II

du privilège des fiefs, si lesdits fiefs se trouvent à présent possédez par personnes de ladite religion catholique, apostolique et romaine.

XL Davantage, en chacun des anciens bailliages, sénéchaussées et gouvememens tenans lieu de bailliages, res^ sorlissans nuëment et sans moyen es cours de parlement, nous ordonnons qu'es faubourgs d'une ville, outre celles qui leur ont été accordées par ledit édit, articles particu'liers et conférences, et où il n'y auroit des villes, en un bourg ou village , l'exercice de ladite religion prétend uèf réformée se pourra faire publiquement par tous ceux qui y voudront aller, encores qu'esdits bailliages, sénéchaussées et gouvememens, y ait plusieurs lieux où ledit exercice soit à présent établi, fors et excepté pour ledit lieu de bailliage nouvellement accordé par le présent édit, les villes esquelles il y a archevêché et évéché , sans toutei^ fois que ceux de ladite religion prétendue' réformée soient pour cela privez de pouvoir demander, et nommer pour ledit lieu dudit exercice, les bourgs et villages proches desdites villes : excepté aussi les lieux et seigneuries appàr^ tenant aux ecclésiastiques, esquelles nous n'entendons que ledit second lieu de bailliage puisse être établi, les en ayans de grâce spéciale exceptez et réservez. Voulons et entendons sous le nom d'anciens bailliages, parler de ceux qui étoient du tems du feu roy Henri notre très-honoré seigneur et beau père , tenus pour bailliages , sénéchaussées et gouvememens ressortissans sans moyen en nosdites cours.

XII. N'entendons par le présent édit déroger aux édits et accords cy- devant faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes, et villes catholiques en notre obéissance, en ce qui concerne l'exercice de ladite religion; lesquels édits et accords seront entretenus et observez pour ce regard , selon qu'il sera porté par les instructions des commissaires, qui seront ordonnez pour l'exécution du présent édit.