Le règlement de la police à établir .-ur u navigation

Cette police devait être uniforme et fixée d'un accord commun , sans pouvoir être changée par un seul des états riverains; mais elle ne doit point entraver celle que ces états, en vertu de leur droit de souveraineté, sont appelés à exercer sur les rivières,, sans néanmoins porter le moindre préjudice à la liberté de la navigation.

8. Engagements mutuels à prendre pour assurer, autant que cela serait possible, la liberté de la navigation, même dans le cas malheureux d'une guerre entre les états riverains.

Les principes mentionnés ci-dessus étant tirés pour la plupart de la convention sur l'octroi de la navigation du Rhin conclue en 1804, rien n'était plus facile que de les appliquer à cette rivière ; ayant égard cependant aux changements territoriaux survenus depuis cette époque, aux points qui sont des affaires domestiques de l'Allemagne, et aux modifications tellement détaillées et tellement dépendantes des localités, qu'il conviendrait de les renvoyer à une commission spéciale.

Quant à l'Escaut, l'auteur du mémoire, n'ayant point des connaissances locales assez étendues sur cette rivière, passait sous silence ce qui devrait être dit sur l'application particulière des principes à sa navigation.

Il considère ensuite le mode d'étendre les mêmes dispositions à toutes les rivières en général. Il regarde comme inutile de prouver l'impossibilité de conclure des conventions semblables à celles sur la navigation du Rhin, et applicables à toutes les rivières de l'Europe, pendant le temps du congrès. Mais on pourrait néanmoins faire un grand pas vers la liberté générale de la navigation des rivières. On pourrait inviter les puissances qui signeraient l'acte général et final du congrès, à s'engager mutuellement à convenir le plus tôt possible, tant entre elles qu'avec d'autres, d'arrangements sur la liberté de la navigation de celles des rivières de leurs états qui leur sont communes avec d'autres, ainsi qu'on a coutume de prendre, dans les traités de paix, l'engagement de conclure

des traités de commerce. Pour ôter ensuite à cet engagement le vague qui pourrait le rendre illusoire, on devrait, de plus, inviter les puissances à déclarer d'une manière positive et obligatoire, que les principes qui seraient établis comme entièrement généraux formeraient les bases de tous ces arrangements à mesure qu'on parviendrait à les conclure 1 .

Ces principes ont été adoptés par le congrès dans l'acte final, et ils ont été appliqués depuis par des conventions spéciales à la navigation du Rhin, de l'Escaut, de la Meuse, de la Moselle, de l'Elbe, de l'Oder, de la Vistule, du Wescr et du Pô, avec leurs divers confluents 2 .

Par l'annexe XVI de l'acte final, la navigation libre du Rhin est accordée dans tout son cours, et des règlements particuliers sont faits pour ce qui regarde ce fleuve, ainsi que le Necker, le Mein, la Moselle, la Meuse et l'Escaut, qui sont tous déclarés libres depuis l'endroit où ils commencent à être navigables jusqu'à leur embouchure. Des règlements semblables furent faits pour la navigation de l'Elbe par les états riverains de ce fleuve, par un acte signé à Dresde en date du 12 décembre 1821. Les stipulations par lesquelles les puissances qui y étaient intéressées garantirent la libre navigation de la Vistule et des autres fleuves de l'ancienne Pologne, et qui avaient été insérées dans le traité signé le 3 mai 1815 entre l'Autriche et la Russie, et dans celui signé le même jour par la Russie et la Prusse, furent confirmées aussi par l'acte final du congrès de Vienne. L'acte étend aussi les mêmes principes à la navigation duPô 3 . Et enfin les mêmes principes furent étendus à la navigation du Danube, par un traité entre l'Autriche et la Russie signé à Saint-Pétersbourg, le 13 / 26 juillet 1840 4 .

1 Klùber, Acten des Wiener Congresses, Bd. 3, S. 24.

* Acte final du congrès de Vienne, art. 108 — 117. Martens, Nouveau recueil, vol. II, p. 427.

3 Acte final, Articles 96, 114, 118.

* Wiener Zeitung, 22. October 1840.

jusqu'à nos joues.

Lïnterprétation de ces stipulations, relatives à la libre navigation du Rhin, est devenue ensuite l'objet d'un litige entre le gouvernement des Pays-Bas et les autres états riverains intéressés dans le commence de cette rivière. Le gouvernement néerlandais a réclamé le droit exclusif de régler et d'imposer le commerce dans les limites de son territoire aux endroits où les diverses branches du Rhin se divisent en tombant dans la mer à son embouchure. Pour soutenir cette prétention, on alléguait que l'expression dans les traités de Paris et de Vienne, jusqu'à la iner, n'était pas synonyme avec le terme dans la mer; et que même si on prenait la lettre des traités dans ce sens, il fallait la restreindre au cours du véritable Rhin, qui n'était pas même navigable à son embouchure. La masse des eaux formant cette rivière se divise près de Nimègue en trois grands canaux naturels, le Waal, le Leck et PYssel: le premier descendant par Gorcum, où il prend le nom de la Meuse; le second approchant la mer à Rotterdam; et le troisième, se dirigeant vers le nord par Zutphen et Deventer , tombe dans le Zuydersée. De ces trois canaux aucun n'est connu sous le nom du Rhin, nom qui est conservé à un petit fleuve qui laisse le Leck a Wycle, prend son cours par les retraites savantes d'Utrecht et de Leyde, et dispersant ses eaux graduellement, les perd entre les dunes de sable àKulwyck. Le propre fleuve du Rhin devenant de cette manière sans utilité pour la navigation, le Leck y a été substitué pour cet objet , avec le consentement commun de toutes les puissances intéressées dans la question; et le gouvernement néerlandais a ensuite consenti à ce que le Waal, comme étant mieux adapté à la navigation, fût substitué au Leck. Cependant ce gouvernement insistait pour que le Waal finît à Gorcum, jusqu'où la marée monte, et où se termine par conséquent le Rhin. Tout ce qui reste de cette branche de la rivière, de Gorcum à Helvœtsluys et l'embouchure de la Meuse, est un bras de mer, enclavé dans le territoire du royaume, et par

190 IV e PEBIODE. — DEPUIS LA BÉVOLUTION FRANÇAISE

conséquent sujet à tous les règlements que son gouvernement trouve convenable d'y établir.

D'un autre côté, les puissances intéressées dans la libre navigation de la rivière soutinrent que les stipulations du traité de Paris, 1814, par lesquelles la Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, devait recevoir un accroissement de territoire, et en même temps la navigation sur le Rhin devait être libre « du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement,» étaient inséparablement liées ensemble dans l'intention des puissances alliées parties contractantes à ce traité. Cette intention fut remplie par le congrès de Vienne, qui décida l'union de la Belgique à la Hollande, et confirma la liberté de la navigation du Rhin comme une condition de cette augmentation de territoire qui avait été accepté par le gouvernement hollandais. Le droit de libre navigation sur la rivière, disait-on, implique nécessairement le droit de faire usage des eaux diverses qui l'unissent avec la mer; et l'expression jusqu'à la mer pourrait être regardée sous ce rapport comme l'équivalent du terme dans la mer. La prétention donc du gouvernement néerlandais de lever des droits sur les passages principaux de la rivière dans la mer rendrait parfaitement inutile aux autres états le privilège de naviguer sur le Rhin dans les limites du territoire des Pays-Bas l .

Après une négociation prolongée, cette question fut enfin décidée par la convention conclue à Mayence, le 31 mars 1831, entre tous les états riverains du Rhin, d'après laquelle la navigation de ce fleuve fut déclarée libre depuis le point où il devient navigable jusque dans la mer (bis in die See), en y comprenant ses deux principales embouchures dans les limites du royaume des Pays-Bas, le Leck et le Waal, comme prolongation du Rhin, en passant par Rotterdam et Briel par Le

1 Annual Beffister, 1826, vol. LXVUI, pp. 259 — 263.

jusqu'à nos joubs.

premier de ces passages, et par Dortrecht et Helvœtsluys par le dernier, avec le droit de faire usage du canal de Voorne pour communiquer avec Helvœtsluys. Dans ce traité il est stipulé, de la part du gouvernement néerlandais, que dans le cas où les passages à la mer par Briel ou Helvœtsluys deviendraient innavigables, par suite des causes naturelles ou des obstructions artificielles, ce gouvernement est tenu à indiquer d'autres communications aussi commodes que celles qui sont ouvertes à ses propres sujets. Cette convention contient aussi des règlements détaillés pour le maintien de la police de la rivière, et pour fixer le tarif des droits à prélever sur les vaisseaux et les marchandises passant à travers le territoire néerlandais, en allant à la mer, ou en revenant, pour remonter le fleuve, comme aussi par les divers ports des états riverains du Haut-Rhin l .

Les principes soutenus par le congrès de Vienne au sujet Discussions de la navigation des grands fleuves de l'Europe avaient déjà .États-Unis

» w r o d'Amérique et

donné lieu à de graves discussions entre le gouvernement des J^FS la États-Unis d'Amérique et celui de l'Espagne, à l'époque où les du u mS/J». deux rives du Mississipi appartenaient encore à cette puissance.

Par le traité de paix signé à Paris en 1763, entre l'Angleterre, la France et l'Espagne, le Canada fut cédé à l'Angleterre par la France, et la Floride par l'Espagne; la frontière entre les possessions anglaises et françaises fut alors établie par une ligne imaginaire tracée parle milieu du Mississipi, depuis sa source jusqu'à l'Iberville, et à travers ce dernier fleuve et les lacs Maurepas et Pontchartrain jusqu'à la mer. Le droit de navigation du Mississipi fut accordé aux Anglais dans toute son étendue, sans qu'ils fussent soumis à aucun payement. Peu après, la Louisiane fut cédée à l'Espagne par la France, et par le traité de Paris de 1783 la Floride fut rendue à l'Espagne.

1 Mautens, Nouveau recueil, vol. IX, p. 252.

En attendant, l'indépendance des États-Unis avait été reconnue, et la navigation du Mississipi fut permise à leurs citoyens par le traité qui fut conclu entre eux et l'Angleterre. Mais l'Espagne, qui possédait les deux rives du fleuve à son embouchure, et même plus haut que son embouchure, prétendit avoir un droit exclusif à la navigation depuis l'embouchure jusqu'au point où la frontière méridionale des États-Unis touchait le fleuve. Les États-Unis résistèrent à cette prétention, et soutinrent leur droit de participation dans la navigation du Mississipi, se fondant pour cela sur les traités de 1763 et de 1783, aussi bien que sur le droit naturel et le droit des gens. Les discussions entre les deux gouvernements furent terminées par le traité de 1793, signé à San-Lorenzo et Real, qui déclara ( art. 4 ) que la navigation du Mississipi serait libre dans toute sa largeur et dans toute sa longueur pour les citoyens des États-Unis , et dont le 22 e article leur permit de déposer leurs marchandises dans le port de la Nouvelle- Orléans et de les exporter de là, sans payer d'autre droit que le loyer des dépôts. L'acquisition que les États-Unis firent dans la suite de la Louisiane et de la Floride ayant renfermé le fleuve tout entier dans le territoire de la république, et la stipulation qui assurait aux sujets de la Grande-Bretagne la navigation du Mississipi (traité de 1783) n'ayant pas été renouvelée, dans le traité de Gand de 1814, le droit de navigation sur le Mississipi appartient maintenant exclusivement aux États-Unis.

Le droit qu'avaient les États-Unis de participer avec l'Espagne dans la navigation du Mississipi avant l'acquisition de la Lousiane, reposait, selon le gouvernement américain, sur un principe profondément gravé dans le cœur de l'homme , à savoir que l'Océan est ouvert à tous les hommes et que les fleuves le sont à tous leurs riverains. L'autorité de ce droit naturel était encore augmentée par le fait qu'il était reconnu par presque tous les états qui permettaient aux habitants

jusqu'à nos jours.

étrangers des rives d'un fleuve qui se trouvait en partie dans leurs états, de naviguer librement sur ce fleuve; et quand il arrivait que les habitants de la partie inférieure du fleuve s'opposaient à ce que les habitants de sa partie supérieure y naviguassent, ce n'était qu'un triomphe du plus fort sur le plus faible, et qui était par suite condamné par la société en général. Le fait, alors récent, de la tentative que fit l'empereur Joseph II pour rendre la navigation libre sur l'Escaut, depuis Anvers jusqu'à la mer, était regardé comme une preuve de l'unanimité des opinions sur ce sujet, puisque personne hors de la Hollande ne soutenait les prétentions d'Amsterdam, et que là même on s'appuyait, pour les défendre, plutôt sur des traités que sur le droit naturel. A proportion que les possessions des habitants de la partie supérieure du fleuve sont grandes par rapport à celles des habitants de la partie inférieure, le droit des premiers doit nécessairement l'emporter davantage sur celui des derniers. Les États-Unis possédaient 600,000 milles carrés de territoire sur les bords du Mississipi et de ses affluents, tandis que le territoire des Espagnols n'avait pas la millième partie de cette étendue. Cependant le fleuve était la seule voie que pouvaient prendre les marchandises américaines, et, pour dire la vérité, le transport de ces marchandises ne pouvait non-seulement pas nuire à la population espagnole, mais pouvait même servir à améliorer sa condition. Les vrais intérêts de tous les habitants des rives du fleuve s'accordaient donc parfaitement avec leurs droits.

Le gouvernement américain soutenait que quand même la partie du fleuve comprise entre la Floride et la Louisiane appartiendrait exclusivement à l'Espagne, les habitants de la partie supérieure du fleuve n'en auraient pas moins le droit de naviguer librement le long de ses rives. Ce ne serait en effet qu'un droit imparfait, puisque sa pratique devait nécessairement être subordonnée aux intérêts de la nation qui habitait

Wuïato», Histoire. II. 13

ces rives; mais ce serait pourtant un droit, et un droit incontestable, et si on s'y opposait, ou si, par des règlements inutiles, on l'entravait tellement qu'il ne fût plus d'aucune utilité pour les États-Unis, ce gouvernement serait justifié eu demandant réparation d'une pareille injustice. L'Espagne ne possédait qu'une si petite portion de terre habitable sur les deux rives du fleuve au-dessous de la frontière américaine, que cela pouvait, à vrai dire, être regardé comme une partie de terre s'avançant dans la mer; car quoique l'on comptât quatrevingts lieues de cette frontière jusqu'à l'embouchure du fleuve, ce n'était pourtant qu'en de certains endroits que la terre était assez élevée pour être à l'abri des fréquentes inondations. Il n'y avait donc qu'un si petit nombre d'habitants (qui n'avaient guère la chance d'augmenter) sur les rives du fleuve, que la navigation la plus libre pouvait être tolérée sans leur porter préjudice *,

Il était essentiel pour les deux parties intéressées que la libre navigation du Mississipi fût établie sur les mêmes bases que l'avait voulu le traité de Paris, c'est-à-dire dans toute sa largeur. En effet, sans ce droit, la navigation du fleuve eût été également impossible aux Américains et aux Espagnols; car le Mississipi est extrêmement irrégulier dans son cours, et le seul moyen de le remonter est de le traverser tantôt d'un côté et tantôt de l'autre, profitant ainsi des nombreux remous qui se trouvent dans les tournants du fleuve.

C'est un principe que le droit à une chose donne droit aussi aux moyens sans lesquels cette chose deviendrait inutile. Ainsi le droit de naviguer sur un fleuve entraîne aussi de toute nécessité le droit de jeter l'ancre sur ces rives, et d'y aborder en cas de sinistres ou pour tout autre motif. Ce prin-

' Les autorités sur lesquelles on s'appuyait étaient les suivantes: Grotius, De J. B. ac jiacis, Mb. H, cap. 2, § 11—13, et 3, § 7-12. Puffendorff, lib. 111, cap. 3, §§ 3 — G. Wolf, Inst. t §§ 310-312. Vattel, liv. I, § 2i)2, liv. II, §§ 123—139.

jusqu'à nos jours. 195

cipe, fondé sur la raison, était maintenu aussi par les auteurs déjà cités.

Le droit romain, qui, comme tout autre droit civil, envisageait la navigation des fleuves au point de vue du droit naturel pour ses propres citoyens, puisqu'il déclarait cette navigation libre, proclama aussi que le droit d'utiliser les rives d'un fleuve était une conséquence du droit d y naviguer La jurisprudence de tous les pays en fit probablement autant. Ce principe était évidemment sous-entendu dans le traité signé en 1783 entre la France et l'Angleterre, qui stipulait que les sujets anglais auraient le droit de naviguer sur le Mississipi dans toute sa longueur. Si ce principe n'avait pas été ainsi sous-entendu, cela aurait certainement été mentionné dans le traité, puisque les deux rives appartenaient alors à la France et devaient passer bientôt aux mains des Espagnols. Aussi les Anglais se servirent-ils librement des rives, et lorsqu'un gouverneur espagnol de la Louisiane voulut une fois s'y opposer, et coupa les cables qui attachaient des vaisseaux anglais au rivage, un navire alla se placer en face de la Nouvelle-Orléans^ et menaça de faire feu sur la ville. Le gouverneur céda, et à partir de ce moment le droit fut pleinement exercé. Ce droit peut même s'étendre au-delà des rivages et jusque dans l'intérieur des terres, comme par exemple dans le cas où un vaisseau ferait naufrage, et où, pour mettre les marchandises en sûreté, on les transporterait dans l'intérieur. On invoqua, pour ce cas aussi l'autorité du droit romain * 2 .

La position relative des gouvernements anglais et américain au sujet de la navigation des grands lacs et du Saint- Laurent, semble être la même que celle des gouvernements espagnol et américain relativement au Mississipi. Les États-

1 Inst., lib. II, Ut. 1, §$ 1- 5.

1 M. Jefpebson's Instructions to the Ministers of the V. 8. in Spain, March 18 ch., 1792. (Waite's State papers. vol X, pp. 138-140.

des conséquences si importantes, les publicistes s'étaient crus obligés de limiter ce droit au cas d'innocente utilité et de rappeler droit imparfait. D'ailleurs rien dans ces auteurs, ou dans les stipulations conclues lors du congrès de Vienne au sujet de la navigation des grands fleuves de l'Allemagne, ne pouvait justifier la doctrine d'un droit naturel, doctrine soutenue par le gouvernement américain. Ces stipulations étaient en effet le résultat d'un consentement mutuel fondé sur les intérêts des différents états riverains de ces fleuves. Il en était de même des divers règlements conventionnels qui avaient été faits à propos de la navigation du Mississipi. Quant à ce que disait le gouvernement des États-Unis au sujet du droit résultant de l'acquisition du Saint-Laurent faite par la métropole et les colonies, le gouvernement anglais répondait, que si ce droit avait jamais existé, il avait dû naturellement cesser dès le traité de 1783, qui reconnaissait l'indépendance des États-Unis, et qui établit la séparation des possessions américaines et anglaises dans le Nouveau-Monde 1 .

À ces arguments le gouvernement des États-Unis répondit que si le Saint-Laurent était regardé (comme ce serait peutêtre juste de le faire) comme un détroit joignant deux mers navigables, il n'y aurait pas autant de difficulté à décider la question. En effet le droit de naviguer sur un détroit doit nécessairement être accordé à tous, puisque le droit de naviguer sur les mers est un droit universel. Les États-Unis et l'Angleterre se partageaient le droit de naviguer sur les grands lacs; le Saint- Laurent sert de communication entre ces lacs et l'Océan ; il n'était donc pas juste qu'un des deux états défendît à l'autre de naviguer sur ce fleuve, qui avait été établi par la nature comme voie de communication. Le gouvernement américain montra ensuite qu'il ne demandait rien qu'il ne fût prêt à accorder en pareil cas. Mais il fallait distinguer, dit-

1 British paper on the navigation of the Saint- Laurence. Congress documents, N° 43.

il, entre les fleuves qui prennent leur source et qui ont leur embouchure dans un même état, et ceux qui, au contraire, ont leur source dans le territoire d'une nation, tandis que leur partie inférieure et leur embouchure se trouvent dans le territoire d'une autre nation. Dans le premier cas, il dépendait uniquement du souverain de la nation de permettre ou non la libre navigation du fleuve, tandis que dans le second le droit de naviguer était un droit naturel aux habitants de la partie supérieure, et ne pouvait leur être arbitrairement contesté par les habitants de la partie inférieure. Les traités faits sur ce sujet lors du congrès de Vienne ne prouvaient pas du tout que c'était là un droit conventionnel etnonun droitnaturel, puisque souvent il devient nécessaire, pour éviter les discussions, de faire de certaines règles même pour un droit naturel. Ainsi le droit même de naviguer sur l'Océan a été soumis à des règlements et à des traités nombreux. Les règlements, les stipulations des traités de Vienne, et d'autres stipulations semblables, ne doivent être regardés que comme un hommage rendu par l'homme au grand législateur de l'univers, en affranchissant sés œuvres des entraves auxquelles elles ont si souvent été arbitrairement soumises l .

Nous avons déjà vu combien se faisait sentir dans les déli- § 22.

Interventions

bérations du congrès la prépondérance des quatre grandes < les grandes

w * * puissances de

puissances, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la ^XiiT Russie, qui se réservaient, d'après le traité de Paris, de 1*14, 't^^ la libre disposition des territoires auxquels la France renonçait par le même t raité. Les efforts des coalitions formées par les grandes monarchies européennes contre la France depuis la révolution de 1 780, se sont finalement résumés dans la formation d'une alliance, dite perpétuelle, entre ces quatrcpuissances, à laquelle la France adhéra ensuite au congrès d'Aixla-Chapelle, en 1818. Cette alliance constitua une espèce

1 M. secretary Clay's letter to M. GallaHn, american miniater in London, 15 june 1826, Session 1827—28, N° 43.

d'autorité suprême desdites puissances pour les affaires internationales de l'Europe, sans que cependant l'étendue et l'objet en aient jamais été déterminés avec précision. Cette alliance a été interprétée par celles des parties contractantes qui furent également les fondatrices de l'union appelée Sainte- Alliance, c'est-à-dire l'Autriche, la Russie et la Prusse, comme ayant pour but de former un système perpétuel d'intervention entre les états européens, afin de prévenir tout changement dans la forme intérieure de leurs gouvernements respectifs, lorsque ce changement pourrait être regardé comme menaçant l'existence des institutions monarchiques qu'on avait rétablies sous les dynasties légitimes des maisons aujourd'hui régnantes. Ce droit général d'intervention a été quelquefois appliqué aux révolutions populaires, lorsque le changement dans la forme du gouvernement n'émanait pas de la concession volontaire du souverain régnant, ou n'avait pas été confirmé par sa sanction accordée dans des circonstances qui écartaient toute idée de violence exercée contre lui. Dans d'autres cas, les puissances alliées ont étendu le droit d'intervention à tout mouvement révolutionnaire, qu'elles ont regardé comme mettant en danger, par ses conséquences immédiates ou éloignées, l'ordre social de l'Europe en général, ou la sécurité individuelle des états voisins. . 23 Les événements qui ont suivi le congrès de Vienne démon

dV'rAut'r/ch!, trent l'impuissance de tous les essais qui ont été faits, pour ot de la Prusse établir dans le code international un principe général et inrévolution de variable en matière d'intervention. Il est impossible de for-

N«|)lcs, 1820. r

muler une règle absolue; et toute autre règle sera nécessairement vague et sujette à l'abus qu'en feront les passions humaines dans l'application pratique. Les mesures adoptées par l'Autriche, laRussie et laPrusse, aux congrès deTroppau et de Laybach, relativement à la révolution napolitaine de 1820, étaient regardées par le gouvernement anglais comme fondées sur des principes tendant à conférer aux grandes

puissances continentales de l'Europe un prétexte perpétuel d'intervention dans les affaires intérieures de ces différents états. Le gouvernement anglais refusa expressément de reconnaître ces principes, non-seulement par le motif que leur exécution, si elle avait lieu réciproquement, serait contraire aux lois fondamentales de la Grande-Bretagne, mais aussi parce qu'on ne pourrait sans danger les admettre comme partie d'un système de droit international. Dans la dépêche adressée à cette occasion à tous ses agents diplomatiques, le cabinet anglais établit que, bien qu'aucun gouvernement ne pût être plus disposé à maintenir le droit de tout état d'intervenir, lorsque sa sécurité et ses intérêts essentiels sont menacés, d'une manière sérieuse et immédiate, par les événements intérieurs d'un autre état, il regarde cependant l'admission de ce droit comme ne pouvant être justifiée autrement que par la plus urgente nécessité, et devant être limitée et régularisée par cette nécessité: il déclare qu'il n'admet point que ce principe doive recevoir une application générale et illimitée à tous les mouvements révolutionnaires, mais que cette application doit être déterminée par les exigences particulières de chaque cas qui se présente, et ne pouvait pas être prévenue comme formant la base d'une alliance. Le gouvernement anglais regarde l'exercice de ce droit comme une exception aux principes généraux les plus essentiels, exception qui ne peut être admise que dans des circonstances spéciales ; mais il considère en même temps qu'il est impossible, sans courir les plus grands dangers, de définir les exceptions dont il vient d'être parlé, et de les admettre dans la diplomatie ordinaire des états ou dans un système du droit des gens l .

Le gouvernement anglais refusa également de s'associer aux décisions prises par le congrès de Vérone de 1822, et qui

1 Dépêche circulaire de lord Castlereagh, secrétaire d'état pour les affaires étrangères, du 19 janvier 1821. [Annuàl register y vol. LXII, p. H, p. 737.)

Intervention de la France dans la révolution d'Espagne,

amenèrent finalement l'intervention armée de la France, sons la sanction de l'Autriche, de la Prusse et de la Russie, dans les affaires intérieures de l'Espagne, suivie par le renversement de la constitution des cortès. Voici dans quels termes le gouvernement anglais formulait son système :

Le gouvernement anglais désavoue pour lui-même, et il refuse aux autres puissances, le droit de requérir d'un autre état indépendant un changement dans sa constitution intérieure, avec menace d'une attaque hostile en cas de refus. La révolution d'Espagne n'entraînait pas, suivant l'opinion du cabinet anglais, un danger direct et imminent qui pourrait justifier une intervention armée. L'alliance primitive entre l'Angleterre et les autres grandes puissances de l'Europe, avait pour but reconnu de libérer le continent de la domination militaire de la France; cette domination ayant été renversée, on devait s'en tenir à l'état de possession établi par la paix sous la protection de l'alliance. Ladite alliance n'avait pas pour but une union tendant au gouvernement de l'univers, ou à une surveillance sur les affaires intérieures des autres états. Le gouvernement anglais n'avait reçu aucune preuve d'une intention de la part de l'Espagne de faire une invasion sur le territoire de la France, de séduire son armée, ou de miner ses institutions politiques; et tant que le combat et l'agitation de l'Espagne restent confinés dans son propre territoire, le gouvernement anglais ne voit aucun motif à une intervention étrangère. A la fin du dernier siècle et au commencement du dix-neuvième, toute l'Europe s'était alliée contre la France, non pas à raison des changements intérieurs que celle-ci avait jugés nécessaires à la réforme de ses institutions politiques et civiles, mais parce qu'elle essayait de propager, par les armes, d'abord ses principes, et ensuite sa domination K

1 Communication confidentielle de lord Castlereagh sur les affaires d'Espagne, faites aux cours alliées, au mois de mai 1823. Let-

jusqu'à nos jours.

A la même occasion, l'Angleterre et les États-Unis d'Amé- . riquc protestèrent contre le droit que s'arrogeaient les puissances alliées d'intervenir à main armée dans la contestation entre l'Espagne et ses colonies révoltées. Le gouvernement anglais déclara conserver sa neutralité en cas de continuation de la guerre, ajoutant que toute assistance accordée par une puissance étrangère à la métropole serait regardée par l'Angleterre comme une question entièrement neuve, dans laquelle elle prendrait telle résolution que ses intérêts pourraient requérir; qu'elle n'entrerait dans aucune stipulation qui l'obligerait, soit à refuser ou à différer sa reconnaissance de l'indépendance des colonies espagnoles, soit enfin à attendre indéfiniment un accommodement entre l'Espagne et ses colonies ; qu'elle considérerait toute intervention étrangère, par les armes ou par des menaces, comme un motif de reconnaître ces dernières sans délai ».

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique déclara devoir considérer toute tentative des puissances alliées de l'Europe, pour étendre au continent de l'Amérique leur système politique spécial, comme dangereux à la paix et à la sécurité des États-Unis ; qu'il n'était pas intervenu, et qu'il n'interviendrait pas, en faveur des colonies encore existantes sous la dépendance des puissances européennes ; mais qu'il devait regarder comme une manifestation de dispositions hostiles contre les Étas-Unis, toute intervention ayant pour but d'opprimer les gouvernements dont les États-Unis avaient reconnu l'indépendance, ou de contrôler d'une autre manière leur destinée. Les États-Unis avaient déclaré leur neutralité dans la

trcs de M. Canning, secrétaire d'état pour les affaires étrangères, à sir C. Stuart, du 28 janvier et du 31 mars 1823. (Annual register, vol. LXV. Pttblic documents, pp. 93, 114, 141.)

1 Protocole de conférence entre M. Canning et le prince de Polignac, du 9 octobre 1823. (Annual register, vol. LXVI. Public documents, p. 99.)

204 IV* PÉBIODE. — DEPUT8 LA BEVOLUTION PBANÇAI8E

guerre entre l'Espagne et ces gouvernements, en même temps qu'ils les avaient reconnus; et ils continueraient cette neutra- . lité, pourvu qu'il n'arrivât aucun changement qui, dans leur opinion et pour leur propre sécurité, exigeât une modification de leur conduite. Les derniers événements de l'Espagne et du Portugal démontraient que l'état del'Europe n'était pas encore assis sur des bases solides. La meilleure preuve de cet état de choses, c'était que les puissances alliées se sont vues obligées, en se fondant sur un principe à leur convenance, d'intervenir par la force des armes dans les affaires intérieures de l'Espagne. La question de savoir jusqu'où peuvent mener les interventions fondées sur ce principe, intéressait tous les états indépendants dont la forme de gouvernement diffère de celle des puissances alliées, et particulièrement les États-Unis. La politique du gouvernement américain à l'égard de l'Europe, politique qui s'était manifestée dans toutes les périodes de la guerre qui avait agité si longtemps cette partie du globe, ne s'était jamais démentie. Toujours elle avait eu pour principe de ne jamais intervenir dans les affaires des puissances européennes. Les gouvernements de fait ont toujours été, pour la politique américaine, les gouvernements légitimes ; elle avait entretenu des relations amicales avec eux, et s'était attaché à les conserver par une conduite tout à la fois pleine de franchise et de fermeté; elle avait pris soin d'accueillir les réclamations fondées et de ne jamais tolérer aucune offense. Mais quant au continent américain, les circonstances étaient bien différentes. Il était impossible que les puissances alliées étendissent leur système politique sur une portion quelconque de ce continent, sans mettre en danger la paix et le bien-être des États-Unis. Il était donc impossible à ceux-ci de regarder avec indifférence cette intervention, en quelque forme qu'elle eût lieu K

1 Message du président au congrès du 2 décembre 1823. {Annual register, toL LXV, Public documents, p. 193.)

jusqu'à nos jours.

L'Angleterre a protesté contre l'intervention de la France § ».

repoussé par la voie des armes l'invasion française dans la péninsule. La constitution des cortès fut renversée, et Ferdinand VII restauré dans son pouvoir absolu. Ces événements ont été suivis, en 1825, par la mort de Jean VI, roi de Portugal. La constitution du Brésil établit que cette couronne ne pourrait être réunie sur la même tête avec celle du Portugal, et dom Pédro résigna cette dernière en faveur de la tille donna Maria, en nommant une régence pour gouverner le royaume durant la minorité de la reine; en même temps il octroya une charte constitutionnelle aux possessions de la maison deBregance. Le gouvernement espagnol, restauré dans la plénitude de l'autorité absolue, et craignant l'exemple de l'établissement pacifique d'un gouvernement constitutionnel daus un état voisin, favorisa les prétentions de dom Miguel à la couronne du Portugal, et soutint les efforts de ses partisans pour renverser la régence de la charte. Des incursions hostiles sur le territoire du Portugal furent concertées en Espagne et exécutées, avec la connivence des autorités espagnoles, par des troupes portugaises appartenant au parti du prétendant, et qui, après avoir déserté en Espagne, avaient été reçues et secourues par les autorités espagnoles sur la frontière. Dans ces circonstances, la régence de Portugal réclama du gouvernement anglais, en vertu des anciens traités d'alliance et d'amitié existant entre les deux couronnes, des secours militaires contre l'agression hostile de l'Espagne. En déférant à cette demande, et en envoyant un corps de troupes pour la défense du Portugal, le ministère anglais déclara que la constitution portugaise était reconnue comme provenant d'une source légitime, et qu'il y avait lieu de la recommander aux Anglais à cause de l'accueil favorable qu'elle avait reçu de toutes les classes de la nation portugaise; mais qu'il ne conviendrait pas à la nation anglaise de contraindre celle du Portugal,

Intervention de

de l'Espagne, mais elle n'a pas MJ^raff

si cette dernière avait refusé de recevoir la constitution, ou * s'il s'élevait une divergence d'opinions entre les Portugais eux-mêmes relativement à l'opportunité et à la convenance de cette constitution. Les Anglais se présentèrent en conformité d'une obligation sacrée résultant des traités anciens et modernes. Pendant leur séjour dans ce pays, ils ne feraient rien pour établir de force ladite constitution, mais aussi ils préviendraient toutes entreprises tendant à y mettre obstacle. L'agression hostile de l'Espagne, en favorisant et aidant le parti opposé à la constitution portugaise, était une violation directe des assurances données à plusieurs reprises par le cabinet d'Espagne au gouvernement anglais pour rengager à s'abstenir de son intervention. Le but unique de l'Angleterre était d'obtenir une exécution loyale de ces engagements. Le cas antérieur de l'invasion de l'Espagne par la France, ayant pour but de renverser la constitution espagnole, présentait des circonstances essentiellement différentes. La France a donné à l'Angleterre une cause de guerre par l'atteinte portée par celle-ci à l'indépendance de l'Espagne. Le gouvernement anglais aurait eu le droit d'intervenir, en se fondant sur une convenance politique; mais il n'était pas obligé d'intervenir, ainsi qu'il l'était à l'égard du Portugal, par des stipulations de traités. Il aurait pu choisir la guerre, s'il l'eût jugé convenable, dans l 'art aire d'Espagne ; au contraire, son intervention en Portugal était un devoir, à moins qu'il n'eût voulu abandonner les principes de foi politique et d'honneur national K (Quadruple Depuis ces événements la guerre civile éclata en Portugal, rAqfetwn, par suite des prétentions de dom Miguel à la couronne contre

la France, >

pwSgïï* i8M e droits de donna Maria, reconnus par l'Angleterre et la France. L'ancienne loi d'Espagne, en faveur de la succession

1 Discours de M. Canning à la chambre des communes du 11 décembre 1826. (Animal register, vol. LXVIII, p. 192.) Bévue étrangère et française de législation et d'économie politique, 4 mc année, pp. 161-174.)

des femmes à la couronne de ce royaume, avait été rétablie en 1789 par Charles IV, sous le ministère de Florida Blanca. Cet acte abolissant la pragmatique de Philippe V, de 1713, a été promulgué et confirmé en 1830 par I* rdinand VU, qui assembla les cortès du royaume en 1833 pour jurer fidélité à sa fille, l'infante Marie-Isabelle-Louise, devenue héritière du trône. L'infant don Carlos, qui s'est retiré auprès de dom Miguel en Portugal, refusa de prêter serinent, et protesta en même temps eu faveur des droits que lui et ses successeurs avaient à la couronne d'Espagne à défaut d'enfant mâle du sang de Ferdinand. Les rois de Naples et de Sardaigne protestèrent aussi contre le nouvel ordre de succession introduit par la pragmatique de 1830, et contre la tenue des cortès ayant pour objet la prestation de serinent à l'infante Marie- Isabelle-Louise. A la mort de Ferdinand VII, en 1833, la reine mère Christine, nommée régente du royaume par le testament de son époux, prit les rênes du gouvernement au nom de sa fille mineure. La guerre civile continua en Portugal, et les deux prétendants dom Miguel et don Carlos firent cause commune dans les deux royaumes. Dom Pédro avait abdiqué la couronne impériale du Brésil, et arrivait en Portugal pour soutenir les droits de sa fille donna Maria. Son gouvernement comme régent fut reconnu par l'Angleterre et la France. Ces deux puissances avaient aussi reconnu la succession de l'infante Marie-Isabelle-Louise, et le gouvernement de la reine régente en Espagne. Le gouvernement espagnol intervint à main armée en Portugal en faveur de donna Maria. Dans cet état de choses, l'Angleterre, la France, l'Espagne et le Portugal conclurent la convention du 22 avril 1834, dénommée le traité de quadruple alliance. Dans le préambule de cet acte il est déclaré, que : « Sa Majesté la reine régente d'Espagne, pendant la minorité de sa fille donna Isabelle II, reine d'Espagne, et Sa Majesté Impériale le duc de Bragance, régent du royaume de Portugal et des Algarves , au nom de la reine

208 IV* PÉRIODE. — DEPUIS LA EÉVOLCTION FBANÇAISE

donna Maria II, profondément convaincus que les intérêts des deux couronnes et la sûreté de leurs états respectifs exigent l'emploi immédiat et énergique de leurs efforts réunis pour mettre fin aux hostilités qui, dirigées en premier lieu contre le trône de Sa Majesté Très-Fidèle, fournissent aujourd'hui un appui et des secours aux sujets malintentionnés et rebelles de la couronne d'Espagne ; et Leurs Majestés désirant en même temps prendre les mesures nécessaires pour rendre à leurs sujets les bienfaits de la paix intérieure, et affermir par de bons offices mutuels l'amitié qu'elles désirent établir et cimenter entre les deux états, se sont déterminées à unir leurs forces dans le but de contraindre l'infant don Carlos d'Espagne à se retirer des états portugais.

»En conséquence de cet accord, Leurs Majestés les régents se sont adressés à Leurs Majestés le roi des Français et le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande; et Leursdites Majestés, prenant en considération l'intérêt qu'elles doivent toujours porter à la sûreté de la monarchie espagnole, et étant de plus animées du plus vif désir de contribuer à l'établissement de la paix dans la Péninsule, comme dans toutes les autres parties de l'Europe; et Sa Majesté Britannique considérant en outre les obligations spéciales provenant de son ancienne alliance avec le Portugal, Leurs Majestés ont consenti à devenir parties dans l'engagement proposé.»

La convention contient les stipulations suivantes :

«Art. 1. Sa Majesté Impériale le duc de Bragance, régent du royaume de Portugal et des Algarves, etc., s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour forcer l'infant don Carlos à se retirer des états du Portugal.

»Art. 2. Sa Majesté la reine régente d'Espagne, etc., étant, par le présent acte, invitée et requise par Sa Majesté Impériale le duc de Bragance, etc., et ayant en outre reçu de justes et graves motifs de plaintes contre l'infant dom Miguel, par l'appui et la protection qu'il a accordés au prétendant à

la couronne d'Espagne , s'engage à faire entrer sur le territoire portugais un corps de troupes espagnoles, dont le nombre sera déterminé plus tard entre les deux parties, afin de coopérer avec les troupes de Sa Majesté Très-Fidèle; et Sa Majesté la reine régente s'engage de plus à ce que ces troupes seront entretenues aux frais de l'Espagne et sans aucune charge pour le Portugal; lesdites troupes espagnoles étant néanmoins reçues et traitées, sous les autres rapports, de la même manière qne les troupes de Sa Majesté Très- Fidèle; et Sa Majesté la reine régente s'engage à ce que ces troupes se retireront du territoire portugais aussitôt que le but mentionné ci-dessus de l'expulsion des infants aura été atteint, et lorsque la présence de ces troupes en Portugal ne sera plus requise par Sa Majesté Impériale le duc régent au nom de la reine donua Maria II.

» Art. 3. Sa Majesté le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande s'engage à concourir, par l'emploi d'une force navale, à l'appui des opérations qni doivent être entreprises conformément aux engagements de ce traité par les troupes d'Espagne et du Portugal.

»Art. 4. Dans le cas où la coopération de la France sera jugée nécessaire par les hautes parties contractantes pour atteindre complètement le but de ce traité, Sa Majesté le roi des Français s'engage à faire, à cet égard, ce qui serait arrêté, de commun accord, entre elle et ses trois augustes alliés.

» Art. 5. Il est convenu entre les hautes parties contractantes, que par suite des stipulations contenues dans les articles précédents, une déclaration seia immédiatement publiée, annonçant à la nation portugaise les principes et le but des engagements de ce traité ; et Sa Majesté Impériale le duc régent, etc., animé du sincère désir d'effacer tout souvenir du passé, et de réunir autour du trône de Sa Majesté Très-Fidèle la nation entière sur laquelle la volonté de la divine Providence l'a appelée à régner, déclare son intention

Wheatos, Histoire. II. 14

210 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

de proclamer en même temps une amnistie générale et complète en faveur de tous ceux des sujets de Sa Majesté Très- Fidèle, qui, dans un temps qui sera spécifié, feront leur soumission ; et Sa Majesté Impériale le duc régent, etc. , déclare aussi son intention d assurer à l'infant dom Miguel, à sa retraite des états portugais et espagnols, un revenu convenable à sa naissance et à son rang.

»Art. G. Sa Majesté la reine régente d'Espagne, pendant la minorité de sa fille donna Isabella II, reine d'Espagne, déclare aussi par le présent article son intention d'assurer à l'infant don Carlos, à sa retraite des états espaguols et portugais, un revenu convenable à sa naissance et à son rang.»

Par suite de l'appui moral donné par ce traité au parti de donna Maria en Portugal, et des efforts combinés des troupes de deux reines, et de leurs auxiliaires étrangers, les infants don Carlos et dom Miguel furent forcés de quitter ce royaume. Mais don Carlos, qui avait été déclaré par les cortès déchu de ses droits de succession , ainsi que ses descendants, ayant paru depuis à la tête des insurgés de Navarre, les ambassadeurs espagnols à Paris et à Londres avaient demandé aux gouvernements de France et d'Angleterre um* déclaration sur la valeur du traité du 22 avril. Tous deux avaient répondu que son objet n'étant pas accompli, il restait en vigueur et devait avoir son plein et entier effet ; que les articles rédigés pour la question relative à l'état où se trouvait le Portugal, seraient étendus et appliqués aux circonstances actuelles de l'Espagne, dans la forme qui serait stipulée par les quatre puissances, et dont elles allaient s'occuper immédiatement. De cette nouvelle négociation sortit un traité d'articles additionnels au traité du 22 avril. Dans le préambule de cet acte additionnel, signé le 18 août 1834, il est déclaré que les parties contractantes au premier traité, a ayant porté leur sérieuse attention sur les événements récents qui ont eu lieu dans la Péninsule, et étant profondément

jusqu'à nos jours.

convaincues que dans ce nouvel état de choses, de nouvelles mesures sont devenues nécessaires pour atteindre complètement le but dudit traité, sont convenues des articles suivants, additionnels au traité du 22 avril 1834.

»Art. 1. Sa Majesté le roi des Français s'engage à prendre, dans la partie de ses états qui avoisine l'Espagne, les mesures les mieux cîilculées pour empêcher qu'aucune espèce de secours en hommes, armes, ou munitions de guerre, soient envoyés du territoire français aux insurgés en Espagne.

«Art, 2. Sa Majesté le roi du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande s'engage à fournir à Sa Majesté Catholique tous les secours d'armes et de munitions de guerre que Sa Majesté Catholique pourra réclamer, et en outre à l'assister avec des forces navales, si cela devient nécessaire.

»Art. 3. Sa Majesté Impériale le duc de Bragance, régent du Portugal et des Algarves, etc., partageant complètement les sentiments de ses augustes alliés, et désirant reconnaître par un juste retour les engagements contractés par Sa Majesté la reine régente d'Espagne dans le deuxième article du traité du 22 avril 1834, s'oblige à prêter assistance, si la nécessité s'en présentait, à Sa Majesté Catholique, par tous les moyens qui seraient en son pouvoir, d'après la forme et la manière qui seraient convenues ensuite entre leursdites Majestés.

«Art. 4. Les articles ci -dessus auront la même force et le même effet que s'ils avaient été insérés mot pour mot dans le traité du 22 avril 1834, et seront considérés comme faisaut partie dudit traité, etc.»

Ces articles additionnels étaient non-seulement exécutés de la part de l'Angleterre, qui fournissait des secours d'armes au gouvernement espagnol, et l'assistait avec des forces navales, mais par un ordre du conseil en date du 10 juin 1835, Sa Majesté Britannique permit à ses sujets de s'enrôler pour le service militaire de Sa Majesté Catholique. Un corps de volontaires fut ainsi levé en Angleterre, dont le

212 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA REVOLUTION FRANÇAISE

colonel Evans, membre de la chambre des communes, prit le commandement. Le 28 du même mois, une convention était conclue entre la France et l'Espagne, d'après laquelle la légion étrangère passait au service du gouvernement de la reine régente. Une convention avait déjà été arrêtée, sous ' la médiation du gouvernement anglais, entre les généraux des deux armées engagées dans la guerre civile en Espagne pour un échange de prisonniers. Des mesures furent d'ailleurs concertées entre la France et l'Angleterre pour établir des croisières sur les côtes de l'Espagne.

Une discussion fut soulevée au parlement d'Angleterre le 24 juin, à propos d'une motion faite par lord Manon sur l'ordre du conseil du 10 de ce mois. En ouvrant cette discussion, il déclara qu'il ne contestait pas la légalité de cet ordre. Il convint également que le gouvernement anglais devait agir envers la reine d'Espagne en allié généreux, et qu'il devait remplir les obligations contractées par les articles du traité additionnel, signé le 10 août 1834. Ce n'était pas, disait-il, son intention de discuter la politique du traité de quadruple alliance, dont les engagements avaient été remplis par le dernier cabinet avec la bonne foi la plus scrupuleuse, sans s'enquérir des principes politiques qui avaient dicté cette mesure. Mais cette bonne foi ne demandait pas qu'on soutînt la cause de la reine aux dépens du sang et des trésors de l'Angleterre. Même en interprétant le traité de cette manière, il aurait préféré que le gouvernement anglais eût envoyé en Espagne des troupes et des officiers nommés et payés par le roi, plutôt que des bandes de mercenaires. Depuis la révolution de 1688, jusqu'en 1819, il n'existait aucun précédent en faveur de cet ordre, et une tentative du même genre faite en faveur de l'Amérique du Sud avait été immédiatement réprimée par le bill des enrôlements étrangers de cette dernière année.

L'iutroduction d'un système de troupes mercenaires en Angleterre était, suivant lui, également déshonorant pour le

jusqu'à nos jours.

gouvernement et nuisible au pays. Le militaire ne peut justifier l'exercice de sa profession honorable que lorsqu'elle lui sert à défendre sa patrie, à quelques exceptions près, exceptions fournies par l'exemple d'hommes exilés de leur propre pays, tels que les Jacobites anglais du dernier siècle et les patriotes polonais de nos jours. Mais il ne donnerait jamais son assentiment à l'établissement en Angleterre d'un système de condottieri indigne d'un siècle éclairé. Le noble orateur acheva son discours en demandant qu'une copie de l'ordre du conseil permettant a des sujets anglais de s'enrôler au service de Sa Majesté la reine d'Espagne fût communiquée à la chambre.

Le ministre des affaires étrangères, lord Palmerston, répondit qu'il ne s'opposerait pas à la production de ces documents. Au contraire, il était si convaincu que plus la conduite du gouvernement sur cette matière serait examinée, plus elle paraîtrait digne de l'approbation de la chambre et du pays, qu'il donnerait son assentiment à toute résolution tendant à éclairer l'opinion du parlement et du public sur la mesure en question. H demandait en môme temps la permission de remarquer que cette mesure étant fondée sur le traité de quadruple alliance, et ayant été conçue dans l'esprit de ce traité, il était surpris que le noble orateur ne mettait pas en doute la politique qui avait dicté le traité, tandis qu'il condamnait hautement l'ordre du conseil qui en était le corollaire. Le noble orateur avait insisté sur ce qu'il n'y avait pas de précédent pour la mesure en question. Il (lord Palmerston) ne contesterait pas cette occasion; il préférait fonder les mesures que le gouvernement anglais devait suivre, sur les circonstances actuelles des affaires et sur l'opportunité du temps présent. Si la conduite du gouvernement était injuste et impolitique , vingt précédents ne la rendraient ni juste ni politique. 11 préférait créer un nouveau précédent qui pourrait servir comme guide pour l'avenir, à suivre des précédents qui peut-être ne seraient pas applicables aux circonstances

214 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

actuelles. Il soutenait que, dans ces circonstances, le gouvernement avait agi dans l'intérêt du pays, et rempli strictement les engagements que lui imposait le traité de la quadruple alliance. Si môme l'Angleterre et la France avaient envoyé eu Espagne des armées commandées par des généraux anglais et fiançais, il aurait fallu convenir de nouveaux articles pour régler une pareille opération, mais certainement on ne serait pas sorti de l'esprit de la quadruple alliance. La question alors eût été une question d'opportunité et non une question de droit. Mais on n'aurait pu douter si on s'écartait du véritable esprit d'un traité conclu il y avait un an, soumis au parlement, et jamais improuvé par lui. Il était dans l'intérêt de l'Angleterre que la cause de la reine d'Espagne triomphât. Il importait au pays que l'alliance si heureusement cimentée entre les quatre puissances constitutionnelles de l'Occident lut maintenue, et pour cela il fallait que les armées de la reiue d'Espagne fussent victorieuses. Si quelqu'un lui disait que don Carlos, en montant sur le trône, et en rétablissant lçs principes du gouvernement intérieur et de la politique étrangère, qui seraient une conséquence de cet événement, serait nn allié aussi précieux pour l'Angleterre, dans l'esprit du traité, que la reine victorieuse, il répondrait que l'on ne comprenait ni l'intérêt de l'Angleterre, ni l'esprit du traité. On sait que depuis la révolution française de 1830, l'Europe s'est trouvée divisée en deux partis, non hostiles, mais différents, dont les membres agissent suivant leurs principes divers; et s'ils n'ont pas encore fait un appel aux armes, c'est que tous les gouvernements de l'Europe ont voulu éviter tout ce qui pouvait amener la guerre. La quadruple alliance avait pour un de ses principaux objets le maintien de la paix, non-seulement dans la Péninsule, mais dans l'Europe entière. Cette alliance, fondée comme elle l'était, non sur des projets d'agrandissement national ou d'agression contre les autres, mais sur le désir de maintenir la paix de l'Europe ainsi que l'indépendance des

jusqu'à nos jours

puissances qui l'ont signée, était, suivant lui, la meilleure garantie de la continuation de cette paix.

Sir Robert Peel répondit à ce discours , que les obligations imposées par le traite de la quadruple alliance étaient de fournir des armes à l'Espagne, de laisser réparer les vaisseaux espagnols dans les ports anglais, et, si les circonstances l'exigeaient, d'assister l'Espagne au moyen d'une force navale. Quant à cette dernière obligation, on reconnaîtrait sans doute que quoiqu'elle fût réellement stipulée par le traité, le droit des gens en rendait l'accomplissement extrêmement difficile. A moins d'une déclaration de guerre, l'obligation spéciale d'un secours naval ne pourrait être exécutée, sans violer directement les lois généralement reconnues entre les nations. Prenez pour exemple une nation neutre qui aurait besoin d'armes, ou qui voudrait faire le trafic des armes. Quels que fussent les engagements particuliers du gouvernement anglais, ils ne pouvaient lui donner le droit d'entraver les entreprises de ses propres sujets, et d'empêcher cette nation neutre de recevoir des armes. Mais sans une déclaration de guerre bien positive, on n'avait non plus aucun droit d'arrêter sur mer les vaisseaux d'un pays neutre. Cette difficulté, que tout le monde comprendrait, et qui était vivement sentie par le ministère sous lequel le traité de quadruple alliance avait été signé, aussi bien que par le dernier cabinet, était ce qui avait déterminé celui-ci à borner son assistance à un envoi d'armes; non qu'il reculât devant les stipulations du traité, mais à cause des obstacles que le cabinet précédent avait également trouvés insurmontables. Il comprenait bien que la reine d'Espagne avait les mêmes droits que tout autre allié de l'Angleterre à être secourue par ce pays. Elle avait été reconnue, peu importe par quel ministère; car le premier principe de tout gouvernement, principe inculqué par l'honneur et l'intérêt du pays, c'est que les engagements pris par un ministère quelconque soient respectés par celui qui lui succède, quoique

216 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

d'un parti oppose ; et c'est pour cela qu'il aurait trouvé l'administration dont il faisait partie inexcusable de s'être dérobée aux obligations de la quadruple alliance et de ne pas les exécuter d'une manière loyale, honorable et juste. Mais, après cette déclaration, il lui serait permis de contester la politique d'un acte particulier, qui, pour la première fois dans l'histoire moderne de l'Angleterre, admettait une intervention directe dans les affaires intérieures d'une autre nation. Le ministre des affaires étrangères avait établi que les intérêts permanents de l'Angleterre étaient liés à l'affermissement du trône de la reine d'Espague. Mais il avait poussé trop loin l'induction qu'il tirait de cette position. Quelle limite peut-on mettre à un tel principe? Quelle nation n'y trouverait pas un prétexte pour s'immiscer dans les affaires domestiques des autres? Le principe général, suivi jusqu'à présent par l'Angleterre, était celui de la non-intervention. Sir Robert Peel admettait, cependant, qu'il pouvait avoir des exceptions dans des cas particuliers, soit à cause du voisinage immédiat, soit à cause de circonstances d'une nature critique et d'un intérêt urgent. Mais venir dire que pour la protection et le développement des intérêts anglais, il nous faut coopérer activement à l'établissement ou au maintien d'une forme quelconque de gouvernement dans un pays situé comme l'était l'Espague, ce serait détruire la règle générale de non-intervention , et mettre l'indépendance de chaque état faible à la merci de ses voisins puissants. 11 demandait ce qui, dans ce cas, empêcherait les puissances du Nord, sous le prétexte de leurs intérêts à défendre, d'intervenir de même à main année ? On dirait peut-être que l'expédition sanctionnée par le gouvernement anglais n'était pas une intervention directe dans les affaires intérieures de l'Espagne. Mais comment pourrait-on nier (pie la permission accordée à des sujets anglais d'entrer au service militaire d'une puissance étrangère, et de s'organiser en Angleterre, était une intervention armée pour aider cette puissance contre

jusqu'à nos jours.

une insurrection de ses propres sujets? Pendant la discussion sur le bill des enrôlements étrangers, on objectait contre la clause qui autorisait le roi de suspendre l'exécution de la loi par ordre du conseil, que sïl n'y avait pas de pareille loi, les sujets seraient libres de s'enrôler au service militaire d'un pays étranger, sans donner lieu de s'en plaindre auprès du gouvernement anglais; tandis que si la couronne était autorisée à suspendre l'exécution de la loi à l'égard d'une nation belligérante quelconque, le gouvernement pouvait être censé avoir envoyé lui-même l'expédition en question.

Lord Palmerston, dans sa réplique, disait que le dernier orateur ayant concédé que la foi nationale était engagée à l'exécution du traité de quadruple alliance, il demandait la permission de rappeler à l'attention de la chambre les circonstances qui avaient accompagné la signature de ce traité. Don Carlos et dom Miguel étaient alors en Portugal. Les prétentions de don Carlos au trône d'Espagne avaient été rejetées par une autorité regardée par toute l'Europe comme suffisante à déterminer la question. L'Angleterre avait ensuite reconnu le droit de l'infante Isabelle à la couronne de l'Espagne. A cette époque le gouvernement espagnol avait l'intention d'envoyer des forces militaires en Portugal, avec le consentement du gouvernement portugais, pour expulser de ce royaume don Carlos , qui s'occupait à organiser nne armée pour envahir l'Espagne. Les deux puissances de la Péninsule étant d'accord sur cet objet, il devenait nécessaire de consigner cet accord dans une convention, et il fut jugé expédient que les gouvernements anglais et français donnassent leur adhésion à cet arrangement. Le quadruple traité fut conclu en conséquence, et son objet immédiat, comme il est énoncé dans le préambule, était le rétablissement de la paix partout dans la Péninsule ; et le moyen d'atteindre cet objet fut déclaré être l'expulsion des infants don Carlos et dom Miguel du royaume de Portugal. Il était donc évident

que, malgré que le traité était limité clans son opération immédiate au territoire portugais, son but ultérieur était la pacification de toute la Péninsule. Lors du retour de don Carlos en Espagne, on jugea nécessaire de rédiger des articles additionnels au traité pour répondre à ce nouvel incident. D'après le 2 e de ces articles, «Sa Majesté le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande s'engage à fournir à Sa Majesté Catholique tous les secours d'armes et de munitions de guerre que Sa Majesté Catholique pourra réclamer, et en outre à l'assister avec des forces navales, si cela devient nécessaire. " En commentant cette stipulation, lord Palmerston disait que tous les publicistes étaient d'accord sur le principe, qu'un gouvernement, qui stipulait de cette manière à fournir des armes à un autre, était censé prendre une part active à la lutte dans laquelle ce dernier se trouvait engagé; et la stipulation d'aider la reine d'Espagne avec des forces navales, démontrait encore plus fortement ce même principe. Si donc on objectait a. l'ordre du conseil qu'il identifiait le gouvernement anglais avec la cause du gouvernement actuel de l'Espagne, il répondrait que cet effet avait déjà été produit par les articles additionnels du quadruple traité. Quant à ce qu'on avait allégué du danger d'établir un précédent pour justifier l'intervention d'autres puissances, il ferait seulement observer que l'intervention de l'Angleterre était fondée sur un traité destiné à soutenir les droits d'une souveraine reconnue par les autorités compétentes du pays qu'elle gouvernait. Dans le cas d'une guerre civile, provenant d'une succession contestée, ou d'une révolte de longue durée, nul publiciste ne niait le droit des autres puissances de s'allier à une des parties belligérantes suivant leur convenance. Sans doute l'exercice de ce droit doit dépendre des circonstances. Mais le droit était général pour tous les états qui voulaient l'exercer. Un état pouvait soutenir une des parties belligérantes, un autre état pouvait s'adjoindre à la partie opposée, et tous les deux devaient agir

jusqu'à nos jours. 210

en pleine connaissance des suites possibles de leurs déterminations. Il soutenait donc que la mesure en question n'était établie sur aucun nouveau principe, et qu'elle n'entraînait aucun danger comme précèdent. Chaque cas devait être déterminé d'après les considérations de prudence qui lui étaient applicables. Dans le cas actuel, il maintenait seulement que la mesure en question était parfaitement en accord avec l'esprit des engagements que le gouvernement anglais avait contractés, qu'elle n'était fondée sur aucune innovation dans les principes, et qu'elle était justifiée par le droit des gens généralement reconnu Nous avons déjà expliqué comment les cabinets anglais et § 27.

a Intervention

français avaient soutenu le droit d'intervenir, comme parties d f s ci,,< «

* * puissances

contractantes aux traités de Vienne, dans les affaires du ^ôiutîô,, royaume de Pologne et de la ville libre de Cracovie, et que le bc,RC dc 1531 cabinet anglais, en refusant d'intervenir, même avec ses conseils, dans la question des décrets de la diète germanique de 1832, avait fait ses réserves quant au droit. C'était seulement par des considérations de politique, de prudence, et d'oppor- * tunité, que ces deux gouvernements furent déterminés à se désister de l'exercice du droit d'intervention comme étant applicable à ces questions 2 .

Les négociations qui ont eu lieu par l'entremise de la conférence de Londres, par suite dc la révolution belge de 1830, présentent des exemples frappants de l'application de ce droit pour conserver la paix générale, et concilier, autant que possible, le nouvel ordre de choses avec les stipulations des traités de Paris et de Vienne. Ces négociations ayant apporté des changements notables aux transactions de 1814 et 1815, nous allons en donner une analyse succincte.

1 Hansard, Parliamentary history (Third séries), vol. XXVIII, pp. 1133 — 1163.

2 Voyez § 13, pp. 122 — 132, § 11, pp. 157-172.

220 IV e PÉRIODE. — DEPUI8 LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

La conférence fut saisie de cette litige par la proposition, de la part du roi des Pays-Bas, que les cinq grandes puissances de l'Europe nommeraient leurs plénipotentiaires, qui s'assembleraient en congrès, pour opérer une médiation conciliatoirc entre les deux grandes divisions du royaume, et pour déclarer un armistice durant lequel les choses resteraient, de part et d'autre, sur le pied actuel, et qui ne finirait que pour être remplacé par les nouveaux arrangements dont on serait convenu dans l'intervalle. Par suite de cette ouverture, les plénipotentiaires des cinq cours s'assemblèrent en conférence à Londres le 4 novembre 1830. Ils prononcèrent, par leur premier protocole, la résolution des puissances qu'ils représentaient, d'arrêter l'effusion du sang par une entière cessation d'hostilités de part et d'autre *. A cette fin, les troupes respectives auraient à se retirer derrière la ligne qui séparait, avant l'époque du S mai 1S14, les possessions des Provinces-Unies de celles qui ont été jointes à la Hollande pour former le royaume des Pays-Bas par les traités de Paris et de Vienne.

L'armistice proposé fut accepté par le roi des Pays-Bas et par le gouvernement provisoire de la Belgique.

Le gouvernement belge, en donnant sou adhésion à l'armistice, exprima «son espoir que des sentiments de sympathie bien naturels pour les souffrances de laBelgique, ont déterminé la mission toute philanthropique dont les plénipotentiaires des cinq puissances se trouvent chargés. Plein de cet espoir, le gouvernement provisoire, voulant d'ailleurs concilier l'indépendance du peuple belge avec le respect pour les droits de l'humanité, remercie les cinq puissances de l'initiative qu elles ont prise pour arrêter l'effusion du sang, par une

1 Les plénipotentiaires étaient: le prince Esterhazy, le prince de Talleyrauil, lord Aberdeeu, le baron Bnlow, le prince de Licveu et le comte Mastnzewic.

JU8QU'A nos jours. 221

entière cessation des hostilités qui existent entre la Belgique et la Hollande K »

Par le protocole du 20 décembre, la conférence déclara qu'en formant, par les traités de 1814 et 1815, l'union de la Belgique avec la Hollande, les cinq puissances avaient eu pour but de fonder un juste équilibre en Europe, et d'assurer le maintien de la paix générale. Que les événements des quatre derniers mois avaient malheureusement démontré que cet amalgame complet, que les puissances voulaient opérer entre ces deux pays, n'avait pas été obtenu; qu'il serait désormais impossible à effectuer; qu'ainsi, l'objet même de l'union se trouvait détruit, et que dès lors il était devenu indispensable de recourir à d'autres arrangements pour accomplir les intentions à l'exécution desquelles cette union devait servir de moyen. Mais que la séparation de la Belgique d'avec la Hollande ne saurait la libérer de sa part des devoirs européens du royaume des Pays-Bas et des obbgations que les traités lui avaient fait contracter envers les autres puissances. La conférence s'occuperait conséquemment de concerter les nouveaux arrangements propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres puissances, et avec la conservation de l'équilibre européen. A cet effet, la conférence, tout eu continuant ses négociations avec le plénipotentiaire du roi des Pays-Bas, engageait le gouvernement provisoire de la Belgique à envoyer à Londres des commissaires munis d'instructions et de pleins pouvoirs assez amples, pour être consultés et entendus sur lesdits arrangements, qui cependant ne pourraient affecter en rien les droits que le roi des Pays-Bas et la confédération germanique exerçaient sur le grand-duché de Luxembourg 2 .

1 Mahtens, Nouveau recueil, vol. X. Nouvelle série continuée par Murhard, vol. I, pp. 70, 76, 8f).

* Martens, VI, 124.

Le roi des Pays-Bas protêts contre cette décision, quant à la forme et quant au fond. Pour ce qui regardait la forme. SaMaje>îe >«»utiut que. d'après le protocole du congrès d'Aixla-Chapelle du 15 novembre 1*18. sou plénipotentiaire devait avoir été appelé à participer dau:> des délibérations qui regardaient des affaires spécialement liées aux intérêts de >e> états l . Quant au fond. Sa Majesté, en admettant que la conférence de Londres s'était réunie sur son désir, nia que cette circonstance attribuât à la conférence le droit de donner à ses protocole- une direction opposée à l'objet pour lequel son assistance avait été demandée, et au lieu de coopérer au rétablissement de l'ordre dans les Pays-Bas, de les faire tendre au démembrement du rovaume

Le gouvernement belge refusa de se soumettre à cette décision pour ce qui regardait la Belgique. Il admit que la Belgique indépendante avait sa part des devoirs européens à remplir; mais il nia qu'elle fût obligée par des traités auxquels elle était restée étrangère. Le gouvernement provisoire demanda une garantie immédiate de la liberté de l'Escaut, de la po:vsession de la rive gauche de ce fleuve, de la province de Limbourg eu entier, et du grand -duché

1 Le protocole du congrès d'Aix-la-Chapelle eu question, déclara, "que, si pour mieux atteindre le but ci-dessous énoncé (le maintien de la paix générale), les puis sauces qui ont coucouru au présent acte jugeaient nécessaire d'établir d«-s réunions particulières, soit entre les augustes souverains eux-mêmes, soit entre leurs ministres et plénipotentiaires respectif* . pour y traiter en commun de leurs propres intérêts, en tout ce qui se rapporte à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et l'endroit de ces réunions seront, chaque fois, préalablement arrêtés au moyen de communications diplomatiques: et que dans le cas où ces réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts de> autres états de l'Europe, elle» n'auraient lieu qu'à la suite d une invitation formelle de la part de ceux des états que lesdites affaires concernaient, et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer directement, ou par leurs plénipotentiaires. »

2 Martexs, Xoiti eau recueil (par Miuhard), vol. I, pp. 143, 144.

jusqu'à nos jours.

de Luxembourg, sauf ses relations avec la confédération germanique *.

Dans sa réunion du 20 janvier 1831, la conférence arrêta « les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande. » Le protocole, daté de ce jour (art. 1 et 2), établit les limites entre les deux pays d'après le statu quo de 1790, en laissant à la Hollande tout le territoire qui lui appartenait avant cette époque, et en accordant à la Belgique tout le reste des territoires du royaume des Pays-Bas, excepté le grand- duché de Luxembourg, qui possédé, par un titre différent, par les princes de la maison de Nassau, devait continuer à faire partie de la confédération germanique; et sauf les échanges mutuels à être effectués entre les deux pays par les soins des cinq cours. L'article 3 appliqua les dispositions de l'acte final du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières, à ceux qui traversent le territoire belge et le territoire hollandais. L'article 5 déclara que la Belgique, dans les limites tracées d'après ces bases, formerait un état perpétuellement neutre; que cette neutralité serait garantie par les cinq puissances, et que la Belgique serait tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états.

Par le protocole du 27 janvier, la conférence proposa aux deux états des arrangements de finances, de commerce et d'autres qu'exigeaient la séparation conformément aux principes généraux posés par elles. Ces arrangements devaient être conciliés à l'amiable entre les deux états, et la conférence offrit la médiation des cinq cours à l'effet d'ajuster les dissentiments qui pourraient s'élever à cet égard. Ces dispositions furent .réunies aux articles du protocole du 20 janvier, et confondues dans un seul acte sous le titre de « bases destinées à établir l'indépendance et l'existence future de la Belgique.» Le protocole du 27 janvier termina par une

3 Mahtens, Nouveau recueil (par Muhhard), vol. I, p. 142.

déclaration de la part des cinq puissances que, «sans préjuger d'autres questions graves, sans rien décider sur celle de la souveraineté de la Belgique, il leur appartient de déclarer qu'à leurs yeux le souverain de ce pays doit nécessairement répondre aux principes d'existence du pays luimême, satisfaire par sa position personnelle à la sûreté des états voisins, accepter à cet effet les arrangements consignés au présent protocole, et se trouver à même (Feu assurer aux Belges la paisible jouissance »

Le 13 février, le roi des Pays-Bas adhéra pleinement aux bases de séparation résultant des protocoles du 20 et du 27 janvier. Par cette adhésion, il rétractait implicitement sa protestation contre la compétence de la conférence à prononcer la séparation de la Belgique de son royaume a .

Le 1 er février, le congrès belge protesta contre ces mêmes protocoles. Le même jour le comte Sébastiani , ministre des affaires étrangères de la France, écrivit une lettre à M. Bresson, commissaire du gouvernement français à Bruxelles, lui enjoignant de ne pas notifier au gouvernement belge le protocole du 27 janvier. Cette lettré se terminait ainsi: «La conférence de Londres est une médiation, et l'intention du gouvernement du roi est qu elle ne perde jamais ce caractère.»

Dans sa protestation, le congrès belge déclara qu'il n'avait reconnu « la mission de la conférence de Londres que comme toute philanthropique, et n'ayant pour but que d'arrêter l'effusion du sang, sans préjudice à la solution des questions politiques et territoriales; que toutes ces questions sont essentiellement dans le pouvoir du congrès, et qu'à lui seul en appartient la conclusion définitive; que d'ailleurs c'est violer, de la manière la plus manifeste, le principe de non-intervention, principe fondamental de la politique européenne, et

1 Martens, par Mlrhard, Nouceau recueil des traités, vol. I, pp. 158- 170.

2 Xothomb, Histoire de la révolution belge, p. 72.

pour le maintien de laquelle la France et la Grande-Bretagne notamment ont pris l'initiative dans les occasions les plus solennelles.

« Considérant que ce n'est point par un système de conquête et d'agrandissement que le peuple belge comprend dans son territoire le grand-duché de Luxembourg, deLimbourg, et la rive gauche de l'Escaut, mais en vertu du droit de postliminie ou par suite des cessions ;

«Qu'en effet le grand-duché de Luxembourg et la majeure partie du Limbourg ont appartenu à l'ancienne Belgique, et se sont spontanément associés à la révolution belge de 1830;

»Qu'en 1795, et postérieurement, la Hollande a fait cession de la rive gauche de l'Escaut , et de ses droits dans le Limbourg, contre des possessions dont elle jouit actuellement;

»Le congrès proteste contre toute délimitation de territoire et toute obligation quelconque qu'on pourrait vouloir prescrire à la Belgique sans le consentement de sa représentation nationale.

»I1 proteste, dans ce sens, contre le protocole de la conférence de Londres du 20 janvier 1831 , en tant que les puissances pourraient avoir l'intention de l'imposer à la Belgique, et se réfère à son décret du 18 novembre 1830, par lequel il a proclamé l'indépendance de la Belgique , sauf les relations de Luxembourg avec la confédération germanique.

»I1 n'abdiquera, dans aucun cas, en faveur des cabinets étrangers , l'exercice de la souveraineté que la nation belge lui a confiée; il ne se soumettra jamais à une décision qui détruirait l'intégrité du territoire, et mutilerait la représentation nationale; il réclamera toujours de la part des puissances étrangères le maintien du principe de non-intervention 1 .»

Peu de jours après cette protestation, le duc de Nemours

1 Mabtens, * Nouveau recueil, vol. I, pp. 182, 183.