvernement serait justifié en demandant réparation d'une pareille injustice. L'Espagne ne possédait qu'une si petite portion de terre habitable sur les deux rives du fleuve au-dessous de la frontière américaine, que cela pouvait, à vrai dire, être regardé comme une partie de terre s'avançant dans la mer; car quoique Ton comptât quatrevingt lieues de cette frontière jusqu'à l'embouchure du fleuve, ce n'était pourtant qu'en de certains endroits que la terre était assez élevée pour être à l'abri des fréquentes inondatiens. Il n'y avait donc qu'un si petit nombre d'habitants (qui n'avaient guère la chance d'augmenter] sur les rives du fleuve, que la navigation la plus libre pouvait être tolérée sans leur porter préjudice \

n étftit essentiel pour les deux parties Intéressées que la libre navigation du Missi^sipi fût établie sur les ménnes bases qtie l'avait voulu le traité de Paris , c'est-à-dire dans toute sa largeur. En effet, sans ce droit, la navigation du fleuve eût été également impossible aux Américains et aux Espagnols; car le Misstssipî est extrêmement irrégcdler danB son cours, ei le seol moyen de le remonter est de le traverser tantôt d'ûu côté et tantôt de i^autre^ profitant ainsi des tombreux remous qui se trouVent dans les tournants du fleuve.

C'est un principe que le droit à une ehoto dotine droit aussi aux moyens sans lesquels cme chose deviendrait inutile. Ainsi le droit "dé navi^er sur un fleuve entraîne aussi de toute nécessité le droit de jeter l'atocre sur ces rives, et d'y abot^er e«^ cas de sinistres ou pour tout autre movif. Ce prin-

' Les ai^toritéa sur lesquelles on s'appuyait étaient les suivantes ; Grotius, De /. B. qc pacis, lib. II, cap. 2, § 11 — <3, et 3, §7—42. t^DFPENDOHrp, lib. m, cap. 3, §§ 3—6. Wollp, M„ §§ 310- 312I.:Yattel, liv. I, § 292, liv. Il, §§ 123-139.

cipe, foiMlé sur la raison, était maintenu aussi par les auteurs déjà cités.

Le droit romain , qui, comme tout autre droit civil, envisa* geait la navigation des fleuves au point de vue du droit natn* rel pour ses propres citoyens, puisqu'il déclarait cette navi* gation libre, proclama aussi que le droit d'utiliser les rives d'un fleuve était une conséquence du droit d'y naviguer ^ La jurisprudence de tous les pays en fit probablement autant. Ce principe était évidemment sous-entendu dans le traité signé en ^ 783 entre la France et l'Angleterre, qui stipulait que les sujets anglais auraient le droit de naviguer sur le Mississipi dans toute sa longueur. Si ce principe n'avait pas été ainsi sous-entendu, cela aurait certainement été mentionné dans le traité, puisque les deux nves appartenaient alors à la France et devaient passer bientôt aux mains desËspaga<^. Aussi les Anglais se servirent-ils librement des rives, et lorsqu'un gou» vemeur espagnol de la Louisiane voulut une fois s'y opposer, et coupa les cables qui attachaient des vaisseaux anglais âU rivage, un navire alla se placer en face de la Nouvelle^Orléans^ et menaça de faire feu sur la ville. Le gouverneur céda, et à partir de ce moment le droit fut pleinement exercé. Ce droit peut même s'étendre au-delà des rivages et jusque dans l'intérieur des terres, conime par exemple dans le cas- où un vaisseau ferait naufrage, et où, pour mettre lefr marchandises en sûreté, en les transporterait datas l'intérieur. On invoqua, pour ce cais aussi l'autorité du droit romain \

La position relative des gouvernements anglais etaméri* cain au Sïget de la navigation des grands lacs et du Saint- Laurent , semble être la même que celle déis gouvernements espagnol et américain relativement au Mississipi. Les Élat»-

» Inst., Ub, H, lit. 4 §§ 4—5.

* M. .rEFFERSON's Instructions to the Ministers of the U. S. in Spain, JlfafcA 4S th., 17^. t'WAiTK's ' Btatê pàpets, vèl. i, pp. 438- UO»)

Discussions Unis possèdent les rivages du midi des grands lacs et ceux gouvernement ' du Saiot-LauFent jusqu^à Pendroit où les frontières septentrio-

(ies États-Unis , , , , ,. . , , « j.

d'Amérique nsles do la répubiiqae viennent toucher le fleuve , tandis qae ^**r uîs^Tu"* l'Angleterre possède les rivages septentrionaux des lacs et du naîlgatfon^du Aouve daus touto SOU étcnduo, ainsi que les rives méridionales Saint. Laurent, ^^p^jg jg 45e ^^gré de latîtudo jusqu'à son embouchure.

La prétention qu'avançait le gouvernement des États-Unis à la libre navigation du fleuve, depuis sa source jusqu'à la mer, devint en 48S8 le sujet de discussions diplomatiques avec le gouvernement anglais.

Comme dans les discussions relatives à la navigation du Mississipi, le gouvernement américain fonda ses prétentions sur le droit naturel et sur la nécessité. Dans la correspondance officielle sur ce sujet, on s'en référa aussi aux discussions qui avaient eu lieu en 1784 entre les différentes puissances européennes au sujet de l'Escaut, et on distingua bien ce cas d'avec le cas dont il s'agissait. Ainsi , dans le cas de l'Escaut, la Hollande soutint que les deux branches de cette rivière qui traversaient ce pays étaient complètement art^" deUes, et qu'elles n'existaient navigables que grâce à l'industrie des Hollandais et aux travaux d'art qu'ils avaient fait exécuter et qu'ils entretenaient à grands frais. De là, sans doute, cette stipulation dans le traité de Westphalie, que l'Escaut inférieur et les canaux de Sas et de Swin resteraient fermés du côté de la Hollande. Mais le cas du Saint-Laurent était tout à fait différent, et le principe sur lequel se fondaient les prétentions du gouvernement américain avait reçu une confirmation non équivoque dans les actes solennels des principaux états de l'Europe. Dans les traités faits lors du congrès de Vienne, il avait été stipulé que la navigation du Rhin, du Necker, du Mein, de la Moselle, de la Meuse et de l'Escaut, serait libre pour toutes les nations. Ces stipulations, auxquelles la Grande- Bretagne avait pris part, pouvaient être considérées comme l'expression de l'opinion publique en Europe sur celte ques-

tioD. Le £ait , que huit états de Punion amérioaine et le ter«> rilQire de Miohi^u y avaient un intérêt pressant, pouvait donner une idée de lUmportance des prétentions que soutenait le gouvernement des États-Unis. Ce qui légitimait encore cette prétention, c'est qu'avant la guerre de l'indépendance , tous les sujets des colonies anglaises avaient un droit à la libre navigation de ce fleuve, qui avait été obta[iu des Français par les efforts réunis dé la métropole et des colonies dans la guerre de n56. Le droit des Américains à la navigation du fleuve était le même que celui accordé aux Anglais pour la navigation du Mississipi par le traité de Paris de 1 763, quand l'embouchure et la partie inférieure de ce fleuve se trouvaient dans les états d'une autre puissance. D'ailleurs les prétentions du gouvernement des États-Unis ne pouvaient faire de tort aux intérêts de TÂngleterre \

Le gouvernement anglais était d'avis que les prétentions du gouvernement américain entraînaient l'examen de la question, si l'on pouvait soutenir que le droit parfait de naviguer sur le Saint-Laurent s'accordait avec les principes et la pratique du droit des gens. La liberté de passage d'une nation sur le territoire d'une nation voisine était regardée par les auteurs les plus célèbres sur le droit public, comme une exception aux droits de la propriété. Ces auteurs faisaient une distinction entre le passage sur un fleuve qui coulait à travers deux pays pour aller se jeter dans la mer, et le passage sur toute autre voie publique. Le gouvernement américain ne pouvait donc soutenir sa prétention, à moins d'accorder aux sujets britanniques le droit de naviguer sur le Mississipi et sur le Hudson, fleuves auxquels les marchandises pourraient fort bien arriver du Canada, soit par terre, soit par la communication artificielle des canaux de New -York et de rOhio. Mais pour restreindre un principe qui pouvait avoir

* American paper on the Navigatitm of the Saint- Laurence, Congreês Documents, Sessions 4827, 48il8, N<^ 43.

des conséquences si importantes, les publlcistes s^étaient crus obliges de limiter ce droit aa cas dUnnocente utilité et de rappeler droit imparfait. D'ailleurs rien dans ces auteurs, ou dans les stipulations conclues lors du congrès de Vienne au sujet de la navigation des grands fleuves de TAUemagne , ne pouvait justifier la doctrine d'un droit naturel, doctrine soutenue par le gouvernement américain. Ces stipulations étaient en effet le résultat d'un consentement mutuel fondé sur les intérêts des différents états riverains de ces fleuves. Il en était de même des divers règlements conventionnels qui avaient été faits à propos de la navigation du Mississipi. Quant à ce que disait le gouvernement des États-Unis au sujet du droit résultant de l'acquisition du Saint-Laurent faite par la métropole et les colonies, le gouvernement anglais répondait, que si ce droit avait jamais existé, il avait dû naturellement cesser dès lé traité de i 783, qui reconnaissait l'indépendance des États-Unis, et qui établit la séparation des possessions américames et anglaises dans le Nouveau-Monde'. A ces arguments le gouvernement des États*Unis répondit que si le Saintr-Laurent était regardé ( comme ce serait peutêtre juste de le faire) comme un détroit joignant deux mers navigables, il n'y aurait pas autant de difficulté à décider la question. En effet le droit de naviguer sur un détroit doit nécessairement être accordé à tous, puisque le droit de naviguer sur les mers est un droit universel. Les États-Unis et l'Angleterre se partageaient le droit de naviguer sur les grands lacs; le Saint-Laurent sert de communication entre ces lacs et l'Océan; il n'était donc pas juste qu'un des deux états défendit à l'autre de naviguer sur ce fleuve, qui avait été établi par la nature comme voie de communication. Le gouvernement américain montra ensuite qu'il ne demandait rien qu'il ne fût prêt à accorder en pareil cas. Mais il fallait distinguer, dit-

* British paper on the navigation of the Saint- Laurence. Congress documents, N® 43.

il, entr^ les fleuve qui pr^nneut leur source «t qui ont laor embouehare daas un même état, et ceux qui, au oeutratre) ont leur source dans le territoire d'une nation, tandis que leur partie inférieure et leur embouchure se trouvent dans le ter^ ritoire d'une autre nation. Dans le premier cas, il dépendait uniquement du souverain de la nation de permettre ou non la libre navigation dn fleuve, tandis que dans le second le droit de naviguer était un droit uaturei aux habitants de la partie supérieure, et ne pouvait leur être arhitrairemeni contesté par les habitants de la partie inférieure. Les traités faits sur ce sujet lors du congrès de Vienne ne prouvaient pas du tout que c'était là un droit conventionnel et non un droit naturel, puisque souvent il devient néoessaise, peur éviter des discussions, de faire de certaines règles même pour on droit naturel. Ainsi le droit même de naviguer sur l'Océan a été soumis à des règlements et à des traités nombreux. Les règlements, les stipulations des traités de Vienne, et d'autres stipulations semblables , ne doivent être regardés que comme un hommage rendu par l'homme an grand législateur de l'univers, en affranchissant ses œuvres des entraves auxquelles elles ont si souvent été arbitrairement soumises ^

Noos avons déjà vu combien se faisait sentir dans les déli- inteJyfntions bérations du congrès la prépondérance des quatre grandes paîsslDc^s^de puissances, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la ^^'^afl^ire?* Russie, qui se réservaient, d'après le traité de Paris, de 4 SI 4, aatrea états. la libre disposition des territoires auxquels la France renonçait par le même traité. Les efforts des coalitions formées par les grandes monarchies européennes contre la France depuis la révolution de 17S9, se sont finalement résumés dans la for^mation d'une alliance, dite perpétuelle, entre ces quatre puissances, à laquelle la France adhéra ensuite au congrès d'Aixla-Chapelle, en 4 81 S. Cette alliance constitua une espèce

* M. secrélary Clay's letter to M. GallcUin, american minister in Lonodn, ^6 june 4896, Session 1d97— 28, N*^ 43.

SOO IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE i

d'autorité suprême desdites puissances pour les affaires mtemationales de l'Europe, sans que cependant l'étendue et l'objet en aient jamais été déterminés avec précision. Cette I alliance a été interprétée par celles des parties contractantes qui furent également les fondatrices de l'union appelée Sainte- . ' Alliance, c'est-à-dire l'Autriche, la Russie et la Prusse, comme ayant pour but de former un système perpétuel d'intervention entre les états européens, afin de prévenir tout i changement dans la forme intérieure de leurs gouvernements ^ | respectifs, lorsque ce changement pourrait être regardé comme menaçant l'existence des institutions monarchiques qu'on avait rétablies sous les dynasties légitimes des maisons aujourd'hui régnantes. Ce droit général d'intervention a été quelquefois appliqué aux révolutions populaires, lorsque le changement | dans la forme du gouvernement n'émanait pas de la concession volontaire du souverain régnant, ou n'avait pas été confirmé par sa sanction accordée dans des circonstances qui écartaient toute idée de violence exercée contre lui. Dans d'autres cas, les puissances alliées ont étendu le droit d'intervention à tout mouvement révolutionnaire, qu'elles ont regardé comme mettant en danger, par ses conséquences immédiates ou éloignées, l'ordre social de l'Europe en général. ou la sécurité individuelle des états voisins. intlrTcitioii ï-^s événements qui ont suivi le congrès de Vienne démoodl 'u RQMie, trent Timpuissance de tous les essais qui ont été faits, pour dans i^^^ établir dans le code international un priocipe général et in-

révolutiun de ... . . . », . .■ • j r

Napies, 1820. vanablc en matière d'mtervention. Il est impossible de formuler une règle absolue; et toute autre règle sera nécessairement vague et sujette à l'abus qu'en feront les passions humaines dans l'application pratique. Les mesures adoptées par l'Autriche, la Russie et la Prusse, aux congrès de Troppau et de Laybach; relativement à la révolution napolitaine de 1 820 , étaient regardées par le gouvernement anglais comme fondées sur des principes tendant à conférer aux grandes

puissances eonUoentales de FËarope un prétexte perpétuel d'intervention dans les affaires intérieures de ces différents états. Le gouvernement anglais refusa expressément de reconnaître ces principes, non-seulement par le motif que leur exécution , si elle avait lieu réciproquement, serait contraire aux lois fondamentales de la Grande-Bretagne, mais aussi parce qu'on ne pourrait sans danger les admettre comme partie d'un système de droit international. Dans la dépêche adressée à cette occasion à tous ses agents diplomatiques, le cabinet anglais établit que, bien qu'aucun gouvernemeut ne pût être plus disposé à maintenir le droit de tout état d'intervenir, lorsque sa sécurité et ses intérêts essentiels sont menacés, d'une manière sérieuse et immédiate, par les événements intérieurs d'un autre état, il regarde cependant l'admission de ce droit comme ne pouvant être justifiée autrement que par la plus urgente nécessité, et devant être limitée et régularisée par cette nécessité : il déclare qu'il n'admet point que ce principe doive recevoir une application générale et illimitée à tous les mouvements révolutionnaires, mais que cette application doit être déterminée par les exigences particulières de chaque cas qui se présente , et ne pouvait pas être prévenue comme formant la base d'une alliance. Le gouvernement anglais regarde l'exercice de ce droit comme une exception aux principes généraux les plus essentiels, exception qui ne peut être admise que dans des circonstances spéciales ; mais il considère en même temps qu'il est impossible, sans courir les plus grands dangers, de définir les exceptions dont il vient d'être parlé, et de les admettre dans la diplomatie ordinaire des états ou dans un système du droit des gens \

Le gouvernement anglais refusa également de s'associer aux décisions prises par le congrès de Vérone de i 832, et qui

^ Dépêche circulaire de lord Castlereagh, secrétaire d'état pour les affaires étrangères, du 49 janvier 4824. (Annual register, vol. LXÏÏ, p. II, p. 737,)

tO« ïV PÉRIODE, — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE S 2;. ameùèrent finalement rintervention armée de la France, sous

Intervention

de la France [a sanction de l'Autriche, de la Prusse et de la Russie, dans

dans la '

ï'jsïÏÏÏÏl. '^ afiai'es intérieures de l'Espagne, suivie par le renverse- ^^^^* ment de la constitution des oortès. Voici dans quels termes le gouvernement anglais formulait son système :

Le gouvernement anglais désavoue pour lui-même, et il refuse aux autres puissances, le droit de requérir d'un aatre état indépendant un changement dans sa constitution intérieure, avec menace d'une attaque hostile en cas de refus. La révolution d'Espagne n'entraînait pas, suivant l'opinioD du cabinet anglais, un danger direct et imminent qui pourrait justifier ime intervention armée. L'alliance primitive entre l'Angleterre et les autres grandes puissances de l'Europe, avait pour but reconnu de libérer le continent de la donsination militaire de la France; cette domination ayant été renversée, on devait s'en tenir à Pétat de possession établi par la paix sous la protection de l'alliance. Ladite alliance n'avait pas pour but une union tendant au gouvernement de l'univers , ou à une surveillance sur les afiaires intérieures des autres états. Le gouvernement anglais n'avait reçu aucune preuve d'une intention de la part de l'Espagne de faire une invasion sur le territoire de la France, de séduire son armée, ou de miner ses institutions politiques; et tant que le combat et l'agitation de l'Espagne restent confinés dans son propre territoire, le gouvernement anglais ne voit aucun motif à une intervention étrangère. A la fin du dernier siède et au commencement du dix-neuvième, toute l'Europe s'était alliée contre la France , non pas à raison des changements intérieurs que celle-ci avait jugés nécessaires à la réforme de ses institations politiques et civiles, mais parce qu'elle essayait de propager, par les armes, d'abord ses principes, et ensuite sa domination '.

^ Gommtinication confidentielle de lord Castlereàgh sur les afftires d'Espagne, faîtes aux cours alliées, au mois de mai ^1823. L^t-

A la même occasion, i'Angieterre et les États-Unis d'Ame* rique protestèrent contre le droit que s'arrogeaient les puis* sances alliées d'intervenir à main armée dans la contestation entre l'Espagne et ses colonies révoltées. Le gouvernement anglais déclara conserver sa neutralité en cas de continuation de la guerre, ajoutant que toute assistance accordée par une puissance étrangère à la métropole serait regardée par l'An* gleterre comme une question entièrement neuve, dans laquelle elle prendrait telle résolution que ses intérêts pourraient requérir; qu'elle n'entrerait dans aucune stipulation qui l'obligerait, soit à refuser ou à différer sa reconnaissance de l'indépen^ dance des colonies espagnoles, soit enfin à attendre indéfini* ment un accommodement entre l'Espagne et ses colonies; qu'elle considérerait toute intervention étrangère , par les armes ou par des menaces, comme un motif de reconnaître ces dernières sans délai \

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique déclara devoir considérer toute tentative des puissances aUiées de l'Europe, pour étendre au continent de l'Amérique leur système politique spécial, comme dangereux à la paix et à la sécurité des États-Unis; qu'il n'était pas intervenu, et qu'il n'interviendrait pas , en faveur des colonies encore existantes sous la dépen* dance des puissances européennes; mais qu'il devait regarder comme une manifestation de dispositions hostiles contre les États-Unis, toute intervention ayant pour but d'opprimer les gouvernements dont les États-Unis avaient reconnu l'indépendance , ou de contréler d'une autre manière leur destinée. Les États-Unis avaient déclaré leur neutralité dans la

tes' de M. Ganning, secrétaire d'état pour les affaires étrangères, à sir C. Stuart, du 28 janvier et du 34 mars 1823. {Annual register, vol LXV. Public documents, pp. 93, 4U, U1.)

> Prolocole de conférence entre M. Canning et le prince de Polignac, du 9 octobre 48«3. {Annual register, vol. LXVI. Public documents, p. 99.)

guerre entre TEspague et ces gauvemements^ en même temps quils les avaient reconnus; et ils continueraient cette neutralité, pourvu qu^il n'arrivÂt aucun changement qui, dans leur opinion et pour leur propre sécurité, exigeât une modification de leur conduite. Les derniers événements de TËspagne et du Portugal démontraient que l'état de l'Europe n'était pas encore assis sur des bases solides. La meilleure preuve de cet état de choses, c'était que les puissances alliées se sont vues obligées, en se fondant sur un principe à leur convenance, d'intervenir par la force des armes dans les affaires intérieures de l'Espagne. La question de savoir jusqu'où peuvent meuer les interventions fondées sur ce principe, intéressait tous les états indépendants dont la forme de gouvernement ditfère de celle des puissances alliées, et particulièrement les États-Unis. La politique du gouvernement américain à l'égard de l'Europe, politique qui s'était manifestée dans toutes les périodes de la guerre qui avait agité si longtemps cette partie du globe, ne s'était jamais démentie. Toujours elle avait eu pour principe de ne jamais intervenir dans les affaires des puissances européennes. Les gouvernements de fait ont toujours été, pour la politique américaine, les gouvernements légitimes; elle avait entretenu des relations amicales avec eux , et s'était attaché à les conserver par une conduite tout à la fois pleine de franchise et de fermeté ; elle avait pris soin d'accueillir les réclamations fondées et de ne jamais tolérer aucune offense. Mais quant au continent américain , les circonstances étaient bien différentes. Il était impossible que les puissances alliées étendissent leur système politique sur une portion quelconque de ce continent, sans mettre en danger la paix et le bien-être des États-Unis. Il était donc impossible à ceux-ci de regarder avec indifférence cette intervention, en quelque forme qu'eue eût lieu '.

^ Message du président au congrès du 2 décembre 4833. {Mnual register, vol. LXV, Public documents, p. 493.)

L'Angleterre a protesté contre Pintervention de la France § *>f>-

Intervention de

dans les affaires intérieures de PEspaene, mais elle n'a pas l!^»8'*^*f"J^ ji»

^ ^ 1 r Portugal, 1826.

repoossé par la voie des armes Piiivasion française dans la p&iinsule. La constitution des certes fut renversée , et Ferdinand Vil restauré dans son pouvoir absolu. Ces événements ont été suivis, en 1825, par la mort de Jean VI, roi de Portugal. La constitution du Brésil établit que cette couronne ne pourrait être réunie sur la même tête avec celle du Portugal, et dom Pedro résigna cette dernière en faveur de sa fille donna Maria, en nommant une régence pour gouverner le royaume durant la minorité de la reine ; en même temps il octroya une charte constitutionnelle aux possessions de la maison de Bragance. Le gouvernement espagnol, restauré dans la {dénitude de Tautorité absolue, et craignant Fexemple de l'établissement pacifique d'un gouvernement constitutionnel dans un état voisin, favorisa les prétentions de dom Miguel à la couronne du Portugal, et soutint les efforts de ses partisans pour renverser la régence de la charte. Des incursions hostiles sur le territoire du Portugal furent concertées en Espagne et exécutées, avec la connivence des aotorités espagnoles, par des troupes portugaises appartenant au parti du prétendatit, et qui, après avoir déserté en Espagne, avaient été reçues et secourues par les autorités espagnoles sur, la frontière. Dans ces circonstances, la régence de Portugal réclama du gouvernement anglais, en vertu des anciens traités d'alliance et d'aniitié existant entre les deuk oouroiines, des secours militaires contre l'agression hostile de l'Espagne; En déférant à cette demande, et en envoyant* un c^s de troupes pour la défense du Portugal, le ministère anglais déeléra que la cons-^ titation portugaise était reconnue comme provenant d'une source légitime, et qu'il y avait lieu de la recommander aux Anglais à cause de l'accueil favorable qu'elle avait reçu de toutes les classes de la nation portugaise ; mais qu'il ne conviendrait pas -à la nation anglaise de contraindre celle du Portugal,

si cette dernière avait refusé de recevoir la cmistiUitioD, oa s'il s'élevait une divergence d'opinions entre les Portugais eux-mêmes relativement à l'opportunité et à la convenauce de cette constitution. Les Anglais se présentèrent en conformité d'une obligation sacrée résultant des traités anciens et modernes. Pendant leur séjour dans ce pays, ils ne feraient rien pour établir de force ladite constitution , mais aussi ils préviendraient toutes entreprises tendant à y mettre obstacle. L'agression hostile de l'Espagne, en favorisant et aidant le parti opposé à la constitution portugaise, était une violation directe des assurances données à plusieurs reprises par le cabinet d'Espagne au gouvernement anglais pour l'engagera s'abstenir de son intervention. Le but unique de l'Angleterre était d'obtenir une exécution loyale de ces engagements. Le cas antérieur de l'invasion de l'Espagne par la France, ayant pour bot de renverser la constitution espagnole, présentait des circonstances essentiellement différentes. La France a donné à l'Angleterre une cause de guerre par l'atteinte portée par celles à l'indépendance de l'Espagne. Le gouvernement anglais aurait eu le droit d'intervenir, en se fondant sur une convenance politique; mais il n'était pas obligé d'iotervenir, ainsi qu'il l'était à l'égard du Portugal, par des stipulations de traités. Il aurait pa choisir la guerre, s'il l'eût jugé convenable, dans l'affiiire d'Espagne;. au contraire, son intervention en Portugal était un devoir, à moins qu'il n'eût voulu abandonner les principes de foi pditique et d'bonneur national '. § %. Depuis ces événements la guerre civile éclata en Portugal.

Quadraple

alliance entre par suîte 068 prétentîoos de dom Miffuel à la couronne contre

^Angleterre , '^ "^ . tj

l'EÎrnnt'ie ^^ droits de donna Maria, reconnus par l'Angleterre et la Portugal. 1834. Prancc. L'ancienne loi d'Espagne, en faveur de la soccessioo

' Discours de M. Canning h la chambre des communes du 41 àecembre 4826. (Ànnuaï reyister, vol. LXVIU, p. -192.) lieme étrangère et françaièë de législation et déènnomie politique, t'^* annff, pp. 461^474.

des femmes à la couronne de ce royaume , avait été rétablie en <789 par Charles IV, sous le ministère de Florida Blanca. Cet acte abolissant la pragmatique de Philippe V, de 4743, a été promulgué et confirmé en 18âO par Ferdinand VIÏ, qui assembla les certes du royaume en 48*3 pour jurer fidélité à sa fille, Pinfante Marie-Isabelle-Louise, devenue héritière du trône. L'infant don Carlos, qui s'est retiré auprès de dom Miguel en Portugal , refusa de prêter serment^ et protesta en même temps en faveur. des droits que lui et ses successeurs avaient è la couronne d'Espagne à défaut d'enfant mâle du sang d<> Ferdinand. Les rois de Naples et de Sardaigne protestèrent aussi contre le nouvel ordre de feuccession introduit par la pragmatique de 4830, et contre la tenue des certes ayant pour objet la prestation de sornient è l'infante Marie- Isabelle-Louiso. A la mort de Ferdinand Vil, en 4838, la reine mère Christine, nommée régente du royaume par le testament de son époux , prit les rênes du gouvernement au nom de sa fille mineure. La guerre civile continua en Portugal^ et les deux prétendants dom Miguel et Don Carlos firent cause commune dans les deux royaàmes. Dora Pedro arvait abdiqué la couronne impériale du Brésil, et arrivait en Portugal pour soutenir les droits d^ sa fille donna Miaria. Son gouvernement comme régent fut reconnu par l'Angleterre et la France. CeB deux puissances avaient aussi reconnu la succession de i'infante Marie-Isabeîle-Louise; et le gouvernement de la reine fégente en Espagne. Le gouvefnetnent espagnol intervînt à main ancnée en Portugal en feiveur de donna Maria. Dans cet état de choses , l'Angleterre , la Franoe, l'Espagne et le Portugal conclurent la convention du 22 avril «1884, dénommée le traité de quadruple alliance. Dans le préambule de cet iHîle il est déc4«ré, que r «Sa Majesté la reine Péfgen^ d^spagne, pendant la minorité de sa fille donna Isabelle ÏI, reine d'Espagne, et Sa Majesté Impériale le duc dfe Bragance, régent du royaun>e de Portugal et* des Algarves, »a norh dé llr reîne

donna Maria II, profondément convaincues que les intérêts des deux couronnes et la sûreté de leurs états respectifs exigent l'emploi immédiat et énergique de leurs efforts réunis pour mettre fin aux hostilités qui, dirigées en premier lieu contre le trûue de Sa Majesté Très -Fidèle, fournissent aujourd'hui un appui et des secours aux sujets malintentionnés et rebelles de la couronne d'Espagne; et Leurs Majestés désirant en même temps prendre les mesures nécessaires pour rendre à leurs sujets les bienfaits de la paix intérieure, et affermir par de bons offices mutuels Famitié qu'elles dési- * rent établir et cimenter entre les deux état^, se sont déterminées à unir leurs forces dans le but de contraindre l'iafant don Carlos d'Espagne à se retirer des états portugais.

16 En conséquence de cet accord, Leurs Majestés les régents se sont adressés à Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Graude-Gretagne et de l'Irlande; et ; Leufsdites Majestés, prenant en considération l'intérêt qu'elles doivent^oujours porter à la sûreté de la monarchie espagnole, et étant de plus animées du pins vif dé^ de contribuera l'établissement de la paix dans la. Péninsule , comme dans toutes les autres parties de l'Europe; et Sa Majesté Britannique considérant en outre les obligations spéciales provenant de son ancteone alliance avec le Portugal, Leurs Majestés ont consenti à devenir parties dans l'engagement proposé. »

La convention contient les stipulations suivantes :

«Art. 4. Sa Majesté Impériale le duc de Bragance, régeni du royaume de Portugal et des Algarves , el^., s'engage » employer tous les moyens ai^ son pouvoir pour forcer l'infant don Carlos à se retirer deç états du Portugal.

0 Art. 2. Sa Majesté la reine régente d'Espagne, etc., étani par le présent acte , invitée et requise par Sa Majesté Iflip^riale le duc de Bragance, etc., et ayant en outre reçu de justes et graves motifs de plaintes contre l'infant dom Miguel. par l'appui et la protection qu'il a accordés au prétendant a

la couronne d'Espagne, s'engage à faire entrer sur le territoire portugais un corps de troupes espagnoles, dont le nombre sera déterminé plus tard entre les deux parties, afin de coopérer avec les troupes de Sa Majesté Très-Fidèle; et Sa Majesté la reine régente s'engage de plus à ce que ces troupes seront entretenues aux frais de FEspagne et sans aucune charge pqur le Portugal ; lesdites troupes espagnoles étant néanmoins reçues et traitées, sous les autres rapports, de la même manière que les troupes de Sa Majesté Très -Fidèle; et Sa Majesté la reine régente s'engage à ce que ces troupes se retireront du territoire portugais aussitôt que le but mentionné ci-dessus de l'expulsion des infants aura été atteint, et lorsque la présence de ces troupes en Portugal ne sera plus requise par Sa Majesté Impériale le duc régent au nom de la reine donna Maria II.

)> Art. 3. Sa Majesté le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande s'engage à concourir, par l'emploi d'une force navale, à l'appui des opérations qui doivent être entreprises conformément aux engagements de ce traité par les troupes d'Espagne et du Portugal.

» Art. 4. Dans le cas où la coopération de la France sera jugée nécessaire par les hautes parties contractantes pour atteindre complètement le but de ce traité , Sa Majesté le roi des Français s'engage à faire, à cet égard, ce qui serait arrêté, de commun accord, entre elle et ses trois augustes alliés.

» Art. 5. U est convenu entre les hautes parties contractantes, que par suite des stipulations contenues dans les articles précédents, une déclaration sera immédiatement publiée, annonçant à la nation portugaise les principes el le but des engagements de ce traité; et Sa Majesté Impériale le duc régent, etc., animé du sincère désir d'effacer tout souvenir du passé, et de réunir autour du trône de Sa Majesté Très-Fidèle la nation entière sur laquelle la volonté de la divine Providence Ta appelée à régner, déclare son intention de proclamer