II

orimes commis à bord d'un navire soient punis par les lois de la nation à laquelle il appartient

»I1 serait absurde de reconnaître au gouvernement britannique le droit de punir les sujets brésiliens, dans leurs personnes ou leur propriété, pour des crimes commis sur le territoire de l'empire, sans une délégation très^expresse, trèsclaire et très-positive de ce droit, faite par le souverain du Brésil k celui de la Grande-Bretagne.

» Où trouve-t-on dans le traité cette délégation claire e( positive? r

D Sous-entendre , à titre d'interprétation , la délé^tion d'on pouvoir souverain qui n'est pas expressément formulée, ce serait, détruire le premier précepte de l'art d'interpréter, à savoir, qu'il n'est par permis d'interpréter ce qui n'a pas besoin d'interprétation.

» Quand un acte est conçu en termes clairs et précis, quand le sens en est manifeste et ne conduit à aucune absurdité, il n'y a point de raison pour ne pas admettre le sens qu'un lel acte présente naturellement. Recourir à des conjectures qui lui sont étrangères pour le restreindre ou l'amplifier, c'est vouloir l'éluder.

))Bien plus, sous-entendre, dans le cas dont il s'agit, la délégation d'un pouvoir sou/erain faite par le gouvernement impérial à celui de la Grande-Biretagne, sans qu'une délégation identique ait été faite par le gouvernement de la Grand^ Bretagne au gouvernement impérial, ce serait contrevenir, s'il pouvait y avoir quelque obscurité dans l'article, à un autre précepte que Pon recommande comme règle d'5nterprélation,à savoir, que lOut oe qui tend à détruire PégalitÔ dans un contrat est odieux, et cpi'en pareil cas il edt 'liébés^ire de prendre les mots dans leur sens le plus redtr«int, pour éviter les «MBéquences <»érease8 du sens propre et littéral, ou ce qfii contient d'adâenx.

f> L'esprit de la seconde partie de la convention du 33 no-

JUSQUA NOS J0UR1S. 839

vembre 48S6 ne favorise pas davantage les prétontions du gouvernement brilaimique à faire juger par ses tribttnaax de ramirauté et de la vio^amirattlé ks bÉtitoeats bréattiens suspects de s'employer à la traite.

)>La traite, dans Tarticle en question ^n^est assimilée à la piraterie que par unie ietioQ de droit , et il est notoire que les fictions de droit ne prodidsent «ueiw autre effet que celui pour lequel eilos sont établies.

»En effet, la traite n'est pas aussi facile à faire que le vol en pl^ue mer; il est moins. diffioUe de découvrir et de convaincre les négriers que les pirates; en on mot, la traita ne menace pas le commerce maritime de tous ks peuples comme la piraterie..

D De là vient que les peines infligées aux négriers ne peuvent pas, sans étne taxées de tyrasniques, être aussi sévères que cdles que toutes les nations infligent aux pirates.

D Cette vérité , PAngleterre elle-même Pa reconnue dans les traité» qu'elle est parvenue . à contre avec d'autres nations dans le but de supprimer la traite: Dans presque tous- il a été stipulé que les peines dé la tcaàle lie seraioit pas les mêmes que celles de la piraterie proprem«il dite.

» Il est d'autant plus certain que la piraterie dent parle l'artide i^ de la cénvention die 48S& n'est pas la piraterie dont traite le droit des nations , que les deux. hautes parties contraotantes ont jugé indispensables ks stipulations des arti^ clés ^, 3 et 4.

V SI PAiBgletierre s'était considérée commie autorisée par l'article l""* à capturer et à faire juger par S4» tribunaux lus Brésiliens et leurs bàtimtiûtSienqployés à la traîto): elle n'aurait pas cherché dans, les articks sosiMntijcmnéB l^auloriaation spédale de visiter et dé captiver: ces bètimelils^^de k^ faiije juger par des comnaissions mixtes> et 4fi neodurir à d'aularei mesares tendàqt au même but.

}> Et il n'est pas concevable que la traite puisse être consi<-

dérée aujourd'hui comme piraterie seloD le droit des gens, quand , il y a peu d'anoées racore, rAngleterre eQe-mème ne se regardait pas comme déshonorée par le commerce d'es- (dav£S africains, et quand d'autres nations policées ne Tont proscrit que dernièrement.

» Si la traite n'est pas la piraterie du droit des gens; si, par la convention du 33 novembre 4826, le Brésil n'a pas investi l'Angleterre du droit de punir et de juger comme pirates les sujets brésiliens et leur propriété soupçonnés de s'employer à la traite, il est évident que l'Angleterre ne peut exercer od td droit par ses tribunaux sans attaquer la dignité et l'indépendance de la nation brésilienne.

)) Et même, le gouvernement britannique ne s'est pas considéré jusqu'à ce jour comme investi d'un pareil droit contre les sujets brésiliens coupables de faire la traite. Tout au contraire, il a expressément reconnu l'incompétence de ses tribunaux pour de tels jugements.

» Que ce soit là l'interprétation que l'on doive donner au traité du 23 novembre 4826, c^est ce qui ressort avec encore plus d'évidence de la confrontation de l'article 4 ^'^ précité avec les traités que l'Angleterre a ooncUis avec toutes les nations sur ce même objet.

)> On reconnaîtra sur4e-champ, dans chacun de ces traités, que Içs deux paities contractantes s'engagent à régler et à établir, par des conventions, les détails des mesures tendantes à ce que la loi de piraterie, qui alors deviendra applicable à la traite selon la législation des pays respectifs , soit immédiatement et réciproquement mise à exécution vis-à-vis des bâtiments et des sujets de dinoun d'eux.

» S'il suffisait de considérer la traite comme piraterie pour que les individus et leur propriété fussent jugés par les tribunaux des natioBS qui les auraient capturés, il eût été inutile, dans tous les actes précités, non-seulement qu'on déclarât la traite pirateriey mais encore que chacune des partie^ contrac-

tantes s'engageât à faire des lois spéciales, et à punir les sujets ou citoyens coupables de traite suivant ces lois.

»Si, par la simple déclaration que la traite est piraterie, les sujets brésiliens n'ont pas été dépouillés , eux et leur pro^ priété, du droit d'être jugés par les autorités de leur pays, de même leurs navires ne peuvent pas être visités et capturés par les croiseurs anglaisi

«Déjà il a été démontré que le droit des gens ne reconnaît pas le droit de visite eu pleine mer en temps de paix. Les tribunaiix anglais l'ont plusieurs fois reconnu, dttis l'affaire, par exemple, du bâtiment français le Louis, capturé en 4890 sur la côte d'Afrique comme faisant la traite, en déclarant cette prise illégale, attendu que le droit de visite en pleine mer n'existe pas en temps de paix.

»Lord Stowel, dans la décision de cette affaire, allégua, comme argument spécial, que, même en admettant que la traite fût effectivement prohibée par les lois municipales de France, ce qui était douteux ^ le droit de visite, étant un droit exclusivement belligérant, ne pouvait, selon le droit des gens, être exercé en temps de paix, pour (pie les tribmiaux britanniques pussent rendre effective cette prohibition à l'égard de la propriété de sujets français.

»£n prononçant la sentence du tribunal suprême de l'amirauté dans cette affaire, lord Stovirel déclara aussi que la traite, bien qu'injuste et condamnée par les lois municipales de l'An-

erre, n'était ni piraterie ni crime selon le droit absolu des

»ËQ effet, si une nation avait un semblable droit, elles devraient toutes l'avoir, et> alors il causerait des maux incalculables, et peut-être la guerre universelle.

)) Que l'Angleterre n'a pas ce droit sur les navires des autres nations , c'est ce que d'ailleurs reconnaissent et proelament les traités mêmes que l'Angleterre a conclus; car tous ces traités le stipulent expressément', comme l'avaient stipulé

oeox de 4 84 5 et 4 84 7 entre le Portugal et rAngleterre, traités qui , mis en vigueur par la convention du 23 novembre 48Î5 entre PAn^eterre-et le 'Brésil ^ ont expiré le 43 mars de Tannée courante^

)) De ce qui vient d'être expeaé et démontré résulte avec tonte évidenoe que l'acte voté oomme loi par le parlement britannique, et sanctionné par la reine de la Grande-Bretagne le 8 du mois d'août de Pannée oourante, sou8 prétexte de mettre en vigueur les di8positîon& de rarticle 4^' de la convention conclue eatre les couronnes du Brésil et. de la Grande- Bretagne le S8 novembre 4896, ne peut se fonder ni sur le teaLte ni sur l'esprit de l'article précité; qu'il blesse les principes les plus clairs et les pkis positife du droit des gens, et enfin qu'il porte atteinte à la dignité et à l'indépendance do Brésil, aussi bien qu'à celles de toutes les nations.

x)Par ces motifs, le soussigné, ministre et secrétaire d^état des affaires étrangères , au nom et par l'ordre de Sa Majesté TEmpereur, son auguste souverain, proteste contre l'acte cidessus mentionné , oomme évidemment abusif, injuste^ attentatoire aux droits de dignité et d'indépendance de la natioo brésilienne; et ne reconnaissant aucune de ses ooDSéqneDoes que <;omme des effets et des résultats de la force et de la violence, fÉît ses réserves dès à présent pour toutes les pertes et dommages que viendrait à en soufl^r le commerce licite des sujets brésiliens, auxquels les loi» promettent et Sa Majesté l'Empereur doit une constante et efficace protection.

«Le gouvernement impérial, faisant néanmoins céder toolf autre considération aux généraux sentiments de justice et de |)fe1lanthropîe qui l'animent et dirigent tons ses actes, continuera à employer tous ses efforts à la répression de la traite suivant les lois du pays, et soubaite ardemment que le gouvernement de Sa Majesté Britannique en vienne à accéder d un âoeord qui, tout en respectant les intérêts du commerce licite des sujets brésiliens, atteigne le but désiré de mettre on

JUSOUA NOS JOURS. 343

terme à un trafic que tous les gouvernements éclairés et chrétiens déplorent et condamnent. »

Les diverses questions de juridiction qui se sont élevées § S9.

1 ». , . > 1 .. o» . Question» de

entre les gouvern^nents anglais et améneam dans l'affave juridiction qui

se sont

de la Créole en 1844 , ont domié lieu è des discussions de «levées entre

' les

droit publie très*instructives entre les deux oatxinets et ao ^'^angiau'^ef ** sein du parlement anglais. daTs^'a^lSrc

Ce navire, parti du port de Rîchmoud, état de Virgisde, se *^*' '^ ^^*^^^ dirigeât vers la NonveUe^Orléaiis; il avait à bord, comme passager, un planteur américain, qui allait s^tablir dans Pétat de la Louisiane, acooiiq)agiié de ses esclaves, au nombre de 4 35. Dans le détroit qui sépare la péninside dâ la Floride des lies Bahamas, les esclaves se révoltèrent, assassinèrent leur maâtre, mirent le capitaine aux lers et blessèrent plusieurs des officiers de Téquipage. Us prirent possession du navire, qu'ils conduisirent dans le port de Nassau. Le gouvemamr anglais fit arrêter et mettre en prison 19 des esclaves qui lui étaient signalés comme ayant pris part à la révolte et au crime d'assassinat. Les autres esclaves, au nombre -de 417, furent mis en liberté. À Fégard des esclaves retenus prisonniers, le gouverneur demanda des ordres an gouvernement sopé* rieur en Angleterre.

Dans la- discussion sur l'adresse à la couronne qvâ eut lieu à la chambre des lords le 4 février 4842, lord Broug^iam ^pela l^ttention de la chambre sur cette afflnre, qu'il signalait comme étant de nature à troid[>ler les relations de paix, d'amie tié et de bon voisinage existant enbre les deux pays. Cfétait, disait~il, le cas d'un navire am^icain, naviguant d^un port américain à un autre, dans un but pariiaitement innocent et conforme aux lois de la nation à laquelle il appartenait; le navire était chargé d'une cargaison d'esclaves, pour s'exprimer dans le langage technique du pays. (En Angleterre on n'avait pas le droit de réclamer contre L'emfdoi de ce terme, parce que, d'après les lois qui existaient encore, il y a peu d'années.

dans les colonies anglaises, les mêmes indivîdas, transportés à bord d'un navire anglais,' auraient été désignés par la même dénomination.) Pendant le voyage , les esclaves se sont révoltés, ainsi que, suivant l'opînion du noble lord, ils en avaient le droit, chaque individu de Pespèce humaine étant fondé à se révolter contre celai qui prétend le retenir.en état d'esclavage, contrairement au droit de la nature et à la volonté de l'Être suprême. Par suite de la révolte, les esclaves ont pris possession du navire et l'ont amené dans un port anglais. En y arrivant, continua lord Brougham, la plus grande partie des esclaves ont été mis en liberté, et les autres, au nombre de dix-neuf, ont été retenus en prison comme accusés des crimes de meurtre et de piraterie.

Le noble lord posa ensuite deux questions de droit public. qu'il disait devoir être résolues dans l'espèce soumise è la chambre :

4° D'après les lois de l'Angleterre, l'extradition d'esclaves fugitifs, en général, pouvait-dle être accordée sur la demande du gouvernement américain?

â" Y avait-il lieu de faire droit à cette demande, relativement à ceux des esclaves qui avaient pris part à la révolte et à l'homicide qui s'en est suivi?

Lord Brougham se prononça négativemoit sur les deux questions. Quant à la première, il dit que, si un esclave arrière, soit dans une partie de l'empire britannique où l'esdavage n'est pas reconnu par la loi , soit dans le royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, soit, depuis le 4*^' août 1831, dans les possessions anglaises aux Antilles, qu'il atteigne le sol britannique du consentement de son maître ou contre le gré de ce dernier , il recouvre sa liberté et ne peut plus la perdre. Le gouvernement anglais n'a donc pas le droit d'ordonner l'extradition d'un seul de ces individus comme esclaves, ni de les inquiéter d'aucune manière dans la jouissance àv leurs droits personnels.

Quant à ceux des fugitifs qui sont accusés de crimes , le noble lord n'hésite pas à déclarer que, d'après les lois anglaises , nul sujet du royaume revenant d'un pays étranger, ni même un étranger abordant en Angleterre et accusé d'un crime commis hors de la juridiction territoriale du royaume, ne pouvait être arrêté, détenu ou livré à un gouvernement étranger, par suite de ladite accusation. Lord Brougham ajouta que, par exception, à diverses époques le gouvernement anglais avait conclu avec les puissances étrangères des conventions pour l'extradition réciproque des criminels dans certains cas. Tel fut le traité de 4 794 entre la Grande-Bretagne et les États- Unis d'Amérique, pour les seuls cas de meurtre et de faux; tel fut l'article 20 du traité Id'Amiens avec la France, également limité aux trois crimes de meurtre, de faux et de banqueroute frauduleuse. Mais le traité avec les États-Unis est expiré, et avec le traité a cessé l'acte du parlement qui, en conséquence du même traité , autorisait la couronne à livrer au gouvernement étranger des individus accusés des crimes précités. Il est donc évident, dit l'orateur en terminant, que, d'après la loi actuellement en vigueur, les esclaves accusés ne peuvent être livrés par le gouvernement anglais sur la demande du gouvernement américain.

Le 1 4 février, l'attention de la chambre des lords fut appelée de nouveau sur l'affaire de la Créole par lord Brougham, qui , en répétant ce qu'il avait dit précédemment sur l'état de la législation anglaise en cette matière, exprima le vœu de la conclusion, entre les deux gouvernements, d'un nouveau traité d'extradition qu'il regardait comme indispensable au maintien des relations de paix, d'amitié et de bon voisinage entre les États-Unis et les possessions anglaises en Amérique. Une convention de ce genre, dit-il, avait été conclue, en 1822, entre le gouvernement de la province du Canada et celui de l'état limitrophe de New-York, et des lois avaient été rendues ensuite dans les deux pays peur l'exécution de cette convention.

Ces lois subsistent encore; mais elles ne sont pas applicables aux antres colonies anglaises el aux autres états d'Amérique. Le noble lord demanda qae les doeuiii;6nts relatife à Faffaire de la Créole fiissent communiqués à la chambre.

Lord Âberdeen, ministre secrétaire d'état des affaires étrangères, refusa cette communication, l'affaire n'étant pas encore terminée. Le gonremement, dit-il, a pris Pavis des conseils judiciaires de Sa Majesté; ils ont émis ^opinion que, d'après les lois actuellement en vigueur, le gouvememenli n'a pas le droit de faire juger les tndividils dont il s'agit, et encore moins de les livrer, sur la demande du gouvernement américain, pour être jugés par les tribunaux des États-Unis, il ajouta que le ministre secrétaire d'état des colonies avait, en conséquence, donné des ordres pour la mise en liberté de tous ces individus, à moins qu'il n'existât qudque loi dans la oolonie d'après laquelle ils pourraient être jugés par les tribunaux de ceDe-d

Lord Denman, grand justicier de l'Angleterre, dit que tous les magistrats et gens de robe de Westminster^Hali adhéraient à l'opinion exprimée par les deux nobles lords. Cette doctriae, dit*il , a été soutenue par les plus grands légistes lors de la discusakm de VaUm bel au parlement, et cette doctrine n'est pas nouvelle : lord Coke l'a déjà enseignée dans ce passage remarquable de ses Jtnsfihits: « Il à été résolu que les royaames qui vivent en amitié les uns aVec les autres, doivent être oo sanctuaire inviolable pour les sujets respectifs qui chercheront un asile dans l'un ou l'autre pays; et, d'après les lois et lii)ertés du pays, ces individus ne peuvent pas être livrés sur la demande du gouvernement étranger, d A l'appui de cette doctrine, lord Coke cite des textes de l'Écriture sainte; ii rappelle les débats survenus entre la France et l'Angleterre dans les deux circonstances suivantes : l'ambassadeur de la reine Elisabeth avait demandé au gouvernement français l'extradition d'un nommé Morgan, accusé de haute trahison; le gouvernement français refusa de dé^er à cette demande. Dan":

Taulre espèce, la reine Elisabeth couvrit de sa protection des huguenots, dont PexU*aditîon était demandée par la cour de France. Lord Denman cite encore une sentence récente de la cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui confirme la doctrine de lord Coke; il finit par exprimer sa convicticH) qu'aucun ministre anglais n'adopterait une mesure qui pourrait tendre, même indirectement, à encourager la traite des noirs. Le noble lord était même disposé à croire que l'agent du gouvernement qui oserait mettre la main sur les individus arrivés à hord de la Crëok dans un port anglais, encourrait les peines pM>nonoées contre le meurtre, si quelqu'un de ces individus était tué en résistant. Mais il réservait son jugemeût sur ce pokKt.

Lord Gainpbell, ci- devant chancelier d'Irlande , dit qu'il n'aurait pas pris la parole, si Ton n'avait prétendu que, pendant Fexerdce des fonctions de procureur général , il s'était prononcé en faveur du droit d'accorder l'extradition des individus accusés de crimes commis en pays étranger : il protesta avoir toujours soutenu ropinion contraire, comme tous les publioifites. Suivant M, de Martens, dit-ll, dans son Traité du droU des gens, l'obUgation d'accorder l'extradition ^t ce qu'on appelle une obligation imparfaite, qui a besoin d'être consacrée et réglée par des conventions spéciales. Lord Campbell cita même un passage de notre ouvrage élémentaire du droit international où il est dit que a nul état souverain n'est tenu, à moins, d'an pacte spécial, à livrer, sur la demande d'un gouvernement étranger ou de ses officiers, soit ses propres sujets, soit des sujets étrangers, accusés de crimes commis dans un autre pays; cependant l'extradition des individus accusés de crimes contre la paix et la sécurité générale de la société, a lieu de fait de la part de certains états, par des raisons de convenance et d'utilité générale ^» Suivant lanoble lord, on

1 Whbaton, Slements of internaiional Imv, tom. II, chap. 2 § 44.

ne devait qu'avec beaucoup d'hésitation faire de semblables traités. U fit remarquer que le traité existant entre Fétat de New- York et la province limitrophe du Canada (dont il a été parlé plus haut) a donné lieu à la contestation suivante : Un esclave voulant se sauver de Tétat de New- York dans la province du Canada, se servit, pour faciliter sa fuite, d'un cheval appartenant à son maître , et il. le renvoya après avoir passé la frontière. Les Américains savaient très*bien que le goavernement anglais n'accorderait pas l'extradition d'un esclave qui cherchait seulement à édbapper à la s^vitude; aussi l'accasèrent-iis devant la cour d'assises de New-Yoïk du vol d'an cheval, et ils réclaBoèrent son extradition du gouverneur du Canada^ Ce dernier refusa par le motif que Vanmm furandi, qui est nécessaire pour constituer le crime, n'existait pas dans l'espèce. Lord Campbell, consulté, s'était prononcé contre l'extradition, qui n'eut pas lieu. Revenant à l'affaire de la Créok, le noble lord dit que le gouvernement américain ne ponvait même pas réclamer une indemnité pécuniaire au profit du propriétaire des esclaves, l'état d'esclavage n'étant pas reconoa par la loi d'Angleterre, et les individus dont il s'agit étant devenus libres, ipso facto, aussitôt qu'ils ont touché le soi anglais.

Le lord-chancelier (Lyndhurst) partagea l'avis de ses sa- V9nts amis.

Suivant nous, l'affaire ainsi débattue devant la chambre des lords a fait naître les trois questions ci-après indiquées :

V Quels sont les principes généraux du droit întematiooai applicables à la demande d'extradition d'individus accusés de crimes commis dans un autre pays que celui où ils ont cherché un asile?

Sl° Quels sont les mêmes principes applicables à la demande d'extradition d'un esclave «cherchant un asile dans un pays où l'état d'esclavage n'est pas reconnu par la loi municipale?

3* Si l'extradition ne peut pas être demandée, en général, dans l'un ou l'autre de ces cas, d'après le droit international

les circonstances particulières qui ont accompagné Parrivée de la Créole dans le port de Nassau ne sont-elles pas de na* ture à commander une exception aux règles générales? En d'autres termes, ces circonstances autorisent-eDes le gouvernement américain à réclamer de celui de l'Angleterre une satisfa<^on ou indemnité quelconque?

1. Les publicistes sont divisés sur la première question. Les uns posent en principe que, d'après le droit des gens et l'usage des nations, chaque état est obligé de refuser un asile aux individus accusés de crimes d'une haute gravité, et dont l'exlradition est demandée par le gouvernement du pays où le crime a été. commis, pour les faire juger. Tel est l'avis de Grotius, de Heieeccins, de Burlamaqui, de Yatlel, de Rixtherforth, de Kent, de Schmeking et de Homan \ Suivant Puffendorf, Vœt , Martens et Klttber, au contraire, il n'existe, entre les divers états, qu'une obligation imparfaite d'accorder l'extradition; cette obligation est subordonnée à des consiâérations de convenance et d'utilité rédproque, et elle a besoin d'être fortifiée et réglée par des conventions spéciales ^. C'est l'autorité de ces derniers auteurs que nous avons suivie dans notre Traiié ëémenkàre du droit intemaÉiomd ^; notre opinion a été parta-

* Grotius, De jure belli ac piicis, lib. II, cap. XI, §§ 3-6. Hei- NECcn, Prœl. in Grot, h, t. Burlamaqui, tom. II, part. 4, chap. 3, §§ 23—29. Vattel , liv. 2, chap. 6, §§ 76, 77. Rutherforth, Inst. of Nat law, tom. Il, chap. 9, pag. 42. Kent, Commentaries, vol. I, p. 36 — 37. ScHMELziNG, Systematischev Grundriss des praktischen europàischen VOlkerrechts, %iQi. Homan , De delictis perigrinorum, p. 53.

* Martens, Droit des gens, liv. 3, chap. 3, § 404. Voet, De statutis, sect. XI, chap. 4, p. 6. Puppsndoiif, liv. 8, chap. 3, S§ 23—24. Kluber, Droit des, gens, IV partie, tit. 4, chap. 2, § 66. Letseb, Médit, ad Pandectas, N*^ 627, med. 40 in raedio. Kluit, De deditione profugorum, § 4, p. 7. Saalfeld, Handbuch des positiven Vôlkerrechts, § 40. Sghmalz, Europàisches Vôlkerrecht, p. 460. Stort, Commentaries on the confUct of laws, §§ 626—627.

? Wheaton, Eléments of international law, part. 11, chap. 2, § 4 4.

gée par le savant HHtermaier. Cet auteur trouve, dans Veiistence des nombreux traités conclus sur cette matière, Faveo des nations qu'il n'y a pas d'usage générai ayant force de loi proprement dite , et qui constitue une obtigation parfeile des gouvernements d'accorder Textradition. Même dans les confédérations d'états, telles que la Confédération germanique et l'Union américaine , cette obligation est restreinte au cas ot aux conditions indiquées dans l'acte iédéral ^

Les crimes de révolte et d'assasmnat dont étaient accusés les dix* neuf esclaves détenus à Nassau, ayant été commis contre les lois américaines, par des sujets américains, ocmtre des Américains, à bord d'un bAtiment américain naviguant sur la hante mer, nul doute que ces crimes ne fussent justiciables des tribunaux des États-Unis. On peut même afihmer que la juridiction de ces tribunaux, dans ce cas, est exclusive de œUe des tribunaux anglais , à moins que les faits ne constituent le crime de piraterie d'après le drmt des gens, criioe qui, blessent la loi - commune des nations , peut être jugé par les tribunaux du pays ^ les aocusés se trouvent, malgré (jB ait été commis à bord d'un bâtiment appartenant à ime autre nation. Mais pour constituer le crime de piraterie, d'après i^ loi commune des nations , il faudrait que les révoltés de lo Créole, après s'être emparés du bâtiment, eussent couru les mers pour commettre des déprédations contre toutes les nations sans distinction. Dans l'espèce, les faits constituent seulement une offense contre la loi municipale de FAmérique, offense commise par des sujets américains qui ne sont airivés dans le territoire anglais que par suite de leur crime, offense qui ne peut pas être jugée par les tribunaux anglais, mais quî (?st exdusivement justiciable des tribunaux des États-Unis.

Il s'ensuit, d'après les principes que nous avons énoncés, que les individus arrivés à Nassau échapperont à toute josticf

' MiTTERMAiER, \Das deutsche Straftierfahren , Theil I, § 3? S. 3U, 34».

JUSQU A NOS JOURS. a&4

humaine, à moios que quelque cîrconstanee parlicolière n'en* torise à eïcepler l'espèce de la Crëoie de rapplic£(tion des principes généraux du droit puMîe en matière d'extradition.

II. ÂvânC d'examiner si Mes circonstanees de eette nature se présrat«!tl dans l'espèce, déterminons quels sont les principes généraux du droit international applicables à la deniande d'extradition d'un esdave cherchant un asile dans un pays où l'état d'esckrvage n'est pas reconnu par la loi munidpale.

Nous n'avoQs pas besoin de prouver que l'état d'esclavage a malheoreusement existé de fait et de droit,- sous une forme ou soQs une autre^ diez toutes les nations eivilîsées et depuis I les temps les plus reculés. Les jurisconsultes romains nous enseignent que eette institution a été introduite, t^ntre le droit naturel, par suite du droit de guerre et de eouquète \ L'usage i de réduire à l'esdavage les prisosmiers de guerre a cessé en Europe et dans les autres pays chrétiens et dviHséB qui ont adopté le droit des gens européen. Mais il n'a pas cessé en Afrique, et partout, dans ce vaste continent, les prisonniers de guerre deviennent esclaves d'après les usages reçus parles diverses tribus. Pendant longtemps les malheareoses viclînikes de cet usage impitoyable furent achetées par les natî<ms commerçantes de l'Europe, pour peupler leurs col<»Hes au Nouveau-Monde d'une race de cultivateurs capables de supporter ces climats bràlants. Ce commerce a été aboli par tou* tes les puissances de l'Europe et de l'Amérique; maus ses fruits amers subsistent dans l'esclavage des noiirs, maintenu aux États<-Unis, au Brésil et dans lôs ookmies espagnoles. Ce serait s'écarter du sujet qui nous oo^ipe, que de rechercher les causes qui ont empéofaé jusqn'ioi les* gouvernements de ces pays de suivre l'exemple donné pak* l'Angleterre dans sén acte d'émancipation de 48B4j II isuffît de dire que l'indépendance de chaque nation doit être respectée en cette matière,

' Inst.. Kv, ♦, tit. 3, De jure pers., §§ 2 et 3, Lêç., 4, Dig. de Just. et jure, lib. I, tit. I. . * .

et que, même dans le bat de propager les principes de justice et d'bamanité, on ne doit pas se perm^re la violation d^autres principes non moins respectables. Pour nous servir des expressions d'un savant magistrat anglais : «NuUe nation n'a le droit de se frayer le chemin de l'affranchissement de l'Afrique, en foulant aux pieds l'indépendance d'une autre nation; de chercher à atteindre un grand bien par des moyens illégaux, ou d'établir un principe important en sacrifiant d'autres principes également sacrés \ 9 II est vrai que ces expressions n'ont été appliquées par lord Stowell qu'à l'abolition de la traite des noirs; mais elles sont également applicables à l'abolition de l'esclavage lui-même. C'est pourquoi nous avons été bien étonnés d'entendre des légistes aussi distingués que les lords Brougham et Denman , émettre l'opinion qu'en codformité de l'acte du parlement de 4834, les esclaves qui » trouvaient transportés à bord du navire la Créole ont acquis la liberté en touchant le sol des possessions anglaises, quoiqu'ils n'aient atteint ces possessions que par suite d'un crime commis au préjudice de leur maître, donc contre la volonté de celui-ci. G'e^ attribuer une puissance immense et inouïe à la I^station d'une seule nation, que le lui accorder la faculté de changer les lois qui régissent les personnes et les propriétés de toutes les autres nations. Une semblable doctrine mérite d'être soumise à l'examen le plus sérieux.

C'est un principe incontestable, ce nous semble, que chaqo^ état souverain a le droit exclusif de régler tout ce qui regarde les droits personnels et de propriété de ses citoyens, dans /es limites de sa juridiction territoriale, ou à bord de ses vaisseaux qui parcourent les mers communes à toutes les Dations: chaque état a même le droit exclusif de déterminer la ligo^ de démarcation entre le droit de propriété et la franchise dei^

' Voir le rapport de lord Stowell , président de la haute cour d'amirauté, qui a précédé Tarrét rendu par cette cour dans le cj> du navire français le Louis.

>ersoiines; quoique les principes abstraits du droit naturel ne reconnaissent pas un droit de propriété sur les hoilimes, rien l'empêche la législation civile d'un état d'établir et de con-« >acrer cette proprî^é. L'histoire et la législation des nations es (dus civilisées de l'antiquité et du moyen ége, ainsi que îles éAais commerçants de l'Europe moderne, attestent l'exis- ^nce de ces prineîpes fondés sur l'usage universel et.immécaorial des nations. Ces esclaves de l'antiquité^ de la même race que leurs mallres inexoraUes ; ces serfs du moyen âge, attachés à la glèbe, et ces nègres tranëporlés d'Afrique dans les colonies européennes, ont toujours été régardés par la ju* rîsprudence universelle comme des biens, capables d'être transmis d'un propriélatre à un autre, par vente, donation, testament, succession, ou à tout autre titre par lecpiel Phomme peut disposer de sa propriété; Telle lut aussi la jur^prudence anglaise applicable aux cohmies, jusqu'à l'acte d'émancipation de 1834.

Examinons maintenant comment la jurisprudence univeT'^ selle a envisagé Pétat des individus arrivant des colonies dans les pays métropolitains de TEuro^a Ici nous invoquons le témoignage du savant magistrat déjà cité, pour démontrer qu'avant l'arrêt rendu par les cours de Westminster^Hall, en 1774, dans, lai célèbre affairer du nôgre Semeraett, «le com«merce d'escldves a été aussi public et aussi légiai en Angleterre même, qu'il l'a été dans les colonies anglaises aux An- Ulles. Les esclaves ont étjs vendus à la bourse de Londres et dans d'autres lievix publics, et avec aussi peu de réserve que cela se faisail aux colonies. Cet état de choses continua, sans que la légalité en fût mise<en question, jusque vers la fin du dernier siècle ^» Dans l'affaire dunègre Smnersétt, lord If ansfield, présidetit de la cour du banedu roi, jugea que le-maHre

ï Lord Stowell , dans son rapport qui a précédé l'arrêt dans la cause de la tiépn-esse Grâce, (Haggar^^s Admiràlty Reports, vol. 11, p. fCfe.) i

arrivant des colonies en Angleterre avec ses esclaves^ ne poovait, dans la méiropde, les contraindre perforée à rester avec lui en qualité d'esclaves, et qu'il n'avait pas non plus le droit de les renvoyer aux- Antilles. Ce précédent a établi daDS la jurisprudence anglaise la maxime que l'esclave qui touche le sol de l'Angleterre devient, ^so fado, libre de l'autorité de son ci-devant maHre. Cependant TapplicatioD de cette maxime a été restreinte dans des bornes extrêmement limitées parle jugement de lord Stoweli dans le cas déjà cité de la négresse Grœe, Cette esclave vint avec sa maîtresse de l'Ile d'Âutigae en Angleterre, dans l'année 4886, et elle retourna ensuite dans la colonie en compagnie de sa maltresse. Arrivée à Âotigue , elle réclama sa liberté qu'elle prétendit avoir acquise par suite de sa l'ésidence teanpordre en Angleterre. Le tribunal local' rejeta sa demande, et la sentence fut confirmée par la haute cour d'amirauté, sur le rapport de lord Stoweli. En commentant les arrêts antérieurs des cours anglaises, lord Slowdl remarqua qpie tout ee qu'on avait décidé jusqu'alors relativement à la question, c'était que les esclaves arrivant en Angleterre sont lilM'es pendant qu'ils y résident, et que leurs anciens maîtres n'ont pas le droit de les renvoyer hors du pays. Mais si œs niémes individus reviennent dans les colonies, n'importe par quel moyen, ils sont, suivant l'arrêt de lord Stoweli, rétablis dans leur état de servitude, d'après les lois du pays. Il cite à l'i^pui de son opinion plusieurs exeiD- {^es d'esdaves qui, après avcnr passé en Angleterre avec leurs maîtres, et y avoir fait un séjour plus ou moins loiu;^ sont revenus aux Antilles en gardant le mérae étot personnel. Il faut observer qu'aucun des précédents relatifs à Paffranchissenient des esdaves par suite d'une résidence en An^^terre, -et qui sont tous d'une date antérieure à Pacte d^émancipation de 4834, ne présente l'espèce d'un esclave arrivant en Angleterre contre la volonté de son maître, et par soite d'un acte de violence portant les caractères d'un crime. Peut-

on ordre que de savants ma^trats anglais ^ tels que Mans* field et Yorke, pendant qae l'esclavage existait eneore légale* ment aux colonies anglaises, eussent prononeé l'afirandiîssemenl d'esclave» qui , après s'être révoltés et avoir commis un assassinat à bord d'un vaisseau en pleine mer, auraient amené le vaisseau dans un port d'Angleterre pour y chercher un asile? Qui peut dmiter que l'extradition des criminels eût été accordée en pareil cas par les autorités anglaises, ou bien que les tribunaux mêmes du pays eussent pris connaissance du crime? Q y à des limites à tous les prindpes généraux, et des exceptions à toutes les règles générales; et sans le langage extraordiiuiire tenu par les lords Brougham et D^iman à la chambre des lords, nous aurions eru impossible que la belle maxime, que quiconque meL le pied sur le ^ol anglais est libre, pût être appliquée à sanctionner des crimes tels que ceilx commis à bord de fa Cfiéofe. '

Cette môme m«aûme a été suivie' en Franoe bien avant, la décision anglaise de 1774; De Héal ^ atteste cette ancienne jurisprudence comme Sondée sur un usage qui a passé en force de loi. Bodin, dans son traité de la République, dit : « Jn.QûUia vero^ e$$i eostant vetorîs servUndis simulacra, serves tamen nec facere, nec ab alm emete fas est, siquidem servi pèregrini, ut fHrmum GaUiœ fines penetravermt, eodem momento Uberi fiutU; id quod vètere senatus-^considto Parisiortm decretwn est adversus kgaÈum quetndam Hispanum, qui servum in GcUUamdeduxtrai^^.v Par l'édit de 4746, il fut permis aux maîtres d'esdaves, venant des colonies, d'amener ces esclaves en Franoe, sans < qu'ils devinssent libres ^ pourvu que les maîtres remplisswtteertaines formalités. «c8i quelques esclaves, porte le même édit, quittent nos colonies sans la permission de leurs maîtres , et qu'ils se retirent en France, Us ne pourront prétendre avoir acquis leur liberté.» L'édit dé 4746 a

> Db RéAL, science du -gowvemeîMiÊU, tome IV, ch^. 4, § 4, n* 43. * Boj>iNUS, De republica, I, 5.

3tt6 IV' PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

dérogé à la maxime, que quiconque met le pied sur le sol français en Europe est libre, ^i exceptant de la règle générale les escldvea amenés en France par leurs maîtres qui avaient rempli les conditions de la M, et, en même temps, les esclaves qui s'y rendaient sans la permission des maUres. Ces exceptions, créées par l'édit, ont laissé la règle générale applicable seulement à Fespèce des esclaves amenés en France par leurs maîtres qui n'avaient pas oteervé les formalités exigées par la loi. Tel ftit le cas du noir nommé Roc, libre de naissance, qui avait été embaudié par des Espagnols à bord de leur vaisseau et vendu oomme esclave à la Louisiane. Âyaot été ensoite adiené en France, en 4770, par son prétendu maître, il réclama sa liberté devant ('amirauté de La Rochelle. La . cause lût plaidée par le célèbre Henrion de Pansey avec son éloquence accoutumée. Le tribunal prononça en faveur da demandeur par deux motifis, d'abord, qu'il était né libre, et ensuite que son prétendu maHre n'avait pas rempli les formalités exigées par l'édit de 4746 \ Tel fut aussi le cas du noir Jean Bowaux, amené par son maître, en 4 734, en France, où il résida avec lui jusqu'en 4788, époque à laquelle Tesclave réclama sa liberté devant lacour d'amirauté, dont la décision est rapportée par Gayot dé Pitaval ** La cour se prononça eu faveur de la demande ea liberté, par le seul motif que ie maître n'avait pas rempli toutes les formalités exigées par redit de 4746. La législation établie par cet édît a subsisté jusqu'en 4777, où Louis XVI a prohibé Tintroduction, dans le royaume, de tous nègres ou autres gens de couleur, avecoa sans le consentement du. maître, à l'exception d'un seul noir ou mulâtre qu'un habitant des* colonies, passant en France, embarquerait avec lui pour le servir pendant la traversée Diaprés cet édit, les individtia introduit» de cette manière devaient demeurer (ce sont les termes de l'édit) « pendant ieor

» Annales du 6«r«i«/lranf«to,f*ari8«««ô,tom.VI,part.2,p.47-6< * Causes célèbres, tom. XV, p. -I--38.

séjour en France, et jusqu'à leur retour dans les colonies , eu l'état où lis étaient lors de leur départ d'ieelles^ sans que leur dit état paisse être ciiaDgé par leur maître oa autrement, n» Les autres gens de couleur amenés en France, ou introduits dans ce pays contre la teneur de l'édit, devaient être rembarques pour les colonies aux frais de l'état

Par le décret de rAssemblée législative, du d8 septen^re 4794, il iîit déclaré que «tout individu est libre aussitèt y> qu'il est en France ^ ». Cette diaposilÎQn a été conservée jusqu'à Aos jours. Vais cette toi serait- elle applicable à l'espèce de laOréok ? Nous ne le pensons pas. Que l'esdave qui cbendie volontairement un asile eu France dans des circonstanGes or« dinaires, ou qui y est amené par son maître , réclame la proteotîon de la maxime qui affranchit celui qui touche le sol libre de la France; mais que les ports français ne deviennent pas des repaires de brigands, qat y trouverttent secours et impunité des crimes commis contre les personnes et tos propriétés d'une nation amie.

D'après la jurisprudence des Pays-Bas au moyen âge, l'esdave étranger devenait libre auss^ôt qu'il touchait le sol néerlandais; mais il fut bientôt dérogé à cette maxibie en faveur des maîtres arrivant des colonies, acconoipagnésde leurs esdaves comme domestiques. De même, il fut permis aux maîtres de réclamer leurs esdaves qui fuyaient les colonies et ûier^ chaient un a»le dans la mère-patrie ^. dépendant l'ancienne jurisprudence a été rétablie par le nouveau code civil des Pays-Bas, qui déclare que toutes personnes qui se trouvent dans le territoire néerlandais sont libres, et que Tesclavage n'est pas reconnu par les lois de ce pays *.

' Merlin, Répertoire de jurisprudence, au mot Esclavage.

2 Van Leeuwen, Uoomsch et Hollands regt, 1 Boek, V. Deel, § 4. Falck, Dissert, de servo, Uhertate donato, si Europœ solum attigit, pp. 45—20.

BuRGEKLUK' Wetboek, Itv. 1, tit. 4, ail. 2 : «Allen, die zich op

3S8 IV* PÉRIODE. ^ DEPUIS LJi RÉVOLUTION FRANÇAISE

D'après la loi du Danemark, l'esclave amené ou envoyé des colonies danoises dans le royiaume par son maître, on y cherchant un asile, peut être réolamé et traité comme esdave par le maître '.

Le code civii prussien ^ déclare qae Pesdavage n'est pas toléré dans les états de la Prusse, et qu'aucun sujet prussien ne peut et ne doit s'engager à devenir esclave.. Cependant les élraBgers qui arrivenl eh Prusse avec leurs esclaves, poory séjourner pendant un t^nps' limité^ conservent leurs droits sur lesdifts esdaves; mais si ces étrangers se fixent définitivement dans le ro^yauibe, ou si des sujets prussiens y introduisent des esclaves achetés à l'étranger, ces esclaves devioment libres. De même, en Espagne et en Portugal, les maîtres d'esclaves arrivant des colonies dans la métropole conserveut leurs droits de propriété d'après les Ms coloniales.

Il e^ donc évident que les nations de l'Earope n'ont pas encore établi, com«ne règle invariiUe et constante ayant force de loi parmi elles, la maxime qu'un individu, esclave d'après les lois du pays d!où il sort, devient libre aussâlàt qu'il touche le sol européen*; et: quand même cette maxime se trouverait érigée en règb ^nérale, il ne s'ensuivrait pas qu'elle dût être ap{^quée à l'espèce àsla.Créote.

III. Nous avons ep quelque sorte déjà fait pressentir la réponse qu'on doit foire, suivant nous, à la dernière qnestioo soulevée par l'affaire en discussion, qui est odle de savoir si les circonstances particulières qui ^ont accompagné l'arrivée de la Créole dans le port de Nassau constâuent une exeepttfii aux règles générales applicables en cette matière, ou fournis-

het grondgebied van den Staal bevinden zijn vry, en bevoegd toi het genot der buigerlyke regten. Slavernij en aile andere pffsonlyke dienslbaarheden , van welken aard of onder welke bcnaming ook bekend, worden in het rijk niet gcduld.»

' Oerstkd, Arkiv for Retavidemkahen, t. 1, p. 459—486.

* Allgemeines Lundrecht, Theil II, Titel 5, § 496 et suiv.

sent autrement des motifs sd&sants pour autoriser le gouvernement américain à demander au gouvernement anglais une satisfaction quelconque.

Il faut observer qu'il ne s'agit pas ici de malfaiteurs ordinaires, dont Textradition est deatandée par le gouvernement du pays où ils ont oommis des crimes; ce n^est pas non plus le cas ordinaire d'esclaves fugitifs cherchant lin asile dans le territoire d'un autre pays où l'esclavage n'est pas reconnu par les lois locales. On ne peut pas contester le principe général que les, vaisseaux d'une nation quelconque sont soumis à la juridiction exclusive de cette nation sur i'Oeéan et hors des limites territorkdes des aulres états. Le seul, cas où les bâti* ments marchands ainsi que leurs équipages passent sous la juridietion d'un état étranger, c'est lorsqu'ils entrent volontairement dans les ports de ce dernier. Dans l'espèce actuelle, le bâtiment américain, ainsi que l'équipage, les passagers et la cargaison de son bord, n'ont jamais cessé d'être soumis à la juridiction exclusive de la nation dont la Créole porte le pa*- Villon. Entrée dans le port d'un pays en relations d'amitié avec le sien, contre la volonté de son propriétare et du capitaine préposé à' la narrigation,^ et par suite d'an crime commis en pleine mer, et justiciable seulement des tribunaux des États- Unis, la Créole devait continuer à jouir des droits de son pavillon nati(Hial; son capitaine avait le droit de s'adresser aux tribonaux et fonctionnaires publics anglais, afin d'obtenir mainforte pour recouvrer sa liberté et celle de son équipage, pour contenir les nègres révoltés et pour l'aider ensuite à continuer son voyage. Non-seulement ces autorités n'avaient pas le droit d'intervenir pour mettre en liberté les esclaves ou pour favoriser leur fuite, mais elles étaient tenues de prêter mainforte au capitaine à l'eifet de les soumettre à son autorité. Ce sont des services que les nations amies se rendent mutuellement : Hanc vemam damus petimmque vicissim. C'est en vain qu'on invoque la loi de 4834, qui déclare libre tout esclave qui

arrivera dans les possessions de la Graude-^Breiagne. Les nègres de la Créole ne doivent pas être censés arrivés sur le territoire anglais; ils ne peuvent pas être considérés oomme s'étant mêlés aux habitants de la calooie, et oomme partidpaui aux privilèges des sujets aurais. Quelle que soit la généralité des expressions de la loi, elle ne peut être interprétée comme étant applicable à des esclaves arrivant dans la cdonie pai suite de leur crime et contre la volonté du propriétaire. C'est une maxime de jurisprudence génér^de qu'une loi prohibaDt rintroductîon de certaines marchandiseâ ne peut être appliquée à des marcbandises qui arrivent par Sjoite d'un accident ou d'une force majeure indépendante de la vol<mté du propriétaire, comme d'une tempête, d'un naufrage. Les précédents des tribunaux anglais et américaina confirment cette maxime; ils l'ont appliquée à toute introduction involontaire. Si le propriétaire de marchandises, dont le commerce est libre d'après les lois de son propre pays, se trouve forcé, en naviguant sur les mers, par la tempête ou par quelque autre accident inévitable , à fa^e relâche dans un port du pays où ces mêmes mardiandises sont prohibées, peut-on douter que oe casserait regardé comme formant une exception sou^entendue à la généralité des expressions du texte de la loi prohibitive? ou, comme Ta très-*bien obaervé M. Webster , le secrétaire d'état des affaires étrangères, dans ime dépédie adressée à M. £verett^ ministre des États-Unis à Londres, en date du 29 janvier, supposons qu'aux termes de la- législation anglaise, tous les noirs fussent esclaves, tandis qu'ils seraient libres d'après id législation américaine, pense-^t-on que, dans le cas où desDoirs appartenants aux États-Unis se trouveraient jetés par la tempête daos un port anglais, ils deviendraient esclaves par ce seul fait?

Nous ne pouvons pas concilier les opinions exprimées dao^ la discussion qui a eu lieu à la chambre des lords, le U février dernier, avec les .arrêts rendus par les tribunaux aa

^ JUSOU^A NOS JOURS. 364

glais rdativemait à la traite dos noirs faUe par des étran* gers à Pépoque où ce trafic était encore toléré par les hiis de certains pays. Dans l'espèce de l'Amodie, la cour d^ppel en matière de prises, séant à Londres, jugea , en 1 84 0 , qu'un citoyen des États « Unis ne pouvait réclamer d'un tribunal d'à» mirauté anglais un droit de propriété des bonunes dont le commerce était prohibé par les lois de son propre pays; la cour reconnut en même temps que , si ia traite était encore tolérée par ces méines lois, le réclamant pourrait être en droit de demander la restitution des nègres capturés par un croi-* seur anglais \ Dans Tespèce de la Fiirima, juigée à la haute cour d'amirauté en 484 1 , sur le rapport de lord StoweU, ce savant magistrat expliqua de la manière suivante le principe consacré par l'arrêt rendu dans la cause de VAmadk. « Le principe d'après lequel la eour s'est déterminée dans cette cause, dit-il, semble être que la traite des noirs, faite par un citoyen des États-Unis d'Amérique, étant un commerce qui n'est pas protégé par la loi municipale de son propre pays , il s'ensuit que les tribunaux anglais sont fondés à prononcer la confiscation du bâtiment employé à ce commerce. » Conformément à oe principe, le bâtiment amiéricain la Farkma a été confisqué au profit des capteurs ^ .

Une décision diflérente a été rendue dans l'affaire du bâii-> ment suédois la Diana. La législation suédoise n'avait pas en-t core prohibé la traite, et par arrêt delà cour d'amirauté rendu sous la présidence de lord Stowell, la restitution du bâtiment et des esdaves de son bord a été ordonnée. ((Dans les cas, disait le savant président, où la traite est prohibée par les lois du pays auquel appartient le réclamant, les tribunaux anglais la regardercmt comme illégale d'après les principes de la justice et de l'humanité, et ils refuseront d'accorder la main^ levée; mais si la traite est encore tolérée par les lois< du pays

* AcTON*s Admirally Reports, vol. I, p. 240. 2 Dodson's AdmiraUy Reports, vol. I, p. 8t.

362 IV PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTIO^^FRANÇAlSE

dont H s^agit, les tribunaux anglais respecteront les droite de propriété acquis de cette manière \ »

On opposera peut-être que ees arrêts de cours d^amirauté anglaises sont fondés sur le seul principe de la nécessité de réparer le tort causé aux sujets d'un pays neutre, par la capture, faite en temps de guerre, de leurs bâtiments employés à un commerce parfaitement licite d'après les lois municipales de leur propre pays, et d'après te droit des gens universel. Pour répondre à eette objection, nous allmis citer le précédeoi qui résulte d'un arrêt rendu en 48S0 par la cour du banc du roi; il s'agissait d'une cargaison d'esclaves capturée sur cette partie des côtes occidentales d'Afrique qui, par les traités conclus entre l'Angleterre et PEspagne, avait été exceptée de la prohibition générale de la traite. Le propriétaire espagnol des esclaves avait formé une action contre l'officier de la marine anglaise qui avait opéré la saisie, à l'eflFet de le faire condamner au payement de la valeur des esclaves. En prononçant l'arrêt qui donna gain de cause au demandeur, le président de la cour, M. Bailey, déclara que a les tribunaux anglais sont toujours ouverts aux sujets de tous les pays qui se trooveut en relations d'amitié avec nous, et que ces sujets ont le droit d'y porter leurs demandes pour le redressement des torts commis envers eux par des sujets anglais. Il est vrai que si ce commerce était prohibé par le droit des gens , on étranger ne pourrait pas réclamer des dommages -intérêts à cause de l'interruption qu'il a éprouvée; mais la traite n'est pas prohibée par la loi internationale, et comme un Espagnol ne saon/i être lié par l'acte du parlement britannique qui interdit la traite, il serait injuste de le priver de la réparation légale do tort qu'il a éprouvé. U a drdt de propriété sur les esclaves dont il a été privé par le fait du défendeur. Un autre des juges, M. Best, a ajouté que l'Espagne s'étant réservé le droit de

' Dodson's Admiralty Jieports, vol. I, p. 96.

faire la traile dans cette partie du inonde où s'est passé Le fait dont il s'agit, les sujets espagnols ne pourront pas être troublés lorsqu'ils achètent des esdaves dans ces régions du globe; ils ont le droit d'en appeler à la jusUse, à Pefiet d'être indemnisés des suites du trouble qu'ils ont éprouvé. Ces principes se trouvent confirmés par les arrêts de la cour d'ami-* rauté, rendus sous la présidence de lordStowell, dans les espèces de la Fortuna et de Za Diana, et par un arrêt de là cour d'appel en matière de prises, prononcé sur le rapport de sir William G«*ant, dafts l'espèce de r Amodie ^ ».

Si donc les lois du pariement britannique, qui défendent le commerce des esclaves comme étant contraire aux principes de la justice et de l'humanité, n'ont pas empêché les tribunaux anglais de reconnaître et de protéger le droit de propriété sur les esclaves acquis par des sujets des autres pays dont les lois n'avaient pas encore prohibé la traite, nous ne pouvons pas comprendre comment l'acte d'émancipation de 4834 peut avoir l'effet de priver les étrangers, qui ont été contraints par suite d'accidents imprévus et inévitables de rdàcher dans un port anglais, de cette protection que les tribunaux accordent toujours aux sujets de pays qui se trouvent en relations d'amitié avec la Grande-Bretagne. Nous ne pouvons pas comprendre qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre une cargaison d'esclaves illégalement capturée et amenée dans un port anglais en temps de guerre, et un bâtiment américain naviguant d'un port des États-Unis à un autre, avec des esda^ves transportés à bord, et contraint par la tempête, par la révolte des esclaves ou par une autre cause inévitable, à relâcher dans un port anglais en temps de paix. Dans le premier cas, les tribunaux anglais ont déclaré unanimement que les droits de propriété acquis sous la sanction des lois de la nation dont le réclamant fait partie, doivent être reconnus et

* Bahnwell and Aldkrson's Reporls, vol. III, p. 363.

protégés par ces tribunaux, tandis que le grand justicier d'Angleterre nous annonce que « l'agent du gouvernem^it qui oserait mettre la main sur i«s individus arrivés à bord de k Créole dans un port anglais, encourrait les peines prononcées contre le meurtre, si quelqu'un d'eux était tué en résistant» On nous a toujours enseigné que le droit naturel est subordonné au droit positif de l'état; et si ïa loi mimicipale de chaque société civile a le pouvoir d'établir et de maintenir Tesclavage comme un état légal des personnes, il est^ impossible de supposer que les individus sujets à Ksette ccmdition soie&t en droit de se libérer par un acte de violence qui porte les caractères d'un orime, et encore moins que la loi internationale permette aux autorités d'un état étranger d'interveuir pour protéger les criminds qui sont arrivés dans son territoire par une conséquence directe du crime commis par eui. Nous ne croyons pouvoir mieux terminer cette section qu'en citant le passage suivant de la même dépêche de M. Webster, où il résume les principes applicables aux questions soulevées entre les deux gouvernements par suite de i'aflhire de k Créole et d'autres bâtiments américains.

ccVoioi deux points sur lesquels je vous invite à appeler spécialemoit l'attention du gouvernement de S. M. :

» 4" A mesure que la civilisation a fait des progrès, les relations des nations entre eUes sont devenues de plus en plus indépendantes de leurs formes diverses de gouvernement, de leur religion et de leurs lois. Aujourd'hui un étranger n'est plus, comme autrefois, traité en ennemi; il ne devient pas esclave par cela seul qu'il pose le pied sur le sol étranger, et le but des nations, dans les rapports qu'elles ont entre elles. n'est pas d'imposer les unes aux autres leurs formes de gouvernement et leurs législations respectives. Chaque nation a le droit de se donner telle législation et telle forme de gouvernemeut qu'elle juge convenable , et ses relations avec les autres sont soumises à des règles spéciales. J'ajouterai que la

stricte appKcatton du principe de ia non-interventioD peut seul doDBer une grande perféetioii à ces relations.

))â° Les États-Unis et l'Angleterre, aujourd'hui les deux plus grandes nations commerçantes du globe, se touchent sur mer et sur t^rre par des points innombrables. Les législations des deux pays ont beaocoup de rapports de ressemblance; mais leurs formes de gouvernement diffèrent- essentiellement, ainsi que leur législation sur T^clavage; et ce dernier point exerce une si grande influence sur les rapports des deux pays, que si le principe de la non-intervention dans les affaires in^ térieures de l'un et de- l'antre n'est sévèrement appliqué, la paix des deux pays, et par conséquent la paix du monde en* tier, sera constamdient en danger.

»Les Bahamas, qui appartiennent à l'Angleterre, touchent presque a8x rives des États-Unis. Elles sont, par conséquent, placées sur la route de ce vaste commerce qui, doublant le cap des Florides, lie les cités de ^Atlantique aux ports et rades du golfe dn Bfexiqne et à Fentrepôt commercial du Mississipi* Ces mers, oii sont situées les Bahamas, sont remplies d'écueils et de bas-fonds, les vents y sont impétueux, et la navigation par consécpient difficile. Il arrivera donc souvent que des na» vires amériéains seront jetés par la tempête dans les Bahamas, et se trouveront forcés de chercher un refuge dans un port britannique* C'est pourquoi il impcurte de déterminer, d'une manière nette et précise, la manière d<mt doivent être traités, dans ces cas,<les navires américains, leurs équqiages. et leurs cargaisons, de quelque nature qu'ils puissent être d'ailleurs.

)) Vous avez eu connaissance de la correspondance qui s'est engagée, il y a quelques années, entre les deux gouverner ments, retotivemcnt aux navires iS'neomifim^ Enterprise et Cefmet Le sénat a adopté des résolutions concernant ces affaires. 11 est probable que. le gouvernement britannique les connaît. Néanmoins, je vous invite à les signaler de nouveau au gouvernement britannique , en y joignant les débats qui les ont

précédées. VeuiUez > communiquer la substauee de cette dépêche à iord Âberdeen. Vous recevrez des iastnidions ultérieures sur Paifaire de la Créole, à moins qu'elle ne soit discutée à Washington même. Veuillez faire comprendre au gouvernement britannique combien il est dangereux pour la paix des deux pays que des difficultés de ce genre s'élèv^at, et combien sont délicates les questions qu'elles présentent à résoudre '.» Pubiîcut'es de ^^ progrès qu'a faits le droit des gens européen depuis la cette période, révolution ffançaîse de 4789, ont été démoi^rés, plutôt par des discussions polémiques des hommes d'état et des diplomates sur les diverses questions pratiques qui ont été soulevées depuis cette époque , que par les travaux systématiques des publicistes sur le droit international considéré comme science. Nous avons déjà rendu compte de l'ouvrage élémentaire sur le droit des gens. positif, par Martens, dent la première édition Alt publiée avant la révolution française ^ Cet auteur distingué a depuis enrichi la science du droit public de plusieurs autres ouvrages justement estimés. On pourrait citer les noms, plus ou moins célèbres, de compUateors qui ont pris pour base de leurs écrits le système de Vattel déjà reconnu comme faisant autorité; mais on ne pmit pas dire qœ ces auteurs aient beaucoup contribué aux véritaUes progrès de la science dont ils se sont occupés. S'il faut faire une exception à cette observatic» générale, ce serait peut-être eD ferveur de Rhiber, également célèbre par ses immenses travaux sur le droit des gens européen et sur le droit public de rAllemagne l*

' Ces discussions ont donné lieu à l'insertion d'un article dans • le traité de Washington de 484S, pour régler rextradition des personnes accusées de certains crimes dans les deux pays. De pareilles stipulations se trouvent dans des conventions conclues entre les États-Unis d'Amérique et la France en 4843, et entre le* fttats-Unis et la Prusse, et d'autres états allemands en 4846.

* Voyez troisième période, § 49.

• ^ KLtJBKR, Droit des gens moderne de l'Emrope, 4849. Aden dn

L'oavriRffe de M. Hefiler, récemment publié, nous semble Heiner, être un des manuels les plus instructifs du droit des gens qui ^^ »gui«J ^ aient paru en Âllemagne« ce pays classique du droit publie. Le savant auteur a porté à Pexamen des travaux des autres pubKcistes ses devanciers un véritable esprit de critique, et, en même temps, il a communiqué aux lecteurs les riches fnuts de ses propres méditations sur la science importante dont il traite. Placé, par ses relations avec l'écde de philosophie hégélienne, ainsi que par sa position comme magistrat et comme professeur de droit public, à un point de vue favorable pour porter un jugem^it sain sur les diverses <}uestions du droit des gens moderne, il a su traiter ces questions avec une grande lucidité et une connaissance pitofonde des sources.

Suivant M. Ifeffter , le droit des gens, /us gerUikm, dans son acception la plus andemie et la plus ^^^idue, telle qu^elle a été établie par la jurisprudence romaine, est. un droit fondé sur Tusage général et le constituent tacite des -nations; ce droit ne règle pas seulement les rapports des nations entre elles, mais aussi ceux des individus en ce qui concerne leurs droits et leurs devdrs respectifs qui ont partout le méoie caractère, et le même effet, et dont l'origine et la forme spéciale ne dérivait point des institutions positives d'an état particulier. Ce dr(»t, d'après l'auteur, renferme deux parties distinctes :

r Le droit de l'humanité ai général, et les droits et devoirs que les états souverains reconnaissent aux individus qui ne sont pas soumis à leur autorité.

â^ Les relations directes existant entre les nations, les états, et les souverains eux-mêmes.

Dans le monde moderne cette dernière partie a exclusive* ment reçu la dénomination de ^< droit des gens.» ËUe. serait

Wiener Congresses in den Jahren 4844 und 4815. Ôffentliches Recht des deutschen Bunden und der Bundesstaaten , 4817. Zweîte Auflage, 4 sas.

plos proprement appelée le a droit public externe, d par opposition au droit pubic interne de chaque état particulier. La première partie do droit international a été confondae avec le droit civil de chaque nation parUadière, sans perdre par là son essence et son caractère origind. Cette partie de la sdence détermine seulement certains droits de Vhumanité en général, et les relations privées qui sont regardées comme étant sous la tutelle des nations; elle a été traitée sous la dénomination de droit international privé.

L'auteur n'accepte pas le terme de droU mlernational, tmvellement introdint et assez généralement adopté par les pabiicistes les plus récents. Suivant hii, ce terme n'exprime pas suffisamment l'idée àujia gerUàm des jurisconsultes romains. 11 considère le droit des gens comme un droit général de Thomanité qu'aucun peuple ne peut refuser de reconnaître , et dont la protection peut être réclamée par tons les hommes et tous les états. 11 cherche la base de ce droit dans le principe incontestable que partout où il y a une société, il doit y avoir égaleroent un droit obligatoire pour ses membres. Il doit y avèir, dans la grande société des nations, un droit analogae à celui qui eiiste dans chaque société particulière.

Le droit, en général, c'est la liberté extérieure de la personne morale. Ce droit peut être garanti par la protection d'une autorité supérieure, ou bien il puise sa force en 110même; le droit des gens est de cette dernière espèce, loe nation qui sort de son état d'icrolement pour vivre en société avec les autres nations, reconnaît, par ce fiait même, un droit qui doit régler ses rdations intematidnaies. Elle ne peut méconnaître ce droit sans s'exposer aux dangers dé l'inimitié des antres nations,- sans mettre en péril sa propre existence L'obligation que chaque nation s'impose de se conformer à ce droit, dépend de la persuasion où elle est que les autres natiqns observeront envers elle le même droit. Le droit des gea<i est fondé sur la réciprocité; il n'a pas de législateur ni déjuge

suprême, paîsque les états indépendants ne reconnaissent aucune autorité humaine comme leur étant supérieure. Il dépend exclusivement des sanctions morales et de la crainte que peuvent avoir les souverains et les nations de provoquer l'inimitié des autres souverains et nations, en violant des règles généralement reconnues comme contribuant au bonheur commun des hommes. L'organe et le régulateur du droit des gens est Topinion publique : son tribunal suprême est rhistoire, qui forme le boulevard de la justice et la Némésis vengeresse de Pinjustice.

Existe- 1- il réellement un tel droit des gens? Non, sans doute , entre toutes les nations et tous les états du globe. Le droit public externe a toujours été. et est encore limité aux peuples civilisés et chrétiens de FËurope ou d'origine européenne. Il y a longtemps que cette distinction entre le droit des gens européen et celui des autres races d'hommes a été remarquée par Leibnitz ^ et par Montesquieu ^. « Toutes les nations, dit ce dernier, ont un droit des gens; les Iroquois mêmes, qui mangent leurs prisonniers, en ont un. Ils envoient et reçoivent des ambassades, ils connaissent des droits de la guerre et de la paix : le mal est que ce droit des gens n'est pas fondé sur les vrais principes. »

Il n'y a doue pas.de droit des gens universel, tel qu'il est décrit par Gicéron dans le magnifique fragment de son Traité de la république, si souvent cité. Nous ne pouvons pas cependant proscrire, avec M. Hefflter, les nouveaux termes de jtts inter gentes, « droit entre les gens,» et « droit international,» qui ont été proposés successivement par Zoucfa \ d'Aguesseau * et Bentham ^, comme exprimant d'une manière plus précise et

ï Préface du Codex jur. gent. diplom,

* Esprit des lois, liv. I, ch. 3.

* Jur. et jud. fedalis, sive juris inter gentes, London, 4650,

* Oeuvres de d'Aguesseau, tom. II, p. 337.

^ Morals and législation, Works, part. I, p. \ 49.

plus logique cette branohe du droit qu'on appelle ordinairement le droit des gens ou la loi des nations; termes si peu caractéristiques, dit Bentham, que si ce n'était la force de Vusage , ils pourraient être regardés plutôt comme indiquant une branohe du droit interne ou civil. Il est même permis de douter si le terme a droit des gens » peut être littéralement applicable à ces règles de justice qui sont observées, ou qui doivent Pêtre entre les nations ou les sociétés indépendantes. Il ne peut y avoir de droit, proprement dit, là où il n'y a pas de loi; et il n'y a pas de loi où il n'y a pas de supérieur; entre les nations il n'y a qu'une obligation morale résultant de la raison qui enseigne qu'une certaine conduite dans leurs relations mutuelles contribue le plus efficacement au bonheur général. C'est seulement dans un sens métaphorique que le droit des gens peut être appelé loi. Les lois, proprement dites., sont des commandements, émanés d'un supérieur, auxquels est annexé, comme sanction, un mal éventuel. Telle est la loi naturelle ou la loi divine, prescrite par Dieu à tous les hommes; et telles sont les lois civiles imposées dans chaque société politique, par l'autorité supérieure de l'état, aax personnes qui y sont soumises. Les nations étant indépendantes les unes des autres , ne reconnaissent de supérieur commun que Dieu même : tous les devoirs réciproques existant entre elles résultent de conventions ou de l'usage : la loi, dans l'acception naturelle de ce terme, ne peut dériver de l'une ni de l'autre de ces deux sources du droit international. Les rapporta mutuels entre les nations furent appelés jt^ gentkm par les jurisconsultes romains; et dans toutes les langues de l'Europe moderne, excepté la langue i^nglaise, on donne à ces rapports le nom de droit des gens ou des nations \ Le mot gens, imité du latin, ne signifie, en français, ni peuple ni nation. L'expression anglaise latv of noMons ( loi des nations

* Ratneval, Institutions du droit de la nature et des gens, liv. ' p. Vni, note 40.

est encore moins applicable aux règles de justice internationale.

Des règles de conduite imposées par l'opinion ne sont appelées lois que par l'effet d'une extension analogique du terme; c'est là le cas de la loi internationale. Cette loi n'est pas une loi positive, puisque chaque loi positive est imposée par une autorité supérieure ou souveraine à des inférieurs où sujets. L'ensemble des règles de conduite reconnues par les nations et les souverains, dans leurs relations mutuelles, leur étant imposé par des opinions généralement admises entre eux, est appelé loi par son analogie avec une loi positive. Cette loi n'a d'autre sanction que la crainte de provoquer l'hostilité des autres nations par la violation des maximes qui sont généralement reconnues des nations civilisées \

Suivant M. Heffter, le système d'équilibre établi entre les diverses puissances de l'Europe, est une des plus fortes garanties du droit des gens. Il est vrai que les forces relatives des états dépendent des circonstances variables , et que ces forces sont soumises à des fluctuations perpétuelles. Un parfait équilibre matériel n'a donc jamais pu exister : cependant l'équilibre moral, qui résulte de l'association générale des nations, ne donne pas moins une grande sécurité pour l'observation des règles de justice inteniationale adoptées par les états européens. Une seule nation ne peut s'écarter de la loi générale et en opprimer une autre sans s'exposer à l'opposition de tous les états qui sont intéressés à empêcher l'agrandissement démesuré de la première. De cette manière la paix est conservée par la crainte de la guerre '.

Cette partie de la science du droit international connue sous 5 ^\

^ Droit

la dénominatiori de droit international privé a été récemment

^ AuSTiN, Province of jurisprudence déterminée, pp. 447 — H8, 207—208.

2 Heffter, Bas europàische Vôlkerrecht der Gegenwart, Einleitung, §§ -»— 3.

international privé.

372 IV PÉRIODE, — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE Ouvrage traitée avec beaucoup de soin par de savants publicistes. Dans

de M. Frellx . , , . . . , . , m« n i. j . i

sar le conflit son traité du droit international privé, M. Fœhx a adopte les

de Iniii. '

principes déjà posés par Huber sur cette doctrine, et développés dans le savant ouvrage de notre compatriote, M. Story '. La plus grande partie des écrivains sur le conQit des lois de différentes nations ont cru pouvoir se rendre maîtres de cette doctrine au moyen de principes conçus à priori, ou. en d^autre termes, considérés comme des formules d'un droit purement philosophique. Cette manière de procéder a para n M. Fœlix en désaccord avec la véritable situation où les nations se trouvent les unes envers les autres. En effet, les étals souverains ne reconnaissent pas de juge suprême qui ait le pouvoir de décider, selon les principes d'un droit abstrait el philosophique, les contestations que peut faire surgir le conflit des différentes lois nationales. Il ne s'agit pas de décider si les principes invoqués par les auteurs sont, en eux-mêmes, vrais ou faux : la question est uniquement de savoir si les états reconnaissent, on non, l'autorité des principes communs et conformes. Et évidemment cette question ne peut recevoir qu'une solution négative ; car chaque nation est trop jalouse de son indépendance pour reconnaître une puissance supérieure. ayant mission de décider si telle ou telle loi étrangère recevra son application dans un autre état. Il faut donc admettre que si une loi devient applicable en pays étranger, ce n'est point à raison d'une nécessité matérielle ou d'un devoir proprement dit, mais par suite d'une concession faite par le pouvoir sou-

* HuBERUS , De conflictu legum , dans ses Prœlectiones juris mmani hodierni, tom. II.

Stort, Commentaries on the conflict of lauys foreign and domestic in regardt, to Contracts, rightst and remédies and expeciak in regard to marriages, wiUs, successions and judgements, 2' êdii Boston, ^84^.

FoELTX, Traité du droit international privé, ou des confite df lois de différentes nations en matière de droit privé, Paris, <8W

JUSQUA NOS JOURS. 373

veraia des pays où la loi étrangère est invoquée. Le motif des concessions de ce genre a été généralement que fô souverain, ou ses sujets, en avaient déjà reçu ou en espéraient de semblables de la part de l'état ainsi favorisé : ob reciprocam tUilitatem ; ex comikUe.

Suivant notre auteur, le droit international {jm genimn) est l'ensemble des principes admis par les nations civilisées et indépendantes, pour régler les rapports qui existent ou peuvent naitrè entre elles, et décider les conflits entre les lois et usages divers qui les régissent. Le droit international se divise en droit public et en droit privé. Le droit international public (jus gentium ptélicum) règle les rapports de nation à nation ; en d'autres termes il a pour objet les conflits de droit public. On appelle droit international privé (jm getUium privàtum) l'ensemble des règles d'après lesquelles se jugent les conflits entre le droit privé des diverses nations; en d'autres termes, le droit international privé se compose des règles relatives à Papplication des lois civiles ou criminelles d'un état dans le territoire d'un état étranger.

Des questions de ce genre se présentent aujourd'hui fréquemment en Europe et en Amérique : le nombre s'en est augipenté en proportion de l'accroissement des rapports réciproques entre les nations civilisées.

L'homme est soumis à la loi sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes. En règle générale, la loi en vigueur dans la patrie ou au lieu du domicile de l'individu règle tout ce qui concerne l'état et la capacité de sa personne : les biens sont régis par la loi du lieu de leur situation. Quant aux actes licites de l'homme , les lois du lieu où ils ont été passés en régissent les formes extérieures. r4es mêmes lois, et celles du lieu de l'exécution des engagements, quelquefois celles du domicile des contractants, influent sur la matière ou les solennités internes des actes. Les lois du domicile de l'auteur d'un acte illicite, et celles du lieu où cet acte

a été cooimis, exercent leurs effets sur la répression do même acte.

Il arrive souvent que l'individu possède des biens dans ud état autre que celui de son domicile; qu'il passe des actes licites ou commet des actes illicites dans un troisième territoire: dans ces divers sens il se trouve soumis à la fois à deux oq trois pouvoirs souverains : à celui de sa patrie ou de son domicile, à celui du lieu de la situation de ses biens, à celui du lieu de la confection ou de l'exécution de ses actes licites, ou de la perpétration des actes illicites. La soumission au pouvoir souverain de sa patrie existe depuis la naissance de l'individu, et continue aussi longtemps qa'il ne change pas de nationalité. Sous les deux autres rapports, les lois le considèrent aussi comme sujet, mais dans un sens restreint seulement : dans les pays étrangers où il possède des biens, en l'appelle sujet forain; dans ceux où il passe des actes licites ou commet des actes illicites, on rappelle sujet passager. Gomme , en règle générale , chacun de ces divers territoires est régi par des lois qui diffèrent de celles des autres, il s'élève fréquemment des conflits entre ces diverses lois, c'est-à-dire il s'agit de déterminer laquelle de ces lois est applicable à la contestation.

Nous avons déjà vu qu'après la chute de l'empire romain en Occident, les divers peuples barbares qui s'en approprièrent les débris, admirent le système des lois personnelles. suivant lequel l'individu, en quelque endroit cpi'il se trouvât. était régi, sous tous les rapports, par les lois de la nation doot il faisait partie '. Par la suite des temps, les nations vivant sous la même domination politique se confondirent en se réunissant dans une seule, et le système des lois personnelles fat complètement remplacé par celui de la souveraineté territoriale. Le droit applicable ne fut plus déterminé par la naissance, mais par le territoire : la loi du territoire s'appliquait

^ Vide aupra^ tome I, Introduction, p. 28.

JUSOtTA NGS JOURS. 375

aux choses et aux personnes qui s'y tfouvaient. Le principe de l'exclusion des étrangers de la jouissance du droit civil, à moins d'une protection spéciale, commença à disparaître, pour faire successivement place à la règle qui admet l'étranger à la jouissance des droits de régnicole, sauf quelques rares exceptions. Le système de la souveraineté territoriale pouvait avoir pour effet de faire décider toutes les contestations suivant la loi du lieu où siégeait le tribunal saisi; toutefois, cet usage ne devint pas rè^e générale.

Le régime féodal, qui avait pris naissance dans l'intervalle, ainsi que l'établissement des villes, subdivisèrent la partie de TËurope occupée par le? peuples d'origine germanique en un grand nombre de territoires^ plus on moins indépendants l'un de l'autre. A cette époque du moyen âge , chaque province, chaque ville était régie par une coutume particulière, stakdwn. Plus tard^ les relations d'amitié, de parenté et de commerce qui s'établirent entre les habitants de divers territoires, firent naître des questions qu'on appelait mixtes, c'est-à-dire des cas de conflit entre deux ou plusieurs coutumeid , des différends pour lesquels il s'agissait au préalable de savoir quelle était la coutume applicable h la décision du fond de )a contestation. Les débats élevés sur des questions de cette nature ont donné lieu à diverses dissertations de confhctu legum, qu'on trouve dans les écrits de Bartole, Balde, Dumoulin, d'Argentré, etc.

Cette matière, a reçu de grands développements dans les temps modernes, par l'accroissement successif des rapports entre les différentes provinces du môme état, et entre les divers états eux-mêmes. Le droit des gens moderne a admis en principe que le pouvoir exclusif de chaque nation sur son territoire ne fait pas obstacle à l'entrée , au passage et au séjour des étrangers. On leur permet, quoiqu'avec des restrictions, de faire le commerce , d'acquérir des meubles et même des immeubles, soit par des actes entre-vifs ou de dernière volonté, soit àb intestat. Ces relations réciprocpies ont nécessai-

renient amené de fréquentes contestations, soit entre des étrangers et des nationaux, soit entre des étrangers seuls; et il s'est agi de savoir si ces contestations devaient être décidées par les lois du pays auquel l'étranger appartient pour sa personne, ou du pays dans lequel ses biens sont situés, oa bien par celles du lieu dans lequel il a passé ou promis d'eiécuter une convention ou autre acte licite, ou enfin par les lois du lieu dans lequel il a commis un acte illicite. Aussi les auteurs plus récents se sont occupés de systématiser les divers cas où des motifs de convenance commune peuvent faire admettre Papplication des lois étrangères dans un territoire donné. Les jurisconsultes des Pays-Bas ont frayé la route, et M. Fœlix signale parmi eux les ouvrages de Burgundus, Bodenburg, Abraham à Wesel, Paul Boèt, JeanBoet, Huber. Parmi les travaux des jurisconsultes allemands, il cite les dissertations de Hert et de Hommel, et le traité de Gocceji, intitulé De Fimdata m territorio jyrisdktione. En France, les traités de Froland, sur la nature et les qualités des statuts, et les deux ouvrages de Boullenois, ont été suivis des Observations du président Bohier sur la coutume de Bourgogne.

Aujourd'hui que la France, et une partie au moins des autres grands états de l'Europe, sont régis chacun par une législation uniforme, les questions mixtes se présentent moins fréquemment entre les provinces soumises à la même souveraineté; mais ces questions ne cessent pas de renaijtre, par suite des difiérences qu'offrent les législations des divers étals indépendants. Les motifs de convenance et d'utilité réciproque des citoyens qui sous Tancieu régime ont servi de base aui décisions des auteurs et des tribunaux en matière de conflit des statuts provinciaux et municipaux, doivent aujourd'hui trouver leur application aux cas de conflit entre les lois plus générales qui régissent les divers empires, royaumes et républiques ; car rien n'est changé que l'étendue du territoire sur lequel chaque loi exerce ses effets.

Aussi de nouveaax traités sur la matière ont paru de nos jours, les uns contenus dans des ouvrages plus étendus , les autres ex professa. Le savant auteur de l'ouvrage dont nous parlons a puisé dans ces différentes sources les matériaux de son traité sur le droit international privé; il y^a ajouté les fruits de ses propres méditations; il s'est attaché à réunir et classer, dans un système méthodique, les règles admises en cette matière.

Suivant lui, le premier principe général, en cette matière, résulte immédiatement du fait de l'ind^endance des nations. Chaque nation possède et exerce seule et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire. De ce prindpe il suit que les lois de chaque état af-^ fectent, obligeait et régissent, de plein droit, toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouvent dans son territoire, comme aussi toutes les personnes qui habitent ce territoire, qu'elles y soient nées ou non; enfin, que ces lois affectent et régissent de même tous les contrats passés, tous les actes consentis et tous les délits perpétrés dans la circonscription de ce même territoire.

£n conséquence, chaque état a le pouvoir de régler les conditions sous lesquelles les propriétés immobilières et mobilières existant dans les limites de son territoire peuvent être possédées, transmises ou expropriées ; comme aussi de déterminer l'état et la capacité des personnes qui s'y trouvent, ainsi que la validité des contrats et autres actes qui y ont pris naissance, et les droits et obligations qui en résultent; enfin, les conditions sous lesquelles les actions peuvent être intentées et suivies dans la circonscription de ce territoire , et le mode d'administrer la justice.

Le second principe général, c'est qu'aucun état ne peut, par ses lois, affecter directement, lier ou régler les objets qui se trouvent hors de son territoire , ou affecter et obliger les personnes qui n'y résident pas, qu'elles lui soient soumises par

le fait de leur naissance ou non. C'est là une conséquence du premier principe général : le système contraire qui admettrait à chaque état le pouvoir de régler les personnes ou les choses qui se trouvent hors de son territoire, exclurait Pégalité des droits entre les divers états, et la souveraineté exclusive qni appartient à chacun d'eux.

Les deux principes que nous venons d'énoncer engendrent une conséquence importante, et qui renferme la doctrine de notre auteur tout entière : c'est que tous les effets qaeies lois étrangères peuvent produire dans le territoire d'un étal dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de cet état. Un état n'étant point obligé d'admettre dans son territoire l'application et les effets des Jois étrangères, il peot iodubitablement leur refuser tout effet dans ce territoire : il peut prononcer cette prohibition à l'égard de quelques-unes seulement, et permettre que d'autres produisent leurs effets en tout ou en partie. Si la législation de l'état est positive îm l'un ou l'autre de ces points de vue, les tribunaux doivent necessairement s'y conformer. En cas de silence, et alors seolement, les tribunaux peuvent apprécier, dans les espèces particulières, jusqu'à quel point il y a lieu à suivre les lois étrsDgères et à en appliquer les dispositions. Le consentement eiprès de l'état à l'application des lois étrangères dans son territoire résuite, soit de lois rendues par son pouvoir législatif. soit de traités conclus avec d'autres états. Le consentement tacite se manifeste par les décisions des autorités judiciaire» et administratives, ainsi que par les travaux des auteurs.

Les législateurs, les autorités publiques et les auteurs. en admettant l'application des lois étrangères, se dirigent, non pas d'après un devoir de nécessité, d'après une obligation dont l'exécution peut être exigée, mais uniquement d'après de$ considérations d'utilité et de convenance réciproque entre le$ états : ex comUate, ob reciprocam tUilUaiem. La nécessité du bien public et général des nations a fait accorder, dans cbaqne

état, aux lois étrangères, des effets plus ou moins étendus. Chaque nation a trouvé ses avantages dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque état ont des rapports multipJiés avec ceux des autres états; ils sont intéressés dans des affaires traitées et dans des biens situés à Tétranger. De là découle la nécessité , ou du moins l'utilité pour chaque état , et dans le propre intérêt de ses sujets, d'accorder certains effets aux lois étrangères, et de reconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers , afin que ses sujets trouvent, dans les mêmes pays, une protection réciproque de leurs intérêts. C'est ainsi qu'il s^est formé entre les nations une convention tacite sur l'application des lois étrangères, fondée sur les besoins réciproques. Cette convention n'est pas la même , partout : quelques états ont adopté le principe de la récipro- , cité complète, en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont traités dans la patrie de ces étrangers. D'autres états regardent certains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen , de manière à en exclure les étrangers; ou bien ils attachent une telle importance à queU ques-unes de leurs institutions, qu'ils refusent l'application de toute loi étrangère incompatible avec l'esprit de ces mêmes institixtions. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'aujourd'hui tous les états ont adopté en principe l'application , dans leurs territoires, des lois étrangères , sauf toutefms les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l'intérêt de leurs propres sujets. C'est là la doctrine professée par tous les auteurs c[ui ont écrit sur la matière.

« Avant toutes choses, dit le président Bohier, il faut se souvenir qu'encore que la règle étroite soit pour la restriction des coutumes dans leurs limites, l'extension en a néanmoins été admise ein faveur de l'utilité publique, et souvent même par une espèce de nécessité. Ainsi, quand les peuples voisins ont souffert cette extension, ce n'est point qu'ils se soient vus sourais à un statut étranger; c'est seulement parce qu'ils y ont

trouvé leur intérêt particulier, en ce qu'en pareil cas leurs coutumes ont le même avantage dans les pays voisins. On peut donc dire que cette extension est fondée sur ime espèce de droit des gens et de bienséance, en vertu duquel les différents peuples sont tacitement demeurés d'accord de souffrir cette extension de coutume à coutume, toutes les fois que Téquité et Futilité commune le demanderaient; à moins que celle où l'extension serait demandée ne contint en ce cas une disposition prohibitive. »

M Redores mperiortan, dit Huber à l'endroit dié, id cowiiff (igufU, ut jura agusque popuU inH/ra temmos eftis exercUa, tenéant ubique suam vim, quatenus nikU potestati autjuri aUem imperantis efusque cmum priBJudieitur. »

Dans son DroU public universel, liv. 3, ch. 8, § 7 , le même auteur ajoute : « Summa potesttUe cu^mque reipubUcœ vMgère sibi mutuo, ut jura legesque aliorum in aUorum tenitom effeciwn habecmt, quatenus sine prœjudicio indidgentiam fim potest. Ob reciprocam enim utiUtcttem in dUscipUnam jiaris gentium abat, utcnntas aUerius ciiritatis leges apud se vatereputiatur. »

Un des auteurs les plus récents sur le conflit des lois, M. Scfasefiner, a opposé à cette doctrine que l'idée de la comas est vague , et que rarement les auteurs et les tribunaux M prise pour base de leurs décisions \ £n effet, les expressions conUtas gentium, convenance réciproque, présentent par ellesmêmes une idée très-générale : mais, en présence d'un nombre infini de rapports qui peuvent surgir entre les individus appartenant à diverses nations, on a dû, pour désigner l'ensemble des considérations qui peuvent guider les gouverne ments et les tribunaux dans les cas de conflit de lois, employer des expressions ayant un sens général. A la vérité , très-souvent les auteurs et les juges, au lieu de parler de la cotMias

' ScifiEPFNER , ErUwicklung des internalionalen l^rivalreclUs, S ^"

gentisum et de leur convenance réciproque, sont entrés dans des raisonnements philosophiques. Mais au fond les arguments de ce genre ne constituent que des motifs de convenance réciproque (oh redprocam utUitatem) pour les nations, d'admettre, dans leurs territoires respectifs , Tappiication des lois étrangères; et dès lors nous en revenons toujours à ce principe fondamental, que Tapplication des lois étrangères n'est qu'une concession, et ne saurait être exigée comme un droit.

Dans cet état des choses, suivant M. Fœlix, la mission de l'écrivain, en cette matière, se borne à signaler d'une manière méthodique les cas dans lesquels la comiias gentium a été ap-* pliquée; à indiquer les cas analogues susceptibles d'être décidés de la même manière, et à engager les nations, par la perspective des avantages réciproques, à rendre plus fréquente, dans leurs territoires respectifs , l'application des lois étrangères. Par la suite , l'accroissement du nombre des décisions intervenues , et les débats qui les auront précédées, permettront d'établir des règles plus générales que celles qu'on a su admettre et reconnaître jusqu'à ce jour. C'est ainsi que le droit international privé pourra arriver à l'état de science, de même qu'eh France le droit administratif y est arrivé, depuis peu d'années, par les travaux de M. de Gérando et autres, qui ont commencé par classer d'une manière méthodique les décisions intervenues.

Le principe de l'application des lois étrangères dans le territoire d'un état appartient, non au droit privé, mais au droit des gens : bien qu'il s'agisse au fond d'appliquer des dispositions du droit privé, cependant cette application n'a lieu que par suite des rapports de nation à nation. En effet, rien n'empêche, en fait, les sujets d'un état de traiter avec les sujets d'un autre. La question de l'application des lois étrangères se présente lorsque, soit à la suite d'une convention, soit par l'effet d'un fait, licite (comme en cas de succession), ou d'un îi\it illicite, l'une des parties intéressées réclame l'intervention

de l'autorité publique de l'un des états, de ses tribunaux, par exemple, pour confirmer, sanctionner ou annuler entre les sujets de divers états, ou pour régler les droits des étrangers sur des objets situés dans le territoire , ou enfin pour la répression' du fait illicite commis par un étranger. Dans tous ces cas il s'agit de savoir jusqu'à quel point l'autorité publique devra admettre l'application des lois étrangères. Huber, dans le traité De conflictu legum, N^ i, dit que «la question appartient plutôt au droit des gens qu'au droit civil, parce qu41 est évident que les rapports respectifs des diverses nations entre elles rentrent dans le domaine du droit des gens. » Il ajoute, au N° 2, que « la décision de cette question doit être recherchée, non dans le simple droit civil, mais dans la convenance réciproque et le consentement tacite des nations ; car si d'une part les lois d'une nation ne peuvent point exercer directement leurs effets chez l'autre, d'une autre part, rien ne serait plus préjudiciable au commerce et aux relations des nations entre elles, que ce qui est valable d'après le droit d'un certain lieu fût sans effet dans un autre lieu par la diversité du droit. »

Cependant l'application des lois étrangères admet une double restriction , fondée sur le principe de l'indépendance des nations : les lois étrangères ne peuvent être invoquées, si elles préjudicient au droit de souveraineté ou aux droits nationaux. Aucune nation ne renonce, en faVeur des institutions d'une autre , à Papplication des principes fondamentaux èe son gouvernement; elle ne se laisse pas imposer des doctrines qui, selon sa manière de voir, sous le point de vue moral ou politique, sont incompatibles avec sa propre sécurité, son propre bien > être, ou avec la consciencieuse observation de ses devoirs ou de la justice. Ainsi aucune nation chrétienne ne tolère sur son territoire l'exercice de la polygamie, de l'inceste, l'exécution de conventions contraires à la morale, remploi des châtiments ou des cruautés qui se trouvent autorisés

par les mœurs des infidèles. De même tout état refuse d'appliquer dans son territoire les lois étrangères fondées sur un égoïsme étroit, et consacrant des faveurs et privilèges au profit de leurs nationaux.

Tels sont les principes généraux en matière d'application des lois étrangères. Cette application, nous le répétons, n'est jamais forcée, et elle ne peut résulter que de la bonne volonté de la nation dans le territoire de laquelle les lois étrangères obtiennent leurs effets. Si, malgré toutes les raisons de convenance qui peuvent appuyer cette application, les autorités publiques de la nation la refusent, tout est terminé, sauf aux autres nations à agir envers la première par voie de rétorsion.

Plusieurs auteurs ont prétendu faire dériver à priori la nécessité de l'application de certaines lois étrangères : selon eux cette nécessité résuite de la nature même de ces lois. Les anciens auteurs ont soutenu cette thèse à l'égard des lois concernant l'état et la capacité des personnes. Ces lois, disait- on,' régissent, par leur nature même , tous les sujets de l'état et tous les individus qui y ont leur domicile , qu'ils s'y trouvent ou non momentanément dans le lieu de ce domicile. Rodenburg ' et Burgundus ' semblent professer cette doctrine en termes formels; Abraham à Wesel ^ Hert * et Meir ^ la supposent, en commençant leur exposition immédiatement par l'exanien de la question de savoir quelles sont , parmi les diverses espèces de lois, celles auxquelles on doit accorder l'application dans le territoire des autres nations.

' RoDENBURG, De jure quod oritur ex statut, divers., tit. 4, chap. 3, n^ 4.

^ Burgundus, Tractatus controversiarum ad consuetudines Flandriœ, n^ 3.

' ABRAHAM A Wesel, Ad Hovella constit. ultraf,, art. 4, n° 40 el suiv.

* Hbrt, Dissert, de coUisio legum, sect. 4, § 4 et suiv.

^ Meir, De conflictu legum diversarum, § 5, p. 44.

D'autres auteurs, et particulièrement ceux qui ont écrit dans les derniers temps en Allemagne, ont cherché à généraliser cette doctrine, en établissant des théories àpnort sur Fapplication des lois étrangères. M. Fœlix ne fait mention à ce sujet que des travaux de MM. Schsefiner ^ et de Wœchter ^, parce que ces auteurs, dont les écrits .sont les derniers dans Tordre chronologique, se sont attachés à réfuter les théories de leurs devanciers, et à en établir de nouvelles. Ces dernières, il les croit aussi peu fondées , et aussi peu applicables à la décisioD des conflits entre les lois de différentes nations , que Pool été celles qui les ont précédées.

La théorie de M. SchœSher consiste à dire que, pour décider les cas de conflit de lois de différentes nations en matière de droit privé, le juge doit d'abord consulter les dispositions spéciales relatives à ces conflits, qui peuvent se trouver dans les lois positives ou dans les coutumes de son pays. Â défaut de ces dispositions spéciales, il faut apprécier chaque position de rhomme, chaque acte de sa vie civile, d'après les lois du lieu ot cette position s'est faite, où cet acte a pris naissance.

M. de Wœchter , qui du reste parait ne s'occuper que des états composant la conféderatiiMi germanique, pose comoie premier principe, que le ju^e doit statuer uniquement selon les lois de l'état qui l'a institué. Partant de ce principe, Tau teur voudrait que le juge, en examinant un cas de conflit de lois de différeQts états, commençât par rechercher si lesiob de son pays renferment une disposition qui décide la question de savoir si, en cas de conflit entre les lois de l'état et ceile^ d'un pays étranger, il y a lieu de suivre celles-ci on celles-l.i A défaut d'une disposition de ce genre, M. de W^echtervoQ-

^ Sghaeffner, Entwicklung des internationalen Privatrechts,^^^ et suiv.

* Waechter, Ueber die Collision der Privatrechlsgesetze verschiedener Staaten, publiés dans les Ardûv fur die dvili^tîxche Praxis, tom. XXIV, p. 237 et suiv., tom. XXV, pp. J-33.

drait que le juge eût recours an droit commun de VMle^ magne ; mais il faut reodarquer que ni Tun ni l'autre des deux parties qui composent ce droit commun (le droit romain et les usages des peuples allemands) n'offrent de principes généraux régulateurs, applicables aujourd'hui. Dans cet état des choses^ suivant cet auteur, le juge doit s'attacher à découvrir Vesprit des lois sur la matière qui sont en vigueur dans l'état, et dé* cider , en conséquence , s'il y a lieu ou non d'appliquer ces mêmes lois à la personne des étrangers ou aux actes passés eu pays étranger. Si l'esprit des lois de l'état ne fournit pas des indications -suffisantes peur la dédsion de cette question, le juge appliquera purement et simplement le texte de ces mêmes lois.

La doctrine des anciens auteurs, relativement aux lois concernant l'état et la capacité des personnes, disparaît néces* sairement devant le principe de l'indépendance des états sou* verains. Les théories de MM. Schœfiher et de Wœehter sont arbitraires, et ne reposent point sur les r^ations des diverses nations les unes vis-à-vis des autres. Ces relations , suivant M. Fœlix , peuvent seules former la base d'une théorie sur la matière \

Les écrivains philosophiques de l'école allemande ont cher* s 4i. cbé à approfondir la théorie du droit iutemati<Nfta1, considéré de paix

' ^ perpétuelle

comme partie de la jurisprudence ou science des lois en gé- ^^ ^«nt. néral. Le célèbre philosophe Kant proposa , en \ 795 , peu de temps après la paix de Bêle, son projet de paix perpétuelle^ basé sur la même idée d'une confédération des nations de l'Europe représentée par un congrès permanent, que nous avons déjà vu successivement énoncé dans le siècle précé* dent par Saint-Pierre, Rousseau et Bentham l Kant développe cette idée, en proposant, comme première condition de la paix perpétuelle, que la constitution de chaque état doit être répu-

' FoELix, Droit international privé, §§ 9— i7.

* Voyez, tome 1, seconde période, § M. Troisième période, § 20.

blioaine, c'est-^-dire , comme il la définit, ceftte.forme de go»vernement où chaque citoyen concourt par ses représeulanls à la confection des lois, et à décider la question si od fera la guerre ou non. Or, dit^ii, décréter la guerre, c'est pour des citoyens décréter contre eux*mémes toutes les calamités et toutes les charges de la guerre; au lieu que dans une coDstitution où les sujets ne $ont pas dloyeiis de l'état, c'est-à-dire qui n'est pas républicaine, une déchiratton de guerre est facile à décider, puisqu'elle ne coûte pas au chef, propriétaire et non pas membre de l'état, le moindre sacrifice, pas même celui d'un de ses plaisirs. Mais, suivant Kant, il ne faut pas confondre la constitution républicaine avec la constitution démocratique. Par la constitution républicaine , il entend toute forme de gouvernement Umitée par une représentation nationale, le pouvoir législatif étant séparé du pouvoir exécutif, et le pouvoir de dédarer la guerre rentrant dans les attributions du premier. La démocraftie, dit-il, rend la représentation impossible. Elle est nécessairement despotique, la volonté d'osé majorité des souverains dont elle se compose n'étant pas limitée : tandis que l'aristocratie ^ ou l'autocratie, quoique défectueuses en ce qu'elles sont susceptibles de devenir despotiques en substituant la volonté du chef de Tétat à la volonté générale, renferment néanmoins la possibilité d'une administration représentative, ainsi que Frédério-le-Grand Hnsinoait au moins, en disant qu'il était le premier serviteur de l'étal De toutes les anciennes soi*disant leépubiiques il n^ est aucune qui ait connu le système représentatif; aussi ont-elles toutes inévitablement abouti au despotisme d'un seul, le moios insupportable, il eat vrai, de tous.

\a seconde condition de la paix perpétueUe , suivant ootre auteur, est que le droit public soit fondé sur une fédératioD d'états libres.. Dans l'ordre actuel,, dit-il, l'état de nature qui existe entre les nations n'est pas un état de paix, mais de guerre, sinon ouverte, du moins toujours prête à s'allumer

Faute d'un pouvoir coacitft le eode enseigné par les pablkidtes aux nations îi'a jamais «u force de loi, propreindnt dite, parmi elles. Le champ de bataille est le seul tribunal où les étais plaident pour leurs droits; mais la victoire, en letir faislmt gagner Je procès , ne déeîde pas en faveur de leur cause. La paix, dans ce cas, n'est qu'une trêve, et les états, tout en quii^ tant les armes ^ restent en état de guefre, sans qu'on puisse les accuser d'injustice, puisqu'ils sont -juges dans leur pfopi'e cause. L'état de paix ûe peut donc être garanti que par un pacte spécial ayant pour but de terminer à jamais toutes \eii guerres* U iaot qu^elles renoncent, cémûie les particuliers ont renoncé) à la liberté anarchique des sauvages, pour se siou« mettre à des lots coërcitives, et pour A>rmer un état de nations, cmtat gentium, cpii iraabfasaerait insensil^inlent tous les peu* pies de la terré. « On peut prouver^ dit^il^ que l'idée d'une fédération 7 qui s'étendrait insensiblement à tous les états et qui les dNadutrait ainsi à une paix perpétuelle, peut-être réa« lisée. Car si le bonheur vmilait qu'un peuple aussi puissant qu'édairé pût se constituer en réptibfiqae (gouvernement qtii par sa nature doit incliner à une paix perpétuelle), il y adrait dès lùfs ud centre pour cette assodation fédérative ; d^attres états pourraient y adhérer, pour garantir leur liberté d'^après les principes de droit public^ et cette alliaUfce pourrait détendre insensiblement. »

11 conclut que, « s'il est un devoir, si on peut même concev<Hr l'espéraniîe de résdiser, quoique par des progrès gra^ duels mais sans âA^ le règne du droit public, la pai^i per^ pétuelle, qui succédera aux trêves, jusqu'ici nommées traités de paix , n'est donc pas une diimère, mais on problètaie dont le temps, vraisemblablement abrégé par l'uniformité des pro^ grès de Pesprit humain, nous promet la solution \ ^

' Kant, Projet de paix perpétuelle, essai philosophique par Êmanuel Kant. Traduit de tallemand avec un nouveau supplément de r auteur, Kônigsberg, 17&6.

Dans soû ouvrage intitulé Métaphysique de jurisprudem, et publié en 4797, en traitant de la science du droit international, Kant insiste de nouveau sur les mêmes idées. «L'état naturel des peuples, dit-il, étant, comme cehii des individus, un état dont il faut sortir pour entrer dans un état légal, tout droit acquis par la guerre ou autrement, avant cette transaction, doit être regardé seulement comme provisoire. Un tel droit ne peut être confirmé, d'une manière stable, que par une assemblée générale des états indépendants , analogue à Funion des invidus qui forme clique état séparé. Gomme une trop grande extension d^une telle association rendrait impossible la surveillance sur tous ses membres et la protection qui leur est due, la paix perpétuelle, qu'on doit regarder comme le dernier but de tout droit international, peut bien être envisagée sous ce point de vue comme une idée impraUcabie. Cependant les principes qui doivent tendre à ce but, en formant entre divers états des alliances qui serviraient à s'eo rapprocher continuellement, ne sont pas impraticables, puisque c'est ici un problème qui s'appuie sur le devoir, ainsi que sur les droits des hommes et des états.

))Une telle association d'états, ayant pour but de consener la paix, pourrait être appelée le congrès permanent des nations, et il devrait être peitnis à tous les états de s'y joindre. On vit se former à La Haye, pendant la première partie da siède actuel , une conférence diplomatique ayant un but analogue, savoir, de fixer les formalités et \^s règles du droit international à l'égard de la conservation de la paix. A cette conférence prirent part les ministres de la plupart des cours de l'Europe , et même des plus petites républiques. De cette manière se formait de toute l'Europe un état fédératif, dont les membres ont soumis leurs dissentiments à l'arbitrage de cette conférence comme leur souverain juge. Depuis celte époque le droit des gens est resté dans les livres des publicistes comme une lettre morte, sans influer sur la conduite des

cabinets, où il a été invoqué en vain, après les maux inséparables infligés par l'abus du pouvoir, dans des déductions consignées à la poussière des ardiives.

» Nous entendons seulement proposer un congrès , dont la réunion et la durée doit dépendre des volontés souveraines des membres de la ligvte, et non pas une union indissoluble telle que celle qui existe entre les États-Upis de l'Amérique du Nord, basée sur une constitution de gouvernement. Un tel congrès , et une telle ligue, sont les seuls moyens de réaliser l'idée d'un véritable droit public, d'après lequel les dissentiments entre les nations seraient terminés par des v6ies civiles, comme ceux d'un particulier le sont par un procès, sans qu'elles foss^t dans la nécessité d'avoir recours à la guerre, moyen digne seulement des barbares ^)>

Ces principes de Kant ont été combattus par Hegel, dans § 43. ses Éléments de la' Philosophie du Droit. Suivant ce dernier deHegei. auteur, la souveraine indépendance de l'état est le plus grand bien dont les hommes puissent jouir par suite de la formation de l'um'on sociale. Le premier devoir du citoyen , dit-il , est de sacrifier à la cons^*vation de cette indépendance sa vie, ses bi^is, sa volonté personnelle, en un mot tout ce qu'il possède. C'est envisager la question des sacrifices demandés à cette fin sous un point de vue extrêmement étroit, que de regarder l'état uniquement comme une société civile, dont le seul but est de garantir la vie et les propriétés de ses mem-

^ Eant, Recht^ehre, Tk 2, § 64.

La partie de cet ouvrage concernant le droit des gens a été traduite en français et publiée à Paris, en 4814, sous le titre de «Traité \du droit des gens, dédié aux puissances alliées et leurs ministres, extrait d^un ouvrage de Kaot.»

Un au^re philosophe allemand, Fichte, a adopté les idées de Kant sur la possibilité de rendre la paix perpétuelle par rétablissement d'une grande confédération des nations. (Fichte, Grundloge des Naturrechts nach Mndpien der Wissenschaftslehre, Th. 2, S. 264-^265. Édit. 4797.)

breB, parce qu'il ost évident que la séourifé de ces biens ne peut pas èixe garantie par la perte de tout ce qui doit être garanti. La guerre ne doit pas. être regardée comme on mal absolu j et comme un accident dont Porigine peut être attribuée aux passions des princes et des peuples, aux actes d'injustioe, etc., en un mot à ce 91a ne doUpas arriver. La guerre est un état de choses dans lequel ia phrase bannale de la vanité des choses humaines devient une réalité, un état de choses où la santé morale des nations est conservée par Paetiou , comme le mouvement des vents préserve la mer de cette stagnation complète dans laquelle un calme perpétuel l'entretiendrait. La paix perpétuelle, si elle pouvait être réalisée , serait un pareil état de stagnation morale pour les peuples. L'histoire témoigne que la guerre fortifie les forces intérieures d'un état, en dirigeant son activité vers Texténeor, et en empêchant de cette manière les troubles domestiques. La paix perpétuelle est souvent proposée comme un idéal vers lequel l'humanité doit toujouri; chercher à se rapprocher. C'est dans ce but que Kant, entre autres, a proposé une ligue des princes pour arranger les différends entre les étais souverains. La Sainte-Allîanoe, continue Hegel, >a été fondée de nos jours -dans cette intention. Mais, dit^il, un état, c'est un individu, et la négation est essentiellement renfermée dans Pindividuaiilé. Donc, lorsqu'iin nombre considérable d'états s'unit dans une grande famille, cette associ^ion, comme individualité, doit nécessairement se créer un opposé et un ennemi. Le cercle pourra être élargi, mais il rencontrera toujours des obstacles et de la résistance. On entend souvent déclamer de la chaire contre. la vanité et Pinstabilité des choses humaines; mais quelque touché qu'on soit de ces déclamations, chacun se dit qu'il gardera au moins ce qui lui appartient. Mais laissez arriver cette instabilité des choses humaine^ sous la forme des hussards avec leurs armes blaupheiç, et l'humble adhésion se change en imprécations contre Pinjustice et la cruauté des

conquérants. Les guerres n'en arrivent pas moÎDS, quand les occasions s'en présentent; et les déolamations des prédicateurs, et les rêves des philosophes, sont démentis par Thistoire, dont les leçons se renouvellent sans cesse.

Dans presque tous les états européens, dit l'auteur que j'analyse, la directioii des relations extérieures de Tétat ressort du prince souverain. Gommo chef de l'état il est chargé de m^ntenir 003 relations, de déclarer la guerre, d'en diriger les opérations, et de conclure la paix. U est vrai de dire, cependant, que dans les états constitutionnels les chambres peuvent participer directement à l'exercice des pouvoirs de déclarer la guerre et de conclure la paix, et elles auront toujours leur influence indirecte sur ces questions en votant le budget. Ëo Angleterre, par exemple^ où la couronne exerce ces pouvoirs souverains, néanmoins aucune guerre ne peut être commencée ou continuée sans l'approbation du parlement. Mais, si on veut soutenir que les princes et les cabinets sont plus dominés par les passions et les préjugés qUe les chambres, et si on coulait pour cette raison confier exclusivement à ces dernières le pouvoir de déclarer la guerre, on peut répondre que des nations entières sont tout aussi susceptibles d'être égarées par la passion que leurs princes. La nation anglaise a souvent forcé la main à son gouvernement pour le contraindre à faire la guerre contre les véritables intérêts du pays. La popularité de Pitt a été fondée sur son habileté à se plier aux désirs de la nation. Ce ne fut que plus tard, lorsque les passions se calmèrent, que l'on se convainqtiitque la guerre avait été entreprise sans nécessité et sans avantage.

La fidèle observation des traités est, d'après Hegel, le principe fondamental qui lie les états entre eux. Cependant les relations mutuelles de ces états étant fondées sur leur souveraineté, ils sont encore, les uns envers les autres, dans ce qu'on appelle l'état naturel. Leurs droits mutuels ne sont pas garantis par une puissance supérieure. Ces droits dépendent

de leurs volontés séparées. Il n'y a pas de juge suprême et souverain arbitre entre les états. Un tel juge suprême et souverain arbitre ne pourrait être constitué que par des conventions spéciales qui d^eudraient pour leur exécution de volontés séparées. La conception de Kant d'une paix perpétuelle, reposant sur une association d'états pour décider, comme autorité reconnue de tous les membres de Punion, de chaque dissentiment entre eux, et pour en empêcher la décision par la guerre , suppose nécessairement le consentement des états associés. Mais, dit Hegel, comme la durée de ce consentement quelles que soient les considérations morales et religieuses sur lesquelles elle repose, dépeindrait des volontés séparées de ces états , elle es.t toujours sujette à être interrompue. Les dissentiments entre les états souverains ne peuvent donc être vidés que par la guerre, à moins que les volontés séparées ne tombent d'accord pour les arranger. La grande difficaltésera toujours de déterminer quels sont le» actes qui dans les relations multipliées des nations doivent être regardés comme violant les traités, l'indépendance reconnue, ou l'honneur national d'un état. Chaque état peut faire dépendre sa sûreté et son honneur de circonstances infiniment variées, dont il est le seul juge compétent, et qui sont souvent aggravées parla susceptibilité de la nation et le besoin qu'elle sent de diriger son activité vers l'extérieur. La réalité de la provocation qui donne lieu à des hostilités peut souvent reposer sur de simples conjectures, ou bien on peut se mettre en garde contre un danger éventuel qu'on considère comme probable.

Hegel termine cette partie de son ouvrage , en énonçant le principe que la reconnaissance mutuelle des états souverains continue, même en temps de guerre. La relation d'ennemis est transitoire , et le droit des gens suppose toujours la possibilité et même l'espoir do rétablissement de la paix. De cette supposition dérive l'usage de limiter l'exercice des droits de la guerre aux seuls combattants , et d'en exempter les per-

sonnes et les propriétés des particuliers. Cet usage, ainsi que ceux de ne pas tuer les prisonniers, de respecter les droits des ambassadeurs , et d'observer les conventions de trêve , a pris son origine dans cette identité de mœurs , de culture et de législation qui a formé des nations de FEurope une seule grande famille. C'est de cette manière que la conduite de ces nations entre elles est modifiée en temps de guerre, car, ne fussent ces règles, il n'y en aurait plus d'autre- que de se faire mutuellement le plus de mal possible. Le commerce mutuel des citoyens de divers pays en temps de paix est réglé d'après le même principe. Cependant ces relations sont sujettes à des fluctuations continuelles, et peuvent être interrompues par des accidents imprévus. Dans ce cas, il n'y a pas d'autre juge suprême entre les états souverains que l'Être suprême ^

Nous avons remarqué qu'aucun des publicistes qui ont ^ ^^ traité des instituts du droit des gens depuis Vattel ne mérite s^rfétidl^' la réputation de classique. Le nom de Mackintosh pourrait de'^'ialiTtare bien faire exception à cette remarque, s'il avait complété le magnifique plan d'un cours d'enseignement du droit de la nature et des gens qu'il a tracé dans un discours public prononcé en 4797. L'auteur de ce discours avait déjà acquis une immense réputation comme publiciste, par sa réponse à l'ouvrage célèbre de Burke contre la révolution française, publiée en 4794, sons le titre de Vindidœ GcdHcœ, Le discours en question devait servir d'introduction à un cours complet sur cette science, qui a été prononcé, mais qui n'a jamais été livré à rimpression. Nous croyons ne pouvoir mieux terminer notre ouvrage que par une courte analyse de ce discours sur l'étude du droit de la nature et des gens.

Le savant auteur commence en donnant une définition de la science dont il s'occupe. «La science, dit-il, qui fait connaître les droits et les devoirs des hommes et des états, a été

' Hegel, Grundlinien der Philosophie des Hechts, von Gans, §§ 324—339.

appelée dans les temps modernes le droit de la nature et des gens. Sous ce titre sont compris tous les principes de la morale, en tant qalls règlent la conduite des individus entre eux dans les différentes relations de la vie; en tant cpi'ils déterminent la soumission des citoyens aux lois ^ et Fautorité des magistrats, soit dans la législation, soit dans le gouvernement; en tant qu'ils fixent les rapports des nations indépendaoies dans la paix, et qu'ils mettent des bornes à leurs hostilités dans la guerre, d

Il justifie la dénomination reconnue de « droit de la nature et des gens , d comme étant fondée sur le principe qae les mêmes règles de morale qui lient les hommes entre eux daus les famiHes, et qui réunissent les familles en nations, obligent également les nations entre elles, comme membres de la grande sodété humaine. « C'est donc avec justice, dit-il, qu'uue partie de cette science a été appelée le DroU naturel des individus, comme l'autre est nommée le Droit naturel des éiaii Une chose, au surplus, qui se comprend assez d'elle-même pour qu'il soit inutile de s'y arrêter, c'est que ces deux droits Sont également sujets à toutes sortes de modifications et de variétés, suivant les mœurs, les conventions, le caractère et lès circonstances. Eu égard à ces principes, les écrivains qui ont traité de la jurisprudence générale ont considéré les états comme des personnes morales. Ce mot , qu'on a appelé une fiction de la loi, mais qui peut être plutôt regardé comme une métaphore hardie, n'est autre chose que l'expression de cette vérité importante, que les nations, quoique ne reconnaissant aucun supérieur commun , quoique ne pouvant et ne devant être soumises à aucuu châtiment humain, sont néanmoins assujetties à pratiquer entre elles les devoirs de la probité et de l'humanité, absolument comme les individus y seraieul astreints, lors même qu'on les supposerait vivant affranchie des entraves protectrices des gouvernements, lors même qu'ils ne seraient pas forcés à l'accomplissement de leurs obligatioo$

par la juste auiorité des mag^trats, et par la salutaire terreur des lois. C'est enoore par suite des mdities considérations que cette loi universelle a été appelée loi de la nature, et cela avec beaucoup de justesse, quoique plusieurs écrivains trouvent cette dénooiinaiion trop vague. On peut avec une exactitude suffisante, ou tout au moins à Faide d'une métaphore bien simple, l'appeler une loi, puisqu'elle est pour tous les hommes une règle de conduite suprême, invariable et inattaquable, et puisque sa violation est punie par des châtiments naturels, qui dérivent nécessairement de la constitution des choses, et qui sont aussi certains et aussi inévitables que Tordre mémo de la nature. C'est la loi delà nature, car ses préceptes géuéraox ont essentiellement pour but d'assurer le bonheur de l'homme, tant que sa nature actuelle restera ce qu'elle est aujourd'hui, ou, en d'autres termes, tant qu'il continuera d'être homme, quels que soient d'ailleurs les temps, les lieux, les circonstances dans lesquels il a pu ou pourra être placé; car elle est susceptible ^d'être comprise par la raison naturelle , et en harmonie avec notre constitution naturelle; car sa convenance et sa sagesse sont fondées sur la nature générale des hommes, et non sur ancune des situations passagères ou accidentelles dans lesquelles ils peuvent se trouver. C'est encore avec plus de justesse, c'est même avec la plus stricte et la plus parfaite exactitude qu'on la considère comme une loi , si conformément aux notions sublimes que nous donnent la philosophie et la religion sur le gouvernement du monde, nous la recevons et nous la respectons comme le code sacré que le grand législateur de l'univers a promulgué pour guider ses créatures dans le chemin du bonheur; code garanti et fortifié, ainsi que l'expérience nous le démontre, par la sanction pénale de la honte, des remords, de l'infamie et de la misère; fortifié plus encore par la crainte légitime de peines bien plus terribles dans une vie à venir qui ne fmira pas. C'est la contemplation de la loi de la nature, avec cette considération par-

faite et réfléchie de sa haute origine et de sa dignité transcendante, qui excitait l'enthousiasme des plus grands hommes et des plus grands écrivains des temps anciens et modernes, lorsque après avoir épuisé en descriptions sublimes toutes les puissances du langage, ils surpassaient tous les chefs-d^œavre de style, et s'élevaient au-dessus de leur propre éloquence, en développant la beauté et la majesté de cette loi souveraine et immuable. C'est de cette loi que Gicéron parle si souvent dans ses écrits, non-seulement avec tout Téclat et toute Paboodanee de Tart oratoire, mais avec la sensibilité de Phomme de bien, jointe à la gravité et à la concision du philosophe \ C'est de cette loi que parle Hooker dans ce morceau sublime : Que peut-on dire de la loi, sinon que son siège est le sein de Dieu: que sa voix est l'harmonie du monde ; que tout dans le ciel comme sur la terre lui rend hommage; que Pétre le plus faible ressent sa protection, ~ comme le plus fort éprouve sa puissance; que les hommes et les anges, que tontes les créatures, quelles qu'elles soient, quoique chacune d'une manière différente, se réunissent par un/concert unanime pour Tildroirer comme la source de leur paix et de leur bonheur ^! »

L'auteur du discours continue ensuite par un précis historique des progrès que cette science a fait jusqu'à l'âge de Grotitts , dont il fait l'éloge, en répondant aux attaques dont son grand ouvrage a été l'objet de la part de plusieurs critiques. Néanmoins il avoue que la méthode suivie dans le traité sur les lois de la guerre et de la paix n'est ni convenable r» scientifique. Suivant l'auteur, Grotius a renversé l'ordre naturel. Cet ordre naturel indique évidemment que nous devons rechercher d'abord les premiers principes de la science dans la nature humaine, les appliquer ensuite au règlement de ta conduite des individus , et enfin y recourir pour la décision

' Est quidem vera lex, recta ratio, naturae congruens, eU (CiCERo, De repubi, lib. lll.) * HooKRR, Eccles. p*Âicy, liv. I" à la conclusion.

des qaestioDB difficiles et comjdiquées qui s'élèvent dans les rapports entre nations. Grotios a pris l'envers de cette méthode, li s'arrête tout d'abord à l'état de guerre et à l'état de paix, et ce n'est qu'aeddentellement qu'il examine Les principes premiers à mesure qu'ils ressortant des questions qu'il est appelé à résoudre. Par une conséquence inévitable de cette méthode désordonnée, qui ne présente les éléments de la science que sous la forme de digressions éparsés, il se trouve conduit à donner rarement assez de développement à ces vérités fondamentales, et il ne les place jamais au lieu où leur discussion serait le plus instructive pour Je lecteur.

Suivant l'opinion de Mackintosh, ce d^aut de plan dans Grotius fut corrigé par Pufiehdorf, qui, sans avoir ni le génie ni l'érudition de son maître, traita sa matière avec une méthode plus claire, et avec une abondance de détails souvent fatigante , mais toujours instructive et satisfaisante. En même temps il se permet de penser qu'un ouvrage aussi prolixe, aussi dénué de tous les attraitâ du style, rebutera vraisemblablement un grand nombre de ceux qui ont le besoin, et qui auraient peut-être le désh* de connaître les principes du droit public* Il indique ensuite les circonstances qui démontrent la nécessité d'entreprendre un nouveau système du droit international, et traee un coup d'œii admirable des avantages qu'a le publiciste de notre époque sur ceux du dix>septième siècle.

c( La langue de la science, dit-il, a tellement changé depuis que ces deux grands ouvrages ont été composés, que personne ne pourrait employer les expressions qui s'y rencontrent, sans s'exposera se rendre souvent presque inintelligible, même en d'adressant à des personnes qui d'ailleurs seraient tout à fait susceptibles d'étudier utilement ces matières. Les savants n'ignorent pas que les débats scientifiques ne peuvent offrir que bien peu de variété et de nouveauté; les mêmes vérités et les mêmes erreurs se sont répétées d'âge en âge, avec quelques changements seulement dans le langage; mais les

398 IV PÉRIODE. — DEPUfê LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

ignoranis prennent souvent rintroduction d'expressions nonveiles pour des découvertes essentlelies. On ne saurait imaginer combien il y a eu, dans tous les temps, de génie et de jugement dans le choix des formes sous lesqudies la science a été cultivée. Les écrivains qu'on lit le plus doivent souvent leur succès à leur goût, à leur prudence, au bonheur dans le choix du sujet, à des circonstances favorables, à un style agréable, à une langue plus parDadte, ou à d'autres avantages soit purement accidentels, soit résultant plutôt des facultés secondaires que des facultés élevées .de l'esprit. Ces considérations, en diminoant quelque chose de l'orgueil de ceux qui croiraient avoir ûiît des découvertes importaoïtes ou qui s'imagineraient èlre doués d-an talent supérieur, démontrent aussi qu'il est utile et même nécessaire de <:(MSiposer de temps en temps de nouveaux systèmes de sciences appropriés aux opinions et aux langages des époques qui se succèdent. Chaque âge veut recevoir l'instruction dans sa langue. Si quelqu'un commençait un discours sur la morale par Texposition des entUés merales de Puffendorf, il parlerait une langue iiMsonnue. » Au surplus , toute Putilîlié d'un nouveau système de droit public ne consisterait pas simplement à reproduire les anciess écrivains sous les formes de la langue moderne. Le siècle dans lequel nous vivons piTésente un grand nombre d'avantages spédalement propres à favoriser une semblable entreprise. Depuis la publication des grands ouvrages de Grotius et de PuflPendor£f, une philosophie plus modeste, plus simple et plus inteltigible, a trouvé aeoès dans nos écoles; autrefois, grossi^cment dénaturée par les sophistes^ elle a été, depuis Locke, cultivée et perfectionDée par une suecesalon de disciples dignes de leur illustre maître. Ainsi nous sommes devenus capables de discuter avec précision , et d'exposer avec clarté les principes de la science de ta nature humaine; principes qui par eux-mêmes sont tout à fait de niveau avec Fintelligence de tout homme de bon sens, et qui n'avaient été

rendus si obscurs que par les inutiles subtilités dont on les avait surchargés, et le barbare jargon dont on se servait pour les exprimer. Depuis ce temps, les questions de morale les pios profondes ont été traitées dans un style clair et populaire, et les moralistes modernes se sont rappnn^hés de la beauté et de Téloquence des anciens. La philosophie qui sert de base aux principes de nos devoirs n'a rien acquis en certitude, car là morale ne peut être susceptible d'aucunes découvertes; mais du moins elle est devenue moins Apre et moins sévère, moins obscure et moins orgueilleuse dans son langage, moins repoussante et moins rebutante dans ses formes, que du temps de nos ancêtres. Cette popularisation de la science a produit inévitablement, il faut l'avouer, une fouie de demi-savants st^xerficids ist trompeurs; mais le remède se trouve à côté du mal. La raison populaire peut seule corriger les sopbismes populaires.

» Ce ne serait pas encore le seul avantage qu'aurait aujourd'hui un écrivain sur les célèbres jurisconsultes du siècle dernier. Depuis ce temps notre connaissance de la nature humaine s'est singuË^ement accrue. Des périodes obscure» de l'histoire ont été explorées. Beaucoup de régions du globe, inconnues jusqu'alors, ont été visitées et décrites par des voyageurs et des navigateurs non moins éclairés qu^ntrépides: Jamais autant de fleuves de science, partis de sources les plus diverses, ne se sont réunis à un confinent commun, que dans le point oik nous nous trouvons aujourd'hui placés. Nous ne sommes pas bornés, comme Pelaient généralement les savants du dernier siècle, à l'histoire des peuples célèbres qui ont été nos maîtres en littérature. Nous pouvons nous représenter l'homme dans une condition plus basse el plus abjecte qu'on ne l'avait jamais vu. Nous avons commencé à ouvrir les annales de ces puissants empires de l'Asie , où les commencements de la civîlisatioD sont perdus dans les ténèbres d'une impénétrable antiquité. Neus pouvons faire passer la société

humaine en revue devant nous, depuis la barbarie brutale el i sans ressources de la Terre de Feu, et la sauvagerie douce et

; voluptueuse d'OtaïU, jusqu'à la civilisation paisible, mais an-

cienne et immobile de la Chine , qui fait part des arts < cultive à chacune des races successives de ses conquérants; jusqu^à la timide servilité des Indiens, qui conservent leur génie, leur habileté, leur instruction, pendant une longue série de siècles, sous le joug de tyrans étrangers; jusqu'à la grossière et incorrigible stupidité des Ottomans, incapables de toute amélioration, et occupés uniquement de détruire les restes de la civilisation chez leurs malheureux sujets, autrefois les peuples les plus éclairés de la terre. Nous pouvons étudier presque toutes les variétés imaginables dans le caractère, dans les mœurs, dans les opinions, dans les sentiments, dans les préjugés et dans les institutions des hommes, variétés résultant, ou de la grossièreté de la barbarie, ou de la capricieuse corruption de la civilisation, ou de ces innombrables combinaisons de circonstances qui, dans ces deux extréoiitèi comme dans tous les points iûtennédiaires, inQuenoeut ou dirigent la marche des affaires humaines. L'histoire, s'il est permis de parler ainsi, est aujourd'hui un vaste musée, dans lequel on peut étudier toutes les yariétés de la nature humaiDe. Les législateurs et les hommes d'état^ mais surtout les moralistes et les philosophes politiques) peuvent trouver les plus beaux sujets d'instruction dans ce grand accroissement de la science, lis peuvent découvrir, dans, cette magnifique et utile variété de gouvernements et d'institutions,- et dans cette prodigieuse multitude d'usages et de coutumes répandus parmi les hommes , les mêmes vérités . générales et fondamentales, les mêmes principes sacrés qui servent de sauvegarde à la société; ils les trouveront, sauf quelques légères exceptions, reconnus et respectés par toutes les nations de la terre, et enseignés, sauf quelques exceptions encore moins nombreuses, par. une série de philosophes qui se sont succédé depuis les

premiers instants de la scia^ce contemplative. Les exceptions elles-mêmes paraîtront à la réflexion plus apparentes qae réelles. Si nous nous élevions à la hauteur de laquelle il convient d'envisager un vaste sujet, «lies disparaîtraient tout d'un coup ; la brutalité d'une horde de sauvages ne serait pas aper* çue au milieu du spectacle immense de la nature hun^aîne, et les murmures de quelques sophistes ne seraient pas assez forts pour troubler Tharmonie générale. Cet accord de tous les hommes sur les premiers principes, et cette variété infinie dans leur application, constitua[it la vérité la, plus utile et la plus importante que nous puissions déduire de la connais* sance étendue que nous avons aujourd'hui de l'histoire de l'homme. L'unité des principes donne à la vertu une grande partie de sa majesté et de son autorité; la variété dans leur application est le fondement de presque toute la sagesse pratique.

» Depuis, un siècle, il s'est opéré dans la pratique de la guerre un adoucissement essentiel, quoique lent et d'un progrès insensible; cet adoucissemeiit ayant reçu la Sanction du temps, a cessé d'être un simple usage , et est devenu une partie du drMt des g^is. En comparant notre manière de faire la guerre avec ce que nous dit Grotius % on distingue clairement les prodigieuses améliorations qui se sont faites depuis la publication de son ouvrage , durant la période la plus heureuse peut-être en tous points qu'on paisse trouver dans l'his* toire du monde. Dans cette même période, on a vu discuter, tant par le raisonnement que par les armes, une foule dé questions importantes de droit public, dont nous ne trouvons pas même la plus légère trace dans l'histoire des temps précédents.

» 11 est encore d'autres circonstances dont je ne parle qu'avec hésitation et avec peine, quoiqu'il soit nécessaire d'avouer

^ Surlom dans les chapitres du troisième livre, intitulés Temperamentum eirca capUvos, etc., etc.

qu'elles donnent à un écrivain du siècle présent un triste ei un malheureux avantage sur ses devanciers. Les événements récents ont accumulé, sur tous les points intéressants de la politique, une instruction pratique plus redoutable que l'expérience n'aurait pu la faire naître en d'autres temps. L'esprit des hommes, a^uisé par leurs passions, a pénétré jusqu'au fond de presque toutes les questions politiques. 11 n'y a pas jusqu'aux règles fondamentales de la morale, qui pour la première fois, et malheureusement pour l'humanité, ont été révoquées en doute et soumises à la discussion. Je regarderai comme un devoir de passer sous silence ces faits déplorables, et ces fatales controverses. Mais il faudrait avoir l'esprit bien insouciant et bien indocile pour mépriser toutes ces circonstances, ou pour les examiner sans fruit.

»De ces réflexions il résulte évidemment que depuis la publication des deux ouvrages que nous continuons à considérer comme classiques sur le droit de la nature ei des gens, nous avons acquis de meilleurs instrum^its pour le raisonnement, et des matériaux plus abondants pour la science; que le code de la guerre a été étendu et perfectionné; enfin que de nouvelles questions se sont élevées sur les rapports des états indépendants, comme sur les premiers principes de k morale et du gouvernement civil. »

Après avoir ainsi développé le sujet, et ensuite tracé le plan qu'il propose de suivre dans sou cours, il termine avec le passage suivant, qui caractérise l'auteur comme philosophe et lui fait également honneur eoi|ame homme.

a Je ne sais si un philosopha doit avouer que dans ses recherches de la vérité il a pu être égaré par quelque considération, fût-ce l'amour de la vertu. Quant à moi, persuadé qu'on vrai philosophe doit ponsidérer la v^ité elle-même sous le rapport do son utilité pour le bonheur du genre humain, je ne . i;ougis pas d'avouer que je trouverai une grande consolation en terminant mes leçons, si, par un examen à la fois large et

exact des conditions et des relations de la nature humaine, je parviens à établir fortement cette pensée dans l'esprit d'un seul homme, que la justice est l'intérêt permanent de tous les hommes et de toutes les sociétés. Si je découvre un nouvel anneau de cette chaîne éternelle, par laquelle l'auteur de toutes choses allie le bonheur de ses créatures avec leur devoir, par laquelle il a rattaché indissolublement leura intérêts les uns aux autres, mon coeur éprouvera un plaisir bien plus vif que jamais celui d'un sophiste éloquent n'en a ressenti de renonciation d'un paradoxe ingénieux.

» Je terminerai oe discours en empruntant les paroles de deux hommes, également orateurs et philosophes, qui ont fixé en peu de mots la substance, l'objet et le résultat de toute la morale, de toute la politique et de tout le droit.

» NikU e^ qtÂod adhuc de rqmblica putem didum , et quo possim Umgius progredi, nisi siê confirmoJtum, non modo falsum e$8e iUud, sine vf^uria non posse^ sed hoc verisrimum, sine summajustMa rempubUcam régi non posse, Gicbro, De repubUca, livre IL

DLa justice est la grande pditique perpétuelle de la société civile, et chaque dérogation notable à ses principes, dans quelque circonstance que ce soit, est fondée sur ce préjugé, qu'il n'existerait aucune politique au monde. » Oeuvres de Burke, VoLm,p.%01\

^ Discours sur l'étude du droit de la nature et des gens, par sir James Mackintosh, membre du parlement d'Angleterre, traduit de l'anglais par M. Royer-Gollard.

Pour conclusion générale sur l'objet de notre ouvrage, nous résumons ainsi les progrès qn^a fait le droit des gens depuis la paix de Westphalie, en disant :

Que non-seulement les principes reconnus par Grotius et les publidstes de son école ont été mieux définis et constatés, mais que les progrès du droit des gens se sont déuiontrés par rétablissement de nouvelles lois pour régler les rapports entre les nations. Ce résultat a été obtenu, non-seulement par les travaux des publicistes méditant sur les principes de la morale internationale, maïs par les discussions des questions dans les cabinets, les chambres législatives, et les tribunaui de divers états; discussions qui ont jeté une vive lumière sur les règles du droit international.

Les progrès qu'a fait ce droit depuis le siècle de Grotius sont surtout marqués par les traités.

Les traités peuvent être considérés sous plusieurs points de vue, suivant la nature des questions du droit des gens résolues par ces traités.

On peut les considérer comme répétant on affirmant le droit des gens généralement reconnu ; on peut les considérer comme faisant des exceptions à ce droit, et comme une loi particulière entre les parties contractantes; ou Ton peut les considérer comme explicatifs des principes de ce droit sur des points dont le sens est obscur ou indéterminé. Dans ce cas, les traités ont d'abord force de loi entre les parties contractantes , et ensuite ils confirment le droit international déjà existant , suivant que l'explication est plus ou moins précise,

et que le nombre ou la puissance des parties contractantes sont plus ou moins importants. Enfin, les traités peuvelit être considérés comme formant le droit des gens positif et volontaire. Une succession constante de traités sur une certaine matière démontre Tusage approuvé des nations sur cette matière ^

C'est surtout en modifiant les lois de la guerre que les traités de paix et de commerce ont contribué aux progrès du droit des gens. Les lois de la guerre, fondées sur Fusage des puissances belligérantes, sont établies pour la plupart par des ordonnances faites par ces puissances eu temps de guerre, et trop souvent dictées par les passions; ou bien ces lois sont constatées par les jugements de leurs tribunaux de prises, plus ou moins modifiés par les intérêts politiques. Les traités sont formés sous des auspices plus favorables. Les traités de paix supposent que les émotions de la guerre sont calmées et qu'un gentiment de bienveillance mutuelle a pris leur place. Les traités de commerce sont nécessairement fondés sur des principes de justice et d'intérêt réciproque, et dans la négociation de ces deux sortes de traités les intérêts des parties respectives exigent des concessions mutuelles et un appel aux règles de la morale internationale.

Si nous comparons les doctrines de Grotius sur plusieurs questions importantes du droit des gens avec les usages actuellement consacrés dans les relations internationales des états civilisés, nous trouvons des changements notables dans les principes reconnus depuis la publication de son grand ouvrage sur les lois de la guerre et de la paix. Nous avons déjà vu que le droit d*intervention pour maintenir l'équilibre

^ «Jus gentium commune in hanc rem non aliunde licet, quam ex ratione et usu ***. Usus intelligitur ex perpétua quodammodo pasciscendi edicendique consuetudine : pactis enim principes sœpe id egerunt in casum belli, saepe etiam eddctis contra quoscumque flagrante jam bello. Dixi ex perpétua quodammodo consuetudine, quia unum forte alterum pactum, quod a consuetudine recedit, jus gentium non mutât.» (Btnkershoek, Q. J. Pub., lib. I, chap. X. ]

des puissances était génératemeot reconnu par tous les états et par les pablioîstes de l'Europe dès la fin du dix-septième siècle \ Grotius, écrivant au commencement de ce siècle, dit positivement qu'on u ne doit nullement admettre ce qu'enseignent quelques auteurs, que, selon le droit des gens, il est permis de prendre les armes pour affaiblir un état dont la puissance croit de jour en jour, de peur que, si l'on la laisse monter trop haut, elle ne le mette en état de nous nuire dans l'occasion. J'avoue, dit-il, que, quand il s'agit de délibérer si on doit faire la guerre on non, cette considération y peut entrer pour quelque chose, non pas comme une raison justificative, mais comme un motif d'intérêt; en sorte que si on a d'ailleurs un juste sujet de prendre les armes contre quelqu'un, la vue de son agrandissement donne lieu de juger qu'il y a de la prudence aussi bien que de la justice à lui déclarer la guerre; et c'est tout ce que veulent dire les auteurs que Ton cite là-dessus. Mais qu'on ait le droit d'attaquer quelqu'un par cette seule raison qu'il est en état de nous faire lui-même du mal, c'est une chose contraire à toutes les règles de l'équité. Telle est la constitution de la vie humaine, qu'on ne s'y trouve jamais dans une sûreté parfaite. Ce n'est pas dans les voies de la force, mais dans la protection de la Providence , et dans lès précautions innocastes, que l'on doit chercher des ressources contre une crainte incertaine. Car la défense n'est légitime que quand elle est nécessaire; et elle n'est nullement nécessaire tant qu'on i^'est point assuré, et cela d'une certitude morale, que celui qu'on craint a non-seulement le pouvoir, mais encore la volonté de nous attaquer ^ »

Il semble résulter de ce passage que Grotius a nié entièrement le droit d'intervention pour maintenir l'équilibre des puissances, à moins qu'il ne fût lié à quelque autre juste motif de guerre; et il faut avouer que les occasions d'exercer ce

' Vide supra, tome 1, première période, § 2.

> Grotius, De J. B. ac R, lib. II, chap. 1, § XVII, chap. il. § V.

droit n'ont été que fort rares. Le développement intérieur des ressources d'un pays par ragricuHure, l'industrie et le commerce, et même par l'acquisition de colonies et possessions dans les autres parties du monde , n'a jamais été considéré comme un motif suffisant pour justifier une telle intervention. L'augmentation des richesses et de la population d'un pays est sans doute le moyen le plus efficace d'augmenter sa puissance, mais cette augmentation se manifeste ^ordinairement trop graduellement pour former un juste sujet d'alarme pour les états voisins. Du. reste la prétention d'empêcher la civilisation et la prospérité d'une nation quelconque par la force des armes, serait d'une injustice trop révoltante pour être adoptée comme un principe de droit' international. Les interventions pour conserver l'équilibre des puissances ont été donc, en général, limitées à empêcher un souverain déjà puissant d'incorporer ^es provinces conquises dans son territoire, ou d'acquérir de nouveaux états par succession ou par le mariage, ou enfin d'exercer la dictature sur d'autres états indépendants.

Le droit d'intervention pour maintenir l'équilibre des puissances difi^ère totalement du droit d'intervention pour se garantir contre les suites des changements dans le gouvernement intérieur d'un autre pays. Le premier droit d'intervention peut être regardé comme une sécurité des faibles contre les forts ; le second a été trop souvent exercé par les forts contre les faibles. Les circonstances qui peuvent donner lieu à l'exercice du premier droit sont susceptibles d*être définies avec une certaine exactitude, et sont en général établies par des preuves concluantes. Celles qui peuvent autoriser l'application du droit d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre pays échappent à la définition , et sont souvent incapables d'être établies par des preuves d'une certitude morale.

L'exercice du droit d'intervention pour se garantir contre les suites des révolutions dans la forme du gouvernement, ou

contre des chaageinenls de dynastie d'un autre état, doit dont être regardé comme une exception aux principes généraui de l'indépendance des nations; exception qui ne peut être admise que dans des circonstances spéciales quil est impossible de déterminer de manière à être inserrée dans un code de droit international.

Les rapports entre les nations ont été maintenus en temps de paix par des légations permanentes, et les droits des ministres publics ont été mis hors de toute contestation.

La prétendue souveraineté des mers, autrefois réclamée par certaines puissances, a été reléguée au nombre des prétentions surannées des siècles barbares , pendant que la liberté de la navigation, du commerce et de la pêche, hors des limites territoriales de chaque état , a été généralement reconnue.

La rivière de TËscaut^ fermée par le traité de Westphalie en faveur du commerce hollandais, a été rouverte à la navigation de toutes les nations; et la liberté de la navigation du Rhin, du Danube, de la Vistule, de TElbe, de TOder, du Weser, du Pô, et de tous les autres grands fleuves de TEuropp, a été consacrée comme principe du droit public. Si ce principe n^a pas encore été appliqué aux grandes rivières de rAmérique, cela tient à des circonstances toutes particulières et à des contestations sur les limites des possessions territoriales sur ce continent qui ne sont pas encore vidées.

Le monopole colonial, source féconde des guerres entre les puissances maritimes, a été presque généralement aboli, et avec ce monopole est tombée toute la question tant contestiV du droit des neutres de s'immiscer en temps de guerre dans un commerce prohibé en temps de paix.

La traite des noirs a été condamnée par Popinion comme l'opprobre de Thumanité, et prohibée par les lois et les traités de toutes les nations civilisées. Cependant Texpérience a démontré rimpossibilité de concilier Texercice du droit de visite en temps de paix, pour la suppression de ce commerce, avec

1^ indépendance du pavillon national de chaque état maritime.

Les lois de la guerre ont été améliorées, et les pratiques de la guerre entre les nations les plus civilisées ont été adoucies d'une manière sensible. L'usage de faire des esclaves des prisonniers de guerre ne paraît pas avoir été entièrement aboli du temps de Grotius, tandis que celui des rançons continuait d'être encore en pleine vigueur, et aucun système régulier d'un échange général des prisonniers n'avait été encore établi. Ce publiciste maintient aussi la doctrine, qu'une puissance en guerre avec une autre a le droit de passer par un territoire neutre pour opérer contre son ennemi, et qu'on ne peut pas lui refuser ce passage, ni par le motif qu'on peut appréhender quelque dommage de la part de ceux qui le demande, ou pour ce que l'on a à craindre de la part de l'autre puissance belligérante. Il prétend de même qu'on peut s'emparer d'une place forte située en pays neutre en cas de nécessité, et quand on prévoit que cette place doit être occupée par l'ennemi \ En comparant les règles de la guerre à présent établies par l'usage général des nations avec ce que nous dit Grotius , on distingue clairement l'étendue des améliorations qui ont eu lieu depuis la publication de son ouvrage. Si l'époque malheureuse des guerres de la révolution française a trop souvent fourni des exemples de la violation de ces règles, elles n'ont pas cessé d'être formellement reconnues , et quand on les violait, on s'excusait par la nécessité de sa propre défense ou par l'exemple des autres.

Si toutes les questions concernant la liberté de la naviga> tion neutre en temps de guerre n'ont pas encore été vidées, on peut au moins affirmer que le droit conventionnel résultant des traités dénote un progrès sensible vers la sécurité du commerce des nations pacifiques, et une tendance à l'affranchir des suites destructives de la guerre.

^ Grotius, De J. B. ac P., lib. II, chap. II, §§ X et XIII.

41 ô RÉSUME GÉNÉRAL.

La sphère du droit des gens européen s'est beaucoup étendue par suite de l'établissement de l'indépendance des nouveaux états de TÂinérique du Nord et du Midi , qui l'ont adopté, en même temps que les nations m^ométanes et païennes de l'Asie et de l'Afrique ont presque renoncé à leurs usages exceptionnels. L'empire ottoman a reconnu le droit public de TËurope, et s'est mis sous sa sauvegarde; pendant que la Chine a abandonné sa politique anti-sociale, et des relations diplomatiques ont été établies entre elle .et les nations civilisées de TËurope et de l'Amérique. Il y a aujourd'faoi peu de nations, si barbares qu'elles soient, qui ne reconnaissent des devoirs envers les autres nations, et qui ne réclament d'elles des garanties pour leurs propres di*oiis.

Le droit international a beaucoup gagné comme science, par les perfectionnements introduits dans les principes et dans le langage de la philosophie, devenus plus simples et plus intelligibles; par les découvertes faites dans les périodes obscures de l'histoire et dans les régions du globe jusqu'alors inconnues , et par la grande variété et l'importance des questions qui se sont élevées sur les rapports des états indépendants.

Enfin le droit international s'est perfectionné, comme système de lois positives , ou d'usages servant à régler les relations mutuelles des nations, par les progrès de la civilisation générale, dont ce système est un des plus beaux résultats.