II

cftins, et qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de sospidon pour ji»tifier la saisie. Comme il n'y a pas de traité ni de loi pa> blique appUMble au cas^ contre qui peot-^m décréter les dommages-intérêts qui doivent indemniser -le propriétaire du bâtiment saisi? Qui doit les pay«r, le capteur ou son gouverne ment? Par les traités spéciaux eiftnelus entre l'Angleterre ei d -autres puissances maritimes, pour la suppression de la traita, par l'exercice du droit de visite, il est stipulé que le bâtimeut doit élre jugé par les tribunaux du pays auquel il est coos* taflé , prima fadey apparteirir d'après son pa/oOUm, et les donmages^ntéréts décrétés par ces tribuiianx doivent être payés par le goiiveroement du capteur ^

Bi) au oontnaffre) le bâtiment saisi appartient à un des états qui ont accordé le droîl de visite à l'Angleterre, il doitétn jugé devant les tribunaux du pays auquel il appartint, ou devant une commission mixte, suivant les diverses stipulations des conventions pour la suppression de la traite. Il est évident que ni l'un ni l'autt^ de ceis tribunaux ne peut eieroer sil juridiction sur les bétimenis d'une nation qui n'est pas partie contractante des traités. Supposons qu'un bâtiment soupçonné devoir frauduleusement usurpé le pavilloo attiérfcain soit envoyé pour être jugé devant le tribonai du pays., auquel il. est supposé appartenir, d'après les traités de 4834 et 483S efttre l'Angleterre, ou d'après le traité des SO décembre 4841, etiUe les dnq grandes pfiis«aacea de l'Europe; et supposons encore qi|e le bâtiment ^a question est constata par la- procédure élre américain , contre qui doivent ^ décrétés les dommages^intérêts pour la réparation des pertes éprouvées par le véritable propriétaire? On ne peut les décféler contre le capteur anglais , puisque le tribunal n'a pas de juridiotioD sur lui, exeepté dans le cas de la saisie d'tio hàttmenl appartenant aux nations qiui sont parties ooutrac-

^ Convention du Î2 tnars <835, entre TAngleterre et la Franw. an. 1 7. (MAurKNS, Nout^èau r€on0il,tomé ÏX, pp. 5S0-1M»3.)

tantes des traités; ni contre son gouvernement, puisque les États-Unis ne sont pas parties eontraetautes des traités, et leurs citoyens n'ont pas de drdts à réelamer de leurs stipulations.

Il parait donc que, dans le cas supposé d'une tentalive d'exécuter les traités contre les bâtiments d'une nation qui n'est pas une des parties contraotentes des traités , œtte nation serait placée dans une position plus désavantageuse que si elle avait accédé aux traités. Au lieu de rester sous la proteotion tutéiaire du droit des gens, qui exempte ses bâtiments sur mer de la juridiction des autres nations et de toute visite et détention en temps de paix, elle serait involontairement ex^ posée à l'exercioe du droit de visite de la mène manière que les états qui ontr accordé ce droit par des traités, et cela sans les garanties contre des abus stipulé» par ces conventions.

Quant à la troisième classe des bâtiments supposés par le ministre anglais être justement sujets à être visités en temps de paix, c'est-à-dire des pirates mis Viors te loi, nous voulons seulement faire observer que si par^eetlaeacpreasion on veut désigner éeux qui scmt coupables du crime de piraterie, comme ce crime est défini par le droit des gens, le jugement* de la cour suprême des États-Unis déjà cité établit en principe que le véritable caractère des bétimepts, uaviguant sur l'Oeéan et soupçonnés, de piraterie, doit être déterminé par d'autres moyepa.que reatercico du droit de visite ordinaire; et que parmi, ces -moyens est. interdit l'emploi de tonte vioience ou voie de ftlt,'dont les conséquences doivent tomber entièrement sous là responsabilité du commandant qui l'ordonne. En effet le caractère des pirates proprement dits n'est pas dif^ ûc^ è reoonnaltre* Ces ennemis du genre humain n'attendent pas la vispte des croiseure quilles appri>cliedt; ils prennent la fuite, ou livrent le combat aveo oeux qui cbercbent à les reconnaitre. La police maritime établie par l'usage général des nations a suffi jusqu'ici pour protéger les paisibles navigateurs

3«4 IV PÉRIODE. — DEPUIS LJi RÉVOLUTION FRANÇAISE

conftre les écumeurs de mer; et il n^y a pas plus de raison d'adflBttUre un droit de visite à être exercé en temps de paix sur les bâliments traversant l'Océan, pour découvrir, arrêter et punir les pirates, qu'il n'y en aurait de soumettre tous les voy^ geurs par l^re à être examinés et recherchés, pour arrêter les voleura de grand dhemin. Le crime de piraterie est eitrêroement rare sur toutes les mers, eft LeânÉtats-Unis n'ont éprouvé aucune difficulté à le supprimer dans les mers d'Àmériqoe, sans avcnr recours a l'exercice d?un droit de visite .géoéral.

Mais si, en se servant de l'expressioB de pirates mis km la loi, on veut parler des personnes exerçant la traite des noirs, comineroe. prohibé par Ies.'iois de tCHites les nations civilisées, démmeé cômÉme^crime de piraterie ^ et comme Ul puni de mort d'après lèstio^ dexfueiqoes états, il faut remar quer qu'il ne s'ensuit pes que ce commerce doit être considéré comme, crime tde [Mraterie d'après le droit des geos^ei comme tel justiciable dans les tribunaux de toutes les natioos La tentative d'introduire une nouvdle Id publique^ pour dénoncer la traite çomaie crime de piraterie d'après le droit des gens, a échoué dans les délibéralions des congrès de Vérooe; elle a échoué dans les n^odatioiis de 48ââ — 4834 entre les «deux, gouvernements américain et anglais^ malgré ]e>i( désir du premier de la prendre comme base d'un concert général entre les états de l'Europe ett de l'Amérique; eUe? échoné dans 1^ négociaticms plus récentes entre les cinq grandes puissances de l'Europe qui ont signé le traité du 30 décembre 4844. C'est donc un abus de langage que de désigoer les traitants comme pirates ans hors la loi et n'ayant aucon droit de pavillon ou de nationaiité, et d'affirmer que pour ie$ arrêter et les punir oomne coupables d'un délit conti^ le droit des gens, oin peut usurper un droit de visite en temps de paii qui n'est fias reconnu par le code international \

> Wbeaton, Bhqttiry info the validiHf 9f ihe BritUh dam of*^

Ces discussioDS entre les detixeouv^rDenienis américain s 3ô.

^ TrîUtë do

et anglais étaient encore pendantes lors. que fut signé à Loii- i^i**t*S!îf'iM dres le traité du «0 décemlve I UA , entre TAutriche, la France^ 'idsKS^j" la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, pour la snppres- "^^pow^r* sion de la traite. . TïlVnZ

Par Tartide 4^' de ce trailé^ LL. MM. reoipereur d'Autriohe, le roi de Prusse et rempereur de Russie, s'engagent àprohi-^ ber tout commerce d'esclaves, soit par leurs sojets, soit sous leurs pavfllons respectifs, ou par voie dé capkai appartenant à leui'S sujets respectifs, et à déclarer ptraieirie un pareil trafic. LL.MM. déclareaA, en outre,- 4)uë.tout vaisseau qui essayerait de faire la traite perdra .par ce seii^ bit sou droit: à la protection du pavillon.

Par Tarticle^, les cinq iiautes parties contractantes conviennent, pour remplir d^une maiHèrë;plas.oomplèté le but du «<.i>, ! ^ traité , que ceux de leurs vaiBSeaftOL de. guerre qui auront des ordres et des mandats spéciaux, pourront visiter. tout navire -'' ,. inarcfaaBûd appartenant à une des parties coatk^aotantes , qui serait, sur des motife raisMmàbles, soupçonné ide faire la traite ou d'avoir armé à cet effet' Cependant le droit de visite réci* proque ne pourra pas être exercé dans la Méditerranée. En outre, Tespace dans lequel l'exerdoe de ce droit ae( trouvera restreint sera, limité au nord par. le 33^ degré de latitude nord ; à l'ouest par la eètO' erientaie de VAménque , en partant du point OÙ le 83^ degré de latitude nord atteint cette cAté just qu'au 45^ -degré, de latitude sud; au sud par lé 45^ dégrève latitude siidf à partir du peiiHioù ce degré atteint la côteofientaie >del'Ai9érique josqu'au M^ de longitude est du méridien de Gfeeiiwioh; à- Hest par le même degré dé longitude,' en parr tant du fioim'où.^ degré eiit coupé par le 45^ deJatitUfd^dud jusqu'à lai Q6te die nnde. !. •

Le irailé ^ntieot diverses autreà* stipulations pour ré^^er

Bight of Visitation and Search of American Vessels suspected ta be en9ug0é ifi the Àfman' éUwe trad^. Loiido» 4a4a.

3S6 ir PÉRIODE. — DGl'UIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

la manière d'exerear Je droit de visite, pdar flaire juger les M^ilnenta saisis pardevant les tribananx oompétents du pays auquel ils appartiennent et suivant les formes et tes lois en vigueur dans ee pfiy3, et pour déterminer les dommages-intérêts dus par les capteurs en cas d'une saisie illégale et sans une eause suffisante de suspicion, eu en cas que la visite ou la détention auraient été aecompagnées d'injures et de vexations.

Ge traité, qui avait été signé par Je plénipotentiaire français, dPaprès les inatractîons de soa gouvernement, n'a pas été ratifié par la France; mais les (foatre aairea puissances contractantes en ont Mt échanger les ratifioations à Londres le 49 février 4842.

» 36. Les négociations relatives h la traite qui depuis

Traité . ,. . , ^ , . . •

d<: washioKtoD, tdmps aVatentJieu à Londres^ entre les gouvernements âoglffs '^a^^er^' et américain^ lurent piUstardiranafiÉréesiè WashiDgtoQyOù ^^'^Vsfô!*' ' ^^ Asbfourton fut spécialement envoyé ^r te goUvemeinenl anglais avee les pleins pouvoirs néœsaatres pour régler toi» tes diS^reiids 4pn s'étaient élévéa entre les deux nations. La mission ftrt terminée par la siguAtûre, entre lui etM.-Webster, sebrétaired'fttal pour les afferires étrangères, d'un traité en date du 9 août 484^, qui fut ensuite ratifié par les deux goQ- VerBemeiits* Dans Taiticlë 8 dece traité^ il est dit que comoi^ nbnobetant les lois qui à diverses reprises ont été promolgoées par les deux gouvèrriementé oontre* la traite , elle n'en oodtlnue . pas moriis à être faite , le godvernémdnt anglais et leloi defrâtattkUnîd ont résolu de maicileBtr sur Im c6tes icfte VÂMpf^ deux escadres aséea nombreusiés pour asaurer^ sépdrémont^^ respectivémont , l'exécution des ibis et-dès obligations des deux pays contre la traite;, oes deux estodres dëvr^ent être indépendantes l'une de l'autre, mais let» Officiers qui lesoommhndefvtreoevnâientl^rdre d'agir de concert et deooopérerde manière, à arriver plus sûrement au bu^ que l'on se proposait L'article 9 stipulait que domme, m«Agré toUft les efforts (pf

Ton pourrait fatire contre la tctt^e^ s»r les côtes de l'Afrique, elle n'en ooiitiuuerait pas moinsf tant qu'à y aurait encore des . marchés ouverts pour la vente des esclaves, les deux puissances contractantes s'uniraient pour feîre des démarches auprès des gouvemenients des pays où de tels marchés existalent encore, pour les engager à les fermer pour toujours.

Les intentions du gouvernement américain, en consentant à ces stipulations, furent suffisamment expliquées par le message du président (M* Tyler) au congrès, et par les dépêches de M. Webster à M. le général Cass, alors ministre des Étaits^Unis à Paris. Le gouverneiiaent américain, sans vouloir influencer la conduite des autres gouvernements sur cette importante m$h tière, avait mûrement réfléchi sur ce sujet, et avait enfin décidé qu'il ne pouvait se conformer à des mesures qui avaient pour but de placer la pdiee des mers entre les mains dtee seule puissance, et qu'il aimer'SÎt mieux suivre ses proprips lois et les faire exécuter par sa propre autorité. Ce gouverne-^ ment, comme nous venons de le v^ir, ne trouvait pas que les moyens proposés par le gouvernement anglais suffisaient pour mettre un terme à la traite sur les cèles de KAftique, mais qu'il Miait encore détruire les marchés où 51e vendaient les esdaves« ...

Quelques exfressâons du message du président des États* Unis au congrès, ooscemant l'interprétation do tmité, dbn^ nèrent heu à un. échange de notes diplomaliiques entre les deux oabinets. M. Pox^ l'envoyé de l'Angleterre à Washington, re^t de losd Adefdeian ime dépédie cbas MqUellb le boM^ lord se pUgnait de ee que le* présideût semblait doAMr è entendre que i'Angfaitsrre «itait remineé au priûoi^e du^droH de visite. Lord Aberdeen ditetoratt que ]'Ak)gleterre> retf»(>oterait taujowë totCe juste plainte de la ^ part du gouvernement des ÉtoUkllnis, msîs qu'elle ne consentirait jaiÉais à M dé<partir du driMt qu'elle avait de visiter un navire pour s'astorer si le pâvilloB sous lequel il aaviguait était vraiment celui de

328 IV PERIODE. — MTOIS LA aÉVOLOTION FRANÇAISE

de la nàtkn à laquelle il appârHenaiU M. Webster répoedit dans ^une diépédie à Mw Ëverett, -enivoyé des Élate-Uois à Londres, que lord Âberdaeb essayait de dîstmguer deux sortes de droit de visite {righ$ ofseardi^ei rigU ofvisU)^ eu éta> blissantque le premier de ces droits était un droit purement belligérant , et ^e piNsvait s'exercer en temps de paix, tandis que. le second n.'avait absotament pour but qne de s'assurer que d'autres nation^ ne ppafitaient pas du pavîUon des États- Unis pour faire la t|raite. M. Webster ajoutait que le gouvernement américaiii n-admettHit pas une telle distinotiou. Où en sont les preuves? demandaiit<4l. Quels sont les auteurs de quelqoe. réputation, quels sonttles jugements des cours d'Amirantéy. quels sont les traités, publia»' qui l'ont reconnue? Au eonitraire,; depuis deux 'siècles^ tous les publiciâtes, toutes les CQurB de justioe, toits les «traitas solennels se âont servi indifiérenifoent des deux expressions. Ce que TAngietepre appelle rigtU of seareh a de tout temps été: appdé dreU de mite par les auteurs du continent de F£uh)pe. 11 ne* pouvait pasn.D plus admettre <}ue les «poiseurs anglais- eussent le droit de visiter un: vaisseau,. pour s'assuoer s'il. avait le droit de uaviguer:avaa le pavillon qu\il arborait, oàr si ce vaîsseao se trouve être, par exemple, un vaisseau américain, et qu'il refuse de se laisser visiter, qu'en arrivi^a^ttilHiSi -oVéiaib on droit ^e visite belligérant, la: résisiaxioe seule seirail oMisidérée Gomme au motif: suffisant pcNur justifier la eonfismlkiii de .ce vidiisseaa : mais si.c*étAit.un:dnQit de Visite en. Ustiipsdle pais^ levaisseau attrait le droit] dé résister^ le «boœmandabt dà bmriseor aHé- 9ieraU qu'il pnenaiti le. .vaàss^att' en gestion pour, iiû ivaisseau p0rUugais^<brésîlien> ou de;toulè:aiitrei ndtiaçi,. le vaisseau n'en aaraàt pas moins < le. droif de réSéëlfon.

. M. Wet^stec oéuclu^it de eeoî que iardAberdeaa nemauquersât pas de voir qneUas gruvei; copséquenoes ènrésaberaienty si un pareil Àv^f quelque limité qu'il; fàt, était établi en temps de fiaix. Pour reeomwttre si le vaisseau arbore uo

payiUon auquel H' n'«> pas- droite il feddva ex«àmine^ ses papiers dç -b^rd^ pqui^ cela il fendra encore visilef ie'bàtMiient: Mi Webster ajoutait^ de-plos^ que quoîquesi on oreiséar anglais arrêtait un bétiwei;it ihârdlieBd «^mérilBain, dans la suppositioi^ que c^é^t un bàtknent ang^ais/ioa bien d'une nation qui aYail accordé par traité le droit de viske,. il n'^eùt; qu'une offense inrolontaire, oepeadaùtrioeia pouvait* donner. lieu à de graves -inconryénienls que le gouvernement amérioain tenait à éviter^ en n'y deonant.pas lieu par^la concession d'un semblable droit de vimte. * . ;.. î . ^

Enfin, M. Webster terminait sa dépêche en disant que noiir» seulement >)è goavemem^t des^Étsats-Unés n'a pas voulu recoimi^e lednnt de visite, mai^ que de. plus il n'a poinf reconnu la différence établie par le 4}ùintttple traité du. 2^ dé^ cembce 4 841, entre le dratkle vifite ^ropréinéntctil et iledioit de s'assurer de la vraie natiopablé. d'un bAtiibeDl. liais • eâ mteie. tanps ce geUverneDtentrne veut- ppiatti^e lé pavièio» des États-Unis puisse servir à couvrit le crimcf desfpirates va cet effet il a été décidé par le traité de Washington qo'tinë force navale combinée serait maintenue dans it but de mettre un termeà la traite. . : .

Cette dépêche, dont nous avons fait l'analyse^ tet c6aimuiii<>^ quée par M. Everétt- à* dord Abendeén. Ainsi' se terminôrent les discuasimis «relatives à Fabolilion de là traite, eoitiie lè^ goaver^ nemMit anglais et celui deà États^-Uniàj . . : j

L'e:É6rapiB daâiiéiparie' traité de Wasbidgtou futbienlêt s 37. suivi par une nounrelléicimviBttftion, oonduc' à Loiidres^diiQ^ otti » mai 1846, 4846, entre TAngleterre et la France, poor^suppriÉiei* le dffoh |àVrlnîS7poSÎ de visité l-édiproqueiaèeord^ pari les' traitée dé l§i»l et 4833 VTlfâue!" entré 'Oes^deua.>pttîélsa]ioes.'..>M --fU i >- ■: ^ ....■-' ?.. . sii

Par l'article i*'^ le roi des Français^et la reiftede la Grande* Bretagne sleiigagent'à -établir sor<la cète oqeidenl^le idUirique chacui» uneifof!ce*n)évalé de vingt-sisbAtimeiits^itanliè voiled qu'à-vapeur.' .•'!:'••...•• •••<.• !• •••

330 IV* PÉRIODE. — DEPUIS LA RËVOLqTION FRANÇAISE

L^artide 2 dit que les deux esoadres agiront de ooncert. Elles GOQtiiuieroat à exercer, ooamie par le passé, les pouvoirs dont les deux oouronnes sont en possesaon sur les bâtiments portant pavillon des autres pays dont les gouvemeoients oot conclu avec l'une où l'autre des deux cours des traités sar le principe du droit de visîle.

L'artide 3 dit que les commandants des deux escadres s'entendront pour la désignation et le choix des lieux de station.

L'article 4 concerne les traités à négoder avec les chefe indigènes de la côte occidentale d'Afrique pour la suppression du commerce de& esdaves.

L'artide & stipule expressément que ces traités n'auront pas d'autre objet, et que les deux gouverueineiits auront toujours la feoubé d'y accéder en opmniim.

Par l'ariMle 6 , il est dit opie , dans le bas où Pempld de ia force deviendrait nécessaire pour faire exécuter ces traités, aucune des deux parties contractantes, (la France et l'Angleterre) n'aura le droit d'y avoir recours sans le consentement de l'antre.

L'artide 7 dit que dans les trois mois qui suivront la mise à exécution du traité , l'exercice du droit de visite cessera de p«t et d'antre.

' Gomme» le simple fait d'arboUsr un pavillon ne justiâe pas de la nationaiîté d'un bfttitoeiit, et comme le droit des gens autorise tout vaisseau de; guerre :d& toute nation à sainrun vaisseau suspect de. piraterie, des instructions spédalessor ce point serMt, en vei^u de.UartideiB^ données aux comoiandants des deux nations^

: Par l'article 9, le roi des Françéi» et la reine de lafirande- Bretagne s'engagent à interdire tout trafic d'esdaves dans leors colonies présentes ou è venin

L'artide iO dit que le traité est conclu pour dix ans. Dans le courant de la dnquième année, les deux parties cofltra^ tantes décideront de concert si elles doivent le continuer, ou

l'abroger, ou le modifler. Si, à la fin de la dixième année, les conventions antérieures , c'est-à-dire les traités de 1834 et 1833, atitbrisant le droit de visite réciproque, n'ont pas été remises en vigueur, elles Seront considérées comme abrogées.

Des mesures semblables à celles adoptées par l'An^eterre dj,'c^;i„„ contre le Portugal en 4839, pour contraindre celte dernière gouy^neménis puissance à l'exécution des conventions pour la suppression et'^fésmen (fe la traite dés noirs, furent appliquées au Brésil pour le convention même objet, par un acte du pariement anglais adopté le 8 août suppression 1 8tô« Bn vertu de oelte loi, les tribunaux d'amirauté de Sa Majesté Britannique sont autoirïsés à juger tout bâtiment saisi par les croiseurs anglais sous pavillon brésilien, faisant la traite des noirs en eontraveotion aux traités entre les deux puissances. Le gouvernement brésilien a protesté, leâl2 octobre 4845, éontre cet acte du parlement anglais , comme uampant les droits de sou^^eraineté et d'indépendance du Brésil, ainsi que de toutes les nations

Dans cette protestation il est allégué que, «par le traité du âid janvier 4845, le gouvernement du royaume uni de Portu-* gai, Brésil et Algarves, s'est engagé è abolir la trafite des noirs au nord de l'Equateur^ et à adopter, d'accord avec ia Grande- Bretagne, les mesureales-pltts convenables pouif rendre èrffective l'exécution de ceUe oonVentioB, se réservant de* fixer par un autre traité Pépoque à laquelle la traite devrait cesser untverseHeBient et étrie prohibée ^dans tous les domaines portugais.

« Pi^ur remplir fidèlement el dattS' toute leulr extension les obligations ceiitii9ictèes par te traijté^dQ 3% janvier 4845, eut lieu la> ctnyven^n addittonHelle éet 28 julHet 484 7.

f>DafMBeette conventioii'fuifeni établis, entre autres mesures^ le droH de visite et là création de cenuK^sions mixtes piciur juger les prises faites par les ci)oiBeui*s<des hautes parties contractantes; et, ëous la même date, les plénipotentiaires des deux gouvememevits signèrent le^ insttmotieiis ^e devaient

38C iV* PÉRIODE. — «kEHJlS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

ebbeDvanrlesKCMiaiieuhi^^eiile 'règlemeDt îqoe devaient saivre tesbk^âliiuésiaDtitnixtefe. ) li. - . t

'>)'i)fia|idiioâttç')a|èiDe année 1817, fiit Agaé à Londres, le W diioQiioiëideiseptttHibre,' et enstttto doement ratifié par le gouviTnteil^isHA'lpQnliigais^ un article séparé) pN lequel il fut codveM*iqh'ailSsit6l-tiaiprès .i'abQliiiçD totale de la traite, les deux hautes. (pforftic^ -nontractante» adapteraient, d'un commuDacoèrdv)quii^.lra(iv»lle8 etçoonstauoesi, les «tipulatfons de la cod- «èiiti6u)hddîtibaiièlle. du SIS- juillet de la même année; et il fut a|ôullé è|Ue.;t8!il.'h'était pas. alors possible dé tomber d^aocord pôar liu>iabà(ffel)afrangéniieBi, bdite oonvoilion additioimelle rtstORaiti'&i^iviflâettr jufictù'à.l|expirationlde:qaii^ ans comptés du'j^iHribù'ila'traibi «eraH^totakasient al»olie. *n(i(ffMr 9!iiiiplè<4ff^ dp la boQ'rehtîdii s^ée entre le Rrésil et lnGrMide^Breftagi^e^ lé J3 novembre 4 8B6, et ratifiée ie 43 mars i8âff,,l>ftilHétèbiLqii9y trois.âns après Téohange des ratifications, il ne serait plus permis aux sujets de Pempke da Brésil de fidieetlaftraife sur lé côte d^Afrique, sous quelque préteiie eide^aèlque manière que ce Dit,. et qu'après celte époqaece tetafie, ^ait par todt iU^ de Sa Jtfajesté^ Impériale, sermt oonsidéré^ei traité ooÉime uii. acte de pîtatafie.

ït Par f artide ^ de là convention précitée, les hai;ftes parties eoqtvacfanltes* sont ^B>ve;Miè8 d'iadopter » et de renouveler comme isi on. les- avait: insérés tnot à;i|iiot dans la même cooveQftîon,'»toiià tes ârtides et dispqsitîoiis des tratftés coDohis entre Sa Majesté Britannique et le roi de Portugal sur cette Hiafière, le 23 jënMiar;l;8l;S el 9» juinét^^847, aiastqueies diverti (arliolé» 'ei^^atife qw. y afvaie^ t été ajoutés.

9 Une des- MbvetitiôDS aîasi ^bdopléâs et renouvelées par l^anîde lâ^ de la conK'ention de 48fi« étant celle du SftjoiU^ 1^47, qui; savait 'élâUiifo cboit de visita ;et créé les cemiDissions màotosy'el tkn-deaaitîcies.iexipHcatîfiB également adoptés eti.reuouivelés jpari ladile odnveiition de* 4^36 étant Fartidc sépané duii.l sefktembreide la «néme.année^en vertu duquel

JUSQU'A NOS JOURS.- . ï-HVi /i 338

ces mesores devaidot ofsser après qmwt^ aohééi» oompléèsdu jour où la traite serait totatemeul' abolie^, îl'est^videBliqiieile droit de visite exercé. en temps àe paihc-^ar feë cfofaéarbibm-f tanoiques sur les bètunents brésilieqs^el que 1«^ eoniisisfiiens mixtes créées pour juger les prises faites par lesditstproiseiiitt britauniques ou par les croiseurs brésiliens, dément otesser le 43 mars 484Ô; puisque c'est à cette époque qi^^etsptraient les quinze ànpées après Tabolition totale dé la traitei^sàpillé'é par l'article \^ de la convention conclue fe ^3 • no vënibo^ 4 826 et ralîEéele 4anian^4B27. ^^ !> ii^nl

» L'expiration df oe ternie de quinze anpniéea entiialnaiit ftye<t elle la cessation des mesures stipulées «par la coàveîitiDa'adf ditiouielie du ^ juillet 48 17,'est; Iq seule noUfi(iatlon>qhe le gouiwrneipèQat de Sa Majesté Peoipereqr- du Brésil >a fatjt«'à celui de SaiMajestèteitaaniqoe, par l'entremise ^e^son etivoyé extraordinaire et nrimstre plteipotentiaire dans cette^cour, pair une note du 42<nlars de l'année courante, en ajoqtant quie, de même qu'on était convenu de donner an délai de six mois «ui bAtiments brésiliens employés a la traité ponr rentrer librement daos.lidsvpoftBde l'eminre, pobrvu qu'ils <»issekitvqnitlé les cAtes d'Afriqtte lei48 mars 4830^ legoQven^ementimpé* rial serait prêt "à oonsentir à ce qqe^le&jcoonnissjbtis'mi^tes^ brésilienne et^anglaisie^ eontinuasseat^èiièore durant éix ïèioê^ qui devraient expirer le 4 8 séplepibre, dant le butr unique de oenclttre le jugement des causes pendantes et de celles qui pourraient 'S'étre présentées- jusqu'au susdit 43 mars de celte année.

T> Ce n^apas été la faute du gouvernement impérial, si avant l'expiration- du term^-de qi»nze années^ oi*deesufi> mentionné, il n'a ;pas: été ipossible d'obtehii" on arrangement juste, et raî^ sonnaUe, entre le même gouverBement impééial etcelui/de la Grande-Bretagne, pour adapter aux nouvelles droonstanoes de Vabolitien totale de ia4raité lesmemires stipulées dana la convendion additionnelle du 98 jiiiHet 4 8)f 7.

334 IV* PÉRIODE. ~ DEPUIS LA aÉVOLUTION FRANÇAISE

»UDe vérité ÎDContestabie, c'est qw dans Tamiée 4835, ainsi que dans celles de 4840 à 4843, le gouvernement impérial s'est prélé avec le plus grand empressement à diverses négoeialioDS proposées par le gouvernement de Sa Majesté Britannique.

)>Si aucune de ces négociations n'a pu être conclue ni rati> fiée, c'est que le gouvernement impérial s'est va placé dans l'alternative, ou de se refuser, bien contre son gré, à ces négociations, ou de souscrire à la ruine complète du commeroe licite de ses sujets, qu'il doit au contraire encourager et protéger. Le «hoix ne pouvait être douteux pour un goaverDeobeut qui a la conscieDce de sas devoirs.

» En efiét, toutes les propositions qui, pendant ce laps (k temps, ont été faites par le goavernement britannique, contenaient, sans parler d'autres défauts essentiels, oelui de prévoir différents cas, dont cbacon d'eux devait être considéré comme une preuve prûna fade d'après laquelle tout bâtim^t pouvait être condamné comme suspect de faire la traite.

» Quelques-uns de ces cas, par exemple l'existence à bord d'un bâtiment de 4eux chaudières, quoique de dimension ordinaire, ne pourraient pas^ sans violation des. règles de droit les pins Yialgaires, être réputés comme indices, même insiguiftanls, de ce qoe Je bâtiment se destinait à la tnaite; et néaoflioins, aux termes des propositions, l'existence d^un seolde ces cas aulorisepait la oondamnalion dn bétimeiit et de tout son chargement, au pr^udice et à la ruiim totale du coaioieite licite des sujets brésiliens.

» C'est .là c^.que le gouvemenient impériid a déclaré et a fait sentir au. gouvernement de Sa M^^sté Britamaique par ses aetes des 8 février et W août. 4 844, et 4? octobre I84S.

«Au milieu de prétentâens sf exagérées, le gouvemeaint impérial n'oubliait pourtant pas de proposer de son cêtéf au gouvernement de la Grand^^-Bretagne, les ineeures qfài dans son opinion, auraient' pu Oonciller' la • répression de la traite

JUSQU'A NOS JOimS. 336

avec les intérêts du ceoimerce licite de ses siqets, en offrant en 18i4 un contre-projet dont tovites les clauses tendaient au double but que le gouvememenl imfiérial cherobait à atteindre avec-on désir aussi vif que sincère.

» Malheureusement la discussion de ce contre-projet ne put avoir lieu , parce que le ministre de Sa Majesté Britannique n'était pss muni des pouvoirs nécessaires, ainsi que Va déclaré le miûistre des affaires étrangères de TEmpire par ses notes du 26 août 4844 et 47 octobre 4842.

))Mais qijMMque le gouvernement ia^>érial, par les justes motifis qui viennent d'être exposés, n'eût pas acquiescé aux propositions faites par le gouvernement de la Grande-Bretagne, beaacoap de bAtiments brésiliens ont été, contrairement aux instructions et au règlement annexés à la convention du 28 juillet 4847, et en conformité des bases sur lesquelles portaient ces propositions , capturés par les croiseurs britanniques et jugés bonnes prises par les commissaires-juges de la même nation, comme suspects de se livrer au commerce illicite d'esclaves; et malgré les réclamations répétées du gouvernement impérial centre de tels actes, qui violent les traités et conven-^ tiens conclues entre les deux gouvernements, il n'a oncore été fait à aucune de ces réclamations due et complète jubtiee.

» Il est donc hors de doute que l'acte communiqué au gouvernement de Sa Majesté Britannique par la note du 1i mars de cette année, loin d'être en contradiction avec le vif intérêt qu'apporte le gonvemement impérial à la répression do oett-^ merce d'eselaves affioàins, n'a été que l'expression fidèle des traités et conventions feit6 entre le gouvernement du Bréril et celui de Sa Majesté Britannique.

»Les stipoiations arrêtées entre le gouvernement impérial et cehii.de la Grande-Bretagne, qui amoHsAient le' droit de visite en temps de paix et les tribunaux nnxtes pour juger tes prises, ayant évideinment cessé, il était indispensable, pour que de semblables mesures fussent rétabKes ou substituées

par d'aatre^^ qu'oa s'ent^MlU pour de nouveaux arrangements entre les deux g^vemeaieiils.

ttC'e&t un principe du droit des ^ens qu'auoiiDe Dation ne puisse exercer aucun acte de. juridiction sur la propriété et les individus dans le territoire d'une autre.

» Lai visite en pleine mer, en temps de paix^ ainsi que les jugements, oonstituenl phiS'Ou moins des actes de jiiridictioD. Le droit de visite eât, en outre, exjdusivement un droit belligérant. .' . '

»£t pourtant, malgré Pévidence de ces piîpcipes, le gouvemoment-de Sa/Majesté Britaqniqua, en vertu de la loi smtîwnéele S da.mbiâ d'août par Sa Majes^ la reine, n'a pas bésité<À convertir en>acte la menace 'qu'il avait faite antérieurement par: une note dé sonjenvoyé^xtràordinaire et ministre plénipotentiaire. dans celte, éouff^ sous la date du 23 juillet de la même Hnnée, en dédiarant les bâtiments brésilieDS qoi s'ocoupeiraient de .la traite justiciables de ses trtbunauî d'amirauté et de vÂce^amirauté.

»Dan& cet aete^ qu4 vient de recevoir force de loi, il est impossible àe me pas reconna)tr.e cet abus injustifiable de la force qui >meiiiace Ifos droits et les prérogatives de toutes les nations > libifes r et iindépendant6S<.

» Cet aefd est la reproduction d'un autre senafolbble dont le Portuged a été victime dans l'année 1839,. qui a aussi eu forc4> de. loi malgré llof^osiljon d'un dea honuoes d'état les piii< éminonts de rA^gteteire, le duc de. Wellington, qui l'avait combattu datis la séance du>4l août 4839 à la chambre des lords, en s'appuyant priacipaiemant^sur le droit de visite eo temps de paix.

. »Sî cette violenoe prend aotueHeOMit le masque houorable du grand intérêt de la répression delà traite; il est poortaot ioeontestaUe que taifin ne peut justifier ^iniquité des moyens employés; et il .n'y aiura rien 4'étQnnant à calque, sous prétexte d'autres intérêts qui peuvoQt naître à l'avenir, la forir

et la violence viennent à substituer, au tribunal des nations plus fortes, les conseils de la raison et les principes du droit public universel , sur lesquels doivent reposer la paix et la sûreté des états.

x> Afin de justifier Pacte législatif qui établit la compétence des tribunaux anglais pour juger les bâtiments brésiliens qui viendraient à être pris en faisant la traite, le gouvernement britannique invoque l'article 1^' de la convention qui a été conclue le 23 novembre 4836 entre le Brésil et la Grande- Bretagne, et qui a aboli la traite des noirs sur la côte d'Afrique.

» Cet article pourtant est bien loin de pouvoir autoriser le droit qu'usurpe et s'arroge le gouvernement britannique.

» Par cet article le gouvernement impérial s'oblige à remplir deux conditions : 1" à prohiber aux sujets brésiliens et à abolir entièrement la traite des noirs trois ans après l'échange des ratifications, c'est-à-dire après le 1 3 mars 1 830 ; 2*^ à considérer et traiter ce commerce , fait par les sujets brésiliens, comme un acte de piraterie.

» Quant à la première obligation que le gouvernement impérial s'est imposée, il n'y a ni ne peut y avoir aucune contestation.

» Quant à la seconde obligation, il est clair que l'intervention que le gouvernement britannique peut avoir à l'égard de la traite faite par les sujets brésiliens doit se réduire uniquement à exiger du gouvernement impérial l'observation exacte et ponctuelle du traité. Cela seul est de sa compétence.

)>La lettre do susdit article 4®' de la convention ne comprend que le^ sujets brésiliens et le commerce illicite que ceux-ci pourraient faire.

» Personne ne conteste que les crimes commis sur le territoire d'une nation ne peuvent être punis que par les autorités de cette nation, ni que l'on considère les bâtiments comme partie du territoire, afin que, sans parier d'autres motifs, les