Palix sur le , „

conflit des lois, son traité du droit international prive, M. r œlix a adopte les principes déjà posés par Huber sur cette doctrine, et développés dans le savant ouvrage de notre compatriote, M. Story 1 . La plus grande partie des écrivains sur le conflit des lois de différentes nations ont cru pouvoir se rendre maîtres de cette doctrine au moyen de principes conçus à priori, ou, en d'autres termes, considérés comme des formules d'un droit . purement philosophique. Cette manière de procéder a paru à M. Fœlix en désaccord avec la véritable situation où les nations se trouvent les unes envers les autres. En effet, les états souverains ne reconnaissent pas de juge suprême qui ait le pouvoir de décider, selon les principes d'un droit abstrait et philosophique, les contestations que peut faire surgir le conflit des différentes lois nationales. 11 ne s'agit pas de décider si les principes invoqués par les auteurs sont, en eux-mêmes, vrais ou faux: la question est uniquement de savoir si les états reconnaissent, ou non, l'autorité des principes communs et conformes. Et évidemment cette question ne peut recevoir qu'une solution négative; car chaque nation est trop jalouse de son indépendance pour reconnaître une puissance supérieure, ayant mission de décider si telle ou telle loi étrangère recevra son application dans un autre état. Il faut donc admettre que si une loi devient applicable en pays étranger, ce n'est point à raison d'une nécessité matérielle ou d'un devoir proprement dit, mais par suite d'une concession faite par le pouvoir sou-

1 Hcbbbus, De cotijiictu legum, dans ses Prœîectiones juris romani hodierni, tom. II.

Stoby, Commentaries on the conflict of laws foreign and domestic in regard to Contracte, rights and remédies and especialb/ in regard to marriages, toiïïs, successions and judgements, 2° édit. Boston, 1841.

Fobux , Iraité du droit international privé, ou des conflits des lois de différentes nations en matière de droit privé. Paris, 1843.

jusqu'à nos jottbs.

verain des pays où la loi étrangère est invoquée. Le motif des concessions de ce genre a été généralement que le souverain, ou ses sujets, en avaient déjà reçu ou en espéraient de semblables de la part de l'état ainsi favorisé : ob reciprocam utilitatem; ex comitate.

Suivant notre auteur, le droit international (jusgentium) est l'ensemble des principes admis par les nations civilisées et indépendantes, pour régler les rapports qui existent ou peuvent naître entre elles, et décider les conflits entre les lois et usages divers qui les régissent. Le droit international se divise en droit public et en droit privé. Le droit international public (jus getitium publicum) règle les rapports de nation à nation; en d'autres termes il a pour objet les conflits de droit public. On appelle droit international privé {jus gentium privatum) l'ensemble des règles d'après lesquelles se jugent les conflits entre le droit privé des diverses nations : en d'autres termes, le droit international privé se compose des règles relatives à l'application des lois civiles ou criminelles d'un état dans le territoire d'un état étranger.

Des questions de ce genre se présentent aujourd'hui fréquemment en Europe et en Amérique: le nombre s'en est augmenté en proportion de l'accroissement des rapports réciproques entre les nations civilisées.

L'homme est soumis à la loi sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes. En règle générale , la loi en vigueur dans la patrie ou au lieu du domicile de l'individu règle tout ce qui concerne l'état et la capacité de sa personne: les biens sont régis par la loi du lieu de leur situation. Quant aux actes licites de l'homme, les lois du lieu où ils ont été passés en régissent les formes extérieures. Ces mêmes lois, et celles du lieu de l'exécution des engagements, quelquefois celles du domicile des contractants, influent sur la matière ou les solennités internes des actes. Les lois du domicile de l'auteur d'un acte illicite, et celles du lieu où cet acte

a été commis, exercent leurs effets sur la répression du même acte.

Il arrive souvent que l'individu possède des biens dans un état autre que celui de son domicile; qu'il passe des actes licites ou commet des actes illicites dans un troisième territoire ; dans ces divers sens il se trouve soumis à la fois à deux ou trois pouvoirs souverains: à celui de sa patrie ou de son domicile, a celui du lieu de la situation de ses biens, à celui du lieu de la confection ou de l'exécution de ses actes licites, ou de la perpétration des actes illicites. La soumission au pouvoir souverain de sa patrie existe depuis la naissance de l'individu , et continue aussi longtemps qu'il ne change pas de nationalité. Sous les deux autres rapports, les lois le considèrent aussi comme sujet, mais dans un sens restreint seulement: dans les pays étrangers où il possède des biens, on l'appelle sujet forain; dans ceux où il passe des actes licites ou commet des actes illicites, on l'appelle sujet, passager. Comme, en règle générale, chacun de ces divers territoires est régi par des lois qui diffèrent de celles des autres, il s'élève fréquemment des conflits entre ces diverses lois, c'est-à-dire il s'agit de déterminer laquelle de ces lois est applicable à la contestation.

Nous avons déjà vu qu'après la chute de l'empire romain en Occident, les divers peuples barbares qui s'en approprièrent les débris, admirent le système des lois personnelles, suivant lequel l'individu, en quelque endroit qu'il se trouvât, était régi, sous tous les rapports, par les lois de la nation dont il faisait partie 1 . Par la suite des temps, les nations vivant sous la même domination politique se confondirent en se réunissant dans une seule, et le système des lois personnelles fut complètement remplacé par celui de la souveraineté territoriale. Le droit applicable ne fut plus déterminé par la naissance, mais par le territoire: la loi du territoire s'appliquait

1 Vide mpra, tome I, Introduction, p. 28.

jusqu'à nos jouks

aux choses et aux personnes qui s'y trouvaient. Le principe de l'exclusion des étrangers de la jouissance du droit civil, à moins d'une protection spéciale, commença à disparaître, pour faire successivement place à la règle qui admet l'étranger à la jouissance des droits de régnicolc, sauf quelques rares exceptions. Le système de la souveraineté territoriale pouvait avoir pour effet de faire décider toutes les contestations suivant la loi du lieu où siégeait le tribunal saisi; toutefois, cet usage ne devint pas règle générale.

Le régime féodal, qui avait pris naissance dans l'intervalle, ainsi que rétablissement des villes, subdivisèrent la partie de l'Europe occupée par les peuples d'origine germanique en un grand nombre de territoires, plus ou moins indépendants l'un de l'autre. A cette époque du moyen âge, chaque province, chaque ville était régie par une coutume particulière, statutum. rius tard, les relations d'amitié, de parenté et de commerce qui s'établirent entre les habitants de divers territoires, tirent naître des questions qu'on appelait mixtes, c'est-à-dire des cas de conflit entre deux ou plusieurs coutumes, des différends pour lesquels il s'agissait au préalable de savoir quelle était la coutume applicable à la décision du fond de la contestation. Les débats élevés sur des questions de cette nature ont donné lieu à diverses dissertations de conflicin legum, qu'on trouve dans les écrits de Bartole, Balde, Dumoulin, d'Argentré, etc.

Cette matière a reçu de grands développements dans les temps modernes, par l'accroissement successif des rapports entre les différentes provinces du môme état , et entre les divers états eux-mêmes. Le droit des gens moderne a admis en principe que le pouvoir exclusif de chaque nation sur son territoire ne fait pas obstacle à l'entrée, au passage et au séjour des étrangers. On leur permet, quoiqu'avec des restrictions, de faire le commerce, d'acquérir des meubles et même des immeubles, soit par des actes entre-vifs ou de dernière volonté, soit ah intestat. Ces relations réciproques ont nécessai-

376 IV* PKBIODE. — DBPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAT8K

rement amené de fréquentes contestations, soit entre des étrangers et des nationaux, soit entre des étrangers seuls; et il s'est agi de savoir si ces contestations devaient être décidées par les lois du pays auquel l'étranger appartient pour sa personne, ou du pays dans lequel ses biens sont situés, ou bien par celles du lieu dans lequel il a passé ou promis d'exécuter une convention ou autre acte licite, ou enfin par les lois du lieu dans lequel il a commis un acte illicite. Aussi les auteurs plus récents se sont occupés de systématiser les divers cas où des motifs de convenance commune peuvent faire admettre l'application des lois étrangères dans un territoire donné. Les jurisconsultes des Pays-Bas ont frayé la route, et M. Fœlix signale parmi eux les ouvrages de Burgundus, Rodenburg, Abraham à Wesel, Paul Boet, Jean Boet, Huber. Parmi les travaux des jurisconsultes allemands, il cite les dissertations de Hert et de Hommel, et le traité de Cocceji, intitulé De Fundata in territorio jurisdictionc. En France, les traités de Froland, sur la nature et les qualités des statuts, et les deux ouvrages de Boullenois, ont été suivis des Observations du président Bohier sur la coutume de Bourgogne.

Aujourd'hui que la France, et une partie au moins des autres grands états de l'Europe, sont régis chacun par une législation uniforme, les questions mixtes se présentent moins fréquemment entre les provinces soumises à la même souveraineté; mais ces questions ne cessent pas de renaître, par suite des différences qu'offrent les législations des divers états indépendants. Les motifs de convenance et d'utilité réciproque des citoyens qui sous l'ancien régime ont servi de base aux décisions des auteurs et des tribunaux en matière de conflit des statuts provinciaux et municipaux, doivent aujourd'hui trouver leur application aux cas de conflit entre les lois plus générales qui régissent les divers empires, royaumes et républiques; car rien n'est changé que l'étendue du territoire sur lequel chaque loi exerce ses effets.

jusqu'à nos jours.

Aussi de nouveaux traités sur la matière ont paru de nos jours, les uns contenus dans des ouvrages plus étendus, les autres ex professo. Le savant auteur de l'ouvrage dont nous parlons a puisé dans ces différentes sources les matériaux de son traité sur le droit international privé; il y a ajouté les fruits de ses propres méditations ; il s'est attaché à réunir et classer, dans un système méthodique, les règles admises en cette matière.

Suivant lui , le premier principe général , en cette matière, résulte immédiatement du fait de l'indépendance des nations. Chaque nation possède et exerce seule et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire. De ce principe il suit que les lois de chaque état affectent, obligent et régissent, de plein droit, toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouvent dans son territoire, comme aussi toutes les personnes qui habitent ce territoire, qu'elles y soient nées ou non; enfin, que ces lois affectent et régissent de même tous les contrats passés, tous les actes consentis et tous les délits perpétrés dans la circonscription de ce même territoire.

En conséquence, chaque état a le pouvoir de régler les conditions sous lesquelles les propriétés immobilières et mobilières existant dans les limites de son territoire peuvent être possédées, transmises ou expropriées; comme aussi de déterminer l'état et la capacité des personnes qui s'y trouvent, ainsi que la validité des contrats et autres actes qui y ont pris naissance, et les droits et obligations qui en résultent; enfin, les conditions sous lesquelles les actions peuvent e tre intentées et suivies dans la circonscription de ce territoire, et le mode d'administrer la justice.

Le second principe général, c'est qu'aucun état ne peut, par ses lois, affecter directement, lier ou régler les objets qui se trouvent hors de son territoire , ou affecter et obliger les personnes qui n'y résident pas, qu'elles lui soient soumises par

le fait de leur naissance ou non. C'est là une conséquence du premier principe général: le système contraire qui admettrait à chaque état le pouvoir de régler les personnes ou les choses qui se trouvent hors de son territoire, exclurait l'égalité des droits entre les divers états, et la souveraineté exclusive qui appartient à chacun d'eux.

Les deux principes que nous venons d'énoncer engendrent une conséquence importante , et qui renferme la doctrine de notre auteur tout entière: c'est que tous les effets que les lois étrangères peuvent produire dans le territoire d'un état, dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de cet état. Un état n'étant point obligé d'admettre dans son territoire l'application et les effets des lois étrangères, il peut indubitablement leur refuser tout effet dans ce territoire : il peut prononcer cette prohibition à l'égard de quelques-unes seulement, et permettre que d'autres produisent leurs effets en tout ou en partie. Si la législation de l'état est positive sous l'un ou l'autre de ces points de vue, les tribunaux doivent nécessairement s'y conformer. En cas de silence, et alors seulement, les tribunaux peuvent apprécier, dans les espèces particulières, jusqu'à quel point il y a lieu à suivre les lois étrangères et à en appliquer les dispositions. Le consentement exprès de l'état à l'application des lois étrangères dans son territoire résulte, soit de lois rendues par son pouvoir législatif, soit de traités conclus avec d'autres états. Le consentement tacite se manifeste par les décisions des autorités judiciaires et administratives, ainsi que par les travaux des auteurs.

Les législateurs, les autorités publiques et les auteurs, en admettant l'application de lois étrangères, se dirigent, non pas d'après un devoir de nécessité , d'après une obligation dont l'exécution peut être exigée, mais uniquement d'après des considérations d'utilité et de convenance réciproque entre les états: ex comitate, ob reciprocam utilitatem. La nécessité du bien public et général des nations a fait accorder, dans chaque

jusqu'à nos jours.

état, aux lois étrangères, les effets plus ou moins étendus. Chaque nation a trouvé ses avantages dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque état ont des rapports multipliés avec ceux des autres états; ils sont intéressés dans des affaires traitées et dans des biens situés à l'étranger. De là découle la nécessité, ou du moins Futilité pour chaque état, et dans le propre intérêt de ses sujets, d'accorder certains effets aux lois étrangères, et de reconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers, afin que ses sujets trouvent, dans les mêmes pays, une protection réciproque de leurs intérêts. C'est ainsi qu'il s'est formé entre les nations une convention tacite sur l'application des lois étrangères, fondée sur les besoins réciproques. Cette convention n'est pas la même partout : quelques états ont adopté le principe de la réciprocité complète, en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont traités dans la patrie de ces étrangers. D'autres états regardent certains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen, de manière à en exclure les étrangers ; ou bien ils attachent une telle importance à quelques-unes de leurs institutions, qu'ils refusent L'application de toute loi étrangère incompatible avec l'esprit de ces mêmes institutions. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'aujourd'hui tous les états ont adopté en principe l'application, dans leurs territoires, des lois étrangères, sauf toutefois les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l'intérêt de leurs propres sujets. C'est là la doctrine professée par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière.

«Avant toutes choses, dit le président Bohier, il faut se souvenir qu'encore que la règle étroite soit pour la restriction des coutumes dans leurs limites, l'extension en a néanmoins été admise en faveur de l'utilité publique, et souvent même par une espèce de nécessité. Ainsi, quand les peuples voisins ont souffert cette extension, ce n'est point qu'ils se soient vus soumis à un statut étranger; c'est seulement parce qu'ils y ont

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trouvé leur intérêt particulier, en ce qu'en pareil cas leurs coutumes ont le même avantage dans les pays voisins. On peut donc dire que cette extension est fondée sur une espèce de droit des gens et de bienséance, en vertu duquel les différents peuples sont tacitement demeurés d'accord de souffrir cette extension de coutume à coutume, toutes les fois que l'équité et l'utilité commune le demanderaient; à moins que celle où l'extension serait demandée ne contînt en ce cas une disposition prohibitive. »

« Redores imperiorum, ditHuber à l'endroit cité, id comiter agunt, ut jura cujusque populi intra terminos ejus exercita, teneant ttbique suam vint, quatenus nïhil potestati aut juri aUerius imperantis e jusque civiumprœjudicitur. »

Dans son Droit public universel, liv. 3, ch. 8, § 7, le même auteur ajoute: « Summa potestate cujusque reipublicœ indulgere sibi mutuo , ut jura legesque aliorum in àliorum territoriis effectum habeant, quatenus sine prœjudicio indulgentiam fieri potest. Ob reciprocam enim utilitatem in disciplinam juris gentium abiit , ut civitas alterius civitatis leges apud se vàlere patiatur. »

Un des auteurs les plus récents sur le conflit des lois, M. Schœffner, a opposé à cette doctrine que l'idée de la comitas est vague, et que rarement les auteurs et les tribunaux l'ont prise pour base de leurs décisions 1 . En effet, les expressions comitas gentium, con venance réciproque, présentent par ellesmêmes une idée très-générale: mais, en présence d'un nombre infini de rapports qui peuvent surgir entre les individus appartenant à diverses nations, on a dû, pour désigner l'ensemble des considérations qui peuvent guider les gouvernements et les tribunaux dans les cas de conflit de lois, employer des expressions ayant un sens général. A la vérité, très-souvent les auteurs et les juges, au lieu de parler de la comitas

i Sch^fpner, Entwicklung des internationalen Privatrechts, § 30.

jusqu'à nos jours.

gentium et de leur convenance réciproque, sont entrés dans des raisonnements philosophiques. Mais au fond les arguments de ce genre ne constituent que des motifs de convenance réciproque (ob reciprocam utilitatem) pour les nations, d'admettre, dans leurs territoires respectifs, l'application des lois étrangères ; et dès lors nous en revenons toujours à ce principe fondamental, que l'application des lois étrangères n'est qu'une concession, et ne saurait être exigée comme un droit.

Dans cet état des choses, suivant M. Fœlix, la mission de Técrivain, en cette matière, se borne à signaler d'une manière méthodique les cas dans lesquels la comitas gentium a été appliqué ; à indiquer les cas analogues susceptibles d'être décidés de la même manière, et à engager les nations, par la perspective des avantages réciproques, à rendre plus fréquente, dans leurs territoires respectifs, l'application des lois étrangères. Par la suite, l'accroissement du nombre des décisions intervenues, et les débats qui les auront précédées, permettront d'établir des règles plus générales que celles qu'on a su admettre et reconnaître jusqu'à ce jour. C'est ainsi que le droit international privé pourra arriver à l'état de science, de même qu'en France le droit administratif y est arrivé, depuis peu d'années, par les travaux de M. de Gérando et autres, qui ont commencé par classer d'une manière méthodique les décisions intervenues.

Le principe de l'application des lois étrangères dans le territoire d'un état appartient, non au droit privé, mais au droit des gens: bien qu'il s'agisse au fond d'appliquer des dispositions du droit privé, cependant cette application n'a heu que par suite des rapports de nation à nation. En effet, rien n 1 empêche, en fait, les sujets d'un état de traiter avec les sujets d'un autre. La question de l'application des lois étrangères se présente lorsque, soit à la suite d'une convention, soit par l'effet d'un fait licite (comme en cas de succession), ou d'un fait illicite, l une des parties intéressées réclame l'intervention

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de l'autorité publique de l'an des états, de ses tri 1 > un a un. par exemple, pour confirmer, sanctionner ou annuler entre les sujets de divers états, ou pour régler les droits des étranger; sur des objets situés dans le territoire, ou enfin pour la répression du fait illicite commis par un étranger. Dans tous ces cas il s'agit de savoir jusqu'à quel point l'autorité publique devra admettre l'application des lois étrangères. Huber, dan? le traité De conflictu legum, N° 1, dit que «la question appartient plutôt au droit des gens qu'au droit civil, parce qu'il est évident que les rapports respectifs des diverses nations entre elles rentrent dans le domaine du droit des gens.» Il ajoute, au N° 2, que « la décision de cette question doit être recherchée, non dans le simple droit civil, mais dans la convenance réciproque et le consentement tacite des nations; car si d'une part les lois d'une nation ne peuvent point exercer directement leurs effets chez l'autre, d'une autre part, rien ne serait plus préjudiciable au commerce et aux relations des nations entre elles, que ce qui est valable d'après le droit d'un certain lieu fût sans effet dans un autre lieu par la diversité du droit.»

Cependant l'application des lois étrangères admet une double restriction, fondée sur le principe de l'indépendance des nations: les lois étrangères ne peuvent être invoquées, si elles préjudicient au droit de souveraineté ou aux droits nationaux. Aucune nation ne renonce, en faveur des institutions d'une autre, à l'application des principes fondamentaux de son gouvernement; elle ne se laisse pas imposer des doctrines qui, selon sa manière de voir, sous le point de vue moral ou politique, sont incompatibles avec sa propre sécurité, son propre bien-être, ou avec la consciencieuse observation de ses devoirs ou de la justice. Ainsi aucune nation chrétienne ne tolère sur son territoire l'exercice de la polygamie, de l'inceste, l'exécution de conventions contraires à la morale, l'emploi des châtiments ou des cruautés qui se trouvent autorisés

jusqu'à nos joubs.

par les mœurs des infidèles. De même tout état refuse d'appliquer dans son territoire les lois étrangères fondées sur un égoïsme étroit, et eonsacrant des faveurs et privilèges au profit de leurs nationaux.

Tels sont les principes généraux en matière d'application des lois étrangères. Cette application, nous le répétons, n'est jamais forcée, et elle ne peut résulter que de la bonne volonté de la nation dans le territoire de laquelle les lois étrangères obtiennent leurs effets. Si , malgré toutes les raisons de convenance qui peuvent appuyer cette application , les autorités publiques de la nation la refusent, tout est terminé, sauf aux autres nations à agir envers la première par voie de rétorsion.

Plusieurs auteurs ont prétendu faire dériver à priori la nécessité de l'application de certaines lois étrangères: selon eux cette nécessité résulte de la nature même de ces lois. Les anciens auteurs ont soutenu cette thèse à l'égard des lois concernant l'état et la capacité des personnes. Ces lois, disait-on, régissent, par leur nature même, tous les sujets de l'état et tous les individus qui y ont leur domicile, qu'ils s'y trouvent ou non momentanément dans le lieu de ce domicile. Rodenburg 1 et Burgundus 2 semblent professer cette doctrine en termes formels; Abraham à Wesel 3 , Hert 4 et Meir 6 la supposent, en commençant leur exposition immédiatement par l'examen de la question de savoir quelles sont, parmi les diverses espèces de lois, celles auxquelles on doit accorder l'application dans le territoire des autres nations.

1 Rodenburg, De jure quod oritur ex statut, divers., tit. 1, chap. 3, n° 4.

2 Burgundus, Tractatus controversiarum ad consuetudines Fïandriœ, n° 3.

3 Abraham a Wesel, Ad noveîla constit. uttraj., art. 1, n° 10 et suiv.

4 Hert, Dissert, de collisio legum, sect. 4, § 4 et suiv.

5 Meir, De conflictu legum diversarum, § 5, p. 11.

D'autres auteurs, et particulièrement ceux qui ont écrit dans les derniers temps en Allemagne, ont cherché à généraliser cette doctrine, en établissant des théories à pr iori sur l'application des lois étrangères. M. Fœlix ne fait mention à ce sujet que des travaux de MM. Sclueflher 1 et de Waechter 2 , parce que ces auteurs, dont les écrits sont les derniers dans Tordre chronologique , se sont attachés à réfuter les théories de leurs devanciers, et à en établir de nouvelles. Ces dernières, il les croit aussi peu fondées, et aussi peu applicables à la décision des conflits entre les lois de différentes nations, que l'ont été celles qui les ont précédées.

La théorie de M. Schaiffner consiste à dire que, pour décider les cas de conflit de lois de différentes nations en matière de ch oit privé, le juge doit d'abord consulter les dispositions spéciales relatives à ces conflits, qui peuvent se trouver dans les lois positives ou dans les coutumes de son pays. A défaut de ces dispositions spéciales, il faut apprécier chaque position de l'homme, chaque acte de sa vie civile, d'après les lois du lieu où cette position s'est faite, où cet acte a pris naissance.

M. de Waîchter, qui du reste paraît ne s'occuper que des états composant la confédération germanique, pose comme premier principe, que le juge doit statuer uniquement selon les lois de l'état qui l'a institué. Partant de ce principe, l'auteur voudrait que le juge, en examinant un cas de conflit de lois de différents états, commençât par rechercher si les lois de son pays renferment une disposition qui décide la question de savoir si, en cas de conflit entre les lois de l'état et celles d'un pays étranger, il y a lieu de suivre celles-ci ou celles-là. A défaut d'une disposition de ce genre, M. de Waechter vou-

1 Scil«ffner, Entwickhmg des inteniationalen Privatrechts, § 31 et suW.

* Waechter , Uebei- die Collision der PHvutreclUsgesetze verschiedener Staaten, publiés dans les Archiv fur die civilistische Praxis, tom. XXIV, p. 237 et suiv. , tom. XXV, pp. 1—33.

jusqu'à nos jours.

drait que le juge eût recours au droit commun de l'Allemagne; mais il faut remarquer que ni l'un ni l'autre des deux parties qui composent ce droit commun (le droit romain et les usages des peuples allemands) n'offrent de principes généraux régulateurs, applicables aujourd'hui. Dans cet état des choses, suivant cet auteur, le juge doit s'attacher à découvrir l'esprit des lois sur la matière qui sont en vigueur dans l'état, et décider, en conséquence, s'il y a lieu ou non d'appliquer ces mêmes lois à la personne des étrangers ou aux actes passés en pays étranger. Si l'esprit des lois de l'état ne fournit pas des indications suffisantes pour la décision de cette question, le juge appliquera purement et simplement le texte de ces mêmes lois.

La doctrine des anciens auteurs, relativement aux lois concernant l'état et la capacité des personnes, disparaît nécessairement devant le principe de l'indépendance des états souverains. Les théories de MM. Schœffner et de Wsechter sont arbitraires, et ne reposent point sur les relations des diverses nations les unes vis-à-vis des autres. Ces relations, suivant M. Fœlix, peuvent seules former la base d'une théorie sur la matière ».

Les écrivains philosophiques de l'école allemande ont cher- § 42.

Projet de pal

ché à approfondir la théorie du droit international, considéré perpétuelle

rr 1 de Kaut.

comme partie de la jurisprudence ou science des lois en général. Le célèbre philosophe Kant proposa, en 1795, peu de temps après la paix de Bâle, son projet de paix perpétuelle, basé sur la même idée d'une confédération des nations de l'Europe représentée par un congrès permanent, que nous avons déjà vu successivement énoncé dan* le siècle précédent par Saint-Pierre, Rousseau et Bentham 2 . Kant développe cette idée, en proposant, comme première condition de la paix perpétuelle, que la constitution de chaque état doit être républi-

1 Fœlix, Droit international privé, §§ 9—17.

* Voyez, tome I, seconde période, § 17. Troisième période, § 20.

Whuiok, Hibtoik*. II. 25

386 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

caine, c'est-à-dire, comme il la définit, cette forme de gouvernement où chaque citoyen concourt par ses représentants li la confection des lois, et à décider la question si on fera la guerre ou non. Or, dit-il, décréter la guerre, c'est pour des citoyens décréter contre eux-mêmes toutes les calamités et toutes les charges de la guerre ; au lieu que dans une constitution où les sujets ne sont pas citoyens de l'état, c'est-à-dire qui n'est pas républicaine, une déclaration de guerre est facile à décider, puisqu'elle ne coûte pas au chef, propriétaire et non pas membre de l'état, le moindre sacrifice, pas même celui d'un de ses plaisirs. Mais, suivant Kant, il ne faut pas confondre la constitution républicaine avec la constitution démocratique. Par la constitution républicaine, il entend toute forme de gouvernement limitée par une représentation nationale, le pouvoir législatif étant séparé du pouvoir exécutif, et le pouvoir de déclarer la guerre rentrant dans les attributions du premier. La démocratie, dit-il, rend la représentation impossible. Elle est nécessairement despotique, la volonté d'une majorité des souverains dont elle se compose n'étant pas limitée : tandis que l'aristocratie, ou l'autocratie, quoique défectueuses en ce qu'elles sont susceptibles de devenir despotiques en substituant la volonté du chef de Tétat à la volonté générale, renferment néanmoins la possibilité d'une administration représentative, ainsi que Frédéric -le- Grand l'insinuait au moins, en disant qu'il était le premier serviteur de l'état. De toutes les anciennes soi-disant républiques il n'en est aucune qui ait connu le système représentatif; aussi ont-elles toutes inévitablement abouti au despotisme d'un seul, le moins insupportable, il est vrai, de tous.

La seconde condition de la paix perpétuelle, suivant notre auteur, est que le droit public soit fondé sur une fédération d'états libres. Dans l'ordre actuel, dit-il, l'état de nature qui existe entre les nations n'est pas un état de paix , mais de guerre, sinon ouverte, au moins toujours prête à s'allumer.

jusqu'à nos jours.

Faute d'un pouvoir coactif, le code enseigné par les publicistes aux nations n'a jamais eu force de loi, proprement dite , parmi elles. Le champ de bataille est le seul tribunal où les états plaident pour leurs droits; mais la victoire, en leur faisant gagner le procès, ne décide pas en faveur de leur cause. La paix, dans ce cas, n'est qu'une trêve, et les états, tout en quittant les armes, restent en état de guerre, sans qu'on puisse les accuser d'injustice, puisqu'ils sont juges dans leur propre cause. L'état de paix ne peut donc être garanti que par un pacte spécial ayant pour but de terminer à jamais toutes les guerres. Il faut qu'elles renoncent, comme les particuliers ont renoncé, à la liberté anarchique des sauvages, pour se soumettre à des lois coërcitives, et pour former un état de nations, civitm gentium, qui embrasserait insensiblement tous les peuples de la terre. «On peut prouver, dit-il, que l'idée d'une fédération, qui s'étendrait insensiblement à tous les états et qui les conduirait ainsi à une paix perpétuelle, peut être réalisée. Car si le bonheur voulait qu'un peuple aussi puissant qu'éclairé pût se constituer en république (gouvernement qui par sa nature doit incliner à une paix perpétuelle), il y aurait dès lors un centre pour cette association fédérative; d'autres états pourraient y adhérer, pour garantir leur liberté d'après les principes de droit public, et cette alliance pourrait s'étendre insensiblement. »

Il conclut que, « s'il est un devoir, si on peut même concevoir l'espérance de réaliser, quoique par des progrès graduels mais sans fin, le règne du droit public, la paix perpétuelle, qui succédera aux trêves, jusqu'ici nommées traités de paix, n'est donc pas une chimère, mais un problème dont le temps, vraisemblablement abrégé par l'uniformité des progrès de l'esprit humain , nous promet la solution l . »

1 Kant, Projet de paix perpétuelle, essai philosophique par Émanuel Kant. Traduit de V allemand avec un nouveau supplément de Vauteur. Kônigsberg, 1796.

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Dans son ouvrage intitulé Métaphysique de jurisprudence, et publié en 1797, en traitant de la science du droit international, Kant insiste de nouveau sur les mêmes idées. «L'état naturel des peuples, dit-il, étant, comme celui des individus, un état dont il faut sortir pour entrer dans un état légal, tout droit acquis par la guerre ou autrement, avant cette transaction, doit être regardé seulement comme provisoire. Un tel droit ne peut être confirmé, d'une manière stable, que par une assemblée générale des états indépendants, analogue à l'union des individus qui forme chaque état séparé. Comme une trop grande extension d'une telle association rendrait impossible la surveillance sur tous ses membres et la protection qui leur est due, la paix perpétuelle, qu'on doit regarder comme le dernier but de tout droit international, peut bien être envisagé sous ce point de vue comme une idée impraticable. Cependant les principes qui doivent tendre à ce but, en formant entre divers états des alliances qui serviraient à s'en rapprocher continuellement, ne sont pas impraticables, puisque c'est ici un problème qui s'appuie sur le devoir, ainsi que sur les droits des hommes et des états.

» Une telle association d'états, ayant pour but de conserver la paix, pourrait être appelée le congrès permanent des nations, et il devrait être permis à tous les états de s'y joindre. On vit se former à La Haye, pendant la première partie du siècle actuel, une conférence diplomatique ayant un but analogue, savoir, de fixer les formalités et les règles du droit international à l'égard de la conservation de la paix. A cette conférence prirent part les ministres de la plupart des cours de l'Europe, et même des plus petites républiques. De cette manière se formait de toute l'Europe un état fédératif, dont les membres ont soumis leurs dissentiments à l'arbitrage de cette conférence comme leur souverain juge. Depuis cette époque le droit des gens est resté dans les livres des publicistes comme une lettre morte, sans influer sur la conduite

jusqu'à nos jours.

des cabinets, où il a été invoqué en vain, après les maux inséparables infligés par l'abus du pouvoir, dans des déductions consignées à la poussière des archives.

» Nous entendons seulement proposer un congrès , dont la réunion et la durée doit dépendre des volontés souveraines des membres de la ligue, et non pas une union indissoluble telle que celle qui existe entre les États-Unis de l'Amérique du Nord, basée sur une constitution de gouvernement. Un tel congrès, et une telle ligue, sont les seuls moyens de réaliser l'idée d'un véritable droit public, d'après lequel les dissentiments entre les nations seraient terminés par des voies civiles, comme ceux d'un particulier le sont par un procès, sans qu'elles fussent dans la nécessité d'avoir recours à la guerre, moyen digne seulement des barbares l . »

Ces principes de Kant ont été combattus par Hegel, dans ses Éléments de la Philosoj)hic du Droit. Suivant ce dernier auteur, la souveraine indépendance de l'état est le plus grand bien dont les hommes puissent jouir par suite de la formation de l'union sociale. Le premier devoir du citoyen, dit-il, est de sacrifier à la conservation de cette indépendance sa vie, ses biens, sa volonté personnelle, en un mot tout ce qu'il possède. C'est envisager la question des sacrifices demandés à cette fin sous un point de vue extrêmement étroit, que de regarder l'état uniquement comme une société civile, dont le seul but est de garantir la vie et les propriétés de ses mem-

Système de Hegel.

1 Kant, Rechtsïehre, Th. 2, § 61.

La partie de cet ouvrage concernant le droit des gens a été traduite en français et publiée à Paris, en 1814, sous le titre de «Traité du droit des gens, dédié aux puissances alliées et leurs ministres, extrait d'un ouvrage de Kant.»

Un autre philosophe allemand, Fichte, a adopté les idées de Kant sur la possibilité de rendre la paix perpétuelle par l'établissement d'une grande coufédératien des nations. (Fichte, Gnmdlage des Naturrechts tiach Principien der Wissenschaftslehre, Th. 2, S. 261-265. Édit. 1797.)

bres, parce qu'il est évident que la sécurité de ces biens ne peut pas être garantie par la perte de tout ce qui doit être garanti. La guerre ne doit pas être regardée comme un mal absolu, et comme un accident dont l'origine peut être attribuée aux passions des princes et des peuples, aux actes d'injustice, etc., en un mot à ce qui vc doit pus arriver. La guerre est un état de choses dans lequel la phrase banale de la vanité des choses. humaines devient une réalité, un état de choses où la santé morale des nations est conservée par l'action, comme le mouvement des vents préserve la mer de cette stagnation complète dans laquelle un calme perpétuel l'entretiendrait. La paix perpétuelle, si elle pouvait être réalisée, serait un pareil état de stagnation morale pour les peuples. L'histoire témoigne que la guerre fortifie les forces intérieures d'un état, en dirigeant son activité vers l'extérieur, et en empêchant de cette manière les troubles domestiques. La paix perpétuelle est souvent proposée comme un idéal vers lequel l'humanité doit toujours chercher à se rapprocher. C'est dans ce but que Kant, entre autres, a proposé une ligue des princes pour arranger les différends entre les états souverains. La Sainte-Alliance, continue Hegel, a été fondée de nos jours dans cette intention. Mais, dit-il, un état, c'est un individu, et la négation est essentiellement renfermée dans l'individualité. Donc, lorsqu'un nombre considérable d'états s'unit dans une grande famille, cette association, comme individualité, doit nécessairement créer un opposé et un ennemi. Le cercle pourra être élargi, mais il rencontrera toujours des obstacles et de la résistance. On entend souvent déclamer de la chaire contre la vanité et l'instabilité des choses humaines; mais quelque touché qu'on soit de ces déclamations, chacun se dit qu'il gardera au moins ce qui lui appartient. Mais laissez arriver cette instabilité des choses humaines sous la forme des hussards avec leurs armes blanches, et l'humble adhésion se change en imprécations contre l'injustice et la cruauté des

jusqu'à nos jours

conquérants. Les guerres n'en arrivent pas moins, quand les occasions s'en présentent; et les déclamations des prédicateurs, et les rêves des philosophes, sont démentis par l'histoire, dont les leçons se renouvellent sans cesse.

Dans presque tous les états européens, dit l'auteur que j'analyse, la direction des relations extérieures de l'état ressort du prince souverain. Comme chef de l'état il est chargé de maintenir ces relations, de déclarer la guerre, d'en diriger les opérations, et de conclure la paix. 11 est vrai de dire, cependant, que dans les états constitutionnels les chambres peuvent participer directement à l'exercice des pouvoirs de déclarer la guerre et de conclure la paix, et elles auront toujours leur influence indirecte sur ces questions en votant le budget. Kn Angleterre, par exemple, où la couronne exerce ces pouvoirs souverains, néanmoins aucune guerre ne peut être commencée ou continuée sans l'approbation du parlement. Mais, si on veut soutenir que les princes et les cabinets sont plus dominés par les passions et les préjugés que les chambres, et si on voulait pour cette raison confier exclusivement à ces dernières le pouvoir de déclarer la guerre, on peut répondre que des nations entières sont tout aussi susceptibles d'être égarées par la passion que leurs princes. La nation anglaise a souvent forcé la main à son gouvernement pour le contraindre à faire la guerre contre les véritables intérêts du pays. La popularité de Pitt a été fondée sur son habileté à se plier aux désirs de la nation. Ce ne fut que plus tard, lorsque les passions se calmèrent, que l'on se convainquit que la guerre avait été entreprise sans nécessité et sans avantage.

La fidèle observation des traités est, d'après Hegel, le principe fondamental qui lie les états entre eux. Cependant les relations mutuelles de ces états étant fondées sur leur souveraineté, ils sont encore, les uns envers les autres, dans ce qu'on appelle l'état naturel. Leurs droits mutuels ne sont pas garantis par une puissance supérieure. Ces droits dépendent

de leurs volontés séparées. Il n'y a pas de juge suprême et souverain arbitre entre les états. Un tel juge suprême et souverain arbitre ne pourrait être constitué que par des conventions spéciales qui dépendraient pour leur exécution de volontés séparées. La conception de Kant d'une paix perpétuelle, reposant sur une association d'états pour décider, comme autorité reconnue de tous les membres de l'union, de chaque dissentiment entre eux, et pour en empêcher la décision parla guerre, suppose nécessairement le consentement des états associés. Mais, dit Hegel, comme la durée de ce consentement, quelles que soient les considérations morales et religieuses sur lesquelles elle repose, dépendrait des volontés séparées , de ces états, elle est toujours sujette à être interrompue. Les dissentiments entre les états souverains ne peuvent donc être vidés que par la guerre, à moins que les volontés séparées ne tombent d'accord pour les arranger. La grande difficulté sera toujours de déterminer quels sont les actes qui dans les relations multipliées des nations doivent être regardés comme violant les traités, l'indépendance reconnue, ou l'honneur national d'un état. Chaque état peut faire dépendre sa sûreté et son honneur de circonstances infiniment variées, dont il est le seul juge compétent, et qui sont souvent aggravées par la susceptibilité de la nation et le besoin qu'elle sent de diriger son activité vers l'extérieur. La réalité de la provocation qui donne lieu à des hostilités peut souvent reposer sur de simples conjectures, ou bien on peut se mettre en garde contre un danger éventuel qu'on considère comme probable.

Hegel termine cette partie de son ouvrage, en énonçant le principe que la reconnaissance mutuelle des états souverains continue, même en temps de guerre. La relation d'ennemis est transitoire, et le droit des gens suppose toujours la possibilité et même l'espoir du rétablissement de la paix. De cette supposition dérive l'usage de limiter l'exercice des droits de la guerre aux seuls combattants , et d'en exempter les per-

jusqu'à nos jours.

sonnes et les propriétés des particuliers. Cet usage, ainsi que ceux de ne pas tuer les prisonniers, de respecter les droits des ambassadeurs, et d'observer les conventions de trêve, a pris son origine dans cette identité de mœurs, de culture et de législation qui a formé des nations de l'Europe une seule grande famille. C'est de cette manière que la conduite de ces nations entre elles est modifiée en temps de guerre, car, ne fussent ces règles, il n'y en aurait plus d'autre que de se faire mutuellement le plus de mal possible. Le commerce mutuel des citoyens de divers pays en temps de paix est réglé d'après le même principe. Cependant ces relations sont sujettes à des fluctuations continuelles, et peuvent être interrompues par des accidents imprévus. Dans ce cas, il n'y a pas d'autre juge suprême entre les états souverains que l'Être suprême l .

Nous avons remarqué qu'aucun des publicistes qui ont §

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traité des instituts du droit des gens depuis Vattel ne mérite , '* ,, { de d " * ,roi , t

1 de la nature et

la réputation de classique. Le nom de Mackintosh pourrait dM Bens bien faire exception à cette remarque, s'il avait complété le magnifique plan d'un cours d'enseignement du droit de la nature et des gens qu'il a tracé dans un discours public prononcé en 1797. L'auteur de ce discours avait déjà acquis une immense réputation comme publiciste, par sa réponse à l'ouvrage célèbre de Burke contre la révolution française, publiée en 1791, sous le titre de Vindiciœ Gàllicœ. Le discours en question devait servir d'introduction à un cours complet sur cette science, qui a été prononcé, mais qui n'a jamais été livré h l'impression. Nous croyons ne pouvoir mieux terminer notre ouvrage que par une courte analyse de ce discours sur l'étude du droit de la nature et des gens.

Le savant auteur commence en donnant une définition de la science dont il s'occupe. «La science, dit-il, qui fait connaître les droits et les devoirs des hommes et des états, a été

1 Hegel, GrundUnien der Philosophie des Mechts, von Gans, §§ 321-339.

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appelée dans les temps modernes le droit de la nature et des gens. Sous ce titre sont compris tous les principes de la morale, en tant qu'ils règlent la conduite des individus entre eux dans les différentes relations de la vie; en tant qu'ils déterminent la soumission des citoyens aux lois, et l'autorité des magistrats, soit dans la législation, soit dans le gouvernement; en tant qu'ils fixent les rapports des nations indépendantes dans la paix, et qu'ils mettent des bornes à leurs hostilités dans la guerre. «

Il justifie la dénomination reconnue de « droit de la nature et des gens,» comme étant fondée sur le principe que les mêmes règles de morale qui lient les hommes entre eux dans les familles, et qui réunissent les familles en nations, obligent également les nations entre elles, comme membres de la grande société humaine. «C'est donc avec justice, dit- il, qu'une partie de cette science a été appelée le Droit naturel des individus, comme l'autre est nommée le Droit naturel des états. Une chose, au surplus, qui se comprend assez d'elle-même pour qu'il soit inutile de s'y arrêter, c'est que ces deux droits sont également sujets à toutes sortes de modifications et de variétés, suivant les mœurs, les conventions, le caractère et les circonstances. En égard à ces principes, les écrivains qui ont traité de la jurisprudence générale ont considéré les états comme des personnes morales. Ce mot, qu'on a appelé une fiction de la loi, mais qui peut être plutôt regardé comme une métaphore hardie, n'est autre chose que l'expression de cette vérité importante, que les nations, quoique ne reconnaissant aucun supérieur commun , quoique ne pouvant et ne devant être soumises à aucun châtiment humain , sont néanmoins assujetties à pratiquer entre elles les devoirs de la probité et de l'humanité, absolument comme les individus y seraient astreints, lors même qu'on les supposerait vivant affranchis des entraves protectrices des gouvernements, lors même qu'ils ne seraient pas forcés à l'accomplissement de leurs obligations par la juste autorité des

jusqu'à nos jours.

magistrats, et par la salutaire terreur des lois. C'est encore par suite des mêmes considérations que cette loi universelle a été appelée loi de la nature, et cela avec beaucoup de justesse, quoique plusieurs écrivains trouvent cette dénomination trop vague. On peut avec une exactitude suffisante, ou tout au moins à l'aide d'une métaphore bien simple, l'appeler une loi, puisqu'elle est pour tous les hommes une règle de conduite suprême, invariable et inattaquable, et puisque la violation est punie par des châtiments naturels, qui dérivent nécessairement de la constitution des choses, et qui sont aussi certains et aussi inévitables que l'ordre même de la nature. C'est la loi de la nature, car ces préceptes généraux ont essentiellement pour but d'assurer le bonheur de l'homme, tant que sa nature actuelle restera ce qu'elle est aujourd'hui, ou, en d'autres termes, tant qu'il continuera d'être homme, quels que soient d'ailleurs les temps, les lieux, les circonstances dans lesquels il a pu ou pourra être placé; car elle est susceptible d'être comprise par la raison naturelle, et en harmonie avec notre constitution naturelle; car sa convenance et sa sagesse sont fondées sur la nature générale des hommes, et non sur aucune des situations passagères ou accidentelles dans lesquelles ils peuvent se trouver. C'est encore avec plus de justesse , c'est même avec la plus stricte et la plus parfaite exactitude qu'on la considère comme une loi, si conformément aux notions sublimes que nous donnent la philosophie et la religion sur le gouvernement du monde, nous la recevons et nous la respectons comme le code sacré que le grand législateur de l'univers a promulgué pour guider ses créatures dans le chemin du bonheur; code garanti et fortifié, ainsi que l'expérience nous le démontre, par la sanction pénale de la honte, des remords, de l'infamie et de la misère; fortifié plus encore par la crainte légitime de peines bien plus terribles dans une vie à venir qui ne finira pas. C'est la contemplation de la loi de la nature, avec cette considération parfaite et ré-

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fléchie de sa haute origine et de sa dignité transcendante, qui excitait l'enthousiasme des plus grands hommes et des plus grands écrivains des temps anciens et modernes, lorsque après avoir épuisé en descriptions sublimes toutes les puissances du langage, ils surpassaient tous les chefs-d'œuvre de style, et s'élevaient au-dessus de leur propre éloquence, en développant la beauté et la majesté de cette loi souveraine et immuable. C'est de cette loi que Cicéron parle si souvent dans ses écrits, non-seulement avec tout l'éclat et toute l'abondance de l'art oratoire, mais avec la sensibilité de l'homme de bien, jointe à la gravité et à la concision du philosophe *. C'est de cette loi que parle Hooker dans ce morceau sublime : Que peut-on dire de la loi, sinon que son siège est le sein de Dieu; que sa voix est l'harmonie du monde; que tout dans le ciel comme sur la terre lui rend hommage; que l'être le plus faible ressent sa protection, comme le plus fort éprouve sa puissance ; que les hommes et les anges, que toutes les créatures, quelles qu'elles soient, quoique chacune d'une manière différente, se réunissent par un concert unanime pour l'admirer comme la source de leur paix et de leur bonheur 2 ! »

L'auteur du discours continue ensuite par un précis historique des progrès que cette science a fait jusqu'à l'âge de Grotius, dont il fait l'éloge, en répondant aux attaques dont son grand ouvrage a été l'objet de la part de plusieurs critiques. Néanmoins il avoue que la méthode suivie dans le traité sur les lois de la guerre et de la paix n'est ni convenable ni scientifique. Suivant l'auteur, Grotius a renversé l'ordre naturel. Cet ordre naturel indique évidemment que nous devons rechercher d'abord les premiers principes de la science dans la nature humaine, les appliquer ensuite au règlement de la conduite des individus, et enfin y recourir pour la décision

1 Est quidem vera lex, recta ratio, naturse congruens, etc. (Cicero, De republ., lib. III.)

2 Hooker, Eccîes. policy, liv. 1 er à la conclusion.

jusqu'à nos jours.

des questions difficiles et compliquées qui s'élèvent dans les rapports entre nations. Grotius a pris l'envers de cette méthode. Il s'arrête tout d'abord à l'état de guerre et à l'état de paix, et ce n'est qu'accidentellement qu'il examine les principes premiers à mesure qu'ils ressortent des questions qu'il est appelé à résoudre. Par une conséquence inévitable de cette méthode désordonnée, qui ne présente les éléments de la science que sous la forme de digressions éparses , il se trouve conduit à donner rarement assez de développement à ces vérités fondamentales , et il ne les place jamais au lieu où leur discussion serait le plus instructive pour le lecteur.

Suivant l'opinion de Mackintosh, ce défaut de plan dans Grotius fut corrigé par Puffendorf, qui, sans avoir ni le génie ni l'érudition de son maître, traita sa matière avec une méthode plus claire, et avec une abondance de détails souvent fatigante, mais toujours instructive et satisfaisante. En même temps il se permet de penser qu'un ouvrage aussi prolixe, aussi dénué de tous les attraits du style, rebutera vraisemblablement un grand nombre de ceux qui ont le besoin, et qui auraient peut-être le désir de connaître les principes du droit public. H indique ensuite les circonstances qui démontrent la nécessité d'entreprendre un nouveau système du droit international, et trace un coup d'œil admirable des avantages qu'a le publiciste de notre époque sur ceux du dix-septième siècle.

« La langue de la science, dit-il, a tellement changé depuis que ces deux grands ouvrages ont été composés, que personne ne pourrait employer les expressions qui s'y rencontrent, sans s'exposer à se rendre souvent presque inintelligible, même en s'adressant à des personnes qui d'ailleurs seraient tout à fait susceptibles d'étudier utilement ces matières. Les savants n'ignorent pas que les débats scientifiques ne peuvent offrir que bien peu de variété et de nouveauté; les mêmes vérités et les mêmes erreurs se sont répétées d'âge en âge, avec quelques changements seulement dans le langage; mais les

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leur succès à leur goût, à leur prudence, au bonheur dans le choix du sujet, à des circonstances favorables, à un style agréable, à une langue plus parfaite, ou à d'autres avantages suit purement accidentels, soit résultant plutôt des facultés secondaires que des facultés élevées de l'esprit. Ces considérations, en diminuant quelque chose de l'orgueil de ceux qui croiraient avoir fait des découvertes importantes ou qui s'imagineraient être doués d'un talent supérieur, démontrent aussi qu'il est utile et môme nécessaire de composer de temps en temps de nouveaux systèmes de sciences appropriés aux opinions et aux langages des époques qui se succèdent. Chaque âge veut recevoir l'instruction dans la langue. Si quelqu'un commençait un discours sur la morale par l'exposition des cw- Htés morales de Puffendorf, il parlerait une langue inconnue.

• Au surplus, toute l'utilité d'un nouveau système de droit public ne consisterait pas simplement à reproduire les anciens écrivains sous les formes de la langue moderne. Le siècle dans lequel nous vivons présente un grand nombre d'avantages spécialement propres à favoriser une semblable entreprise. Depuis la publication des grands ouvrages de Grotius et de Puffendorf, une philosophie plus modeste, plus simple et plus intelligible, a trouvé accès dans nos écoles: autrefois, grossièrement dénaturée par les sophistes, elle a été, depuis Locke, cultivée et perfectionnée par une succession de disciples dignes de leur illustre maître. Ainsi nous sommes devenus capables de discuter avec précision, Gi d'exposer avec clarté les principes de la science de la nature humaine; principes qui par eux-mêmes sont tout à fait de niveau avec l'intelligence de tout homme de bon sens, et qui

jusqu'à nos jours.

n'avaient été rendus si obscurs que par les inutiles subtilités dont on les avait chargés, et le barbare jargon dont on se servait pour les exprimer. Depuis ce temps, les questions de morale les plus profondes ont été traitées dans un style clair et populaire, et les moralistes modernes se sont rapprochés de la beauté et de l'éloquence des anciens. La philosopliie qui sert de base aux principes de nos devoirs n'a rien acquis en certitude, car la morale ne peut être susceptible d'aucunes découvertes; mais du moins elle est devenue moins âpre et moins sévère, moins obscure et moins orgueilleuse dans son langage, moins repoussante et moins rebutante dans ses formes que du temps de nos ancêtres. Cette popularisation de la science a produit inévitablement, il faut l'avouer, une foule de demi -savants superficiels et trompeurs; mais le remède se trouve à côté du mal. La raison populaire peut seule corriger les sophismes populaires.

»>Ce ne serait pas encore le seul avantage qu'aurait aujourd'hui un écrivain sur les célèbres jurisconsultes du siècle dernier. Depuis ce temps notre connaissance de la nature humaine s'est singulièrement accrue. Des périodes obscures de l'histoire ont été explorées. Beaucoup de régions du globe, inconnues jusqu'alors, ont été visitées et décrites par des voyageurs et des navigateurs non moins éclairés qu'intrépides. Jamais autant de fleuves de science, partis de sources les plus diverses, ne se sont réunis à un influent commun, que dans le point où nous nous trouvons aujourd'hui placés. Nous ne sommes pas bornés, comme l'étaient généralement les savants du dernier siècle, à l'histoire des peuples célèbres qui ont été nos maîtres en littérature. Nous pouvons nous représenter l'homme dans une condition plus basse et plus abjecte qu'on ne l'avait jamais vu. Nous avons commencé à ouvrir les annales de ces puissants empires de l'Asie , où les commencements de la civilisation sont perdus dans les ténèbres d'une impénétrable antiquité. Nous pouvons faire passer la société

humaine en revue devant nous, depuis la barbarie brutale et sans ressources de la Terre de Feu, et la sauvagerie douce et voluptueuse d'Otaïti, jusqu'à la civilisation paisible, mais ancienne et immobile de la Chine, qui fait part des arts qu'elle cultive à chacune des races successives de ses conquérants ; jusqu'à la timide servilité des Indiens, qui conservent leur géuie, leur habileté, leur instruction, pendant une longue série de siècles, sous le joug de tyrans étrangers; jusqu'à la grossière et incorrigible stupidité des Ottomans , incapables de toute amélioration, et occupés uniquement de détruire les restes de la civilisation chez leurs malheureux sujets, autrefois les peuples les plus éclairés de la terre. Nous pouvons étudier presque toutes les variétés imaginables dans le caractère, dans les mœurs, dans les opinions, dans les sentiments, dansles préjugés et dans les institutions des hommes, variétés résultant, ou de la grossièreté de la barbarie, ou de la capricieuse corruption de la civilisation, ou de ces innombrables combinaisons de circonstances qui, dans ces deux extrémités comme dans tous les points intermédiaires, influencent ou dirigent la marche des affaires humaines. L'histoire, s'il est permis de parler ainsi , est aujourd'hui un vaste musée, dans lequel on peut étudier toutes les variétés de la nature humaine. Les législateurs et les hommes d'état, mais surtout les moralistes et les philosophes politiques, peuvent trouver les plus beaux sujets d'instruction dans ce grand accroissement de la science. Ils peuvent découvrir, dans cette magnifique et utile variété de gouvernements et d'institutions, et dans cette prodigieuse multitude d'usages et de coutumes répandus parmi les hommes, les mêmes vérités générales et fondamentales, les mêmes principes sacrés qui servent de sauvegarde à la société ; ils les trouveront, sauf quelques légères exceptions, reconnus et respectés par toutes les nations de la terre, et enseignés, sauf quelques exceptions encore moins nombreuses, par une série de philosophes qui se sont succédé depuis les

premiers instants de la science contemplative. Les exceptions elles-mêmes paraîtront à la réflexion plus apparentes que réelles. Si nous nous élevions à la hauteur de laquelle il convient d'envisager un vaste sujet, elles disparaîtraient tout d'un eoup ; la brutalité d'une horde de sauvages ne serait pas aperçue au milieu du spectacle immense de la nature humaine, et les murmures de quelques sophistes ne seraient pas assez forts pour troubler l'harmonie générale. Cet accord de tous les hommes sur les premiers principes, et cette variété infinie dans leur application, constituent la vérité la plus utile et la plus importante que nous puissions déduire de la connaissance étendue que nous avons aujourd'hui de l'histoire de l'homme. L'unité des principes donne à la vertu une grande partie de sa majesté et de son autorité ; la variété dans leur application est le fondement de presque toute la sagesse pratique.

» Depuis un siècle, il s'est opéré dans la pratique de la guerre un adoucissement essentiel,* quoique lent et d'un progrès insensible; cet adoucissement ayant reçu la sanction du temps, a cessé detre un simple usage, et est devenu une partie du droit des gens. En comparant notre manière de faire la guerre avec ce que nous dit Grotius 1 , on distingue clairement les prodigieuses améliorations qui se sont faites depuis la publication de son ouvrage, durant la période la plus heureuse peut-être en tous points qu'on puisse trouver dans l'histoire du monde. Dans cette même période, on a vu discuter, tant par le raisonnement que par les armes, une foule de questions importantes de droit public, dont nous ne trouvons pas même la plus légère trace dans l'histoire des temps précédents.

»n est encore d'autres circonstances dont je ne parle qu'avec hésitation et avec peine, quoiqu'il soit nécessaire d'avouer

1 Surtout dans les chapitres du troisième livre, intitulés Temperamentum circa captivos, etc., etc.

Whïatos, HI8TOIBK. 11. 20

qu'elles donnent à un écrivain du siècle présent uu triste et un malheureux avantage sur ses devanciers. Les événements récents ont accumulé sur tous les points intéressants de la politique, une instruction pratique plus redoutable que l'expérience n'aurait pu la faire naître en d'autres temps. L'esprit des hommes, aiguisé par leurs passions, a pénétré jusqu'au fond de presque toutes les questions politiques. 11 u y a pas jusqu'aux règles fondamentales de la morale, qui pour la première fois, et malheureusement pour l'humanité, ont été révoquées en doute et soumises à la discussion. Je regarderai comme un devoir de passer sous silence ces faits déplorables, et ces fatales controverses. Mais il faudrait avoir l'esprit bien insouciant et bien indocile pour mépriser toutes ces circonstances, ou pour les examiner sans fruit.

«De ces réflexions il résulte évidemment que depuis la publication des deux ouvrages que nous continuons à considérer comme classiques sur le droit de la nature et des gens, nous avons acquis de meilleurs instruments pour le raisonnement, et des matériaux plus abondants pour la science; que le code de la guerre a été étendu et perfectionné ; enfin que de nouvelles questions se sont élevées sur les rapports des états indépendants , comme sur les premiers principes de la morale et du gouvernement civil. »

Apres avoir ainsi développé le sujet, et ensuite tracé le plan qu'il propose de suivre dans son cours, il termine avec le passage suivant, qui caractérise l'auteur comme philosophe et lui fait également honneur comme homme.

« Je ne sais si un philosophe doit avouer que dans ses recherches de la vérité il a pu être égaré par quelque considération, fût-ce l'amour de la vertu. Quanta moi, persuadé qu'un vrai philosophe doit considérer la vérité elle-même sous le rapport de son utilité pour le bonheur du genre humain, je ne rougis pas d'avouer que je trouverai une grande consolation en terminant mes leçons, si, par un examen à la fois large et

jusqu'à nos jours

exact des conditions et des relations de la nature humaine, je parviens à établir fortement cette pensée dans l'esprit d'un seul homme, que la justice est l'intérêt permanent de tous les hommes et de toutes les sociétés. Si je découvre un nouvel anneau de cette chaîne éternelle, par laquelle l'auteur de toutes choses allie le bonheur de ses créatures avec leur devoir, par laquelle il a rattaché indissolublement leurs intérêts les uns aux autres , mon cœur éprouvera un plaisir bien plus vif que jamais celui d'un sophiste éloquent n'en a ressenti de rénonciation d'un paradoxe ingénieux.

»Je terminerai ce discours en empruntant les paroles de deux hommes, également orateurs et philosophes, qui ont fixé en peu de mots la substance, l'objet et le résultat de toute la morale, de toute la politique et de tout le droit.

»Nihïl est quod adhuc de rcpublica putem die tu m , et quo possim longius progredi, ni si sit eonfirmatum, non modo falsttm esse iïlud, sine injuria non posse , sed hoc verissimum, sine summa justifia rempubîicam régi non j^osse. Cicero, De republica, livre II.

»La justice est la grande politique perpétuelle de la société civile, et chaque dérogation notable à ses principes, dans quelque circonstance que ce soit, est fondée sur ce préjugé, qu'il n'existerait aucune politique au monde. » Oeuvres de Burke, Vol III, p. 207 \

1 Discours sur l'étude du droit de la nature et des gens, par sir James Mackintosh, membre du parlement d'Angleterre, traduit de l'anglais par M. Royer-Collard.

RÉSUMÉ GENERAL

Pour conclusion générale sur l'objet de notre ouvrage, nous résumons ainsi les progrès qu'a faits le droit des gens depuis a paix de Westphalie , en disant :

Que non-seulement les principes reconnus par Grotius et les publicistes de son école ont été mieux définis et constatés, mais que les progrès du droit des gens se sont démontrés par rétablissement de nouvelles lois pour régler les rapports entre les nations. Ce résultat a été obtenu, non-seulement par les travaux des publicistes méditant sur les principes de la morale internationale, mais par les discussions des questions dans les cabinets, les chambres législatives, et les tribunaux de divers états; discussions qui ont jeté une vive lumière sur les règles du droit international.

Les progrès qu'a faits ce droit depuis le siècle de Grotius sont surtout marqués par les traités.

Les traités peuvent être considérés sous plusieurs points de vue, suivant la nature des questions du droit des gens résolues par ces traités.

On peut les considérer comme répétant ou affirmant le droit des gens généralement reconnu j on peut les considérer comme faisant des exceptions à ce droit, et comme une loi particulière entre les parties contractantes ; ou Ton peut les considérer comme explicatifs des principes de ce droit suides points dont le sens est obscur ou indéterminé. Dans ce cas, les traités ont d'abord force de loi entre les parties contractantes, et ensuite ils confirment le droit international déjà existant, suivant que l'explication est plus au moins précise,

RÉSUMÉ GÉNÉRAL

et que le nombre ou la puissance des parties contractantes sont plus ou moins importants. Enfin, les traités peuvent être considérés comme formant le droit des gens positif et volontaire. Une succession constante de traités sur une certaine matière démontre l'usage approuvé des nations sur cette matière ■.

C'est surtout en modifiant les lois de la guerre que les traités de paix et de commerce ont contribué aux progrès du droit des gens. Les lois de la guerre, fondées sur l'usage des puissances belligérantes, sont établies pour la plupart par des ordonnances faites par ces puissances en temps de guerre, et trop souvent dictées par les passions; ou bien ces lois sont constatées par les jugements de leurs tribunaux de prises, plus ou moins modifiés par les intérêts politiques. Les traités sont formés sous des auspices plus favorables. Les traités de paix supposent que les émotions de la guerre sont calmées et qu'un sentiment de bienveillance mutuelle a pris leur place. Les traités de commerce sont nécessairement fondés sur des principes de justice et d'intérêt réciproque, et dans la négociation de ces deux sortes de traités les intérêts des parties respectives exigent des concessions mutuelles et un appel aux règles de la morale internationale.

Si nous comparons les doctrines de Grotius sur plusieurs questions importantes du droit des gens avec les usages actuellement consacrés dans les relations internationales des états civilisés, nous trouvons des changements notables dans les principes reconnus depuis la publication de son grand ouvrage sur les lois de la guerre et de la paix. Nous avons déjà vu que le droit d'intervention pour maintenir l'équilibre

1 «Jus gentium commune in hanc rem non aliunde licet, quam ex ratioue et usu ***. Usus intelligitur ex perpétua quodammodo pasciscendi edicendique cousuetudine: pactis enim principes stepe id egerunt in casum belli, sœpe etiam edictis contra quoscumque flagrante jam bello. Dixi ex perpétua quodammodo consuetudine, quia unum forte alterum pactum, quod a cousuetudine recedit, jus gentium non mutât.» ^Bynkershoek, Q. J. Pm6., lib. I, cap. X.)

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des puissances était généralement reconnu par tous les états et par les publicistes de l'Europe dès la fin du dix-septième siècle 1 . Grotius, écrivant au commencement de ce siècle, dit positivement qu'on « ne doit nullement admettre ce qu'enseignent quelques auteurs, que, selon le droit des gens, il est permis de prendre les armes pour affaiblir un état dont la puissance croît de jour en jour, de peur que, si Ton la laisse monter trop haut, elle ne le mette en état de nous nuire dans l'occasion. J'avoue, dit-il, que, quand il s'agit de délibérer si on doit faire la guerre ou non, cette considération y peut entrer pour quelque chose, non pas comme une raison justificative, mais comme un motif d'intérêt, en sorte que si on a d'ailleurs un juste sujet de prendre les aimes contre quelqu'un, la vue de son agrandissement donne lieu déjuger qu'il y a de la prudence aussi bien que de la justice à lui déclarer la guerre; et c'est tout ce que veulent dire les auteurs que l'on cite là-dessus. Mais qu'on ait le droit d'attaquer quelqu'un par cette seule raison qu'il est en état de nous faire lui-même . du mal, c'est une chose contraire à toutes les règles de l'équité. Telle est la constitution de la vie humaine, qu'on ne s'y trouve jamais dans une sûreté parfaite. Ce n'est pas dans les voies de la force, mais dans la protection de la Providence, et dans les précautions innocentes, que l'on doit chercher des ressources contre une crainte incertaine. Car la défense n'est légitime que quand elle est nécessaire; et elle n'est nullement nécessaire tant qu'on n'est point assuré, et cela d'une certitude morale, que celui qu'on craint a non-seulement le pouvoir, mais encore la volonté de nous attaquer*.»

Il semble résulter de ce passage que Grotius a nié entièrement le droit d'intervention pour maintenir l'équilibre des puissances , à moins qu'il ne fût lié à quelque autre juste motif de guerre; et il faut avouer que les occasions d'exercer ce

1 Vide supra, tome I, première période, § 2.

2 Grotius, De J. B. ac P., lib. H, c. I, § XVII, cap. H, § V.

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di oit n'ont été que fort rares. Le développement intérieur des ressources d'un pays par l'agriculture, l'industrie et le commerce, et même par l'acquisition de colonies et possessions dans les autres parties du monde, n'a jamais été considéré comme un motif suffisant pour justifier une telle intervention. L'augmentation des richesses et de la population d'un pays est sans doute le moyen le plus efficace d'augmenter sa puissance, mais cette augmentation se manifeste ordinairement trop graduellement pour former un juste sujet d'alarme pour les états voisins. Du reste la prétention d'empêcher la civilisation et la prospérité dune nation quelconque par la force des armes, serait d'une injustice trop révoltante pour être adoptée comme un principe de droit international. Les interventions pour conserver l'équilibre des puissances ont été donc, en général, limitées à empêcher un souverain déjà puissant d'incorporer des provinces conquises dans son territoire, ou d'acquérir de nouveaux états par succession ou par le mariage , ou enfin d'exercer la dictature sur d'autres états indépendants.

Le droit d'intervention pour maintenir l'équilibre des puissances diffère totalement du droit d'intervention pour se garantir contre les suites des changements dans le gouvernement intérieur d'un autre pays. Le premier droit d'intervention peut être regardé comme une sécurité des faibles contre les forts; le second a été trop souvent exercé par les forts contre les faibles. Les circonstances qui peuvent donner lieu à l'exercice du premier droit sont susceptibles d'être définies avec une certaine exactitude , et sont eu général établies par des preuves concluantes. Celles qui peuvent autoriser l'application du droit d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre pays échappent à la définition, et sont souvent incapables d'être établies par des preuves d'une certitude morale.

L'exercice du droit d'intervention pour se garantir contre les suites des révoutions dans la forme du gouvernement, ou

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contre des changements de dynastie d'un autre état, doit donc être regardé comme une exception aux principes généraux de l'indépendance des nations; exception qui ne peut être admise que dans des circonstances spéciales qu'il est impossible de déterminer de manière à être insérée dans un code de droit international.

Les rapports entre les nations ont été maintenus en temps de paix par des légations permanentes, et les droits des ministres publics ont été mis hors de toute contestation.

La prétendue souveraineté des mers, autrefois réclamée par certaines puissances, a été reléguée au nombre des prétentions surannées des siècles barbares, pendant que la liberté de la navigation, du commerce et de la pêche, hors des limites territoriales de chaque état, a été généralement reconnue.

La rivière de l'Escaut, fermée par le traité de Westphalie en faveur du commerce hollandais , a été rouverte à la navigation de toutes les nations; et la liberté de la navigation du Rhin, du Danube, de la Vistule, de l'Elbe, de l'Oder, du Weser, du Pô, et de tous les autres grands fleuves de l'Europe, a été consacrée comme principe du droit public. Si ce principe n'a pas encore été appliqué aux grandes rivières de l'Amérique, cela tient à des circonstances toutes particulières et à des contestations sur les limites des possessions territoriales sur ce continent qui ne sont pas encore vidées.

Le monopole colonial, source féconde des guerres entre les puissances maritimes, a été presque généralement aboli, et avec ce monopole est tombée toute la question tant contestée du droit des neutres de s'immiscer en temps de guerre dans un commerce prohibé en temps de paix.

La traite des noirs a été condamnée par l'opinion comme l'opprobre de l'humanité, et prohibée par les lois et les traités de toutes les nations civilisées. Cependant l'expérience a démontré l'impossibilité de concilier l'exercice du droit de visite en temps de paix , pour la suppression de ce commerce, avec

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rindépendancc du pavillon national de chaque état maritime.

Les lois de la guerre ont été améliorées, et les pratiques de la guerre entre les nations les plus civilisées ont été adoucies d'une manière sensible. L'usage de faire des esclaves des prisonniers de guerre ne paraît pas avoir été entièrement aboli du temps de Grotius, tandis que celui des rançons continuait d'être encore en pleine vigueur, et aucun système régulier d'un échange général des prisonniers n'avait été encore établi. Ce publicistc maintient aussi la doctrine, qu'une puissance en guerre avec une autre a le droit de passer par un territoire neutre pour opérer contre son ennemi , et qu'on ne peut pas lui refuser ce passage, ni par le motif qu'on peut appréhender quelque dommage de la part de ceux qui le demande, ou pour ce que l'on a à craindre de la part de l'autre puissance belligérante. Il prétend de même qu'on peut s'emparer d'une place forte située en pays neutre en cas de nécessité , et quand on prévoit que cette place doit être occupée par l'ennemi 1 . En comparant les règles de la guerre à présent établies par l'usage général des nations avec ce que nous dit Grotius, on distingue clairement l'étendue des améliorations qui ont eu lieu depuis la publication de son ouvrage. Si l'époque malheureuse des guerres de la révolution française a trop souvent fourni des exemples de la violation de ces règles , elles n'ont pas cessé d'être formellement reconnues, et quand on les violait, on s'excusait par la nécessité de sa propre défense ou par l'exemple des autres.

Si toutes les questions concernant la liberté de la navigation neutre en temps de guerre n'ont pas encore été vidées, on peut au moins affirmer que le droit conventionnel résultant des traités dénote un progrès sensible vers la sécurité du commerce des nations pacifiques, et une tendance à l'affranchir des suites destructives de la guerre. 1 Grotius, De J, B, ac P., lib. II, cap. II, §§ X et XuX

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La sphère du droit dos gens européen s'est beaucoup étendue par suite de l'établissement de l'indépendance des nouveaux états de l'Amérique du Nord et du Midi, qui l'ont adopté, en même temps que les nations mahométanes et païennes de l'Asie et de l'Afrique ont presque renoncé à leurs usages exceptionnels. L'empire ottoman a reconnu le droit public de l'Europe, et s'est mis sous sa sauvegarde; pendant que la Chine a abandonné sa politique anti-sociale, et des relations diplomatiques ont été établies entre elle et les nations civilisées de l'Europe et de l'Amérique. Il y a aujourd'hui peu de nations, si barbares qu'elles soient, qui ne reconnaissent des devoirs envers les autres nations, et qui ne réclament d'elles des garanties pour leurs propres droits.

Le droit international a beaucoup gagné comme science, par les perfectionnements introduits dans les principes et dans le langage de la philosophie, devenus plus simples et plus intelligibles; par les découvertes faites dans les périodes obseures de l'histoire et dans les régions du globe jusqu'alors inconnues, et par la grande variété et l'importance des questions qui se sont élevées sur les rapports des états indépendants.

Enfin le droit international s'est perfectionné, comme système de lois positives, ou d'usages servant à régler les relations mutuelles des nations, par les progrès de la civilisation générale, dont ce système est un des plus beaux résultats.