W H* AI OH, HI8TOIKK. II

fut élu roi des Belges par le congrès national. Cependant, la conférence de Londres avait déjà, par un protocole resté secret, prononcé l'exclusion des ducs de Nemours et de Leuehtenberg, comme ne remplissant pas les conditions posées par le protocole du 20 janvier. Cette décision fut confirmée par un protocole , daté du 7 février, et qui fut notifié au gouvernement belge après l'élection du duc de Nemours. Le gouvernement français avait, de son côté, déclaré qu'il ne reconnaîtrait pas le duc de Leucbtenberg , dans le cas que le choix du congrès belge tomberait sur ce prince, et le 17 du même mois, le roi des Français refusa la couronne belge pour son fils le duc de Nemours K

La conférence exposa dans son dix -neuvième protocole, en date du 19 février, le système qu'elle avait suivi jusqu'alors dans la question hollande -belge. Ce protocole commence en déclarant que les plénipotentiaires des cinq puissances avaient porté toute leur attention sur les interprétations diverses données au protocole du 20 décembre 1830, et aux principaux actes dont il avait été suivi. Leurs délibérations les avaient conduits, disaient-ils, à reconnaître unanimement «qu'ils devaient à la position des cinq cours, comme à la cause de la paix générale, qui était leur propre cause et celle de la civilisation européenne, de rappeler le grand principe du droit public, dont les actes de la conférence de Londres n'ont fait qu'offrir une application salutaire et constante.

» D'après ce principe d'un ordre supérieur, les traités ne perdent pas leur puissance, quels que soient les changements qui interviennent dans l'organisation intérieure des peuples. Pour juger de l'application que les cinq cours ont faite de ce même principe, pour apprécier les déterminations qu'elles ont prises relativement à la Belgique, il suffit de se reporter à l'année 1814.

1 Martens, par Murhard, Becueil, vol. I, p. 195.

jusqu'à nos joubs.

»A cette époque les provinces belges étaient occupées militairement par l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie; et les droits que ces puissances exerçaient sur elles furent complétés par la renonciation de la France à la possession de ces mômes provinces. Mais la renonciation de la France n'eut pas lieu au profit des puissances occupantes. Elle tint à une pensée d'un ordre plus élevé. Les puissances et la France elle-même, également désintéressées alors, comme aujourd'hui, dans leurs vues sur la Belgique, en gardèrent la disposition et non la souveraineté, dans la seule intention de faire concourir les provinces belges à l'établissement d'un juste équilibre en Europe, et au maintien de la paix générale. Ce fut cette intention qui présida à leurs stipulations ultérieures ; ce fut elle qui porta les puissances à assurer dès lors aux Belges le double bienfait d'institutions libres et d'un commerce fécond pour eux en richesses et en développement d'industrie.

»L'union de la Belgique avec la Hollande se brisa. Des communications officielles ne tardèrent pas à convaincre les cinq cours que les moyens primitivement destinés à la maintenir ne pourraient plus ni la rétablir pour le moment, ni la conserver par la suite; et que désormais, au lieu de confondre les affections et le bonheur de deux peuples, elle ne mettrait en présence que des passions et des haines, elle ne ferait jaillir de leur choc que la guerre avec tous ses désordres. Il n'appartenait pas aux puissances de juger les causes qui venaient de rompre les liens qu'elles avaient formés. Mais quand elles voyaient ces liens rompus, il leur appartenait d'atteindre encore l'objet qu'elles s'étaient proposé en les formant. Il leur appartenait d'îissurer, à la faveur de combinaisons nouvelles, cette tranquillité de l'Europe, dont l'union de la Belgique avec la Hollande avait constitué une des bases. Les puissances y étaient impérieusement appelées. Elles avaient le droit , et les événements leur imposaient le devoir

228 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

d'empêcher que les provinces belges, devenues indépendantes, ne portassent atteinte à la sécurité générale et à l'équilibre européen.

»Un tel devoir rendait inutile tout concours étranger. Pour agir ensemble, les puissances n'avaient qu'à considérer les traités, qu'à mesurer l'étendue du danger que leur inaction ou leur désaccord aurait fait naître. Les démarches des cinq cours à l'effet d'amener la cessation de la lutte entre la Hollande et la Belgique, et leur ferme résolution de mettre tin à toute mesure qui, de part ou d'autre, aurait eu un caractère hostile, furent les premières conséquences de l'identité de leurs opinions sur la valeur et les principes des transactions solennelles qui les lient.

»L'effusion du sang s'arrêta; la Hollande, la Belgique, et même les états voisins, leur sont également redevables de ce bienfait.

«La seconde application des mêmes principes a eu lieu dans le protocole du 20 décembre 1830.

»A l'exposé des motifs qui déterminent les cinq cours, cet acte associa la réserve des devoirs dont la Belgique resterait chargée envers l'Europe, tout en voyant s'accomplir ses vœux de séparation et d'indépendance.

«Chaque nation a ses droits particuliers; mais l'Europe aussi a son droit: c'est l'ordre social qui le lui a donné.

«Les traités qui régissent l'Europe, la Belgique devenue indépendante les trouvait faits et en vigueur; elle devait donc les respecter, et ne pouvait pas les enfreindre. En les respectant, elle se conciliait avec l'intérêt et le repos de la grande communauté des états européens; en les enfreignant, elle eût amené la confusion et la guerre. Les puissances seules pouvaient prévenir ce malheur, et puisqu'elles le pouvaient, elles le devaient; elles devaient faire prévaloir la salutaire maxime, que les événements qui font naître en Europe un état nouveau, ne lui donnent plus le droit d'altérer le système

jusqu'à nos jours.

général dans lequel il entre; que les changements survenus dans la condition d'un état ancien ne l'autorise pas à se croire délié de ses engagements antérieurs. Maxime de tous les peuples civilisés; maxime qui se rattache au principe même d'après lequel les états survivent à leurs gouvernements, et les obligations imprescriptibles des traités, à ceux qui les contractent; maxime enfin qu'on n'oublierait pas, sans faire rétrograder la civilisation, dont la morale et la foi publique sont heureusement et les premières conséquences et les premières garanties.

»Le protocole du 20 décembre fut l'expression de ces vérités. Il statua que la conférence s'occuperait de discuter et de concerter les nouveaux arrangements, les plus propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités , avec les intérêts et la sécurité des autres états, et avec la conservation de l'équilibre européen.

«Les puissances venaient d'indiquer ainsi le but auquel elles devaient marcher. Elles y marchèrent, fortes de la pureté de leurs intentions et de leur impartialité. Tandis que d'un côté, elles repoussaient des prétentions qui seront toujours inadmissibles, de l'autre elles pesaient avec le soin le plus scrupuleux toutes les opinions qui étaient mutuellement émises , tous les titres qui étaient réciproquement invoqués.

»De cette discussion approfondie des diverses communications faites par les plénipotentiaires de Sa Majesté le roi des Pays-Bas, et par les commissaires belges, résulta le protocole définitif du 20 janvier 1831.

»I1 était à prévoir que la première ardeur d'une indépendance naissante tendrait à franchir les justes bornes des traités et des obligations qui en dérivent. Les cinq cours ne pouvaient néanmoins admettre en faveur des Belges le droit de faire des conquêtes sur la Hollande ni sur d'autres états. Mais obligées de résoudre des questions de territoire essentiellement en rapport avec leurs propres conventions et leurs pro-

230 IV e PÉRIODE. - DEPUIS LA REVOLUTION FRANÇAISE

près intérêts, les cinq cours ne consacrèrent, à l'égard de la Belgique, que les maximes dont elles s'étaient fait à ellesmêmes une loi rigoureuse. Assurément elles ne sortaient ni des bornes de la justice et de l'équité, ni des règles d'une saine politique, lorsqu'en adoptant impartialement les limites qui séparaient la Belgique de la Hollande avant leur réunion, elles ne refusaient aux Belges que le pouvoir d'envahir: ce pouvoir, elles l'ont rejeté, parce qu'elles le considèrent comme subversif de la paix et de l'ordre social.

«Les puissances avaient encore à délibérer sur d'autres questions qui se rattachaient à leurs traités, et qui ne pouvaient par conséquent être soumises à des décisions nouvelles, sans leur concours direct.

«D'après le protocole du 20 décembre 1830, les instructions et les pleins pouvoirs demandés pour les commissaires belges qni seraient envoyés à Londres, devaient embrasser tous les objets de la négociation. Cependant les commissaires arrivèrent sans autorité suffisante, et sur plusieurs points importants, sans informations; et les circonstances n'admettaient point de retard.

»Les puissances, par le protocole du 27 janvier 1831 , ne firent néanmoins , d'une part, qu'énumérer les charges inhérentes soit au territoire belge, soit au territoire hollandais, et se bornèrent à proposer, de l'autre, des arrangements fondés sur une réciprocité de concessions, sur les moyens de conserver à la Belgique les marchés qui ont le plus contribué à sa richesse , et sur la notoriété même des budgets publics du royaume des Pays-Bas.

«Dans ces arrangements la médiation des puissances sera toujours requise; car sans elle, ni les parties intéressées ne parviendraient à s'entendre, ni les stipulations auxquelles les cinq cours ont pris, en 1814 et 1815, une part immédiate, ne pourraient se modifier.

L'adhésion de Sa Majesté le roi des Pays-Bas aux proto-

JUSQU'A N08 JOUBS.

coles du 20 et du 27 janvier 1831, a répondu aux soins de la conférence de Londres. Le nouveau mode d'existence de la Belgique et sa neutralité reçurent ainsi une sanction dont ils ne pouvaient se passer. Il ne restait plus à la conférence que d'arrêter les résolutions relatives à la protestation faite en Belgique contre le premier de ces protocoles, d'autant plus important qu'il est fondamental.

«Cette protestation invoque d'abord un droit de postliminie, qui n'appartient qu'aux états indépendants, et qui ne saurait par conséquent appartenir à la Belgique, puisqu'elle na jamais été comptée au nombre de ces états. Cette même protestation mentionne en outre des cessions faites à une puissance tierce, et non à la Belgique, qui ne les a pas obtenues, et qui ne peut s'en prévaloir.

»La nullité de semblables prétentions est évidente. Loin de porter atteinte au territoire des anciennes provinces belges, les puissances n'ont fait que déclarer et maintenir l'intégrité des états qui les avoisinent. Loin de resserrer les limites de ces provinces, elles y ont compris la principauté de Liège, qui n'en faisait point partie autrefois.

»Du reste, tout ce que la Belgique pouvait désirer, elle Ta obtenu: séparation d'avec la Hollande, indépendance, sûreté extérieure, garantie de son territoire et de sa neutralité, hbre navigation des fleuves qui lui servent de débouchés, et paisible jouissance de ses libellés nationales.

•>Tels sont les arrangements auxquels les protestations dont il s'agit opposent le dessein publiquement avoué de ne respecter ni les possessions ni les droits des états limitrophes.»

Le protocole se termine en déclarant:

1° Que les arrangements arrêtés par le protocole du 20 janvier 1831, sont des arrangements fondamentaux et irrévocables ;

2° Que l'indépendance de la Belgique ne serait reconnue

par les cinq puissances qu'aux conditions et dans les limites qui résultent desdits arrangements;

3° Que le principe de la neutralité et de l'inviolabilité du territoire belge, dans les limites tracées par le protocole du 20 janvier, restent en vigueur et obligatoire pour les cinq puissances;

4° Que les cinq puissances reconnaissent le plein droit de déclarer que le souverain de la Belgique doit répondre par sa position personnelle au principe d'existence de la Belgique même, satisfaire à la sûreté des autres états, accepter sans aucune restriction tous les arrangements fondamentaux renfermés dans le protocole du 20 janvier, et être à même d'en assurer aux Belges la paisible jouissance;

5° Que ces premières conditions remplies, les cinq puissauces continueront à employer leurs bons offices pour amener l'adoption réciproque et la mise à exécution des autres arrangements rendus nécessaires par la séparation de la Belgique d'avec la Hollande;

6° Que les cinq puissances reconnaissent le droit, en vertu duquel les autres états prendraient telles mesures qu'ils jugeraient nécessaires, pour faire respecter ou pour rétablir leur autorité légitime dans tous les pays à eux appartenants sur lesquels la protestation mentionnée plus haut élève des prétentions, et qui sont situés hors du territoire belge déclaré neutre.

7° Que le roi des Pays-Bas ayant adhéré,* sans restriction, aux arrangements relatifs à la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, toute entreprise des autorités belges sur le territoire que le protocole du 20 janvier a déclaré hollandais, serait envisagée comme un renouvellement de la lutte à laquelle les cinq puissances ont résolu de mettre un terme l .

1 Martens, par Murhard, Recueil, vol. I, p. 197.

jusqu'à nos jours. 233

La France , pour faire échouer une candidature à la couronne belge hostile à sa nouvelle dynastie, s était concilié le congrès belge, en refusant d'adhérer au protocole du 27 janvier. En suivant cette ligne, elle se sépara momentanément des autres grandes puissances représentées à la conférence. Le comte Sébastiani adressa , le 1 er mars 1831 , au prince de Talleyrand , ambassadeur de France en Angleterre , et qui avait signé le protocole du 19 février, une dépêche contenant des explications qu'il était chargé, par le gouvernement français , de communiquer officiellement à la conférence de Londres.

Dans cette communication il était énoncé, que le gouvernement français ne saurait admettre le protocole du 19 février, sans repousser certaines conséquences qui pourraient être déduites des principes qu'il renfermait. « Le gouvernement français, y était-il dit, ne se propose point de discuter les principes de droit public et de droit des gens qui sont exposés dans le protocole du 19 février. Au nombre de ces principes, il en est qui ont obtenu le juste assentiment des nations civilisées, sur lesquelles repose l'ordre régulier et pacifique de l'Europe, et que la France se plaît à reconnaître dans toute leur étendue. Mais il en est d'autres qui sont susceptibles d'être contestés, et dont il serait trop facile d'abuser. Sans entrer dans une controverse inutile au but qu'il veut atteindre, le gouvernement français se borne à protester contre tout principe qui consacrerait un droit d'intervention armée dans les affaires intérieures des différents états de l'Europe. »

Après avoir fait cette réserve, la communication continua, en approuvant comme juste la règle d'après laquelle la conférence avait distribué entre la Belgique et la Hollande le territoire du royaume des Pays-Bas. Elle reconnaissait que le grand-duché de Luxembourg, sous la souveraineté de la maison de Nassau, devait rester compris dans la confédération

234 IV e PÉBIODE. — DEPUIS LA REVOLUTION FRANÇAISE

germanique. Mais le gouvernement français proposait de rendre la délimitation de la Hollande , de la Belgique et du grand-duché de Luxembourg plus précise par des explications ultérieures *.

Les plénipotentiaires des quatre autres cours répondirent à cette communication, en accueillant l'adhésion que le gouvernement français avait donnée aux bases générales indiquées par le protocole en question, comme un heureux présage du succès de leurs efforts, et cela d'autant plus quils étaient persuadés que les doutes que le gouvernement français semblait élever sur quelques-unes des conséquences du protocole, pourraient être dissipés sans difficulté.

« Les observations du gouvernement français, disaient-ils, portent en premier lieu sur les principes énoncés dans le protocole du 19 février, dont il admet plusieurs sous réserve, en regardant d'autres comme susceptibles d'être contestés, et dont il serait facile d'abuser, et il proteste contre tout principe qui consacrerait un droit d'intervention armée dans les affaires intérieures des états de l'Europe. Si les passages du protocole auxquels les observations du gouvernement français se rapportent avaient été indiqués , les plénipotentiaires des quatre cours ne doutent point qu'il ne leur eût été facile de prouver que le sens de ces passages n'a pas été bien saisi. Aucun des protocoles de la conférence ne donne lieu à l'application d'une intervention année dans les affaires intérieures de la Belgique, pas même dans le cas d'une guerre civile, cas que le gouvernement français semblait cependant envisager comme une circonstance qui l'autoriserait à une intervention armée de sa part dans les affaires intérieures de ce pays, et cette intervention, il a également manifesté vouloir l'exercer dans le cas de l'élection du duc de Leuchtenberg.

»La conférence a déterminé dans le protocole du 20 jan-

1 Mabtbns, par Muehard, Recueil, vol. I, p. 226.

JU8QD*A NOS JODES.

vier, quelles devront être les limites de la Hollande et de la Belgique après leur séparation, en déclarant que la Hollande devait reprendre ses anciennes possessions dans toute l'étendue qu'elles avaient eue avant son union avec la Belgique. Le protocole en question devait donc naturellement renfermer la détermination des puissances de maintenir l'intégrité de ces territoires contre toute agression de la part de la Belgique.

«D'un autre côté, nul état ne peut s'arroger le droit de fixer ses limites à lui seul, de comprendre dans ces prétendues limites le territoire de ses voisins, et de soutenir que quiconque voudrait l'empêcher de faire de pareils empiétements, intervient dans ses affaires intérieures 1 .»

Le prince Léopold de Saxe-Cobourg fut élu roi des Belges le 4 juin. Ce prince accepta la couronne sous la condition que les dix-huit articles proposés par un nouveau protocole de la conférence du 26 juin seraient adoptés par la Belgique. Cette condition étant remplie, le prince Léopold fut inauguré comme roi des Belges, le 21 juillet.

Le protocole du 26 juin modifia les bases de séparation du 27 janvier, sous plusieurs rapports, en faveur de la Belgique^ et réserva la question concernant le grand-duché de Luxembourg pour une négociation ultérieure entre le roi des Pays- Bas et le nouveau souverain de la Belgique. Le roi des Pays- Bas rejeta ce protocole, et recommença les hostilités en attaquant le territoire belge. Cette attaque donna lieu à l'intervention armée de la France, suivi d'une nouvelle suspension d'armes et de nouvelles négociations.

De ces nouvelles négociations est résulté le traité de vingt- Traité de mi quatre articles entre les cinq puissances et la Belgique, signé aépîîïLi de

la Hollande et

le 15 novembre 1831 , et ratifié depuis. Le roi des Pays-Bas de u Belgique, ayant protesté d'abord contre cet arrangement, l'Angleterre et la France se sont réunies pour le contraindre par la force

1 Màbtkns, par Mubhàbd, Becucil, vol. I, pp. 229 , 230.

236 nr* pébiode. — depuis la révolution fbançaise

d'évacuer le territoire belge. Les trois autres grandes puissances ayant refusé de prendre part à des mesures coërcitives, un embargo fut mis sur les vaisseaux hollandais dans les ports de l'Angleterre et de la France; les ports de la Hollande furent bloqués par les flottes combinées ; Tannée française entra de nouveau en Belgique au mois de novembre 1832, et mit le siège devant la citadelle d'Anvers. Cette forteresse ayant été prise et livrée aux troupes belges , l'armée française évacua de nouveau la Belgique.

Les deux parties sont restées en possession des autres places et territoires occupés provisoirement par elles. Le 14 mars 1838, le roi des Pays-Bas a enfin consenti à accepter les conditions du traité du 15 novembre 1831. Des négociations furent entamées, qui se terminèrent le 19 avril 1839, par la signature d'un nouveau traité entre la Belgique et la Hollande, confirmé par le traité de la même date entre ces deux états et les cinq puissances.

D'après ces deux traités (art. 1 , 2, 3, 4), les territoires du royaume des Pays-Bas furent distribués entre la Belgique et la Hollande sur le pied du statu quo de 1790, avec des échanges mutuels des enclaves, à l'exception de certains districts assignés au roi des Pays-Bas dans la province de Limbourg* soit en sa qualité de grand-duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande , comme une indemnité pour la cession à la Belgique d'une partie du grand-duché de Luxembourg avec le consentement de la confédération germanique.

Par l'article 7, la Belgique doit former «un état indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette môme neufralité envers les autres états. »

Par l'article 9 , les dispositions du congrès de Vienne relatives à la libre navigation des grandes rivières des articles 108—117 inclusivement, «seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais. » En ce qui concerne

jusqu'à nos jours.

spécialement la navigation de l'Escaut, il était convenu que le gouvernement hollandais serait autorisé à lever un droit de navigation sur ce fleuve d'un florin et demi par tonneau, et que le pilotage, le balisage et la conservation des passes, etc., seraient soumis à une surveillance commune. Il était également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versa, resterait réciproquement libre, et quelle ne serait assujettie qu'à des péages modérés et uniformes. Le commerce de la Meuse était également déclaré libre aux deux parties, sujet aux règlements établis par la convention signée à Mayence le 31 mars 1831, relativement à la libre navigation du Rhin, jusqu'à ce qu'un règlement spécial serait adopté entre la Belgique et la Hollande. Les articles 10, 11 et 12 contiennent des stipulations relatives à l'usage libre et commun des canaux qui traversent à la fois les deux pays, et aux communications commerciales de la Belgique avec l'Allemagne par la ville de Maestricht et par celle de Sittard.

Par l'article 15, «le port d'Anvers, conformément à l'article quinze du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.»

Les autres stipulations regardaient la dette commune des deux pays.

Pour compléter cette notice sur les changements apportés aux transactions de 1814 — 1815, par suite de la révolution belge de 1830, il faut remarquer qu'à l'époque où le gouvernement français s'était déterminé à adhérer aux « bases de séparation» du 27 janvier 1831, les plénipotentiaires des quatre autres puissances s'étaient réunis en conférence et avaient rédigé un protocole, en date du 17 avril 1831, relatif aux forteresses construites depuis 1815, aux frais des quatre cours d'Angleterre, d'Autriche, de Prusse et de Russie, dans le royaume des Pays-Bas, comme barrière défensive contre la France. Dans ce protocole, il était déclaré, «qu'après avoir J

238 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA REVOLUTION FRANÇAISE

mûrement examiné la question, les quatre cours étaient unanimement d'opinion que la situation nouvelle dans laquelle la Belgique serait placée, et sa neutralité reconnue et garantie par la France, devaient changer le système de défense militaire adopté pour le royaume des Pays-Bas; que les forteresses dont il s'agit seraient trop nombreuses pour qu'il ne fût pas difficile aux Belges de fournir à leur entretien et à leur défense; que d'ailleurs l'inviolabilité unanimement admise du territoire belge offrait une sûreté qui n'existait pas auparavant ; qu'enfin une partie des forteresses construites dans des circonstances différentes pourraient désormais être rasées.»

D'après ces considérants , les plénipotentiaires ont arrêté: «qu'à l'époque où il existerait en Belgique un gouvernement reconnu par les puissances qui prennent part aux conférences de Londres, il serait entamé entre les quatre cours et ce gouvernement une négociation à l'effet de déterminer celles desdites forteresses qui devraient être démolies 1 .»

Une convention fut en conséquence signée entre les quatre cours et le roi des Belges, le 14 décembre 1831, par laquelle il fut stipulé que tous les travaux de fortification de Menin, Ath, Mons,Philippeville et Marienbourg, seraient détruits dans les délais fixés par le traité, et que la démolition totale devrait être terminée le 31 décembre 1833. Les autres forteresses de la Belgique seraient conservées, et le roi des Belges s'engagerait à les entretenir constamment en bon état*.

Ainsi se termina cette longue et épineuse négociation , qui a pris tantôt le caractère de médiation, tantôt celui d'arbitrage forcé ou d'intervention armée, suivant les événements divers de la lutte. Elle a enfin fini par une transaction entre les deux principes qui ont été si longtemps en présence, et qui ont menacé l'ordre établi de l'Europe et la paix générale. Ni l'un ni l'autre de ces principes n'a remporté la victoire. La révo-

1 Martens, Recueil, vol. X, p. 243.

2 Ibid, lbid., vol. XI, p. 410.

jusqu'à nos jours.

lution belge a été reconnue comme un fait accompli, mais ses conséquences ont été renfermées dans les bornes les plus restreintes, en lui refusant les attributs du droit de conquête et de postliminie, et en privant la Belgique d'une grande partie de la province de Luxembourg, de la rive gauche de l'Escaut, et de la rive droite de la Meuse. Les cinq grandes puissances, représentant l'Europe , ont consenti à la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, et elles ont admis la Belgique au nombre des états indépendants sous des conditions qu'elle a acceptées et qui sont devenues les bases de son droit public.

Le droit des gens européen est surtout fondé sur cette communauté d'origine, de mœurs,- d'institutions et de religion, qui distingue les nations chrétiennes d'avec le monde mahométan. Pour ce qui regarde les relations des puissances chrétiennes avec les puissances mahométanes, les premières se sont souvent contentées d'emprunter aux mahométans leur droit , ou bien de modifier, en le leur appliquant, le droit international de la chrétienté. Ainsi, pour la rançon des prisonniers, les droits des ambassadeurs, et pour d'autres cas semblables, les nations mahométanes n'ont point encore adopté les usages consacrés par les chrétiens, tandis que pour d'autres cas ils adoptent, d'une manière imparfaite, il est vrai, les règles qui gouvernent les rapports des différentes nations chrétiennes entre elles. L'empire ottoman en Europe, en Asie et en Afrique, est composé d'une grande variété de populations, débris d'un monde ancien. Ces éléments si divers n'ont jamais été complètement confondus en un seul. Les distinctions de race et de religion existent encore. Le Turc, l'Arabe, le Grec, le Slave, l'Arménien, le mahométan, le chrétien orthodoxe et grec, le Druse, habitent la même ville ou la même province, sans se réunir comme un seul peuple. La Barbarie et les états de Valachie et de Moldavie, de tout temps; PÉgypte, sous la domination des Mamelouks, et plus tard sous celle de Mehemet- Ali ; et la Servie, depuis la paix de Bucharest, doivent plutôt

Relations de l'empire Ottoman avec les autres puissaaces de l'Europe.

240 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

être regardés comme des états vassaux que comme des provinces soumises l .

Les arrangements territoriaux faits par le congrès de Vienne ne regardent que les pays chrétiens de l'Europe. L'empire ottoman n'avait pas de représentant au congrès, et n'était pas compris dans le système de droit public qui y fut établi. Et pourtant, depuis le moment où le croissant mahométan a cessé d'être un objet de terreur pour l'Europe entière, la conservation et l'indépendance de cet empire ont été regardées comme nécessaires pour le maintien de l'équilibre européen. Nous avons vu 2 que la paix de Szistowe, en 1791, entre l'Autriche et la Porte, et celle de Jassy, en 1792, entre la Russie et la Porte, furent conclues grâce à lamédiation delà triple alliance, composée de l'Angleterre, de la Prusse et de la Hollande. Lors de l'invasion de l'Égypte par les armées de la république française, en 1798, un traité d'alliance défensive fut conclu entre la Russie et la Porte, pour confirmer celui de Jassy, et pour assurer l'intégrité des deux empires. En 1799, l'Angleterre accéda à ce traité; mais le traité ayant expiré en 1806, la Porte, qui était alors réconciliée avec la France, refusa de le renouveler avec l'Angleterre; et quoique, pour la forme, il fût renouvelé avec la Russie, il n'en exista pas moins des causes d'irritation entre les deux gouvernements, qui se terminèrent par la guerre ouverte de 1807. Par la paix de Tilsit, entre la France et la Russie, cette dernière puissance cessa d'être l'allié de la Grande-Bretagne, et il fut stipulé que les troupes russes et turques évacueraient les principautés de Valachie et de Moldavie, et qu'un armistice serait conclu jusqu'à ce

1 «Nature has said it, tbe Turk cannot govern Egypt and Arabia . and Curdistan as he governs Thrace; nor has he the same dominion in Crimea which he has at Brusa and Smyrna. Despotism itself is obliged to truckle an huckster. The Sultan gets such obédience as he can. He governs with a loose rein that he may govern ad ail.» (Burke's Speech on conciliation with America.) * Vide supra, troisième période, §§ 10 et 11.

jusqu'à nos jours.

qu'une paix définitive fut faite entre les deux puissances. Les hostilités qui avaient eu lieu entre l'Angleterre et la sublime Porte furent terminées par un traité de paix signé à Constantinople le 5 janvier 1809, traité par lequel les traités précédents entre les deux puissances furent renouvelés. En 1809 les hostilités recommencèrent entre la Russie et la Turquie; elles ne furent définitivement terminées qu'en 1812, par le traité de cette année. D'après l'article 4 de ce traité, la frontière de l'empire russe du côté de la Turquie d'Europe fut étendue jusqu'à son confluent avec le Danube, et de là, le long de la rive gauche de ce fleuve jusqu'à son embouchure à Kilia sur la mer Noire. La Porte céda ainsi à la Russie un tiers de la Moldavie, ainsi que les forteresses de Choczim et de Bender, et la Bessarabie tout entière, avec Ismael et Kilia, D'après ce même article, la navigation du Danube devait être libre aux deux nations. Les îles situées sur ce fleuve devaient demeurer inhabitées, mais les deux nations devaient avoir le droit d'y établir des pêcheries ou d'y couper du bois.

Les stipulations des traités précédentsau sujet des privilèges nationaux de la Moldavie et de la Valachie furent maintenues.

Le traité deBucharest contenait aussi des stipulations relatives aux Serviens révoltés qui avaient été les alliés de la Russie pendant la guerre. Pour bien comprendre ces stipulations, il faut se rappeler que le pays appelé Servie contient tout au plus un million d'habitants, tandis que toute la race serbe se compose d'au moins cinq millions d'hommes qui occupent un tiers du territoire de la Turquie d'Europe et tout le midi de la Hongrie. En Turquie, ils sont disséminés dans la Servie proprement dite, en Bosnie, en Hertegovitie, et dans des parties de l'Albanie et. de la Macédoine. Dans l'empire d'Autriche, ils habitent la Dalmatie, la Sclavonie, la Croatie, une partie de ITstrie, le Banat de Temeswar, la Syrmie et les rives du Danube depuis la Batscha jusqu'aux environs de

Whkaton, Histoirk. U. Iti

242 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA. RÉVOLUTION PRAXÇAI9E

Bude. Pendant le moyen âge cette race belliqueuse devint assez puissante pour justifier l'orgueil de ses chefs qui prenaient le titre d'empereur d'Orient, et il fallut une coalition puissante de toutes les nations voisines pour la soumettre. Les portions de territoire possédées par les Serviens furent finalement partagées entre l'Autriche et l'empire ottoman. A la paix de Passarowitz, en 1718, les Turcs furent forcés, par suite des brillants succès du prince Eugène, de céder le nord de la Servie, avec Belgrade, à l'Autriche. Mais par la paix de Belgrade, en 1739, ce territoire fut de nouveau réuni à l'empire ottoman. En 1801, les Serviens se révoltèrent contre l'oppression des Turcs, sous la conduite de George Petrowitsch, appelé Czerny George, un de leurs chefs nationaux. Les révoltés furent, d'abord secrètement et plus tard ouvertement, soutenus par les Russes. L'insurrection continua avec des succès variés jusqu'en 1809, lorsque les Serviens firent cause commune avec les Russes, dans la guerre que ces derniers eurent à soutenir contre les Turcs. Ils furent compris dans le traité de paix signé en 1812 à Bucharest.

Par l'article 8 de ce traité, il fut convenu que la sublime Porte accorderait aux Serviens une amnistie générale; que les forteresses construites par eux dans la dernière guerre seraient démolies, et que celles qui existaient préalablement rentreraient sous la domination de la Porte et recevraient telle garnison qu'il lui paraîtrait convenable. Mais pour empêcher l'oppression des Serviens par ces garnisons, il fut convenu qu'ils jouiraient des mômes avantages dont jouissaient les sujets grecs de la Porte dans l'Archipel ; qu'il ne leur serait imposé que des contributions peu onéreuses, et que les affaires intérieures du pays seraient confiées à des habitants mêmes du pays, qui seuls auraient le droit de prélever les impôts.

Une nouvelle insurrection éclata en Servie en 1813, par suite de nouvelles vexations auxquelles les habitants avaient été en butte de la part des Turcs ; mais il n'était plus dans les

desseins de la Russie de protéger cette insurrection; elle fut donc bientôt calmée, et la population chrétienne fut de nouveau soumise aux plus cruels traitements. Ce fut en vain qu'elle s'adressa au congrès de Vienne pour le supplier d'intervenir en sa faveur. En 1817, Czerny George périt dans une nouvelle tentative pour délivrer sa patrie. Milosh Obrenowitsch lui succéda comme oberhièze, ou prince; on fit une constitution pour garantir les privilèges du peuple.

Telle était la situation de la Servie lorsqu'en 1821 éclata la révolution grecque, sous la conduite d'Ypsilanti, en Valachie, dans laMorée et dans les îles de l'Archipel. Cette circonstance donna lieu à de nouvelles disputes entre le gouvernement de la Russie et celui de la Porte. La Valachie et la Moldavie furent de nouveau occupées par les troupes turques. Les puissances alliées de l'Europe refusèrent d'abord d'intervenir dans les affaires de la Grèce, mais bientôt ces affaires devinrent tellement entremêlées avec les relations de la Russie et de la Porte, et l'opinion publique se prononça si fortement en faveur des Grecs, qu'il fut impossible de s'abstenir plus longtemps d'intervenir. L'Angleterre donna la première l'exemple, en reconnaissant au gouvernement grec, comme puissance belligérante, les droits de la guerre par rapport à la visite maritime et au blocus. Sous le ministère de M. Canning, le duc de Wellington fut envoyé à Saint-Pétersbourg pour traiter avec le gouvernement russe des affaires de la Grèce. Le résultat de cette négociation fut la signature du protocole du 4 avril 1826, par lequel on proposa que la Grèce fût déclarée suzeraine de la Porte, et qu'elle lui payât un tribut annuel. La France adhéra à ce protocole, après y avoir fait faire quelques modifications, mais l'Autriche et la Prusse refusèrent de prendre part à cette transaction.

Le 7 octobre de la même année, une convention fut conclue àAckerman entre la Russie et laPorte; cette convention rétablit l'ancien ordre de choses dans la Valachie et la Mol-

davie, et fit des stipulations particulières au sujet de la nomination et de la destitution de l'hospodar, qui ne devaient avoir lieu qu'avec le double consentement de la Porte et de la Russie. Les privilèges accordés aux Servions, par L'article 8 du traité de Bucharest, furent aussi confirmés par cette convention, et la Porte promit de publier un firman qui accorderait le libre exercice de la religion, l'indépendance du gouvernement intérieur, rétablissement d'hôpitaux, d'écoles, d'imprimeries, et qui défendrait aux Mahométans, à l'exception des garnisons des forteresses, de s'établir en Servie l .

, § 2S) - . Les disputes eutre la Russie et la Porte furent ainsi terini-

lnterventiou r

toviSSSnn 11 ^ es - L'opinion publique demanda alors avec tant d'instances et d dais ?eï M "' l'intervention dans les affaires de la Grèce des trois grandes orSce. puissances qui avaient signé le protocole du 4 avril 1826, qu'il fut impossible d'y résister plus longtemps. Dans un Age moins civilisé, les nations chrétiennes, excitées par une sympathie généreuse et enthousiaste, se jetèrent dans les plaines de l'Asie pour recouvrer le saint sépulcre qui se trouvait alors entre les mains des infidèles. N'était-il pas naturel alors qu'elles intervinssent pour délivrer un peuple entier, non pas seulement de la persécution religieuse, mais aussi de la chance d'être arrachés à leur pays natal ou bien d'être exterminés parleur cruels oppresseurs? Les droits de l'humanité, outragés depuis plus de six ans par cette guerre impie contre une nation chrétienne, aux aïeux de laquelle l'Europe entière (levait ses lumières et sa civilisation, seraient vengés par cette intervention. Sir J. Mackintosh a dit : «Tous les droits qu'une nation peut défendre pour elle-même, elle peut aussi les soutenir pour une autre nation, si elle est appelée à intervenir.» Ceci s'appliquait parfaitement dans ce cas, et quand même les grandes puissances n'interviendraient pas par sympathie et par reconnaissance pour les Grecs, elles devaient encore intervenir pour se préserver elles-mêmes.

1 Martens, Nouveau recueil, tom. X, p. 1053.

jusqu'à nos jours.

Dans le préambule du traité conclu à Londres, le^i juillet 1827, entre l'Angleterre, la France et la Russie, pour la pacification de la Grèce, il est dit, que les parties contractantes étaient pénétrées de la nécessité de mettre un terme à une lutte si sanglante, qui en livrant la Grèce et les îles de l'Archipel à tous les maux de l'anarchie, entravait aussi journellement le commerce de l'Europe, et donnait lieu à une foule de pirateries qui exposaient les parties contractantes à des pertes considérables. Il y était dit aussi que la Grèce ayant demandé l'intervention des trois puissances, et que ces puissances voulant faire cesser un état de choses si cruel, elles avaient résolu de faire un traité solennel pour rétablir la paix entre la Grèce et la Porte, au moyen d'un arrangement que réclamait non-seulement l'humanité, mais aussi l'intérêt des puissances de l'Europe.

Par le 1 er article du traité, il fut convenu que les trois puissances contractantes offriraient leur médiation à laPorte, par voie de leurs ambassadeurs à Constantinople ; et qu'en même temps elles proposeraient un armistice aux deux ennemis.

Le second article stipulait les termes de l'arrangement à faire au sujet de la situation politique et civile de la Grèce, par suite de ce qui avait été convenu préalablement entre l'Angleterre et la Russie.

Par l'article 3 du traité, il fut convenu que les détails de l'arrangement, et l'étendue à donner au nouveau territoire, seraient stipulés par une négociation séparée entre les deux parties contractantes et les deux parties hostiles.

A ce traité public fut ajouté un article secret, qui stipulait que les hautes parties contractantes prendraient immédiatement des mesures pour établir des relations commerciales avec la Grèce, en lui envoyant des agents consulaires et en en recevant chez elles; qu'en outre, si dans le délai d'un mois la Porte n'acceptait pas l'armistice proposé, ou si les Grecs refusaient de l'exécuter, les hautes parties contractantes dé-

246 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

clareraient à celle des deux puissances qui recommencerait les hostilités, qu'elles étaient décidées à employer tous les moyens que la prudence leur suggérerait pour empêcher tout renouvellement d'hostilités. Enfin cet article secret se terminait en déclarant, que si cette mesure ne suffisait pas pour engager la Porte à adopter les propositions faites par les puissances, ou si d'un autre côté les Grecs renonçaient aux conditions stipulées en leur faveur, les parties contractantes n'en continueraient pas moins l'œuvre de pacification commencée par elles; et que par suite, elles autoriseraient leurs représentants à Londres à discuter et à déterminer les mesures ultérieures qu'on trouverait nécessaires.

Les Grecs acceptèrent la médiation proposée, mais la Tortc la rejeta, et des instructions furent données aux commandants des forces navales des alliés pour faire cesser les hostilités. Ceci fut effectué par la bataille de Navarin; les troupes Françaises occupèrent la Morée, et l'indépendance de la Grèce fut finalement reconnue, grâce à la médiation des trois puissances contractantes l ,

§ 30. Cependant, la guerre avait éclaté entre la Russie et la Porte,

Traité , .

d'Andrinopie a 1 occasion du refus de cette dernière d exécuter la conven-

entre la Kussic

et l îm rt *' rï° n d'Ackerman, et d'autres différents entre les deux empires.

Cette guerre fut terminée par le traité d'Andrinople, signé en

Par l'article II de ce traité, la Russie rendit à la Porte les principautés de Valachie et de Moldavie, la Bulgarie et toutes les places occupées par les troupes russes dans la Romélie.

L'article 3 stipulait que le Pruth continuerait à former la ligne de frontière entre les deux empires, depuis le point où ce fleuve entre en Moldavie jusqu'à son confluent avec leDanube. Depuis ce point, la ligne de frontière devait suivre le cours du Danube jusqu'aux bouches de Saint-Georges; toutes les

1 Martkns, Nouveau recueil, continué par Murhard, tome XVI, pp. 1 — 264.

JU8QC'A nos jours. 247

lies situées sur le fleuve devaient rester à la Russie, et la rive droite sous la domination de la Turquie. Il fut cependant convenu que la rive droite, depuis le point où la branche Saint- Georges se sépare de celle de Soulineh, resterait inhabitée dans une étendue de deux heures du fleuve, et que sur cet espace, il ne serait fait aucune espèce d'établissement, et enfin qu'aucune fortification ou bâtiment quelconque, excepté ceux nécessaires pour la quarantaine, ne seraient élevés sur les îles qui restaient sous la domination de la Russie. Les bâtiments marchands devaient jouir de la liberté de naviguer sur le Danube dans toute son étendue ; ceux sous le pavillon turc devaient entrer librement par les bouches de Keli et de Souiineh, et ceux des deux nations contractantes par la bouche de Saint-Georges. Il fut en outre convenu que les bâtiments de guerre russes n'auraient pas le droit de remonter le Danube ciu-delà de son confluent avec le Pruth.

L'article 4 dit que comme la Géorgie, l'Iméritie, laMiugrélie, le Gouriev, et d'autres provinces du Caucase, avaient été long temps réunis à l'empire russe, qui avait aussi, par le traité avec la Perse, signé à Tourkmantchai, en 1828, acquis les khanats d'Érivan et de Nahrhitchévau, les deux parties contractantes reconnaissaient la nécessité d'indiquer exactement la ligne de frontière de ce côté de l'empire, afin d éviter toute discussion ultérieure. Il fut donc convenu qu'on regarderait comme frontière de la Russie d'Asie, une ligne qui, suivant la frontière de Gouriev depuis la mer Noire, s étend jusqu'à la frontière de l'Iméritie, et de là jusqu'au point de contact des frontières des pachaliks de Kara et d'Akhaltzick et de celle delaGéorgie; laissant ainsi au nord et en dedans de cette ligne la ville d'Akhaltzick, et le fort d'Akhalkalaki. Tous les pays situés au midi et à l'ouest de cette ligne, du côté des pachaliks de Kars et de Trébizonde, ainsi que la plus grande partie du pachalik d'Akhaltzick, devaient rester sous la domination de la Porte; tandis que ceux au nord et à l'est de la-

dite ligne, du côté de la Géorgie, de l'Iméritie et de Gouriev, ainsi que les rives de la mer Noire depuis l'embouchure du Kuban jusqu'au port de Saint-Nicolas inclusivement, devaient rester sous la domination de la Russie. Cette dernière rendit donc à la Porte le restant du pachalik d'Akhaltzick, les villes et les pachaliks de Kars, de Bayazid et d'Erzerum, ainsi que toutes les autres places fortes occupées par les troupes russes -dessus de ladite ligne.

L'article 5 stipulait que les principautés de laMoldavie et de Valachie, étant placées sous \à suzeraineté delà sublime Porte, et la Russie ayant garanti leur bien-être, conserveraient tous les privilèges et immunités qui leur avaient été accordés par leurs capitulations et par les traités conclus entre les deux empires, ou par les liatti-sclierifs publiés à diverses époques. Ils devaient conséquemment jouir du libre exercice de leur religion, d'une parfaite sécurité, d'une administration nationale indépendante et d'une liberté de commerce entière. Les clauses additionnelles nécessaires pour confirmer ces stipulations, furent insérées dans un acte séparé, annexé au traité. Elles contenaient, entre autres choses, un arrangement par lequel les hospodars devaient à l'avenir être nommés à vie ; elles fixent le montant du tribut annuel que ces principautés doivent payer à la Porte, et décident en outre qu'aucun Musulman ne doit avoir le droit d'habiter la rive gauche du Danube.

L'article 6 e déclare que les événements qui avaient eu lieu depuis la convention (VAckerman n'ayant pas permis à la Porte de prendre des mesures pour mettre à exécution les clauses de l'acte séparé relatif à la Servie, annexé à l'article ô de cette convention, elle prenait l'engagement formel de s'y conformer dans le plus court délai et avec l'exactitude la plus scrupuleuse, et en outre de procéder immédiatement à la restitution des six districts qui avaient été séparés de la Servie, afin d'assurer à jamais la tranquillité et le bonheur de cette fidèle province. Le firman ordonnant l'exécution de ces

jusqu'à nos jours. 249

clauses devait être officiellement communiqué à la cour de Russie dans le délai d'un mois après la signature du traité.

L'article 7 e décide que les sujets russes jouiront, tant par terre que par mer, de la liberté de commerce pleine et entière qui leur avait été assurée par les traités précédents; que les vaisseaux russes ne pourront être visités par les autorités turques, ni sur les grandes mers ni dans les ports soumis à la domination de l'empire ottoman. Par cet article le gouvernement de la Porte s'engage en outre à prendre des mesures pour que le commerce et la navigation de la mer Noire ne soient en aucune manière entravés. A cet effet ce gouvernement déclare que le canal de Constantinople, ainsi que le détroit des Dardanelles, seront libres aux vaisseaux russes, soit que ceux-ci viennent de la mer Noire pour se rendre dans la mer Méditerranée, soit que le cas contraire ait lieu. En vertu de ce même principe, le canal de Constantinople et le détroit des Dardanelles sont également déclarés libres aux vaisseaux de toutes les puissances amies de la Porte, soit que ces vaisseaux viennent des ports russes de la mer Noire, soit qu'ils B*y rendent.

Enfin la sublime Porte, en reconnaissant le droit de la Russie à la libre navigation de la mer Noire, déclare solennellement que ce droit ne sera jamais violé par elle. Elle déclare en outre que si jamais ce droit était méconnu sans qu'il en soit accordé une prompte satisfaction, elle reconnaîtra au gouvernement de la Russie le droit de considérer cette infraction aux stipulations contenues dans le traité, comme un acte d'hostilité, et d'autoriser par suite des représailles contre la Porte. N

L'article 10 e déclare qu'elle adhère complètement au traité signé à Londres, le G juillet 1827, par la Russie, l'Angleterre et la France pour la pacification de la Grèce, et à la convention du 27 mars 182U relative au même sujet.

Enfin l'article 15 e déclare que tous les traités, conventions

250 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

et stipulations conclus entre les deux puissances contractantes sont maintenus, à l'exception des articles qui se trouvent abrogés par le présent traité l « § ai. L'empire ottoman, ainsi humilié et affaibli par les suites de

rrtite d'Unkinr ■

skeiesei, 1633. la guerre avec la Russie, fut bientôt menace d'un nouveau péril par les projets ambitieux du pacha d'Égypte, Méhémet- À1L En 1833, l'armée égyptienne, sous les ordres d'Ibrahim- Pacha, après avoir fait la conquête de la Syrie, passa le Taurus et envahit l'Asie Mineure. Les Turcs furent défaits à la bataille de Koniah, et Constantinople même fut sur le point d'être attaqué; la Porte alors demanda l'intervention de l'Angleterre, de la France et de l'Autriche. Les trois puissances refusèrent de prendre les armes pour la défense de la Porte, et se contentèrent d'envoyer des agents auprès dTbrahim- Pacha pour l'engager à ne pas avancer davantage. La Russie agit avec plus de décision; elle mit des troupes à ladisposition du sultan, et une armée russe fut débarquée sur les rivages asiatiques duBosphorc, afin de protéger Constantinople contre le danger qui le menaçait. La paix fut enfin faite entre la Porte et Méhémct-Ali par une convention conclue à Kutayah au mois d'avril 1833. Cette convention eut pour conséquence un hrman, par lequel le sultan accordait à Méhémet-Ali tous les pachaliks de la Syrie, avec l'administration fiscale de celui d'Adana, et le gouvernement d'Égypte et de l'île de Candie.

Après avoir ainsi consenti au démembrement de son empire au profit d'un vassal rebelle, le sultan conclut à Unkiar-Skclessi, le 8 juillet 1833, un traité d'alliance défensive avec la Russie.

Par l'article 1 er de ce traité, il fut déclaré que le seul objet de cette alliance étant la défense commune des états respectifs des parties contractantes contre toute attaque, elles pro-

1 Martens, Nouceau recueil, tom. VIII, pp. 143 — 155.

mettent de s'entendre, sans réserve, sur tous les objets qui intéressent leur salut et leur tranquillité, et de se donner pour cela tous les secours nécessaires.

L'article 2 stipulait que le traité de paix conclu en 1829 à Audrinople, et l'arrangement fait en 1832 à Constantinople relativement à la Grèce, seraient confirmés.

Par l'article 3, il fut déclaré que l'empereur de Russie s'engage à fournir à la Porte les troupes nécessaires, en cas qu'elle les demande, et que ces troupes seraient complètement à la disposition de la Porte.

L'article 4 déclare qu'en cas que Tune des deux puissances contractantes demande des secours à l'autre, les troupes seront entretenues aux frais de celle qui les aura demandées.

Dans l'article 5 il est dit que quoique les deux parties contractantes aient sincèrement l'intention de maintenir ce traité jusqu'au terme le plus éloigné, il pourrait pourtant arriver que des événements nécessitassent des changements; il fut par suite convenu que la convention ne serait valable que pendant huit années à partir de l'époque des ratifications.

Un article secret fut ajouté à cette convention. Le but de cet article était d'engager la Porte à fermer les détroits des Dardanelles à tout vaisseau de guerre étranger.

Le gouvernement français exprima tout son mécontentement au sujet de cette convention. Le ministre de France à Saint-Pétersbourg rédigea une note dans laquelle il disait que, selon son gouvernement, la convention donnait aux relations de la sublime Porte et de la Russie un caractère nouveau, contre lequel les gouvernements de l'Europe avaient le droit de se prononcer. Le gouvernement français déclara donc que si ce traité avait pour conséquence l'intervention armée de la Russie dans les affaires intérieures de la Turquie, il se regarderait comme libre d'adopter telle conduite qu'il lui plairait, et d'agir comme si le traité n'existait point. Une note semblable fut adressée à la sublime Porte.

A cette déclaration, le gouvernement russe répondit, que comme le gouvernement français n'avait pas indiqué les motifs qui lui faisaient regretter la signature du traité, le gouvernement russe ne pouvait les comprendre. Le traité du 8 juillet n'était que purement défensif, il avait été conclu entre deux puissances indépendantes, se servant de la plénitude de leurs droits; il ne portait aucun préjudice aux autres états. Quelle objection pouvait- on donc lui faire ? Comment pouvait-on le déclarer non valide, à moins qu'on n'eût en vue de renverser un empire que le traité avait pour but de maintenir? Mais tel ne pouvait être le but du gouvernement français. Ce serait en contradiction manifeste avec toutes ses déclarations pendant que les affaires de rOrient avaient été si compliquées. Le gouvernement russe devait donc nécessairement en conclure que l'opinion énoncée était fondée sur des données fausses, et que lorsque le gouvernement français aurait pris connaissance du traité même qui lui avait été communiqué, il apprécierait mieux la valeur et l'utilité d'une convention conclue dans un esprit aussi pacifique que conservateur. Il est vrai que ce traité changeait la position relative de la Russie et de la Porte, puisqu'il faisait succéder à une longue période d'hostilités des relations d'intimité et de confiance. L'empereur de Russie était donc résolu de remplir les obligations que le traité du 8 juillet lui imposait, comme si la déclaration du ministre de France n'existait point

Triitï'dn Le cmus f œ( ^ eris prévu P* r 1° trait ^ d'Unkiar-Skelessi se 15 juillet i84o. présenta bientôt. L'arrangement fait a Kutayah n'était, à vrai dire, qu'une suspension d'hostilités, et n'était point de nature à satisfaire les prétentions des deux parties hostiles. Le sultan cherchait à recouvrer les provinces qu'il avait perdues, et Méhémet-Ali proclamait son indépendance, afin d'assurer à sa

1 Martens, Nouveau recueil, continué par Murhard, nouvelle série, tom. Il, p. 655 - 661.

JU8QU'A nos jours.

famille la possession héréditaire de l'Égypte et de la Syrie. Le statu quo, duquel dépendait la paix de l'Orient ainsi que celle de l'Europe, se trouvait ainsi en danger. La guerre éclata de nouveau entre les deux grandes fractions de l'Orient, au mois de juin 1839. L'armée turque fut défaite à la bataille décisive de Nezib, qui fut suivie de la désertion de la flotte ottomane et de la mort du sultan Mahmoud IL

Dans cet état de choses, les puissances de l'Europe occidentale se virent obligées d'intervenir pour sauver l'empire ottoman du double danger qui le menaçait: la domination du pacha Méhémet-Ali, ou bien le protectorat exclusif de la Russie. Une longue et difficile négociation eut alors lieu entre les cinq grandes puissances. Des nombreux documents publiés sur ce sujet on peut tirer les principes suivants, qui furent reconnus par toutes les puissances, quelles quotient été d'ailleurs les différences d'opinions qui se sont élevées entre elles :

1° Le droit d'intervention des cinq grandes puissances était fondé sur ce que cette lutte menaçait dans ses conséquences l'équilibre et la paix de l'Europe. On était d'accord là-dessus; on différait seulement sur les moyens à prendre pour mettre un terme aux différends qui s'étaient élevés entre la Porte et Méhéniet-Ali.LaGrande-Bretagneproposaitdelimiterrautorité de Méhémet-Ali à la possession héréditaire de l'Égypte, comme vassal et tributaire de l'empire ottoman, tandis que les autres provinces qui se trouvaient sous sa domination seraient rendues au sultan. Cette proposition fut acceptée par l'Autriche, la Russie et la Prusse, tandis que la France de son côté demandait que le statu quo fût réglé en Orient, en assurant au pacha la possession héréditaire de l'Égypte et de la Syrie, sous la suzeraineté de la Porte.

2° Il fut convenu que cette intervention ne pourrait avoir lieu que sur la demande même du sultan. Le gouvernement français avait proposé que la question d'Orient fût discutée dans une conférence des cinq grandes puissances qui serait

tenue à Vienne. Le cabinet autrichien objecta à ceci que, dans un protocole signé de la part des grandes puissances à Aix-la- Chapelle en 1818, il avait été arrêté que jamais des questions touchant aux droits et à l'intérêt d'un état tiers ne seraient abordées par elles en conférence sans que le gouvernement intéressé n'eût été prié d'y prendre part ; et que par conséquent il faudrait faire intervenir un plénipotentiaire ottoman dans le lieu choisi pour la conférence, ce qui serait impossible, vu que la Porte ne munirait jamais son envoyé de facultés assez étendues pour que l'affaire pût marcher. Le gouvernement autrichien proposa donc une négociation, qui aurait lieu à Vienne, mais dont les résultats seraient transmis à la Porte par les ambassadeurs des cinq puissances résidant à Constantinople. Mais la Piiissie ayant refusé de prendre part à ces conférences si elles avaient lieu à Vienne, il fut décidé qu'elles auraient lieu à Londres l .

3° La mort du sultan Mahmoud étant proche, et les dangers que courait l'empire ottoman ayant augmenté par une singulière complication d'événements, le cabinet autrichien proposa que chacune des grandes puissances devrait déclarer son intention ferme et solennelle de conserver à cet empire son indépendance sous la dynastie régnante, et qu'aucune d'elles ne chercherait dans l'état actuel des choses à obtenir plus de territoire ou une influence exclusive. Cette proposition fut acceptée par la Grande-Bretagne, et la France en même temps proposait une déclaration à peu près semblable * Cet engagement fut ensuite rapporté dans un protocole signé le 17 septembre 1840 par les plénipotentiaires des quatre gran-

1 Lord Palmerston à lord Beauvale, 28 juin 1839. Le prince de Metternicli au comte d'Appony, 14 juin 1839. Corresponde» ce relative to the affairs of the Levant, part. I, pp. 118 — 120.

; ' Le duc de Dalmatie au baron de Bourqueney, 17 juillet 1837, lbid., part. I, p. 173.

jusqu'à nos jours.

des puissances qui avaient signé le traité du 15 juillet de la même année.

4° Dans le cours de ces négociations, il avait été proposé par le gouvernement britannique que les grandes puissances garantiraient l'intégrité des possessions ottomanes. Cette proposition fut d'abord repoussée par la Russie, sous le motif qu'une semblable obligation deviendrait trop onéreuse, puisqu'elle entraînerait la nécessité de défendre la Porte contre tout pacha rebelle. Cette proposition fut plus tard renouvelée par la Porte elle-même; mais l'Autriche s'y opposa, en disant qu'un état ne devrait jamais accepter d'un autre état desservicesqu'il ne peut pas réciproquement lui rendre. Un état mis sous la garantie d'une autre puissance devient par cela même un état médiatisé, et doit se soumettre à la volonté de la puissance protectrice. Il n'y avait selon l'Autriche, qu'un moyen d'obvier aux inconvénients de ceci, c'était de former une alliance défensive; mais était-ce bien là ce que voulait la Porte? Elle devrait dans ce cas le proposer elle-même, mais il était douteux que la négociation fût favorablement terminée J .

Le gouvernement britannique était aussi d'avis qu'après la mise à exécution du traité du 15 juillet, il ne serait pas convenable pour les puissances européennes de garantir l'inviolabilité du territoire ottoman; mais il n'était pas d'accord avec le gouvernement autrichien pour les raisons que celui-ci donnait de l'inopportunité d'une semblable mesure. Le gouvernement britannique admettait bien que quand une seule puissance devient le garant d'un autre état, celui-ci se trouve dans un état de dépendance, mais qu'il n'en est pas de même quand un état est sous la protection de plusieurs puissances réunies. Dans tous les cas, disait le cabinet britannique, l'Autriche n'avait pas toujours tenu un semblable langage, puisqu'elle s'était alliée avec les quatre autres grandes puissances pour

1 Prince de Metternicli au baron de Sturmer, 20 avril 1841. Corresjxmdance, part. III, p. 101.

maintenir, non-seulement l'inviolabilité mais l'indépendance même de la Belgique. Si le statu quo de 1839 avait été maintenu, il y aurait eu sans cesse un danger imminent pour le sultan, puisque Méhémet-Ali aurait gardé la Syrie; mais maintenant que le pacha avait été repoussé jusque dans l'Égypte, et que le sultan avait recouvré la possession de la Syrie et la flotte, le gouvernement britannique était d'avis que le sultan pouvait facilement se rendre plus fort et par terre et par mer que Méhémet-Ali, et que par suite la Turquie et les autres puissances de l'Europe devraient maintenir entre elles les rapports qui existent toujours entre les états indépendants

5° Le cabinet russe, en acceptant la proposition du cabinet britannique pour arranger les affaires d'Orient, ajouta que pour mettre ce projet à exécution, en ayant recours à une intervention armée, il faudrait aussi prévoir le cas où Ibrahim* Pacha marcherait sur Constantinople pendant que les alliés essayaient de soumettre Méhémet-Ali, en bloquant tous les ports de la Syrie et de l'Égypte. 11 proposa donc que dans ce cas une flotte russe devrait occuper le Bosphore, tandis qu'une armée russe débarquerait sur les côtes de l'Asie. Ce secours ne devait pas être donné en vertu du traité d'Unkiar-Skelessi, mais en vertu des arrangements à conclure entre les puissances alliées et la Porte. 11 fut également proposé qu'on insérerait dans le traité d'intervention un article pour reconnaître cette règle de l'empire ottoman, à savoir qu'en temps de paix le détroit des Dardanelles et le Bosphore demeurent fermés pour les vaisseaux de guerre de toutes les nations. A ceci fut ajouté que si cette proposition était acceptée, la Russie consentirait à ne pas renouveler le traité d'Unkiar-Skelessi.

A cette proposition le gouvernement britannique répondit que son opinion au sujet de la navigation du Bosphore et des Dardanelles par des vaisseaux de guerre reposait sur uu prin-

1 Lord Palmerston à lord Beauvale, 10 mai 1841. Correspondance, part. III. p. 403.

jusqu'à nos joues.

cipe général et fondamental du droit des gens. Chaque état est regardé comme ayant droit de juridiction territoriale sur la mer qui baigne ses rivages sur une étendue de trois milles anglais desdits rivages; et, par suite, un état qui possède les deux rivages opposés d'un détroit qui n'a pas plus de six milles de largeur a droit sur ce détroit, Or, le Bosphore et les Dardanelles n'ont pas plus de six milles de largeur, et, par suite, la juridiction territoriale du sultan s'étend sur ces deux détroits; le sultan a donc le droit d'empêcher tout bâtiment de guerre d'entrer dans ledétroit. Parle traitédcl809,laGrande-Bretagne avait reconnu ce droit, et avait promis de veiller à ce qu'il fût maintenu intact. Le gouvernement britannique regardait donc comme juste que la Russie prit un engagement semblable. Le gouvernement britannique était donc d'avis que puisque les deux détroits étaient fermés aux bâtiments de guerre de toutes les puissances, il serait à désirer qu'en cas qu'il devînt nécessaire de les ouvrir aux bâtiments d'une des puissances, on les ouvrit également à ceux de toutes les autres, et que, par suite, si la marche des événements nécessitait l'entrée d'une flotte russe dans le Bosphore, il fût aussi permis à une flotte anglaise d'occuper les Dardanelles ! .

La proposition du gouvernement britannique fut prise en considération par le cabinet russe, qui finit par l'accepter 3 .

Une convention fut enfin signée à Londres, le 15 juillet 1840, par les grandes puissances, à l'exception de la France. La sublime Porte y prit part aussi.

Dans le préambule de la convention, il est dit que le sultan ayant eu recours aux grandes puissances pour réclamer leur appui et leur assistance , au milieu des difficultés dans lesquelles il se trouve placé par suite de la conduite du pacha

1 Lord Palmerston an marquis de Clanricarde, 25 octobre 1839. Correspondance, part. I, p. 439.

2 Le comte de Ncsselrode à M. de Kisseleff, novembre 1839. Ibid., part. I, p. 504.

Whkatoh, Hjbtoiius. il. 17

d'Égypte, les grandes puissances, mues par le sentiment d'amitié sincère qui existe entre elles et le sultan, animées du désir de veiller au maintien de l'intégrité et de l'indépendance de l'empire ottoman, fidèles à la note présentée par leurs ambassadeurs à Constantinople le 27 juillet 1839, et désirant de plus prévenir l'effusion de sang qu'occasionnerait la continuation des hostilités qui ont récemment éclaté en Syrie entre le pacha et le sultan, ont résolu du conclure une convention.

Dans la convention il est dit, que le sultan étant d'accord avec les quatre puissances sur les conditions de L'arrangement qu'il est dans son intention d'accorder au pacha, les hautes parties contractantes s'engagent à user de tous leurs efforts pour engager Méhémet-Ali à se conformer à cet arrangement. Elles s'engagent en outre, si le pacha refusait d'adhérer à l'arrangement, à prendre entre elles des mesures afin de mettre cet arrangement à exécution. Il est de plus convenu que si Méhémet-Ali non-seulement refusait d'adhérerà l'arrangement, mais tendait de marcher vers Constantinople, les hautes parties contractantes se rendront, sur la réquisition expresse du sultan, dans les détroits du Bosphore et des Dardanelles, pour pourvoir à la défense de son trône. Il est toutefois expressément entendu que cette coopération ne sera considérée que comme une mesure exceptionnelle, adoptée à la demande du sultan, et que, par suite, cette mesure ne dérogera en rien à l'ancienne règle de l'empire ottoman, en vertu de laquelle il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore l «

L'acte séparé annexé à la convention indiquait les conditions de l'arrangement du sultan avec le pacha d'Égypte.

Ces conditions étaient les suivantes :

1° Le sultan lui accordait l'administration du pachalik

1 Correspondance, part. I, p. 689.

JUSQU'A tfOS JOURS . 259

d'Égypte, pour lui et ses descendants en ligne directe, de plus l'administration de la partie méridionale de la Syrie, ainsi que la forteresse de Saint-Jean d'Acre, avec le titre de pacha d'Acre.

2° Si dans le délai de dix jours Méhémet-Ali n'acceptait point L'arrangement, le sultan devait lui retirer l'offre du pachalik d'Acre, mais il consentait à lui accorder encore le pachalik d'Égypte, pourvu que cette offre fût adoptée dans les dix jours suivants.

3° Le tribut annuel à payer au sultan serait proportionné au plus ou moins de territoire que le pacha obtiendrait, selon qu'il acceptât la première ou la seconde alternative.

4° Le pacha devait remettre (avant l'expiration du terme fixé de dix ou de vingt jours) la flotte turque, avec tous ses équipages et armements, entre les mains du préposé turc chargé de la recevoir.

5° Tous les traités et toutes les lois de l'empire ottoman s'appliqueraient à l'Égypte et au pachalik d'Acre, comme à toute autre partie de l'empire. Méhémet-Ali pourrait pourtant percevoir, comme délégué du sultan, les taxes et impôts légalement établis dans les provinces dont l'administration lui aurait été confiée.

6° Les forces de terre et de mer entretenues par le pacha seraient considérées comme faisant partie des forces de l'empire ottoman, et comme entretenues pour le service de l'état.

7° Enfin, si à l'expiration du terme de vingt jours après la communication qui lui aura été faite, Méhémet-Ali n'adhérait point à l'arrangement proposé, le sultan se considérerait comme libre de retirer cette offre, et de suivre en conséquence telle marche ultérieure que ses propres intérêts et les conseils de ses alliés pourraient lui suggérer.

Méhémet-Ali ayant refusé d'accepter cet arrangement, il fut privé de ses pachaliks, et le traité du 15 juillet fut mis à exécution, en chassant les troupes égyptiennes de la Syrie, de

260 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

Candie et de l'Arabie. Méhémet-Ali se soumit alors, et on lui accorda par un firman le pachalik héréditaire d'Égypte, aux mêmes conditions que celles contenues clans l'acte séparé de la convention du 15 juillet.

§ 33. Le but que l'on se proposait dans cette convention ayant

is juillet i84i, été atteint, les plénipotentiaires des quatre grandes puissances des détroits dos qui l'avaient signée s'assemblèrent en conférence à Londres,

Dardanelles ©t ^ °

*■ ««g»" le 10 juillet 1841, et signèrent un protocole qui déclarait que bl ™ de puisque les difficultés dans lesquelles le sultan s'était trouvé étrangers. pi ace * tétaient maintenant aplanies, puisque Méhémet-Ali s'était soumis, il devenait nécessaire de proclamer de la manière la plus formelle le respect dû à cette ancienne règle de l'empire ottoman, par laquelle il était défendu aux bâtiments de guerre étrangers d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore. Cet arrangement devant être, par sa nature même, permanent, on était d'avis qu'il faillait inviter la France à y prendre part ; ce serait aussi donner à l'Europe une garantie de l'union des cinq grandes puissances. Cela fut donc fait, et le 13 juillet 1841 une convention fut signée entre les cinq grandes puissances et la Porte ottomane *.

L'article 1 er de cette convention déclarait, d'unepart, larésolution du sultan de maintenir à l'avenir cette règle de l'empire ottoman, et de ne permettre, en temps de paix, à aucun bâtiment de guerre d'entrer dans les deux détroits, et, d'autre part, l'engagement que prenaient les cinq grandes puissances de respecter la détermination du sultan et de se conformer au principe ci-dessus indiqué.

L'article 2 stipulait que, tout en déclarant l'inviolabilité de cette ancienne règle de son empire, le sultan se réservait le droit d'accorder des firmans pour permettre rentrée des détroits aux petits navires armés qui se trouvaient au service des légations des puissances amies de la Porte.

1 Correspondance, part. III, p. 474.

jusqu'à kos jours. 261

L'article 3 accorde au sultan le droit d'annoncer à toutes les puissances amies cette convention et de les prier d'y adhérer.

Par cette convention, le principe du droit international à l'égard de la juridiction territoriale sur les mers voisines, appliqué aux eaux [intérieures de l'empire ottoman, se trouva incorporé dans le droit public écrit de l'Europe.

La guerre qui eut lieu en 1812 entre les États-Unis et l'An- § 34.

Discussions

glcterre fut occasionnée par ces mêmes questions de droit entre i cs

gouvernements

maritime qui avaient donné lieu à l'alliance armée des puis- américain et

1 anglais, au

sances du nord de l'Europe contre l'Angleterre en 1780 et SJ^tJ p r 0 ° u " 1800. Les États-Unis se plaignaient de la prise et de la con- ^CT. p 7«ï£ n fiscation de leurs vaisseaux, à cause de la règle de la guerre des noir8, de 175G relative au commerce colonial et des côtes de l'ennemi, et à cause des ordres du conseil britannique qui établissaient le blocus du continent de l'Europe, comme mesure de ' représailles contre les décrets français de Berlin et de Milan qui avaient mis les îles Britanniques en état de blocus. Indépendamment de l'interruption du commerce., les États-Unis alléguèrent, comme motif pour commencer les hostilités, la presse de ceux de leurs matelots qui se trouvaient sur les grandes mers, sous le prétexte de l'exercice du droit de visite, suivant le droit civil de l'Angleterre. La guerre commencée par ces motifs fut terminée par le traité de paix signé à Gaud en 1814, sur les bases du statu quo ante bcïïum, mais les questions tle droit maritime furent complètement passées sous silence.

Le traité de Gand déclarait (art. 10) que «puisque la traite des noirs est incompatible avec les principes de l'humanité et de la justice, et puisque le gouvernement britannique et celui des États-Unis désirent également faire tous leurs efforts pour y mettre un terme, il est convenu par le présent traité que les deux parties feront leur possible pour atteindre un but aussi désirable.»

Il faut se rappeler qu'une déclaration semblable fut adoptée

262 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÀÇISE

à la même époque par le congrès de Vienne K Comme ces déclarations ont donné lieu à de sérieuses discussions entre les gouvernements américain et anglais, lorsque la question du droit de visite a été agitée, il sera nécessaire d'entrer ici dans quelques détails sur l'origine et le progrès de la traite des noirs pour ce qui regarde l'Angleterre et les États-Unis.

L'histoire démontre que la traite des noirs fut faite par la nation anglaise pendant plus de deux siècles, sous le patronage du gouvernement, et qu'elle fut protégée par des chartes de monopole et des traités publics, non-seulement pour ses propres colonies, mais aussi pour l'Espagne et la Fiance, et que pendant tout ce temps aucun effort ne fut fait pour éveiller dans l'opinion publique le sentiment de l'iniquité d'un pareil commerce. Sous les premiers rois de la maison de Stuart, on accorda des chartes à des associations auxquelles était réservé le droit exclusif de faire la traite. Les opérations de ces compagnies furent soutenues par toute la puissance du gouvernement britannique, tant par des actes législatifs que par des conventions diplomatiques. Le traité d'Utrecht (1713), qui termina la guerre de la succession d'Espagne et qui régla définitivement le droit maritime, accorda « à Sa Majesté Britannique et à la compagnie de ses sujets établie à cet effet (la compagnie de la mer du Sud), à l'exclusion des sujets espagnols et d'autres, un contrat qui leur cédait le droit d'introduire dans diverses parties des possessions de Sa Majesté Catholique, en Amérique, des esclaves, au nombre de 4,800 par an, pendant trente années consécutives.» Cet acte est connu sous le nom de pacto del Assiento de negros 2 .

Dans la discussion qui eut lieu à la chambre des communes

1 Vide supra, § 20.

2 Traité de commerce et de navigation signé à Utrecht en 1713, entre l'Angleterre et l'Espagne, art. 12. (Dumont, tom. VHI, part. II, p. 344.)

jusqu'à nos jours.

le 16 juin 1815, au sujet des négociations du congrès de Vienne sur cette matière, lord Brougham dit «que, par le traité d'Utrecht, que l'exécration des siècles ne suffira pas pour flétrir, Y Angleterre s'était contentée d'obtenir, comme tout le prix des victoires de Blenheim et de Ramillies, une part de plus dans cette traite maudite. » M. C. Grant a dit, en parlant dans la même chambre, le 9 février 1818, qu'au commencement du siècle dernier l'Angleterre regardait comme d'un grand avantage d'obtenir, au moyen du pacto dcl assiento, le droit de fournir des esclaves aux possessions de cette même puissance qu'elle payait maintenant pour rengager à abolir la traite l .

Cependant le principal but de cette traite que l'Angleterre rit si longtemps était de fournir des esclaves à ses propres colonies de l'Amérique septentrionale et des Antilles. Les Anglais qui s'étaient établis dans les colonies qui forment maintenant les cinq états du sud des États-Unis, étaient naturellement portés à imiter l'exemple des planteurs des Antilles, et à remplacer le travail de domestiques blancs par celui d'esclaves africains, que la nature semblait avoir destinés, par leur forte constitution, à cultiver les terres fertiles de ces contrées où le soleil a tant d'ardeur. Cette disposition des colons fut favorisée par le gouvernement anglais, qui, en fournissant aux colonies de nombreux esclaves, espérait arrêter les nombreuses émigrations qui avaient lieu alors. En effet, la quantité de personnes qui fuyaient l'Angleterre sous le règne tyrannique de Charles II augmentait tellement, que nous voyons le roi se croire obligé de prier publiquement ses sujets de souscrire pour former une nouvelle association pour la continuation de la traite 2 .

1 Walsh's Appeal from the Judgments of Great-Brîtain respecting the United- States, second édition, p. 327.

2 Davenant's Works, vol. V. Çejlections on the African Slave- Trade.

Les colons du Sud se trouvèrent trop heureux d'être ainsi délivrés de ce travail si pénible de la culture de la terre sous un ciel brûlant, et de n'avoir plus à s'aventurer dans ces marécages où Ton plantait le riz, et dont les exhalaisons leur étaient funestes, pour ne pas se laisser aller à la tentation d'acquérir des esclaves l . Il n'en fut pas de même pour les colons des états du Nord. Comme ils avaient moins besoin des services des esclaves, ils étaient aussi plus disposés à écouter la voix de la conscience. Aussi, dès Tannée 1G45, la colonie de Massachusets promulgua une loi, par laquelle il était défendu de vendre ou d'acheter des esclaves, excepté ceux faits prisonniers dans une juste guerre, ou réduits à l'esclavage pour des crimes commis. Il faut croire que cette loi tomba en désuétude, puisqu'en 1703 l'état de Massachusets levait un impôt sur les nègres qui entraient dans la colonie; et en 1767 on essaya de défendre absolument rentrée des esclaves dans cet état; mais cette prohibition n'eut point de suite, le conseil nommé par la couronne s'y étant opposé. Si le bill avait même réussi à être adopté par les deux chambres de la législature, il aurait toutefois été repoussé par le gouverneur anglais, qui avait l'ordre exprès de ne laisser passer aucun bill de cette nature. Les états de Pennsylvanie et de New- Jersey suivirent l'exemple du Massachusets, et essayèrent de mettre un terme à l'importation des esclaves, en levant sur elle des impôts onéreux. Mais l'influence de la Compagnie africaine et d'autres amis de la traite suffisait toujours pour faire rejeter par la couronne les mesures de ces colonies 2 . Lord Brougham dit, dans son ouvrage sur la «politiqxwcolonialcdcs puissances européennes,» ouvrage qui dès le début de sa carrière lui a valu un si grand nom dans la science de l'économie politique,

1 Walsh's Â2)pea1, p. 310.

2 Massachusets Ilist. Cottect. Bellknap's Account of sluvery in that province. Gordon's Ilistory of the American révolution, vol.V, ïetter 2.

« que toute mesure proposée par les colonies qui ne plaisait pas au cabinet britannique ne manquait jamais detre finalement rejetée par la couronne. Dans les colonies, l'influence directe de la couronne, appuyée par toutes les ressources de la mère patrie, empêchait l'exécution de toute mesure déplaisant au gouvernement anglais. S'il en fallait des exemples, nous pourrions renvoyer à l'histoire de l'abolition de la traite des noirs dans la Virginie. On avait levé sur l'importation des esclaves un impôt qui pouvait être regardé comme une prohibition. L'assemblée coloniale, influencée par des circonstances temporaires, rappela cette loi par un bill qui reçut aussitôt la sanction du gouvernement. Mais dans la suite on ne put obtenir, pour rétablir l'impôt, le consentement de la couronne, quoique, comme nous le dit M. Jeffersen, on tentât dans toutes les assemblées suivantes toutes sortes de moyens pour atteindre ce but. La première assemblée qui se réunit sous la nouvelle constitution défendit finalement la traite l .n En 1772, l'assemblée de l'état de Virginie présenta au roi une pétition dans laquelle il était dit que depuis longtemps on regardait comme une chose cruelle l'importation d'esclaves dans la colonie, et qu'avec l'encouragement que cette traite recevait du gouvernement, on avait raison de craindre qu'elle ne compromît l'existence même des possessions de la Grande- Bretagne en Amérique. Dans cette pétition, l'assemblée exprimait en outre le désir que l'intérêt privé de quelques-uns ne prévalût pas contre la sécurité et le bonheur d'un si grand nombre de fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, et suppliait finalement le roi de ne plus contraindre les gouverneurs de la colonie à se mettre en opposition aux lois qui tendraient à mettre un terme à un commerce aussi pern icieux.

Edmond Burke, dans son célèbre discours sur la conciliation avec l'Amérique, reconnaît qu'une des causes de ses dif-

1 Bbouoham's Colonial policy, B. III, § 1.

266 IV e PÉBIODF. — DEPUIS LA BEVOLUTION FRANÇAISE

férends avec l'Angleterre a été son refus de continuer plus longtemps cette traite inhumaine. Et dans le premier article de la constitution indépendante de la Virginie, «l'usage inhumain qui a été fait du droit de veto dans cette question » est indiqué comme une des causes de la séparation des colonies de la mère patrie l .

On ne nous taxera donc pas d'exagération, si nous affirmons que l'esclavage qui se trouve maintenant faire partie intégrale du système social des états méridionaux de la république des États-Unis, fut premièrement introduit dai\s ces états par la mère patrie, et que c'est elle aussi qui, par ses refus de concourir avec les assemblées de ces états aux mesures qu'elles proposaient pour y mettre un terme, a perpétué cette malheureuse institution dans cette partie de l'Amérique. Nous disons même plus, jamais l'esclavage n'aurait existé en Amérique, ou il aurait au moins été aboli par les colonies ellesmêmes, si l'Angleterre n'avait fait tant d'efforts pour l'y établir et l'y maintenir. Le premier cri qui s'est élevé contre ce trafic honteux est parti de la Pennsylvanie, et le grand apôtre de l'abolition en Angleterre avoue aussi que les premiers écrits qui donnèrent à sa secte religieuse l'impulsion qui lui a fait faire tant d'efforts contre la traite des noirs, furent publiés aussi dans la Pennsylvanie 2 . Longtemps avant que Clarkson ne fût parvenu à éveiller en Angleterre quelque intérêt sur ce sujet, Antoine Bcnazet et une foule d'autres philanthropes américains l'avaient devancé dans cette voie.

A peine les colonies eurent-elles déclaré leur indépendance en 1776, que le congrès américain défendit l'achat d'esclaves amenés de l'Afrique. Cette assemblée n'avait pas alors le droit de prohiber légalement l'importation d'esclaves aux États- Unis, ou la traite entre l'Afrique et les colonies européennes des Indes occidentales; mais les gouvernements de la Virginie,

1 Walsh's Appeal, p. 317.

3 Voyez Claekson, History of the abolition.

jusqu'à nos jours.

de la Pennsylvanie et des états de la Nouvelle-Angleterre ont adoptés des lois pour prohiber la traite et l'importation des nègres.

Lors de rétablissement de la constitution fédérale actuelle, le congrès obtint le pouvoir de défendre immédiatement la traite des noirs, et de prohiber, à partir du 1 er janvier 1808, l'importation d'esclaves dans les états de l'Union américaine. L'abolition de la traite des noirs devint donc, à partir de ce moment, une des conditions fondamentales du gouvernement des États-Unis. Déjà, par une loi du 22 mars 1794, il avait été défendu aux citoyens américains de faire la traite sous peine d'amende, tandis que le gouvernement anglais ne s'occupa de cette question qu'en 1807, par un acte du parlement qui défendait à tout vaisseau anglais de sortir des ports de l'Angleterre pour faire la traite, à partir du 1 er mai de cette année, et à tout vaisseau de débarquer des esclaves dans les colonies anglaises, à partir du 1 er janvier de l'année suivante,

Le Danemark abolit, en 1792, et la traite des noirs, et l'importation d'esclaves dans ses colonies. Cette loi devait avoir son effet à partir de l'année 1804. Ainsi donc l'Amérique précéda toutes les nations dans l'abolition de l'esclavage, et pour la prohibition d'importation ne fut devancée que par le Danemark.

La prohibition américaine eut son effet. Elle fut soutenue par la sanction pénale contenue dans les lois à ce sujet, et par une force navale qui devait surveiller les côtes. Plus tard les opérations de cette force navale furent étendues aux mers africaines et des Antilles.

Le 20 avril 1818, un acte additionnel fut publié pour augmenter les peines prescrites par la loi précédente, et en 1819 une loi nouvelle du congrès décida que l'importation d'esclaves serait punie de mort.

Plus tard, la traite des noirs fut déclarée un acte de piraterie,

268 IV e PÉRIODK. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

par une loi du congrès du 15 mai 1820. Il ne faudrait pas cependant confondre cette espèce de piraterie avec ridée que le mot entraîne ordinairement d'après le droit des gens ; le congrès, par cet acte, ne voulait que déclarer que la traite serait punie de la même manière que la piraterie.

En fait, peu d'esclaves ont été importés aux États-Unis depuis que cette importation a été défendue par les lois. L'opinion publique, si fortement prononcée contre cette traite cruelle, l'intérêt même des états du midi de l'Union, dont la population nègre s'accroît déjà avec une effrayante rapidité, ont stimulé le zèle des commandants des forces navales et des autorités chargés de veiller à ce que la traite ne se fasse point. Si leurs efforts n'ont pas toujours réussi à mettre un terme à ce que cette traite a de honteux pour l'humanité, il faut l'attribuer aux mômes causes qui ont fait échouer les efforts des autres gouvernements dans la même voie. En Angleterre la question de l'abolition de l'esclavage ne parvint que difficilement à entraîner en sa faveur l'opinion publique. Nous avons déjà vu combien d'intérêts puissants, tant politiques que commerciaux, s'opposaient à ce projet. Le bill d'abolition, soutenu avec tant de vigueur par Wilberforcc dans la chambre des communes, et adopté en 1804, grâce à ses efforts, fut rejeté par la chambre des pairs, et proposé de nouveau l'année suivante à la chambre des communes, et rejeté par elle. Il fut enfin adopté sous le ministère de la coalition de M. Fox et de lord Grenville, qui, quoique ennemis politiques depuis la rupture avec la France en 1793, n'en restaient pas moins unis comme partisans de l'abolition. Ce ministère, qui était d'un heureux augure pour la cause de l'abolition, ne survécut pas longtemps à M. Fox. Son collègue, lord Grenville, eut à peine le temps de faire adopter le bill avant la chute de son ministère. Clarkson dit que quoique le bill eût été adopté par les deux chambres, on craignait encore que le roi n'y donnât point son assentiment.

Cette crainte était apparemment fondée, puisque lord Brougham nous dit: <* La cour était décidément opposée à l'abolition. George III regarda toujours avec défaveur cette question, parce qu'elle sentait l'innovation, et l'innovation dans une partie de son empire à laquelle étaient attachés ses préjugés les plus chers, les colonies! Les courtisans prirent, selon leur habitude, leur couleur de celle de leur maître. Les pairs furent du même avis l .i

Cette mesure reçut enfin la sanction royale, et tant que dura la lutte de l'Angleterre avec ses ennemis du continent, elle fut maintenue en vigueur à l'égard des nations neutres (à l'exception du Portugal), au moyen du droit de visite belligérant. La guerre même empêchait laFrance, l'Espagne et lallollande, de prendre part à ce commerce. Le cabinet éclairé qui gouvernait l'Angleterre enl 800 prévoyait que même si la traite était abolie, cette puissance se trouverait dans la nécessité de rendre, à la fin de la guerre, les colonies qu'elle avait enlevées à ses ennemis, la France, l'Espagne et la Hollande. Dans la négociation que M. Fox entama en 1800 pour obtenir la paix, on tenta d'intéresser la France à l'abolition de la traite. Lord Lauderdale, l'ambassadeur chargé de cette négociation, dit, en en rendant compte au parlement, que les ministres français M. de ChainpagnyetM. le général Clarke lui avaient répondu «que l'Angleterre, dont les colonies étaient pleines de nègres et dont les revenus étaient si considérables, pouvait sans inconvénient abolir la traite, tandis que laFrance, dont les colonies étaient moins peuplées et dont les produits rapportaient beaucoup moins, ne pouvait l'abolir sans faire de grandes pertes 2 .

En 1808, l'Espagne et le Portugal réclamèrent la protection de l'Angleterre contre l'invasion de Napoléon, avec des circonstances qui semblaient favorables à l'adhésion de ces deux

2 BitouaHAM, Statesmen who Jlourished in the reign of George III, p. 154. (édit de Paris.)

2 Cobbet's Parliamentary tlebatcs, 1807, vol. VIII.

pays aux mesures nécessaires pour mettre un terme à la traite. Du moment où l'Angleterre avait renouvelé ses relations d'amitié avec l'Espagne, elle ne pouvait plus soumettre les bâtiments de cette puissance au droit de visite belligérant, car on n'avait pas encore inventé alors la distinction récente de ce droit d'avec un droit de rechercher ou d'examiner les papiers et l'armement d'un bâtiment, pour savoir s'il fait la traite ou non. Quant aux bâtiments portugais, on ne pouvait pas non plus exercer contre eux le droit de visite, parce que, par un traité qui était encore en vigueur, ce pays s'était exempté de ce droit. Des raisons politiques empêchèrent le cabinet britannique (1808—1809) de présenter au cabinet espagnol des remontrances contre la traite faite sous son pavillon. «Il eût été imprudent, dit M. Canning à la chambre des communes, de prendre un ton impérieux avec l'Espagne, lorsque cette puissance se trouvait dans un état si malheureux; des remontrances sur ce sujet entraîneraient un ton d'autorité qui paraîtrait insultant.» Mais avec le Portugal, cet état faible et dépendant, on prit en effet ce ton absolu; et par un ordre du conseil, il fut décrété que les croiseurs anglais devaient amener dans les ports de l'Angleterre, pour lesy faire j uger, tous les bâtiments portugais qui conduisaient des esclaves dans les lieux non soumis à la couronne portugaise. Cependant la traite augmentait toujours à l'ombre des pavillons espagnol et portugais. Le 19 février 1810, deux traités, l'un d'alliance et l'autre de commerce, furent signéscntrelaGrande- Bretagne et le prince-régent de Portugal, qui s'était réfugié à Rio-Janeiro pour échapper à l'invasion française. Par l'article 10 du premier de ces traités, le prince-régent s'engageait h. défendre à ses sujets de faire la traite en Afrique, excepté dans les parties qui lui étaient soumises. La Grande-Bretagne, de son côté, consentait à tolérer la traite dans les possessions portugaises en Afrique, h cause de quelques avantages qui lui étaient accordés par le traité de commerce, et dont le plus

jusqu'à nos jours.

important était l'abolition d'une stipulation contenue dans le traité conclu en 1G54 entre le Portugal et Cromwell, stipulation qui assurait au Portugal le maintien du principe devaisseaux libres, marchandises libres. La Grande-Bretagne s'assurait ainsi le droit de visite sur les vaisseaux portugais comme sur ceux des autres puissances *. Cependant, malgré l'exercice de ce droit contre toutes les puissances neutres, les rapports annuels de l'Institution africaine de Londres montrent jusqu'à 1 évidence que la traite, interdite aux Anglais et aux Américains, par les lois respectives des deux nations, aux ennemis de l'Angleterre par les événements de la guerre, et en partie à ses alliés par des conventions spéciales, continuait à se faire jusqu'à la paix générale de 1814, non -seulement par des bâtiments espagnols, portugais et suédois, mais par des bâtiments anglais équipés dans les ports de Londres et de Liverpool, avec des pavillons étrangers, mais au compte de marchands anglais a .

Les stipulations du traité de 1810 entre l'Angleterre et le Portugal ne servaient guère la cause de l'abolition, puisque c'était surtout aux possessions de l'Afrique au midi de l'Équateur que l'on avait recours pour fournir des victimes à ce commerce odieux. La Suède s'occupa bientôt, à son tour, de travailler à l'abolition. L'île de laGuadeloupe, conquise par l'Angleterre sur la France, fut cédée à la Suède, à la condition que l'importation d'esclaves dans cette colonie et dans les autres possessions de la Suède serait défendue. Par le traité de Kiel du 14 janvier 1814, le Danemark, qui avait défendu l'introduction d'esclaves dans ses colonies longtemps avant que l'Angleterre eût adopté une mesure semblable, stipulait la prohibition générale de la traite à ses sujets 3 .

LouisXVIII, qui avait déclaré qu'il devait sa restauration à la

1 Schoell, Histoire abrégée des traités dépave, tom.X,pp.42— 45. * Reports of 1810, 1811, 1812 and 1813.

2 Schoell, Histoire des traités de paix, tom. I, pp. 177—178.

providence et au prince-régent d'Angleterre, fut bientôt prié de montrer sa reconnaissance en défendant à ses sujets de faire la traite. D consentit à défendre immédia tement aux étrangers d'importer des esclaves dans les colonies françaises, mais demanda un délai de cinq ans pour ses propres sujets, afin de leur donner le temps de se mettre sur un pied d'égalité avec les colonies anglaises 1 . Aussi ce fut en vain que le gouvernement anglais essaya d'obtenir de la France la prohibition immédiate de la traite, en offrant une somme d'argent ou la cession d'une de ses colonies aux Antilles 2 .

Le gouvernement hollandais, par un décret du 15 juin 1815, défendit à ses sujets de faire la traite; mais cette prohibition ne s'étendit pas alors aux colonies des Pays-Bas, puisqu'elles étaient encore, par l'effet de la conquête, sous la domination de l'Angleterre. Par la convention du 13 août 1815, la Hollande racheta ses colonies, à l'exception du Cap de Bonne-Espérance et de la Guiane hollandaise, par la prohibition générale de la traite des noirs et de l'introduction d'esclaves dans les colonies rentrées sous la domination du gouvernement hollandais 3 .

Le duc de Wellington, nommé de nouveau ambassadeur «à Paris après la seconde restauration des Bourbons, fut chargé de proposer la prohibition de l'importation des denrées coloniales des pays qui n'auraient pas encore aboli la traite des noirs. Cette proposition fut rejetée par le gouvernement français, et toute l'affaire fut renvoyée au congrès de Vienne 4 .

Pendant les négociations qui aboutirent au traité signé à Madrid, le 5 juillet 1814, entre l'Angleterre et l'Espagne,

1 Schoell, tom. XI, p. 178.

2 Fifth report of the direclors of the African institution.

3 Sciiokll, tom. X, p. 536, XI, p. 179.

1 Ibid., tora. XI, p. 181. Dans le premier artiele additionnel du traité de Paris du 30 mai 1814, il avait déjà été convenu que la France et la Grande-Bretagne feraient do communs efforts pour mettre un terme à la traite des noirs. (Marthns, Nouveau recueil, tome VI, p. 11.)

jusqu'à nos jours.

l'ambassadeur anglais, sir Henry Wellesley (actuellement lord Cowley), essaya de faire entrer dans ce traité un article, par lequel l'Espagne défendrait à ses sujets et la traite des noirs en général, et l'introduction d'esclaves dans les colonies espagnoles; mais il ne put obtenir que la prohibition de la traite avec les pays étrangers. Le duc de San-Carlos, en effet, fit observer au négociateur anglais que lorsque l'Angleterre abolit la traite, la proportion des noirs aux blancs dans ses colonies était comme de 20 à 1, tandis que dans les colonies espagnoles les blancs étaient aussi nombreux que les noirs ; qu'il avait fallu vingt ans à l'Angleterre pour arriver à l'abolition de la traite, puisque la question avait été agitée dans la chambre des communes dès 1794, et que par suite il ne serait pas raisonnable de demander à l'Espagne l'adoption subite d'une mesure qui serait fatale à ses colonies. Après que le traité eut été signé, lord Cowley essaya de faire céder le gouvernement espagnol sur un point si important à l'Angleterre, en offrant à ce gouvernement de continuer à lui donner les secours pécuniaires que l'état déplorable des finances espagnoles semblait rendre nécessaires. D'après ses dépêches, il faut conclure que cette dernière tentative demeura aussi sans effet 1 .

Lord Castlereagh eut plus de succès auprès du gouvernement portugais, car ses négociations avec cette puissance se terminèrent par deux conventions, signées à Vienne le 21 et 22 janvier 1815, par lesquelles l'Angleterre obtint, moyennant une indemnité en argent, la prohibition de la traite aux Portugais sur la côte occidentale de l'Afrique au nord de l'Équateur a .

Nous arrivons maintenant, dans l'esquisse rapide que nous avons essayé de tracer des progrès de l'abolition de la traite des noirs, à l'époque mémorable du congrès de Vienne. Ce

1 Schoell, Recueil des pièces officielles, tom. VII, pp. 110, 143, 171.

2 Martens, Recueil des traités, tom. XIII, p. 93.

Wh«atoh, Hibtoibr. II. 18

congrès ne s'occupait pas à rétablir l'équilibre des puissances dans les colonies, et à renouveler des stipulations en faveur des droits maritimes des neutres qui faisaient partie du droit public de l'Europe depuis la paix d'Utrecht jusqu'à la révolution française. Dans les négociations pour la paix entre la république française et l'Angleterre, entamées à Lille en 1796, lord Malmesbury, le négociateur anglais, proposa de renouveler cette stipulation, qui était répétée dans tous les traités de paix depuis la paix d'Utrecht. Cette proposition fut rejetée par le Directoire. Sans doute si, de part et d'autre, on avait sincèrement désiré la paix, on aurait plus sagement médité cette question ; l'Angleterre aurait vu combien peu cette stipulation pouvait comprimer l'ambition de la France, et de son côté la France aurait compris que la reconnaissance de la part de l'Angleterre du principe, vaisseaux libres, marchandises libres, était bien plus importante pour elle que les déductions que l'on pouvait tirer du renouvellement des stipulations de la paix d'Utrecht, pour ce qui concernait l'équilibre continental de l'Europe. On ne pouvait guère attendre des souverains assemblés à Vienne, qui devaient tant de reconnaissance à l'Angleterre pour ses efforts constants contre (d'ennemi commun de l'Europe,» qu'ils s'occupassent de réprimer l'immense ascendant qu'avait pris cette puissance pendant la guerre, ascendant qu'elle avait eu soin de s'assurer par des conventions spéciales avec les puissances maritimes naguère ses ennemies. On ne pouvait pas non plus croire qu'ils refuseraient d'accorder à l'Angleterre toute concession en faveur de ses intérêts coloniaux, si toutefois cela ne nuisait pas aux intérêts des autres états de l'Europe qui ne possédaient pas de colonies. On devait d'autant plus s'attendre à ce que cette concession serait accordée, qu'on la demandait au nom de l'humanité et de la cause sacrée qui depuis si longtemps déjà intéressait le monde chrétien. Ce qu'il y a donc d étonnant, c'est que lord Castlereagh n'obtînt du congrès que la déclaration du 15 fé-

jusqu'à nos jours.

vrier 1815, qui dénonçait la traite des noirs comme «opposée aux principes d'humanité et de la morale universelle,» et qui laissait en même temps à chaque état la liberté de déterminer pour lui-même l'époque à laquelle il abolirait la traite. Cependant cette déclaration ne fut pas acceptée par toutes les puissances: l'Espagne et le Portugal refusèrent absolument d'écouter la proposition qui avait déjà été faite à Paris, à savoir que si l'on continuait dans un état la traite au-delà du délai réclamé par la stricte nécessité, un tel acte serait puni par la défense d'importer, dans les états qui avaient des représentants au congrès de Vienne, les denrées de toutes les colonies où la traite était encore tolérée; il était de plus ajouté que ces états ne permettraient que l'entrée des produits des colonies où la traite est regardée comme illégale, ou, comme le dit le protocole, «ceux des vastes régions du globe qui fournissent les mêmes produits par le travail de leurs propres habitants 1 .»

Les ministres d'Espagne et de Portugal déclarèrent que l'adoption d'un pareil système motiverait des représailles de la part des états auxquels il serait appliqué; ils alléguèrent d'ailleurs, pour justifier la continuation de la traite dans leurs colonies, que pendant le laps de temps écoulé depuis la première proposition en faveur de l'abolition dans le parlement anglais jusqu'à l'adoption de cette mesure, les colonies de cette puissance s'étaient remplies d'esclaves, tandis que celles de Cuba et dePorto-Rico n'avaient pu pendant la guerre augmenter leur population noire, et que les vastes contrées du Brésil demandaient encore annuellement de nouveaux esclaves des côtes de l'Afrique pour les cultiver.

Lord Castlereagh ne put donc obtenir l'abolition immédiate, ni même abréger la période pendant laquelle la France, l'Espagne et le Portugal auraient le droit de faire la traite. La

1 Schoell, Histoire des traités de paix, tom. X, pp. 187—188.

276 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

France demandait encore un délai de cinq années, et les gouvernements de l'Espagne et du Portugal ne voulurent point fixer un délai moindre que de huit années l .

Ce que le gouvernement anglais ne put obtenir des Bourbons, Napoléon le fit à son retour de l'île d'Elbe, par un décret du mois de mars 1814, qui abolissait immédiatement la traite en France et dans les colonies 2 . Ce décret doit nécessairement être considéré comme une dernière tentative de la part de l'Empereur, pour se concilier, dans ce moment difficile, le gouvernement anglais, puisque lorsque sa puissance était à sa plus grande hauteur, il avait absolument refusé d'accorder cette concession, comme devant être fatale aux intérêts des colonies françaises. Dans le dixième rapport de l'Institution africaine (27 mars 1816) il est dit «que le plaisir qu'ils avaient à annoncer la dénomination de la traite des noirs par les puissances assemblées au congrès de Vienne, était singulièrement diminué par la considération que toutes ces mesures étaient restées sans effet, et que le gouvernement français avait résolu de conserver le droit de faire la traite pendant tout le temps accordé par le traité de Paris. Cependant, peu après la déclaration du congrès, s'éleva sur l'horizon politique un nuage qui semblait menacer le monde de désolation. Pourtant au milieu de cette obscurité un rayon de lumière se répandit sur l'Afrique. A peine Bonaparte eut-il ressaisi pour un moment le gouvernement de la France, qu'il publia un décret pour l'abolition complète de la traite en France.» Louis XVIII, à son retour de Gand , ne put que confirmer le décret impérial par une assurance formelle que la traite serait désormais défendue à tous les sujets de Sa Majesté très-chrétienne. B serait superflu d'examiner ici si les Bourbons de la branche aînée crai-

1 Ninth Meport of the directors of the African Institution, pp. 18—19. Klûber, Acten des Wiener Congresses } Bd. IV, S. 531.

% Ninth Meport of the directors of the African Institution. Appendix C, p. 83.

jusqu'à nos jours.

gnaient l'abolition comme un rêve de la philosophie révolutionnaire qui avait eu de si tristes résultats dans la florissante colonie de Saint-Domingue, ou bien s'ils ne consultèrent que les intérêts commerciaux de leurs sujets; toujours est-il que la soi-disante abolition resta longtemps sans effet l ,

C'est pendant les négociations entamées entre la France et l'Angleterre, après la paix de 1814, que pour la première fois nous entendons parler du droit de visite comme du seul moyen efficace pour mettre un terme à la traite. Le duc de Wellington le proposa au prince de Talleyrand, mais il s'aperçut bientôt que sa proposition était trop désagréable et à la nation et au gouvernement pour qu'il pût la faire accepter 2 .

Par le traité de Madrid du 22 septembre 1817, l'Angleterre acheta à l'Espagne, au moyen de 400,000 livres sterling, l'abolition immédiate de la traite au nord de l'Équateur, et la promesse d'une abolition complète à dater de l'année 1820. Ce traité concédait aussi le droit de visite, que le Portugal avait déjà reconnu pour la traite au nord de l'Équateur. Dans la discussion qui eut lieu au parlement le 9 février 1818, on exprima une vive satisfaction sur cet arrangement. On déclara que le droit de visite était un précédent de la plus haute importance 3 .

Lord Castlereagh résolut de profiter au plus tôt de ce «précédent» Il assembla, pendant le courant du même mois, les ministres de toutes les puissances maiitimes à Londres , et leur soumit un mémoire portant que depuis la paix la traite avait repris; que dès le mois de juillet 1816 une circulaire avait été adressée aux croiseurs anglais, pour leur faire savoir que le droit de visite étant un droit belligérant, il avait cessé avec la guerre ; et que, par suite, si les puissances maritimes

1 Ehventh Report of the African Institution, pp. 1 — 10. Memoranda relating to the slave trade in France, 1820.

2 Wellington^ Despatch to lord Castlereagh, 5 noyember 1814.

3 Walsh's Appeal, p. 376.

n'établissaient pas par des concessions mutuelles le droit de visite des vaisseaux chargés de faire la traite, cette traite ne pourrait que continuer et accroître; que quand même tous les états, à l'exception d'un seul, se soumettraient à cette visite, cela ne serait pas encore suffisant, et que, par suite, les ministres assemblés devraient faire un arrangement par lequel les vaisseaux de guerre de leurs pays respectifs auraient le droit de visite ad hoc.

Ces ministres ne purent que transmettre cette proposition aux cours qu'ils représentaient l .

Le 21 du même mois, lord Castlereagh adressa à sir Charles Stuart, alors ambassadeur à Paris, une dépêche ainsi que la note communiquée aux diplomates qu'il venait de réunir à Londres, en lui donnant les instructions nécessaires pour obtenir du gouvernement français son consentement du droit de visite , que l'on avait déjà obtenu de l'Espagne, du Portugal et des Pays-Bas. Cette proposition fut rejetée par le duc de Richelieu, sous le motif qu'un pareil droit de visite donnerait lieu à des disputes entre les deux gouvernements, disputes qui leur seraient bien plus préjudiciables que la traite à laquelle ils désiraient mettre un terme 2 .

Le ministre des États-Unis d'Amérique ne fut pas prié d'assister à la conférence de Londres dont nous avons parlé plus haut. Jusqu'à présent les États-Unis se sont abstenus de se mêler aux relations internationales des puissances européennes, et en ceci ils ont eu raison, car leur voix n'aurait pas la même autorité dans ce conseil des nations de l'Europe que celle des puissances qui, par leur position géographique, y ont un intérêt plus direct. Cette règle de conduite subira sans doute des modifications avec le temps, lorsque les voies de communica-

1 Thirteenth Meport of the directora of the African Institution, pp. 3 — 11.

2 Supplément to the fifteenth annual Eeport of the directora of the African Institution, p. 77.

jusqu'à nos joubs.

tion se seront accrues entre les deux grands continents , et lorsque leurs intérêts commerciaux et politiques se trouveront plus mêlés. Mais M. Monroe, alors président, ne pensa pas que la question de l'abolition dût faire dévier la politique américaine de la voie où elle était entrée sous la présidence de Washington, et où elle était demeurée depuis.

Lord Castlereagh communiqua cependant à M. Rush, le ministre des États-Unis à Londres , la proposition en question, avec le texte des traités conclus entre l'Angleterre et l'Espagne, ainsi que d'autres puissances de l'Europe, en invitant le gouvernement américain à entrer dans des arrangements semblables. M. Rush promit de transmettre cette communication à son gouvernement.

M. Adams, alors au département des affaires étrangères à Washington, chargea M. Rush de faire savoir au gouvernement anglais, que les États-Unis poursuivraient, par tous les moyens en leur pouvoir, cette traite odieuse, qu'ils désiraient voir complètement et définitivement abolie , et de présenter au cabinet anglais, comme garantie de leurs vues à cet égard, l'acte que le congrès venait de voter comme complément à la loi prohibitive de 1807 (acte du 20 avril 1818), et enfin de déclarer audit gouvernement que les États-Unis seraient prêts à adopter toute mesure pour la répression de la traite compatible avec leur pouvoir constitutionnel, dont l'expérience démontrerait la nécessité ; mais qu'après avoir soigneusement examiné les traités communiqués par lord Castlereagh, on avait trouvé que toutes leurs dispositions principales n'étaient pas d'accord avec les institutions des États-Unis et les circonstances dans lesquelles ils se trouvaient. M. Adams fondait cette opinion sur ce que , pour établir la réciprocité dans l'exercice de ce droit donné aux officiers des vaisseaux de guerre des deux parties, de visiter les bâtiments marchands de l'autre, il fallait absolument établir deux tribunaux mixtes, dont l'un devrait siéger dans les colonies des deux parties :

or, comme les États-Unis n'avaient pas de colonies, ils ne pourraient entrer dans un semblable arrangement.

M. Rush fut, de plus, chargé de dire que, d'après la constitution des États-Unis, le pouvoir judiciaire appartenait à la cour suprême et à tels tribunaux inférieurs qu'il plairait au congrès d'établir, et dont les sujets étaient inamovibles, moins le cas de condamnation pour crime. Il pouvait donc être contestable si ce gouvernement pouvait établir un tribunal mixte composé d'étrangers, qui ne pourraient être mis en jugement par le gouvernement américain en cas de corruption , et qui par suite pourraient décider sans appel sur les statuts des États-Unis.

M. Âdams ajouta de plus, dans ses instructions, que comme le gouvernement de chaque état de l'Union américaine décidait de l'abolition ou de la non-abolition de l'esclavage, le gouvernement fédératif ne pouvait répondre de la manière dont les nègres trouvés à bord de bâtiments marchands seraient traités lorsqu'ils débarqueraient en Amérique. Enfin il déclara que l'exercice du droit de visite en temps de paix serait vu avec défaveur par tout le pays. Le souvenir du droit de visite, même en temps de guerre, était trop pénible, pour qu'on consentît jamais à s'y soumettre en temps de paix, quelles que fussent les restrictions que l'on y ferait 1 . Ce fut par ces raisons que la proposition de lord Castlereagh fut positivement rejetée par le gouvernement américain. Lord Castlereagh, malgré toute son audace politique, avait un esprit trop pénétrant, pour ne pas voir qu'il serait inutile, en présence du souvenir récent d'une guerre dont la cause avait été l'abus du droit de visite, d'insister sur un sujet qui devait être si pénible au gouvernement américain. A plus forte raison, il se garda bien de faire même allusion à la prétention d'exercer

1 M. John Quincy Adams' Despatch to M. Bush, 2 november 1818. American State Papers (foreign relations), vol. IV, p. 399.

ce droit de visite sur les bâtiments américains sans le consentement du gouvernement américain.

Le 4 mai 1818 , un traité fut signé entre l'Angleterre et la Hollande, traité par lequel le droit de visite fut accordé aux croiseurs des deux nations, et des commissions composées de membres également des deux pays furent nommées pour prononcer sur les vaisseaux capturés par lesdits croiseurs.

En soumettant au parlement le traité avec l'Espagne, lord Castlereagb avait dit que la traite continuait encore, parce que, depuis la paix, le droit de visite ayant cessé, ceux qui voulaient encore faire la traite trouvaient une plus grande facilité à exécuter leurs desseins.

Agissant sur ce principe, et fort des concessions qu'il venait d'obtenir de l'Espagne et de la Hollande, lord Castlereagb se rendit au congrès d'Aix-la Chapelle, accompagné de M. Clarkson, ce zélé partisan de l'abolition. Celui-ci présenta, au mois de novembre 1818, un mémoire éloquent aux souverains assemblés *.

Ce mémoire déclarait qu'en réalité , la cause de l'abolition n'avait fait que peu de progrès, et que toutes les déclarations et tous les engagements des puissances européennes resteraient sans effet, si l'on n'adoptait de nouveaux moyens pour réprimer la traite. Le ministre anglais , qui appuyait ce mémoire de toute l'autorité de son gouvernement, proposa donc, pour atteindre le but que l'on s'était proposé au congrès de Vienne:

1° La concession générale d'un droit de visite réciproque, et la capture des vaisseaux appartenants aux puissances qui avaient défendu la traite, et qui continueraient à la faire.

2° La proscription solennelle de la traite, comme piraterie, au point de vue du droit des gens.

Les quatre grandes puissances répondirent à cette proposition par des notes séparées, communiquées au gouvernement

1 British Annual Regwter, vol. IX, p. iy.

anglais par les ambassadeurs desdites puissances. La France repoussa la proposition, et indiqua en revanche un autre projet, qui consistait dans rétablissement d'une police commune pour la surveillance de la traite.

Les trois autres puissances, la Russie, la Prusse, et l' Autriche, refusèrent de dénoncer la traite comme piraterie, tant que le Portugal continuerait à la tolérer. Quant au droit de visite , elles le rejetaient aussi, comme la France. Dans la réponse du cabinet russe, le comte de Nesselrode déclarait qu'il lui semblait hors de doute qu'il y aurait des états qui refuseraient de se soumettre au droit de visite, et que par conséquent il proposait d'établir, sur un point central de la côte occidentale de l'Afrique, une institution à laquelle tous les états de la chrétienté prendraient part. Cette institution devant rester neutre et séparée de tout intérêt politique et local, n'aurait qu'un but, celui de faire exécuter strictement les lois au sujet de la traite. Cette institution devait se composer d'une force maritime, pourvue d'un nombre suffisant de vaisseaux; d'un pouvoir judiciaire qui devait prononcer sur toutes les offenses criminelles relatives à la traite, d'après un code de législation adopté par les puissances réunies; d'un conseil suprême chargé de surveiller les opérations maritimes, de prononcer en dernier ressort sur les sentences du pouvoir judiciaire, et enfin de rendre compte de son administration aux futures conférences des puissances européennes. Cette institution aurait le droit de visiter les vaisseaux et de les soumettre à une enquête. Il était à supposer qu'aucune des puissances maritimes de l'Europe ne refuserait de se soumettre à la juridiction de cette police, dont la puissance était trop limitée et trop faible pour que Ton en pût abuser, et surtout trop compliquée dans ses éléments pour ne pas montrer une justice sévère mais impartiale envers tous l .

1 Thirteenth Report of the directora of the African Litstitution, pp. 23—25.

jusqu'à nos joubs. 283

On peut facilement croire que ni la proposition du gouvernement français, ni celle du gouvernement russe ne furent du goût de lord Castlereagh; aussi proposa-t-il de limiter le droit de visite à dix années. Il se flattait par là de diminuer la répugnance que Ton avait d'abord montrée pour cette mesure l .

Cependant tout ce que l'on put obtenir du congrès d'Aixla-Chapelle fut une déclaration par laquelle il était dit, que la traite était un crime odieux , sujet de honte pour toutes les nations civilisées, et quil fallait mettre pour toujours fin à cette traite qui depuis si longtemps déjà était le fléau qui désolait l'Afrique, dégradait l'Europe et affligeait l'humanité 2 .

Au congrès de Vérone , on essaya de nouveau d'incorporer dans le code des nations « ce principe si important, » comme l'appelait le plénipotentiaire russe à Aix-la-Chapelle. Dans la dépêche adressée le 1 er octobre 1822 par M. Canning (devenu secrétaire d'état au département des affaires étrangères, en remplacement du marquis de Londonderry) à lord Wellington, ambassadeur de l'Angleterre au congrès, il était dit que, quels que fussent les avantages ou les désavantages de l'abolition pour les colonies anglaises, il était à craindre que pour l'Afrique ce ne fût plutôt un mal qu'un bien. La traite, loin d'être diminuée, au moins du nombre d'esclaves annuellement fournis autrefois aux colonies anglaises, s'était accrue et dépassait en étendue ce qu'elle avait été alors ; quant aux souffrances qu'enduraient les Africains, elles étaient loin d'avoir diminué. En effet les mesures prohibitives qui avaient été prises contre la traite tendaient à augmenter le mal plutôt que de le faire cesser. La crainte d'être découverts suggérait aux marchands d'esclaves, pour cacher leur honteux trafic, des moyens qui faisaient endurer aux malheureux nègres les plus cruelles souffrances. Le nombre d'esclaves entassés à bord d'un même navire était tel que l'on ne comptait que lar-

1 Report, pp. 1—3.

* Fourteenth Report of thc directom of the Africain Institution.

gent que produirait la vente de ceux qui survivaient aux horheurs d'une aussi pénible traversée.

M. Canniug ajoutait qu a toutes ces horreurs on n'avait à opposer que la déclaration du congrès de Vienne, les traités avec l'Espagne et les Pays-Bas tendant à abolir complètement la traite, et ceux avec le Portugal qui la restreignait au midi de la Ligne. En France, au dire même de son gouvernement, l'opinion publique ne s'était pas, comme en Angleterre, prononcée contre la traite, et la nation ne rendait nullement justice aux intentions de la Grande-Bretagne; il en résultait que toute nouvelle loi présentée aux chambres, fondée sur une nouvelle proposition de la part de l'Angleterre, serait rejetée. M. Canning en concluait que les principaux avantages qu'on pouvait espérer tirer de la présence des souverains à Vérone étaient les suivants:

1° Un engagement de la part des souverains du continent de montrer l'horreur que leur inspirait la traite , en refusant l'entrée de leurs états aux produits des colonies des puissances qui n'avaient pas encore aboli la traite ou qui continuaient à la faire ouvertement.

2° Une déclaration au nom de l'alliance entière, ou, si la France refusait d'y adhérer, au nom de la Russie, de la Prusse et de l'Autriche, renouvelant celle du congrès de Vienne, et exhortant les puissances maritimes qui avaient aboli la traite de pourvoir entre elles aux moyens nécessaires pour la déclarer un acte de piraterie, dans le but d'arriver, en réunissant ces engagements séparés des différentes nations entre elles, à faire entrer ce principe dans le droit public du monde civilisé.

On ajoutaitqu'unepareilledéclaration influerait puissamment sur les négociations de l'Angleterre avec les autres puissances, puisque du moment où toutes les puissances déclareraient que la traite était de la piraterie, l'Angleterre n'hésiterait point à reconnaître aux autres états le droit de déclarer que ceux de ses sujets qui faisaient encore la traite étaient des pirates.

jusqu'à nos joubs.

Toutes les puissances assemblées au congrès s'unirent pour déclarer qu'elles adhéraient toujours aux principes maintenus par elles au congrès de Vienne ; et Ton convint de les énoncer encore une fois dans une déclaration semblable à celle du 8 février 1815. Quant aux mesures particulières proposées par l'Angleterre, elles furent prises en considération par les ambassadeurs des différentes puissances, à l'exception de la France.

Les plénipotentiaires français, MM. de Châteaubriand et de Caraman, en effet, rejetèrent ces propositions, dans une réponse détaillée, dans laquelle ils développèrent les causes qui faisaient que sur cette question l'opinion publique ne s'était pas prononcée avec autant de force en France qu'en Angleterre. Il n'était que juste que l'on expliquât ce qui aurait pu sans cela paraître étrange de la part d'une nation aussi humaine, aussi généreuse que la nation française, nation toujours prête à se dévouer aux nobles causes.

D'abord, les massacres des colons de Saint-Domingue et l'incendie de leurs maisons, laissaient dans l'esprit des Français qui y avaient perdu des parents , des souvenirs douloureux. Puisque l'Angleterre présentait sous des couleurs si sombres, mais si vraies, les souffrances des noirs, en déclarant que la pitié influe toujours sur l'opinion publique, la France pouvait bien se laisser aller à plaindre le sort des blancs.

On pouvait de plus faire observer, que l'abolition de la traite n'était pas pour la France un acte de la législation nationale, discuté à la tribune, ce n'était que le résultat d'une des stipulations du traité de 1815, suite des défaites des armées françaises, et associé dans l'opinion populaire avec l'humiliation nationale. C'était le résultat de l'intervention d'une autorité étrangère, et cela devait, par suite, être une mesure peu populaire. On montrait de plus qu'eu Angleterre l'abolition de la traite n'avait été complètement adoptée qu'après plusieurs essais infructueux au sein du parlement, et que pen-

dant ce temps l'opinion publique avait eu le temps de se former et de prendre une tournure décidée; tandis que la France n'avait pas eu les mêmes avantages. Le gouvernement français était d'ailleurs dans L'intention de poursuivre, comme par le passé, tous ceux qui seraient encore engagés dans ce commerce honteux. Les tribunaux français avaient déjà plusieurs fois puni sévèrement ceux qui se trouvaient justement accusés de s'être mêlés à la traite. Enfin, pour ce qui regardait rétablissement d'une nouvelle loi publique déclarant la traite un acte de piraterie, les plénipotentiaires français étaient d'avis qu'une semblable déclaration n'était pas du ressort d'une conférence diplomatique.

A ceci lord Wellington répondit, dans une conférence, que la proposition du gouvernement anglais n'avait pour but que d'engager toutes les puissances maritimes qui avaient aboli la traite de concerter entre elles les mesures nécessaires pour la déclarer crime de piraterie et pour la punir comme telle.

Les plénipotentiaires français répliquèrent qu'ils avaient parfaitement compris l'intention du gouvernement anglais, mais qu'ils ne pouvaient signer une déclaration dans laquelle cette intention serait exprimée, parce qu'ils ne pouvaient prendre sur eux de prescrire à leur gouvernement ni la forme ni le fond d'une loi nouvelle.

Tout ce qui résulta du congrès de Vérone fut donc une stérile répétition des déclarations faites aux congrès de Vienne et d'Aix-la-Chapelle. Les trois puissances du Nord ne voulurent pas accéder aux propositions de l'Angleterre, et la France refusa positivement de prendre de nouvelles mesures pour l'abolition de la traite.

Il n'est pas étonnant que l'Angleterre ne pût obtenir du congrès de Vérone de lui accorder ce qu'elle demandait, puisqu'elle-même elle était opposée au principal but que s'était proposé le congrès en s'assemblant, à savoir de donner un appui à l'intervention de la France dans les affaires intérieures

jusqu'à nos jours.

de l'Espagne. Depuis le congrès de Troppau et de Laybach, le cabinet britannique s'était, de plus en plus, séparé de l'alliance des grandes puissances, au sujet du droit d'intervention dans les affaires des autres états , pour empêcher des changements révolutionnaires dans leur gouvernement et dans les dynasties qui se trouvent à leur tête *. Cette différence, sur un sujet si important pour les grandes puissances du continent, commença sous l'administration de lord Liverpool, et continua à grandir sous celle de M. Canning. Ce ne fut pas par la force que l'Angleterre s'opposa à l'intervention armée de la France dans les affaires d'Espagne, intervention qui eut pour conséquence le rétablissement de Ferdinand VII sur le trône de ses pères; mais elle s'y opposa, en reconnaissant l'indépendance des colonies espagnoles en Amérique; et, comme le dit plus tard M. Canning, «elle donna la vie à un monde nouveau pour rétablir la balance des puissances dans l'ancien 2 .» Cette mesure, décisive, suivie de l'intervention armée de l'Angleterre en Portugal, en 1820, troubla l'alliance des grandes puissances du continent avec l'Angleterre , et était loin de les engager à lui accorder ce qu'elle demandait, à moins d'en espérer en retour de grands avantages. Cet état de choses continua, comme nous le verrons par la suite, jusqu'à la révolution de 1830. L'Angleterre put alors obtenir de la France la concession du droit de visite; mais le traité du 15 juillet 1840 attira de nouveau l'Angleterre dans l'alliance des trois grandes puissances du Nord, et prépara celui du 20 décembre 1841, par lequel les puissances, autrefois les grands champions des droits maritimes, concédèrent le droit de visite pour la suppression de la traite.

1 Lord Castlereagh's Circulai- Despatch of the 18 th of January 1821. (British Anmtal Jiegister , vol. LXII, p. II, p. 737.)

* M. Canning's Speech in the House of Commons on the British armed intervention in the a flair s of Portugal, 11 december 182G. (British Atmual Register, vol. LXVUI, p. 192.)

Cependant la traite se faisait avec plus d'ardeur encore que par le passé, et elle était accompagnée d'actes d'une cruauté sans exemple. Cela est incontestablement prouvé par les correspondances diplomatiques du cabinet anglais sur ce sujet, ainsi que par les rapports de l'Institut africain de Londres, et par ceux des commissions du parlement anglais et du congrès américain. Une grande partie de la traite se faisait sous les pavillons de l'Espagne et du Portugal, avec des fonds anglais et avec des navires construits dans les ports de Londres et de Liverpool l . La traite avait été défendue aux sujets espagnols, sur toute l'étendue des côtes occidentales de l'Afrique, depuis le ,31 mai 1820; mais les Portugais la faisaient encore au midi de l'Équateur. En 1821 il ne restait aucun état de l'Europe ayant le droit de faire la traite au nord de l'Équateur; et pourtant jusqu'en 1830, et nous pouvons même ajouter jusqu'à nos jours, l'importation frauduleuse d'esclaves a continué, depuis le Rio de la Plata jusqu'à l'Amazone, et dans tout l'Archipel des Indes occidentales' 2 . La cupidité des commerçants, les intérêts politiques et de finance des divers états, et cette longue habitude qui condamne, depuis tant de siècles déjà, le continent de l'Afrique à rester plongé dans la barbarie, ne pouvaient disparaître en un si petit nombre d'années, par suite de quelques lois et de quelques traités, et des efforts des philanthropes dévoués à la cause de l'humanité. «Ce n'est qu'en faisant de I'homme une marchandise que les habitants de l'Afrique ont pu se procurer les objets de luxe de la vie civilisée,» dit sir Thomas F. Buxton, dans son Histoire de V Abolition de la traite des noirs.

Dans cet ouvrage, l'auteur établit d'une manière incontestable que de nos jours plus de 150,000 esclaves sont annuel-

1 Lord Castlereagh lui-même l'a avoué dans les débats qui eurent lieu au parlement, le 9 février 1818.

% Report to the Home of Représentatives in the American Congress, 16 February 1825,

jusqu'à nos jours.

lement transportés des côtes de l'Afrique; que des armes et d'autres objets spécialement destinés à la traite sont fabriqués en Angleterre sur une vaste échelle; que nonseulement le nombre des victimes de ce commerce odieux s'est singulièrement accru depuis que Clarkson et Wilberforce commencèrent leurs travaux philanthropiques, mais que chaque victime souffre infiniment plus à cause même des moyens que Ton prend pour faire la traite clandestinement. Il en conclut que les moyens pris pour arriver à l'abolition n'étaient pas efficaces, et que quand même l'Angleterre arriverait à obtenir de toutes les nations (ce dont il doute) leur consentement au droit de visite, ce ne serait là qu'un avantage illusoire. Le vrai moyen d'arriver à l'abolition complète et efficace de la traite est, selon lui, la civilisation de l'Afrique. Tant que les Africains ne seront pas assez civilisés pour ne plus vendre leurs frères, pour obtenir les deux grands objets de leurs désirs, les armes et les liqueurs fortes, la traite continuera. La conviction que l'on doit maintenant avoir que tous les efforts faits jusqu'à présent pour abolir la traite sont restés infructueux, ne doit nullement refroidir le zèle de ces philanthropes qui protestent au nom des droits les plus sacrés de l'humanité contre ce trafic, mais seulement les rendre plus circonspects dans les moyens à employer pour atteindre le noble but qu'ils se proposent. Il faut, avant tout, qu'ils n'oublient point que, pour arriver à ce but, ils n'ont- pas le droit de fouler aux pieds les droits des autres nations aussi indépendantes de l'Angleterre que cette puissance l'est d'elles. Il ne faut pas qu'ils oublient qu'un de leurs plus grands légistes a dit que «nulle nation n'a le droit de frayer le chemin à l'affranchissement de l'Afrique, en foulant aux pieds l'indépendance d'une autre nation ; de chercher à atteindre un grand bien par des moyens illégaux, ou d'établir

Whbatoh, Hibtoikk. IX. 19

290 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

un principe important en sacrifiant d'autres principes également sacrés l . »

Nous avons déjà vu que tant que dura la guerre maritime en Europe, les lois qui défendaient la traite aux sujets de l'Angleterre furent exécutées au moyen du droit de visite belligérant, au moins dans le cas où des navires anglais avaient recours au pavillon des autres pour couvrir leur commerce illicite. Les bâtiments saisis eUxmduits dans un port anglais pour y être jugés sous l'exercice de ce droit, étaient condamnés, quand même ils n'appartenaient pas à l'ennemi, comme des biens de V ennemi, d'après la formule étabb'e des tribunaux de prises. En principe cette procédure n'avait pour but que de garantir l'exécution des lois du pays contre ses propres sujets, en rejetant leurs réclamations fondées sur la violation de ces lois. Mais en 1810 se présenta un cas où cette doctrine fut singulièrement étendue et appliquée aux biens appartenants aux sujets d'un état neutre qui violaient les lois de cet état. Ce fut le cas d'un navire américain, V Amodie, qu'on employait à transporter des esclaves des côtes de l'Afrique à une colonie de l'Amérique espagnole. Un croiseur anglais s'empara du navire ainsi que des esclaves qui étaient à bord. Le tribunal de vice-amirauté à Tortola prononça la confiscation du navire ainsi que de la cargaison au profit du capteur anglais. Cette sentence fut confirmée par la cour d'appel pour les affaires de prises. Sir William Grant fonda l'arrêt de la cour d'appel sur les raisons suivantes. Selon lui, ce navire était évidemment occupé à transporter des esclaves des côtes de l'Afrique à une colonie de l'Amérique espagnole; et pourtant son propriétaire, citoyen américain, se plaint de ce que le vaisseau a été pris, et demande la restitution de la propriété dont il se dit injustement dépossédé. Lorsque l'Angleterre n'avait pas encore reconnu l'abolition totale de la traite, la

1 Conclusions de lord Stowell dans l'affaire du navire français h Louis. (Dodson's Admiràlty Reports, vol. II, p. 238.)

jusqu'à nos jours.

question n'était pas du tout la même que depuis qu'elle avait déclaré que la traite était contraire aux principes de la justice et de l'humanité. Tant que la traite était tolérée par le gouvernement anglais, un tribunal anglais ne pouvait la condamner chez les autres nations ; mais depuis l'abolition de la traite, elle ne peut pas avoir d'existence légale. Ce n'est pas à dire qu'on ait le droit d'influer sur les décisions des nations qui n'ont pas la même manière de voir que le gouvernement anglais, mais seulement que dans ce cas il faudra exiger de ceux qui font la traite de prouver que leur gouvernement l'autorise. Il en concluait donc que tant que le gouvernement américain n'autorisait point la possession d'esclaves, le propriétaire du navire ne pouvait nullement demander qu'on lui restituât ce qu'on lui avait enlevé, et que, par suite, il fallait confirmer la sentence du tribunal de vice-amirauté *.

Il peut paraître étonnant qu'un magistrat d'un esprit aussi juste que sir William Grant pût arriver à de telles conclusions après avoir posé de pareilles prémisses.

Quels progrès rapides avait dû faire en Angleterre l'opinion publique depuis le moment où le gouvernement de ce pays arrachait à l'Espagne le pacte de YAssiento, comme prix des victoires de Blenheim et de Ramillies ; où il obtenait au congrès d'Aix-la-Chapelle, en 1748, une prolongation de quatre années pour faire la traite; où, dans le traité de Madrid, il s'attachait encore aux derniers restes du pacte de VAssiento; et où, pour nous rapprocher davantage du temps où ce singulier jugement fut rendu, où lord Eldon, parlant au parlement en 1807, dit que «la traite avait été sanctionnée par des parlements dans lesquels siégeaient les légistes les plus expérimentés, les théologiens les plus savants, et les hommes d'état les plus habiles;» et où enfin lord Westmoreland déclarait que quand même il verrait s'unir en faveur de l'abo-

1 Acton's AdmiraUy Beports, vol. I, p. 240. Fifth Report of the directors of the Africain Institution, pp. 11 — 13.

292 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

lition le presbytérien et le prêtre, le méthodiste et le prédicateur des campagnes, le jacobin et l'assassin , il n'en élèverait pas moins sa voix contre ce projet 1 ! Quels rapides progrès, nous le répétons, avait dû faire l'opinion publique pour qu'un esprit aussi judicieux que celui de sir William Grant se laissât ébranler au point de prononcer un jugement qui eut pour conséquence de donner au tribunal qu'il présidait le pouvoir illégal d'exécuter les lois pénales d'un autre état indépendant sans son consentement 1

Dans le cas de la Fortuna, décidé en 1811 dans la haute cour de l'amirauté, lord Stowell condamna ce vaisseau américain. En rendant ce jugement, il déclara qu'un bâtiment américain devait être relâché dès qu'il prouvait qu'il était de cette nation, mais que nonobstant, il pouvait perdre, comme tout autre bâtiment neutre, ce droit, par divers actes coupables, tels que la violation des droits belligérants. Il dit, en outre, que la décision récente dans le cas de VAmadie allait jusqu'il proclamer le principe que tout bâtiment faisant un commerce quelconque contre le droit des gens, pouvait être confisqué. «Ce n'est pas à moi, ajoutait lord Stowell, d'examiner jusqu'à quel point ce jugement a mérité l'approbation des légistes. S'il en est qui le désapprouvent, je n'ai point le droit de me compter dans ce nombre, puisque les décidions de cette cour enchaînent nécessairement la conscience de celle-ci; il faut se conformer à ses décisions et adopter ses principes. Le principe posé semble être que la traite faite par un bâtiment américain , n'étant pas protégée par les lois de ce pays, soumet le bâtiment à la confiscation. Si donc le bâtiment en question est prouvé être américain, le cas de VAmadie engagera la conscience du tribunal au point de lui faire prononcer une sentence de confiscation 2 . »

1 Hansard's Parliatnentary debates, vol. VIII. 8 Dodson's Admiralty Reports, vol. I, p. 81. Fifth Report of the African Institution, p. 15.

jusqu'à nos jour?

Dans un autre cas, celui de la Diana, lord Stowell limita l'application de la doctrine inventée par sir William Grant, aux circonstances particulières au cas de VAmadie. La Diana était un bâtiment suédois pris, par un croiseur anglais, sur les côtes de l'Afrique, dans l'acte même de transporter des esclaves dans les colonies suédoises des Indes occidentales. Le bâtiment fut restitué à son propriétaire, parce que la Suède n'avait pas encore aboli la traite, ni par une loi, ni par des conventions, et qu'elle continuait encore à la tolérer en pratique. En rendant cet arrêt, lord Stowell déclara que l'Angleterre avait aboli la traite comme injuste et criminelle; mais qu'elle ne prétendait nullement maintenir cette prohibition envers les états qui n'avaient pas adopté la même opinion, et qu'elle ne voulait pas non plus se poser en custos morum du monde entier ou se mêler des règlements commerciaux des autres nations. Le principe établi dans le cas de VAmadie était, que lorsque les lois civiles des états auxquels appartenaient les vaisseaux saisis défendraient la traite, les tribunaux anglais la regarderaient comme illégale, en se basant sur des principes généraux de justice et d'humanité, mais qu'ils respecteraient les droits de propriété des personnes qui faisaient la traite avec la sanction de leur propre gouvernement *.

Les trois cas que nous avons cités arrivèrent pendant la guerre, et lorsque les lois et les traités défendant la traite étaient momentanément exécutés par le droit de visite belligérant.

Dans l'affaire de la Diana, lord Stowell avait cherché à distinguer les circonstances de ce cas de celles de VAmadie, de manière à distinguer l'espèce des sujets d'un pays qui a déjà prohibé la traite, de celle des sujets d'un pays où elle est encore tolérée. Enfin se présenta l'affaire du bâtiment français le Louis, capturé après la paix, par un croiseur anglais, et condamné par la cour d'amirauté sur la côte d'Afrique. Lord Sto-

1 Dodson's Admiraîty Reports, vol. I, p. 95.

well a cassé la sentence, en rejetant entièrement le précédent établi dans le cas de V Amodie, et en soutenant que même si la traite avait été expressément prohibée par les lois françaises (ce qui lui paraissait fort douteux), le droit de visite, étant un droit de guerre, ne pouvait pas être exercé en temps de paix de manière à autoriser les tribunaux anglais à s'emparer des propriétés des sujets français. En donnant ses conclusions, le savant magistrat posait eu principe que la traite des noirs ne constituait pas le crime de piraterie d'après le droit des gens, malgré que ce commerce soit interdit par la législation anglaise. Un tribunal maritime, en administrant la justice, devait suivre les règles de la morale internationale reconnues par le droit des gens, établies et constatées par l'usage ancien, et généralement reconnues et approuvées par des traités et autres transactions entre les diverses nations. Pour considérer la traite des noirs comme crime de piraterie, il faudrait qu'elle fût regardée comme telle d'après l'usage général de toutes les nations civilisées, ou déclarée comme telle par une convention entre elles. La traite, au contraire, avait été exercée par l'Angleterre, et par tous les pays commerçants de l'Europe, jusqu'à une époque très-récente, et elle l'était encore par l'Espagne et le Portugal , et n'était pas entièrement prohibée par la France. La traite des noirs n'était donc pas un commerce criminel, d'après le droit des gens fondé sur l'usage général des nations, et chaque pays, indépendamment des conventions spéciales, avait le droit de continuer ce commerce. Le droit de visite ne pouvait être exercé, par une nation quelconque, sur l'Océan, qu'en vertu des droits de la guerre. Nulle nation n'avait le droit de frayer le chemin à l'affranchissement de l'Afrique, en foulant aux pieds l'indépendance d'une autre nation; de chercher à atteindre un grand bien par des moyens illégaux, ou d'établir un principe important en violant d'autres principes également sacrés. Le droit de visite sur les mers n'existait pas en temps de paix. Si ce droit appartenait à une

jusqu'à nos joues.

nation, il appartenait également à toutes les autres, et son exercice par toutes amènerait la guerre universelle avec ses maux incalculables. Pour autoriser le droit de visite en temps de paix, il faudrait une convention expresse, et d'autres nations ne l'ayant pas accordé aux croiseurs anglais sur les côtes de l'Afrique, il s'ensuit que la capture de ce bâtiment français doit être déclarée nulle.

Les mêmes principes ont été adoptés par la cour suprême des États-Unis d'Amérique dans l'affaire des bâtiments espagnols et portugais employés dans la traite pendant que ce commerce était toléré par les lois de l'Espagne et du Portugal, capturés par des croiseurs américains, et amenés dans un port de l'Union. En prononçant la sentence dans ce cas, le président de la cour, Marshall, disait qu'on ne pouvait pas nier que la traite des noirs était contraire au droit naturel ; que d'après ce droit, chaque homme devait jouir des fruits de son propre travail , et que nulle autre personne ne pouvait le priver de ces fruits, et se les approprier sans son consentement. Cependant, depuis les temps les plus reculés, la guerre avait existé, et la guerre conférait des droits reconnus par tous. Les nations les plus éclairées de l'antiquité reconnaissaient parmi ces droits celui que le vainqueur avait de réduire à l'esclavage le vaincu. Ce qui était établi par l'usage de toutes les nations, ne pouvait pas être regardé comme contraire au droit des gens, qui est fondé sur l'usage général et approuvé des nations. Ce qui a reçu l'assentiment de tous doit être le droit de tous.

L'esclavage a donc pris son origine dans la force; mais, comme le monde avait été d'accord pour le regarder comme un résultat légitime de la force, l'état des choses, produit de cette manière par le consentement général, ne pouvait pas être regardé comme illégal.

Parmi les nations chrétiennes et civilisées, la règle qui fondait l'esclavage sur la conquête avait été abolie. Mais ce

1 Dodson's Admiraîty Reports, vol. II, p. 210.

triomphe de l'humanité n'avait pas été général. Les fondateurs du droit des gens moderne ne propagent pas leurs principes par la force, et l'Afrique ne les a pas encore adoptés. Partout dans cet immense continent, autant que nous connaissons son histoire, les prisonniers de guerre sont encore regardés comme esclaves d'après le droit des gens. Or, ceux qai ont renoncé à ce droit barbare peuvent-ils participer dans ses effets, en achetant les hommes qui sont ses victimes ?

Quelle que soit la réponse d'un moraliste à cette question, un légiste doit chercher sa solution dans les principes consacrés par les usages, les transactions, et l'assentiment général de cette portion de la race humaine à laquelle il appartient. Si nous appliquons ces principes comme constituant le droit international de la chrétienté, la question devrait être regardée comme décidée en faveur de la légalité de la traite des noirs. Depuis deux siècles l'Europe et l'Amérique ont pratiqué ce commerce, et l'ont fait sans opposition et sans répression. Aucun légiste ne pouvait donc dire qu'un tel commerce fût illégal, ou que ceux engagés dans ce commerce dussent être punis ou dans leurs personnes, ou en les privant de leurs biens.

Chaque nation a un droit égal d'exercer ce commerce sanctionné par l'assentiment universel. L'égalité parfaite des nations est un principe du droit public généralement reconnu. L'empire de Russie et la république de Genève sont égaux en droits. De cette égalité il résulte qu'un état ne peut pas imposer une règle de conduite à un autre état indépendant. Chaque état a sa propre législation qui ne peut pas s'étendre aux autres. Un droit qui est commun à tous, par le consentement de tous, ne peut être aboli que par le consentement de la nation qui le possède; et ce commerce, auquel tontes les nations ont participé, est encore licite pour celle qui ne veut pas y renoncer. Une nation ne peut pas prescrire une règle de conduite à une autre nation, et encore moins en faire une générale pour toutes les nations, et le droit de pratiquer ce

JUSQU'A NOS JOUB8. 297

commerce reste entier pour les sujets des gouvernements qui ne Pont pas prohibé.

Si ce commerce est permis d'après le droit des gens, il ne peut pas être regardé comme constituant le crime de piraterie selon ce même droit : il peut être déclaré crime de piraterie par les lois d'un ou de plusieurs états, en tant que cela regarde leurs propres sujets, mais l'obligation d'observer ces lois ne s'étend pas aux sujets des autres états.

Si donc la traite n'était pas illicite d'après le droit des gens, si ce commerce ne constituait pas le crime de piraterie d'après ce même droit, il s'ensuivait que les bâtiments d'une autre nation engagés dans ce commerce ne pouvaient pas être saisis par les vaisseaux armés des États-Unis. Les tribunaux d'un pays ne devaient pas prêter la main à l'exécution des lois pénales d'un autre pays, et le droit de visite ne pouvait pas être exercé en temps de paix contre les bâtiments d'une autre nation. La cour a donc ordonné main-levée des bâtiments espagnols et portugais saisis sous prétexte d'avoir été engagés dans la traite 1 .

Telle fut l'opinion des légistes en Angleterre et en Amérique sur la question de la légalité de la traite d'après les principes du droit public, lorsqu'une adresse fut présentée le 9 juillet 1819, par les deux chambres du parlement, au prince-régent, félicitant son Altesse Royale sur le succès dont avaient été couronnés les efforts du gouvernement anglais pour supprimer ce commerce déclaré par toutes les puissances de l'Europe comme étant incompatible avec les principes de l'humanité et de la morale universelle;

Que, par suite de cette déclaration, tous les états européens dont les sujets étaient autrefois employés dans ce trafic criminel, l'avaient prohibé, la plupart de ces états absolument et entièrement, d'autres pour un temps limité, et partiellement sur cette partie des côtes d'Afrique au nord de l'Êquateur ;

1 Wheaton's Reporta, vol. X, p. 66. The Antelope.

298 !▼* PÉRIODB. — DEPDI8 LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

que la période solennellement fixée par l'Espagne pour l'abolition totale de la traite était bien proche, une seule puissance (le Portugal) ayant refuse de fixer ce terme d'une manière absolue ;

Que les États-Unis d'Amérique s'étaient honorablement distingués, comme étant la première puissance qui avait prononcé la condamnation de la traite, et qu'ils avaient adopté plusieurs lois pour donner effet à cette prohibition ;

Que néanmoins les deux chambres du parlement avaient entendu avec le plus profond regret que, malgré la condamnation prononcée contre ce commerce par toutes les puissances de l'Europe et par les États-Unis d'Amérique, il y avait raison de craindre que les mesures adoptées pour le supprimer ne fussent pas encore suffisantes pour atteindre leur but;

Qu'elles ne pouvaient pas admettre cependant la supposition qu'une nation si grande et si généreuse que la nation française, qui avait flétri ce commerce comme l'opprobre de l'humanité, serait moins empressée que la nation anglaise d'effacer une tache si déshonorante au caractère d'un peuple chrétien;

Que la conscience de la part du gouvernement anglais d'avoir entraîné les Américains dans cette voie criminelle, devait l'engager à chercher leur coopération dans la suppression des maux qui en étaient résultés;

Que l'établissement d'un concert dans les mesures à prendre par les diverses puissances pour remplir le but commun de leurs efforts pourrait être très-utile;

Que les deux chambres du parlement suppliaient Son Altesse Royale le prince-régent de renouveler ses efforts auprès des gouvernements français et américains pour atteindre ce but, pour mettre à exécution des principes universellement reconnus comme étant justes et vrais, et pour obtentir en faveur des peuples de l'Afrique la suppression de l'injustice

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cruelle dont ils avaient été si longtemps les victimes, en ouvrant ce grand continent au commerce, à la civilisation, et aux lumières de la vraie religion K

Soutenu par l'appui de cette adresse du parlement, lord Castlereagh renouvela ses efforts pour obtenir le consentement du gouvernement américain à l'exercice du droit de visite en temps de paix, comme le moyen le plus efficace de supprimer la traite. D'après ses instructions, sir Stratford- Canning, l'envoyé d'Angleterre à Washington, présenta, le 20 décembre 1820, une note officielle à M. Adams, déclarant que, malgré tout ce qu'on avait fait des deux côtés de l'Atlantique pour la suppression de ce commerce, il était notoire qu'il continuait encore à être poursuivi avec des circonstances aggravantes pour ses malheureuses victimes ; qu'il était généralement reconnu que le seul moyen efficace de l'abolir serait d'établir un système combiné de police maritime, et que l'accord de principes entre les chambres du parlement anglais et du congrès américain devait naturellement mener à un concert de mesures entre les deux gouvernements, propres à atteindre leur but commun. Qu'on ne pouvait pas supposer que l'une ou l'autre des deux parties fût découragée par les difficultés inséparables de toutes les grandes affaires, ou disposée à se résigner à la prolongation de pratiques si iinruo- ■ raies, surtout quand la traite était déjà complètement prohibée au nord de l'Équateur, et était tolérée par le Portugal seulement au sud de cette ligne. La note terminait en annonçant que, malgré que le gouvernement anglais regardait la concession d'un droit de visite mutuel comme le seul moyen efficace d'arriver au but proposé, il était préparé à recevoir et à discuter toute autre proposition tendant au même résultat, et qui serait plus en accord avec les institutions ou l'opinion publique des autres nations.

En répondant à cet office, M. Adams déclara que les pro- 1 Thirteenth Report of the African Institution, pp. 4—7.

positions faites par le gouvemement anglais, en invitant le gouvernement américain à accéder aux stipulations des traités entre l'Angleterre, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas, pour la suppression de la traite, avaient été prises de nouveau en considération par le président, avec le plus vif désir de contribuer à ce but par tous les moyens que possédait le gouvernement fédéral dans la sphère de ses pouvoirs constitutionnels, et compatibles avec les droits de ses citoyens et de son indépendance nationale.

Les difficultés qui empêchaient l'accession des États-Unis à ces stipulations avaient déjà été communiquées au gouvernement anglais. Ces difficultés provenaient de certains principes de droit des gens maritime relativement à l'exercice du droit de visite, de certaines limitations d'autorité, prescrites par la nation américaine aux dépositaires des pouvoirs constitutionnels. Cependant le gouvemement américain, en exprimant tous ses regrets de ne pouvoir concourir à l'accomplissement du but commun par les moyens proposés, ne repoussait pas la proposition générale d'une coopération avec l'Angleterre à la sup- • pression de la traite des noirs. Dans ce but, les États-Unis avaient déjà établi des croiseurs sur les côtes d'Afrique, et comme il y avait des vaisseaux armés chargés de remplir le même devoir de la part du gouvernement anglais, M. Adams proposait que des instructions fussent concertées entre lesdeux gouvernements, et données aux commandants respectifs des vaisseaux armés chargés de ce service, pour régler leur coopération, en se communiquant mutuellement toutes les informations, et en se prêtant toute l'assistance nécessaire pour atteindre le but commun. On espérait que ces mesures seraient suffisantes pour accomplir l'objet vers lequel le gouvernement américain ne manquerait pas de diriger tous ses efforts, dans le même esprit qui l'avait guidé jusqu'ici pour venger les droits de l'humanité.

Dans une dépêche adressée par lord Castlereagh à sir

jusqu'à nos jours.

Stratford-Canning, en date du 25 mars 1821 , le gouvernement anglais exprima ses regrets, que la contre-proposition faite par le gouvernement américain fût bien loin de répondre aux vues du gouvernement anglais. Cependant l'envoyé anglais reçut ordre de communiquer au gouvernement américain les instructions déjà données par son gouvernement à ses forces navales stationnées sur les côtes de l'Afrique, et d'annoncer que de nouvelles instructions seraient données incessamment pour régler la coopération de ces forces avec celles des États-Unis pour la suppression de la traite.

Le 29 janvier 1823, sir Stratford-Canning adressa un nouvel office à M. Adams, déclarant que le gouvernement anglais gardait encore sa conviction que le seul moyen efficace d'abolir ce commerce serait trouvé dans la concession réciproque du droit de visite. Il invita en même temps le cabinet américain à communiquer à cet égard quelque contre-proposition, et l'engagea à donner à son envoyé à Paris des instructions pour concourir, avec l'ambassadeur anglais, près la cour de France, dans des remontrances contre la traite qui continuait encore à être pratiquée sous le pavillon fiançais.

Le 8 mars 1823, une résolution fut adoptée par la chambre des représentants au congrès des États-Unis, pour engager le président à entamer des négociations avec les diverses puissances maritimes de l'Europe et de l'Amérique pour la suppression de la traite, en la dénonçant comme crime de piraterie, d'après le droit des gens, par le consentement de tous les pays civilisés.

M. Adams répondit à l'office de sir Stratford-Canning, en communiquant cette résolution de la chambre des représentants, et en déclarant que le président était prêt à prendre un engagement commun avec d'autres gouvernements de poursuivre et de punir, comme pirates et ennemis du genre humain, tous ceux qui persisteraient encore à continuer ce commerce si justement flétri comme l'opprobre de l'humanité. 11

transmit en même temps à l'envoyé d'Angleterre l'acte du congrès du 15 mars 1820, d'après lequel tout citoyen des États-Unis employé à bord d'un bâtiment étranger engagé dans la traite, et toute personne quelconque faisant partie de l'équipage d'un bâtiment appartenant à des citoyens américains, ou navigué pour leur compte, était déclaré coupable du crime de piraterie et soumis à la peine de mort. Le pouvoir législatif d'une seule nation ne pouvait pas aller plus loin, en montrant sa détestation pour ce crime, et en cherchant à empêcher qu'il fût commis par ses citoyens. Le code anglais n'avait pas encore dénoncé et puni ce crime par des pénalités si sévères, et en même temps applicables à ses sujets intéressés dans la traite exercée sous un pavillon étranger et avec des papiers simulés.

M. Adams termina sa communication en proposant, de la part du président, l'adoption par l'Angleterre des principes de cet acte du congrès, et une stipulation mutuelle des deux puissances de dénoncer et de punir comme crime de piraterie la participation dans la traite par leurs citoyens et sujets respectifs. Cette proposition fut substituée à celle faite par le gouvernement anglais pour la concession réciproque du droit de visite, et la procédure par une commission mixte qu'elle rendrait superflue. Si cette proposition était trouvée acceptable par le gouvernement anglais, on pourrait entamer des négociations pour engager la France et les autres puissances maritimes à y accéder.

Au lieu de répondre à ce contre-projet, provoqué par ses précédentes communications, sir Stratford-Canning revenait sur la première proposition de son gouvernement relative au droit de visite, en cherchant à obvier aux objections péremptoires du cabinet américain. Il insinua en même temps que les bâtiments capturés, au lieu d'être jugés par une commission mixte, pourraient être amenés devant les tribunaux m d'amirauté ordinaires du pays du capteur, ou du pays auquel

jusqu'à nos jours. 303

appartiendraient les bâtiments capturés. Mais la première partie de cette alternative fut la seule distinctement proposée par le négociateur anglais.

Dans sa réplique, en date du 24 juin 1823, M. Adams remarque que sa proposition avait été substituée à celle de la concession d'un droit de visite réciproque, avec le jugement devant une commission mixte mise en avant par le gouvernement anglais. Cette dernière proposition avait été trouvée totalement inadmissible par le cabinet américain, et il ne trouvait pas moins d'objections contre la nouvelle proposition d'une procédure contre les bâtiments capturés devant les tribunaux ordinaires du pays du capteur. Le droit de visite n'existait pas en temps de paix, et les bâtiments d'une nation étrangère, saisis en pleine mer en temps de paix, n'étaient pas justiciables devant les tribunaux du pays du capteur. Pour autoriser l'exercice d'une telle juridiction, il faudrait introduire une nouvelle loi publique, et les États-Unis ne pouvaient pas donner leur assentiment à une telle loi qui autoriserait un tribunal étranger à prononcer sur la vie et sur la fortune de leurs citoyens. Ils avaient dénoncé la traite comme crime de piraterie, mais en réservant à leurs propres tribunaux le jugement de leurs citoyens accusés de ce crime. La distinction entre la piraterie d'après le droit des gens, et la piraterie créée par une loi spéciale, était également familière à la jurisprudence des deux pays. Le crime de piraterie défini par le droit des gens était reconnu comme justiciable par les tribunaux de tous les pays, n'importe à quelle nation l'accusé appartînt; tandis que le crime de piraterie introduit et défini par les lois d'un pays quelconque était exclusivement justiciable devant les tribunaux de ce pays.

L'autre alternative de la proposition présentée par le négociateur anglais, de soumettre le jugement des bâtiments saisis pour le délit de la traite aux tribunaux du pays auquel ces bâtiments appartiennent, ne rencontrerait pas les mêmes ob-

jections de la part du gouvernement américain, que le jugement devant une commission mixte, ou devant les tribunaux du pays du capteur. Cependant les objections contre une extension du droit de visite en temps de paix, telle qu'elle était proposée par le gouvernement anglais, existaient encore dans toute leur force. Le droit de visite, tel qu'il est reconnu et toléré par l'usage des nations, était exclusivement un droit de guerre. En principe, ce droit devrait être limité au seul objet de rechercher et de capturer des marchandises de contrebande. D'après le droit naturel , quand deux nations sont en guerre , une troisième nation qui reste neutre doit conserver son droit de commercer avec ces deux nations comme en temps de paix. Cependant chaque partie belligérante avait le droit incontestable d'intercepter les munitions de guerre destinées à l'usage de son ennemi, et comme un incident à ce droit, celui de visiter les bâtiments marchands du pays neutre pour trouver ces objets. Même limité de cette manière, le droit de visite restait un acte de force, justifié seulement par la nécessité, puisqu'il ne pouvait être exercé sans faire peser une partie des maux de la guerre sur l'innocent. Parmi les états maritimes un usage s'est introduit, nullement fondé sur le droit naturel, qui n'avait jamais reçu l'assentiment général des nations, qui avait été rejeté par plusieurs, et auquel toutes les nations avaient souvent renoncé par des conventions. D'après cet usage, le droit de visite a été étendu à la saisie de toutes les marchandises d'un ennemi trouvées à bord d'un vaisseau ami. Cette pratique était dans son origine un abus du droit de visite pour la contrebande, exercé par le belligérant, parce qu'il était armé, et auquel le neutre se soumettait parce qu'il était sans défense. Ayant été exercé par toutes les nations comme belligérantes, et permis par toutes comme neutres alternativement, il avait acquis la force d'un usage, qui peut être exercé ou rejeté par la puissance belligérante pendant chaque guerre, et que la puissance neutre peut souf-

jusqu'à nos jours.

frir ou rejeter, à l'option de chacune d'elles. L'exemple d'une extension du droit de visite par convention , pour n'importe quel but, pourrait amener d'autres innovations contre la liberté des mers. L'extension de ce droit en temps de paix serait peut-être le commencement d'un système pour la domination des mers, surtout par les abus auxquels elle pourrait donner lieu, en confondant toutes les distinctions de temps et de circonstances, de paix et de guerre, et des droits applicables à chaque état des choses.

Le gouvernement américain avait donc pensé, après mûr examen, que le plus sage parti à prendre serait de déclarer la traite crime de piraterie. Il avait pensé de même que cette déclaration serait le moyen le plus efficace qu'on pourrait adopter pour accomplir le grand but de supprimer la traite. La piraterie étant un crime reconnu par toutes les nations, il serait nécessairement puni par la capture et la confiscation du bâtiment, et la peine de mort contre les coupables. On désirait donc s'entendre avec l'Angleterre et les autres puissances maritimes pour rendre cette déclaration et ses consé= quences générales par le consentement de toutes lespuissances.

Dans une dépêche en date du même jour, et adressée à M. Rush, envoyé des États-Unis près la cour de Londres, M. Àdams reprenait les négociations que nous avons déjà analysées, et exprimait la satisfaction que le gouvernement américain aurait de voir l'introduction d'une nouvelle loi publique, d'après laquelle la traite serait déclarée crime de piraterie par toutes les nations, sous la condition que les bâtiments et les personnes saisis pour une infraction à cette loi seraient jugés par les tribunaux de leurs propres pays. En accordant aux officiers étrangers la faculté d'arrêter, de garder et de livrer, pour être mis en jugement, les citoyens des États-Unis, on sentait la nécessité de garantir leurs droits contre tout abus et contre l'application d'autres lois que celles de leur propre pays. Un projet de convention, basée sur la prohibi-

Wheatok, Histoire. II. 20

tion législative de la traite comme crime de piraterie par les deux puissances, fut donc envoyé à M. Rush, qu'il était autorisé à proposer et à conclure. L'objet du projet était de donner effet à la résolution de la chambre des représentants, et en même temps de répondre à la demande faite par le gouvernement anglais d'un projet à substituer à la concession du droit de visite réciproque proposé par ce gouvernement. Le projet, en déclarant la traite crime de piraterie, entraînait nécessairement le droit de visite pour saisir les pirates, comme résultant de la nature même du crime. Mais le gouvernement américain ne voulait concéder le droit de visite que sous la condition préalable d'une dénonciation de ce crime par la législature anglaise, conforme à la loi déjà adoptée par le congrès américain.

La dépêche faisait allusion aux mesures proposées et discutées par le congrès européen pour la suppression de la traite. Le concours du gouvernement américain aux mesures adoptées par l'Angleterre et ses alliés dans ce but, avait souvent été demandé; cependant ces mesures ont été toujours communiquées comme des résolutions déjà arrêtées entre les puissances de l'Europe, et auxquelles on désirait l'accession des États-Unis. Pour donner suite à la résolution de la chambre des représentants, et pour suivre les discussions avec l'Angleterre, il était convenable que les progrès qu'auraient faits les négociations européennes pour accomplir le but commun de toutes les puissances, fussent communiqués au cabinet américain pendant que ces mesures étaient encore en délibération. Si les États-Unis devaient coopérer dans le résultat, il n'était que juste de les consulter quant aux moyens qu'ils étaient invités à adopter pour y arriver.

On voit donc que le gouvernement américain, malgré sou désir sincère de coopérer avec le gouvernement anglais à la suppression de la traite, a dû continuer en 1823 à repousser la concession du droit de visite, même limité, comme

moyen d'arriver à ce but, aussi longtemps que cette concession serait liée avec l'incident du jugement des bâtiments et des personnes saisis par un tribunal du pays du capteur, ou par une commission mixte, composée des juges nommés par les deux puissances. Il a repoussé ce moyen comme étant équivalent à l'extension du droit de visite en temps de paix, entraînant tous les abus dont la nation américaine avait déjà eu assez d'expérience en temps de guerre; et les incidents comme soumettant leurs citoyens au jugement des tribunaux, composés, en partie ou en totalité déjuges étrangers, sans la protection des garanties tutélaires étabiïes par la constitution et les lois de leur propre pays. Le cabinet américain a donc refusé de négocier sur d'autres bases que l'adoption par le parlement anglais d'une loi pareille à l'acte du congrès de 1820, d'après lequel les sujets et citoyens des deux pays engagés dans la traite seraient punissables comme pour le crime de piraterie, avec une stipulation mutuelle des deux parties contractantes d'user de leur influence auprès des autres puissances maritimes de l'Europe et de l'Amérique, afin que la traite fût reconnue comme crime de piraterie d'après le droit des gens.

Cette proposition paraît être en substance la même que celle faite par l'Angleterre au congrès de Vérone, à l'exception des deux différences importantes entre ces deux plans: 1° Que dans la proposition de l'Angleterre , la concession du droit de visite réciproque n'était pas indissolublement liée, comme dans le projet du cabinet américain, avec l'introduction d'une nouvelle loi publique pour dénoncer la traite comme crime de piraterie , pour la soumettre de cette manière à la juridiction des tribunaux de tous les états maritimes comme la piraterie, d'après le droit des gens actuellement existant; 2° Que la manière d'exercer cette juridiction n'était pas clairement expliquée dans le projet anglais, mais que probablement elle devait être attribuée aux tribunaux du pays du capteur, ou à une

commission mixte composée des juges nommés par les parties contractantes; tandis que le projet américain proposait la saisie des bâtiments et des personnes coupables, par les vaisseaux de guerre de chacune des parties contractantes, pour être ensuite jugés par les tribunaux du pays auquel ces bâtiments et ces personnes appartiendraient.

La négociation entamée par M. Rush, par suite de ces instructions, fut enfin terminée par la signature d'une convention avec les plénipotentiaires anglais, MM. Canning et Huskisson, le 13 mars 1824, sur les bases proposées par le gouvernement américain , d'une dénonciation de la traite comme crime de piraterie par les lois des deux pays, avec une stipulation que les deux parties contractantes exerceraient leur influence auprès des autres puissances maritimes pour obtenir que la traite fût dénoncée comme crime de piraterie d'après le droit des gens. La convention stipulait également l'exercice réciproque du droit de visite, avec de certaines restrictions, par les officiers de marine de chacune des deux parties contractantes, dûment autorisés par les instructions de leurs gouvernements respectifs à croiser sur les côtes d'Afrique, de V Amérique et des Indes occidentales, pour la suppression de la traite des noirs. Il fut aussi déclaré que les bâtiments marchands de l'un des deux pays, engagés dans le commerce prohibé, pourraient être saisis par les vaisseaux armés de l'autre, et livrés, ainsi que les personnes trouvées à bord, pour être jugés par les tribunaux du pays auquel ils appartiendraient, excepté le cas d'un bâtiment trouvé en vue d'un vaisseau armé de sa propre nation.

Cette convention fut soumise à la sanction du sénat des États-Unis, sanction requise d'après la constitution fédérale pour la ratification des traités conclus par autorité du président avec des puissances étrangères. La convention rencontra une forte opposition dans ce corps de l'état, et fut enfin ratifiée par la majorité exigée de deux tiers des voix, avec les

jusqu'à nos joubs.

amendements suivants, que le président était engagé à proposer au gouvernement anglais:

1° La stipulation pour étendre les zones limitées pour l'exercice du droit de visite aux côtes de V Amérique fut effacée, de manière que les zones furent restreintes aux seules côtes de l'Afrique et des Indes oecidmtales.

2° La stipulation de faire juger comme pirates les individus, citoyens ou sujets de l'une ou de l'autre partie contractante, trouvés à bord des bâtiments d'une tierce puissance, fut également eifacé de la convention.

3° Un nouvel article fut proposé, d'après lequel chacune des parties contractantes pourrait renoncer à la convention , en donnant une notification six mois d'avance.

Le cabinet anglais refusait d'accepter les changements proposés par le sénat américain, et rejetait spécialement l'amendement qui effaçait de la convention les mots de V Amérique. Dans l'office adressé par M. Canning à M. Rush, en date du 27 août 1824, il était dit que le droit de visiter les bâtiments soupçonnés de faire la traite, quand l'exercice de ce droit serait étendu également aux Indes occidentales et aux côtes de T Amérique, supposait un égal degré de vigilance, et ne supposait pas nécessairement l'existence des motifs de soupçon de la part de l'une ou de l'autre puissance. La suppression de l'exercice du droit sur les côtes de l'Amérique, pendant qu'il serait contiuué aux Indes occidentales, supposait l'existence, de la part de l'une, d'un juste motif de soupçon de délit ou d'appréhension d'un abus d'autorité. Le gouvernement anglais ne pouvait consentir à établir une telle inégalité dans les stipulations corrélatives de la convention. Elle aurait été rejetée si on l'avait proposée pendant la négociation ; encore moins pouvait-elle être admise comme une nouvelle demande après la signature du traité.

M. Adams, en expliquant , par la dépêche du 29 mai 1824, adressée à M. Rush, les motifs qui avaient engagé le sénat de

proposer ces changements à la convention, disait que l'exception des côtes de l 'Amérique, des mers sur lesquelles le droit de visite pourrait être exercé, se référait, dans l'intention du sénat, aux côtes des États- Un is. Il n'était guère probable qu'on trouverait des bâtiments traitants sur ces côtes, excepté dans le golfe du Mexique, et la nécessité d'exercer cette autorité ne serait donc pas plus grande que sur les côtes de l'Europe. On pourrait ajouter à cette remarque si juste de M. Adams, que l'Angleterre serait la dernière puissance qui voudrait consentir à l'exercice du droit de visite, en paix ou en guerre, dans les mers qui baignent ses côtes, ces mers sur lesquelles elle a toujours réclamé une souveraineté absolue et exclusive. Le sénat américain pouvait très-bien demander l'exemption des côtes des États-Unis de l'exercice d'un droit de visite jusqu'ici inconnu au droit des gens , quand leurs navigateurs avaient tant souffert des abus du droit de visite en temps de guerre dans ces parages, et surtout quand il était notoire que les traitants avaient cessé de les fréquenter depuis que l'importation des nègres avait été prohibée par les lois du congrès.

Pendant toutes ces négociations entre les États-Unis et l'Angleterre, depuis 1818 jusqu'à 1824, il n'y a pas la moindre trace d'une prétention de la part de cette dernière puissance d'exercer un droit de visite sur les mers en temps de paix, indépendamment de la concession libre de la puissance dont les bâtiments devraient être soumis à la visite.

Nous sommes arrivés maintenant aux traités de 1831 et 1833, entre l'Angleterre et la France, pour la répression de la traite, par lesquels le droit de visite fut enfin concédé par cette dernière puissance.

Ces conventions limitent l'exercice de ce droit : 1° aux côtes occidentales de l'Afrique, depuis le cap Vert jusqu'à une distance de dix degrés au sud de l'Équateur, c'est-à-dire depuis le quinzième degré de latitude au nord jusqu'au dixième degré au sud, et jusqu'au treizième degré de longitude à l'ouest du

jusqu'à nos jours.

méridien de Paris. 2° Tout autour de l'île de Madagascar dans une zone de vingt lieues de largeur. 3° A la même distance des îles de Cuba et de Porto-Rico. 4° A la même distance des côtes du Brésil: avec la stipulation que les bâtiments suspects, vus et chassés par les croiseurs dans les limites de la zone de vingt lieues , pourront être visités hors de ces limites , pourvu que les croiseurs n'aient pas perdu de vue ces bâtiments et n'aient pu les saisir dans ces limites. Les bâtiments saisis de cette manière devraient être amenés dans un port du pays auquel ils appartiennent , pour y être jugés par les tribunaux et d'après les lois de ce pays l .

Le gouvernement anglais se plaignait que le gouvernement portugais n'avait pas exécuté les stipulations des traités entre les deux puissances pour la suppression de la traite. Le cabinet portugais n'ayant pas répondu d'une manière satisfaisante à ces plaintes, le ministère anglais présenta au parlement, eu 1839, un bill pour exécuter par les forces navales de l'Angleterre ces stipulations contre les bâtiments portugais. Le duc de Wellington s'opposa à l'adoption de ce bill, qui ne pouvait être mis à exécution, disait-il, sans produire des collisions fâcheuses avec d'autres puissances maritimes qui n'avaient pas pris des engagements pareils à ceux du Portugal. 11 y avait plusieurs nations, et entre autres une grande nation, les États-Unis d'Amérique, avec lesquelles l'Angleterre n'avait pas conclu de traités pour la suppression de la traite. Il était plus que probable que les États-Unis , non-seulement ne voudront pas se soumettre à l'exercice du droit de visite, mais qu'ils y opposeront la plus ferme résistance. D'après les clauses du bill, les commandants des forces navales chargés de l'exécution de cette mesure extraordinaire, devaient être indemnisés pour les conséquences qu'elles pourraient entraîner, mais l'état qui serait responsable envers d'autres états ne

1 Martkns, Nouveau recueil, tome IX, p. 644.

pouvait pas être indemnisé pour les dommages-intérêts qui seraient dus aux propriétaires des bâtiments saisis. Lord Brougham , qui désirait vivement l'adoption de la mesure, ne pouvait cependant se dissimuler que la position de l'Angleterre envers les États-Unis était tout à fait particulière, cette puissance n'ayant pas accordé le droit de visite pour la suppression de la traite. Il ne fallait pas oublier non plus que les États-Unis avaient aboli ce commerce aussitôt que cela avait été possible d'après leur constitution fédérale, et qu'ils avaient donné le premier exemple d'une dénonciation de la traite comme crime de piraterie.

Nonobstant cette opposition , le bill fut adopté comme loi du parlement, mesure d'autant plus extraordinaire qu'elle se trouve en contradiction directe avec une communication officielle faite, peu de temps après, par lord Palraerston, secrétaire d'état pour les affaires étrangères, au gouvernement de la république de Haïti. Dans cet office il est question d'une loi de cette république qui autorise la capture de tout bâtiment, haïtien ou autre, engagé dans la traite des noirs, et ordonne que les bâtiments saisis sous ce prétexte soient amenés dans un port de la république , pour y être jugés par les tribunaux du pays. Lord Palmerston déclara que la république avait le droit incontestable d'établir une telle loi pour ses propres citoyens et leurs bâtiments, mais qu'elle n'avait pas celui de l'appliquer aux citoyens ou sujets d'autres états ou à leurs bâtiments. En temps de paix , les vaisseaux armés d'un état n'étaient pas autorisés à visiter et à arrêter les bâtiments naviguant sous le pavillon d'un autre état, et appartenants à ses sujets, sans la permission de cet état, permission qui est en général accordée par un traité; et si les vaisseaux armés de Haïti se permettaient d'arrêter, de rechercher et de saisir les bâtiments d'un autre pays et naviguant sous son pavillon , même si ces bâtiments étaient effectivement employés à la traite, l'état auquel ces bâtiments appartiendraient serait

jusqu'à nos jours.

fondé à demander une satisfaction et réparation du gouvernement haïtien, à moins que cet état n'eût accordé, par un traité, le droit de visite et de détention.

La prétention, repoussée par la note officielle que nous venons de citer, fut mise en avant pour la première fois dans la correspondance entre l'envoyé des États-Unis à la cour de Londres et le cabinet anglais, pendant les années de 1838 à 1841.

Dans la lettre officielle de lord Aberdeen à M. Stevenson, l'envoyé des États-Unis à Londres, datée du 13 octobre 1841, le ministre anglais cherche à faire une distinction entre le droit de visiter et le droit de recliercher pour vérifier la nationalité du bâtiment. Nous affirmons sans hésitation que cette distinction n'est pas reconnue par le droit des gens maritime et l'usage des tribunaux d'amirauté d'aucun pays. Le droit de visite entraîne nécessairement le droit de faire la recherche du bâtiment, de sa cargaison, et de ses papiers. Sans ces accessoires, l'exercice du droit de visite serait une vaine cérémonie et une interruption vexatoire du voyage. Mais le droit de visite n'existe pas en temps de paix, et par conséquent ces accessoires ne peuvent pas exister, pour être appliqués aux bâtiments d'un état qui n'a pas accordé ce droit par une convention spéciale.

Le ministre anglais observe «que ce n'est pas comme américains que ces bâtiments sont visités. »

On peut remarquer, sur cette observation, que les bâtiments neutres ne sont pas non plus visités en temps de guerre comme neutres; mais ils sont visités, et saisis, et amenés dans un port du capteur pour y être jugés , sous le soupçon d'être des ennemis, ou d'avoir dérogé à leur caractère de neutralité, en faisant un commerce de contrebande. C'est pourquoi la formule de condamnation par la cour d'amirauté déclare le bâtiment, ou les marchandises condamnés, propriété de V ennemi, n'importe qu'ils appartiennent effectivement à l'ennemi , ou

314 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

qu'ils soient regardés comme ayant renoncé à leurs privilèges comme neutres, en faisant un commerce illicite. Ce n'est pas une réponse qui doit contenter le navigateur américain, que de lui dire que son bâtiment n'est pas visité comme américain, si la visite est suivie par la recherche la plus rigoureuse, par la détention et par être conduite dans un port étranger, pour y être jugé par un tribunal étranger, entraînant la perte du voyage, la détérioration des marchandises et la destruction de l'équipage par un climat pestilentiel. Il doit lui être parfaitement indifférent que son voyage soit interrompu parce qu'il est Américain et soupçonné d'avoir violé les lois de son propre pays, ou parce qu'il est soupçonné de ne pas être Américain bonœ fidei, et d'avoir violé les lois et les traités d'autres pays , en simulant ce caractère. S'il est engagé dans un commerce innocent, tout ceci lui est parfaitement indifférent, et même s'il est gravement suspect d'être engagé dans un commerce prohibé par les lois de son propre pays, il est exempt d'être visité sur les mers, en temps de paix, par les vaisseaux armés d'un pays étranger, et d'être arrêté pour être ensuite jugé par des tribunaux étrangers. Pour maintenir la doctrine contraire, il faut montrer quelque traité auquel son pays est partie contractante, ou quelque loi publique généralement reconnue comme formant partie du code du droit des gens universel.

Lord Aberdeen ajoute encore «qu'il a été d'usage invariable dans la marine anglaise, et, comme on croit, dans toutes les marines , de déterminer par la visite la nationalité des bâtiments marchands sur l'Océan, s'il a de bonnes raisons de soupçonner leur caractère illégal. »

On peut se dispenser de demander des preuves de l'existence d'un pareil usage comme un fait, en démontrant qu'il n'a jamais été sanctionné par l'autorité des publicistes comme un droit Nous avons vu que le principe contraire est maintenu par lord Stowell, en donnant ses conclusions dans le cas

du bâtiment français le Louis déjà cité. Dans ce jugement il déclare «qu'on ne peut trouver aucune autorité qui accorde un droit de visite ou d'interruption sur les bâtiments d'un autre état sur l'Océan, excepté celui que donnent les droits de la guerre aux puissances belligérantes contre les neutres. » L'assertion de ce savant magistrat , qu'on ne peut pas trouver une telle autorité, est suffisante pour prouver qu'elle n'existe pas.

Examinons un peu plus attentivement l'argument de lord Aberdeen. Il ne nous dit pas quelles seraient les conséquences de la visite , en supposant que les soupçons qui l'ont amenée se trouvent confirmés d'après le jugement de l'officier de marine chargé de l'opérer par suite de l'examen qui peut s'ensuivre. La visite n'est qu'un moyen pour arriver à un but, et si elle n'est pas accompagnée d'un examen du bâtiment, des papiers, de la cargaison et de l'équipage, elle serait, comme il a été déjà remarqué, une vaine cérémonie et une interruption vexatoire du navigateur dans son voyage, suivi de plus d'iuconvénients pour lui que d'avantages pour la police maritime. Quel est ce «caractère illégal» d'un bâtiment dont le soupçon autorise la visite par toutes les marines? Est-ce le caractère qui est démontré par des actes prohibés d'après les lois et les traités du pays auquel appartient le bâtiment en question, ou d'après les lois et les traités du pays auquel le vaisseau armé appartient, ou enfin d'après la loi générale des nations ? A ces diverses suppositions des considérations différentes sont applicables, mais nous voulons limiter nos observations au cas d'un bâtiment soupçonné d'être coupable de quelque crime contre le droit des gens, tel par exemple que la piraterie comme elle est définie par le code universel des nations.

Sur cette question nous pouvons citer l'autorité de la cour suprême des États-Unis, dans une sentence prononcée dans le cas d'un bâtiment marchand portugais , armé pour sa propre défense et saisi en 1821 par un vaisseau américain, armé et

316 nr* période. — depuis la révolution française

autorisé à croiser contre les pirates et les traitants. La capture fut faite après un combat accidentel , engagé entre les deux vaisseaux par suite d'une erreur mutuelle, chacun d'eux soupçonnant l'autre d'être un pirate. Le bâtiment portugais fut amené dans un port des États-Unis, pour être jugé, et fut libéré par le consentement des capteurs, la question des dommages-intérêts réclamés par les propriétaires étant réservée. En prononçant son arrêt sur cette question, la cour suprême confirma l'autorité de la sentence qu'elle avait rendue dans le cas de VAntelope déjà cité, en déclarant que le droit de visite des bâtiments, armés ou non armés, et naviguant sur l'Océan en temps de paix, n'appartient pas aux vaisseaux armés d'aucune nation. Ce droit devait être regardé comme étant strictement un droit de guerre, permis par l'usage et le consentement général des nations en temps de guerre , et limité à cette occasion. Il était vrai que les tribunaux des États- Unis avaient déclaré que des bâtiments américains soupçonnés de délits contre leurs lois, et même des bâtiments étrangers ayant commis de pareils délits dans les limites de leur juridiction territoriale, pourraient être poursuivis et saisis en pleine mer. Cependant, dans ce cas, le capteur agissait à ses propres risques et périls ; s'il pouvait établir le délit par des preuves convaincantes, il était justifié; sinon, il était condamné à faire une compensation.

Sur l'Océan donc toutes les nations en temps de paix étaient égales en droits. C'était le domaine commun de tous les hommes, et personne ne pouvait revendiquer un droit exclusif à l'usage de cet élément. Chaque vaisseau pouvait naviguer sur les mers librement et avec le droit incontestable de poursuivre son chemin sans interruption , pourvu qu'il le poursuivît de manière à ne pas violer les droits des autres. La maxime générale applicable à ces cas était: Sic utere tuo ut non alienum lœdas.

On avait prétendu qu'un vaisseau n'a pas le droit de s'ap-

jusqu'à nos jours.

procher d'un autre sur la mer, et que tout vaisseau a le droit de s'entourer d'une ligne de juridiction qu'aucun autre n'a le droit de dépasser; qu'il peut en effet s'approprier telle portion de la mer que son capitaine juge nécessaire pour sa protection.

Cette doctrine paraissait nouvelle et n'était pas approuvée par le tribunal. Elle visait à l'établissement sur l'Océan d'une juridiction exclusive, telle que celle réclamée par toutes les nations sur leurs côtes, à la distance de la portée du canon, en vertu de leur souveraineté territoriale. Ce dernier droit était fondé sur l'appropriation permanente de ces parties de la mer, et n'a jamais été étendu au-delà de cette appropriation. Tout bâtiment avait un droit incontestable à la possession temporaire de cette partie de l'Océan qu'il occupait et qui était nécessaire à ses manœuvres. Mais ce droit exclusif ne pouvait pas s'étendre plus loin que cette nécessité n'exigeait, et les bâtiments marchands étaient dans l'usage constant de s'approcher en mer pour se secourir mutuellement , pour obtenir des renseignements sur la navigation, et pour déterminer le caractère national de chacun. Quant aux vaisseaux armés, croisant sous l'autorité de leurs gouvernements, pour arrêter les pirates et d'autres malfaiteurs, ils pouvaient également s'approcher des bâtiments pour en déterminer le caractère national. Ce droit est indispensablcment nécessaire pour remplir leur mission, et son exercice ne doit pas être regardé comme étant dirigé pour insulter ou offenser ceux qu'ils approchent ou interrompre leur libre navigation. D'un autre côté, il faut admettre que nul bâtiment n'est tenu à attendre la rencontre d'un autre , mais que tout bâtiment a le droit de continuer son chemin , et de prendre toutes les précautions que son capitaine juge nécessaires pour éviter toute attaque hostile. Il peut consulter sa propre sûreté, en ne violant pas toutefois les droits des autres. Il peut prendre toutes les précautions dictées par la prudence, et même par la crainte, en

Comme on l'a déjà remarqué, la visite ne serait qu'une vaine cérémonie, si elle n'était pas suivie par la recherche; et la recherche serait un outrage, si le bâtiment n'était pas ensuite soumis au jugement d'un tribunal civil, dans le cas où l'officier faisant la visite serait d'avis que le bâtiment n'appartient pas aux citoyens américains, mais bien aux sujets anglais ou d'un des états qui auraient accordé le droit de visite à l'Angleterre pour la suppression de la traite. C'est ce qui arrive par suite de l'exercice du droit de visite en temps de guerre. Si un bâtiment naviguant sous le pavillon neutre est visité en mer par un croiseur belligérant, et que le résultat de l'examen fait par le commandant du vaisseau armé constate, d'après son avis, la neutralité du bâtiment et de la cargaison, le bâtiment est relâché et libre de continuer son voyage. Mais si, au contraire , il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le bâtiment appartient à des ennemis, ou qu'il est chargé de marchandises ennemies ou de contrebande, le bâtiment est nécessairement détenu et amené dans un port du capteur, pour y être jugé par les tribunaux d'amirauté du pays. L'identité du droit de visite, réclamé par l'Angleterre pour la suppression de la traite des noirs en temps de paix, avec le droit de visite reconnu par le code international en temps de guerre, devient donc de plus en plus évidente. *

Nous répétons que si la saisie est faite en temps de guerre, il faut que le bâtiment soit amené dans un port du capteur pour y être jugé par le tribunal du pays. Mais si la saisie est faite en temps de paix, le bâtiment, s'il appartient à des sujets anglais, et s'il est soupçonné être employé dans un commerce prohibé par les lois anglaises, doit être jugé par les tribunaux anglais. Mais supposons que le résultat de la procédure prouve que le bâtiment est américain, mais employé à la traite, ou bien qu'il est américain, mais non coupable, que doit-on faire dans ces cas? S'il y avait eu, d'après le jugement du tribunal d'amirauté, des motifs raisonnables de suspicion

tels qui pourraient autoriser la saisie, les propriétaires du bâtiment capturé ne seraient fondés à demander de réparation et des dommages-intérêts de la part du capteur ou de son gouvernement pour la détention et les pertes qu'elle aurait pu entraîner. La discrétion des cours d'amirauté, en accordant des dommages-intérêts dans de pareils cas, est exercée d'une manière si arbitraire, que le navigateur étranger ne peut être toujours assuré de recevoir une réparation proportionnée aux pertes réelles. Il serait très-facile de démontrer les embarras multipliés que doit susciter cette tentative d'exécuter les lois d'un état au-delà de sa juridiction territoriale et sur les mers, en temps de paix, sur des bâtiments soupçonnés d'appartenir à ses sujets et d'avoir frauduleusement usurpé le pavillon d'un autre pays. En temps de guerre, de tels bâtiments peuvent être saisis et jugés en vertu du droit correspondant au droit de capture. Une fois amenés devant le tribunal d'amirauté, ces bâtiments peuvent être condamnés d'après le principe adopté par ce tribunal, qu'un sujet n'a pas de persona standi injudicio pour réclamer des choses saisies en flagrant délit de la violation des lois de son propre pays, pendant que la réclamation du citoyen américain, comme neutre, serait rejetée comme entachée de fraude et soutenue par la fausseté. Il est évident que le tribunal d'amirauté ne peut pas juger d'après ces règles en temps de paix. Sans doute les lois de navigation d'un pays peuvent être exécutées par la saisie des bâtiments prouvés appartenir à ce pays, dans un lieu exterritorial, tel que la haute mer; cependant cette saisie est nécessairement faite au hasard de s'emparer par erreur de choses appartenantes aux sujets d'un autre état. Il paraît donc que le droit réclamé par l'Angleterre, quant aux bâtiments anglais naviguant sous le pavillon d'un autre pays, est un droit de saisir aux risques et périls du capteur, sous peine de faire une réparation sous la forme de dommages-intérêts, si le bâtiment est prouvé appartenir à des t itoyens améri-

Whkatoî», Histoire. II. 21

322 If" PÉRIODE . — DEPUIS LA BEVOLUTION FRANÇAISE

cains, et qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de suspicion pour justifier la saisie. Comme il n'y a pas de traité ni de loi publique applicable au cas, contre qui peut-on décréter les dommages-intérêts qui doivent indemniser le propriétaire du bâtiment saisi? Qui doit les payer, le capteur ou son gouvernement? Par les traités spéciaux conclus entre l'Angleterre et d'autres puissances maritimes, pour la suppression de la traite, par l'exercice du droit de visite, il est stipulé que le bâtiment doit être jugé par les tribunaux du pays auquel il est constaté, prima facie, appartenir d'après son pavillon, et les dommages-intérêts décrétés par ces tribunaux doivent être payés par le gouvernement du capteur l .

Si, au contraire, le bâtiment saisi appartient à un des états qui ont accordé le droit de visite à l'Angleterre, il doit être jugé devant les tribunaux du pays auquel il appartient, ou devant une commission mixte, suivant les diverses stipulations des conventions pour la suppression de la traite. Il est évident que ni l'un ni l'autre de ces tribunaux ne peut exercer sa juridiction sur les bâtiments d'une nation qui n'est pas partie contractante des traités. Supposons qu'un bâtiment soupçonné d'avoir frauduleusement usurpé le pavillon américain soit envoyé pour être jugé devant le tribunal du pays auquel il est supposé appartenir, d'après les traités de 1831 et 1833 entre l'Angleterre, ou d'après le traité du 20 décembre 1841, entre les cinq grandes puissances de l'Europe; et supposons encore que le bâtiment en question est constaté par la procédure être américain, contre qui doivent être décrétés les dommages-intérêts pour la réparation des pertes éprouvées par le véritable propriétaire? On ne peut les décréter contre le capteur anglais, puisque le tribunal n'a pas de juridiction sur lui, excepté dans le cas de la saisie d'un bâtiment appartenant aux nations qui sont parties contrac-

1 Convention du 22 mars 1833, entre l'Angleterre et la France, art. 1—7. (Martens, Nouveau recueil, tome IX, pp. 550— 553.)

jusqu'à nos jours

tantes des traités; ni contre son gouvernement, puisque les États-Unis ne sont pas parties contractantes des traités , et leurs citoyens n'ont pas de droits à réclamer de leurs stipulations.

Il paraît donc que, dans le cas supposé d'une tentative d'exécuter les traités contre les bâtiments d'une nation qui n'est pas une des parties contractantes des traités, cette nation serait placée dans une position plus désavantageuse que si elle avait accédé aux traités. Au lieu de rester sous la protection tutélaire du droit des gens, qui exempte ses bâtiments sur mer de la juridiction des autres nations et de toute visite et détention en temps de paix, elle serait involontairement exposée à l'exercice du droit de visite de la même manière que les états qui ont accordé ce droit par des traités, et cela sans les garanties contre des abus stipulés par ces conventions.

Quant à la trosième classe des bâtiments supposés par le ministre anglais être justement sujets à être visités en temps de paix, c'est-à-dire des pirates mis hors la loi, nous voulons seulement faire observer que si par cette expression on veut désigner ceux qui sont coupables du crime de piraterie, comme ce crime est défini par le droit des gens, le jugement de la cour suprême des États-Unis déjà cité établit en principe que le véritable caractère des bâtiments, navigation sur l'Océan et soupçonnés de piraterie, doit être déterminé par d'autres moyens que l'exercice du droit de visite ordinaire; et que parmi ces moyens est interdit l'emploi de toute violence ou voie de fait, dont les conséquences doivent tomber entièrement sous la responsabibté du commandant qui l'ordonne. En effet le caractère des pirates proprement dits n'est pas difficile à reconnaître. Ces ennemis du genre humain n'attendent pas la visite des croiseurs qui les approchent; ils prennent la fuite, ou livrent le combat avec ceux qui cherchent à les reconnaître. La police maritime établie par l'usage général des nations a suffi jusqu'ici pour protéger les paisibles navigateurs ■ i

contre les écuineurs de mer ; et il n'y a pas plus de raison d'admettre un droit de visite à être exercé en temps de paix sur les bâtiments traversant l'Océan, pour découvrir, arrêter et punir les pirates, qu'il n'y en aurait de soumettre tous.les voyageurs par terre à être examinés et recherchés, pour arrêter les voleurs de grand chemin. Le crime de piraterie est extrêmement rare sur toutes les mers, et les États-Unis n'ont éprouvé aucune difficulté à le supprimer dans les mers d'Amérique, sans avoir recours à l'exercice d'un droit de visite général.

Mais si, en se servant de l'expression de pirates mis hors la loi, on veut parler des personnes exerçant la traite des noirs, commerce prohibé par les lois de toutes les nations civilisées, dénoncé comme crime de piraterie, et comme tel puni de mort d'après les lois de quelques états, il faut remarquer qu'il ne s'ensuit pas que ce commerce doit être considéré comme crime de piraterie d'après le droit des gens, et comme tel justiciable dans les tribunaux de toutes les nations. La tentative d'introduire une nouvelle loi publique, pour dénoncer la traite comme erime de piraterie d'après le droit des gens, a échoué dans les délibérations des congrès de Vérone; elle a échoué dans les négociations de 1823 — 1824 entre les deux gouvernements américain et anglais, malgré le vif désir du premier de la prendre comme base d'un concert général entre les états de l'Europe et de l'Amérique ; elle a échoué dans les négociations plus récentes entre les cinq grandes puissances de l'Europe qui ont signé le traité du 20 décembre 1841. C'est donc un abus de langage que de désigner les traitants comme pirates mis hors la loi et n'ayant aucun droit de pavillon ou de nationalité, et d'affirmer que pour les arrêter et les punir comme coupables d'un délit contre le droit des gens, on peut usurper un droit de visite en temps de paix qui n'est pas reconnu par le code international l .

1 Wheaton, Enquiry into the validity of the British Claim of a

JUSQU'A NOS JOURS. 32f>

Ces discussions entre les deux gouvernements américain § ».

° Traité du

et anglais étaient encore pendantes lorsque fut signé à Lon- 1 JJ 1 dé e c I1 e t ™ b, jç, dres le traité du 20 décembre 1 84 1 , entre l'Autriche, la France, ^isîi'f la Grande-Bretagne, la Puisse et la Russie, pour la suppres- ^«"T' sion de la traite. àTS™?»!™

Par l'article 1 er de ce traité, LL.MM. l'empereur d'Autriche, le rei de Prusse et l'empereur de Russie, s'engagent à prohiber tout commerce d'esclaves, soit par leurs sujets, soit sous leurs pavillons respectifs, ou par voie de capital appartenant à leurs sujets respectifs, et à déclarer piraterie un pareil trafic. LL. MM. déclarent, en outre, que tout vaisseau qui essayerait de faire la traite perdra par ce seul fait son droit à la protection du pavillon.

Par l'article 2, les cinq hautes parties contractantes conviennent, pour remplir d'une manière plus complète le but du traité, que ceux de leurs vaisseaux de guerre qui auront des ordres et des mandats spéciaux, pourront visiter tout navire marchand appartenant à une des parties contractantes, qui serait, sur des motifs raisonnables, soupçonné de faire la traite ou d'avoir armé à cet effet. Cependant le droit de visite réciproque ne pourra pas être exercé dans la Méditerranée. En outre, l'espace dans lequel l'exercice de ce droit se trouvera restreint sera limité au nord par le 32 e degré de latitude nord; à l'ouest par la côte orientale d'Amérique, en partant du point où le 32 e degré de latitude nord atteint cette côte jusqu'au 45 e degré de latitude sud ; au sud par le 45 e degré de latitude sud, à partir du point où ce degré atteint la côte orientale de l'Amérique jusqu'au 80 e de longitude est du méridien de Greenwich; à l'est par le même degré de longitude, en partant du point où ce degré est coupé par le 45 e de latitude sud jusqu'à la côte de l'Inde.

Le traité contient diverses autres stipulations pour régler

Right of Visitation and Search of American Vessels suspected to be engaged in the Âfrican slave trade. London 1842.

326 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

la manière d'exercer le droit de visite, pour faire juger les bâtiments saisis par devant les tribunaux compétents du pays auquel ils appartiennent et suivant les formes et les lois en vigueur dans ce pays, et pour déterminer les dommages-intérêts dus par les capteurs en cas d'une saisie illégale et sans une cause suffisante de suspicion, ou en cas que la visite ou la détention auraient été accompagnées d'injures et de vexations.

Ce traité, qui avait été signé par le plénipotentiaire français, d'après les instructions de son gouvernement, n'a pas été ratifié par la France ; mais les quatre autres puissances contractantes en ont fait échanger les ratifications à Londres le 19 février 1842.

| se.. Les négociations relatives à la traite qui depuis quelque de washiugton, temps avaient lieu à Londres, entre les gouvernements anglais

entre *

1 An eues rre ' et américain, furent plus tard transférées a Washington, où Et«t^uni8, lord Ashburton fut spécialement envoyé par le gouvernement anglais avec les pleins pouvoirs nécessaires pour régler tous les différends qui s'étaient élevés entre les deux nations. La mission fut terminée par la signature, entre lui et M.Webster, secrétaire d'État pour les affaires étrangères, d'un traité en date du 9 août 1842, qui fut ensuite ratifié par les deux gouvernements. Dans l'article 8 de ce traité, il est dit que comme, nonobstant les lois qui à diverses reprises ont été promulguées par les deux gouvernements contre la traite, elle n'en continue pas moins à être faite, le gouvernement anglais et celui des États-Unis ont résolu de maintenir sur les côtes de l'Afrique deux escadres assez nombreuses pour assurer, séparément et respectivement, l'exécution des lois et des obligations des deux pays contre la traite ; ces deux escadres devraient être indépendantes l'une de l'autre, mais les officiers qui les commandent recevraient l'ordre d'agir de concert et de coopérer de manière à arriver plus sûrement au but que Ton se proposait L'article 9 stipulait que comme, malgré tous les efforts que

jusqu'à nos joues. 327

Ton pourrait faire contre la traite, sur les côtes de l'Afrique, elle n'en continuerait pas moins, tant qu'il y aurait encore des marchés ouverts pour la vente des esclaves, les deux puissances contractantes s'uniraient pour faire des démarches auprès des gouvernements des pays où de tels marchés existaient encore, pour les engager à les fermer pour toujours.

Les intentions du gouvernement américain, en consentant à ces stipulations, furent suffisamment expliquées par le message du président (M. Tyler) au congrès, et par les dépêches de M. Webster à M. le général Cass, alors ministre des États-Unis à Paris. Le gouvernement américain, sans vouloir influencer la conduite des autres gouvernements sur cette importante matière, avait mûrement réfléchi sur ce sujet, et avait enfin décidé qu'il ue pouvait se conformer à des mesures qui avaient pour but de placer la police des mers entre les mains d'une seule puissance, et qu'il aimerait mieux suivre ses propres lois et les faire exécuter par sa propre autorité. Ce gouvernement, comme nous venons de le voir, ne trouvait pas que les moyens proposés par le gouvernement anglais suffisaient pour mettre un terme à la traite sur les côtes de l'Afrique, mais qu'il fallait encore détruire les marchés où se vendaient les esclaves.

Quelques expressions du message du président des États- Unis au congrès, concernant l'interprétation du traité, donnèrent lieu à un échange de notes diplomatiques entre les deux cabinets. M. Fox, l'envoyé de l'Angleterre à Washington, reçut de lord Aberdeen une dépêche dans laquelle le noble lord se plaignait de ce que le président semblait donner à entendre que l'Angleterre avait renoncé au principe du droit de visite. Lord Aberdeen déclarait que l'Angleterre respecterait toujours toute juste plainte de la part du gouvernement des États-Unis, mais qu'elle ne consentirait jamais à se départir du droit qu'elle avait de visiter un navire pour s'assurer si le pavillon sous lequel il naviguait était vraiment celui de

la nation à laquelle il appartenait. M. Webster répondit dans une dépêche à M. Everett, envoyé des États-Unis à Londres, que lord Aberdeen essayait de distinguer deux sortes de droit de visite (right of search et right of visit), en établissant que le premier de ces droits était un droit purement belligérant, et ne pouvait s'exercer en temps de paix, tandis que le second n'avait absolument pour but que de s'assurer que d'autres nations ne profitaient pas du pavillon des États- Unis pour faire la traite. M. Webster ajoutait que le gouvernement américain n'admettait pas une telle distinction. Où en sont les preuves? demandait-il. Quels sont les auteurs de quelque réputation, quels sont les jugements des cours d'Amirauté, quels sont les traités publics qui l'ont reconnue? Au contraire, depuis deux siècles, tous les publicistes, toutes les cours de justice, tous les traités solennels se sont servis indifféremment des deux expressions. Ce que l'Angleterre appelle right of search a de tout temps été appelé droit de visite par les auteurs du continent de l'Europe. Il ne pouvait pas non plus admettre que les croiseurs anglais eussent le droit de visiter un vaisseau, pour s'assurer s'il avait le droit de naviguer avec le pavillon qu'il arborait, car si ce vaisseau se trouve être, par exemple, un vaisseau américain, et qu'il refuse de se laisser visiter, qu'en arrivera-t-il ? Si c'était un droit de visite belligérant, la résistance seule serait considérée comme un motif suffisant pour justifier la confiscation de ce vaisseau : mais si c'était un droit de visite en temps de paix, le vaisseau aurait le droit de résister; le commandant du croiseur alléguerait qu'il prenait le vaisseau en question pour un vaisseau portugais, brésilien, ou de toute autre nation, le vaisseau n'en aurait pas moins le droit de résister.

M. Webster concluait de ceci que lord Aberdeen ne manquerait pas de voir quelles graves conséquences en résulteraient, si un pareil droit, quelque limité qu'il fût, était établi en temps de paix. Pour reconnaître si le vaisseau arbore un

jusqu'à nos jours. 329

pavillon auquel il n'a pas droit, il faudra examiner ses papiers de bord ; pour cela il faudra encore visiter le bâtiment. M. Webster ajoutait, déplus, que quoique si un croiseur anglais arrêtait un bâtiment marchand américain, dans la supposition que c'était un bâtiment anglais, ou bien d'une nation qui avait accordé par traité le droit de visite, il n'y eût qu'une offense involontaire, cependant cela pouvait donner lieu à de graves inconvénients que le gouvernement américain tenait à éviter, en n'y donnant pas lieu par la concession d'un semblable droit de visite.

Enfin, M. Webster terminait sa dépêche en disant que nonseulement le gouvernement des États-Unis n'a pas voulu reconnaître le droit de visite, mais que de plus il n'a point reconnu la différence établie par le quintuple traité du 20 décembre 1841, entre le droit de visite proprement dit et ledroit de s'assurer de la vraie nationalité d'un bâtiment. Mais en même temps ce gouvernement ne veut point que le pavillon des États-Unis puisse servir à couvrir le crime des pirates ; k cet effet il a été décidé par le traité de Washington qu'une force navale combinée serait maintenue dans le but de mettre un terme à la traite.

Cette dépêche, dont nous avons fait l'analyse, fut communiquée par M. Everett à lord Aberdeen. Ainsi se terminèrent les discussions relatives à l'abolition de la traite, entre le gouvernement anglais et celui des États-Unis.

L'exemple donné par le traité de Washington fut bientôt Xr £$ du suivi par une nouvelle convention, conclue à Londres le 29 mai 29 t S££®' 1845, entre l'Angleterre et la France, pour supprimer le droit u A F?iw"pour de visite réciproque accordé par les traités de 1831 et 1833 êïï*£$i? entre ces deux puissances.

Par l'article 1 er , le roi des Français et la reine de la Grande- Bretagne s'engagent à établir sur la côte occidentale d'Afrique chacun une force navale de vingt-six bâtiments, tant à voiles qu'à vapeur.

L'article 2 dit que les deux escadres agiront de concert Elles continueront à exercer, comme par le passé, les pouvoirs dont les deux couronnes sont en possession sur les bâtiments portant pavillon des autres pays dont les gouvernements ont conclu avec Tune ou l'autre des deux cours des traités sur le principe du droit de \isite.

L'article 3 dit que les commandants des deux escadres s'entendront pour la désignation et le choix des lieux de station.

L'article 4 concerne les traités à négocier avec les chefs indigènes de la côte occidentale d'Afrique pour la suppression du commerce des esclaves.

L'article 5 stipule expressément que ces traités n'auront pas d'autre objet, et que les deux gouvernements auront toujours la faculté d'y accéder en commun.

Par l'article 6, il est dit que, dans le cas où l'emploi de la force deviendrait nécessaire pour faire exécuter ces traités, aucune des deux parties contractantes (la France et l'Angleterre) n'aura le droit d'y avoir recours sans le consentement de l'autre.

L'article 7 dit que dans les trois mois qui suivront la mise à exécution du traité, l'exercice du droit de visite cessera de part et d'autre.

Comme le simple fait d'arborer un pavillon ne justifie pas de la nationalité d'un bâtiment, et comme le droit des gens autorise tout vaisseau de guerre de toute nation à saisir un vaisseau suspect de piraterie, des instructions spéciales sur ce point seront, en vertu de l'article 8, données aux commandants des deux nations.

Par l'article 9, le roi des Français et la reine de la Grande- Bretagne s'engagent à interdire tout trafic d'esclaves dans leurs colonies présentes ou à venir.

L'article 10 dit que le traité est conclu pour dix ans. Dan* le courant de la cinquième année, les deux parties contractantes décideront de concert si elles doivent le continuer, ou

l'abroger, ou le modifier. Si, à la fin de la dixième année, les conventions antérieures, c'est-à-dire les traités de 1831 et 1833, autorisant le droit de visite réciproque, n'ont pas été remises en vigeur, elles seront considérées comme abrogées.

Des mesures semblables à celles adoptées par l'Angleterre contre le Portugal en 1839, pour contraindre cette dernière puissance à l'exécution des conventions pour la suppression de la traite des noirs, furent appliquées au Brésil pour le même objet, par un acte du parlement anglais adopté le 8 août 1845. En vertu de cette loi, les tribunaux d'amirauté de Sa Majesté Britannique sont autorisés à juger tout bâtiment saisi par les croiseurs anglais sous pavillon brésilien, faisant la traite des noirs en contravention aux traités entre les deux puissances. Le gouvernement brésilien a protesté, le 22 octobre 1845, contre cet acte du parlement anglais, comme usurpant les droits de souveraineté et d'indépendance du Brésil, ainsi que de toutes les nations.

Dans cette protestation il est allégué que, «par le traité du 22 janvier 1815, le gouvernement du royaume uni de Portugal, Brésil et Algarves, s'est engagé à abolir la traite des noirs au nord de l'Équateur, et à adopter, d'accord avec la Grande- Bretagne, les mesures les plus convenables pour rendre effective l'exécution de cette convention, se réservant de fixer par un autre traité l'époque à laquelle la traite devrait cesser universellement et être prohibée dans tous les domaines portugais.

«Pour remplir fidèlement et dans toute leur extension les obligations contractées par le traité du 22 janvier 1815, eut lieu la convention additionnelle du 28 juillet 1817.

»Dans cette convention furent établis, entre autres mesures, le droit de visite et la création de commissions mixtes pour juger les prises faites par les croiseurs des hautes parties contractantes; et, sous la même date, les plénipotentiaires des deux gouvernements signèrent les instructions que devaient

entre les gouvernements anglais et brésilien

sur leur convention

pour la suppression de la traite.

observer les croiseurs, et le règlement que devaient suivre les commissions mixtes.

»Dans cette même année 1817, fut signé à Londres, le 11 du mois de septembre, et ensuite duement ratifié par le gouvernement portugais, un article séparé, par lequel il fut convenu qu'aussitôt après l'abolition totale de la traite, les deux hautes parties contractantes adapteraient, d'un commun accord, aux nouvelles circonstances, les stipulations de la convention additionnelle du 28 juillet de la même année ; et il fut ajouté que, s'il n'était pas alors possible de tomber d'accord pour un nouvel arrangement, ladite convention additionnelle resterait en vigueur jusqu'à l'expiration de quinze ans comptés du jour où la traite serait totalement abolie.

«Par l'article 1 er de la convention signée entre le Brésil et la Grande-Bretagne, le 23 novembre 1826, et ratifiée le 1 3 mars 1827, il fut établi que, trois ans après l'échange des ratifications, il ne serait plus permis aux sujets de l'empire du Brésil de faire la traite sur la côte d'Afrique, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce fut, et qu'après cette époque ce trafic, fait par tout sujet de Sa Majesté Impériale, serait considéré et traité comme un acte de piraterie.

•Par l'article 2 de la convention précitée, les hautes parties contractantes sont convenues d'adopter et de renouveler, comme si on les avait insérés mot à mot dans la même convention, tous les articles et dispositions des traités conclus entre Sa Majesté Britannique et le roi de Portugal sur cette manière, le 22 janvier 1815 et 28 juillet 1817, ainsi que les divers articles explicatifs qui y avaient été ajoutés.

»Une des conventions ainsi adoptées et renouvelées par l'article 2 de la convention de 1826 étant celle du 28 juillet 1817, qui avait établi le droit de visite et créé les commissions mixtes, et un des articles explicatifs également adoptés et renouvelés par ladite convention de 1826 étant l'article séparé du 1 1 septembre de la même année, en vertu duquel

ces mesures (levaient cesser après quinze années comptées du jour où la traite serait totalement abolie, il est évident que le droit de visite exercé en temps de paix par les croiseurs britanniques sur les bâtiments brésiliens, et que les commissions mixtes créées pour juger les prises faites par lesdits croiseurs britanniques ou par les croiseurs brésiliens, devaient cesser le 13 mars 1845, puisque c'est à cette époque qu'expiraient les quinze années après l'abolition totale de la traite, stipulée par l'article 1 er de la convention conclue le 23 novembre 1826 et ratifiée le 13 mars 1827.

«L'expiration de ce terme de quinze années entraînant avec elle la cessation des mesures stipulées par la convention additionnelle du 28 juillet 1817, est la seule notification que le gouvernement de Sa Majesté l'empereur du Brésil a faite à celui de Sa Majesté Britannique, par l'entremise de son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire dans cette cour, par une note du 12 mars de l'année courante, en ajoutant que, de même qu'on était convenu de donner un délai de six mois aux bâtiments brésiliens employés à la traite pour rentrer librement dans les ports de l'empire, pourvu qu'ils eussent quitté les côtes d'Afrique le 13 mars 1830, le gouvernement impérial serait prêt à consentir à ce que les commissions mixtes, brésilienne et anglaise, continuassent encore durant six mois, qui devraient expirer le 13 septembre, dans le but unique de conclure le jugement des causes pendantes et de celles qui pourraient s'être présentées jusqu'au susdit 13 mars de cette année.

»Ce n'a pas été la faute du gouvernement impérial, si avant l'expiration du terme de quinze années, ci-dessus mentionné, il n'a pas été possible d'obtenir un arrangement juste et raisonnable, entre le même gouvernement impérial et celui de la Grande-Bretagne, pour adopter aux nouvelles circonstances de l'abolition totale de la traite les mesures stipulées dans la convention additionnelle du 28 juillet 1817.

»Une vérité incontestable, c'est que dans l'année 1835, ainsi que dans celles de 1840 à 1842, le gouvernement impérial s'est prêté avec le plus grand empressement à diverses négociations proposées par le gouvernement de Sa Majesté Britannique.

»Si aucune de ces négociations n'a pu être conclue ni ratifiée, c'est que le gouvernement impérial s'est vu placé dans l'alternative, ou de se refuser, bien contre son gré, à ces négociations, ou de souscrire à la ruine complète du commerce licite de ses sujets, qu'il doit au contraire encourager et protéger. Le choix ne pouvait être douteux pour un gouvernement qui a la conscience de ses devoirs.

»En effet, toutes les propositions qui, pendant ce laps de temps, ont été faites par le gouvernement britannique, contenaient, sans parler d'autres défauts essentiels, celui de prévoir différents cas, dont chacun d'eux devait être considéré comme une preuve prima facie d'après laquelle tout bâtiment pouvait être condamné comme suspect de faire la traite.

«Quelques-uns de ces cas, par exemple l'existence à bord d'un bâtiment de deux chaudières, quoique de dimension ordinaire, ne pourraient pas, sans violation des règles de droit les plus vulgaires, être réputés comme indices, même insigni fiants, de ce que le bâtiment se destinait à la traite; et néanmoins, aux termes des propositions, l'existence d'un seul de ces cas autoriserait la condamnation du bâtiment et de tout son chargement, au préjudice et à la ruine totale du commerce licite des sujets brésiliens.

«C'est là ce que le gouvernement impérial a déclaré et a fait sentir au gouvernement deSaMajesté Britannique par ses notes des 8 février et 20 août 1841, et 17 octobre 1842.

»Au milieu de prétentions si exagérées, le gouvernement impérial n'oubliait pourtant pas de proposer de son côté, au gouvernement de la Grande-Bretagne, les mesures qui, dans son opinion, auraient pu concilier la répression de la traite

jusqu'à nos joues.

avec les intérêts du commerce licite de ses sujets, en offrant en 1841 un contre-projet dont toutes les clauses tendaient au double but que le gouvernement impérial cherchait à atteindre avec un désir aussi vif que sincère.

«Malheureusement la discussion de ce contre-projet ne put avoir lieu, parce que le ministre de Sa Majesté Britannique n'était pas muni des pouvoirs nécessaires, ainsi que l'a déclaré le ministre des affaires étrangères de l'Empire par ses notes du 26 août 1841 et 17 octobre 1842.

«Mais quoique le gouvernement impérial, par les justes motifs qui viennent d'être exposés, n'eût pas acquiescé aux propositions faites parle gouvernement de la Grande-Bretagne, beaucoup de bâtiments brésiliens ont été, contrairement aux instructions et au règlement annexés à la convention du 28 juillet 1817, et en conformité des bases sur lesquelles portaient ces propositions, capturés par les croiseurs britanniques et jugés bonnes prises par les commissaires-juges de la même nation, comme suspects de se livrer au commerce illicite d'esclaves; et malgré les réclamations répétées du gouvernement impérial contre de tels actes, qui violent les traités et conventions conclues entre les deux gouvernements, il n'a encore été fait à aucune de ces réclamations due et complète justice.

«Il est donc hors de doute que l'acte communiqué au gouvernement de Sa Majesté Britannique par la note du 12 mars de cette année, loin d'être en contradiction avec le vif intérêt qu'apporte le gouvernement impérial à la répression du commerce d'esclaves africains, n'a été que l'expression fidèle des traités et conventions faits entre le gouvernement du Brésil et celui de Sa Majesté Britannique.

»Les stipulations arrêtées entre le gouvernement impérial et celui de la Grande-Bretagne, qui autorisaient le droit de visite en temps de paix et les tribunaux mixtes pour juger les prises, ayant évidemment cessé, il était indispensable, pour que de semblables mesures fussent rétablies ou substituées

336 ÏV* PÉRIODE.

par d'autres, qu'on s'entendît pour de nouveaux arrangements entre les deux gouvernements.

«C'est un principe du droit des gens qu'aucune nation ne puisse exercer aucun acte de juridiction sur la propriété et les individus dans le territoire d'un autre.

«La visite en pleine mer, en temps de paix, ainsi que les jugements, constituent plus au moins des actes de juridiction. Le droit de visite est, en outre, exclusivement un droit belligérant.

«Et pourtant, malgré l'évidence de ces principes, le gouvernement de Sa Majesté Britannique, en vertu de la loi sanctionnée le 8 du mois d'août par Sa Majesté la reine, n'a pas hésité à convertir en acte la menace qu'il avait faite antérieurement par une note de son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire dans cette cour, sous la date du 23 juillet de la même année, en déclarant les bâtiments brésiliens qui s'occuperaient de la traite justiciables de ses tribunaux d'amirauté et de vice-amirauté.

«Dans cet acte, qui vient de recevoir force de loi, il est impossible de ne pas reconnaître cet abus injustifiable de la force qui menace les droits et les prérogatives de toutes les nations libres et indépendantes.

«Cet acte est la reproduction d'un autre semblable dont le Portugal a été victime dans l'année 1839, qui a aussi eu force de loi malgré l'opposition d'un des hommes d'état les plus éminents de l'Angleterre, le duc de Wellington, qui l'avait combattu dans la séance du 11 août 1839 à la chambre des lords, en s'appuyant principalement sur le droit de visite en temps de paix.

«Si cette violence prend actuellement le masque honorable du grand intérêt de la répression de la traite, il est pourtant incontestable que la fin ne peut justifier l'iniquité des moyens employés; et il n'y aura rien d'étonnant à ce que, sous prétexte d'autres intérêts qui peuvent naître à l'avenir, la force

jusqu'à nos joubs.

et la violence viennent à substituer, au tribunal des nations plus fortes, les conseils de la raison et les principes du droit public universel, sur lesquels doivent reposer la paix et la sûreté des états.

«Afin de justifier l'acte législatif qui établit la compétence des tribunaux anglais pour juger les bâtiments brésiliens qui viendraient à être pris en faisant la traite, le gouvernement britannique invoque l'article 1 er de la convention qui a été conclue le 23 novembre 1826 entre le Brésil et la Grande-Bretagne, et qui a aboli la traite des noirs sur la côte * . d'Afrique.

»Cet article pourtant est bien loin de pouvoir autoriser le droit qu'usurpe et s'arroge le gouvernement britannique.

»Par cet article le gouvernement impérial s'oblige à remplir deux conditions : 1° à prohiber aux sujets brésiliens et à abolir entièrement la traite des noirs trois ans après l'échange des ratifications, c'est-à-dire après le 13 mars 1830 ; 2° à considérer et traiter ce commerce, fait par les sujets brésiliens, comme un acte de piraterie.

» Quant à la première obligation que le gouvernement impérial s'est imposée, il n'y a ni ne peut y avoir aucune contestation.

«Quant à la seconde obligation, il est clair que l'intervention que le gouvernement britannique peut avoir à l'égard de la traite faite par les sujets brésiliens doit se réduire uniquement à exiger du gouvernement impérial l'observation exacte et ponctuelle du traité. Cela seul est de sa compétence.

»La lettre du susdit article 1 er de la convention ne comprend que les sujets brésiliens et le commerce illicite que ceux-ci pourraient faire.

«Personne ne conteste que les crimes commis sur le territoire d'une nation ne peuvent être punis que par les autorités de cette nation, ni que l'on considère les bâtiments comme partie du territoire, afin que, sans parler d'autres motifs, les

Wbsatoh, Histoire. II. 22

crimes commis à bord d'un navire soient punis par les lois de la nation à laquelle il appartient.

» Il serait absurde de reconnaître au gouvernement britannique le droit de punir les sujets brésiliens, dans leurs personnes ou leur propriété, pour des crimes commis sur le territoire de l'empire, sans une délégation très-expresse, trèsclaire et très-positive de ce droit, faite par le souverain du Brésil à celui de la Grande-Bretagne.

» Où trouve-t-on dans le traité cette délégation claire et , positive?

»Sous-entendre, à titre d'interprétation, la délégation d'un pouvoir souverain qui n'est pas expressément formulée, ce serait détruire le premier précepte de l'art d'interpréter, à savoir, qu'il n'est pas permis d'interpréter ce qui n'a pas besoin d'interprétation.

» Quand un acte est conçu en termes clairs et précis, quand le sens en est manifeste et ne conduit à aucune absurdité, il n'y a point de raison pour ne pas admettre le sens qu'un tel acte présente naturellement. Recourir à des conjectures qui lui sont étrangères pour le restreindre ou l'amplifier, c'est vouloir l'éluder.

»Bien plus, sous-entendre, dans le cas dont s'agit, la délégation d'un pouvoir souverain faite par le gouvernement impérial à celui de la Grande-Bretagne, sans qu'une délégation identique ait été faite par le gouvernement "de la Grande- Bretagne au gouvernement impérial, ce serait contrevenir, s'il pouvait y avoir quelque obscurité dans l'article, à un autre précepte que l'on recommande comme règle d'interprétation, à savoir, que tout ce qui tend à détruire l'égalité dans un contrat est odieux, et qu'en pareil cas il est nécessaire de prendre les mots dans leur sens le plus restreint, pour éviter les conséquences onéreuses du sens propre et littéral, ou ce qu'il contient d'odieux.

» L'esprit de la seconde partie de la convention du 23 no-

JU8QU'A nos jours.

vembre 1826 ne favorise pas davantage les prétentions du gouvernement britannique à faire juger par ses tribunaux de l'amirauté et de la vice-amirauté les bâtiments brésiliens suspects de s'employer à la traite.

» La traite, dans l'article en question, n'est assimilée à la piraterie que par une fiction de droit, et il est notoire qne les fictions de droit ne produisent aucun autre effet que celui pour lequel elles sont établies.

» En effet, la traite n'est pas aussi facile à faire que le vol en pleine mer; il est moins difficile de découvrir et de convaincre les négriers que les pirates; en un mot, la traite ne menace pas le commerce maritime de tous les peuples comme la piraterie.

n De là vient que les peines infligées aux négriers ne peuvent pas, sans être taxées de tyranniques, être aussi sévères que celles que toutes les nations infligent aux pirates.

» Cette vérité, l'Angleterre elle-même l'a reconnue dans les traités qu'elle est parvenue à conclure avec d'autres nations dans le but de supprimer la traite. Dans presque tous il a été stipulé que les peines de la traite ne seraient pas les mêmes que celles de la piraterie proprement dite.

» Il est d'autant plus certain que la piraterie dont parle l'article 1 er de la convention de 1826 n'est pas la piraterie dont traite le droit des nations, que les deux hautes parties contractantes ont jugé indispensables les stipulations des articles 2, 3 et 4.

»Si l'Angleterre s'était considérée comme autorisée par l'article 1 er à capturer et à faire juger par ses tribunaux les Brésiliens et leurs bâtiments employés h la traite, elle n'aurait pas cherché dans les articles susmentionnés l'autorisation spéciale de visiter et de capturer ces bâtiments, de les faire juger par des commissions mixtes, et de recourir à d'autres mesures tendant au même but.

» Et il n'est pas concevable que la traite puisse être consi-

dérée aujourd'hui comme piraterie selon le droit des gens, quand, il y a peu d'années encore, l'Angleterre elle-même ne se regardait pas comme déshonorée par le commerce d'esclaves africains, et quand d'autres nations policées ne Font proscrit que dernièrement.

»> Si la traite n'est pas la piraterie du droit des gens ; si, par la convention du 23 novembre 1826, le Brésil n'a pas investi l'Angleterre du droit de punir et de juger comme pirates les sujets brésiliens et leur propriété soupçonnés de s'employer à la traite, il est évident que l'Angleterre ne peut exercer un tel droit par ses tribunaux sans attaquer la dignité et l'indépendance de la nation brésilienne.

» Et même, le gouvernement britannique ne s'est pas considéré jusqu'à ce jour comme investi d'un pareil'droit contre les sujets brésiliens coupables de faire la traite. Tout au contraire, il a expressément reconnu l'incompétence de ses tribunaux pour de tels jugements.

» Que ce soit là l'interprétation que l'on doive donner au traité du 23 novembre 1826, c'est ce qui ressort avec encore plus d'évidence de la confrontation de l'article I e * précité avec les traités que l'Angleterre a conclus avec toutes les nations sur ce même objet.

» On reconnaîtra sur-le-champ, dans chacun de ces traités, que les deux parties contractantes s'engagent à régler et à établir, par des conventions, les détails des mesures tendantes à ce que la loi de piraterie, qui alors deviendra applicable à la traite selon la législation des pays respectifs, soit immédiatement et réciproquement mise à exécution vis-à-vis des bâtiments et des sujets de chacun d'eux.

» S'il suffisait de considérer la traite comme piraterie pour que les individus et leur propriété fussent jugés par les tribunaux des nations qui les auraient capturés, il eût été inutile, dans tous les actes précités, non-seulement qu'on déclarât la traite piraterie, mais encore que chacune des parties contrac-

JU8Qtr'A NOS JOURS.

tantes s'engageât à faire des lois spéciales, et à punir les sujets ou citoyens coupables de traite suivant ces lois.

»Si, par la simple déclaration que la traite est piraterie, les sujets brésiliens n'ont pas été dépouillés, eux et leur propriété, du droit d'être jugés par les autorités de leur pays, de même leurs navires ne peuvent pas être visités et capturés par les croiseurs anglais.

» Déjà il a été démontré que le droit des gens ne reconnaît pas le droit de visite en pleine mer en temps de paix. Les tribunaux anglais l'ont plusieurs fois reconnu, dans l'affaire, par exemple, du bâtiment français Je Louis, capturé en 1820 sur la côte d'Afrique comme faisant la traite, en déclarant cette prise illégale, attendu que le droit de visite en pleine mer n'existe pas en temps de paix.

» Lord Stowel , dans la décision de cette affaire, allégua, comme argument spécial, que, même en admettant que la traite fût effectivement prohibée par les lois municipales de France, ce qui était douteux, le droit de visite, étant un droit exclusivement belligérant, ne pouvait, selon le droit des gens, être exercé en temps de paix, pour que les tribunaux britanniques pussent rendre effective cette prohibition à l'égard de la propriété de sujets français.

» En prononçant la sentence du tribunal suprême de l'amirauté dans cette affaire, lord Stowel déclara aussi que la traite, bien qu'injuste et condamnée par les lois municipales de l'Angleterre, n'était ni piraterie ni crime selon le droit absolu des gens.

»En effet, si une nation avait un semblable droit, elles devraient toutes l'avoir, et alors il causerait des maux incalculables, et peut-être la guerre universelle.

«Que l'Angleterre n'a pas ce droit sur les navires des autres nations, c'est ce que d'ailleurs reconnaissent et proclament les traités mêmes que l'Angleterre a conclus; car tous ces traités le stipulent expressément, comme l'avaient

stipulé ceux de 1815 et 1817 entre le Portugal et l'Angleterre, traités qui, mis en vigueur par la convention du 23 novembre 1826 entre l'Angleterre et le Brésil, ont expiré le 13 mars de l'année courante.

» De ce qui vient d'être exposé et démontré résulte avec toute évidence que lacté voté comme loi par le parlement Britannique, et sanctionné par la reine de la Grande-Bretagne le 8 du mois d'août de l'année courante, sous prétexte de mettre en vigueur les dispositions de l'article 1 er de la convention conclue entre les couronnes du Brésil et de la Grande- Bretagne le 23 novembre 1826, ne peut se fonder ni sur le texte ni sur l'esprit de l'article précité ; qu'il blesse les principes les plus clairs et les plus positifs du droit des gens, et enfin qu'il porte atteinte à la dignité et à l'indépendance du Brésil, aussi bien qu'à celles de toutes les nations.

«Par ces motifs, le soussigné, ministre et secrétaire d'état des affaires étrangères , au nom et par l'ordre de Sa Majesté l'Empereur, son auguste souverain, proteste contre l'acte cidessus mentionné, comme évidemment abusif, injuste, attentatoire aux droits de dignité et d'indépendance de la nation brésilienne; et ne reconnaissant aucune de ses conséquences que comme des effets et des résultats de la force et de la violence, fait ses réserves dès à présent pour toutes les pertes et dommages que viendrait à en souffrir le commerce licite des sujets brésiliens, auxquels les lois promettent et Sa Majesté l'Empereur doit une constante et efficace protection.

»Le gouvernement impérial, faisant néanmoins céder toute autre considération aux généreux sentiments de justice et de philanthropie qui l'animent et dirigent tous ses actes, continuera à employer tous ses efforts à la répression de la traite suivant les lois du pays, et souhaite ardemment que le gouvernement de Sa Majesté Britannique en vienne à accéder à un accord qui, tout en respectant les intérêts du commerce licite des sujets brésiliens, atteigne le but désiré de mettre

jusqu'à nos joubs. 343

un terme à un trafic que tous les gouvernements éclairés et chrétiens déplorent et condamnent. »

Les diverses questions de juridiction qui se sont élevées - de

entre les gouvernements anglais et américain dans l'affaire Juri tê ct 8 o!!t qui

de la Créole en 1841 , ont donné lieu à des discussions de e,eve £ g entre

droit public très -instructives entre les deux cabinets et au B °«nguT s m eT ts

sein du parlement anglais. daT/îaffilre

de la Créole.

Ce navire, parti du port de Richmond, état de Virginie, se dirigeait vers la Nouvelle- Orléans; il avait à bord, comme passager, un planteur américain, qui allait s'établir dans l'état de la Louisiane, accompagné de ses esclaves, au nombre de 136. Dans le détroit qui sépare la péninsule de la Floride des îles Bahamas, les esclaves se révoltèrent, assassinèrent leur maître, mirent le capitaine aux fers et blessèrent plusieurs des officiers de l'équipage. Ils prirent possession du navire, qu'ils conduisirent dans le port de Nassau. Le gouverneur anglais fit arrêter et mettre en prison 19 des esclaves qui lui étaient signalés comme ayant pris part à la révolte et au crime d'assassiuat. Les autres esclaves, au nombre de 117, furent mis en liberté. A l'égard des esclaves retenus prisonniers, le gouverneur demanda des ordres au gouvernement supérieur en Angleterre.

Dans la discussion sur l'adresse à la couronne qui eut lieu à la chambre des lords le 4 février 1842, lord Brougham appela l'attention de la chambre sur cette affaire, qu'il signalait comme étant de «ature à troubler les relations de paix, d'amitié et de bon voisinage existant entre les deux pays. C'était, disait-il, le cas d'un navire américain, naviguant d'un port américain, à un autre, dans un but parfaitement innocent et conforme aux lois de la nation à laquelle il appartenait; le navire était chargé d'une cargaison d'esclaves, pour s'exprimer dans le langage technique du pays. (En Angleterre on n'avait pas le droit de réclamer contre l'emploi de ce terme, parce que, d'après les lois qiû existaient encore,

344 tf PÉBIODE. — DEPUI8 LA REVOLUTION FRANÇAISE

il y a peu d'années, dans les colonies anglaises, les mêmes individus, transportés à bord d'un navire anglais, auraient été désignés par la même dénomination.) Pendant le voyage, les esclaves se sont révoltés, ainsi que, suivant l'opinion du noble lord, ils en avaient le droit, chaque individu de l'espèce humaine étant fondé à se révolter contre celui qui prétend le retenir en état d'esclavage, contrairement au droit de la nature et à la volonté de l'Être suprême. Par suite de la révolte, les esclaves ont pris possession du navire et l'ont amené dans un port anglais. En y arrivant, continua lord Brougham, la plus grande partie des esclaves ont été mis en liberté, et les autres, au nombre de dix-neuf, ont été retenus en prison comme accusés des crimes de meurtre et de piraterie.

Le noble lord posa ensuite deux questions de droit public, qu'il disait devoir être résolues dans l'espèce soumise à la chambre :

1° D'après les lois de l'Angleterre, l'extradition d'esclaves fugitifs, en général, pouvait -elle être accordée sur la demande du gouvernement américain?

2° Y avait-il lieu de faire droit à cette demande, relativement à ceux des esclaves qui avaient pris part à la révolte et à l'homicide qui s'en est suivi?

Lord Brougham se prononça négativement sur les deux questions. Quant à la première, il dit que, si un esclave arrive, soit dans une partie de l'empire britannique où l'esclavage n'est pas reconnu par la loi, soifc dans le royaume uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, soit, depuis le 1 er août 1834, dans les possessions anglaises aux Antilles, qu'il atteigne le sol britannique du consentement de son maître ou contre le gré de ce dernier, il recouvre sa liberté et ne peut plus la perdre. Le gouvernement anglais n'a donc pas le droit d'ordonner l'extradition d'un seul de ces individus comme esclaves, ni de les inquiéter d'aucune manière dans la jouissance de leurs droits personnels.

Quant à ceux des fugitifs qui sont accusés de crimes, le noble lord n'hésite pas à déclarer que, d'après les lois anglaises, nul sujet du royaume revenant d'un pays étranger, ni même un étranger abordant en Angleterre et accusé d'un crime commis hors de la juridiction territoriale du royaume, ne pouvait être arrêté, détenu ou livré à un gouvernement étranger, par suite de ladite accusation. Lord Brougham ajouta que, par exception, à diverses époques le gouvernement anglais avait conclu avec les puissances étrangères des conventions pour l'extradition réciproque des criminels dans certains cas. Tel fut le traité de 1794 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Amérique, pour les seuls cas de meurtre et de faux; tel fut l'article 20 du traité d'Amiens avec la France, également limité aux trois crimes de meurtre, de faux et de banqueroute frauduleuse. Mais le traité avec les États-Unis est expiré, et avec le traité a cessé l'acte du parlement qui, en conséquence du même traité, autorisait la couronne à livrer au gouvernement étranger des individus accusés des crimes précités. Il est donc évident, dit l'orateur en terminant, que, d'après la loi actuellement en vigueur, les esclaves accusés ne peuvent être livrés par le gouvernement anglais sur la demande du gouvernement américain.

Le 14 février, l'attention de la chambre des lords fut appelée de nouveau sur l'affaire de la Créole par lord Brougham, qui, en répétant ce qu'il avait dit précédemment sur l'état de la législation anglaise en cette matière, exprima le vœu de la conclusion, entre les deux gouvernements, d'un nouveau traité d'extradition qu'il regardait comme indispensable au maintien des relations de paix, d'amitié et de bon voisinage entre les États-Unis et les possessions anglaises en Amérique. Une convention de ce genre, dit-il, avait été conclue, en 1822, entre le gouvernement de la province du Canada et celui de l'état limitrophe de New- York, et des lois avaient été rendues ensuite dans les deux pays pour l'exécution de cette convention.

346 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

Ces lois subsistent encore; mais elles ne sont pas applicables aux autres colonies anglaises et aux autres états d'Amérique. Le noble lord demanda que les documents relatifs à l'affaire de la Créole fussent communiqués à la chambre.

Lord Aberdeen, ministre secrétaire d'état des affaires étrangères, refusa cette communication, l'affaire n'étant pas encore terminée. Le gouvernement, dit-il, a pris l'avis des conseils judiciaires de Sa Majesté, ils ont émis l'opinion que, d'après les lois actuellement en vigueur, le gouvernement n'a pas le droit de faire juger les individus dont il s'agit, et encore moins de les livrer, sur la demande du gouvernement américain, pour être jugés par les tribunaux des États-Unis. Il ajouta que le ministre secrétaire d'état des colonies avait, en conséquence, donné des ordres pour la mise en liberté de tous ces individus, à moins qu'il n'existât quelque loi dans la colonie d'après laquelle ils pourraient être jugés par les tribunaux de celle-ci.

Lord Denman, grand justicier de l'Angleterre, dit que tous les magistrats et gens de robe de Westminster-Hall adhéraient à l'opinion exprimée par les deux nobles lords. Cette doctrine, dit-il, a été soutenue par les plus grands légistes lors de la discussion de Valien bïïl au parlement, et cette doctrine n'est pas nouvelle : lord Coke l'a déjà enseignée dans ce passage remarquable de ses Instituts: «Il a été résolu que les royaumes qui vivent en amitié les uns avec les autres, doivent être un sanctuaire inviolable pour les sujets respectifs qui chercheront un asile dans l'un ou l'autre pays; et, d'après les lois et libertés du pays, ces individus ne peuvent pas être livrés sur la demande du gouvernement étranger.» A l'appui de cette doctrine, lord Coke cite des textes de l'Écriture sainte; il rappelle les débats survenus entre la France et l'Angleterre dans les deux circonstances suivantes : l'ambassadeur de la reine Elisabeth avait demandé au gouvernement français l'extradition d'un nommé Morgan, accusé de haute trahison; le gouvernement français refusa de déférer à cette demande. Dans

jusqu'à nos joues.

l'autre espèce, la reine Ëlisabeth couvrit de sa protection des huguenots, dont l'extradition était demandée par la cour de France. Lord Denman cite encore une sentence récente de la cour suprême des États-Unis d'Amérique, qui confirme la doctrine de lord Coke; il finit par exprimer sa conviction qu'aucun ministère anglais n'adopterait une mesure qui pourrait tendre, même indirectement, à encourager la traite des noirs. Le noble lord était même disposé à croire que l'agent du gouvernement qui oserait mettre la main sur les individus arrivés à bord de la Créole dans un port anglais, encourrait les peines prononcées contre le meurtre, si quelqu'un de ces individus était tué en résistant. Mais il réservait son jugement sur ce point.

Lord Campbell, ci-devant chancelier d'Irlande, dit qu'il n'aurait pas pris la parole, si l'on n'avait prétendu que, pendant l'exercice des fonctions de procureur général, il s'était prononcé en faveur du droit d'accorder l'extradition des individus accusés de crimes commis en pays étranger : il protesta avoir toujours soutenu l'opinion contraire, comme tous les publicistes. Suivant M. de Martens, dit-il, dans son Traité du droit des gens, l'obligation d'accorder l'extradition est ce qu'on appelle une obligation imparfaite, qui a besoin d'être consacrée et réglée par des conventions spéciales. Lord Campbell cita même un passage de notre ouvrage élémentaire du droit international où il est dit que « nul état souverain n'est tenu, à moins d'un pacte spécial, à livrer, sur la demande d'un gouvernement étranger ou de ses officiers, soit ses propres sujets, soit des sujets étrangers, accusés de crimes commis dans un autre pays; cependant l'extradition des individus accusés de crimes contre la paix et la sécurité générale de la société, a lieu de fait de la part de certains états, par des raisons de convenance et d'utilité générale 1 .») Suivant le noble lord, on ne devait qu'avec beaucoup d'hésitation faire

1 Wheaton, Eléments of international law } tom. II, chap. 2, § H.

348 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA. RÉVOLUTION FRANÇAISE

de semblables traités. Il fit remarquer que le traité existant entre l'état de New- York et la province limitrophe du Canada (dont il a été parlé plus haut) a donné lieu à la contestation suivante : Un esclave voulant se sauver de l'état de New- York dans la province du Canada, se servit, pour faciliter sa fuite, d'un cheval appartenant à son maître, et il le renvoya après avoir passé la frontière. Les Américains savaient très-bien que le gouvernement anglais n'accorderait pas l'extradition d'un esclave qui cherchait seulement à échapper à la servitude; aussi l'accusèrent-ils devant la cour d'assises de New- York du vol d'un cheval, et ils réclamèrent son extradition du gouverneur du Canada. Ce dernier refusa par le motif que Yanimus furandi, qui est nécessaire pour constituer le crime, n'existait pas dans l'espèce. Lord Campbell, consulté, s'était prononcé contre l'extradition, qui n'eut pas lieu. Revenant à l'affaire de la Créole, le noble lord dit que le gouvernement américain ne pouvait même pas réclamer une indemnité pécuniaire au profit du propriétaire des esclaves, l'état d'esclavage n'étant pas reconnu par la loi d'Angleterre, et les individus dont il s'agit étant devenus libres, ipso facto, aussitôt qu'ils ont touché le sol anglais.

Le lord-chancelier (Lyndhurst) partagea l'avis de ses savants amis. |

Suivant nous, l'affaire ainsi débattue devant la chambre des lords a fait naître les trois questions ci-après indiquées:

1° Quels sont les principes généraux du droit international applicables à la demande d'extradition d'individus accusés de crimes commis dans un autre pays que celui où ils ont cherché un asile?

2° Quels sont les mêmes principes applicables à la demande d'extradition d'un esclave cherchant un asile dans un pays où l'état d'esclavage n'est pas reconnu par la loi municipale?

3° Si l'extradition ne peut pas être demandée, en général, dans l'un ou l'autre de ces cas, d'après le droit international

jusqu'à nos jours.

les circonstances particulières qui ont accompagné l'arrivée de la Créole dans le port de Nassau ne sont -elles pas de nature à commander une exception aux règles générales? En d'autres termes, ces circonstances autorisent-elles le gouvernement américain à réclamer de celui de l'Angleterre une satisfaction ou indemnité quelconque?

L Les publicistes sont divisés sur la première question. Les uns posent en principe que, d'après le droit des gens et l'usage des nations, chaque état est obligé de refuser un asile aux individus accusés de crimes d'une haute gravité, et dont l'extradition est demandée par le gouvernement du pays où le crime a été commis, pour les faire juger. Tel est l'avis de Grotius, de Heineccius, de Burlamaqui, de Vattel, de Rutherforth, de Kent, de Schmelzing et de Homan 1 . Suivant Puffendorf, Voet, Martens et Klûber, au contraire, il n'existe, entre les divers états, qu'une obligation imparfaite d'accorder l'extradition ; cette obligation est subordonnée à des considérations de convenance et d'utilité réciproque, et elle a besoin d'être fortifiée et réglée par des conventions spéciales 2 . C'est l'autorité de ces derniers auteurs que nous avons suivie dans notre Traité élémentaire du droit international 3 ; notre opinion

1 Grotius, De jure belli ac pacis, lib. II, cap. XI, §§ 3—5. Heineccii Prœl. in Grot. h. t. Burlamaqui, tom. II, part. 4, chap. 3, §§ 23—29. Vattel, liv. II, chap. 6, §§ 7G, 77. Rutherporth, Inst. of Nat law, tom. II, chap. 9, pag. 12. Kent, Commentaries, vol. I, p. 36—37. Schmelzing , Systematischer Grundriss des praktischen europàischen VôlkerrecJds , § 161. Homan, De deîictis peregrinontm, p. 53.

2 Martens, Droit des gens, liv. 3, chap. 3, § 101. Voet, De statutis, sect. XI, chap. 1, p. 6. Pupfendorp, liv. 8, chap. 3, §§ 23 — 24. Klûber, Droit des gens, II e partie, tit. 1, chap. 2, § 66. Lkyser, Médît, ad Pandectas, N° 627, raed. 10 in medio. Kluit, De deditione profugorum, § 1, p. 7. Saalfeld, Handbuch des positiven Vôlkerrechts , §40. Schmalz, Europàisches Vôîkerrecht, p. 160. Story, Commentaries on the conflict of laws, §§ 626 — 627.

3 Wheaton, Eléments of international law, part. II, chap. 2, § 14.

a été partagée par le savant Mittermaier. Cet auteur trouve, dans l'existence des nombreux traités conclus sur cette matière, l'aveu des nations qu'il n'y a pas d'usage général ayant force de loi proprement dite, et qui constitue une obligation parfaite des gouvernements d'accorder l'extradition. Même dans les confédérations d'états, telles que la Confédération germanique et l'Union américaine, cette obligation est restreinte au cas et aux conditions indiquées dans l'acte fédéral \

Les crimes de révolte et d'assassinat dont étaient accusés les dix-neuf esclaves détenus à Nassau, ayant été commis contre les lois américaines, par des sujets américains, contre des Américains, à bord d'un bâtiment américain naviguant sur la haute mer, nul doute que ces crimes ne fussent justiciables des tribunaux des États-Unis. On peut même affirmer que la juridiction de ces tribunaux, dans ce cas, est exclusive de celle des tribunaux anglais, à moins que les faits ne constituent le crime de piraterie d'après le droit des gens, crime qui, blessant la loi commune des nations, peut être jugé par les tribunaux du pays où les accusés se trouvent, malgré qu'il ait été commis à bord d'un bâtiment appartenant à une autre nation. Mais pour constituer le crime de piraterie, d'après la loi commune des nations, il faudrait que les révoltés de la Créole, après s'être emparés du bâtiment, eussent couru les mers pour commettre des déprédations contre toutes les nations sans distinction. Dans l'espèce, les faits constituent seulement une offense contre la loi municipale de l'Amérique, offense commise par des sujets américains qui ne sont arrivés dans le territoire anglais que par suite de leur crime, offense qui ne peut pas être jugée par les tribunaux anglais, mais qui est exclusivement justiciable des tribunaux des États-Unis.

Il s'ensuit, d'après les principes que nous avons énoncés, que les individus arrivés à Nassau échapperont à toute justice

1 Mittermaier, Dos deutsche Strafverfahren , Tbeil I, § S. 314, 319.

humaine, à moins que quelque circonstance particulière n'autorise à excepter l'espèce de la Créole de l'application des principes généraux du droit public en matière d'extradition.

IL Avant d'examiner si des circonstances de cette nature se présentent dans l'espèce, déterminons quels sont les principes généraux du droit international applicables à la demande d'extradition d'un esclave cherchant un asile dans un pays où l'état d'esclavage n'est pas reconnu par la loi municipale.

Nous n'avons pas besoin de prouver que l'état d'esclavage a malheureusement existé de fait et de droit, sous une forme ou sous une autre, chez toutes les nations civilisées et depuis les temps les plus reculés. Les jurisconsultes romains nous enseignent que cette institution a été introduite, contre le droit naturel, par suite du droit de guerre et de conquête 1 . L'usage de réduire à l'esclavage les prisonniers de guerre a cessé en Europe et dans les autres pays chrétiens et civilisés qui ont adopté le droit des gens européen. Mais il n'a pas cessé en Afrique, et partout, dans ce vaste continent, les prisonniers de guerre deviennent esclaves d'après les usages reçus par les diverses tribus. pendant longtemps les malheureuses victimes de cet usage impitoyable furent achetées par les nations commerçantes de l'Europe, pour peupler leurs colpnies au Nouveau-Monde d'une race de cultivateurs capables de supporter ces climats brûlants. Ce commerce a été aboli par toutes les puissances de l'Europe et de l'Amérique; mais ses fruits amers subsistent dans l'esclavage des noirs, maintenu aux États-Unis, au Brésil et dans les colonies espagnoles. Ce serait s'écarter du sujet qui nous occupe, que de rechercher les causes qui ont empêché jusqu'ici les gouvernements de ces pays de suivre l'exemple donné par l'Angleterre dans son acte d'émancipation de 1834. Il suffit de dire qne l'indépendance de chaque nation doit être respectée en cette matière,

1 jfot., lhr. 1, tit. 3, De jure pers., §§ 2 et 3, Leg. 4, Dig. de Just. et jure, lib. I, tit. L

352 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA REVOLUTION FRANÇAI8E

et que, même dans le but de propager les principes de justice et d'humanité, on ne doit pas se permettre la violation d'autres principes non moins respectables. Pour nous servir des expressions d'un savant magistrat anglais: «Nulle nation n'a le droit de se frayer le chemin de l'affranchissement de l'Afrique, en foulant aux pieds l'indépendance d'une autre nation; de chercher à atteindre un grand bien par des moyens illégaux, ou d'établir un principe important en sacrifiant d'autres principes également sacrés *. » Il est vrai que ces expressions n'ont été appliquées par lord Stowell qu'à l'abolition de la traite des noirs ; mais elles sont également applicables à l'abolition de l'esclavage lui-même. C'est pourquoi nous avons été bien étonnés d'entendre des légistes aussi distingués que les lords Brougham et Denman, émettre l'opinion qu'en conformité de l'acte du parlement de 1834, les esclaves qui se trouvaient transportés à bord du navire la Créole ont acquis la liberté en touchant le sol des possessions anglaises, quoiqu'ils n'aient atteint ces possessions que par suite d'un crime commis au préjudice de leur maître, donc contre la volonté de celui-ci. C'est attribuer une puissance immense et inouïe à la législation d'une seule nation, que de lui accorder la faculté de changer les lois qui régissent les personnes et les propriétés de toutes les autres nations. Une semblable doctrine mérite d'être soumise à l'examen le plus sérieux.

C'est un principe incontestable, ce nous semble, que chaque état souverain a le droit exclusif de régler tout ce qui regarde les droits personnels et de propriété de ses citoyens, dans les limites de sa juridiction territoriale, ou à bord de ses vaisseaux qui parcourent les mers communes à toutes les nations; chaque état a même le droit exclusif de déterminer la ligne de démarcation entre le droit de propriété et la franchise des

1 Voir le rapport de lord Stowell, président de la haute cour d'amirauté, qui a précédé l'arrêt rendu par cette cour dans le cas du navire français le Louis.

jusqu'à nos jours.

personnes ; quoique les principes abstraits du droit naturel ne reconnaissent pas un droit de propriété sur les hommes, rien n'empêche la législation civile d'un état d'établir et de consacrer cette propriété. L'histoire et la législation des nations les plus civilisées de l'antiquité et du moyen âge, ainsi que des états commerçants de l'Europe moderne, attestent l'existence de ces principes fondés sur l'usage universel et immémorial des nations. Ces esclaves de l'antiquité, de la même race jque leurs maîtres inexorables ; ces serfs du moyen âge, attachés à la glèbe, et ces nègres transportés d'Afrique dans les colonies européennes, ont toujours été regardés par la jurisprudence universelle comme des biens, capables d'être transmis d'un propriétaire à un autre, par vente, donation, testament, succession, ou à tout autre titre par lequel l'homme peut disposer de sa propriété. Telle fut aussi la jurisprudence anglaise applicable aux colonies, jusqu'à l'acte d'émancipation de 1834.

Examinons maintenant comment la jurisprudence universelle a envisagé l'état des individus arrivant des colonies dans les pays métropolitains de l'Europe. Ici nous invoquons le témoignage du savant magistrat déjà cité, pour démontrer qu'avant l'arrêt rendu par les cours de Westminster-Hall, en 1771, dans la célèbre affaire du nègre Somersett, «le commerce d'esclaves a été aussi public et aussi légal en Angleterre même, qu'il t'a été dans les colonies anglaises aux Antilles. Les esclaves ont été vendus à la bourse de Londres et dans d'autres lieux publics, et avec aussi peu de réserve que cela se faisait aux colonies. Cet état de choses continua, sans que la légalité en fût mise en question, jusque vers la fin du dernier siècle 1 .» Dans l'affaire du nègre Somersett , lordManstield, président de la cour du banc du roi, jugea que le maître

1 Lord Stowell, dans son rapport qui a précédé l'arrêt dans la cause de la négresse Grâce. (Haggabd's Admiralty Reports, vol. II, p. 105.)

Whiatox, Histoihk. II. 23

354 IV e PÉBIODE. — DEPUIS LA REVOLUTION FRANÇAISE

arrivant des colonies en Angleterre avec ses esclaves, ne pouvait, dans la métropole, les contraindre par force à rester avec lui en qualité d'esclaves, et qu'il n'avait pas non plus le droit de les renvoyer aux Antilles. Ce précédent a établi dans la jurisprudence anglaise la maxime que l'esclave qui touche le sol de l'Angleterre devient, ipso facto, libre de l'autorité de son ci-devant maître. Cependant l'application de cette maxime a été restreinte dans des bornes extrêmement limitées par le jugement de lord Stowell dans le cas déjà cité de la négresse Grâce. Cette esclave vint avec sa maîtresse de 111e d'Antigue en Angleterre, dans l'année 1826, et elle retourna ensuite dans la colonie en compagnie de sa maîtresse. Arrivée à Antigue, elle réclama sa liberté qu'elle prétendit avoir acquise par suite de sa résidence temporaire en Angleterre. Le tribunal local rejeta sa demande, et la sentence fut confirmée par la haute cour d'amirauté, sur le rapport de lord Stowell. En commentant les arrêts antérieurs des cours anglaises, lord Stowell remarqua que tout ce qu'on avait décidé jusqu'alors relativement à la question, c'était que les esclaves arrivant en Angleterre sont libres pendant qu'ils y résident, et que leurs anciens maîtres n'ont pas le droit de les renvoyer hors du pays. Mais si ces mêmes individus reviennent dans les colonies, n'importe par quel moyen, ils sont, suivant l'arrêt de lord Stowell, rétablis dans leur état de servitude, d'après les lois du pays. Il cite à l'appui de son opinion plusieurs exemples d'esclaves qui, après avoir passé en Angleterre avec leurs maîtres, et y avoir fait un séjour plus ou moins long, sont revenus aux Antilles en gardant le même état personnel.

Il faut observer qu'aucun des précédents relatifs à l'affranchissement des esclaves par suite d'une résidence en Angleterre, et qui sont tous d'une date antérieure à l'acte d'émancipation de 1834, ne présente l'espèce d'un esclave arrivant en Angleterre contre la volonté de son maître, et par suite d'un acte de violence portant les caractères d'un crime. Peut-

jusqu'à nos joubs.

on croire que de savants magistrats anglais, tels que Mansfield et Yorke, pendant que l'esclavage existait encore légalementaux colonies anglaises, eussent prononcé l'affranchissement d'esclaves qui, après s'être révoltés et avoir commis un assassinat à bord d'un vaisseau en pleine mer, auraient amené le vaisseau dans un port d'Angleterre pour y chercher un asile V Qui peut douter que l'extradition des criminels eût été accordée en pareil cas par les autorités anglaises, ou bien que les tribunaux mêmes du pays eussent pris connaissance du crime? Il y a des limites à tous les principes généraux, et des exceptions à toutes les règles générales; et sans le langage extraordinaire tenu par les lords Brougham et Denman à la chambre des lords, nous aurions cru impossible que la belle maxime, que quiconque met le pied sur le sol anglais est tibre, pût être appliquée à sanctionner des crimes tels que ceux commis à bord de la Créole.

Cette même maxime a été suivie en France bien avant la décision anglaise de 1771. De Réal 1 atteste cette ancienne jurisprudence comme fondée sur un usage qui a passé en force de loi. Bodin, dans son traité de la République, dit: olnGallia veto, etsi extant veterisservitutissimulacra,servos tamennecfaccre, nec ab aliis emeref as est,siquidem servi pereyrini, ut primum Gàlliœ fines penetraverint, eodem momento liberi fiant; idquod vetere scnatus-consulto Parisiorum décrétant est adversas legatumquemdamHispanam, qui servant in Galliam deduxerat*.» Par l'édit de 1716, il fut permis aux maîtres d'esclaves, venant des colonies, d'amener ces esclaves en France, sans qu'ils devinssent libres, pourvu que les maîtres remplissent certaines formalités. «Si quelques esclaves, porte le même édit, quittent nos colonies sans la permission de leurs maîtres, et qu'ils se retirent en France, ils ne pourront prétendre avoir acquis leur liberté.» L'édit de 1716 a

1 De Réal, Science du gouvernement, tome IV, chap. 1, § 4, n° 43.

2 Bodinus, De republica, I, 5.

356 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA REVOLUTION FRANÇAISE

dérogé à la maxime, que quiconque met le pied sur le sol français en Europe est libre, en exceptant de la règle générale les esclaves amenés en France par leurs maîtres qui avaient rempli les conditions de la loi, et, en même temps les esclaves qui s'y rendraient sans la permission des maîtres. Ces exceptions, créées par l'édit, ont laissé la règle générale applicable seulement à l'espèce des esclaves amenés en France par leurs maîtres qui n'avaient pas observé les formalités exigées par la loi. Tel fut le cas du noir nommé Boc, libre de naissance, qui avait été embauché par des Espagnols à bord de leur vaisseau et vendu comme esclave à la Louisiane. Ayaut été ensuite amené en France, en 1770, par son prétendu maître, il réclama sa liberté devant l'amiraaté de La Rochelle. La cause fut plaidée par le célèbre Henrion de Pansey avec son éloquence accoutumée. Le tribunal prononça en faveur du demandeur par deux motifs, d'abord, qu'il était né libre, et ensuite que son prétendu maître n'avait pas rempli les formalités exigées par l'édit de 1716 K Tel fut aussi le cas du noir Jean Boucana; amené par son maître, en 1734, enFrance, où il résida avec lui jusqu'en 1738, époque à laquelle l'esclave réclama sa liberté devant la cour d'amirauté, dont la décision est rapportée par Gayot dePitaval*. La cour se prononça en faveur de la demande en liberté, par le seul motif que le maître n'avait pas rempli toutes les formalités exigées par l'édit de 1716. La législation établie par cet édit a subsisté jusqu'en 1777, où Louis XVI a prohibé l'introduction, dans le royaume, de tous nègres ou autres gens de couleur, avec ou sans le consentement du maître, à l'exception d'un seul noir ou mulâtre qu'un habitant des colonies, passant en France, embarquerait avec lui pour le servir pendant la traversée. D'après cet édit, les individus introduits de cette manière devaient demeurer (ce sont les termes de l'édit) « pendant leur

1 Annales du bureau français, Paris 1825, tom.VI, part.2, p.47— 61.

2 Causes célèbres, tom. XV, p. 1—38.

jusqu'à nos jours.

séjour en France, et jusqu'à leur retour dans les colonies, en l'état où ils étaient lors de leur départ d'icelles, sans que leur dit état puisse être changé par leur maître ou autrement.» Les autres gens de couleur amenés en France, ou introduits dans ce pays contre la teneur de redit, devaient être rembarques pour les colonies aux frais de l'état.

Par le décret de l'Assemblée législative, du 28 septembre 1791, il fut déclaré que « tout individu est libre aussitôt qu'il est en France Cette disposition a été conservée jusqu'à nos jours. Mais cette loi serait-elle applicable à l'espèce de la Créole ? Nous ne le pensons pas. Que l'esclave qui cherche volontairement un asile eu France dans des circonstances ordinaires, ou qui y est amené par son maître, réclame la protection de la maxime qui affranchit celui qui touche le sol libre de la France ; mais que les ports français ne deviennent pas des repaires de brigands, qui y trouveraient secours et impunité des crimes commis contre les personnes et les propriétés d'une nation amie.

D'après la jurisprudence des Pays-Bas au moyen âge, l'esclave étranger devenait libre aussitôt qu'il touchait le sol néerlandais; mais il fut bientôt dérogé à cette maxime en faveur des maîtres arrivant des colonies, accompagnés de leurs esclaves comme domestiques. De môme, il fut permis aux maîtres de réclamer leurs esclaves qui fuyaient les colonies et cherchaient un asile dans la mère-patrie 3 . Cependant l'ancienne jurisprudence a été rétablie par le nouveau code civil des Pays-Bas, qui déclare que toutes personnes qui se trouvent dans le terriroirc néerlandais sont libres, et que l'esclavage n'est pas reconnu par les lois de ce pays 3 .

1 Merlin, Répertoire de jurisprudence, au mot Esclavage.

2 Vax Leeuwen, Roomsch et Hoïïands regt, 1 Boek, V. Deel, § 4. Falck, Dissert, de seruo, îibertati donato, si Europœ solum attigit, pp. 15—20.

3 Burgeblijk' Wetboek, liv. I, tit. 1, art. 2 : «Allen, die zich op t

D'après la loi du Danemark, l'esclave amené ou envoyé des colonies danoises dans le royaume par son maître, ou y cherchant un asile, peut être réclamé et traité comme esclave par le maître 4 .

Le code civil prussien 2 déclare que l'esclavage n'est pas toléré dans les états de la Prusse, et qu'aucun sujet prussien ne peut et ne doit s'engager à devenir esclave. Cependant les étrangers qui arrivent en Prusse avec leurs esclaves, pour y séjourner pendant un temps limité, conservent leurs droits sur lesdits esclaves; mais si ces étrangers se fixent définitivement dans le royaume, ou si des sujets prussiens y introduisent des esclaves achetés à l'étranger, ces esclaves deviennent libres. De même, en Espagne et en Portugal, les maîtres d'esclaves arrivant des colonies dans la métropole conservent leurs droits de propriété d'après les lois coloniales.

Il est donc évident que les nations de l'Europe n'ont pas encore établi, comme règle invariable et constante ayant force de loi parmi elles, la maxime qu'un individu , esclave d'après les lois du pays d'où il sort, devient libre aussitôt qu'il touche le sol européen; et quand même cette maxime se trouverait érigée en règle générale, il ne s'ensuivrait pas qu'elle dût être appliquée à l'espèce de la Créole.

III. Nous avons en quelque sorte déjà fait pressentir la réponse qu'on doit faire, suivant nous, à la dernière question soulevée par l'affaire en discussion, qui est celle de savoir si les circonstances particulières qui ont accompagné l'arrivée de la Créole dans le port de Nassau constituent une exception aux règles générales applicables en cette matière, ou fournis-

het grondgebied van deii Staat bevinden zijn vry, en bevoegd tôt het genot der burgerlijke regten. Slavernij en aile , andere personlyke dienstbaarheden, van welken aard of onder wclke benaming ook bekend, worden in het ryk niet geduld.»

1 Oersted, Arkiv for Betsvidemkaben, t. I, p. 459—486.

2 Allgemeine8 Landrecht, Theil II, Titel 5, § 196 et suiv.

JUSQU'A N08 JOUBS.

sent autrement des motifs suffisants pour autoriser le gouvernement américain à demander au gouvernement anglais une satisfaction quelconque.

Il faut observer qu'il ne s'agit pas ici de malfaiteurs ordinaires , dont l'extradition est demandée par le gouvernement du pays où ils ont commis des crimes; ce n'est pas non plus le cas ordinaire d'esclaves fugitifs cherchant un asile dans le territoire d'un autre pays où l'esclavage n'est pas reconnu par les lois locales. On ne peut pas contester le principe générai que les vaisseaux d'une nation quelconque sont soumis à la juridiction exclusive de cette nation sur l'Océan et hors des limites territoriales des autres états. Le seul cas où les bâtiments marchands ainsi que leurs équipages passent sous la juridiction d'un état étranger, cest lorsqu'ils entrent volontairement dans les ports de ce dernier. Dans l'espèce actuelle, le bâtiment américain, ainsi que l'équipage, les passagers et la cargaison de son bord, nont jamais cessé d'être soumis à la juridiction exclusive de la nation dont la Créole porte le pavillon. Entrée dans le port d'un pays en relations d'amitié avec le sien, contre la volonté de son propriétaire et du capitaine préposé à la navigation, et par suite d'un crime commis en pleine mer, et justiciable seulement des tribunaux des États- Unis, la Créole devait continuer à jouir des droits de son pavillon national; son capitaine avait le droit de s'adresser aux tribunaux et fonctionnaires publics anglais, afin d'obtenir mainforte pour recouvrer sa liberté et celle de son équipage, pour contenir les nègres révoltés et pour l'aider ensuite à continuer son voyage. Non-seulement ces autorités n'avaient pas le droit d'intervenir pour mettre en liberté les esclaves ou pour favoriser leur fuite, mais elles étaient tenues de prêter mainforte au capitaine à l'effet de les soumettre à son autorité. Ce sont des services que les nations amies se rendent mutuellement: Hanc vcniam clamus pethnusque vicissim. C'est en vain qu'on invoque la loi de 1834, qui déclare libre tout esclave qui

arrivera dans les possessions de la Grande-Bretagne. Les nègres de la Créole ne doivent pas être censés arrivés sur le territoire anglais: ils ne peuvent pas être considérés comme s'étant mêlés aux habitants de la colonie, et comme participant aux privilèges des sujets anglais. Quelle que soit la généralité des expressions de la loi, elle ne peut être interprétée (tomme étant applicable à des esclaves arrivant dans la colonie par suite de leur crime et contre la volonté du propriétaire. C'est une maxime de jurisprudence générale qu'une loi prohibant l'introduction de certaines marchandises ne peut être appliquée à des marchandises qui arrivent par suite d'un accident ou d'une force majeure indépendante de la volonté du propriétaire, comme d'une tempête, d'un naufrage. Les précédents des tribunaux anglais et américains confirment cette maxime; ils l'ont appliquée à toute introduction involontaire. Si le propriétaire de marchandises, dont le commerce est libre d'après les lois de son propre pays, se trouve forcé, en naviguant sur les mers, par la tempête ou par quelque autre accident inévitable, à faire relâche dans un port du pays où ces mêmes marchandises sont prohibées, peut-on douter que ce cas serait regardé comme formant une exception sous-entendue a la généralité des expressions du texte de la loi prohibitive? ou, comme Ta très-bien observé M. Webster, le secrétaire d'état des affaires étrangères, dans une dépêche adressée à M. Everett, ministre des États-Unis à Londres, en date du 29 janvier, supposons qu'aux termes de la législation anglaise, tous les noirs fussent esclaves, tandis qu'ils seraient libres d'après la législation américaine, pense-t-on que, dans le cas où des noirs appartenants aux États-Unis se trouveraient jetés par la tempête dans un port anglais, ils deviendraient esclaves par ce seul fait ?

Nous ne pouvons pas concilier les opinions exprimées dans la discussion qui a eu lieu à la chambre des lords, le 14 février dernier, avec les arrêts rendus par les tribunaux an-

jusqu'à nos jours.

glais relativement h la traite des noirs faite par des étrangers à l'époque où ce trafic était encore toléré par les lois de certains pays. Dans l'espèce de V Amodie, la cour d'appel en matière de prises, séant à Londres, jugea, en 1810, qu'un citoyen des États-Unis ne pouvait réclamer d'un tribunal d'amirauté anglais un droit de propriété des hommes dont le commerce était prohibé par les lois de son propre pays; la cour reconnut en même temps que, si la traite était encore tolérée par ces mêmes lois, le réclamant pourrait être en droit de demander la restitution des nègres capturés par un croiseur anglais Dans l'espèce de la Fortuna, jugée à la haute cour d'amirauté en 1811, sur le rapport de lord Stowell, ce savant magistrat expliqua de la manière suivante le principe consacré par l'arrêt rendu dans la cause de VAmaclie. «Le principe d'après lequel la cour s'est déterminée dans cette cause, dit-il, semble être que la traite des noirs, faite par un citoyen des États-Unis d'Amérique, étant un commerce qui n'est pas protégé par la loi municipale de son propre pays, il s'ensuit que les tribunaux anglais sont fondés à prononcer la confiscation du bâtiment employé à ce commerce.» Conformément à ce principe, le bâtiment américain la Fortuna a été confisqué au profit des capteurs 2 .

Une décision différente a été rendue dans l'affaire du bâtiment suédois la Diana. La législation suédoise n'avait pas encore prohibé la traite, et par arrêt de la cour d'amirauté rendu sous la présidence de lord Stowell, la restitution du bâtiment et des esclaves de son bord a été ordonnée. «Dans le cas, disait le savant président, où la traite est prohibée par les lois du pays auquel appartient le réclamant, les tribunaux anglais la regarderont comme illégale d'après les principes de la justice et de l'humanité, et ils refuseront d'accorder la mainlevée ; mais si la traite est encore tolérée par les lois du pays

1 Acton's Admiràlty Reports, vol. I, p. 240.

2 Dodson's Admiràlty Reports, vol. I, p. 81.

dont il s'agit, les tribunaux anglais respecteront les droits de propriété acquis de cette manière l .

On opposera peut-être que ces arrêts de cours d'amirauté anglaises sont fondés sur le seul principe de la nécessité de réparer le tort causé aux sujets d'un pays neutre, par la capture, faite en temps de guerre, de leurs bâtiments employés à un commerce parfaitement licite d'après les lois municipales de leur propre pays, et d'après le droit des gens universel. Pour répondre à cette objection, nous allons citer le précédent qui résulte d'un arrêt rendu en 1820 par la cour du banc du roi; il s'agissait d'une cargaison d'esclaves capturée sur cette partie des côtes occidentales d'Afrique qui, par les traités conclus entre l'Angleterre et l'Espagne, avait été exceptée de la prohibition générale de la traite. Le propriétaire espagnol des esclaves avait formé une action contre l'officier de la marine anglaise qui avait opéré la saisie, à l'effet de le faire condamner au payement de la valeur des esclaves. En prononçant l'arrêt qui donna gain de cause au demandeur, le président de la cour, M. Bailey, déclara que «les tribunaux anglais sont toujours ouverts aux sujets de tous les pays qui se trouvent en relations d'amitié avec nous, et que ces sujets ont le droit d'y porter leurs demandes pour le redressement des torts commis envers eux par des sujets anglais. Il est vrai que si ce commerce était prohibé par le droit des gens, un étranger ne pourrait pas réclamer des dommages -intérêts à cause de l'interruption qu'il a éprouvée; mais la traite n'est pas prohibée par la loi internationale, et comme un Espagnol ne saurait être lié par l'acte du parlement britannique qui interdit la traite, il serait injuste de le priver de la réparation légale du tort qu'il a éprouvé. Il a droit de propriété sur les esclaves dont il a été privé par le fait du défendeur. Un autre des juges, M. Best, a ajouté que l'Espagne s'étant réservé le droit de

1 Dodson's AdmiraUy Reports, vol. I, p. 95.

jusqu'à nos jours.

faire la traite dans cette partie du monde où s'est passé le fait dont il s'agit, les sujets espagnols ne pourront pas être troublés lorsqu'ils achètent des esclaves dans ces régions du globe; ils ont le droit d'en appeler à la justice, à l'effet d'être indemnisés des suites du trouble qu'ils ont éprouvé. Ces principes se trouvent confirmés par les arrêts de la cour d'amirauté, rendus sous la présidence de lord Stowell, dans les espèces de la Fortuna et de la Diana, et par un arrêt de la cour d'appel en matière de prises, prononcé sur le rapport de sir William Grant, dans l'espèce de V Amodie *.»

Si donc les lois du parlement britannique, qui défendent le commerce des esclaves comme étant contraire aux principes de la justice et de l'humanité, n'ont pas empêché les tribunaux anglais de reconnaître et de protéger le droit de propriété sur les esclaves acquis par des sujets des autres pays dont les lois n'avaient pas encore prohibé la traite, nous ne pouvons pas comprendre comment l'acte d'émancipation de 1834 peut avoir l'effet de priver les étrangers, qui ont été contraints par suite d'accidents imprévus et inévitables de relâcher dans un port anglais, de cette protection que les tribunaux accordent toujours aux sujets de pays qui se trouvent en relations d'amitié avec la Grande-Bretagne. Nous ne pouvons pas comprendre qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre une cargaison d'esclaves illégalement capturée et amenée dans un port anglais en temps de guerre, et un bâtiment américain naviguant d'un port des États-Unis à un autre, avec des esclaves transportés à bord, et contraint par la tempête, par la révolte des esclaves ou par une autre cause inévitable, à relâcher dans un port anglais en temps de paix. Dans le premier cas, les tribunaux anglais ont déclaré unanimement que les droits de propriété acquis sous la sanction des lois de la nation dont le réclamant fait partie, doivent être reconnus et

1 Babnwbll and Aldkrson's Beports, vol. III, p. 353.

364 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

protégés par ces tribunaux, tandis que le grand justicier d'Angleterre nous annonce que «l'agent du gouvernement qui oserait mettre la main sur les individus arrivés à bord de la Créole dans un port anglais, encourrait les peines prononcées contre le meurtre, si quelqu'un d'eux était tué en résistant. •> On nous a toujours enseigné que le droit naturel est subordonné au droit positif de l'état; et si la loi municipale de chaque société civile a le pouvoir d'établir et de maintenir l'esclavage comme un état légal des personnes, il est impossible de supposer que les individus sujets à cette condition soient en droit de se libérer par un acte de violence qui porte les caractères d'un crime, et encore moins que la loi internationale permette aux autorités d'un état étranger d'intervenir pour protéger les criminels qui sont arrivés dans son territoire par une conséquence directe du crime commis par eux.

Nous ne croyons pouvoir mieux terminer cette section qu'en citant le passage suivant de la même dépêche de M. Webster, où il résume les principes applicables aux questions soulevées entre les deux gouvernements par suite de l'affaire de la Créole et d'autres bâtiments américains.

«Voici deux points sur lesquels je vous invite à appeler spécialement l'attention du gouvernement de S. M. :

»1° A mesure que la civilisation a fait des progrès, les relations des nations entre elles sont devenues de plus en plus indépendantes de leurs formes diverses de gouvernement, de leur religion et de leurs lois. Aujourd'hui un étranger n'est plus, comme autrefois, traité en ennemi; il ne devient pas esclave par cela seul qu'il pose le pied sur le sol étranger, et le but des nations, dans les rapports qu'elles ont entre elles, n'est pas d'imposer les unes aux autres leurs formes de gouvernement et leurs législations respectives. Chaque nation a le droit de se donner telle législation et telle forme de gouvernement qu'elle juge convenable, et ses relations avec les autres sont soumises à des règles spéciales. J'ajouterai que la

jusqu'à nos joues.

stricte application du principe de la non-intervention peut .seul donner une grande perfection à ces relations.

«2° Les États-Unis et l'Angleterre, aujourd'hui les deux plus grandes nations commerçantes du globe, se touchent sur mer et sur terre par des points innombrables. Les législations des deux pays ont beaucoup de rapports de ressemblance; mais leurs formes de gouvernement diffèrent essentiellement, ainsi que leur législation sur l'esclavage ; et ce dernier point exerce une si grande influence sur les rapports des deux pays, que si le principe de la non-intervention dans les affaires intérieures de l'un et de l'autre n'est sévèrement appliqué, la paix des deux pays, et par conséquent la paix du monde entier, sera constamment en danger.

»Les Bahamas, qui appartiennent à l'Angleterre, touchent presque aux rives des États-Unis. Elles sont, par conséquent, placées sur la route de ce vaste commerce qui, doublant le cap desFlorides, lie les cités de l'Atlantique aux ports et rades du golfe du Mexique et à l'entrepôt commercial duMississipi. Ces mers, où sont situées les Bahamas, sont remplies d'écueils et de bas-fonds, les vents y sont impétueux, et la navigation par conséquent difficile. Il arrivera donc souvent que des navires américains seront jetés par la tempête dans les Bahamas, et se trouvent forcés de chercher un refuge dans un port britannique. C'est pourquoi il importe de déterminer, d'une manière nette et précise, la manière dont doivent être traités, dans ces cas, les navires américains, leurs équipages et leurs cargaisons, de quelque nature qu'ils puissent être d'ailleurs.

»Vous avez eu connaissance de la correspondance qui s'est engagée, il y a quelques années, entre les deux gouvernements, relativement aux nwives Encomium, Enterprise et Cornet. Le sénat a adopté des résolutions concernant ces affaires. Il est probable que le gouvernement britannique les connaît. Néanmoins, je vous invite à les signaler de nouveau au gouvernement britannique, en y joignant les débats qui les ont

précédées. Veuillez communiquer la substance de cette dépêche à lord Aberdeen. Vous recevrez des instructions ultérieures sur l'affaire de la Créole, à moins qu'elle ne soit discutée à Washington même. Veuillez faire comprendre au gouvernement britannique combien il est dangereux pour la paix des deux pays que des difficultés de ce genre s'élèvent, et combien sont délicates les questions qu elles présentent à résoudre § 40. Les progrès qu'a faits le droit des gens européen depuis la

Publicittes de

tttt« p.riod*.. révolution française de 1 789, ont été démontrés, plutôt par des discussions polémiques des hommes d'état et des diplomates sur les diverses questions pratiques qui ont été soulevées depuis cette époque, que par les travaux systématiques des publicistes sur le droit international considéré comme science. Nous avons déjà rendu compte de l'ouvrage élémentaire sur le droit des gens positif, par Martens, dont la première édition fut publiée avant la révolution française 2 . Cet auteur distingué a depuis enrichi la science du droit public de plusieurs autres ouvrages justement estimés. On pourrait citer les noms, plus ou moins célèbres, de compilateurs qui ont pris pour base de leurs écrits le système de Vattel déjà reconnu comme faisant autorité ; mais on ne peut pas dire que ces auteurs aient beaucoup contribué aux véritables progrès de la science dont ils se sont occupés. S'il faut faire une exception à cette observation générale, ce serait peut-être en faveur de Klûber, également célèbre par ses immenses travaux sur le droit des gens européen et sur le droit public de l'Allemagne 3 .

* Ces discussions ont donné lieu à l'insertion d'un article dans le traité de Washington de 1842, pour régler l'extradition des personnes accusées de certains crimes dans les deux pays. De pareilles stipulations se trouvent dans des conventions conclues entre les États-Unis d'Amérique et la France en 1843, et entre les États- Unis et la Prusse, et d'autres états allemands en 1845.

2 Voyez troisième période, § 19.

3 Klûber, Droit des gens moderne de l'Europe, 1819. Acten des

jusqu'à nos joubs.

L'ouvrage de M. Heffter, récemment publié, nous semble Heffter,

° r ' droit des geua

être un des manuels les plus instructifs du droit des gens qui de gjjjj g aient paru en Allemagne, ce pays classique du droit public. Le savant auteur a porté à l'examen des travaux des autres publicistes ses devanciers un véritable esprit de critique, et, en même temps, il a communiqué aux lecteurs les riches fruits de ses propres méditations sur la science importante dont il traite. Placé, par ses relations avec l'école de philosophie hégélienne, ainsi que par sa position comme magistrat et comme professeur de droit public, à un point de vue favorable pour porter un jugement sain sur les diverses questions du droit des gens moderne, il a su traiter ces questions avec une grande lucidité et une connaissance profonde des sources.

Suivant M. Heffter, le droit des gens Jus yentium, dans son acception la plus ancienne et la 'plus étendue, telle qu'elle a été établie par la jurisprudence romaine, est un droit fondé sur l'usage général et le consentement tacite des nations ; ce droit ne règle pas seulement les rapports des nations entre elles, mais aussi ceux des individus en ce qui concerne leurs droits et leurs devoirs respectifs qui ont partout le même caractère et le même effet, et dont l'origine et la forme spéciale ne dérivent point des institutions positives d'un état particulier. Ce droit, d'après l'auteur, renferme deux parties distinctes :

1° Le droit de l'humanité en général, et les droits et devoirs que les états souverains reconnaissent aux individus qui ne sont pas soumis à leur autorité.

2° Les relations directes existant entre les nations, les états, et les souverains eux-mêmes.

Dans le monde moderne cette dernière partie a exclusivement reçu la dénomination de «droit des gens.» Elle serait

Wiener Congresses in den Jahren 1814 und 1815. Oeffentîiches Becht des deutschen Bundes und der Bundesstaaten. 1817. Zweite Auflage, 1822.

plus proprement appelée le «droit public externe," par opposition au droit public interne de chaque état particulier. La première partie du droit international a été confondue avec le droit civil de chaque nation particulière, sans perdre par là son essence et son caractère originel. Cette partie de la science détermine seulement certains droits de l'humanité eu général, et les relations privées qui sont regardées comme étant sous la tutelle des nations; elle a été traitée sous la dénomination de droit international privé.

L'auteur n'accepte pas le terme de droit international, nouvellement introduit et assez généralement adopté par les publicistes les plus récents. Suivant lui, ce terme n'exprime pas suffisamment l'idée dnjns gentium des jurisconsultes romains. Il considère le droit des gens comme un droit général de l'humanité qu'aucun peuple ne peut refuser de reconnaître, et dont la protection peut être réclamée par tous les hommes et tous les états. Il cherche la base de ce droit dans le principe incontestable que partout où il y a une société, il doit y avoir également un droit obligatoire pour ses membres. Il doit y avoir, dans la grande société des nations, un droit analogue à celui qui existe dans chaque société particulière.

Le droit, en général, c'est la liberté extérieure de la personne morale. Ce droit peut être garanti par la protection d'une autorité supérieure, ou bien il puise sa force en luimême; le droit des gens est de cette dernière espèce. Une nation qui sort de son état dïsolement pour vivre en société avec les autres nations, reconnaît, par ce fait même, un droit qui doit régler ses relations internationales. Elle ne peut méconnaître ce droit sans s'exposer aux dangers de l'inimitié des autres nations , sans mettre en péril sa propre existence. L'obligation que chaque nation s'impose de se conformer à ce droit, dépend de la persuasion où elle est que les autres nations observeront envers elle le même droit. Le droit des gens est fondé sur la réciprocité; il n'a pas de législateur ni de juge

jusqu'à nos jours. 369

suprême, puisque les états indépendants ne reconnaissent aucune autorité humaine comme leur étant supérieure. Il dépend exclusivement des sanctions morales et de la crainte que peuvent avoir les souverains et les nations de provoquer l'inimitié des autres souverains et nations, en violant des règles généralement reconnues comme contribuant au bonheur commun des hommes. L'organe et le régulateur du droit des gens est l'opinion publique: son tribunal suprême est l'histoire, qui forme le boulevard de la justice et la Némésis vengeresse de l'injustice.

Existe-t-il réellement un tel droit des gens? Non, sans doute, entre toutes les nations et tous les états du globe. Le droit public externe a toujours été et est encore limité aux peuples civilisés et chrétiens de l'Europe ou d'origine européenne. Il y a longtemps que cette distinction entre le droit des gens européen et celui des autres races d'hommes a été remarquée par Leibnitz 1 et par Montesquieu 2 . « Toutes les nations, dit ce dernier, ont un droit des gens; les Iroquois mêmes, qui mangent leurs prisonniers, en ont un. Us envoient et reçoivent des ambassades, ils connaissent des droits de la guerre et de la paix: le mal est que ce droit des gens n'est pas fondé sur les vrais principes. »

11 n'y a donc pas de droit des gens universel, tel qu'il est décrit par Cicéron dans le magnifique fragment de son Traité de la république, si souvent cité. Nous ne pouvons pas cependant proscrire, avec M. Heffter, les nouveaux termes de jus inter gentes, adroit entre les gens,» et «droit international,» qui ont été proposés successivement parZouch 3 ,d'Aguesseau 4 et Bentham 6 , comme exprimant d'une manière plus précise et

1 Préface du Codex jur. gent. dipïom.

» Esprit des lois, liv. I, ch. 3.

3 Jur. et jud. fecialis, sive juris inter gentes. London, 1650.

* Oeuvres de d'Aguesseau, tom. II, p. 337.

» Morals and législation Works, part I, p. 149

Whxatox, Hmtohik. ii. 24

plus logique cette branche du droit qu'on appelle ordinairement le droit des gens ou la loi des nations ; termes si peu caractéristiques, dit Bentham, que si ce n'était la force de l'usage, ils pourraient être regardés plutôt comme indiquant une branche du droit interne ou civil. 11 est même permis de douter si le terme « droit des gens » peut être littéralement applicable à ces règles de justice qui sont observées, ou qui doivent l'être entre les nations ou les sociétés indépendantes. Il ne peut y avoir de droit, proprement dit, là où il n'y a pas de loi; et il n'y a pas de loi où il n'y a pas de supérieur; entre les nations il n'y a qu'une obligation morale résultant de la raison qui enseigne qu'une certaine conduite dans leurs relations mutuelles contribue le plus efficacement au bonheur général. C'est seulement dans un sens métaphorique que le droit des gens peut être appelé loi. Les lois , proprement dites, sont des commandements émanés d'un supérieur, auxquels est annexé , comme sanction, un mal éventuel. Telle est la loi naturelle ou la loi divine, prescrite par Dieu à tous les hommes ; et telles sont les lois civiles imposées dans chaque société politique, par l'autorité supérieure de l'état aux personnes qui y sont soumises. Les nations étant indépendantes les unes des autres, ne reconnaissent de supérieur commun que Dieu même: tous les devoirs réciproques existant entre elles résultent de conventions ou de l'usage: la loi, dans l'acception naturelle de ce terme, ne peut dériver de l'une ni de l'autre de ces deux sources du droit international. Les rapports mutuels entre les nations furent appelés jusgentium par les jurisconsultes romains; et dans toutes les langues de l'Europe moderne, excepté la langue anglaise, on donne à ces rapports le nom de droit des gens ou des nations 1 . Le mot gens, imité du latin, ne signifie, en français, ni peuple ni nation. L'expression anglaise lato of nations (loi des nations)

1 Raynbval, Institutions du droit de la nature et des gens, liv. I, p. VIII. note 10.

jusqu'à nos jours.

est encore moins applicable aux règles de justice internationale.

Des règles de conduite imposées par l'opinion ne sont appelées lois que par l'effet d'une extension analogique du terme ; c'est là le cas de la loi internationale. Cette loi n'est pas une loi positive, puisque chaque loi positive est imposée par une autorité supérieure ou souveraine à des inférieurs ou sujets. L'ensemble des règles de conduite reconnues par les nations et les souverains, dans leurs relations mutuelles, leur . étant imposé par des opinions généralement admises entre eux, est appelé loi par son analogie avec une loi positive. Cette loi n'a d'autre sanction que la crainte de provoquer l'hostilité des autres nations par la violation des maximes qui sont généralement reconnues des nations civilisées l .

Suivant M. Heffter, le système d'équilibre établi entre les diverses puissances de l'Europe, est une des plus fortes garanties du droit des gens. D est vrai que les forces relatives des états dépendent des circonstances variables, et que ces forces sont soumises à des fluctuations perpétuelles. Un parfait équilibre matériel n'a donc jamais pu exister: cependant l'équilibre moral qui résulte de l'association générale des nations, ne donne pas moins une grande sécurité pour l'observation des règles de justice internationale adoptées par les états européens. Une seule nation ne peut s'écarter de la loi générale et en opprimer une autre sans s'exposer l'opposition de tous les états qui sont intéressés à empêcher à l'agrandissement démesuré de la première. De cette manière la paix est conservée par la crainte de la guerre 2 .

Cette partie de la science du droit international connue sous „ § «.

r Droit interna-

la dénomination de droit international privé a été récemment p rlv4 -

1 Austin, Province of jurisprudence determined, pp. 147—148, 207-208.

1 Heffter, Dos europàische Volkerrecht der Gegenwart. Ein- i leitung, §§ 1—3.

372 IV« PÉBIODE. — DBPDI3 LA BÉVOLUTION FRANÇAISE

ouvrage de traitée avec beaucoup de soiu par de savants publicistes. Dans