XIII. Défendons très-expressément à tous ceux de ladite

religion, faire aucun exercice d'icelle, tant pour le ministère, règlement, discipline ou instruction publique d'enfants, et autres, en cettuy notre royaume et païs de notre obéissance, en ce qui concerne la religion, fors qu'es lieux permis et octroyez par le présent édit.

XIV. Comme aussi de faire aucun exercice de ladite religion en notre cour et suite, ny pareillement en nos terres et païs qui sont delà les monts, ny aussi en notre ville de Paris, ni à cinq lieuè's de ladite ville : toutefois ceux de ladite religion demeurans esdites terres et païs delà les monts, et en notredite ville, et cinq lieuë's autour d'icelle, ne pourront être recherchez en leurs maisons, ni astraints à faire chose pour le regard de leur religion contre leur conscience , en se comportant au reste selon qu'il est contenu en notre présent édit.

XV .^ Ne pourra aussi Texercice public de ladite religion être fait aux armées, sinon aux quartiers des chefs qui en feront profession, autres toutefois que celuy où sera le logis de notre personne.

XVI. Suivant l'article deuxième de la conférence de Nérac, permettons à ceux de ladite religion de pouvoir bâtir des lieux pour l'exercice d'icelle, aux ^villes et places où i) leur est accordé; et leur seront rendus Ceux qu'ils ont cy-devant bâtis, ou le fond d'iceux, on l'état qu'il est à présent, mètne es lieux où ledit exercice ne leur est permis, sinoif qu'ils eussent été convertis en autre nature d'édifices. Auquel cas , leur seront baillez par les possefr* seurs desdits édifices, des lieux et places de même prix et valeur qu'ils étoient avant qu'ils y eussent bâti , ou la juste estimation d'iceux , à dire d'experts : sauf ausdits propriétaires et possesseurs leur recours contre qui il appartiendra.

XVII. Nons défendons à tous prêcheurs, lecteurs, et autres qui parlent en publie, d'user d'aucunes paroles, discours, et propos tendans à exciter le peuple à sédition : ains leur avons enjoint et enjoignons de se contenir et comporter modestement, et de ne rien dire qui ne soit

à l'instruction et édification des auditeurs, et à maintenir le repos et tranquililé par nous établie en notredit royaume, sur les peines portées par les précédens édils. Enjoignans très-expressément à nos procureurs-généraux et leurs substituts, d'informer d'office contre ceux qui y contreviendront, à peine d'en répondre en leurs propres et privez noms, et de privation de leurs offices.

XVIIL Défendons aussi à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'enlever par force ou induction, contre le gré de leurs parens, les enfants de ladite religion, pour les faire bâtiser ou confirmer en l'Ëglise catholique, apostolique et romaine : comme aussi mêmes défenses sont faites à ceux de ladite religion prétendue' réformée, le tout à peine d'être punis exemplairement.

XIX. Ceux de ladite religion prétendue réformée ne seront aucunement astraints , ni demeureront obligez pour raison des abjurations, promesses et sermons qu'ils ont cy-devant faits, ou cautions par eux baillées, concernans le fait de ladite religion, et n'en pourront être mo« lestez ni travaillez en quelque sorte que ce soit.

XX. Seront tenus aussi garder et observer les fêles indites en l'Ëglise catholique, apostolique et romaine, et ne pourront es jours d'icelles besogner, vendre, ni étaller à boutiques ouvertes, ni pareillement les artisans travailler hors leurs boutiques, et en chambres et maisons fermées, esdits jours de fêtes, et autres jours défendus, en aucun métier, dont le bruit puisse être entendu au dehors des passans ou des voisins : dont la recherche néanmoins ne pourra être faite que par les officiers de la justice.

XXI. Ne pourront les livres concernans ladite religion prétendue réformée, être imprimez et vendus publiquement, qu'es villes et lieux où Texercice public de ladite religion est permis. Et pour les autres livres qui seront imprimez es autres villes, seront vus et visitez, tant par nos officiers que théologiens, ainsi qu'il est porté par nos ordonnances. Défendons très-expressément l'impression, publication et vente de tous livres, libelles et écrits dififa*

PIÈCF.S JUSTIFICATIVES. 341

matoires, sur les peines contenues en nos ordonnances : enjoignans à tous nos juges et officiers d*y tenir la main.

XXII. Ordonnons qu'il ne sera fait différence ne distinction, pour le regard de ladite religion, à recevoir les écoliers pour être instruits es universitez, collèges et écoles, et les malades et pauvres es hôpitaux, maladreries et aumônes publiques.

XXIII. Ceux de ladite religion prétendue réformée seront tenus garder les loix de TËglise catholique, apostolique et romaine, reçues en cettuy notre royaume, pour le fait des mariages contractez et à contracter es degrez de consanguinité et affinité.

XXIV. Pareillement ceux de ladite religion payeront les droits d'entrées , comme il est accoutumé, pour les charges et offices dont ils seront pourvus, sans être contraints assister à aucunes cérémonies contraires à leurdite religion : et étans appelez par serment, ne seront tenus d'en faire d'autre que de lever la main, jurer et promettre à Dieu qu'ils diront la vérité : né seront aussi tenus de prendre dispense du serment par eux prêté en passant les contracts et obligations.

XXV. Voulons et ordonnons que tous ceux de ladite religion prétendue réformée, et autres qui ont suivi leur party, de quelque état, qualité et condition qu'ils soient, soient tenus et contraints par toutes voyes duè's et raisonnables, et sous les peines contenues aux édits sur ces faits, payer et acquitter les dîmes aux curez, et autres, ecclésiastiques, et à tous autres à qui elles appartiennent, selon l'usage et coutume des lieux.

XXVI. Les exhérédations ou privations, soit p^r dispositions d'entre vifs ou testamentaires, faites seulement en haine, ou pour cause de religion, n'auront lieu tant pour le passé que pour l'avenir entre nos sujets.

XXVII. Afin de réiinir d'autant mieux les volontez de nos sujets, comme est notre intention, et ôter toutes plaintes à l'avenir, déclarons tous ceux qui font ou feront profession de ladite religion prétendue réformée, capables

de tenir et exercer tous états, dignitez, offices et charges publiques quelconques, royales, seigneuriales, ou des villes de nolredit royaume, païs, terres et seigneuries de notre obéissance ,• nonobstant tous sermens à ce contraires, et d'être indifféremment admis et reçus en iceux, et se contenteront nos cours de parlemens et autres juges, d'informer et enquérir sur la vie, mœurs, religion et honnête conversation de ceux qui sont ou seront pourvus d'offices, tant d'une religion que d'autre, sans prendre d'eux autre serment, que de bien et fidèlement servir le roy en Texercice de leurs charges, et garder les ordonnances, comme il a été observé de tous tems. Avenant aussi vacation desdits états, charges et offices, pour le regard de ceux qui seront en notre disposition, il y sera par nous pourvu indifféremment, et sans distinction de personnes capables, comme chose qui regarde l'union de nos sujets. Entendons aussi que ceux de ladite religion prétendue réformée puissent être admis et reçus en tous conseils, délibérations, assemblées et fonctions qui dépendent des choses dessusdites; sans que pour raison de ladite religion ils en puissent être rejetiez, ou empêchez d'en j ouïr.

XXVIII. Ordonnons pour l'enterrement des morts de ceux de ladite religion, pour toutes les villes et lieux de ce royaume, qu'il leur sera pourvu promtement en chacun lieu par nos officiers et magistrats, et par les commissaires que nous députerons à l'exécution de notre présent édit, d'une place la plus commode que faire se pourra. Et les cimetières qu'ils avoient par cy-devant, et dont ils ont été privez à l'occasion des troubles, leur seront rendus, sinon qu'ils se «trouvassent à présent occupez par édifices et bàtimens, de quelque qualité qu'ils soient, auquel cas leur en sera pourvu d'autres gratuitement.

XXIX. Enjoignons très-expressément à nosdits officiers de tenir la main à ce qu'ausdits enterremens il ne se commette aucun scandale : et seront tenus dans quinze jours après la réquisition qui en sera faite, pourvoir à ceux de ladite religion de lieu commode pour lesdites sépultures,

sans user de longueurs et remises, à peine de cinq cens écus, en leurs propres et privez noms. Sont aussi faites défenses, tant ausdits officiers, que tous autres, de rien exiger pour la conduite desdits corps morts, sur peine de concussion.

XXX. Afin que la justice soit rendue et administrée à nos sujets, sans aucune suspicion, haine ou faveur, comme étant un des principaux moyens poirr les maintenir en paix et concorde, avons ordonné et ordonnons, qu*en notre cour de parlement de Paris sera établie une chambre, composée d'un président et seize conseillers dudit parlement, laquelle sera appeliée et intitulée la Chambre de Tédit, et connoîtra non seulement des causes et procès de ceux de ladite religion prétendue' réformée, qui seront dans l'étendue* de ladite cour; mais aussi des ressorts de nos parlements de Normandie et Bretagne, selon la jurisdiction qui luy sera cy-après attribuée par ce présent édit, et ce jusques à tant qu'en chacun desdits parlemens, ait été établie une chambre pour rendre la justice sur les lieux. Ordonnons aussi que des quatre offices de conseillers en notredit parlement, restans de la dernière érection qui en a par nous été faite, en seront présentement pourvus et reçus audit parlement quatre de ceux de ladite religion prétendue réformée, suffisans et capables, qui seront distribuez, à savoir le premier reçu en ladite Chambre de Védit, et les autres trois, à mesure qu'ils seront reçus, en trois des chambres des enquêtes. En outre que des deux premiers offices de conseillers laiz de ladite cour, qui viendront à vaquer par mort, en seront aussi pourvus deux de ladite religion prétendue réformée; et iceux reçus, distribuez aussi aux deux autres chambres des enquêtes.

XXXI. Outre la chambre cy-devant établie à Castres, pour le ressort de notre cour de parlement de Thoulouse, laquelle sera continuée en l'état qu'elle est, nous avons pour les mêmes considérations ordonné et ordonnons, qu'en chacune de nos cours de parlemens de Grenoble et Bourdeaux , sera pareillement établie une olutmbre com-

posée de deux présidens, l'un catholique, et Tautre de la religion prétend uè* réformée, et de douze conseillers, dont six seront catholiques, et les autres six de ladite religion ; lesquels présidens et conseillers catholiques, seront par nous pris et choisis des corps de nosdites cours. Et quant à ceux de ladite religion, sera faite création nouvelle d*un président et six conseillers pour le parlement de Bourdeaux, et d*un président et-trois conseillers pour celuy de Grenoble, lesquels avec les trois conseillers de ladite religion, qui sont à présent audit parlement, seront employez en ladite Chambre de Dauphiné. Et seront créez lesdits oiBces de nouvelle création aux mêmes gages, honneurs, autorilez et prééminences que les autres desdites cours. Et sera ladite séance de ladite Chambre de Bourdeaux, audit Bourdeaux ou à Nérac, et celle de Dauphiné, à Grenoble.

XXXII. Ladite Chambre de Dauphiné connoîtra des causes de ceux de la religion prétendue réformée du ressort de notre parlement de Provence, sans qu'ils ayent besoin de prendre lettres d'évocation, ni autres provisions, qu'en notre chancellerie de Dauphiné : comme aussi ceux de ladite religion de Normandie et Bretagne, ne seront tonus prendre lettres d'évocation , ni autres provisions qu'en notre chancellerie de Paris.

XXXIII. Nos sujets de la religion du parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évo^ cation, ni autres provisions qu'esdites chancelleries de Paris, ou Dauphiné, selon l'option qu'ils feront.

XXXIV. Toutes lesdites chambres composées comme dit est, connoîtront et jugeront en souveraineté et dernier ressort, par arrêt, privativement à tous autres, des procès et différons mus et à mouvoir, esquels ceux de ladite religion prétendue réformée seront parties principales, ou garans, en demandant ou défendant, en toutes matières, tant civiles que criminelles, soient lesdits procès par écrit,

OU appellations verbales, et ce si bon semble ausdites parties, et Tune d'icelles le requiert avant contestation en cause, pour le regard des procès à mouvoir : excepté toutefois pour toutes matières bétiéitcfates, et les possessoires des dîmes non inféodez, les patronats ecclésiastiques, et les causes où il s'agira des droits et devoirs ou domaine de l'Église, qui seront toutes traittées et jugées es cours de parlement, sans que lesdites Chambres de Tédit en puissent connoitre. Comme aussi nous voulons, que pour juger et décider les procès criminels qui interviendront entre lesdits ecclésiastiques et ceux de ladite religion prétendue* réformée, si l'ecclésiastique est défendeur, en ce cas la connoissance et jugement du procès criminel appartiendra à nos cours souveraines, privalivement ausdites chambres ; et où Tecclésiastique sera demandeur, et celuy de ladite religion défendeur, la connoissance et jugement du procès criminel appartiendra par appel et en dernier ressort ausdites chambres établies. Connoîtront aussi lesdites chambres en tems de vacations, des matières attribuées par les édits et ordonnances aux chambres établies en tems de vacation, chacune en son ressort.

XXXV. Sera ladite Chambre de Grenoble dès à présent unie et incorporée au corps de ladite cour de parlement, et les présidens et conseillers de ladite religion prétendue réformée, nommez présidens et conseillers de ladite cour, et tenus du rang et nombre d'iceux. Et à ces fins seront premièrement distribuez par les autres chambres, puis extraits et tirez d'icelles, pour être employez et servir en celle que nous ordonnons de nouveau : à la charge toutefois, qu'ils assisteront et auront voix et séance en toutes les délibérations qui se feront les chambres assemblées, et jouiront des mêmes gages, autoritez et prééminences que font les autres présidents et conseillers de ladite cour.

XXXVI. Voulons et entendons que lesdites Chambres de Castres et Bourdeaux soient réunies et incorporées en iceux parlemens, en la même forme que les autres quand besoin sera, et que les causes qui nous ont mû d'en faire

rétablissement cesseront, et n'auront plus de lieu entre nos sujets ; et seront à ces fins les présidens et conseillera dMcelies, de ladite religion, nommez et tenus pour présidens et conseillers desdites cours.

XXX Vli. Seront aussi créez et érigez de nouveau en la Chambre ordonnée pour le parlement de Bourdeaux, deux substituts de nos procureur et avocat généraux, dont oeluy du procureur sera catholique, et l'autre, de ladite religion, lesquels seront pourvus desdits offices, aux gages cemptans.

XXXYIII. Ne prendront tous lesdits substituts autre qualité que de substituts : et lors que les chambres or« données pour les parlemens de Thoulouse et Bourdeaux seront unies et incorporées ausdits parlemens, seront lesdits substituts pourvus d'offices de conseillers en iceux.

XXXIX. Les expéditions de la chaiicellerié de Bourdeaux se feront en présence de deux conseillers d'icelle chambre , dont l'un sera catholique , et l'autre de ladite religion prétendue réformée, en l'absence d'un des maîtres des requêtes de notre hôtel ; et l'un des notaires et secrétaires de ladite cour de parlement de Bourdeaux, fera résidence au lieu où ladite chambre sera établie, ou bien l'un des secrétaires ordinaires de la chancellerie, pour signer les expéditions de ladite chancellerie.

XL. Voulons et ordonnons qu'en ladite Chambre de Bourdeaux, il y ait deux commis du greffier dudit parlement, l'un au civil, et l'autre au criminel, qui exerceront leurs charges par nos commissions, et seront appeliez commis au greffe civil et criminel , et pourtant ne pourront être destituez ni révoquez par lesdits greffiers du parlement : toutefois seront tenus rendre l'émolument desdits greffes ausdits greffiers, lesquels commis seront salariez par lesdits greffiers selon qu'il sera avisé et arbitré par ladite chambre. Plus y sera ordonné des huissiers catholiques, qui seront pris en ladite cour, ou d'ailleurs, selon notre bon plaisir, outre lesquels en sera de nouveau érigé deux de ladite religion, et pourvus gratuitement : et seront tous

lesdits huissiers réglez par ladite chambre, tant en Texerdce et département de leurs charges, qu'es émolumens qu'ils devront prendre. Sera aussi expédiée commission d'un payeur des gages, et receveur des amendes de ladite chambre, pour en être pourvu tel qu'il nous plaira, si ladite chambre est établie ailleurs qu'en ladite ville; et la commission cy-devant accordée au payeur des gages de la Chambre de Castres , sortira son plein et entier effet , et sera jointe à ladite charge la commission de la recopie des amendes de ladite chambre.

XLI. Sera pourvu de bonnes et suffisantes assignations pour les gages des officiers des chambres ordonnées par cet édit.

XLII. Les présidons, conseillers, et autres officiers catholiques desdites chambres, seront continuez le plus longuement que faire se pourra, et comme nous verrons être à faire pour notre service, et le bien de nos sujets : et en Hcentiant les uns, sera pourvu d'autres en leurs places avant leur partement, sans qu'ils puissent durant le tems de leur service se départir ni absenter desdites chambres, sans le congé d'icelles, qui sera jugé sur les causes de l'ordonnance.

XUH. Seront lesdites chambres établies dedans six mois, pendant lesquels (si tant l'établissement demeure à être fait) les procès mus et à mouvoir, où ceux de ladite religion seront parties , des ressorts de nos parlemens de Paris, RoUen, Dijon et Rennes, seront évoquez en la chambre établie présentement à Paris, en vertu de l'édit de l'an 1577, ou bien au grand conseil, au choix et option de ceux de ladite religion, s'ils le requièrent : ceux qui seront du parlement de Bourdeaux, en la chambre établie à Castres, ou audit grand conseil, à leur choix : et ceux qui seront de Provence, au parlement de Grenoble. Et si lesdites chambres ne sont établies dans trois mois , après la présentation qui y aura été faite de notre présent édit, celuy de nos parlemens qui en aura fait refus, sera interdit deconnoitreetjugerdes causes de ceux de ladite religion.

XLIV. Les procès non encores jugez, pendans esdites cours de parlemens et grand conseil, de la qualité susdite, seront renvoyez, en quelque état qu'ils soient, esdites chambres chacun en son ressort, si l'une des parties de ladite religion le requiert , dedans quatre mois après l'établissement d'icellcs : et quant à ceux c|«ii seront discontinuez, et ne sont en état de juger, lesdits de la religion seront tenus faire déclaration, à la première intimation et signification qui leur sera faite de la poursuitle; et ledit tems passé , ne seront plus reçus à requérir lesdits renvois.

XLV. Lesdites Chambres de Grenoble et Bourdeaux, comme aussi celle de Castres, garderont les formes et stile des parlemens, au ressort desquels elles seront établies, et jugeront en nombre égal d'une et d'autre religion, si les ][)arties ne consentent au contraire.

XLVI. Tous les juges ausquels l'adresse sera faite des exécutions des arrêts, commissions desdites chambres, et lettres obtenues es chancelleries d'icelles, ensemble tous huissiers et sergcns, seront tenus les mettre à exécution, et lesdils huissiers et sergens faire tous exploits par tout notre royaume, sans demander placet, visa ne pareatis, à peine de suspension de leurs états, et des dépens, dommages et intérêts des parties, dont la connoissance appartiendra ausdites parties.

XL VIL Ne seront accordées aucunes évocations des causes, dont la connoissance est attribuée ausdites chambres , sinon es cas des ordonnances , dont le renvoy sera fait à la plus prochaine chambre établie suivant notre édit. Et les partages des procès desdites chambres seront jugez en la plus prochaine, observant la proportion et formes desdites chambres, dont les procès seront procédez : excepté pour la Chambre de l'édit à notre parlement de Paris, où les procès partis seront départis en la même chambre, par les juges qui seront par nous nommez par nos lettres particulières pour cet effet, si mieux les parties n*aiment attendre le renouvellement de ladite chambre. Et

avenant qu'un même procès soit parti en toutes les chambres miparties, le partage sera renvoyé à ladite Chambre de Paris.

XL VIII. Les récusations qui seront proposées contre les présidens et conseillers des chambres miparties, pourront être jugées au nombre de six, auquel nombre les parties seront tenues de se restraindre : autrement sera passé outre, sans avoir égard ausdites récusations.

XLIX. L'examen des présidens et conseillers nouvellement érigez esdites chambres miparties sera fait en notre privé conseil, ou par lesdites chambres, chacune en son détroit, quand elles seront en nombre suffisant : et néanmoins le serment accoutumé sera par eux prêté es cours où lesdites chambres seront établies, et à leur refus, en notre conseil privé : excepté ceux de la Chambre de Languedoc, lesquels prêteront le serment es mains de notre chancelier, ou en icelle chambre.

L. Voulons et ordonnons que la réception de nos officiers de ladite religion, soit jugée esdites chambres miparties par la pluralité des voix, comme il est accoutumé es autres jugemens, sans qu'il soit besoin que les opinions surpassent des deux tiers, suivant l'ordonnance, à laquelle pour ce regard est dérogé.

LI. Seront faites ausdites chambres miparties les propositions , délibérations et résolutions qui appartiendront au repos public, et pour l'état particulier et police des villes où icelles chambres seront.

LIL L'article de la jurisdiclion desdites chambres ordonnées par le présent édit, sera suivi et observé selon sa forme et teneur, mêmes en ce qui concerne l'exécution et inexécution, ou infraction de nos édits, quand ceux de ladite religion seront parties.

LUI. Les officiers subalternes royaux ou autres, dont la réception appartient à nos cours de parlemens, s'ils sont de ladite religion prétendue* réformée, pourront être examinez et reçus esdites chambres : à savoir ceux des ressorts des parlemens de Paris, Normandie et Bretagne, en II. 30

350 PIÈCES JUSTtFiCATiVES*

ladite Chambre de Paris; ceux de Dauphiné et Provence, en la chambre de Grenoble ; ceux de Bourgogne, en ladite Chambre de Paris ou de Dauphiné, à leur choix; ceux du ressort de Toulouse, en la Chambre de Castres ; et ceux du parlement de Bourdeaux, en la Chambre de Guyenne; sans qu'autres se puissent opposer à leurs réceptions et rendre parties, que nos procureurs-généraux et leurs substituts, et les pourvus esdits offices. Et néanmoins le ser» ment accoutumé sera par eux prêté es cours de parlemens, lesquels ne pourront prendre 'aucune connoissanoe de leursdites réceptions; et au refus desdits parlemens, lesdits officiers prêteront le serment esdites chambres; après lequel ainsi prêté, seront tenus présenter par un huissier ou notaire l'acte de leurs réceptions aux greffiers desdites cours de parlemens, et en laisser copie collationnée ausdits greffiers : ausquels il est enjoint d'enregistrer lesdits actes à peine de tous dépens, dommages et intérêts des parties; et où lesdits greffiers seront refusans de ce faire, suffira ausdits officiers de rapporter l'acte de ladite sommation, expédié par lesdits huissiers ou notaires, et icelle faire enregistrer au greffe de leursdites jurisdictioiis, pour y avoir recours quand besoin seroit, à peine de nul* lité de leurs procédures et jugemens. Et quant aux offî* ciers, dont la réception n'a accoutumé d'être faite en nosdits parlemens, en cas que ceux à qui elle appartient fissent refus de procéder audit examen et réception, se re» tireront lesdits officiers par devers lesdites chambres, pour leur être pourvu comme il appartiendra.

LIV. L^s officiers de ladite religion prétendue réformée, qui seront pourvus cy-après, pour servir dans les corps de nosdites cours de parlemens, grand conseil , chambres des comptes, cours des aides , bureaux des trésoriers généraux de France, et autres officiers des finances, seront examinez et reçus es lieux où ils ont accoutumé de l*èlre : et en cas de refus, ou déni de justice, leur sera pourvu en notre conseil privé.