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tiO IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
en même temps une amnistie générale et complète en faveur de tous ceux des sugets de Sa Majesté Très-Fidèle, qui, dans un temps qui sera spécifié , feront leur soumission ; et Sa Majesté Impériale le duc régent, etc., déclare aussi son intention d'assurer à Pinfant dom Miguel, à sa retraite des états portugais et espagnols , un revenu convenable à sa naissance et à son rang.
»Art. 6. Sa Majesté la reine régente d'Espagne, pendant la minorité de sa fille donna Isabella II, reine d'Espagne, déclare par le présent article , son intention d'assurer à l'infant don Carlos, à sa retraite des états espagnols et portugais, un revenu convenable à sa naissance et à son rang. »
Par suite de l'appui moral donné par ce traité au parti de donna Maria en Portugal , et des efforts combinés des troupes des deux reines, et de leurs auxiliaires étrangers, les infants don Carlos et dom Miguel furent forcés de quitter ce royaume. Mais don Carlos, qui avait été déclaré par les certes déchu de ses droits de succession, ainsi que ses descendants, ayant paru depuis à la léte des insurgés de Navarre, les ambassadeurs espagnols à Paris et à Londres avaient demandé aux gouvernements de la France et d'Angleterre une déclaration sur la valeur du traité du 22 avril. Tous deux avaient répondu que son objet n'étant pas accompli, il restait eu vigueur et devait avoir son plein et entier effet; que les articles rédigés pour la question relative à l'état où se trouvait le Portugal, seraient étendus et appliqués aux circonstances actuelles de l'Espagne, dans la forme qui serait stipulée par les quatre puissances, et dont elles allaient s'occuper immédiatement. De cette nouvelle négociation sortit un traité d'articles additionnels au traité du SIS avril. Dans le préambule de cet acte additionnel, signé le 48 août 1834, il est déclaré que les parties contractantes au premier traité , a ayant porté leur sérieuse attention sur les événements récents qui ont eu lieu dans la Péninsule, et étant profondément convaincues que
JUSQU'A NOS JOURS. iii
(JaDS ce nouvel état de choses, de nouvelles mesures sont devenues nécessaires pour atteindre complètement le but dudit traité, sont convenues des articles suivants, additionnels au traité de 22 avril 4834.
»Art. 1. Sa Majesté le roi des Français s'engage h prendre, dans la partie de ses états qui avoisine FEspagne, les mesures les mieux calculées pour empêcher qu'aucune espèce de secours en hommes, armes, ou munitions de guerre, soient envoyés du territoire français aux insurgés en Espagne.
ï> Art. 2. Sa Majesté le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande s'engage à fournir à Sa Majesté Catholique tous les secours d'armes et de munitions de guerre que Sa Majesté Catholique pourra réclamer, et en outre à l'assister avec des forces navales, si cela dévient nécessaire.
)) Art. 3. Sa Majesté Impériale le duc de Bragance , régent du Portugal et des Algarves , etc., partageant complètement les sentimeuts de ses augustes alliés, et désirant reconnaître par un juste retour les engagements contractés par Sa Majesté la reine régente d'Espagne dans le deuxième article du traité du 22 avril 4834, s'oblige à prêter assistance, si la nécessité sVn présentait, à Sa Majesté Catholique, par tous les moyens qui seraient en son pouvoir, d'après la forme et la manière qui seraient convenues ensuite entre leursdites Majestés.
))Ârt. 4. Les articles ci-dessus auront la même force et le même effet que s'ils avaient été insérés mot pour mot dans le traité du 221 avril 4834, et seront considérés comme faisant partie dudit traité, etc. »
Ces articles additionnels étaient non-seulement exécutés de la part de l'Angleterre, qui fournissait des secours d'armes au gouvernement espagnol , et l'assistait avec des forces navales, mais par un ordre du conseil en date du 4 0 juin 4 835, Sa Majesté Britannique permit à ses sujets de s'enrôler pour le service militaire de Sa Majesté Catholique. Un corps de volontaires fut ainsi levé en Angleterre, dont le colonel Evan^,
membre de la chambre des communes, prit le commandement. Le 28 du même mois, une convention était conclue entre la France et PEspagne, d'après laquelle la légion étrangère passait au service du gouvernement de la reine régente. Une convention avait déjà été arrêtée , sous la médiation du gouvernement anglais j entre les généraux des deux armées engagées dans la guerre civile en Espagne pour un échange de prisonniers. Des mesures furent d'ailleurs concertées entre la France et PÂngleterre pour établir des croisières sur les côtes de l'Espagne.
Une discussion fut soulevée au parlement d'Angleterre le 24 juin , à propos d'une motion faite par lord Mahon sur Tordre du conseil du 4 0 de ce mois. En ou^Tant cette discussion, il déclara qu'il ne contestait pas la légalité de cet ordre. Il convint également que le gouvernement anglais devait agir envers la reine d'Espagne en allié généreux, et qu'il devait remplir les obligations contractées par les articles du traita additionnel, signé le 10 août 1834. Ce n'était pas, disait-il, son intention de discuter la politique du traité de quadruple alliance, dont les engagements avaient été remplis par le dernier cabinet avec la bonne foi la plus scrupuleuse, sans s'enquérir des principes politiques qui avaient dicté cette mesure. Mais cette bonne foi ne demandait pas qu'on soutint la cause de la reine aux dépens du sang et des trésors de l'Angleterre. Même en interprétant le traité de cette manière, il aurait préféré que le gouvernement anglais eût envoyé en Espagne des troupes et des officiers nommés et payés par le roi , plutôt que des bandes de mercenaires^ Depuis la révolution de 4688, jusqu'en 1819, il n'existait aucun précédent en faveur de cet ordre, et une tentative du même genre faite en faveur de l'Amérique du Sud avait été immédiatement réprimée par le bill des enrôlements étrangers de cette dernière année.
L'introduction d'un système de troupes mercenaires en Angleterre était, suivant lui, également déshonorant pour le
gouvernement et nuisible au pays. Le militaire ne peut justifier Fexercice de sa profession honorable que lorsqu'elle lui sert à défendre sa patrie , à quelques exceptions près, exceptions fournies par Texemple d'hommes exilés de leur propre pays, tels que les Jacobites anglais du dernier siècle et les patriotes polonais de nos jours. Mais il ne donnerait jamais son assentiment à l'établissement en Angleterre d'un système de condottieri indigne d*un siècle éclairé. Le noble orateur acheva son discours en demandant qu'une copie de l'ordre du conseil permettant à des sujets anglais de s'enrôler au service de Sa Majesté la reine d'Espagne fût communiqué à la chambre.
Le ministre des affaires étrangères , lord Palmerston , répondit qu'il ne s'opposerait pas à la production de ces documents. Au contraire, il était si ccmvaincu que plus la conduite du gouvernement sur cette matière serait examinée , plus elle paraîtrait digne de l'approbation de la chambre et du pays, qu'il donnerait son assentiment à toute résolution tendant à éclairer l'opinion du parlement et du public sur la mesure en question. li demandait en même temps la permission de remarquer que cette mesure étant fondée sur le traité de quadruple alliance, et ayant été conçue dans l'esprit de ce traité, il était surpris que le noble orateur ne mettait pas en doute la politique qui avait dicté le traité, tandis qu'il condamnait hautement l'ordre du conseil qui en était le corollaire. Le noble orateur avait insisté sur ce qu'il n'y avait pas de précédent pour la mesure en question. U (lord Palmerston) ne contesterait pas cette assertion; il préférait fonder les mesures que le gouvernement anglais devait suivre, sur les circonstances actuelles des affaires et sur l'opportunité du temps présent. Si la conduite du gouvernement était injuste et impolitique, vingt précédents ne la rendraient ni juste ni politique. U préférait créer un nouveau précédent qui pourrait servir comme guide pour l'avenir, à suivre des précédents qui peut-être ne seraient pas applicables aux circonstances
actuelles. Il soutenait que , dans ces circonstances, le gouvernement avait agi dans Tintérét du pays, et rempli strictement les engagements que lui imposait le traité de la quadruple alliance. Si même PAngleterre et la France avaient envoyé en Espagne des armées commandées par des généraux anglais et français, il aurait fallu convenir de nouveaux articles pour régler une pareille opération, mais certainement on ne serait pas sorti de Pesprit de la quadruple alliance. La question alors eût été une question d'opportunité et non une question de droit. Mais on n'aurait pu douter si on s'écartait du véritable esprit d'un traité conclu il y avait un an, soumis au parlement, et jamais improuvé par lui. Il était dans l'intérêt de l'Angleterre que la cause de la reine d'Espagne triomphât. Il importait au pays que l'alliance si heureusement cimentée entre les quatre puissances constitutionnelles de l'Occident fût maintenue, et pour cela il fallait que les armées de la reine d'Espagne fussent victorieuses. Si quelqu'un lui disait que don Carlos, en montant sur le trûne, et en rétablissant les principes du gouvernement intérieur et de la politique étrangère, qui seraient une conséquence de cet événement, serait un allié aussi précieux pour l'Angleterre, dans l'esprit du traité, que la reine victorieuse, il répondrait que l'on ne comprenait ni l'intérêt de l'Angleterre , ni l'esprit du traité. On sait que depuis la révolution française de i 830, l'Europe s'est trouvée divisée en deux partis, non hostiles, mais différents, dont les membres agissent suivant leurs principes divers; et s'ils n'ont pas encore fait un appel aux armes , c'est que tous les gouvernements de l'Europe ont voulu éviter tout ce qui pouvait amener la guerre. La quadruple alliance avait pour un de ses principaux objets le maintien de la paix, non-seulement dans la Péninsule, mais dans l'Europe entière. Cette alliance, fondée comme elle l'était , non sur des projets d'agrandissement national ou d'agression contre les autres , mais sur le désir de maintenir la paix de l'Europe ainsi que l'indépendance des
puissances qui Toni signée, était, suivant lui, la meilleure garaotie de la continuation de cette paix.
Sir Robert Peei répondit à ce discours , que les obligations imposées par le traité de la quadruple alliance étaient de fournir des armes à TËspagne , de laisser réparer les vaisseaux espagnols dans les ports anglais, et, si les circonstances l'exigeaient, d'assister l'Espagne au moyen d'une force navale. Quant à cette dernière obligation , on reconnaîtrait sans doute que quoiqu'elle fût réellement stip/ilée par le traité, le droit des gens en rendait l'accomplissement extrêmement difficile. Â moins d'une déclaration de guerre, l'obligation spéciale d'un secours naval ne pourrait être exécutée, sans violer directement les lois généralement reconnues entre les nations. Prenez pour exemple une nation neutre qui aurait besoin d'armes, ou qui voudrait faire le trafic des armes. Quels que fussent les engagements particuliers du gouvernement anglais, ils ne pouvaient lui donner le droit d'entraver les entreprises de ses propres sujets , et d'empêcher cette nation neutre de recevoir des armes. Mais sans une déclaration de guerre bien positive, on n'avait non plus aucun droit d'arrêter sur mer les vaisseaux d'un pays neutre. Cette difficulté, que tout le monde comprendrait, et qui était vivement sentie par le ministère sous lequel le traité de quadruple alliance avait été signé, aussi bien que par le dernier cabinet, était ce qui avait déterminé celui-ci è borner son assistance à un envoi d'armes; non qu'il reculât devant les stipulations du traité, mais à cause des obstacles que le cabinet précédent avait également trouvés insurmontables. Il comprenait bien que la reine d'Espagne avait les mêmes droits que tout autre allié de l'Angleterre à être secourue par ce pays. Elle avait été reconnue, peu importe par quel ministère; car le premier principe de tout gouvernement, principe inculqué par l'honneur et l'intérêt du pays , c'est que les engagements pris par un ministère quelconque soient respectés par celui qui lui succède, quoique
d'un parti opposé; et c'est pour cela qu'il aurait trouvé Padministration dout il faisait partie inexcusable de s'être lérobée. aux obligations de la quadniple alliance et de ne pas les exécuter d'une manière loyale, honorable et juste. Mais, après cette déclaration , il lui serait permis de contester la politique d'un acte particulier, qui, pour la première fois dans l'histoire
-moderne de l'Angleterre , admettait une intervention directe dans les affaires intérieures d'une autre nation. Le ministre des affaires étrangères avait établi que les intérêts permanents de l'Angleterre étaient liés à l'affermissement du trône de la reine d'Espagne. Mais il avait poussé trop loin l'induction qu'il tirait de cette position. Quelle limite peut-on mettre à un tel principe? Quelle nation n'y trouverait pas un prétexte pour s'immiscer dans les affaires domestiques des autres? Le principe général, suivi jusqu'à présent par l'Angleterre, était celui de la non-intervention. Sir Robert Peel admettait, cependant, qu'il pouvait avoir des exceptions dans des cas particuliers,
' soit à cause du voisinage immédiat, soit à cause de circonstances d'une nature critique et d'un intérêt urgent. Mais venir dire que pour la protection et le développement des intérêts anglais , il nous faut coopérer activement à l'établissement ou au maintien d'une forme quelconque de gouvernement dans un pays situé comme l'était l'Espagne , ce serait détruire la règle générale de non-intervention, et mettre l'indépendance de chaque état faible à la merci de ses voisins puissants, li demandait ce qui, dans ce cas, empêcherait les puissances du Nord, sous le prétexte de leurs intérêts à défendre, d'intervenir de même à main armée? On dirait peut-être que Texpédition sanctionnée par le gouvernement anglais n'étail pas une intervention directe dans les affaires intérieures de l'Espagne. Mais comment pourrait-on nier que la permission accordée à des sujets anglais d'entrer au service militaire d'une puissance étrangère , et de s'organiser en Angleterre, était une iid^rvention armée pour aider cette puissance contre
une insurrection de ses propres sujets? Pendant la discussion sur le bill des enrôlements étrangers, on objectait contre la clause qui autorisait le roi de suspendre l'exécution de la loi par ordre du conseil, que s'il n'y avait pas de pareille loi, les sujets seraient libres de s'enrôler au service militaire d'un pays étranger, sans donner lieu de s'en plaindre auprès du gouvernement anglais; tandis que si la couronne était auto> risée à suspendre l'exécution de la loi à l'égard d'une nation belligérante quelconque , le gouvernement pouvait être censé avoir envoyé lui-même l'expédition en question.
Lord Palmerston , dans sa réplique , disait que le dernier orateur ayant concédé que la foi nationale était engagée à l'exécution du traité de quadruple alliance, il demandait la permission de rappeler à l'attention de la chambre les circonstances qui avaient accompagné la signature de ce traité. Don Carlos et dom Miguel étaient alors en Portugal. Les prétentions de don Carlos au trône d'Espagne avaient été rejetées par une autorité regardée par toute l'Europe comme suffisante à déterminer la question. L'Angleterre avait ensuite reconnu le droit de l'infante Isabelle à la couronne de l'Espagne. A cette époque le gouvernement espagnol avait l'intention d^envoyer des forces militaires en Portugal, avec le consentement du gouvernement portugais , pour expulser de ce royaume don Carlos, qui s'occupait à organiser une armée pour envahir l'Espagne. Les deux puissances de la Péninsule étant d'accord sur cet objet, il devenait nécessaire de consigner cet accord dans une convention, et il fut jugé expédient que les gouvernements anglais et français donnassent leur adhésion à cet arrangement. Le quadruple traité fut conclu en conséquence, et son objet immédiat, comme il est énoncé dans le préambule , était le rétablissement de la paix partout dans la Péninsule ; et le moyen d'atteindre cet objet fut déclaré être l'expulsion des infants don Carlos et don Miguel du royaume de Portugal. 11 était donc évident que, malgré que
le traité était limité dans son opération immédiate au territoire portugais, son but ultérieur était la pacification de toute la Péninsule. Lors du retour de don Carlos en Espagne, od jugea nécessaire de rédiger des articles additionnels au trailé pour répondre à ce nouvel incident. D'après le %* de ces articles, « Sa Majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de Plrlande s'engage à fournir à Sa Majesté Catholique tous les secours d'armes et de munitions de guerre que Sa Majesté Catholique pourra réclamer, et en outre à l'assister avec des forces navales , si cela devient nécessaire. » En commentant cette stipulation , lord Paimerston disait que tous les publicistes étaient d'accord sur le principe, qu'un gouvernement, qui stipulait de cette manière à fournir des armes à un autre, était censé prendre une part active à la lutte dans laquelle ce dernier se trouvait engagé; et la stipulation d'aider la reine d'Espagne avec des forces navales , démontrait encore pius fortement ce même principe. Si donc on objectait à l'ordre do conseil qu'il identifiait le gouvernement anglais avec la cause du gouvernement actuel de l'Espagne, il répondrait que cet effet avait déjà été produit par les articles additionnels du quadruple traité. Quant à ce qu'on avait allégué du danger d'établir un précédent pour justifier l'intervention d'autres puissances , il ferait seulement observer que l'intervention de l'Angleterre était fondée sur un traité destiné à soutenir les dcoits d'une souveraine reconnue par les autorités compétentes du pays qu'elle gouvernait. Dans le cas d'une guerre civile, provenant d'une succession contestée, ou d'une révolte de longue durée, nul publiciste ne niait le droit des autres puissances de s'allier à une des parties belligérantes suivant leur convenance. Sans doute l'exercice de ce droit doit dépendre des circonstances. Mais le droit était général pour tous les états qui voulaient l'exercer. Un état pouvait soutenir une des parties belligérantes, un autre état pouvait s'adjoindre a la partie opposée, et tous les deux devaient agir en pleine
belge de 1830.
connaissauce des suites possibles de leurs détermlnaUcnis. il soutenait donc que la mesure en question n'était établie sur aucun nouveau principe, et qu'elle n'entraînait aucun danger comme précédent. Chaque cas devait être déterminé d'après les considérations de prudence qui lui étaient applicables. Dans le cas actuel , il maintenait seulement que la mesure en question était parfaitement en accord avec l'esprit des engagements que le gouvernement anglais avait contractés, qu'elle n'était fondée sur aucune innovation dans les principes, et qu'elle était justifiée par le droit des gens généralement reconnu \
Nous avons déjà expliqué comment les cabinets anglais et mierv^'tion français avaient soutenu le droit d'intervenir, comme parties paî^san^s contractantes aux traités de Vienne, dans les affaires du révoîauon royaume de Pologne et de la ville libre de Cracovie, et que le cabinet anglais, en refusant d'intervenir, même avec ses conseils, dans la question des décrets de la diète germanique de 4 832, avait fait ses réserves quant au droit. C'était seulement par des considérations de politique, de prudence, et d'opportunité , que ces deux gouvernements furent déterminés à se désister de l'exercice du droit d'intervention comme étant applicable à ces questions ^.
Les négociations qui ont eu lieu par l'entremise de la conférence de Londres, par suite de la révolution belge de 4 830, présentent des exemples frappants de l'application de ce droit pour conserver la paix générale, et concilier, autant que possible, le nouvel ordre de choses avec les stipulations des traités de Paris et de Vienne. Ces négociations ayant apporté des changements notables aux transactions de 1814 et 1845, nous allons en donner une analyse succincte.
* Hansard, Parliamentary history (Third séries), vol. XXVIII, pp. 4 433—4463.
« Voyez § 43, pp. 422—432, § 44, pp. 457—472.
220 IV PÉRIODE. — DEPUIS LA IlÉVOLUïlON FRANÇAISE
La conférence fut saisie de cette litige par la proposKioD, de la part du roi des Pays-Bas, que les cinq grandes paissauces de FËurope nommeraient leurs plénipotentiaires, qui s'assembleraient en congrès, pour opérer une médiation coociliatoire entre les deux grandes divisions du royaume, et pour déclarer un armistice durant lequel les choses resteraieul^de part et d'autre, sur le pied actuel, et qui ne finirait que pour être remplacé par les nouveaux arrangements dont on serait convenu dans Tintervalle. Par suite de cette ouverture Jes plénipotentiaires des cinq cours s'assemblèrent en conférence à Londres le 4 novembre 1830. Us prononcèrent, par leur premier protocole, la résolution des puissances qu'ils représentaient, d'arrêter l'effusion du sang par une entière cessation d'hostilités de part et d'autre '. A cette fin, les troupes respectives auraient à se retirer derrière la ligne qai séparait, avant l'époque du 3 mai 1844, les possessions des Provinces-Unies de celles qui ont été jointes à la Hollande pour former le royaume des Pays-Bas par les traités de Paris et de Vienne.
L'armistice proposé fut accepté par le roi des Pays-Bas el par lé gouvernement provisoire de la Belgique.
Le gouvernement belge, en donnant son adhésion à rarmistice, exprima «son espoir que des sentiments de sympathie bien naturels pour les souffrances de la Belgique, ont détermine la mission toute philanthrophique dont les plénipotentiaires des cinq puissances se trouvent chargés. Plein de cet espoir, le gouvernement provisoire, voulant d'ailleurs concilier Tindépendance du peuple belge avec le respect pour les droits de rhumanité, remercie les cinq puissances de l'initiative qu'elles ont prise pour arrêter l'effusion du sang, par une
^ Les plénipotentiaires étaient : le prince Esterhazy, le prince de Talleyrand, lord Aberdeen, le baron Bulow, le prince de Lieveo et le comte Mastuzewic.
entière cessation des hostilités qui existent entre la Belgique et la Hollande \ »
Par le protocole du 20 décembre, la conférence déclara qu'en formant, par les traités de 4844 et 1845, l'union de la Belgique avec la Hollande, les cinq puissances avaient eu pour but de fonder un juste équilibre en Europe , et d'assurer le maintien de la paix générale. Que les événements des quatre derniers mois avaient malheureusement démontré que cet amalgame complet, que les puissances voulaient opérer entre ces deux pays, n'avait pas été obtenu; qu'il serait désormais impossible h effectuer; qu'ainsi, Tobjet même de l'union se trouvait détruit, et que dès lors ihétait devenu indispensable de recourir à d*autres arrangements pour accomplir les intentions à l'exécution desquelles cette union devait servir de moyen. Mais que la séparation de la Belgique d'avec la Hollande ne saurait la libérer de sa part des devoirs européens du royaume des Pays-Bas et des obligations que les traités lui avaient fait contracter envers les autres puissances. La conférence s'occuperait conséquemment de concerter les nouveaux arrangements propres h combiner l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres puissances, et avec la conservation de l'équilibre européen. A cet effet , la conférence, tout en continuant ses négociations avec le plénipotentiaire du roi des Pays-Bas, engageait le gouvernement provisoire de la Belgique à envoyer à Londres des commissaires munis d'instructions et de pleins pouvoirs assez amples , pour être consultés et entendus sur lesdits arrangements , qui cependant ne pourraient affecter en rien les droits que le roi des Pays-Bas et la confédération germanique exerçaient sur le grand-duché de Luxembourg '.
^ Martens, Nouveau recueil, vol. X. Nouvelle série continuée par McjRHARi), vol. I, pp. 70, 76, 85.
» Martens, VI. 424.
Le roi des Pays-Bas protesta contre cette décision, qaanU la forme et quant au fond. Pour ce qui regardait la forme, Sa Majesté soutint que , d'après le protocole du congrès d'Aix-la- Chapelle du 15 novembre 1818, son plénipotentiaire devait avoir été appelé à participer dans des délibérations qui regardaient des affaires spécialement liées aux intérêts de ses états \ Quant au fond , Sa Majesté , en admettant que la conférence de Londres s'était réunie sur son désir , nia que cette circonstance attribuât à la conférence le droit de donner à ses protocoles une direction opposée à l'objet pour lequel son assistance avait été demandée, et au lieu de coopérer au rétablissement de l'ordre dans les Pays-Bas, de les faire tendre au démembrement du royaume '.
Le gouvernement belge refusa de se soumettre à cette décision pour ce qui regardait la Belgique. Il admit que la Belgique indépendante avait sa part des devoirs européeus à remplir; mais il nia qu'elle fût obligée par des traités auiquels elle était restée étrangère. Le gouvernement provisoire demanda une garantie immédiate de la liberté de TËscaut^de la possession de la rive gauche de ce fleuve, de la province
* Le protocole du congrès d* Aix-la-Chapelle en question, déclara, «que, si pour mieux atteindre le but ci-dessous énoncé (le maintien de la paix générale), les puissances qui ont concouru au présent acte jugeaient nécessaire d'établir des réunions particulières, soit entre les augustes souverains eux-mêmes, soit entre leurs ministres et plénipotentiaires respectifs , pour y traiter en commun de leurs propres intérêts , en tout ce qui se rapporte à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et Tendroit de ces réunions seront , chaque fois , préalablement arrêtés au moyen de communications diplomatiques ; et que dans le cas où ces réunioD? auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres états de l'Europe, elles n'auraient lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ceux des états que lesdites affaires concernaient, et sous la réserve expresse de leur droit dy participer directement, ou par leurs plénipotentiaires.»
' Martens, Nouveau recueil (par Murhard), vol. I, pp. U3, i^^*
de Limbourg en entier , et du grand-duché de Luxembourg, sauf ses relations avec la confédération germanique \
Dans sa réunion du âO janvier 4834, la conférence arrêta aies bases de séparation entre la Belgique et la Hollande.» Le protocole, daté de ce jour (art. \ et 2), établit les limites entre les deux pays d'après le stcU^u quo de 1 790, en laissant à la Hollande tout le territoire qui lui appartenait avant cette époque, et en accordant à la Belgique tout le reste des territoires du royaume des Pays-Bas, excepté le grand-duché de Luxembourg, qui possédé, par un titre différent, par les princes de la maison de Nassau , devait continuer à faire partie de la confédération germanique ; et sauf les échanges mutuels à être effectués entre les deux pays par les soins des cinq cours. L'article 3 appliqua les dispositions de Pacte final du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières, à ceux qui traversent le territoire belge et le territoire hollandais. L'article 5 déclara que la Belgique, dans les limites tracées d'après ces bases, foraierait un état perpétuellement neutre; que cette neutralité serait garantie par les cinq puissances, et que la Belgique serait ténue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états. • Par le protocole du 27 janvier, la conférence j»roposa aux deux états des arrangements de finances, de commerce et d'autres qu'exigeaient la séparation conformément aux principes généraux posés par elles. Ces arrangements devaient être conciliés à l'amiable entre les deux états, et la conférence offrit la médiation des cinq cours à l'effet d'ajuster les dissentiments qui pourraient s'élever à cet égard. Ces dispositions furent réunies aux articles du protocole du 20 janvier, et confondues dans un seul acte sous le titre de « bases destinées à établir l'indépendance et l'existence future de la BeU gique. » Le protocole du 27 janvier termina par une déclara-
^ Martens, Nouveau recueil (par Murhard], vol. I, p. H2.
a24 IV" PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
tioD de la part des cinq puissances que, « sans préjuger d'autres questions graves , sans rien décider sur celle de la souveraineté de la Belgique , il leur appartient de déclarer qu'à leurs yeux le souverain de ce pays doit nécessairement répondre aux principes d'existence du pays lui-méoie, satisfaire par sa position personnelle à la sûreté des états voisins, accepter à cet effet les arrangements consignés au présent protocole, et se trouver à même d*en assurer aux Belges la paisible jouissance \ »
Le 4 3 février, le roi des Pays-Bas adhéra pleinement aux bases de séparation résultant des protocoles du 20 et da 27 janvier. Par cette adhésion , il rétractait implicitement sa protestation contre la compétence de la conférence à prononcer la séparation de la Belgique de son royaume ^.
Le 1" février, le congrès belge protesta contre ces mêmes protocoles. Le même jour de comte Sébastiani, ministre des affaires étrangères de la France, écrivit une lettre à M. Bresson, commissaire du gouvernement français à Bruxelles, lui enjoignant de ne pas notifier au gouvernement belge le protocole du 27 janvier. Cette lettre se terminait ainsi : « La conférence de Londres est une médiation, et Pintention du gouvernement du roi est qu^elle ne perde jamais ce caractère. » •
Dans sa protestation , le congrès belge déclara qu'il n'avait reconnu « la mission de la conférence de Londres que comme toute philanthropique, et n'ayant pour but que d'arrêter l'effusion du sang, sans préjudice à la solution des questions politiques et territoriales ; que toutes ces questions sont essentiellement dans Je pouvoir du congrès, et qu'à lui seul en appartient la conclusion définitive; que d'ailleurs c'est violer de la manière la plus manifeste, le principe de non-intervention, principe fondamental de la politique européenne, et
* Martens, par Murhard, Nouveau recueil des traités, vol. 1. pp 458—470.
^ NoTHOMB, Histoive de la révolution belge, p. 72.
pour le maintien de laquelle la France et la Grande-Bretagne notamment ont pris l'initiative dans les occasions les plus solennelles.
« Considérant que ce n'est point par un système de conquête et d'agrandissement que le peuple belge comprend dans son territoire le grand-duché de Luxembourg, le Limbourg, et la rive gauche de TEscaut, mais en vertu du droit de postliminie ou par suite des cessions ;
» Qu'en effet le grand-duché de Luxembourg et la majeure partie du Limbourg ont appartenu à l'ancienne Belgique, et se sont spontanément associés à la révolution belge de 1830;
» Qu'en 1 795 , et postérieurement , la Hollande a fait cession de la rive gauche de l'Escaut, et de ses droits dans le Limbourg, contre des possessions dont elle jouit actuellement;
vLe congrès proteste contre toute délimitation de territoire et toute obligation quelconque qu'on pourrait vouloir prescrire à la Belgique sans le consentement de sa représentation nationale.
» Il proteste , dans ce sens , contre le protocole de la conférence de Londres du 20 janvier 1831, en tant que les puissances pourraient avoir l'intention de l'imposer à la Belgique, et se réfère à son décret di^ 18 novembre 1830, par lequel il a proclamé l'indépendance de la Belgique , sauf les relations de Luxembourg avec la confédération germanique.
))I1 n'abdiquera, dans aucun cas, en faveur des cabinets étrangers , l'exercice de la souveraineté que la nation belge lui a confiée ; il ne se soumettra jamais à une décision qui détruirait l'intégrité du territoire , et mutilerait la représentation nationale ; il réclamera toujours de la part des puissances étrangères le maintien du principe de non-intervention \ »
Peu de jours après cette protestation, le duc de Nemours
* Martens, Nouveau recueil, vol. 1, pp. 182, 183. IL 15
«26 IV' PÉRIODE. — DEPUlâ LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
fui élu roi des Belges par le congrès national. Cependant, la conférence de Londres avait déjà, par un protocole resté secret, prononcé l'exclusion des ducs de Nemours et de Leuchtenberg, comme ne remplissant pas les conditions posées par le protocole du 20 janvier. Cette décision fut confirmée par un protocole, daté du 7 février, et qui fut notifié au gouvernement belge après Félection du duc de Nemours. Le gouvernement français avait, de son c6té, déclaré qu'il ne reconoaltrait pas le duc de Leuchtenberg, dans le cas que le choix du congrès belge tomberait sur ce prince, et le 47 du même mois , le roi des Français refusa ta couronne belge pour sod fils le duc de Nemours \
La conférence exposa dans son dix-neuvième protocole, en date du 4 9 février, le système qu'elle avait suivi jusqu'alors dans la question hollando-belge. Ce protocole commence eo déclarant que les plénipotentiaires des cinq puissances avaient porté toute leur attention sur les interprétatioiiâ diverses données au protocole du âO décembre 4830, et aux principaui actes dont il avait été suivi. Leurs délibérations les avaient conduits, disaient-ils, à reconnaître unanimement <:< qu'ils devaient à la position des cinq cours, comme à la cause de la paix générale, qui était leur propre cause et celle de la civilisation européenne , de rappeler le grand principe dii droit public, dont les actes de la conférence de Londres n'ont fait qu'offrir une application salutaire et constante.
» D'après ce principe d'un ordre supérieur, les traités ne perdent pas leur puissance, quels que soiatit les changements qui interviennent dans l'organisation intérieure des peuples. Pour juger de l'application que les cinq cours ont faite de ce même principe, pour apprécier les détermmations qu'elles ont prises relativement à la Belgique, il suffit de se reporter à l'année 4844,
^ Martens, par Mubhard, Recueil, vol. I, p. 49Ô.
» A cette époque les provinces belges étaient occupées militairement par PÂutriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie; et les droits que ces puissances exerçaient sur elles furent complétés par la renonciation de la France à la possession de ceç mêmes provinces. Mais la renonciation de la France n'eut pas lieu au profit des puissances occupantes. Elle tint à une pensée d'un ordre plus élevé. Les puissances et la France elle-même, également désintéressées alors, comme aujourd'hui, dans leurs vues sur la Belgique, en gardèrent la disposition et non la souveraineté, dans la seule intention de faire concourir les provinces belges à l'établissement d'un juste équilibre en Europe, et au maintien de la paix générale. Ce fut cette intention qui présida à leurs stipulations ultérieures; ce fut elle qui porta les puissances à assurer dès lors aux Bdges le double bienfait d'institutions libres et d'un commerce fécond pour eux en richesses et en développement d'industrie.
» L'union de la Belgique avec la Hollande se brisa. Des communications officielles ne tardèrent pas à convaincre les cinq cours que les moyens primitivement destinés à la maintenir ne pourraient plus ni la rétablir pour le moment, ni la conserver par la suite; et que désormais, au lieu de confondre les affections et le bonheur de deux peuples, elle ne mettrait en présence que des passions et des haines, elle ne ferait jaillir de leur choc que la guerre avec tous ses désordres. U n'appartenait pas aux puissances de juger les causes qui venaient de rompre les liens qu'elles avaient formés. Mais quand elles voyaient ces liens rompus, il leur appartenait d'atteindre encore l'objet qu'elles s'étaient proposé en les formant. Il leur appartenait d'assurer, à la faveur de combinaisons nouvelles , cette tranquillité de l'Europe, dont l'union de la Belgique avec la Hollande avait constitué une des bases. Les puissances y étaient impérieusement appelées. Elles avaient le droit, et les événements leur imposaient le devoir
d'empêcher que les provinces belges, devenues indépendantes , ne portassent atteinte à la sécurité générale et à l'équilibre européen.
)) Un tel devoir rendait inutile tout concours étranger. Pour agir ensemble, les puissances n'avaient qu'à considérer les traités , qu'à mesurer l'étendue du danger que leur inaction ou leur désaccord aurait fait naître. Les démarches des cinq cours à l'effet d'amener la cessation de la lutte entre la Hollande et la Belgique, et leur ferme résolution de mettre fin à toute mesure qui, de part ou d'autre, aurait eu un caractère hostile, furent les premières conséquences de l'identité de leurs opinions sur la valeur et les principes des transactions solennelles qui les lient.
» L'effusion du sang s'arrêta; la Hollande, la Belgique, et même les états voisins , leur sont également redevables de ce bienfait.
)) La seconde application des mêmes principes a eu lieu dans le protocole du 20 décembre 1830.
»Â l'exposé des motifs qui déterminent les cinq cours, cet acte associa la réserve des devoirs dont la Belgique resterait chargée envers l'Europe, tout en voyant s'accomplir ses vœax de séparation et d'indépendance.
D Chaque nation a ses droits particub'ers ; mais l'Europe aussi a son droit : c'est l'ordre social qui le lui a donné.
))Les traités qui régissent l'Europe, la Belgique devenae indépendante les trouvait faits et en vigueur; elle devait donc les respecter, et ne pouvait pas les enfreindre. En les respectant, elle se conciliait avec l'intérêt et le repos de la grande communauté des états européens; en les enfreignant, elle eût amené la confusion et la guerre. Les puissances seules pouvaient prévenir ca malheur, et puisqu'elles le pouvaient, elles le devaient; elles devaient faire prévaloir la salutaire maxime, que les événements qui font naître en Europe on état nouveau, ne lui donnent plus le droit d'altérer le système
général dans lequel il entre ; que les changements survenus dans la condition d'un état ancien ne l'autorise pas à se croire délié de ses engagements antérieurs. Maxime de tous les peuples civilisés ; maxime qui se rattache au principe même d'après lequel les états survivent à leurs gouvernements, et les obligations imprescriptibles des traités , à ceux qui les contractent; maxime enfin qu'on n'oublierait pas, sans faire rétrograder la civilisation, dont la morale et la foi publique sont heureusement et les premières conséquences et les premières garanties.
» Le protocole du 20 décembre fut l'expression de ces vérités. Il statua que la conférence s'occuperait de discuter et de concerter les nouveaux arrangements, les plus propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres états, et avec la conservation de l'équilibre européen.
» Les puissances venaient d'indiquer ainsi le but auquel elles devaient marcher. Elles y marchèrent, fortes de la pureté de leurs intentions et de leur impartialité. Tandis que d'un c6té, elles repoussaient des prétentions qui seront toujours inadmissibles, de l'autre elles pesaient avec le soin le plus scrupuleux toutes les opinions qui étaient iputuellement émises, tous les titres qui étaient réciproquement invoqués.
)) De cette discussion approfondie des diverses communications faites par les plénipotentiaires de Sa Majesté le roi des Pays-Bas , et par les commissaires belges, résulta le protocole définitif du 20 janvier 1 834 .
D 11 était à prévoir que la première ardeur d'une indépendance naissante tendrait à franchir les justes bornes des traités et des obligations qui en dérivent. Les cinq cours ne pouvaient néanmoins admettre en faveur des Belges le droit de faire des conquêtes sur la Hollande ni sur d'autres états. Mais obligées de résoudre des questions de territoire essentiellement en rapport avec leurs propres conventions et leurs pro-
près intérêts, les cinq cours ne consacrèrent, à l'égard de la Belgique, que les maximes dont elles s'étaient fait à ellesmêmes une loi rigoureuse. Assurément elles ne sortaient m des bornes de la justice et do Téquité, ni des règles d'une saine politique, lorsqu'on adoptant impartialement les limites qui séparaient la Belgique de la Hollande avant leur réonioD, elles ne refusaient aux Belges que le pouvoir d'envahir : ce pouvoir, elles l'ont rejeté, parce qu'elles le considèrent comme subversif de la paix et de l'ordre social.
))Les puissances avaient encore à délibérer sur d'autres questions qui se rattachaient à leurs traités , et qui ne pouvaient par conséquent être soumises à des décisions nouvelles, sans leur concours direct.
» D'après le protocole du 30 décembre 1 830 , les inst^u^ tiens et les pleins pouvoirs demandés pour les commissaires belges qui seraient^ envoyés à Londres, devaient embrasser tous les objets de la négociation. Cependant les commissaires arrivèrent sans autorité suffisante, et sur plusieurs points importants, sans informations ; et les circonstances n'admettaient point de retard.
dLcs puissances, par le protocole du 27 janvier 4831, ne firent néanqioins, d'une part, qu'énumérer les charges inhérentes soit au territoire belge, soit au territoire hollandais, et se bornèrent à proposer, de l'autre, des arrangements fondés sur une réciprocité de concessions , sur les moyens de conserver à la Belgique les marchés qui ont le plus contribué à sa richesse, et sur la notoriété même des budgets publics du royaume des Pays-Bas.
»Dans ces arrangements la médiation des puissances sera toujours reqm'se; car sans elle, ni les parties intéressées ne parviendraient à s'entendre, ni les stipulations auxquelles les cinq cours ont pris, en 1814 et 1815, une part immédiate, ne pourraient se modifier.
» L'adhésion de Sa Majesté le roi des Pays-Bas aux prot<^
coles du 20 et du Sl7 janvier 4831, a répondu aux soins de la conférence de Londres. Le nouveau mode d'existence de la Belgique et sa neutralité reçurent ainsi une sanction dont ils ne pouvaient se passer. Il ne restait plus à la conférence que d'arrêter les résolutions relatives à la protestation faite en Belgique contre le premier de ces protocoles , d'autant plus important qu'il est fondamental.
^ Cette protestation invoque d*abord un droit de postliminie 9 qui n'appartient qu'aux états indépendants, et qui ne saurait par conséquent appartenir à la Belgique, puisqu'elle n'a jamais été comptée au nombre de ces états. Cette même protestation mentionne eu outre des cessions faites à une puissance tierce, et non à la Belgique, qui ne les a pas obtenues, et qui ne peut s'en prévaloir.
» La nullité de semblables prétentions est évidente. Loin de porter atteinte au territoire des anciennes provinces belges, les puissances n'ont fait que déclarer et maintenir l'intégrité des états qui les avoisinent. Loin de resserrer les limites de ces provinces , elles y ont compris la principauté de Liège, qui n'en faisait point partie autrefois.
»Du reste, tout ce que la Belgique pouvait désirer, elle l'a obtenu : séparation d'avec la Hollande, indépendance, sûreté extérieure, garantie de son territoire et de sa neutralité, libre navigation des fleuves qui lui servent de débouchés, et paisible jouissance de ses libertés nationales.
» Tels sont les arrangements auxquels les protestations dont il s'agit opposent le dessein publiquement avoué de ne respecter ni les possessions ni les droits des états limitrophes. »
Le protocole se termine en déclarant :
r Que les arrangements arrêtés par le protocole du 20 janvier i834, sont des arrangements fondamentaux et irrévocables ;
2° Que l'indépendance de la Belgique ne serait reconnue
par les cinq puissances qu'aux conditions et dans les limites qui résultent desdits arrangements;
3° Que le principe de la neutralité et de l'inviolabilité du territoire belge y dans les limites tracées par le protocole du 20 janvier, restent en vigueur et obligatoire pour les cinq puissances;
4^ Que les cinq puissances reconnaissent le plein droit de déclarer que le souverain de la Belgique doit répondre par sa position personnelle au principe d'existence de la Belgique même, satisfaire à la sûreté des autres états, accepter sans aucune restriction tous les arrangements fondamentaux renfermés dans le protocole du SO janvier, et être à même d'eu assurer aux Belges la paisible jouissance;
5^ Que ces premières conditions remplies, les cinq puissances continueront à employer leurs bons offices pour amener l'adoption réciproque et la mise à exécution des autres arrangements rendus nécessaires par la séparation de la Belgique d'avec la Hollande ;
6° Que les cinq puissances reconnaissent le droit, en vertu duquel les autres états prendraient telles mesures qu'ils jugeraient nécessaires, pour faire respecter ou pour rétablir leur autorité légitime dans tous les pays à eux appartenants sur lesquels la protestation mentionnée plus haut élève des prétentions, et qui sont situés hors du territoire belge déclaré neutre.
7" Que le roi des Pays-Bas ayant adhéré , sans restriction, aux arrangements relatifs à la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, toute entreprise des autorités belges sur le territoire que le protocole du 20 janvier a déclaré hollandais, serait envisagée comme un renouvellement de la lutte à laquelle les cinq puissances ont résolu de mettre un terme '.
■ Martens, par Murhard, Recueil, vol. I, p. 497.
La France, pour faire échouer une candidature à Ja couronne belge hostile à sa nouvelle dynastie, s'était concilié le congrès belge, en refusant d'adhérer au protocole du 27 janvier. En suivant cette ligne, elle se sépara momentanément des autres grandes puissances représentées à la conférence. Le comte Sébastiani adressa, le 4^^ mars 4831, au prince de Talleyrand, ambassadeur de France en Angleterre, et qui avait signé le protocole du 4 9 février, une dépêche contenant des explications qu'il était chargé, par le gouvernement finançais , de communiquer ofSciellement à la conférence de Londres.
Dans cette communication il était énoncé , que le gouvernement français ne saurait admettre le protocole du 49 février, sans repousser certaines conséquences qui pourraient être déduites des principes qu'il renfermait. «Le gouverne* ment français, y était-il dit, ne se propose point de discuter les principes de droit public et de droit des gens qui sont exposés dans le protocole du 4 9 février. Au nombre de ces principes , il en est qui ont obtenu le juste assentiment des nations civilisées, sur lesquelles repose l'ordre régulier et pacifique de l'Europe, et que la France se plait à reconnaître dans toute leur étendue. Mais il en est d'autres qui sont susceptibles d'être contestés, et dont il serait trop facile d'abuser. Sans entrer dans une controverse inutile au but qu'il veut atteindre, le gouvernement français se borne à protester contre tout principe qui consacrerait un droit d'intervention armée dans les affaires intérieures des différents états de l'Europe.»
Après avoir fait cette réserve , la communication continua, en approuvant comme juste la règle d'après laquelle la conférence avait distribué entre la Belgique et la Hollande le territoire du royaume des Pays-Bas. Elle reconnaissait que le grand-duché de Luxembourg, sous la souveraineté de la maison de Nassau, devait rester compris dans la confédération
t34 IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
germanique. Mais le gouvernement français proposait de rendre la délimitation de la Hollande, de la Belgique et do grand-duché de Luxembourg plus précise par des explications ultérieures \
Les plénipotentiaires des quatre autres cours répondirent à cette communication, en accueillant l'adhésion que le gouvernement français avait donnée aux bases générales indiquées par le protocole en question, comme un heureux présage du succès de leurs efforts, et cela d'autant plus qu'ils étaient persuadés que les doutes que le gouvernement français semblait élever sur quelques-unes des conséquences da protocole, pourraient être dissipés sans difficulté.
«Les observations du gouvernement français, disaient-ils, portent en premier lieu sur les principes énoncés dans le protocole du 49 février, dont il admet plusieurs sous réserve, en regardant d'autres comme susceptibles d'être contestés, et dont il serait facile d'abuser, et il proteste contre tout principe qui consacrerait un droit d'intervention armée dans les affaires intérieures des états de l'Europe. Si les passages da protocole auxquels^les observations du gouvernement français se rapportent avaient été indiqués, les plénipotentiaires des quatre cours ne doutent point qu'il ne leur eût été facile de prouver que le sens de ces passages n'a pas été bien saisi. Aucun des protocoles de la conférence ne donne lieu à l'application d'une intervention armée dans les affaires intérieures de la Belgique, pas même dans le cas d'une guerre civile, cas que le gouvernement français semblait cependant envisager comme une circonstance qui l'autoriserait à une intervention armée de sa part dans les affaires intérieures de ce pays, et cette intervention , il a également manifesté vouloir l'exercer dans le cas de l'élection du duc de Leuchtenberg.
)> La conférence a déterminé dans le protocole du 20 jan-
^ Martenb, par Murhard, Hectteil, vol. I, p. 226.
vier , quelles devrout être les limites de la Hollande et de la Belgique après leur séparation, en déclarant que la Hollande devait reprendre ses anciennes possessions dans toute retendue qu'elles avaient eue avant son union avec la Belgique. Le protocole en question devait donc naturellement renfermer la détermination des puissances de maintenir l'intégrité de ces territoires contre toute agression de la part de la Belgique.
y> D'un autre côté, nul état ne peut s'arroger le droit de fixer ses limites à lui seul, de comprendre dans ces prétendues limites le territoire de ses voisins, et de soutenir que quiconque voudrait l'empêcher de faire de pareils empiétements, intervient dans ses affaires intérieures ^»
Le prince Léopold de Saxe-Gobourg fut élu roi des Belges le 4 juin. Ce prince accepta la couronne sous la condition que les dix-huit articles proposés par un nouveau protocole de la conférence du 26 juin seraient adoptés par la Belgique. Cette condition étant remplie, le prince Léopold fut inauguré comme roi des Belges, le 21 juillet.
Le protocole du 26 juin modifia les bases de séparation du 27 janvier, sous plusieurs rapports, en faveur de la Belgique, et réserva la question concernant le grand-duché de Luxembourg pour une négociation ultérieure entre le roi des Pays- Bas et le nouveau souverain de la Belgique. Le roi des Pays- Bas rojeta ce protocole, et recommença les hostilités en attaquant le territoire belge. Cette attaque donna lieu à l'intervention armée de la France, suivie d'une nouvelle suspension d'armes et de nouvelles négociations.
De ces nouvelles négociations est résulté le traité de vingt- Traité de issi
pour la
quatre articles entre les cinq puissances et la Belgique, signé , J^P*J*^]{;{*g ^^^ le 15 novembre 1831, et ratifié depuis. Le roi des Pays-Bas ^^«'» Belgique. ayant protesté d'abord contre cet arrangement, l'Angleterre et la France se sont réumes pour le contraindre par la force
1 Martens, par Murhard, Recueil, vol. 1, pp. ti9, 230.
d'évacuer le territoire beige. Les trois autres grandes puissances ayant refusé de prendre part à des mesures coërcitives, un embargo fut mis sur les vaisseaux hollandais dans les ports de TÂngleterre et de la France; les ports de Id Hollande furent bloqués par les flottes combinées; l'armée française entra de nouveau en Belgique au mois de noveoabre i 832 , et mit le siège devant la citadelle d'Anvers. Cette forteresse ayant été prise et livrée aux troupes belges, l'armée française évacua de nouveau la Belgique.
Les deux parties sont restées en possession des autres places et territoires occupés provisoirement par elles. Le H mars 1838, le roi des Pays-Bas a enfin consenti à accepter les conditions du traité du 15 novembre 1831. Des négociations furent entamées, qui se terminèrent le 19 avril 4 839, par la signature d'un nouveau traité entre la Belgique et la Hollande, confirmé par le traité de la même date entre ces deui états et les cinq puissances.
D'après ces deux traités (art. 1, â, 3, 4), les territoires du royaume des Pays-Bas furent distribués entre la Belgique et la Hollande sur le pied du statu quo de 1 790, avec des échanges mutuels des enclaves, à l'exception de certains districts assignés au roi des Pays-Bas dans la province de Limbourg, soit en sa qualité de grand-duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande , comme une indemnité pour la cession à la Belgique d'une partie du grand-duché de Luxembourg avec le consentement de la confédération germanique.
Par l'article 7, la Belgique .doit former « un état indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers les autres états. »
Par l'article 9 , les dispositions du congrès de Vienne relatives à la libre navigation des grandes rivières des articles 108 — 117 inclusivement, useront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais. » En ce qui concerne
spécialement la navigation de PEscaut, il était convenu que le gouvernement hollandais serait autorisé à lever un droit de navigation sur ce fleuve d'un florin et demi par tonneau, et que le pilotage, le balisage et la conservation des passes, etc., seraient soumis à une surveillance commune. Il était également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versa, resterait réciproquement libre, et qu'elle ne serait assujettie qu'à des péages modérés et uniformes. Le commerce de la Meuse était également déclaré libre aux deux parties , sujet aux règlements établis par la convention signée à Mayence le 34 mars 4834, relativement à la libre navigation du Rhin, jusqu'à ce qu'un règlement spécial serait adopté, entre la Belgique et la Hollande. Les articles 40, 41 et 42 contiennent des stipulations relatives à l'usage libre et commun des canaux qui traversent à la fois les deux pays, et aux communications commerciales de la Belgique avec l'Allemagne par la ville de Maestricht et par celle de Sittard.
Par l'article 45, a le port d'Anvers, conformément à l'article quinze du traité de Pari» du 30 mai 4844, continuera d'être uniquement un port de commerce. »
Les autres stipulations regardaient la dette commune des deux pays.
Pour compléter cette notice sur les changements apportés aux transactions de 4844 — 4845, par suite de la révolution belge de 4 830, il faut remarquer qu'à l'époque où le gouvernement français s'était déterminé à adhérer aux « bases de séparation » du 27 janvier 4 834 , les plénipotentiaires des quatre autres puissances s'étaient réunis en conférence et avaient rédigé un protocole, en date du 47 avril 4884, relatif aux forteresses construites depuis 4845, aux frais des quatre cours d'Angleterre, d'Autriche, de Prusse et de Russie, dans le royaume des Pays-Bas, comme barrière défensive contre la France. Dans ce protocole, il était déclaré, «qu'après avoir mûrement exa-
miné la question, les quatre cours étaient unanimement d*opinion que la situation nouvelle dans laquelle la Belgique serait placée, et sa neutralité reconnue et garantie par la France, devaient changer le système de défense militaire adopté pour le royaume des Pays-Bas; que les forteresses dont il s'agit seraient trop nombreuses pour qu'il ne fût pas difficile aux Beiges de fournir à leur entretien et à leur défense; que d'aillears rinviolabiiité unanimement admise du territoire belge offrait une sûreté cpii n'existait pas auparavant; qu'enfin une partie des forteresses construites dans des circonstances différentes pourraient désormais être rasées, i»
D'après ces considérants , les plénipotentiaires ont arrêté: tt qu'à l'époque où il existerait en Belgique un gouvernement reconnu par les puissances qui prennent part aux conférences de Londres , il serait entamé entre les quatre cours et ce gouvernement une négociation à l'effet de déterminer celles desdites forteresses qui devraient être démolies \ »
Une convention fut en conséquence signée entre les quatre cours et le roi des Belges, le 1 4 décembre 1 834 , par laquelle, il fut stipulé que tous les travaux^ de fortification de Meoio. Âth, Mons, Philippeville et Marienbourg, seraient détruits dans les délais fixés par le traité, et que la démolition totale devrait être terminée le 31 décembre 4833. Les autres forteresses de la Belgique seraient conservées, et le roi des Belges s'engagerait à les entretenir constamment en bon état ^.
Ainsi se termina cette longue et épineuse négociation, qui a pris tantôt le caractère de médiation, tantêt celui d'arbitrage forcé ou d'intervention armée, suivant les événements diversde la lutte. Elle a enfin fini par une transaction entre les deux principes qui ont été si longtemps en présence, et qui ont menace Tordre établi de l'Europe et la paix générale. Ni l'un ni l'autre de ces principes n'a remporté la victoire. La révolution belg?
' Martens, Recueil, vol. X, p. 243.
* Ibid,, /6fd, vol. Xf, p. 410.
a été reconnue comme un fait accompli, mais ses conséquences ont été renfermées dans les bornes les plus restreintes, en lui refusant les attributs du droit de conquête et de postiiminie, et en privant la Belgique d'une grande partie de la province de Luxembourg, de la rive gauche de l'Escaut, et de la rive droite de la Meuse. Les cinq grandes puissances, représentant l'Europe, ont consenti à la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, et elles ont admis la Belgique au nombre des états indépendants sous des conditions qu'elle a acceptées et qui sont devenues les bases de son droit public.
Le droit des gens européen est surtout fondé sur cette com- 9 ^.
Relations
munauté d'origine, de mœurs, d'institutions et de religion, qui o^f^^J^^^P^^^^ distingue les nations chrétiennes d'avec le monde mahométan. îfa%îanî;^g Pour ce qui regarde les relations des puissances chrétiennes **^ ^'««rop*'avec les puissances mahométanes , les premières se sont souvent contentées d'emprunter aux mahométans leur droit, ou bien de modifier, en le leur appliquant, le droit international de la chrétienté. Ainsi, pour la rançon des prisonniers, les droits des ambassadeurs, et pour d'autres cas semblables, les nations mahométanes n'ont point encore adopté les usages consacrés par les dirétiens, tandis que pour d'autres cas ils adoptent, d'une manière imparfaite , il est vrai^ les règles qui gouvernent les rapports des différentes nations chrétiennes ent^e elles. L'empire ottoman en Europe, en Asie et en Afrique, est composé d'une grande variété de populations, débris d'un monde ancien. Ces éléments si divers n'ont jamais été complètement confondus ou un seul. Les distinctions de race et de religion existent encore. Le Turc, l'Arabe, le Grec, le Slave, l'Arménien, le mahométan, le chrétien orthodoxe et grec, le Druse, habitent la même ville ou la même province, sans se réunir comme un seul peuple. La Barbarie et les états de Valachîe et de Moldavie, de tout temps ; l'Egypte , sous la domination des Mamelouks , et plus tard sous celle de Mehemet- Ali; et la Servie, depuis la paix de Bucharest, doivent plutôt
être regardés comme des états vassaux que comme des provinces soumises \
Les arrangements territoriaux faits par le congrès de Vienne ne regardent que les pays chrétiens de FËurope. L'empire ottoman n'avait pas de représentant au congrès, et n'était pas compris dans le système de droit public qui y fut établi. Et pourtant, depuis le moment où le croissant mahométan a cesse d'être un objet de terreur pour l'Europe entière, la conservation et l'indépendance de^ cet empire ont été regardées comme nécessaires pour le maintien de l'équilibre européeu. Nous avons vu ^ que la paix de Szistowe, en 4794, entre TÂutriche et la Porte, et celle de Jassy, en 479S, entre la Russie et la Porte, furent conclues grâce à la médiation de la triple alliance, composée de l'Angleterre, de la Prusse et de la Hollande. Lors de l'invasion de TÉgypte par les armées de la république fraDçaise, en 1798, un traité d'alliance défensive fut concla entre la Russie et la Porte, pour confirmer celui de Jassy, et poar assurer l'int^rité des deux empires. En 4799, l'Angleterre accéda à ce traité; mais le traité ayant expiré en 4806,1a Porte, qui était alors réconciliée avec la France, refusa de le renouveler avec l'Angleterre; et quoique, pour la forme , il fùl renouvelé avec la Russie , il n'en exista pas moins des causes d'irritation entre les deux gouvernements, qui se terminèrent par la guerre ouverte de 4807. Par la paix de Tilsit, entre la France et la Russie, cette dernière puissance cessa d'être Taillée de la Grande-Bretagne, et il fut stipulé que les troupes russes et turques évacueraient les principautés de Valacbie et de Moldavie , et qu'un armistice serait conclu jusqu'à ce
' «Nature has said it, the Turk cannot govern Egypt and Arabw and Curdistan as he goverus Thrace; nor has he the same dominion in Crimea which he has at Brusa and Smyrna. Despotisoi itself is obliged to truckle and huckster. The Sultan gets sucli obédience as he can. He governs with a loose rein that he niay povern at ail.» (Bùrke's Speech on conciliation with America.)
* Vide supra, troisième période, §§40 et 44.
qu'une paix définitive fut faite entre les deux puissances. Les hostilités qui avaient eu lieu entre l'Angleterre etr ia sublime Porte furent terminées par un traité de paix signé à Constantiuople le 5 janvier 4809, traité par lequel les traités précédents entre les deux puissances furent renouvelés. En 4809 les hostilités recommencèrent entre la Russie et la Turquie; elles ne furent définitivement terminées qu'en 1 84 â, parle traité de cette année. D'après l'article 4 de ce traité, la frontière de l'empire russe du côté de la Turquie d'Europe fut étendue jusqu'au Pruth, depuis le point où ce fleuve entre en Moldavie jusqu'à son confluent avec le Danube , et de là , le long de la rive gauche de ce fleuve jusqu'à son embouchure à Kiiia sur ia mer Noire. La Porte céda ainsi à la Russie un tiers de la Moldavie, ainsi que les forteresses de Choczim et de Bender, et la Bessarabie tout entière , avec Ismael et Kiiia. D'après ce même artide, la navigation du Danube devait être libre aux deux nations. Les Iles situées sur ce fleuve devaient demeurer inhabitées, mais les deux nations devaient avoir le droit d'y établir des pêcheries ou d'y couper du bois.
Les stipulations des traités précédents au sujet des privilèges nationaux de la Moldavie et de la Valachie furent maintenues.
Le traité de Bucharest contenait aussi des stipulations relatives aux Servions révoltés qui avaient été les alliés de la Russie pendant la guerre. Pour bien comprendre ces stipulations , il faut se rappeler que le pays appelé Servie contient tout au plus un million d'habitants, tandis que toute la race serbe se compose d'au moins cinq millions d'hommes qui occupent un tiers du territoire de la Turquie d'Europe, et tout le raidi de la Hongrie. En Turquie, ils sont disséminés dans la Servie proprement dite, en Bosnie, en Hertegovitie, et dans des parties de l'Albanie et de la Macédoine. Dans l'empire d'Autriche , ils habitent la Dalmatie , la Sclavonie , la Croatie, une partie de l'Istrie, le Banat de Temeswar, la Syrmie et les rives du Danube depuis la Batscha jusqu'aux environs de
ut IV PÉRIODE. — INSPUIS LA REVOLUTION FRANÇAISE
Bude. Pendant le moyen Age cette race belUqueuse devint assez puissante pour justifier i'orgueii de ses chefe qui prenaient le titre d'empereur d'Orient, et il fallut une coalitjon puissante de toutes les nations voisines pour la soumettre. Les portions de territoire possédées par les Serviens furent finalement partagées entre l'Autriche et l'empire ottoman. A la paix de Passarowitz, en 4 74 8, les Turcs furent forcés, par suite des brillants succès du prince Eugène, de céder le nord delà Servie, avec Belgrade, à rAutriche. Mais par la paix de Belgrade, en 4739, ce territoire fut de nouveau réuni à Fempire ottoman. En 4804, les Serviens se révoltèrent contre l'oppression des Turcs, sous la conduite de George Petrowits<^, appelé Czerny George, un de leurs chefs nationaux. Les révoltés forent , d'abord secrètement et plus tard ouvertement, soutenus par les Russes. L'insurrection continua avec des succès variés jusqu'en 4809, lorsque les Servions firent cause commune avec les Russes, dans la guerre que ces derniers eurent à soutenir contre les Turcs. Ils furent compris dans le traité de paix signé en 4842 à Bucharest.
Par l'article 8 de ce traité, il fut convenu que la sublime Porte accorderait aux Serviens une amnistie générale; que les forteresses construitespareux dans la dernière guerre seraient démolies, et que celles qui existaient préalablement rentreraient sous la domination de la Porte et recevraient teUe garnison qu'il lui paraîtrait convenable. Mais pour empêcher l'oppression des Serviens par ces garnisons, il fut convenu qu'ils jouiraient des mêmes avantages dont jouissaient les sujets grecs de la Porte dans l'Archipel; qu'il ne leur serait imposé que des contributions peu onéreuses, et que les affaires intérieures du pays seraient confiées à des habitants mêmes du pays, qui seuls auraient le droit de prélever les impAts.
Une nouvelle insurrection éclata ou Servie en 1843, par suite de nouvelles vexations auxquelles les habitants avaient été en butte de la part des Turcs ; mais il n'était plus dans les
desseins de la Russie de protéger cette iosurrection ; elle fat donc bientôt calmée y et la population chrétienne fat de nouveau soumise aux plus cmels traitements. Ce fut en vain qu'elle s'adressa au congrès de Vienne pour le supplier d'intervenir en sa faveur. En 4847, Czerny George périt dans une nouvelle tentative pour délivrer sa patrie. Milosh ObrenoTvitsch lui succéda comme oberknèze, ou prince; on fit une constitution pour garantir les privilèges du peuple.
Telle était la situation de la Servie lorsqu'on 4824 éclata la révolution grecque, sous la conduite d'Ypsilanti, en Yalachie, dans la Morée et dans les lies de l'Archipel. Cette circonstance donna lieu à de nouvelles disputes entre le gouvernement de la Russie et celui de la Porte. La Yalachie et la Moldavie furent de nouveau occupées par les troupes turques. Les puissances alliées de l'Europe refusèrent d'abord d'intervenir dans les affaires de la Grèce, mais bientôt ces affaires devinrent tellement entremêlées avec les relations de la Russie et de la Porte, et l'opinion publique se prononça si fortement en faveur des Grecs, qu'il fut impossible de s'abstenir plus longtemps d'intervenir. L'Angleterre donna la première l'exemple, en reconnaissant au gouvernement grec, comme puissance belligérante, les droits de la guerre par rapport à la visite maritime et au blocus. Sous le ministère de M. Canning, le duc de Wellington fot envoyé à Saint-Pétersbourg pour traiter avec le gouvernement russe des affaires de la Grèce. Le résultat de cette négociation fut la signature du protocole du 4 avril 48S6, par lequel on proposa que la Grèce fût déclarée suzeraine de la Porte, et qu'elle lui payât un tribut annuel. La France adhéra à ce protocole, après y avoir fait faire quelques modifications, mais l'Autriche et la Prusse refusèrent de prendre part à cette transaction.
Le 7 octobre de la même année, une convention fut conclue à Ackerman entre la Russie et la Porte; cette coavention rétablit l'ancien ordre de choses dans la Yalachie et la Mol-
davie , et fît des stipulations particulières au sujet de la nomination et de ÏH destitution de Phospodar, qui ne devaient avoir lieu qu'avec le double consentement de la Porte et de la Russie. Les privilèges accordés aux Serviens, par PartideSdu traité de Bucharest, furent aussi confirmés par cette convention, et la Porte promit de publier un firman qui accorderait le libre exercice de la religion, Pindépendance du gouvernement intérieur, l'établissement d'hôpitaux, d'écoles, d'imprimeries, et qui défendrait aux Mahométans, à Pexceplion des garnisons des forteresses, de s'établir en Servie \ § 29. Les disputes entre la Russie et la Porte furent ainsi termi-
Intervenlion *^
de l'An^^e^eTre ^^^^' ^'opiniou publîque demanda alors avec tant d'instances ^* dRn??"s"'^ riùtervention dans les affaires de la Grèce des trois grandes de^îl^'cfrèce. puissauccs qui avaient signé le protocole du 4 avril 1826, qu'il fut impossible d'y résister plus Imigtemps. Dans un âge moins civilisé, les nations chrétiennes, excitées par une sympathie généreuse et enthousiaste, se jetèrent dans les plaines de l'Asie pour recouvrer le saint sépulcre qui se trouvait alors entre les mains des infidèles. N'était-il pas naturel alors qu'elles intervinssent pour délivrer un peuple entier, non pas seulement de la persécution religieuse, mais aussi de la chance d'être arrachés à leur pays natal ou bien d'être exterminés par leurs cruels oppresseurs ? Les droits de Inhumanité, outragés depuis plus de six ans par cette guerre impie contre une nation chrétienne, aux aïeux de laquelle l'Europe entière devait ses lumières et sa civilisation, seraient vengés par cette intervention. Sir J. Maékintosh a dit : « Tous les droits qu'une nation peut défendre pour elle-même, elle peut aussi les soutenir pour une autre nation, si elle est appelée à intervenir.)) Ceci s'appliquait parfaitement dans ce cas, et quand même les grandes puissances n'interviendraient pas par sympathie et par reconnaissance pour les Grecs, elles devaient encore intervenir pour se préserver elles-mêmes.
' MAHTENSr Nouveau recueil, toni. X, p. 40S3.
Dans- le préambule du traité conclu à Londres, le 6 juillet 1 8^7, entre TÂngleterre, la France et la Russie, pour la pacification de la Grèce , il est dit que les parties contractantes étaient pénétrées de la nécessité de mettre un terme à une lutte si sanglante, qui en livrant la Grèce et les lies de TArchipel à tous les maux de Tanarchie, entravait aussi journellement le commerce de l'Europe, et donnait lieu à une foule de pirateries. qui exposaient les parties contractantes à des pertes considérables. Il y était dit aussi que la Grèce ayant de^ mandé Tintervention des trois puissances, et que ces puissances voulant foire cesser. un état de choses si cruel, elles avaient résolu de faire un traité solennel pour rétablir la paix entre la Grèce et la Porte, au moyen d'un arrangement que réclamait non - seulement l'humanité, mais aussi Hntérét des puissances de PËurope.
Par le 4^*^ article du traité, il fut convenu que les trois puissances contractantes offriraient leur médiation à la Porte, par voie de leurs ambassadeurs à Constantinople; el qu'en même temps elles proposeraient un armistice aux deux ennemis.
Le second article stipulait les termes de Tarrangement à faire au sujet de la situation politique et civile de la Grèce, par suite de ce qui avait été convenu préalablement entre l'Angleterre et la Russie.
Par l'article 3 du traité , il fut convenu que les détails de l'arrangement, et l'étendue à donner au nouveau territoire, seraient stipulés par une négociation séparée entre les deux parties contractantes et les deux parties hostiles.
A ce traité public fut ajouté un article secret, qui stipulait que les hautes parties contractantes prendraient immédiatement des mesures pour établir des relations commerciales avec la Grèce, en lui envoyant des agents consulaires et en en recevant chez elles ; qu'en outre, si dans le délai d'un mois la Porte n'acceptait par l'armistice proposé, ou si les Grecs refusaient de l'exécuter, les hautes parties contractantes dé-
clareraient à celle des deux puissances qui recommencerait les hostilités, qu'elles étaient* décidées à employer tous les moyens que la prudence leur suggérerait pour empêcher ioat renouvellement d'hostilités. Enfin cet article secret se terminait en déclarant, que si cette mesure ne sufiBsait pas pour engager la Porte à adopter les propositions faites par les puissances, ou si d'un autre côté les Grecs renonçaient aux conditions stipulées en leur faveur, les parties contractantes n'en continueraient pas moins Pœuvre de pacification commencée par elles; et que par suite, elles autoriseraient leurs représeDtants à Londres à discuter et à déterminer les mesures ultérieures qu'on trouverait nécessaires.
Les Grecs acceptèrent la médiation proposée, mais la Porte la rejeta, et des instructions furent données aux commandants des forces navales des alliés pour faire cesser les hostilités. Ceci fut effectué par la bataille de Navarin; les troupes Françaises occupèrent la Morée, et l'indépendance de la Grèce fiit finalement reconnue, grâce à la médiation des trois puissances contractantes \ TrSé Cependant, la guerre avait éclaté entre la Russie et la Porte,
entre lÏRSlîe ^ l'occssion du Tofus de cette dernière d'exécuter la conven- ""^ ^im!^^* ^ion d'Âckerman, et d'autres différends entre les deux empires. Cette guerre fut terminée par le traité d'AndrinopIe, signé en
Par l'article 11 de ce traité, la Russie rendit à la Porte les principautés de Yalachie et de Moldavie, la Bulgarie et toates les places occupées par les troupes russes dans la Homélie.
L'article 3 stipulait que le Pruth continuerait à forooer la ligne frontière entre les deux empires, depuis le point où ce fleuve entre en Moldavie jusqu'à son confluent avec le Danube* Depuis ce point, la ligue de frontière devait suivre le cour^ du Danube jusqu'aux bouches de Saint • Georges; toutes 1»
' Martens, Nouveau recueil, continué par MurhArd, tome Î^' pp. 1— Î64.
tles situées sur le fleuve devaient rester à la Russie, et la rive droite sous la domination de la Turquie. 11 fut cependant convenu que la rive droite^ depuis le point où la branche Saint- Georges se sépare de celle de Souliueh, resterait inhabitée dans une étendue de deux heures du fleuve , et que sur cet espace, il ne serait fait aucune espèce d'établissement, et enfin qu'aucune fortification ou bâtiment quelconque, excepté ceux nécessaires pour la quarantaine, ne seraient élevés sur les lies qui restaient sous^ la domination de la Russie. Les bâtiments marchands devaient jouir do la liberté de naviguer sur le Danube dans toute son étendue; ceux sous le pavillon turc devaient entrer librement par les bouches de Keii et de Soulineh, et ceux des deux nations contractantes par la bouche de Saint-Georges. Il fut en outre convenu que les bâtiments de guerre russes n'auraient pas le droit de remonter le Danube au-delà de son confluent avec le Pruth.
L'article 4 dit que comme la Géorgie, l'Iméritie, la Mingrélie, leCrouriev, et d'autres provinces du Caucase, avaient été longtemps réunis à l'empire russe, qui avait aussi, par le traité avec la Perse, signé à Tourkmântchai , en 1 828 , acquis les khanats d'En van et de Nahrhitchévan, les deux parties contractantes reconnaissaient la nécessité d'indiquer exactement la ligne de frontière de ce côté de l'empire, afin d'éviter toute discussion ultérieure. Il fut donc convenu qu'on regarderait comme frontière de la Russie d'Asie , une ligne qui, suivant la frontière de Gouriev depuis la mer Noire, s'étend jusqu'à la frontière de l'Iméritie, et de là jusqu'au point de contact des frontières des pachaliks de Kara et d'Akhaltzick et de celle de la Géorgie ; laissant ainsi au nord et en dedans de cette ligne la ville d'Âkhaltzik et le fort d'Âkhaikalaki. Tous les pays situés au midi et à l'ouest de cette ligne, du côté des pachaliks de Kars et de Trébizonde, ainsi que la plus grande partie du pachalik d'Âkhaltzik, devaient rester sous la domination de la Porte; tandis que ceux au nord et à l'est de la-
dite ligue, du côté de la Géorgie, de llméritie et de.Gouriev, ainsi que les rives de la mer Noire depuis Teniboachure do Kuban jusqu'au port de Saint-Nicolas inclusivement, devaleot rester sous la domination de la Russie. Cette dernière rcDdit donc à la Porte le restant du padialik d'Âkhaltzik, les villes et les pachaliks de Kars , de Bayazid et d'Ërzerum , ainsi que toutes les autres places fortes occupées par les troupes russes au-dessus de ladite li^e.
L'article 5 stipulait que les principautés de Moldavie et de Valachie, étant placées sous la suzeraineté de la sublime Porte, et la Russie ayant garanti leur bien-être, conserveraient tous les privilèges et immunités qui leur avaient été accordés par leurs capitulations et par les traités conclus entre les deni empires , ou par les hatti-scherifo publiés à diverses époques. Ils devaient conséquemment jouir du libre exercice de leur religion, d'une parfaite sécurité, d'une administration nationale indépendante et d'une liberté de commerce entière. Les clauses additionnelles nécessaires pour confirmer ces stipulations. furent insérées dans un acte séparé, annexé au traité. Elles contenaient, entre autres ch(»es,.un arrangement par lequeiles hospodars devaient à Ta venir être nommés à vie; elles fixeol le montant du tribut annuel que ces principautés doivent payer ' à la Porte, et décident en outre qu'aucun Musulman ne doit avoir le droit d'habiter la rive gauche du Danube.
L'article 6*^ déclare que les événements qui avaient eu lieu depuis la convention d'Ackerman n'ayant pas permis à la Porte de prendre des mesures pour mettre à exécution les clauses de l'acte séparé relatif à la Servie, annexé à l'article 5 de cette convention , elle prenait l'engagement formel de s'y conformer dans le plus court délai et avec l'exactitude la plu^ scrupuleuse, et en outre de procéder immédiatement à la restitution des six districts qui avaient été séparés de la Servie, afin d'assurer à jamais la tranquillité et le bonheur de cette fidèle province. Le firmau ordonnant l'exécution de ^
clauses devait être officiellement communiqué à la cour de Russie dans le délai d'an mois après la signature du traité.
L'article 7^ décide que ies sujets russes joi^ront, tant par terre que par mer, de la liberté de commerce pleine et entière qui leur avait été assurée par les traités précédents ; que les vaisseaux russes ne pourront être visités par les autorités turques, ni sur les grandes mers ni dans les ports soumis à la domination de l'empire ottoman. Par cet article le gouvernement de la Porte s'engage en outre à prendre des mesures pour que le commerce et la navigation de la mer Noire ne soient en aucune manière entravés. Â cet effet ce gouvernement déclare que le canal de Constantinople , ainsi que le détroit des Dardanelles, seront libres aux vaisseaux russes, soit que ceux-ci viennent de la mer Noire pour se rendre dans la mer Méditerranée, soit que le cas contraire ait lieu. En vertu de ce même principe, le canal de Constantinople et le détroit des Dardanelles sont également déclarés libres aux vaissaux de toutes les puissances amies de la Porte j soit que ces vaisseaux viennent des ports russes de la mer Noire, soit qu'ils s'y rendent.
Ëniki la sublime Porte, en reconnaissant le droit de la Ru,ssie à la libre navigation de la mer Noire, déclare solennellement que ce droit ne sera jamais violé par elle. Elle déclare en outre que si jamais ce droit était méconnu sans qu'il en soit accordé une prompte satisfaction, elle reconnaîtra au gouvernement de la Russie le droit de considérer, cette infraction aux stipulations contenues dans le traité, comme un acte d'hostilité, et d'autoriser par suite des représailles contre la. Porte.
L'article 1 0® déclare qu'elle adhère complètement au traité signé à Londres, le 6 juillet 1827, par la Russie, l'Angleterre et la France pour la pacification de la Grèce, et à la convention du 27 mars 1829 relative au même sujet.
Enfin Tartide 1 5'' déclare que tous les traités, conventions
et stipulations conclus entre les deux puissances contractantes sont maintenus, à Fexception des articles qni se troavent abrogés gar le présent traité \ § 31 L'empire ottoman , ainsi humilié et affaibli par les suites de
Traité d'Uokiar . ,«..*•,.* , i,
sLeiessi, 13S3. la guorre avec la Russie , fut bientôt menacé d'un nouveau péril par les projets ambitieux du padia d'Egypte, Méhémel* Ali. En 4833, l'armée égyptienne, sous les ordres d'Ibràhim- Pacha, après avoir fait la conquête de la Syrie, passa le Taurus et envahit l'Asie Mineure. Les Turcs furent défaits à la bataOle de Koniah, et Constantinople même fut sur le point d'être attaqué; la Porte alors demanda l'intervention de FAngleterre, de la France et de l'Autriche. Les trois puissances refusèrent de prendre les armes pour la défense de la Porte. et se contentèrent d'envoyer des agents auprès d'Ibrahim- Pacha pour Pengager à ne pas avancer davantage. La Russie agit avec plus de décision; elle mit des troupes à la dispositioD du sultan, et une armée russe fut débarquée sur les rivages asiatiques du Bosphore, afin de protéger Constantinople contre le danger qui le menaçait. La paix fut enfin faite entre la Porte et Méhémet-Ali par une convention conclue à Katayahau mois d'avril 1833. Cette convention eut pour conséqueDceun firman, par lequel le sultan accordait à Méhémet-Âll tous les pachaliks de la Syrie, avec l'administration fiscale de celui d'Adana , et le gouvernement de l'Egypte et de Plie d^ Candie.
Après avoir ainsi consenti au démembrement de son empire au profit d'un vassal rebelle, le sultan conclut à Unkia^-Sk^ lessi, le 8 juillet 4833, un traité d'alliance défensive avecia Russie.
Par l'article \^^ de ce traité, il fut déclaré que le seul objet de cette alliance étant la défense commune des états respectifs des parties contractantes contre toute attaque, elles pi^
* Martens, Nouveau recueil, tom. VIII, pp. 143—465.
JUSQU'A NOS JOURS. î64
mettent de s'entendre, sans réserve^ sur tous les objets qui intéressent leur salut et leur tranquillité, et de se donner pour cela tous les secours nécessaires.
L'article â stipulait que le traité de paix conclu en 4829 à Ândrinople, et l'arrangement fait en 48391 à Constantinople relativement à la Grèce, seraient confirmés.
Par l'article 3, il fot déclaré que l'empereur de Russie s'engage à fournir à la Porte les troupes nécessaires, en cas qu'elle les demande, et que ces troupes seraient complètement à la disposition de la Porte.
L'article 4 déclare qu'en cas que l'une des deux puissances coutrsictantes demande des secours à l'autre, les troupes seront entretenues aux firais de celle qui les aura demandées.
Dans Tartide 5 il est dit que quoique les deux parties contractantes aient sincèrement Tintention de maintenir ce traité jusqu'au terme le plus éloigné , il pourrait pourtant arriver que des événements nécessitassent des changements; il fut par suite convenu que la convention ne serait valable que pendant huit années à partir de l'époque des ratifications.
Un article secret fut ajouté à cette convention. Le but de cet article était d'engager la Porte à fermer les détroits des Dardanelles à tout vaisseau de guerre étranger.
Le gouvernement Français exprima tout son mécontentement au sujet de cette convention. Le ministre de France à Saint-Pétersbourg rédigea une note dans laquelle il disait que, selon son gouvernement, la convention donnait aux relations de la sublime Porte et de la Russie un caractère nouveau, contre lequel les gouvernements de l'Europe avait le droit de se prononcer. Le gouvernement français déclara donc que si ce traité avait pour conséquence l'interventiou armée de la Russie dans les afiaires intérieures de la Turquie, il se regarderait comme libre d'adopter telle conduite qu'il lui plairait, et d*agir comme si le traité n'existait point. Une note semblable fut adressée à la sublime Porte.
«52 IV PËRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISK
À cette déclaration, le gouvernement russe répondit, que comme le gouvernement français n^avait pas indiqué les motifs qui lui faisaient regretter la signature du traité, le gouvernement russe ne pouvait les comprendre. Le traité du 8 juillet n^était que purement défensif , il avait été conclu entre deux puissances indépendantes, se servant de la plénitude de leurs droits; il ne portait aucun préjudice aui autres états. Quelle objection pouvait -on donc lui faire? Comment pouvait -on le déclarer non valide, à moins qu'on n'eût en vue de renverser un empire que le traité avait pour but de maintenir? Mais tel ne pouvait être le but du gouvernement français. Ce serait en contradiction manifeste avec toutes ses déclarations pendant que les afifaires de l'Orient avaient été si compliquées. Le gouvernement russe devait donc nécessairement en conclure que l'opinion énoncée était fondée sur des données fausses , et que lorsque le gouvernement français aurait pris connaissance du traité même qui lui avait été communiqué, il apprécierait mieux la valeur et l'utilité d'une convention conclue dans un esprit aussi pacifique que conservateur. Il est vrai que ce traité changait la position relative de la Russie et de la Porte, puisqu'il faisait succéder à une longue période d'bostilités des relations d'intimité et de confiance. L'empereur de Russie était donc résolu de remplir les obligations que le traité du 8 juillet lui imposait, comme si la déclaration du ministre de France n'existait point *.
^ 3-2.^ Le casus fœderis prévu par le traité d'Unkiar-Skelessi se 1,) juillet 1840. présenta bientôt. L'arrangement fait à Kutayah n'était, à vrai dire, qu'une suspension d'hostilités, et n'était point de nature à satisfaire les prétentions des deux parties hostiles. Le sultan cherchait à recouvrer les provinces qu'il avait perdues, et Méhémet-Âli proclamait son indépendance, afin d'assurer à s<i
* Martens, Nouveau recueil, continué par Murhard, nouvHI'' série, lom. II, pp. 656—661.
famille la possession héréditaire de TÉgypte et de la Syrie. Le skttu quo , duquel dépendait la paix de rOrient ainsi que celle de l'Europe, se trouvait ainsi en danger. La guerre éclata de nouveau entre les deux grandes fractions de l'Orient, au mois de juin 1839. L'armée turque fut défaite à la bataille décisive de Nezib, qui fut suivie de la désertion de la flotte ottomane et de la mort du sultan Mahmoud II.
Dans cet état de choses, les puissances de l'Europe occidentale se virent obligées d'intervenir pour sauver l'empire ottoman du double danger qui le menaçait : la domination du pacha Méhémet-Âli, ou bien le protectorat exclusif de la Russie. Une longue et difficile négociation eut alors lieu entre les cinq grandes puissances. Des nombreux documents publiés sur ce sujet on peut tirer les principes suivants, qui furent reconnus par toutes les puissances, quelles qu'aient été d'ailleurs les différences d'opinions qui se sont élevées entre elles :
4° Le droit d'intervention des cinq grandes puissances était fondé sur ce que cette lutte menaçait dans ses conséquences l'équilibre et la paix de l'Europe. Ou était d'accord là-dessus; on différait seulement sur les moyens à prendre pour mettre un terme aux différends qui s'étaient élevés entre la Porte et Méhémet-Ali. La Grande-Bretagne proposait de limiter l'autorité de Méhémet-Ali à la possession héréditaire de l'Egypte, comme vassal et tributaire de l'empire ottoman, tandis que les autres provinces qui se trouvaient sous sa domination seraient rendues au sultan. Cette proposition fut acceptée par l'Autriche, la Russie et la Prusse, tandis que la France de son côté demandait que le statu quo fût réglé en Orient, en assurant au pacha la possession héréditaire de l'Egypte et de la Syrie, sous Ja suzeraineté de la Porte.
â® Il fut convenu que cette intervention ne pouvait avoir lieu que sur la demande même du sultan. Le gouvernement français avait -proposé que la question d'Orient fût discutée dans une conférence des cinq grandes puissances qui serait
tenue à Yieune. Le cabinet autrichien objecta à ceci que, dans un protocole signé de la part des grandes puissances à Aii-la- Ghapelie en 4848, il avait été arrêté que jamais des questions touchant aux droits et à Pintérét dW état tiers ne seraient abordées par elles en conférence sans que le gouvernement intéressé n'eût été prié d'y prendre part; et que par conséquent il faudrait faire intervenir un plénipotentiaire ottoman dans le lieu choisi pour la conférence, ce qui serait impossible, vu que la Porte ne munirait jamais son envoyé de facultés assez étendues pour que Tafiaire pût marcher. Le gouvernement autrichien proposa donc une négociation, qui aurait lieu à Vienne, mais dont les résultats seraient transmis à la Porte par les ambassadeurs des cinq puissances résidant à Gonstantinople. Mais la Russie ayant refusé de prendre part à ces conférences si elles avaient lieu à Vienne, il fut décidé qu'elles auraient lieu à Londres \
3^ La mort du sultan Mahmoud étant proche, et les dangers que courait l'empire ottoman ayant augmenté par une sinplière complication d'événements , le cabinet autrichien proposa que chacune des grandes puissances devrait déclarer son intention ferme et solennelle de conserver à cet empire son. indépendance sous la dynastie régnante, et qu'aocane d'elles ne chercherait dans l'état actuel des choses à obtenir plus de territoire ou une influence exclusive. Cette proposition fut acceptée par la Grande-Bretagne, et la France eu méoe temps proposait une déclaration à peu près semblable ^ Cet engagement fut ensuite rapporté dans un protocole signé le 17 septembre 1840 par les plénipotentiaires des quatre gran-
^ Lord PaJmerston à lord Beauvale , 28 juin i 839. Le prince de Metternich au comte d'Appony, U juin 1839. Correspondance relative to the affairs of the Levant, part. I, pp. 418 — 120.
' Le duc de Dalmatie au baron de Bourqueney, 17 juillet <837 /Wd., part. I, p. 173.
des puissances qui avaient signé le traité du 45 juillet de la même année.
4° Dans le cours de ces négociations, il avait été proposé par le gouvernement britannique que les grandes puissances garantiraient Tintégrité des possessions ottomanes. Cette proposition fut d'abord repoussée par la Russie, sous le motif qu'une semblable obligation deviendrait trop onéreuse, puisqu'elle entraînerait la nécessité de défendre la Porte contre tout pacha rebelle. Cette proposition fut plus tard renouvelée par la Porte elle-même; mais l'Autriche s*y opposa, en disant qu'un état ne devrait jamais accepter d'un autre état des services qu'il ne peut pas réciproquement lui rendre. Un état mis sous la garantie d'une autre puissance devient par cela même un état médiatisé, et doit se soumettre à la volonté de la puissance protectrice. 11 n'y avait, selon l'Autriche, qu'un moyen d'obvier aux inconvénients de ceci, c'était de former une alliance défensive; mais était-ce bien là ce que voulait la Porte? Elle devrait dans ce cas le proposer elle-même, mais il était douteux que la négociation fût favorablement terminée \
Le gouvernement britannique était aussi d'avis qu'après la mise à exécution du traité du 45 juillet, il ne seraijb pas convenable pour les puissances européennes de garantir l'inviolabilité du territoire ottoman; mais il n'était pas d'accord avec le gouvernement autrichien pour les raisons que celui-ci donnait de l'inopportunité d'une semblable mesure. Le gouvernement britannique admettait bien que quand une seule puissanse devient le garant d'un autre état, cdiui-ci se trouve dans un état de dépendance, mais qu'il n'en est par de même quand un état est sous la protection de plusieurs puissances réunies. Dans tous les cas, disait le cabinet britannique, l'Autriche n'avait pas toujours tenu un semblable langage, puisqu'elle s'était alliée avec les quatre autres grandes puissances pour
^ Prince; de Metternich au baron de Sturmer, to avril 4844, Correspondance, part. IIF, p. iOi,
maintenir, non-seulement l'inviolabilité mais l'indépendance même de la Belgique. Si le statu quo de 1889 avait été maintenu, il y aurait eu sans cesse un danger imminent pour le sultan, puisque Méhémet-AJi aurait gardé la Syrie; mais maintenant que le pacha avait été repoussé jusque dans i'Ëgyptc. et que le sultan avait recouvré la possession de la Syrie et la /lotte, le gouvernement britannique était d'avis que le sultan pouvait facilement se rendre plus fort et par terre et par mer que Méhémet-Àli, et que par suite la Turquie et les autres puissances de TËurope devraient maintenir entre elles les rapports qui. existent toujours entre les états indépendants \
5° Le cabinet russe, en acceptant la proposition du cabinet britannique pour arranger les afifaires d'Orient, ajouta que pour mettre ce projet à exécution, en ayant recours à une intervention armée, il faudrait aussi prévoir le cas où Ibrahim Pacha marcherait sur Constantinople pendant que les alliés essayaient de soumettre Méhémet-Âli, en bloquant tous les ports de la Syrie et de l'Egypte. Il proposa donc que dans ce cas une flotte russe devrait occuper le Bosphore, tandis qu'une armée russe débarquerait sur les côtes de l'Asie. Ce secours ne devait pas être donné en vertu du traité d'Unkiar-Sitelessi. mais en vertu des arrangements à conclure entre les puissances alliées et la Porte. Il fut également proposé qu'on insérerait dans le traité d'intervention un article pour reconnaître cette règle de l'empire ottoman , à savoir qu'en temps de pais le détroit des Dardanelles et le Bosphore demeurent fermés pour les vaisseaux de guerre de toutes les nations. A ceci fut ajouté que si cette proposition était acceptée , la Russie consentirait à ne pas renouveler le traité d'Unkiar-Skelessi.
A cette proposition Je gouvernement britannique répondit que son opinion au sujet de le navigation du Bosphore et des Dardanelles par des vaisseaux de guerre reposait sur un prin-
^ Lord Palmerston à lord fieauvale. 40 mai iS^. Correspondance part, m, p. 403.
cipe général et fondamental du droit des gens. Chaque état est regardé comme ayant droit de juridiction territoriale sur la mer qui baigne ses rivages sur une étendue de trois milles anglais descUts rivages; et, par suite, un état qui possède les deux rivages opposés d^un détroit qui nVpas plus de six milles de largeur a droit sur ce détroit. Or le Bosphore et les Dardanelles n^ont pas fiius de six milles de largeur, et, par suite, la juridiction territoriale du sultan s'étend sur ces deux détroits; le sultan a donc le droit d'^mpécher tout bâtiment de guerre d'entrer dans le détroit. Parle traité de 4 809, la Grande-Bretagne avait reconnu ce droit, et avait promis de veiller à ce quil fût maint^u intact. Le gouvernement britannique regardait donc comme juste que la Russie prit un engagement semblable. Le gouvernement britannique était donc d'avis que puisque les deux détroits étaient fermés aux bâtiments de guerre de toutes les puissances, il serait à désirer qu'en cas. qu'il devhit nécessaire dé les ouvrir aux bâtiments d'une des puissances, on les ouvrit également à ceux de toutes les autres, et que, par suite , si la marche deis événements nécessitait l'entrée d^une flotte russe dans le Bosphore , il fût aussi permis à une flotte anglaise d'occuper les Dardanelles ^
La proposition du gouvemem^t britannique fut prise en considératfoa par le cabinet rosse, qui finit par l'accepter \
Une convention Ait enfin signée à Londres, le 45 juillet 4840, par les grandes puilssances , à l'exception de la France. La sublime Porte y prit part aussi.
Dans le préambule de la convention, il est dit que le sultan ayant eu recours aux grandes puissances pour réclamer leur appui et leur assistance, au milieu des difficukés dans lesquelles il se trouve placé par suite de* la conduite du pacha
* Lord Palmerston au marquis de Clanricarde , 25 octobre 4839. Correspondance, part. I, p. 439.
» Le comte de Nesselrode à M. de Kisséleff, *%2 novembre 1839. Ibid., part. I, p. 604. * ♦
i98 IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
d'Egypte, les grandes puitatoces, maes par le sentimenl d'amitié sînoère qai existe entre elles et le sultan, animées du désir de veiller au maintien de l'intégrité et de Pindépeadanoe de l'empire ottoman , fidèles h la note présentée par leurs ambassadeurs à Gonstantiiiople le 27 juillet 4839, eidésiram de plus |»*évenir l'effusion de Sang qu'occasionnerait la cootinuation des hostilités qui ont réœounent éclaté en Syrie entre le pacha et le sultan , ont résolu de coaclure une conventioD.
Dans la conventi(m il est dil^ que le sidtan étant d'accord avec les quatre puissances sur. les conditions de l'arrangement qu'il est dans son intention d'accorder au pacha , les hautes, parties c<mtraotantes s'engagent à user de tous leurs efforts pour engager Héhémet-Ali à se conformer à cet arrangement. EUes s'engagent en outre, si le paofaia refusait d'adhérer è l'arrangement, à prendne entre elles des mesures afia de mettre cet arrangoment à exécution. II est de plus conveoa que si liéhémet^Ali ooil-seulemetnt refusait d'adhérer à l'arrangement^ mais tentait de marcheur vers Gonstantloople, les hautes parties contractantes se rendront, sur la réquisition expresse du sultan, dans les détroits du Bosphore et des Dardandles, pour pourvoir à la défense de sob tr^ne. U est toutefois expressément entendu quo cette > coopération ne sera considérée que ûonune une mesure exceptionnette, adoptée à la demande du sultan, et que, par suite, cette mesure ne dérogera en rien à l'ancienne règle de l'empiré ottoman, en vertu de laquelle i) a été de tout temps défendu aux bAtiments de guerre de pui3aances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore \
L'acte sépaoré annexé à la convention indiquait les conditiona de l'arrangement du sultan avec le pacha d'Egypte.
Ces conditions étaient les suivantes :
4^ Le sultan lui accordait l'administration du pacbalï
^ Correspondance, part. I, p. 689.
WSQITA NOS lOURS. 360
d'Egypte, pour lui et ses descendiuiCs en ligne directe , de plus Tadministration de Id partie méridionale de la Syrie, ainsi que la forteresse de Saint- Jeaa d'Aore/ayec te litre de pacha d'Acre.
â^ Si dans le délai. de dix jours Méhémet- AU n'aooept&it point l'arrangement, le suUan devait lui retirer l'ofiDre du pachâlik d'Acre, mais il consentait à lui accorder encore le. pacfaallk d'Égypté, pourvu que cette offre fût aeeeptée dans les dix jours suivants.
3^ Le tribut annuel à payer au sultan serait proportionné au plus ou moins de territoire que le pacha obtiendrait, selon cpi'il acceptât la première ou laseeonde alternative.
4^ Le pacba devait remettre ( avant l'expiration du terme fixé de dix ou de vingt jours) la flotte turque , aveo tous ses équips^es et armements^ entre les mains du préposé turc chargé de la recevotr.
5" Tous les tfiaités et toutes les lois de l'empire ottoman s'appliqueraient à l'Égj'pte et an pacbalik d'Acre, comme à toute, autre partie de l'enaipire. Mébémet-Ali pfourratt pourtant perce^ voir, comme délégué du sultan, les taxes et impôts légalement établis dans les provinoes dent l'administration lui aurait été confiée.
6^ Les fari^s de terre et de mer entretraues par le paeha seraient oonsidépées comme faisant partie des forces de l'empire ottoman, et comitae entretenues pour le service de l'état. .
7° Enfin, ai à l'expiration du terone de vingt jours après lacommunication qui lui aura été faite , Méhémet-Ati u'âdbérait pointàrarrâiigenieQtpro|>osé,lQ«ultan se eoiausidérerait comme libre de retirer celte offre, e|< de sui vite elx eonaéqu^ftoe telle marche uHéirietire que ses propres i»t6réta et las eonaeib dé ses ciliés pourraient lui suggérer.
Méhémet-Ali ayant refusé d'accepter cet arrangement, il fui privé de ses pachaliks, et le traité du 4 5 juillet fut mis à exécution, en chassant les troupes égyptiennes de la 3y rie, de
étrangers.
Candie et de l'Arabie. Méhémet-Ali se soumit alors, et on lui
accorda par un firman le pachalik héréditaire d'Egypte, aui
mêmes conditions qne cdles contenues d«is Pacte séparé de
la convention du 4 S juillet.
Trlifé' da Le but que Ton se proposait dans cette convention ayant
reuti?'"Vèntréê été atteint, les plénipotentiaires des quatre grandes puissances
DardaDeiies et qui Tavaicnt Signée s'assemblèrent en conférence à Londres,
du Bosphore
bànmc'tî de '^ ^^ jaillet 4841, et signèrent un protocole qui déclarait que »t5?n«M. puisque les difficultés dans lesqueUes le sultan s'était tromé placé s'étaient maintenant aplanies, puisque Méhémet-Ali s'était soumis, il devenait nécessaire de proclamer de la manière la plus formelle le respect dû à cette ancienne règle de l'empire ottoman , par laquelle il était défendu aux bâtiments de guerre étrangers d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore. Cet arrangement devant être, par sa nature même, permanent, on était d'avis qu'il fallait inviter la France à y prendre part; ce serait aussi donner à l'Europe une garantie de l'union des cinq grandes puissances. Gela fut donc fait, et le 43 juillet 4844 une convention ftit signée entre les cinq grandes puissances et la Porte ottomane ^
L'article 4®' de cette convention déclarait, d*une part, la résolution du sultan de maintenir à l'avenir cette règle de l'empire ottoman, et de ne permettre , en temps de paix, à aucun bâtiment de guerre d'entrer dans les deux détroits, et, d'antre part l'engagement que prenaient les cinq grandes puissances de respecter la détermination du sultan et de se conformer au principe ci-dessus indiqué.
L'article â stipulait que, tout en déclarant l'inviolabilité de cette ancienne règle de son empire, le sultan se réservait le droit d'accorder des firmans pour permettre l'entrée des détroits aux petits navires armés qui se trouvaient au service des légations des puissances amies de la Porte.
C&rresjxmdance, part. îlk p. *74,
JUSQU'A NOS JOURS Ui
L'artide 3 accorde au soUan le droit d'^imoncer à toutes les puissances amies cette oonvenlion et de les prier d'y àdbérer.
Par cette ccmveDtion, le principe du droit international à r^ard de la juridiction territoriale sur les mers voisines , appliqué aux eaux intérieures de Fempire ottoman, se trouva incoiporé dans le droit public écrit de l'Europe.
La guerre qui eut lieu eu 484 â entre les États-Unis et TAn- S 34.
^ * Discussions
, gleterre fut occasionnée par ces mêmes questions de droit oQ^^ernemênts . maritime qui avaient donné lieu à l'alliance armée des puis- "l^g^u^aa , sances du nord de l'Europe contre l'Angleterre en 4780 et d^^vislt'e'^poar 4800. Les États-Unis se plaignaient de la prise et de la con- '^d? uTrallr . . fiscation de leurs vaisseaux, à cause de la règle de la guerre de 4756 relative au commercé colonial et des cétes de Ten- ^ nemi, et à cause des ordres du conseil britannique qui établissaient le blocus du continent de l'Europe, comme mesure de représailles contre les décrets français de Berlin et de Milan qui avaient mis les iles Britanniques en état de blocus. Indépendamment de rinterruption du commerce, les États-Unis alléguèrent, comme motif pour commencer les hostilités, la presse de ceux de leurs matelots qui se trouvaient sur les grandies mers, sous le prétexte de l'exercice du droit de visite» suivant le droit civil de l'Angleterre. La guerre commencée par ces motifs fut terminée par le traité de paix signé à Gand en 4 84 4, sur les bases du stotu qfio ante beUum, mais les questions de droit maritime furent complètement passées sous silence.
Le traité de Gand déclarait (art. 40) que «puisque la traite des noirs est incompatible avec les principes de l'humanité et de la justice, et puisque le gouvernement britannicpie et celui des États-Unis désirent également faire tous leurs efforts pour y mettre un terme, il est convenu par le présent traité que les deux parties feront leur possible pour atteindre un but siussi désirable. »
Il faut se rappeler qu'une déclaration semblable fut adoptée
%9/ï IV PÉRIODE. — DEPUfê LA RÉVOLUTION FRANÇAISE.
à la même époque par le congrès de Vienne ^ Gomme ces dédaraiions ont dcmné lieu à de sérieuses disoossioiis entre les gouvernements américain et angUis, lorsque la question du droit de visite a été agitée, ii sera nécessaire d'entrer ici dans (piques détails sur Torigine et le progrès de la traite des noirs pour ce qui regarde FAngleterre et les États-Unis.
L'histoire démontre que la traite des noirs fot Duteparla nation anglaise pendant plus de deux siècles, sous le patronage du gouvernement, «t qu'elle fut protégée par des chartes de monopole et des traités publics, non-seulement pour ses propres colonies, mais aussi pour FËspagne et la France, et que pendant tout ce temps aucun eflfort ne fut fait pour éveiller dans Topinion publique le sentiment de Piniquité d'oo pareil commerce. Sous les premiers rois de la maison de Stuart, en accorda des chartes à des associations auxquelles était réservé le droit exclusif de faire la traite. Les opérations de ces compagnies furent soutenues par toute la puissance du gouvernement britannique, tant par des actes législatifs que par des conventions diplomatiques. Le traité d'Utredit (1743), qui termina la guerre de la succession d'Espagne et qui régla définitivement le droit maritime, accorda « à Sa Majesté Britannique et à la compagnie de ses sujets établie à cet eifet (la compagnie de la mer du Sud), à l'exclusion des sujets espagnols et d'autres , un contrat qoi leur cédait le droit d'introduire dans diverses parties des possessions de Sa Majesté Catholique, en Amérique, des esclaves, au nombre de 4,800 par an, pendant trente années consécutives.)) Cet acte est connu. sous le nom de pacto iA Assiento de negros \
Dans la discussion qui eut lieu à la chambre des communes
* Vide 9upra, § 20.
* Traité de commerce et de navigation signé à Utrecht en IT<3 €ntre FAngleterre et TEspagne, art. -12. (Dumont, tom. VIfl, partJi
JUSQU'A M>6 joimfi. %m
le 46 juin 4-845, «u'sujeli desuégodalkyns du 'congrès de Vienne sur cette malière, lord fircmighani dit rque, p^ ]e traité d'iJ^echt, que l'exécration des siècles ne suffira pais pour flétrir, l'Angleterre s'était Contentée d'obtenir, cooMXietwtté prÊt des victoires deBSenheiâ) et de Eseiillies, une pari «de phis dans cette tvaite mauidfUi;»» M. C; 6rant a dit, en pàt^ lant dsBS la même chambre^ le 9 févH<ir 4848^ c^u commtin* cément du siè^ dernier ^Angleterre regardait coinme d'un grand STsntage d^dMenir, au moyen du pàeta del ameifâo, le droit de lnorair des, esclaves aiux possessions de cette saémiS puissance qu'elle payait mainttaant pouf Rengager à ab<rfir la traite-'.
Cependant le principal but de cette traite que rAngleterre fit sf longtonps était de fournir des esclaves à ses pfoppss coloDÎes de rAmérique septentrIoDale et des Antilles. Les Anglais qui s'étaient établis dans les cdonies qui forment maintenant le» cinq états du sud des États-Unis, étaient nalurellement portés à imiter l'exemple des planteurs des AntiUes, et à remplacer le travail de domestiques blancs par celui d'esclaves africains, que la nature semblait avoir destinés, par leur forte constitution, à cultiver les terres fertiles de ces contrées où le soleil a tant d'ardeur. Cette disposition des co^ Ions fut favorisée par le. gouvernement anglais, qui, en foar^ nissant aux colonies de nombreux esclaves, espérait arrêter les nombreuses émigrations qui avaient lieu alors. En effet, la quantité de personnes qui fuyaient l'Angleterre sous le régné tyranntque de Charles II augmentait tellement, que nous voyons le roi se croire obligé de prier puMtquement ses sujets dé souscrire pour former une nouvelle aissociation pour la continœition de la traite ^
ï Walsh's Appeal from the JudgmerUs ùf Greai^Britain respecting the United- States, second édition, p. 327.
' DavbwaWs Works, vol. V. Befiections on the- African Slave^ Trade. '•
t^ IV* PÉRIODE. - DBPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
Les coloDs du Sud se Irouvèr&ut trop heur^u: d*étre ainsi délivrés de ce travail si péaiUe de la cuUure de la terre sous ua dd brûlant, et de n'avoir plus à s'aventurer dans ces maréos^s où Ton plantait le riz , «t dont les exhalaisons leur étaient funestes , pour ne pas se laisser aller à la teatatioD d'acquérir des esclaves ^ U n'en fret pas de même pour les colons des états du Nérd. Gomme ils avaient moins besoin des services des esdaves, ils étaient aussi plus disposés à écouter la vois: de là consmnce. Aussi, dès Tannée 4 645, la colonie de Massachttsets promulgua une loi, par laquelle il était défenda de vendre ou d'aoheter des esolaves, excepté ceux faits prisonniers dans une juste guerre, ou réduits à l'esclavage pour des crimes commis. 11 faut croire que cette loi tomba en désuétudO) puisqu'on 1 703 l'état de Massachusets levait un iiupôt sur les nègres qui entraient dans la colonie; et en 4767 on essaya de défendre absolument l'entrée des esclaves dans cet état; mais cette prohibition n'eut point de suite, le conseil nommé par la couronne s'y étant opposé. Si le bill avait même réussi à être adopté par les deux chambres de la législature, il aurait toutefois été repoussé par le gouverneur anglais, qui avait l'ordre exprès de ne laisser passer aucon bill de cette nature. Les états de Pennsylvanie et de New-Jersey suivirent l'exemple du Haasadiusets, et essayèrent de mettre un terme à l'importation des esclaves, en levant sur elle des impôts onéreux. Mais l'influence de la Compagnie afrkaàe et d'autres amis de la traite suffisait toujours pour faire rejeter par la couronne les mesures de ces colonies \ Lord Brougham dit, dans son ouvrage sur la (apottàque (^hnkUe des puissa^ etÊropéeimeSy » ouvrage qui dès le début de sa carrière loi a valu un si grand nom dans la science de l'éconooftie politiqo^!
* Walsh's Appeal, p. 340.
* MassacJiuseVs Hist. Collect. Bellkn ap's Account of sîavery w that province. Gorbon's History of the amerkan révolution, vol. V letter 2.
« que toute oiesure proposée par les colonies qui ne plaisaîl pas au cabinet britannique ne manquait jamais d'être finalement rejetée par la couronne. Dans les oolooieSy rinfluenee directe de la couriHme, appuyée par toutes les ressources de la mère patrie, empédiait l'exécution de toute mesure dépbà* sant au gouvernement anglais. S'il en fallait des exemples, nous pourrions renvoyer à l'histoire de l'abolition de la traite des noirs dans la Virginie. On avait levé sur Timportation des esclaves un impôt qui pouvait être regardé comme une prohibition. L'assemblée coloniale, influoicée pas des circonstmices temporaires , rappela cette loi par on bill qui reçut aassitAt la sanction du gouvernement. Mais dans la suite on ne put obtenir, pour rétabHr l'impôt, le consentement de la couronne, quoique, comme nous le dit M. Jefferson, on tenta dans toutes les assemblées suivantes toutes sortes de moyens pour atteindre ce but. La première assemblée qui se réunit sous la nouvelle constitution déf^idit finalement la traite S). En 4772, l'assemblée de l'état de Virginie présenta au roi une pétition dans laquelle il était dit que depuis longtemps on regardait comme une chose cruelle l'importation d'esclaves dans la colonie, et qu'avec l'encouragement que cette traite recevait du gouvernement, on avait raison de craindre qu'elle ne compromit l'existence même des. possessions de la Grande- Bretagne en Amérique. Dans cette pétition, l'assemblée exprimait en outre le désir que l'intérêt privé de quelques-uns ne prévalût pas contre la sécurité et le bonheur d'un si grand noo^re de fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, et suppliait finalement le roi de ne plus contraindre les gouverneurs de la colonie à se mettre en opposition aux lois qui tendraient à mettre un terme à un commerce amsi pernicieux, Edmond Burke, dans son célèbre discours sur la conciliation avec TAmérique, reconnatt qu'une des causes de ses dif-
1 Brougham's Colonial poUcy, B. IH, § 1.
iérends avec PAngleterre a été son refus de oontiauer plus longtemps cette traite iohamame. £t dans le premier artide de la constitution indépendante de la Virginie, a Tosage inhainaiû qui a été fait' du droit de veto dans celte question» est indiqué corame une des causes de la séparation des colonies de la mère patrie \
On ne nous taxera donc pas d'exagération, si nous af&rmoos que l'esclavage qui se trouve maintenant faire partie intégrale dU' système social des états méridionaux de la républicpie des États-Unis, fut premièrement introduit dans ces états par la mère patrie, et que c'est elle aussi qui, par ses rdfus de coqcoqrir avec les assemblées de ces états aux mesures quelles proposaient pour y mettre un terme, a perpétué cette malheureuse institution dans cette partie de l'Amérique. Noos disoDs même plus, jamais l'esclavage n'aurait existé en Amérique, ou il aurait au moins été aboli par les oolonies ellesmêmes, si l'Angleterre n'avait fait tant d'eObrts pour l'y établir et l'y maintenir. Le premier cri qui s'est élevé contre ce trafic honteux est parti de la Pennsylvanie, et le grand apôtre de l'abdition en Angleterre avoue aussi que les premiers écrits qui donnèrent à sa secte religieuse l'impulsion qui lai a fait faire tant d'efforts contre la traite des noirs, furent publiés aussi dans la Pennsylvanie '. Longtemps avant que Clarkson ne fût parvenu à éveiller en Angleterre quelque intérêt sur ce sujet, Antoine Benazet et une foule d'autres philanthropes américains l'avaient devancé dans cette voie.
A peine les colonies eurent-elles déclaré leor indépendanoe en 4776, que le congrès américain défendit l'achat d'esclaves amenés de l'Afrique. Cette assemblée n'avait pas alors le droit de prohiber légalement l'importation d'esclaves aux États- Unis , ou la traite entre l'Afrique et les colonies eiu*opéeones des Indes occidentales ; mais les gouvernements de la Virginie.
^ Walsh's Appeal, p. 347.
^ Voyez Glarkson, Histoty of the (xMition.
JUSQU'A NOS JOUBS. S67
de la Pennsylvanie et des élats de la Nouvelle-Angleterre ont adoptés des lois pour prohiber ia traite et Timpoitatioii des nègres.
Lors de l'établissement de la constitution fédérale actuelle^ le congrès ot>tînt le pouvoir de défendre imtnédiatement la traite des noirs, et de prohiber, à partir du 4^*^ janvier 4808, Timportation d'eselaves dans les états de FUnion amérieaine. L'abolition de la traite des noirs devint donc, à partir de ce moment, une des conditions fondamentales du gouvernement des États-Unis. Déjà, par une loi du 32 mars 4794, il avait été défendu aux citoyens américains de faire la traite sous peine d-amende, tandis que le gouvernement anglais ne s'oocupa de cette question qu'en 1807, par un acte du parlement qui défendait à tout vaisseau anglais de sortir des ports de l'Angleterre pour faire la traite, à partir du 4^^^ mai de cette année, et à tout vaisseau de débarquer des esclaves dans les colonies anglaises, à partir du 4^' janvier de l'année suivante,
Le Danemark abolit, en 4 792, et la traite des noirs, et Timportation d'esclaves dans ses colonies. Cette loi devait avoir son effet à partir de Tannée 4804. Ainsi donc l'Amérique précéda toutes les nations dans l'abolition del'esolavage, et pour ia prohibition d^mportation ne fut devancée que par le Danemark.
La prohibiti(» américaine eut son effet. Elle fut soutenue par la sanction pénale contenue dans les lois à ce sujet, et par une force navale qui devait surveiller les côtes. Plus tard les opérations de cette force navale furent étendues aux mers africaines et des Antilles.
Le 20 avril 4848, un acte additionnel fut publié pour augmenter les peines prescrites par la loi pcécédente, et en 4849 une loi nouvelle du congrès décida que rimportation d'esclaves serait punie de mort.
Plus tard, la traite des noirs fut déclarée un acte de piraterie,
par une loi du congrès du 45 mai 4820. Il ne faudrait pas cependant confondre cette espèce de piraterie avec Tidée que le mot entraîne ordinairement diaprés le droit des gens; le congrès, par cet acte, ne voulait cpe déclarer que la traite serait punie de la même manière que la piraterie.
En fait, peu d*esclaves ont été importés aux États-Unis depuis que cette importation a été défeiidue par les lois. L'opinion publique, si fortement prononcée contre cette traite cruelle, Tintérét même des états du midi de l'Union, dont la population nègre s'accroît déjà avec une efiPrayante rapidité, ont stimulé le zèle des commandants des forces navales et des autorités chargés de veiller à ce que la traite ne se fasse point. Si leurs efifbrts n'ont pas toujours réussi à mettre un terme à ce que cette traite a de honteux pour l'humanité, il faut l'attribuer aux mêmes causes qui ont fait échouer les efforts des autres gouvernements dans la même voie. En Angleterre la question de l'abolition de l'esclavage ne* parvint que difficilement à entraîner en sa faveur l'opinion publique. Noos avons déjà vu combien d'intérêts puissants, tant politiques que commerciaux, s*opposaient à ce projet. Le bill d'abolition, soutenu avec tant de vigueur par Wilberforce dans la chambre des communes , et adopté en 4804, grâce à ses efforts, fut rejeté par la chambre des pairs, et proposé de nouveau Tannée suivante à la chambre des communes, et rejeté par elle. 11 fut enfin adopté sous le ministère de la coalition de M. Fox et de lord Grenville, qui, quoique ennemis politiques depuis la rupture avec la France en 4793, n'en restaient pas moins unis comme partisans de l'abolition. Ce ministère, qui était d'un heureux augure pour la cause de l'abolition, ne survécut pas longtemps à M. Fox. Son collègue, lord Grenville, eut à peine le temps de faire adopter le bill avant la chute de son ministère. Glarkson dit que quoique le bill eût été adopté par les deux chambres, on craignait encore que le roi n'y donnât point son assentiment.
Cette crainte était apparemment fondée, puisque lord Brougham nous dit : « La cour était décidément opposée à l'abolition. George III regarda toujours avec défaveur cette question, parce qu'elle sentait Finnovation, et l'innovation dans une partie de son empire à laquelle étaient attachés ses préjugés les plus chers, les colonies I Les counisaus prirent, selon tenr habitude, leur couleur de celle de leur mattre. Les pairs fo* rent du môme avis \ r>
Cette mesure reçut enfin la sanction royale, et tant que dura la lutte de l'Angleterre avec ses ennemis du continent, elle fut maintenue en vigueur à l'égard des nations neutres (à l'exception du Portugal ) , au moyen du droit de visite belligérant. La guerre même empêchait la France, l'Espagne et la Hollande, de prendre part à ce commerce. Le cabinet éclairé qui gouvernait l'Angleterre en 4806 prévoyait que même si la traite était abolie, cette puissance se trouverait dans la nécessité de rendre, à la fin de la guerre, les colonies qu'elle avait enlevées à ses ennemis, la France, l'Espagne et la Hollande. Dans la négociation qae M. Fox entama en \ 806 pour obtenir la paix, on tenta d'intéresser la France à l'abolition de la traite. Lord Lauderdale, l'ambassadeur chargé de cette négociation, dit, en en rendant compte au parlement, que les ministres français M. de Champagny et M. le général Clarke lui avaient répondu « que l'Angleterre , dont les colonies étaient pleines de nègres et dont les revenus étaient si considérables, pouvait sans inconvénient abolir la traite, tandis que la France, dont les colonies étaient moins peuplées et dont les produits rapportaient beaucoup moins, ne pouvait l'abolir sans faire de grandes pertes ^. »
En 4808, l'Espagne et le Portugal réclamèrent la protection de l'Angleterre contre l'invasion de Napoléon, avec des circonstances qui semblaieni favorables à l'adhésion de ces deux
^ Brougham , Statesmen who flourished in the reign of George III, p. 454. (édit. de Paris.)
* CoBBEi^s Parliàmentary debateSy 4807, vol. Vilî.
pays aux mesures nécessaires pour mettre un terme à la traite* Du moment où PAngleterre avait renoiivelé ses relations d'amitié avec l'Espagne, elle ne pouvait plus soumettre les bâtiments de cette puissance au droit de visite belligércrat , car on n'avait pas encore inventé alors la distinction récente de ce droit d'avec un droit de rechercher ou d'examiner les papiers et l'armement d'un bâtiment , pour savoir s'il fait la traite ou non. Quant aux bâtiments portugais, on ne pouvait pas non plus exercer contre eux le droit de visite , parée que, par un traité qui était encore en vigueur, ce pays s'était exiempté de ce droit. Des raisons politiques empêchèrent le cabinet britannique (4808 -*< 4 80d.) de présenter au cabinet espagnol des remontrances contre la traite faite sous son pavillon. «Il eût été imprudent, dit M. Ganning à la chambre des communes, de prendre un ton impérieux avec TEspagne, lorsque cette puissance se trouvait dans un état si malheureux; des remontrances sur ce sijyet entraîneraient un ton d'autorité qui paraîtrait insultant. » Mais avec le Portugal^ cet état faible et dépendant, on prit en effet ce ton abolu; etpar un ordre du conseil , il fut décrété que les croiseurs anglais devaient amener dans les ports de l'Angleterre, pour les y foire juger, tous les bàtiashents portugais qui conduisaient des esclaves dans des lieux non soumis à la couronne portugaise. Cependant la traite augmentait totQOurs à l'ombre des pavillons espagnol et portugais. Le 49 février 4840, deux traités, l'on d'alliance et l'autre de commerce, furent signés entre la Grande- Bretagne et le prince-régent de Portugal, qui s'était réfugié i Rio-Janeiro pour échapper èr l'invasiOn française. Par l'article 40 du premier de ces traités, le t>rinoe-régent s'engageait à défendre à ses sujets de faire la traite en Afrique, excepté dans les parties qui l^i étaient soumises^ La Grande-Bratagner de son c6té, consentait à tolérer la traite dans les possessions portugaises en Afrique, à cause de quelques avantages qai loi étaient accordés par le traité de commerce, et dont le plus
important était rabolitioii d'une stipulaliop contenue dans le traité conclu en 4654 entre le Portugal et Cromwel), stipula^ tion qui assurait au Portugal le maintien du principe de vais*seaux libres, marchandises libres, La Grande-Bretagne s'aasu** rait ainsi le droit de TÎsite sur les vaisseaux poriitgais cofflse sur ceux des autres puissances \ Cependant, malgré l'exercice de ce droit contre toutes les puisisances neutres, les rapports annuds de institution africaine de Londres montrent jusqu'à l'évidence que la traite, interdite aux Àngiais et aux Américains, par les lois respectives des deux nations, aux ennemis de l'Angleterre par les événements de la guerre, et en partie à ses alliés par des conventions spéciales, continuait à se faire jusqu'à la paix génémle de 4844, non-seulement par des bâtiments espagnols, portugais et suédois, mais perdes bâtiméats anglais équipés dans les poits de Londres et de L( verpool, ayee des pavillons étrangers, mais au compte dennar-* chauds anglais \
Les stipulations du traité dei 4840 lentre TAi^terre etl^e Portugal ne seryaient guère la cause de l'abolition, puisque c'était surtout aux possessions de PAfrlque au midi de TÉquateur que Ton avait recours pour fournir des victimes à ee> commerce odieux. La Suède s'occupa bientôt, à son tour j dé traTailier à l'abolition. L'Ile de la Guadeloupe, conquise (iar l'Angleterre sur la France, fut cédée à la Suède, à la condition que rimportation d'esclaves > dans cette colonie et dans les autres possessions de la Suède serait défendue. Par le traité de Eiel du 44 janvier 4844, le Danemark, qui avait défendu l'introduction d'esclaves dans ses colonies longtemps avant que l'Angleterre eût adopté une mesure semblable , stipulait la prohibition générale de la traite à ses sujets ^
Louis XVllI, qui avait déeiaré qpiHl devait sa restauration à la
» ScKOfli'i', Hi$Unr0 abrégée d^.tr.a4$^ é» paix, tom. X, pp. 42—4$.
' Repolis of 4840, 4844, 484% and 4843,
' ScHOELL, Histoire des traités de paix, tom. I, pp. 477—478.
providence et au prince-régent d'Angleierre, fut bientôt prié de montrer sa reconnaissance en défendant à ses sujets de faire la traite. 11 consentit à défendre immédiatement axaélmgers dimporter des esdaves dans les colonies françaises, mais demanda un délai de cinq ans peur ses propres sujets, ^n de leur donner le teo^s de se cnetire sur un pied d'égalité avec les colonies anglaises \ Aussi ce fut en vain que )e gouvernement anglais essaya d'obtenir de la France la prohibition immédiate de la traite, en offrant une somme d'argeot ou la cessimoi d'une de ses colonies aux Antilles ^.
Le gouvernement hollandais, par un décret du 45 juin 48f5, défendit à ses sujets de faire la traite; mais cette prohibition ne s'étendit pas alors aux colonies des Pays-Bas, puisqu'elles étaient encore, par Teffet de la concpiéte, sous la domination de l'Angleterre. Par la convention du 4 3 août 4 84 6, la Hollande racheta ses colonies, à l'exception du Cap de Bcmne-Espéraoce et de la Guiane hollandaise, par la prohilMtion générale delà traîle des iM>irs et de l'introduction d'esclaves dans les colonies rentrées sous la domination du gouvernement hollandais'.
Le duc de Wellington, nommé de nouveau ambassadeur à Paris après la seconde restauration des Bourbons, fut chargé de proposer la prohibition de l'importation des denrées coloniales des pays qui n'auraient pas encore aboli la traite des noirs. Cette proposition fut rejetée par le gouvernement français, et toute l'affaire fut renvoyée au congrès de Vienne ^
Pendant les négociations qui aboutirent au traité signé i Madrid, le 5 juillet 4844, entre l'Angleterre et l'Espagne,
' Sghoell, tom. XI, p. 478.
' Quint report of the directors of the african institution.
' Sghoell, tom. X, p. 636, XI, p. 479.
* lUD., tem. XI, p. 484. D«fiis le premier «rtide additionnel dv traité de Paris du 30 mai 4844, il avait déjà été convenu quels France et la Grande-Bretagne feraient de communs efforts pour mettre un terme à la traite des noirs. (Martens, Nouveau recm, tom. Tï, p. 44.)
l'ambassadeur anglais, sir Henry Wellesley (actaellemeni lord Cowley), essaya de faire entrer dans ce traité un article, par lequel FEspagne défendrait à ses sujets et la traite des noirs en général, et l'introduction d'esclaves dans les colonies espagnoles; mais il ne put obtenir que la prohibition de la traite avec les pays étrangers. Le duc de San-Carlos, en effets fit observer au négociateur anglais que lorsque l'Angleterre abolit la traite, la proportion des noirs aux blancs dans ses colo* nies était comme de 20 à 4 , tandis que dans les colonies espagnoles les blancs étaient aussi nombreux que les noirs; qu'il avait fallu vingt ans à l'Angleterre pour arriver à l'abolition de la traite , puisque la question avait été agitée dans la chambre des communes dès 4794, et que par suite il ne serait pas raisonnable de demander à l'Espagne l'adoption subite d'une mesure qui serait fatale à ses colonies. Après que le traité eut été signé, lord Cowley essaya de faire céder le gouvernement espagnol sur un point si important à l'Angleterre, en offrant à ce gouvernement de continuer à lui donner les secours pécuniaires que l'état déplorable des finances espagnoles semblait rendre nécessaires. D'après ses dépêches, il faut conclure que cette dernière tentative demeura dussi sans effet ^
Lord Gasttereagfa eut plus de succès auprès du gouvernement portugais, car ses négociations avec cette puissance se terminèrent par deux conventions, signées à Vienne le %\ et ^^ janvier 1845, par lesquelles l'Angleterre obtint, moyennant une ind^nnité en argent , la prohibition de la traite aux Portugais sur la côté occidentale de l'Afrique au nord de l'Equateur ^
Nous arrivons maintenant, dans l'esquisse rapide que nous avons essayé de tracer des progrès de l'abolition de la traite des noirs, à l'époque mémorable du congrès de Vienne. Ce
* Sghobll, Recueil des pièces offtciéUes, tom. VII, pp. 140, 143, 474. ^ Martens, Recueil des traités, tom. XIII, p. 93.
congrès ne s'occupait pas à rétablir l'équilibre des puissances dans les colonies , et à renouveler des stipulations en faveur des droits maritimes des neutres qui faisaient partie du droit public de l'Europe depuis la paix d'Utreoht jusqu'à la révolation française. Dans les négociations pour la paix entre la république française et l'Angleterre^ entamées à Lille en 1796, lord Malmesbury, le négodateur anglais, proposa de renoQveler cette stipulation, qui était répétée dans tous les traités de paix depuis la paix d'Utrecht. Cette proposition fat rejetée par le Directoire. Sans doute si, de part et d'autre, on avait sincèremmit désiré la paix, on aurait plus sagement médité cette question; l'Angleterre aurait vu combien peu cette stipulation pouvait comprimer l'atnbitiou de la France, et de sod côté la France aurait compris que la reconnaissance de la part de l'Angleterre du principe, vameaux libres, marchandim libres, était bien plus importante pour die que les dédactions que l'on pouvait tirer du renouvellement des stipulations de la paix d'Utrecht, pour ce qui concernait l'équilibre contineotal de l'Europe. On ne pouvait guère att^idre des souverains assemblés à Vienne, qui devaient tant de reconnaissance à Tàdgleterre pour ses efforts constants contre ce l'emiemi coaunoo de l'Europe, » qu'ils s'occupassent de réprimer Pimmense ascendant qu'avait pris cette puissance pendant la guerre, ascendant qu'elle avait eu soin de s'assurer par des conventions spéciales avec les puissances maritimes naguère ses ennemies. On ne pouvait pas non plus croire qu'ils refoseraient d'accorder à l'Angleterre toute concession en £aveur de ses intérêts coloniaux, si toutefoiis cela ne nuisait pas aux intérêts des antres états de l'Europe qui ne possédaient pas de colonies. On devait d'autant plus s'att^dre à ce que cette concession serait accordée, qu'on la demsoidait au nom de l'humanité et de la cause sacrée qui depuis si longtemps déjà intéressait le monde chrétien. Ce qu'il y a donc d'étonnant, c'est que le lord Castlereagh n'obtint du congrès cpie la déclaration du 15 fê-
vrier 4815, qui dénonçait la traite des noirs comme «opposée aux principes d'humanité et de la morale universelle, » et qui laissait en même temps à chaque état la liberté de déterminer pour lui-même Pépoque à laquelle il abolirait la traite. Cependant cette déclaration ne fut pas acceptée par toutes les puissances : PEspagne et le Portugal refusèrent absolument d'écouter la proposition qui avait déjà été faite à Paris, à savoir que si Pon continuait dans un état la traite au-delà du délai réclamé par la stricte nécessité, un tel acte serait puni par la défense d'importer, dans les états qui avaient des réprésentants au congrès de Vienne, les denrées de toutes les colonies où la traite était encore tolérée; il était de plus ajouté que ces états ne permettraient que Pentrée des produits des colonies où la traite est regardée comme illégale^ ou, comme le dit le protocole, « ceux des vastes régions du globe qui fournissent les mêmes produits par le travail de leurs propres habitants \ »
Les ministres d'Espagne et de Portugal déclarèrent que l'adoption d'un pareil systèane motiverait des représailles de la part des états auxquels il serait appliqué; ils alléguèrent dailleurs , pour justifier la continuation de la traite dabs leurs colonies, que pendant le lâps.de temps écoulé depuis la première proposition en faveur de l'abolition dans le parlement anglais jusqu'à l'adoption de eette mesure, tes colonies de cette puissance s'étaieDt remplies d'esclaves, tandis que celles de Cuba et de Porto*Rico n'avaient pu pendant la guerre augmenter leur population noire, et que les vastes contrées du Brésil demandaient encore annueUemeât de nouveaux esclaves des côtes de l'Afrique pour les cultiver.
Lord Castlereagh ne put .donc obtenir PaboUtion immédiate^ ni même abréger la période pendant laquelle la France, PEspagne et le Portugal auraient le droit de faire la traite. La
î ScHOELL, Histoire des traités de paix, tom. X, pp. 487—188.
France demandait encore un délai de cinq années, et les goavemements de l'Espagne et du Portugal ne voulurent point fixer un délai moindre que de huit années ^
Ce que le gouvernement anglais ne put obtenir des Bour. bons, Napoléon le fit à son retour de File d'Elbe, par un décret du mois de mars 4844, qui abolissait immédiatement la traite en France et dans les colonies *. Ce décret doit nécessairement être considéré comme une dernière tentative de la part de FEmpereur, pour se concilier, dans ce moment difficile, le gouvernement anglais , puisque lorsque sa puissance était à sa plus grande hauteur, il avait absolument refusé d'accorder cette concession, comme devant être fatale aux intérêts des colonies françaises. Dans le dixième rapport de l'Institution africaine (27 mars 1846) il est dit « que le plaisir qu'ils avaient à annoncer la dénonciation de la traite des noirs par les puissances assemblées au congrès de Vienne, était singulièrement diminué par la considération que toutes ces mesures étaient restées sans effet, et que le gouvernement français avait résok de conserver le droit de faire la traite pendant tout le temps accordé par le traité de Paris. Cependant, peu après le déclaration du congrès, s'éleva sur l'horizon politique un nuage qui sen^blait menacer le monde de désolation. Pourtant au milieu de cette obscurité un rayon de lumière se répandit sur l'Afrique. A peine Bonaparte eut-il ressaisi pour un moment le gouvernement de la France, qu'il publia un décret pour l'abolition complète de la traite en France.» Louis XVÏll, à son retour de Gand, ne put que confirmer le décret impérial par une assurance formelle que la traite serait désormais défendue à tous les sujets de Sa Majesté très-chrétienne. Il serait superflu d'examiner ici si les Bourbons de la branche aînée crai-
* Ninth Report of the directors of the African InsUtulif»pp. 48—19. KLtJBER, Acten des Wiener Congresses, Bd. IV, S. 331
^ Ninth Report of the directors of the African Institution. Appendix C, p. 83.
guaient rabolition comme un rêve de la philosophie révolutionnaire qui avait eu de si tristes résultats dans la florissante colonie de Saint-Domingue, ou bien s'ils ne consultèrent que les intérêts commerciaux de leurs sujets; toujours est-il que la soi-disant abolition resta longtemps sans effet \
C'est pendant les négociations entamées entre la France et l'Angleterre, après la paix de 4844, que pour la première fois nous entendons parler du droit de visite comme du seul moyen efficace pour mettre un terme à la traite. Le duc de Wellington le proposa au prince de Talleyrand, mais il s'aperçut bientôt que sa proposition était trop désagréable et à la nation et au gouvernement pour qu'il pût la faire accepter '.
Par le traité de Madrid du 2SI septembre 4847, l'Angleterre acheta à l'Espagne, au moyen de 400,000 livres sterling, l'abolition immédiate de la traite au nord de l'Equateur, et la promesse d'une abolition complète à dater de Tannée 4820. Ce traité concédait aussi le droit de visite, que le Portugal avait déjà reconnu pour la traite au nord de l'Equateur: Dans la discussion qui eut lieu au parlement le 9 février 4848, on exprima une vive satisfaction sur cet arrangement. On déclara que le droit de visite était un précédent de la plus haute importance *.
Lord Castlereagh résolut de profiter au plus tôt de ce « précédent.fi 11 assembla, pendant le courant du même mois, les ministres de toutes les puissances maritimes à Londres, et leur soumit un mémoire portant que depuis la paix la traite avait repris; que dès le mois de juillet 4846 une circulaire avait été adressée aux croiseurs anglais, pour leur faire savoir que le droit de visite étant un droit belUgérant, il avait cessé avec la guerre; et que, par suite, si les puissances maritimes n'éta-
* Bleventh Report of the African Institution, pp. 4 —40. Memoranda relating to the slave trade in France, 4820.
2 Wellîngton's Dispatch to lord Castlereagh, 5 novembre i 84 4»
3 Walsh's Appeal, p. 376.
bUs8ai«n( pas par des ocmoessions mutuelles le droit de visite des vaisseaux chargés de faire la ^traite , oette traite ne pourrait que continuer et accroître ; que cpiand même tous les états, à l'exception d'un seul, se soumettraient à cette visite, cela m serait par encore suffisant, et que, par suite, les ministres assemblés devraient faire un arrangement par lequel les vaisveaux de guerre de leurs pays respectifs auraient le droit de visite ad hoc.
Ces ministres ne purent que transmettre cette proposition aux cours qu'ils représentaient \
Le S14 du même mois, lord Gastlere^h adressa à sir Charles Stuart, alors ambassadeur à Paris, une dépêche ainsi que la note communiquée aux diplomates qu'il venait de réunira Londres, en lui donnant les instructions nécessaires pour obtenir du gouvernement français son consentement du droit de visite, que l'on avait déjà obtenu de l'Espagne, du Portugal et des Pays-Bas. Cette proposition fut rejetée par le doc de Richelieu, sous le motif qu'un pareil droit de visite donnerait lieu à des disputes entre les deux gouvernements, disputes qui leur seraient bien plus préjudiciables que la traite à laquelle ils désiraient mettre un teroie '\
Le ministre des États-Unis d'Amérique ne fut pas prié d'assister à la conférence de Londres dont nous av(H)s parlé plus haut. Jusqu'à présent les États-Unis se sont abstenus de se mêler aux relations internationales des puissances européennes, et en ceci ils ont eu raison, car leur voix n'aurait pas la méine ai)torité dans ce conseil des nations de l'Europe que celle des puissances qui, par leur position géographique, y ont un intérêt plus direct. Cette règle de conduite subira sans doute des modifications avec le temps , lorsque les voies de communica-
> Thirteenth Report of the directors of the African Instituim pp. 3—11.
2 Supplément to the fifteenth annual Report of the directom "/ the African Institution, p. 77.
lion se seront accrues entre les deux grands continents , et lorsque leurs intérêts coounerciaux et politiques se trouve rant plus mêlés. Mais M. Monroe, alors président, ne pensa pas que la question de l'abolition dût faire dévier la politique américaine de la voie où elle était entrée sous la présidence de Washington, et où elle était demeurée depuis.
Lord GasUereagh communiqua cependant à M. Rush, le ministre des États-Unis à Londres , la proposition en question, avec le texte des traités conclus entre FÂngleterre et l'Espagne, ainsi que d'autres puissances de l'Europe, en invitant le gouvernement américain à entrer dans des arrangements semblables. M. Rush promit de transmettre cette communication à son gouvernement.
M. Âdams, alors au département des affaires étrangères à Washington, chargea M. Rush de faire savoir au gouvernement anglais, que les États-Unis poursuivraient, par tous les moyens en leur pouvoir, cette traite odieuse, qu'ils désiraient voir complètement et définitivement abolie, et de présenter au cabinet anglais, comme garantie de leurs vues à cet égard, l'acte que le congrès venait de voter comme complément à la loi prohibitive de 4807 (acte du 20 avril 1848), et enfin de déclarer audit gouvemem^t que les États-Unis seraient prêts à adopter toute mesure pour la répression de la traite compatible avec leur pouvoir constitutionnel, dont l'expérience démontrerait la nécessité; mais qu'après avoir soigneusement examiné les traités communiqués par lord Gastlereagh, on avait trouvé que toutes leurs dispositions principales n'étaient pas d'accord avec les institutions des États-Unis et les circonstances dans lesquelles ils se trouvaient. M. Âdams fondait cette opinion sur ce que, pour établir la réciprocité dans l'exercice de ce droit donné aux officiers des vaisseaux de guerre des deux parties, de visiter les bâtiments marchands de l'autre, il fallait absolument établir deux tribunaux mixtes, dont l'un devrait siéger dans les colonies des deux parties ;
or, comme les États-Unis n^avaieni pas de colonies, ils ne pourraient entrer dans un semblable arrangement.
M. Rush fut, de plus, chargé de dire que, d'après la coostitution des États-Unis, le pouvoir judiciaire appartenait à la cour suprême et à tels tribunaux inférieurs qu'il plairait au congrès d'établir, et dont les sujets étaient inamovibles, moins le cas de condamnation pour crime. U pouvait donc être contestable si ce gouvernement pouvait établir un tribunal mixte composé d'étrangers, qui ne pourraient être mis en jugement par le gouvernement américain en cas de corruption, et qui par suite pourraient décider sans appel sur les statuts des États-Unis.
M.Adams ajouta de plus, dans ses instructions, que comœe le gouvernement de chaque état de l'Union américaine décidait de l'abolition ou de la non-abolition de l'esclavage, le gouvernement fédératif ne pouvait répondre de la manière dont les nègres trouvés à bord de bâtiments marchands seraient traités lorsqu'ils débarqueraient en Amérique. Enfin il déclara que l'exercice du droit de visite en temps de paix serait vu avec défaveur par tout le pays. Le souvenir du droit de visite, même en temps de guerre, était trop pénible, pour qu'en consentit jamais à s'y soumettre en temps de paix, quelles que fussent les restrictions que l'on y ferait ^ Ce fut par ces raisons que la proposition de lord Castiereagh fut positivement rejetée par le gouvernement américain. Lord Gastlereagb, malgré toute son audace politique, avait un esprit trop pénétrant, pour ne pas voir qu'il serait inutile, en présence du souvenir récent d'une guerre dont la cause avait été l'abus du droit de visite , d'insister sur un sujet qui devait être si pénible au gouvernement américain. A plus forte raison, il ^ garda bien do faire même allusion à la prétention d'exercer
* M. John Quincy Adams Despatch to M. Rush, 2 november \ American State Paper s (foreign relations), vol. IV, p. 399.
JUSQIPA NOS JOURS. 284
ce droit de visite sur les bâtiments américains sans le consentement du gottvemem^it américain.
Le 4 mai 4848, un traité fut signé entre l'Angleterre et Ja Hollande, traité par lequel le droit de visite fut accordé aux croiseurs des deux nations, et des commissions composées de membres également des deux pays furent nommées pour prononcer sur les vaisseaux capturés par lesdits croiseurs.
En soumettant au parlement le traité avec TËspagne, lord Gastlereagh avait dit que la traite continuait encore, parce que, depuis la paix, le droit de visite ayant cessé , ceux qui v(hilaient encore faire la traite trouvaient une plus grande. facilité à e:xécuter leurs desseins.
Agissant sur ce principe, et fort des concessions qu'il venait d'obtenir de l'Espagne et de la Hollande , lord GasUereagh se rendit au congrès d'Âix-la-Ghapelle, accompagné de M. Clarksoa, ce zélé partisan de l'abolition. Celui-ci présenta, au mois de novembre 4848, un mémoire éloquent aux souverains assemblés \
Ce mémoire déclarait qu'en réalité, la cause de l'abolition n'avait fait que peu de progrès, et que toutes les déclarations et tous les engagements des puissances européennes resteraient sans efifet , si l'on n'adoptait de nouveaux moyens pour réprimer la traite. Le ministre anglais, qui appuyait ce mémoire de toute l'autorité de son gouvernement, proposa donc, pour atteindre le but que l'on s'était proposé au congrès de Vienne :
4^ La concession générale d'un droit de visite réciproque, et la capture des vaisseaux appartenants aux puissances qui avaient d^endu la traite, et qui continueraient à la faire.
2° La proscription solennelle de la traite, comme piraterie, au point de vue du droit des gens.
Les quatre grandes puissances répondirent à cette proposition par des notes séparées, communiquées au gouvernement
* British Annual Register, vol. IX, p. 19.
anglais par. les ambassadeurs descUtes puissances. La France repoussa la proposition, et indiqua en revanche un autre projet , qui consistait dans rétablissement d'une police commune pour la surveillance de la traite.
Les trois autres puissances, la Russie, la Prusse, et l'Autriche, refusèrent de dénoncer la traite comme piraterie, tant que le Portugal continuerait à la tolérer. Quant au droit de visite, elles le rejetaient aussi, comme la France. Dans la réponse du cabinet russe, le comte de Nesselrode déclarait qa'il lui semblait hors de doute qu'il y aurait des états qui^refoseraient de se soumettre au droit de visite,^t que par conséquent il proposait d'établir, sur un point central de la côk occidentale de FÂirique, une institution à laquâle tous les états de la chrétienté prendraient part. Cette institution devant rester neutre et séparée de tout intérêt politique et local, n'aurait qu'un but, celui de faire exécuter strictement les lois au sujet de la traite. Cette institution devait se composer d'one force maritime , pourvue d'un nombre suffisant de vaisseaui; d'un pouvoir judiciaire qui devait prononcer sur toutes les oflfenses criminelles relatives à la traite, d'après un code de législation adopté par les puissances réunies; d'un conseil suprême chargé de surveiller les opérations maritimes, de prononcer en dernier ressort sur les s^itences du pouvoir jodiciaire, et enfin de rendre compte de son admim'stration aui futures conférences des puissances européennes. Cette institution aurait le droit de visiter les vaisseaux et de les soamettre à une enquête. 11 était à supposer qu'aucune des puissances maritimes de l'Europe ne refuserait de se soumettre h la juridiction de cette police , dont la puissance était trop limitée et trop faible pour que l'on en pût abuser, et surtout trop compliquée dans ses éléments pour ne pas montrer une justice sévère mais impartiale envers tous ^
' Thtrteenth Report of the directors of the African Instituim pp. 23—25.
On peut facilement croire que ni la propottUon (}u gouvernement français, ni celle du gouvernement russe ne furent du goût de lord Gastlereagh; aussi proposa-t-il de limiter le droit de visite à dix années. U se flattait par là de diminuer la répugnance que l'on avait d'abord montrée pour cette mesure '.
Cependant tout ce que l'on put obtenir du congrès d'Aixla-Chapelle fot une déclaration par laquelle il était dit , que la traite était un crime odieux, sujet de honte pour toutes les nations civilisées, et qu'il fallait mettre pour toujours fin à cette traite qui depuis si longtemps déjà était le fléau qui désolait l'Afrique, dégradait l'Europe et affligeait l'humanité ^
Au congrès de Vérone , on essaya de nouveau d'incorporer dans le code des nations ace principe si important,» comme l'appelait le plénipotentiaire russe à Âix4a-Ghapelle. Dans la dépêche adressée le 4^' octobre 4822 par M.Ganning (devenu secrétaire d'état au département des affaires étrangères , en remplacement du marquis de Londonderry) au lord Wellington, ambassadeur de l'Angleterre au congrès. Il était dit que, quels que fussent les avantages ou les désavantages de l'abolition pour les colonies anglaises, il était à craindre que pour l'Afrique ce ne fût plutôt un mal qu'un bien. La traite, loin d'être diminuée, au moins du nombre d'esclaves annuellement fournis autrefois aux colonies anglaises , s'était accrue et dépassait en étendue ce qu'elle avait été alors; quant aux souffrances qu'enduraient les Africains, elles étaient loin d'avoir diminué. En effet les mesures prohibitives qui avaient été prises contre la traite tendaient à augmenter le mal plutôt que de le faire cesser. La crainte d'être découverts suggérait aux marchands d'esclaves , pour cacher leur honteux trafic, des moyens qui faisaient endurer aux malheureux nègres les plus cruelles souffrances. Le nombre d'esclaves entassés à bord d'un même navire était tel que Ton ne comptait que l'ar-
' Heport, pp. 1—3.
^ Fourteenth Beport of the directors of the African Institution.
gent qae produirait la vente de ceox qui survivaient aax horreurs d'une aussi pénible traversée.
M. Ganning ajoutait qu'à toutes ces horreurs on n'avait à opposer que la déclaration du congrès de Vienne, les traités avec l'Espagne et les Pays-Bas tendant à abolir complètement la traite, et ceux avec le Portugal qui la restreignait au midi de la Ligne. En France, au dire même de son gouvernement. l'opinion publique ne s'était pas, comme en Angleterre, prononcée contre la traite, et la nation ne rendait nullemeni justice aux intentions de la Grande-Bretagne; il en résultait que toute nouvelle loi présentée aux chambres, fondée sur une nouvelle proposition de la part de l'Angleterre, serait rejetée. M. Ganning en concluait que les principaux avantages qu'on pouvait espérer tirer de la présence des souverains à Vérone étaient les suivants :
4 ^ Un engagement de la part des souverains du continent de montrer l'horreur que leur inspirait la traite, en refusant l'entrée de leurs états aux produits des colonies des puissances qui n'avaient pas encore aboli la traite ou qui continuaient à la faire ouvertement
â^ Une déclaration au nom de l'alliance entière, ou, si la France refîisait d'y adhérer, au nom de la Russie, de la Prusse et de l'Autriche, renouvelant celle du congrès de Vienne, et exhortant les puissances maritimes qui avaient aboli la traite do pourvoir entre elles aux moyens nécessaires pour la déclarer i un acte de piraterie, dans le but d'arriver, en réunissani ces engagements séparés des diflPérentes nations entre elles, à faire entrer ce principe dans le droit public du monde Giviii$<^
On ajoutait qu'une pareille déclaration influerait puissamment sur les négociations de l'Angleterre avec les autres puissances, puisque du moment où toutes les puissances déclareraieni que la traite était de la piraterie, l'Angleterre n'hésiterait point à reconnaître aux autres états le droit de déclarer que ceux dr ses sujets qui faisaient encore la traite étaient des pirates.
Toutes les puissances assemblées au congrès s'unirent pour déclarer qu'elles adhéraient toujours aux principes maintenus par elles au congrès de Vienne; et Ton convint de les énoncer encore une fois dans une déclaration semblable à celle du 8 février 1845. Qaant aux mesures particulières proposées par l'Angleterre, elles furent prises en considération par les ambassadeurs des différentes puissances, à l'excepiion de la France.
Les plénipotentiaires français, MM. de Chateaubriand et de Caraman , en eflFet, rejetèrent ces propositions, dans une réponse détaillée, dans laquelle ils développèrent les causes qui faisaient que sur cette question l'opinion publique ne s'était par prononcée avec autant de force en France qu'en Angleterre. Il n'était que juste que l'on expliquât ce qui aurait pu sans cela paraître étrange de la part d'une nation aussi humaine, aussi généreuse que la nation française, nation toujours prête h se dévouer aux nobles causes.
D'abord, les massacres des colons de Smnt - Domingue et l'incendie de leurs maisons, laissaient dans l'esprit des Français qui y avaient perdu des parents, des souvenirs doidoureux. Puisque l'Angleterre présentait sous des couleurs si sombres, mais si vraies, les souffrances des noirs^ en dédarant que la pitié influe toujours sur l'opinion publique, la France pouvait bien se laisser aller à plaindre le sort dès blana.
On pouvait de plus faire observer, que l'abolition de la traite n'était pas pour la France un acte de la législation nationale, discuté à la tribune; ce n'était que le résultat d'une des stipulations du traité de 4845, suite des défaites des armées françaises, et associé dans l'opinion populaire avec l'humiliation nationale. C'était le résultat de l'intervention d'une autorité étrangère, et cela devait, par suite, être une mesure peu populaire. On montrait de plus qu'en Angleterre l'abolition de la traite n'avait été complètement adoptée qu'après plusieurs essais tnfructueux au sein du parlement, et que pen-
dant ce temps l'opinion publique avait eu le temps de se former et de prendre une tournure déddée; tandis que la France n'avait pas eu les mêmes avantages. Le gouvernement français était d'ailleurs dans rintention de poursuivre, comme par le passé, tons ceux qui seraient encore engagés dans ce commerce honteux. Les tribunaux français avaient déjà plusieurs fois puni sévèrement ceux qui se trouvaient justement accosés de s'être mêlés à la traite. Enfin, pour ce qui regardait rétablissement d'une nouvelle loi publique déclarant la traite un acte de piraterie, les plénipotentimres français étaient d'avis qu'une semblable déclaration n'était pas du ressort d'une conférence diplomatique.
A ceci lord Wellington répondit, dans une conférence, qne la proposition du gouvernement anglais n'avait pour but que d'engager tontes les puissances maritimes qui avaient aboli la traite de concerter entre elles les mesure^ nécessaires pour la déclarer crime de piraterie et pour la punir comme tdie.
Les plénipotentiaires français répliquèrent qu'ils avaient parfaitement compris l'intention du gouvernenCient anglais^ mais qu'ils ne pouvaient signer une déclaration dans laquelle cette intention serait exprimée, parée qu'ils ne pouvaient prendre sur eux de prescrire à leur gouvernement ni la forme ni le fond d'une loi nouvelle.
Tout ce qui résulta du congrès de Vérone fut donc une stérile répétiiîen des 'déclarations finîtes aux congrès de Vienne et d'Âix-Ia-Ghapelle. Les trois puissances du Nord ne voulurent pas accéder aux propositions de FAngleterre, etlaFraDoe refusa positivement de prendre de nouvelles mesures poor l'abolition de la traite.
II n'est pas étonnant que l'Angleterre ne pût obtenir du congrès de Vérone de lui accorder ce qu'elle demandait, puisqu'elle-même elle était opposée au principal but que s'était proposé le congrès en s'assemblant^ à savoir de donner qd appui à l'intervention de laFranoe dans lesaiairesintérieoras
de l'Espagoe. I>epuis le congrès de Troppau et de Laybach, le cabinet britanniqne s'était, de plus en plus, séparé de rallianee des grandes puissances, au sujet du droit d'intervention dans les affaires des autres états, pour empêcher des changements révolutionnaires dans leur gouveniement et dans les dynasties qui se trouvent à leur tête \ Cette diffiérenee, sur un sujet si important pour les grandes puissances du continent, commença sous l'administration de lord Liverpool, et continua à grandir sous cdile de M. Ganning. Ce ne fut pas par la force que rAngleterre s'opposa à l'intervention armée de la France dans les affaires d'Espagne, intervention cpii eut pour conséquence le rétablissement de Ferdinand Yll sur le trône de ses pères; mais elle s'y opposa, en reconnaissant l'indépendance des colonies espagnoles en Âméric[ue ; et, comme le dit plus tard M. €anniog, « elle donna la vie à un mimde nouveau pour rétablir la balance des puissances dans l'ancien ^. » Cette mesure décisive, suivie de l'intervention armée de l'Angleterre en Portugal, en 1Sâl6, troubla l'alliance des grandes puissances du continent avec l'Angleterre, et était loin de les engager à lui accorder ce qu'elle demandait, à mokks d'en espérer en retour de grands avantages. Cet élat de dkoses continua, comme nous le verrons par- la suite, jusqu'à la révolution de 4830. L'Angleterre put alors obtenir de la France la concession du droit de visite; mais le traité du 45 juitlet 4840 attira de nouveau l'Angleterre dans rallianee des trois grandes puissances du Nord, et prépara c^i du SO décembre 4844, par lequel les puissances, autrefois les grands champions des droits maritimes, concédèrent le droit de visite pour la suppression de la traite,
• Lord Gâstlereagh's Circular Despatch of the 48*^' of January 4821. (British Annual Register/ \ol LXII, p. IT, p. 737.)
* M. Canning's Speech in the House of Gommons on the British armed intervention in the affairs of Portugal, H.december 1826., (BriHnh Annual Hegister, vol. LXVIII, p. 192.)
28S IV PÉRIODE. — IffiPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
Cependant la traite se faisait avec plus d'ardeur encore que par le passé, et elle était accompagnée d'actes d'une cruauté sans exemple. Gela est incontestablement prouvé par les correspondances diplomatiques du calûnet anglais surcesajel ainsi que par les rapports de llnstitut africain de Londres, et par ceux des commissions du parlement anglais et du congrès américain. Une grande partie de la traite se faisait sous les pavillons de l'Espagne et du Portugal, avec des fonds anglais et avec des navires construits dans les ports de Londres et de Liverpool ^ La traite avait été défendue aux sujets espagnols. sur toute l'étendue des côtes occidentales de l'Afrique, depuis le 34 mai 4820 ; mais les Portugais la faisaient encore au midi de l'Equateur. En 4824 il ne restait aucun état de l'Europe ayant le droit de faire la traite au nord de l'Equateur; et pourtant jusqu'en 4 830 , et nous pouvons même ajouter jusqu'à nos jours, l'importation frauduleuse d'esclaves a continué, de^ puis le Rio de la Plata jusqu'à l'Amazone, et dans tout l'Archipel des Indes occidentales ^ La cupidité des coauDerçants, les intérêts politiques et de finance des divers états, et cette longue habitude qui condamne, depuis tant de siècles déjà, le continent de l'Afrique à rester plragé dans la barbarie, ne panvaient disparattre en un si petit nombre d'années, par suite de quelques lois et de quelques traités, et des effiorts des philanthropes dévoués à la cause de l'humanité. « Ce n'est qu'en faisant de I'hoiisie une marchandise que les habitants de l'Afrique ont pu se procurer les objets de luxe de la vie civi* lisée, » dit sir Thomas F. Buxton, dans son Histoire de lAboHtion de la traite des noirs.
Dans cet ouvrage, l'auteur établit d'une manière incontestable que de nos jours plus de 450,000 esclaves s<mt annuel-
* Lord Castlereagh lui-même l'a avoué dans les débats ^^ eurent lieu au parlement, le 9 février 1848.
^ Report to the House of HepresetUatives in the American Co»gress, 46 february 4826.
lem^it transportés des c6tes de TAfrique; que des armes et d'autres objets spécialement destinés à la traite sont fabriqués en Angleterre sur une vaste échelle; que non-seulement le nombre des victimes de ce commerce odieux s'est singulièreraent accru depuis que Clarkson et Wilberforce commencèrent leurs travaux philanthropiques, mais que chaque victime souffre infiniment plus à cause même des moyens qae Ton prend pour faire la traite clandestinement. Il en conclut que les moyais pris pour arriver à Tabolition n'étaient pas efficaces, et que quand même l'An^eterre arriverait à obtenir de toutes les nations (ce dont il doute) leur consentement au droit de visite , ce ne serait là qu'un avantage illusoire. Le vrai moyen d'arriver à l'abolition complète et efficace de la traite est, selon lui, la civilisation de l'Afrique. Tant cfue les Africains ne seront pas assez civilisés pour ne plus vendre leurs frères pour obt^r les deux grands objets de leurs désirs, les armes et les liqueurs fortes, la traite continuera. La conviction que l'on doit maintenant avoir que tous les efforts faits jusqu'à présent pour abolir la traite sont restés infructueux, ne doit nullement refroidir le sèle de ces philanthropes qui protestent an nom des droits les plus sacrés de l'humanité contre ce trafic, mais seulement les rendre plus circoiispects dans les moyens à employer pour atteindre le noble but qu'ils se proposent. 11 faut, avant tout, qu'ils n'oublient point que, pour arriver à ce but, ils n'ont pas le droit de fouler aux pieds les droits des autres nations aussi indépendantes de l'Angleterre que cette puissance l'est d'eUes. Il ne faut pas qu'ils oublient qu'un de leurs plus grands légistes a dit que u nulle nation n'a le droit de frayer le chemin à l'affrandûssement de l'Afrique, en foulant aux pieds l'indépendance d'une autre nation; de chercher à atteindre on grand bien par des moyens illégaux , ou d'établir un principe important en sacrifiant d'autres principes également sacrés \ »
^ Conclusions de lord Stow^ll dans Tafifaire du navire français le Louis. (DoDSon's AémiraUy Bêports, voi. II, p. 238.)
Nous avons déjà vu que tant que dura la guerre mariiinie eu Europe, les lois qui défendaient la traite aux sujets de Fâdgleterre fùrmt exécutées au moyen du droit de visite belligérant, au moins dms le cas où des navires anglais avaient recours au pavillon des neutres pour couvrir leur commerce illicite. Les bâtiments saisis et conduits dans un port anglais pour y être jugés sous l'exercice de ce droit, étaient condamnés, quand même ils n'appartenaient pas à Vennemi, comme (ies hien& de Vennemi, d'après la formule établie des tribunaux de prises. En principe cette procédure n'avait pour but que de garantir l'exécution des lois du pays contre ses propres sujets, en rejetant leurs réclamations fondées sur la violation de ces lois. Mais en 4 84 0 se présenta un cas où cette doctrine fat singulièrement étendue et appliquée aux biens appartenants aux sujets d'un état neutre qui violaient les lois de cet état. Ce fut le cas d'un navire américain, VAmadief qu'on employait à transporter des esclaves des côtes de l'Afirique à une colonie de l'Amérique espagnole. Un croiseur anglais s'empara do navire ainsi que des esclaves qui étaient a bord. Le tribunal de vice-amirauté à Tortola prononça la confiscation du navire ainsi que de la cargaison au profit du capteur anglais. Cette sentence fut confirmée par la cour d'appel pour les affaires de prises. Sir William Grant fonda l'arrêt de la cour d'appel sar les raisons suivantes. Selon lui , ce navire était évidemment occupé à transporter des esclaves des côtes de l'Afrique à une colonie de l'Amérique espagnole; et pourtant son propriétare, citoyen américain, se plaint de ce que le vaisseau a été pris, et demande la restitution de la pro(»îeté dont il se dit injustement dépossédé. Lorsque l'Angleterre n'avait pas ettcore reconnu l'abolition totale de la traite, la question n'était pas du tout la même que depuis qu'elle avait déclaré que la traite était contraire aux principes de la justice et de Thomaoité. Tant que la traite était tolérée par le goavernemeot anglais , un tribunal anglais ne pouvait la condamner ciiez les
autres oalUeus; mais depuis Paiaoiition de la Iraite, elle ne peut pas avoir d'existeuce légale. Ce n'est pas à dire qu'en aille droit d'influer sur les décisions des nations qui n'ont pas la. même manière de voir que le gouvernement anglais, mais seu* lemfeot que dans oe oas il faudta exiger de ceos qui font la traite de prouver que leur gouvernement l'autorise. U en ecHK cluait donc que tant que le gouvernement amévioain D'auto* risait pi»nt la possessîctti d'esclaves, le propriétaire du navire ne pouvait nullement demander qu'on lui restituât ce qu'on lui avait enlevé, et que, par suite, il fallaît oonfii^er la son» tenœ du tribunal de vie&«amiraoté '. •%•
U peut paraître étonnant qu'un magistrat d'un esprit attssi juste que sir William Grant pût arriver à de telles oonohisions^ après avoir posé de pareilles prémissesc
Quels progrès rapides avait dû faire en Angleterre Popinkin publique depuis le moment où le gouvernement de ce pays arrachait àr l'Espagne le pacte de VÀ^ienjto, comme prix des victoires de Blenheim et de Ramitlies; où il obtenait au congrès d'Âix^a-^Ghapette, en 4748, une prolongation de quaU^ années pour faire la traite; tyù, dans ie traité de Madrid, il s^attachait encore anx deréiers restes du pacte de VAstiento; et où, pcMir nous rapprocher davantage du temps où ce singu-* lier jugement fut rendu, où lordËldon, parboit au parlement en 4807, dit que « la traite avait été sanctionnée par des parlements dans lesquels siégaient les légistes les plus ezpéri* mentes, les théologiens les plus savants, et les hommes d'état les plus halles ; » et où enfin lord Westmorelaud déclarait que quand même il verrait s'unnr en faveur de l'aiMlition le presbytérien et le prêtre, le méthodiste et le prédicateur des cmnpagnes, le jacobin et Passassin, il n'en élèverait par moins sa voix contre ce projet ' 1 Quels rapides progrès, noms le répé»
*» Acton's Admiralty Reports, vol. I , p. 240. Fiflh Report of the direeloréf of the African Institution^ pp- A A — 13- * Hansard's Parïiamentary Debates, voL VIII.
j 29S IV* PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
tons, avait dû faire Toplnion pdtilique pour qu'un esprit aussi judicieux que celui de sir WiUiani Grani se laissât ébranler au point de prononcer un jugement qui eut pour conséquence de donner au tribunal qu'il présidait le pouvoir illégal d'eiécttter les lois pénales d'un autre état ind^endant sans son consentement!
Dans le cas de b Pvrtuna, décidé en 484 4 dans lahauie cour de l'amirauté, lord Stoweil condamna ce vaisseaa américain. En rendant ce jugement, il déclara qu'un bàtimeot américain devait être relâché dès qu'il prouvait qu'il était de cette nation, mais que nonobstant, il pouvait perdre, comoie tout autre bâtiment neutre, ce droit, par divers actes coupables, tels que la violation des droits belligérants. Il dit, en outre, que la décision récente dans le cas de l'AmadkA\à jusqu'à proclamer le principe que tout bâtiment faisant un commerce quelconque contre le droit des gens, pouvait être confisqué. «Ce n'est pas à moi, ajoutait lord StowelL d'examiner jusqu'à quel point ce jugement a mérité l'approbation des légistes. S'il en est qui le désapprouventjên'aiféi le droit de me compter dans ce nombre, puisque les dédsim it cette cour encluânent nécessairement la conscience de cdk-^: il fout se conformer à ses décisions et adopter ses prineipes. Le principe posé semble être que la traite faite par un bitiment américain, n'étant pas protégée par les lois de ce pays. soumet le bâtiment à la confiscation. Si donc le bâtiment en question est prouvé être américain, le cas de PAmaik ei^ gagera la conscience du tribunal au point de lui faire prononcer une sentence de confiscation \ »
Dans un autre cas, celui de la Diana, lord Stovtrell lioùl^ l'application de la doctrine inventée par sir William GraoL aux circonstances particulières au cas de VAmadie, La dus» était un bâtiment suédois pris, par un croiseur anglais, sur le»
' Dodson's Admiraity Heports, vol. I, p. 84. 5*^' fieport of tkf African Institution, p. 45.
côtes de l'Afrique, dans l'acte même de transporter des esclaves dans les colonies suédoises des Indes occidentales. Le bâtiment fut restitué à son propriétaire, parce que la Suède n'avait pas encore aboli la traite, ni par une loi, ni par des conventions, et qu'elle continuait encore à la tolérer en pratique. En rendant cet arrêt, lord Stowell déclara que l'Angleterre avait aboli la traite comme injuste et criminelle; mais qu'elle ne prétendait nullement maintenir cette prohibition envers les états qui n'avaient pas adopté la même opinion , et qu'elle ne voulait pas non plus se poser en custos morum du monde entier ou se mêler des règlements commerciaux des autres nations. Le principe établi dans le cas de V Amodie était, que lorsque les lois civiles des états auxquels appartenaient les vaisseaux saisis défendraient la traite, les tribunaux anglais la regarderaient comme illégale, en se basant sur des principes généraux de justice et d'humanité, mais qu'ils respecteraient les droits de propriété des personnes qui faisaient la traite avec la sanction de leur propre gouvernement '.
Les trois cas que nous avons cités arrivèrent pendant la guerre, et lorsque les lois et les traités défendant la traite étaient momentanément exécutés par le droit de visite belligérant.
Dans l'affaire de la Diana^ lord Stowell avait cherché à distinguer les circonstances de ce cas de celles de V Amodie, de manière à distinguer l'espèce des sujets d'un pays qui a déjà prohibé la traite, de celle des sujets d'un pays où elle est encore tolérée. Enfin se présenta l'affaire du bâtiment français le Louis, capturé après la paix, par un croiseur anglais, et condamné par la cour d'amirauté sur la cête d'Afrique. Lord Stowell a cassé la sentence , en rejetant entièrement le précédent établi dans le cas de l'Amodie, et en soutenant cpie même si la traite avait été expressément prohibée par les lois
' DoDSON's Admiralty Reports/i^ol l, p. 9î>.
'iU IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
françaises ( ce qui Lui paraissait fort douteux ) , le droit de visite, I étant UD droit de guerre, ne pouvait pas être exeroé en temps de paix de manière à aatori^r les tribunaux anglais à s'emparer des propriétés des sujets français. En donnant ses codolusions , le savant magistrat posait en principe que la traik des noirs ne constituait pas le crime de piraterie d'après le droit des gens, malgré que ce commerce soit interdît par b législation anglaise. Un tribunal maritime, en admimstraDtla justice , devait suivre les règles de la morale intemationaie reconnues par le droit des gens , établies et constatées par Tusage anden, et généralement reconnues et approuvées par des traités et autres transactions entre les diverses nations. Pour considérer la traite des noirs comme crime de piraterie, il faodraitqu'elle ftft regardée comme telle d'après l'usage génénl de toutes les nations civilisées, ou déclarée comme teHe par m conventioQ entre elles. La traite, au contraire, avait été exercée par PAngleterre, et par tous les pays commerçants de l'Europe, jusqu'à une époque très-récente, et elle l'était encore par l'Espagne et le Portugal, et n'était pas entièrement pro^ hibée par la France. La traite des noirs n'était donc pas as comineroe criminel, d'après le droit des gens fondé sur l'usage général des nations, et chaque pays, indépendamment des conventions spéciales, avait le droit de continuer ce commerce Le droit de visite ne pouvait être exercé, par une nation quelconque, sur l'Océan, qu'en vertu des droits de la guerre. N* nation n'avait le droit de frayer le chemin è l'affranchissement de l'Afrique, en foulant aux {neds l'indépendance d'one autre nation; de chercher à atteindre un grand bien par des moyens illégaux , ou d'établir un principe important en violant d'autres principes également sacrés. Le droit de visitf sur les mers n'existait pas en temps de paix. Si ce droit appartenait J| une nation, il appartenait également à toutes les autres, et son exercice par toutes amènerait la guerre universelle avec ses maux incalculables. Pour autoriser le droit de
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visite en temps de p«x, il faudrait une conventioo expresse, et d'autres nations ne Payant pas accordé aux oroisears anglais sur les côtes de l'Afrique, il s'ensuit que la capture de ce bâtiment français doit être déclarée nulle '.
Les mêmes principes ont été adoptés par la cour suprême des États-Unis d'Amérique dans l'affaire des bétiments espagnols et portugais employés dans la traite pendant que ce commerce était toléré par les lois de l'Espagne et du Portugal, capturés par des croiseurs américains, et amenés d«is un port de l'Union. En prononçant la sentence dans ce cas, le prési^ dent de la cour, Marshall, disait qu'on ne pouvait pas nier que la traite des noirs était contraire au droit naturel; que, d'après ce droit, chaque homme devait jouir des fruits de son propre travail, et que nulle autre persomie ne pouvait le priver de ces fruits, et se les approprier sans son consentement. Cependant, depuis les teo^s les plus reculés, la guerre avait existé, et la guerre conférait des droits reconnus par tous. Les nations les plus éclairées de l'antiquité reconnaissaient parmi ces droits celui que le vainqueur avait de réduire à l'esclavage le vaincu. Ce qui était établi par l'usage de toutes les nations, ne pouvait pas être regardé comme contraire au droit des gens, qui est fondé sur l'usage général et approuvé des nations. Ce qui a reçu l'assentiment de tous doit être le droit de tous.
L'esclavage a donc pris son origine dans la force; mais, comme le monde avait été d'accord pour le regarder comme un résultat légitime de la force, l'état des choses, produit de cette manière par le consentement général, ne pouvait pas être regardé comme illégal.
Parmi les nations chrétiennes et civilisées, la règle qui fondait l'esclavage sur la conquête avait été abolie. Mais ce triomphe de l'humanité n'avait pas été général. Les fondateurs du droit des gens moderne ne propagent pas leurs principes
* D0DS0N*s AdnUraUy Reports, vol. II> p. 240.
par la force, et l'Afrique ne les a pas encore adoptés. Partout dans cet immense continent, autant que nous connaissons son histoire, les prisonniers de guerre sont encore regardés comme esclaves d'après le droit des gens. Or, ceux qui ont renoncé à ce droit barbare peuvent- ils participer dans ses effets, en achetant les hommes qui sont ses victimes?
Quelle que soit la réponse d'un moraliste à cette question, un légiste doit chercher sa solution dans les principes consacrés par les usages, les transactions, et l'assentiment général de cette portion de la race humaine à laquelle il appartient Si nous appliquons ces principes comme constituant le droit international de la chrétienté, la question devrait être regardée comme déddée en faveur de la légalité de la traite des noirs. Depuis deus. siècles TËurope et l'Amérique ont pratiqué ce commerce, et l'ont fait sans opposition et sans répression. Aucun légiste ne pouvait donc dire qu'un tel commerce fut illégal , ou que ceux engagés dans ce commerce dussent être puais ou dans leurs personnes, ou en les privant de leurs biens.
Chaque nation a un droit égal d'exercer ce commerce sanctionné par l'assentiment universel. L'égalité parfaite des nations est un principe du droit public généralement reconnu. L'empire de Russie et la république de Genève sont égaux eu droits. De cette égalité il résulte qu'un état ne peut pas imposer une règle de conduite à un autre état indépendant. Chaque état a sa propre législation qui ne peut pas s'étendre aux autres. Un droit qui est commun à tous, par le consentement de tous , ne peut être aboli que par le consentement de la nation qui le possède; et ce commerce, auquel toutes les nations ont participé, est encore licite pour celle qui ne veut pas y renoncer. Une nation ne peut pas prescrire une règle de conduite à une autre nation , et encore nmins eu faire luu^ générale pour toutes les nations, et le droit de pratiquer ce commerce resteentier pour les sujets des gouvernements qui ne l'ont pas prohibé.
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Si ce cammerce est permis d'après le droit des geûs , il lie peut pas être regardé comme constituant le crime de piraterie selon ce même droit : il peut être déclaré crime de piraterie par les lois d'un ou de plusieurs états, en tant que cela regarde leurs propres sujets, mais l'obligation d'observer ces lois ne s'étend pas aux sujets des autres états.
Si donc la traité n'était pa» illicite d'après le droit des gens, si ce commerce ne constituait pas le crime de piraterie d'après ce même droit, il s'ensuivait que les bâtiments d'une autre nation engagés dans ce commerce ne pouvaient pas être saisis par les vaisseaux armés des États-Unis. Les tribunaux d'un pays ne devaient pas prêter la main à l'exécution des lois pénales d'un autre pays , et le droit de visite ne pouvait pas être exercé en temps de paix contre les bâtiments d'une autre nation. La cour a donc ordonné main-levée des bâtiments espagnols et portugais saisis sous prétexte d'avoir été engagés * dans la traite \
Telle fut Topinioù des légistes en Angleterre et en Amérique sur la question de la légalité de la traite d'après les principes du droit public, lorsqu'une adresse fut présentée le 9 juillet 481 9, par les deux chambres du parlement, au prince-régent, félicitant son Altesse Royale sur le succès dont avaient été couronnés les efforts du gouvernement anglais pour supprimer ce commerce déclaré par toutes les puissances de l'Europe comme étant incompatible avec les principes de l'humanité et de la morale universelle ;
Que, par suite de cette déclaration, tous les états européens dont les sujets étaient autrefois employés dans ce trafic criminel, l'avaient prohibé, la plupart de ces états absolument et entièrement, d'autres pour un temps limité, et partiellement sur cette partie des côtes d'Afrique au nord de l'Equateur; que la période solennellement fixée par l'Espagne pour l'abolition
* Wreaton's Reports, vol X, p. 66. The Antelope.
totale de la traite était bien proche, une seale puissance ^le Portugal) ayant refusé de fixer ce terme d'une manière absolue; .
Que les États-Unis d'Amérique s'étaient honorablement distingués, comme étant la première puissance qui avait prononcé la condamnation de la traite, et qu'ils avaient adopté plusieurs lois pour donner effet à cette prohibition;
Que néanmoins les deux chambres du parlement avaient entendu avec le plus profond regret que, malgré la condamnation prononcée contre ce commerce par toutes les puissances de l'Europe et par le& États-Unis d'Amérique, il y avait raison de craindre que les mesures adoptées pour le supprimer ne fussent pas encore su£fisantes pour atteindre leur but;
Qu'elles ne pouvaient pas admettre cependant la supposition qu'une nation si grande et si généreose qpie la nation française, qui avait flétri ce commerce comme l'opprobre de l'humanité, serait moins empressée que la nation anglaise d'effacer une tadie si déshonorante au caractère d'un peuple chrétien;
Que la conscience de la part du gouvernement anglais d'avoir entraîné les Américains dans cette voie criminelle, devait l'engager à cherdier leur coopération dans la suppression des maux qui en étaient résultés ;
Que l'établissement d'un concert dans les mesures à prendre par les diverses puissances pour remplir le but common de leurs efforts pourrait être très-utile;
Que les deux chambres du parlement suppliaient SouAltesse Royale le prince-régent de renouveler ses efforts auprès des gouvernements français et américffins pour atteindre ce bat pour mettre à exécution des principes universellement reconnus comme étant justes et vrais, et pour obtenir en faveur des peuples de l'Afrique la suppression de l'injustice cruelle dont ils avaient été si longtemps les victimes, en ouvrant ^
grand cootîneiit au commerce, à la civilisation, et aux lumières de la vraie religion ^
Soutenu par l'appui de cette adresse du parlement, lord Gastlereagb renouvela ses efforts pour obtenir le consente*ment du gouvernement américain à Texerctce du droit de visite en temps de paix, comme le moyen le plus efficace de supprimer la traite. D'après ses instructions, sir Stratford- Ganning, l'envoyé d'Angleterre à Washington, présenta, le 20 décembre 4820, une note officielle à M. Adams, déclarant que, malgré tout ce qu'on avait foit des deux côtés de l'Atlantique pour la suppression de ce commerce, il était notoire qu'il continuait encore à être poursuivi avec des circonstances ag* gravantes pour ses malbeoreuses victimes; qu'il était généralement reconnu que le seul moyen efficace de l'abolir s^ait d'établir un système comlnné de police maritime, et que l'ac^ cord de principes entre les chambres du parlement anglais et du congrès américain devait naturellement mener à un con* cert de mesures entre les deux gouvernements , propres à atteindre leur but commun. Qu'on ne pouvmt pas supposer que l'une ou l'autre des deux parties f&t découragée par les difficultés inséparables de toutes les grandes affaires, ou dia* posée à se résigner à la prolongation de pratiques si immo* raies, surtout quand la traite était déjà complètement prohibée au nord de l'Equateur, et était tolérée par le Portugal seulement au sud de cette ligne. La note terminait en annonçant que, malgré que le gouvernement anglais regardait la ^ncession d'un droit de visite mutuel comme le seul moyen ^cace d'arriver au but proposé, il était préparé à recevoir et à dis* cuter toute autre proposition tendant au même résultat, et qui serait plus en accord avec les institutions ou l'opimon publique des autres nations.
En répondant à cet office, M. Adams dédara que les pi^
» Thirieenth Heport of thé Afriean insHtuHon, pp. 4-7.
positions faites par le gouveraeinent anglais, en invitant le gouvernement américain à accéder aux stipulations des traités entre l'Angleterre, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas, pour la suppression de la traite, avaient été prises de nouveau en considération par le président, avec le plus vif désir de contribuer à ce but par tous les moyens que possédait le gouvernement fédéral dans la sphère de ses pouvoirs constilutionels, et compatibles avec les droits de ses citoyens et de son indépendance nationale.
Les difficultés qui empêchaient l'accession des Étas-UDisà ces stipulations avaient déjà été communiquées au gouvernement anglais. Ces difficultés provenaient de certains principes de droit des gens maritime relativement à l'exercice du droit de visite, de certaines limitations d'autorité^ prescrites par la nation américaine aux dépositaires des pouvoirs constitutiooiieis. Cependant le gouvernement américain, eu exprimant tous ses regrets de ne pouvoir concourir à l'accomplissement du but commun par les moyens proposés, ne repoussait pas la proposition générale d'une coopération avec l'Angleterre à la suppression de la traite des noirs. Dans ce but, les États-Unis avaient déjà établi des croiseurs sur les c6tes d'Afrique, et comme il y avait des vaisseaux armés chargés de remplir le même devoir de la part du gouvernement anglais, M. Adams proposait que des instructions fussent concertées entre les deux gouvernements, et données aux commandants respectifs des vaisseaux armés chargés de ce service, pour régler leur coopération, en se communiquant mutuellement toutes les informations, et en se prêtant toute l'assistane nécessaire pour atteindre le but commun. On espérait que ces mesures seraient suffisantes pour accomplir l'objet vers lequel le gouvernement américain ne manquerait pas de diriger tous ses efforts, dans le même esprit qui l'avait guidé jusqu'ici pour venger les droits de l'humanité.
Dans une dépêche adressée par lord Castlereagh à sir
Stralford-CamÛDg, en date do 95 mars 4 824 , le ^oQveraeaient anglais exprima ses regrets, que la oontre^propositien &ke par le gouvernement américain fût bien loin de répondre aux vues du gouvernement anglais. Cependant l'envoyé anglais reçut ordre de communiquer au gouvernement américain les instructions déjà données par- son gouvernement à ses forces navales stationnées sur les c6tes de l'Âirique, et d'annoncer que de nouvelles instructions seraient données incessamment pour régler la coopération de ces forces avec celles des États^ Unis pour la suppression de la traite.
Le â9 janvier 4 8â3 , sir Stratford-Gannîng adressa un nouvel office à M. Adams , déclarant que le gouvernement anglais gardadt encore sa c6nvicti(m que le seul moyen efficace d'abolir ce commerce serait trouvé dans la concession réciproque du droit de visite. Il invita en même temps le cabinet américain à communiquer à cet égard quelque contre«-proposition, et l'engagea à donner à son envoyé à Paris des instructionis pour concourir, avec l'ambassadeur anglais, près la cour de France, dans des remcmtrances contre la traite qui continuait encore à être pratiquée sous le pavillon français.
Le 8 mars 4 823, une résolution fut adoptée par la chambre des représentants au congrès des États-Unis, pour engager le président à entamer des négociations avec les diverses puissances maritimes de l'Europe et de l'Amérique pour ]a si^ pression de la traite , en la dénonçant comme crime de pira* terie, d'après le droit des gens, par le consentement de tous les pays civilisés.
M. Adams répondit à l'office de sir Stratford-Ganning , en communiquant cette résolution de la chambre des représentants, et en déclarant que le président était prêt à prendre un engagement commun avec d^autres gouvernements de poursuivre et de punir, comme pirates et ennemis du genre hu< main, tous ceux qui persisteraient encore à continuer ce commerce si justement flétri comme l'opprobre de l'humanité. Il
303 IV* PÉRIODE. — DEPU16 LA RÉVOLUtlON FRANÇAISE
transmit en même temps à l'envoyé d'Ângkelerre Paeie du congrès du 45 mars 48S0, d'après lequel toat citoyen des États-Unis employé à bord d'un bâtiment étranger engagé dans la traite, et ioulte personne quelconque faisant partie de Pé^uîpage d'un bâtiment appartenant à des citoyens américains, ou navigué pour leur compte, était déclaré coupable du crime de piraterie et soumis à la peine de mort. Le pouvoir législatif d'une seule nation ne pouvait pas aller plus loin, en montrant sa détestation pour ce crime, et en cherchante empêcher qu'il fût commis par ses citoyens. Le code anglais n'avait pas encore dénoncé et puni ce crime par des pénalités si sévères, et en même temps applicaUes à ses sujets intéressés dans la traite exercée sous un pavilkm étranger et avec des papiers simulés.
M. Adams stermina sa communication en proposant, de la part du président, l'adoption {^r l'Angleterre des principes de cet acte du congrès, et une stipulation mutuelle des deux ptiissances de dén(»icer et de punir comme crime de piraterie la participation daiss la traite par leurs citoyens et sujets respectifs. Cette proposition fût substituée à celle Mte par le gouvernement anglais pour la conœssion réciproque du droit de visite, et la procédure par une commission mixte cp'elie rendrait superflue. Si cette proposition était trouvée acceptable par le gouvernement anglais, on pourrait entamer des négociations pour engager la France et les autres puissances maritimes à y accéder.
Au lieu de répondre à ce contre-projet, provoqué par ses précédentes communications, sir Stratford**Canning revenait sur la première proposition de son gouvernement relative ao drbit.de visite, en cherchant à obvier aux objections péremptoires du cabinet amMcain. 11 insinua en même temps qu^ les bâtiments capturés, au lieu d'être jugés par une commission mixte, pourraient être amenés devant les tribanaux d'amirauté ordinaires du pays du capteur, ou du pays aQq«<^
appartiendraient les bÂtiments capturés. Mais la première partie de cette alternative fut la seule dtstmctement proposée par le négociateur anglais.
Dans sa réplique, en date du %i juin 4823, M. Adaœs re^ marque que sa proposition avait été substituée à cdle de la concession d'on droit de visite réciproque, avec le jugeme&t devant une commission mixte mise en avant par le gouverne-* ment anglais. Cette dernière proposition avait été trouvée totalement inadmissible par le cabinet amérioaio, et il ne trouvait pas moins d'objections contre la nouvelle proposition d'une procédure contre les bâtiments capturés devant les tribunaux ordinaires du pays du capteur. Le droit de visite n'existait pas en temps de paix, et les bâtiments .d'une nation étrangère, saisis en pleine mer en temps de paix, n'étaient pas justiciables devant les tribunaux du pays du capteur. Pour autoriser l'exercice d'une telle juridiction, il faudrait introduire une nouvelle loi publique, et les États-Unis ne pouvaient pas donner leur assentiment à une telle loi qui autoriserait un tribunal étranger à prononcer sur la vie et sur la fortune de leurs citoyens. Ils avaient dénoncé la traite comme crime de piraterie, mais en réservant à leurs propres tribunaux le jugement de leurs citoyens accusés de ce crime. La dis* tinction entre la piraterie d'après le droit des gens, et la pira^ terie créée par une loi spéciale , était également familière à la jurisprudence des deux pays. Le crime de piraterie d^ni par le droit des gens était reconnu comme justiciable par les tribunaux, de tous les pays , n'importe à quelle nation l'accusé appartint; tandis que le crime de piraterie introduit et défini par les lois d'un pays quelconque était exclusivem^it justiciable devant les tribunaux de ce pays.
L'autre alternative de la proposition présentée par le négo* dateur anglais, de soumettre le jugement des bâtiments saisis pour le délit de la traite aux tribunaux du pays auquel ces bâtiments appartiennent, ne rencontr^ait pas les mêmes ob^
jections de ia part du gouvernement américain, que le jugement devant une commission mixte, ou devant les tribunaui du pays du capteur. Cependant les objections contre une extension du droit de visite en temps de paix, telle qu'elle était proposée par le gouvernement anglais, existaient encore dans tonte leur force. Le droit de visite , tel quil est reconnu et toléré par l'usage des nations, était exclusivement un droit de guerre. £n principe, ce droit devrait être limité au seul objet de rechercher et de capturer des marchandises de contrebande. D'après le droit naturel, quand deux nations soot en guerre, une troisième nation qui reste neutre doit conserver son droit de commercer avec ces deux nations comme en temps de paix. Cependant chaque partie belligérante avait . le droit incontestable d'intercepter les munitions de guerre destinées à l'usage de son ennemi, et comme un incident à ce droit, celui de visiter les bâtiments marchands du pays neutre pour trouver ces objets. Même limité de cette manière, le droit de visite restait un acte de force, justifié seulement par la nécessité, puisqu'il ne pouvait être exercé sans fairepeser une partie des maux de la guerre sur l'innocent. Parmi les états maritimes un usage s'est introduit, nullement fondé sur le droit naturel, qui n'avait jamais reçu l'assentiment général des nations, qui avait été rejeté par plusieurs, et auquel toutes les nations avaient souvent renoncé par des conventions. D'après cet usage, le droit de visite a été étendu à la saisie de toutes les marchandises d'un ennenû trouvées à bord d'un vaisseau ami. Cette pratique était dans son origine un abos du droit de visite pour la contrebande, exercé par le belligérant, parce qu'il était armé, et auquel le neutre se soumettait parce qu'il était sans défense. Ayant été exercé par toutes les nations comme belligérantes, et permis par toutes comtn^ neutres alternativement, il avait acquis la force d'un usage. qui peut être exercé ou rejeté par la puissance belligérante pendant diaque guerre, et que la puissance neutre peut souf-
JUSQU'A NOS JOURS. 3<tô
frir ou rejeter^ à l'option de chacune d'elles. L'exaoïple d'une extension du droit de visite par convention, pour n'importe quel but, pourrait amener d'autres innovations contre la liberté des mers. L'extension de ce droit en temps de paix serait peut-être le commencement d'un système pour la domination des mers, surtout par les abus auquels elle pourrait don* ner lieu, en confondant toutes les distinctions de temps et de circonstances, de paix et de guerre, et des droits applicables à chaque état des choses.
Le gouvernement américain avait donc pensé, après mûr examen, que le plus sage parti à prendre serait de déclarer la traite crime de piraterie. Il avait pensé de même que cette déclaration serait le moyen le plus efficace qu'on pourrait adopter pour accomplir le grand but de supprimer la traite. La piraterie étant un crime reconnu par toutes les nations, il serait nécessairement puni par la capture et la confiscation du bàtunent,et la peine de mort contre les coupables. On désirait donc s'entendre avec l'Angleterre et les autres puissances maritimes pour rendre cette déclaration et ses conséquences générales par le consentement de toutes les puissances.
Dans une dépêche en date du même jour, et adressée à M. Rush, envoyé des États-Unis près la cour de Londres, M. Adams reprenait les négociations que nous avons déjà analysées, et exprimait la satisfaction que le gouvernement américain aurait de voir l'introduction d'une nouvelle loi publique, d'après laquelle la traite serait déclarée crime de piraterie par toutes les nations, sous la condition que les bâtiments et les personnes saisis pour une infraction à cette loi seraient jugés par les tribunaux de leurs propres pays. En accordant aux officiers étrangers la faculté d'arrêter, de garder et de livrer, pour ^tre mis en jugement, les citoyens des États-Unis, on sentait la nécessité de garantir leurs droits contre tout abus et contre l'application d'autres lois que celles de leur propre pays. Un projet de convention, basée sur la prohibi*
